{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"PREFET stariat G\u00e9n\u00e9DE MAINE-ET-LOIRE Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commungui Service accueil, b\u00e2timents et cadre de vieFraternit\u00e9 Bureau de l'accueilSection courrier\nRECUEIL SP\u00c9CIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 77 du 30 juin 2025\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire, sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA (collectiondepuis 2005) ainsi qu'aux Archives D\u00e9partementales (collection depuis l'origine :rue de Fr\u00e9mur \u00e0 Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service souslequel l'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\nx Place Michel Debr\u00e9 49934 ANGERS c\u00e9dex 9 @ 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire. gouv.fr\n\nCERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du30 juin 2025 a \u00e9t\u00e9 affich\u00e9 ce jour ; le texte int\u00e9gral a \u00e9t\u00e9 mis en ligne ce joursur le site internet de la pr\u00e9fecture : www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA\nA Angers, le 30 juin 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice,du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun,.\nLaurence FROGER\n\nLe contenu du recueil peut \u00e9tre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire, sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA. (collectiondepuis 2005) ainsi qu'aux Archives D\u00e9partementales (collection depuis l'origine :rue de Fr\u00e9mur a Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service souslequel l'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\nRecueil sp\u00e9cial des Actes AdministratifsN\u00b0 77 du 30 juin 2025SOMMAIRE1- ARR\u00caT\u00c9SPREFECTUREDirection de la r\u00e9glementation et des affaires juridiques- Arr\u00eat\u00e9 DRAJ/MICCSE N\u00b0 2025-25 du 30 juin 2025 portant int\u00e9rim de la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te del'arrondissement de Cholet\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS- Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDPP-2025-112 du 27 juin 2025 relative \u00e0 la subd\u00e9l\u00e9gation de signature pourl''ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es aux titres 2, 3, 5 et 6 du budgetde l'\u00c9tat de M. \u00c9ric DAVID, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations\nIl - AUTRESN\u00c9ANT\n\n\n1- ARRETES\n\n\n| | DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONPREFET ET DES AFFAIRES JURIDIQUESDE MAINE-ET-LOIRE Mission interminist\u00e9rielle charg\u00e9eBeale du contentieux strat\u00e9gique de l'\u00c9tatFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DRAJ/MICCSE N\u00b0 2025-25Portant int\u00e9rim de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de CHOLET\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des palmes acad\u00e9miques,\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,des d\u00e9partements et des r\u00e9gions,VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administrationterritoriale de la R\u00e9publique,VU la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,VU le d\u00e9cret n\u00b0 64-805 du 29 juillet 1964 modifi\u00e9 fixant les dispositions r\u00e9glementairesapplicables aux pr\u00e9fets,VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration,VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination de M.Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire (groupe Il),VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 juillet 2022 portant nomination de MmeNathalie GIMONET, inspectrice de l'administration de 1*\u00b0 classe d\u00e9tach\u00e9e en qualit\u00e9de sous-pr\u00e9f\u00e8te hors classe, en qualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juin 2025 mettant fin aux fonctions deMme Corinne MINOT, administratrice de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te de Cholet.VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SCIM/BCAD n\u00b0 2000-796 du 20 novembre 2000 modifi\u00e9 portantcr\u00e9ation des centres de responsabilit\u00e9,\n\nVU la note de service n\u00b0 2021-4 du 28 avril 2021,Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0 :L'int\u00e9rim de la sous-pr\u00e9f\u00e9te de Cholet est assur\u00e9 par M. Emmanuel LE ROY, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire. :D\u00e9l\u00e9gation de signature lui est donn\u00e9e pour assurer, sous la direction du pr\u00e9fet, pourVarrondissement de Cholet, l'administration des affaires de l'\u00c9tat en ce qui concerne lesactes suivants :POLICE G\u00c9N\u00c9RALE ET MAINTIEN DE L'ORDRE1\u00b0 autorisation ou \u00e9mission d'avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corpsmilitaire ;2\u00b0 d\u00e9livrance de toutes autorisations relatives \u00e0 la police de la voie publique, de caf\u00e9s,d\u00e9bits de boissons, spectacles et autres lieux publics exc\u00e9dant la comp\u00e9tence desautorit\u00e9s municipales ;3\u00b0 signature de toutes d\u00e9cisions et toutes correspondances relatives \u00e0 l'octroi ou au refusd'octroi du concours de la force publique en mati\u00e8re d'expulsion locative ;4\u00b0 r\u00e9ception de la d\u00e9claration et r\u00e9glementation des courses p\u00e9destres, cyclistes,hippiques, des rallyes automobiles et motocyclistes se d\u00e9roulant exclusivement sur leterritoire de l'arrondissement ;5\u00b0 interdiction de l\u00e2cher de pigeons en cas de menace pour la salubrit\u00e9, la s\u00fbret\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 publiques ;6\u00b0 agr\u00e9ment et retrait d'agr\u00e9ment des gardes particuliers ;7\u00b0 d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de revendeurs d'objets mobiliers ;8\u00b0 autorisation d'inhumer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ;9\u00b0 autorisation de transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re en dehors du territoirem\u00e9tropolitain ;10\u00b0 d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 avril 2018 portant r\u00e9glementation relative \u00e0 lalutte contre les bruits de voisinage et interdisant notamment l'utilisation de p\u00e9tards ouautres pi\u00e8ces d'artifices lors de manifestations se d\u00e9roulant sur plusieurs communes de \u2014l'arrondissement ;11\u00b0 installation temporaire de ball-trap (opposition \u00e0 l'ouverture et fermeture) ;12\u00b0 mesures administratives de fermeture ou de restriction concernant les d\u00e9bits deboissons \u00e0 consommer sur place ou \u00e0 emporter et les restaurants ;13\u00b0 les mesures de police administrative prises en application du d\u00e9cret-2020-1310 du 29octobre 2020 prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9rales n\u00e9cessaires pour faire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9miede covid-19 dans le cadre.de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire ;.14\u00b0 autorisation d'organisation des \u00e9preuves sportives ou non y compris celles comportantdes v\u00e9hicules \u00e0 moteur sur les voies ouvertes ou non \u00e0 la circulation, pour lesmanifestations se d\u00e9roulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;15\u00b0 autorisation de manifestations a\u00e9riennes ;16\u00b0 homologation des terrains et pistes destin\u00e9s au d\u00e9roulement des \u00e9preuves,comp\u00e9titions et manifestations sportives terrestres, \u00e0 moteur (articles R. 331-35 et R. 331-37 du code du sport);\n\n17\u00b0 autorisation temporaire d'ouverture de l'a\u00e9rodrome de Cholet au trafic international ;18\u00b0 enregistrement et d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de cr\u00e9ation, demodification et de dissolution des associations loi de 1901 ;ADMINISTRATION LOCALE19\u00b0 recours gracieux et lettres d'observations dans le cadre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et ducontr\u00f4le budg\u00e9taire des actes pris par les organes d\u00e9lib\u00e9rants et ex\u00e9cutifs descommunes, de leurs \u00e9tablissements publics et de leurs groupements, dont le si\u00e8ge estsitu\u00e9 dans l'arrondissement ;20\u00b0 Prise de position formelle relative \u00e0 la mise en \u0153uvre d'une disposition l\u00e9gislative our\u00e9glementaire en application de l'article L.1116-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales ;21\u00b0 signature .des conventions de t\u00e9l\u00e9transmission des actes des communes, de leurs\u00e9tablissements publics et de leurs groupements, soumis \u00e0 obligation de transmission aud\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans l'arrondissement ainsi que leur suspension\u00e9ventuelle, en application des dispositions des articles R. 2131-3 et R. 2131-4 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;22\u00b0 information des autorit\u00e9s locales de l'intention du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat de ne pasformer un recours devant le tribunal administratif ;23\u00b0 acceptation de la d\u00e9mission des maires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es, desadjoints au maire des communes et des vice-pr\u00e9sidents des EPCI et des syndicats mixtes\"ferm\u00e9s\", dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 dans l'arrondissement ;24\u00b0 substitution au maire dans les cas pr\u00e9vus par les articles L. 2122-34, L. 2215-1 et L. 2215-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;25\u00b0 visa avec ou sans observation des d\u00e9lib\u00e9rations des conseils d'administration desoffices publics de l'habitat \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 ayant leur si\u00e8ge dans l'arrondissement ;26\u00b0 cr\u00e9ation, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, lorsque lep\u00e9rim\u00e8tre de I'\u00e9tablissement-est situ\u00e9 enti\u00e8rement dans l'arrondissement ;27\u00b0 cr\u00e9ation, modification et dissolution des syndicats mixtes lorsque le p\u00e9rim\u00e8tre del'\u00e9tablissement est situ\u00e9 enti\u00e8rement dans l'arrondissement (article L. 5711-1 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales) ;28\u00b0 cr\u00e9ation, modification et dissolution des communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration et descommunaut\u00e9s de communes lorsque le p\u00e9rim\u00e8tre de l'\u00e9tablissement est situ\u00e9enti\u00e8rement dans l'arrondissement ;29\u00b0 suspension ou annulation des arr\u00eat\u00e9s des maires agissant au nom de l'\u00c9tat ;30\u00b0 d\u00e9signation des repr\u00e9sentants du pr\u00e9fet dans les comit\u00e9s des caisses des \u00e9coles ;31\u00b0 avis pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9cision de d\u00e9saffectation des biens des \u00e9coles \u00e9l\u00e9mentaires etmaternelles publiques prise par le maire ;32\u00b0 actes d'administration locale pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 2121-9 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales ;33\u00b0 contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 de tous les actes \u00e9manant des associations fonci\u00e8res deremembrement ;34\u00b0 approbation de tous les actes \u00e9manant des associations syndicales autoris\u00e9es duressort de l'arrondissement \u00e0 I'exclusion des pi\u00e8ces techniques et des march\u00e9s ;35\u00b0 d\u00e9cisions d'attribution et lettres de notification du FCTVA aux collectivit\u00e9s et\u00e9tablissements publics locaux de l'arrondissement ;36\u00b0 conventions et documents contractuels pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat local ;ADMINISTRATION G\u00c9N\u00c9RALE37\u00b0 r\u00e9quisition de logements (signature, notification, ex\u00e9cution, renouvellement,annulation et main lev\u00e9e des ordres de r\u00e9quisition, actes de proc\u00e9dure divers) ;\n\n38\u00b0 r\u00e9partition du contingent HLM pour les fonctionnaires ;39\u00b0 d\u00e9signation des membres des commissions de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales ;40\u00b0 gestion administrative et financi\u00e8re du centre de responsabilit\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral SCIM/BCAD n\u00b0 2000-796 du 20 novembre 2000 modifi\u00e9 (r\u00e9sidence et servicesadministratifs) ; |41\u00b0 signature des bons de commande ;42\u00b0 conditions de r\u00e9ception des candidatures, d'envoi de la propagande \u00e9lectorale etd\u00e9livrance des re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs de candidatures aux \u00e9lectionsmunicipales ; d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de mandataire financier.ARTICLE 1 BIS :D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. Emmanuel LE ROY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire, pour assurer, sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet, pour l'ensembledu d\u00e9partement, l'administration des affaires de l'\u00c9tat en ce qui concerne les actessuivants :- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de d\u00e9tention d'arme(s) et autorisation ou refusd'autorisation d'acquisition et de d\u00e9tention d'arme(s) ;les d\u00e9cisions portant injonction de remise ou de dessaisissement d'arme(s), demunition(s) ou de leur(s) \u00e9l\u00e9ment(s) ; |les d\u00e9cisions favorables ou d\u00e9favorables r\u00e9serv\u00e9es aux demandes de cartes decollectionneur d'armes et de leurs \u00e9l\u00e9ments ; |la d\u00e9livrance des cartes europ\u00e9ennes d'arme \u00e0 feu ;les autorisations ou refus d'autorisations de commerce d'armes et de munitions descat\u00e9gories C et D;- l'agr\u00e9ment technique pour les d\u00e9p\u00f4ts de poudre de chasse.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Emmanuel LE ROY, les actes pr\u00e9cit\u00e9s - autresque les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de d\u00e9tention d'armes et les autorisations de d\u00e9tentiond'armes - sont pris par Mme Nathalie GIMONET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,directrice des s\u00e9curit\u00e9s.ARTICLE 2 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Fabrice ETI\u00c9, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture deCholet, \u00e0 l'effet de signer toutes les pi\u00e8ces concernant les mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0et \u00e0 l'article 1 BIS \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s et correspondances comportant une d\u00e9cision,sauf dans les cas pr\u00e9vus aux articles 3 et 4.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Fabrice ETI\u00c9, la d\u00e9l\u00e9gation accord\u00e9e estdonn\u00e9e \u00e0 M. Alexandre MARCHAL-PERRIN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la sous-pr\u00e9fecturede Cholet.D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e, dans le cadre des \u00e9lections municipales del'arrondissement de Cholet, \u00e0 M. Fabrice ETIE et \u00e0 M. Alexandre MARCHAL-PERRIN pourles re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t de candidatures, les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs de candidatures et lesr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de mandataire financier.ARTICLE 3 :\n\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Emmanuel LE ROY, la d\u00e9l\u00e9gation accord\u00e9e parl'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est exerc\u00e9e par M. Fabrice ETI\u00c9, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture ou le cas \u00e9ch\u00e9ant par M. Alexandre MARCHAL-PERRIN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raladjoint de la sous-pr\u00e9fecture.ARTICLE 4 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Emmanuel LE ROY \u00e0 l'effet de signer toute correspondanceurgente n\u00e9cessitant la signature du pr\u00e9sident de la commission de surendettement desparticuliers institu\u00e9e par les articles L. 712-1 \u00e0 L. 712-9 du code de la consommation.ARTICLE 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet \u00e0 compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture. L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRAJ/MICCSE n\u00b0 2025-19 du 29 avril2025 est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la m\u00eame date.ARTICLE 6 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, directricedes s\u00e9curit\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.\nAngers, le 39 JUIN 2025\nPhilippe CHORIN\n\n\nPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleDE MAINE-ET-LOIRE de la protection des populations\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDPP-2025-112subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recetteset des d\u00e9penses imput\u00e9es aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'\u00c9tatde M. \u00c9ric DAVID, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur, .Chevalier de 'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRAJ/MICCSE n\u00b0 2024 - 42 du 11 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. \u00c9ric DAVID, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations deMaine et Loire, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9esaux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'\u00c9tat,Et ses consid\u00e9rants\nARR\u00caTE\nArticle 1En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. \u00c9ric DAVID, directeur d\u00e9partemental de laprotection des populations, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e est subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0Mme Sophie QUERRY, directrice d\u00e9partementale adjointe de la protection des populationsde Maine et Loire, pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et desd\u00e9penses de l'\u00c9tat imput\u00e9es sur les titres des BOP suivants :Minist\u00e8re de l'Agriculture et de la Souverainet\u00e9 alimentaire :BOP 206 : S\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaires de l'alimentation, Titres 2, 3, 4,5et 6BOP 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture. Titres 2, 3, 4, 5, et 6Minist\u00e8re de l'Economie, des Finances et de la Relance :BOP 134 : D\u00e9veloppement des entreprises et de l'emploi - Titres 2, 3, 4,5 et 6Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer :BOP 354 : Administration territoriale de l'Etat (action 5)Minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique et de la Coh\u00e9sion des territoiresBOP 113 : Paysage, eau et biodiversit\u00e9 (action 7) - Titre 6\nCette d\u00e9l\u00e9gation porte sur la r\u00e9ception des subd\u00e9l\u00e9gations d'autorisations d'engagement(AE) et des cr\u00e9dits de paiement (CP), sur l'engagement, la liquidation et le mandatement desd\u00e9penses, sans exclusion autre que celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nArticle 2 :D\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Mme Sophie QUERRY, directrice d\u00e9partementaleadjointe de la protection des populations, en ce qui concerne la gestion administrative etfinanci\u00e8re du centre de co\u00fbt des programmes 723 et 354 - action 6 (pr\u00e9paration signaturedes commandes et des march\u00e9s publics, attestation du service fait - transmission desdocuments y aff\u00e9rent \u00e0 la plate-forme chorus de rattachement).Article 3 :Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est aussi donn\u00e9e dans le cadre des \u00e9poli\u00e9tions CHORUS,CHORUS Formulaire, CHORUS DT, CHORAL, ESCALE, a:\u00b0 Mme Catherine DENIS, secr\u00e9taire ;+ M. Luc BLAITEAU, gestionnaire comptable, ainsi qu'\u00e0 Mme Isabelle GOUPILLE, MmeAxelle BRUNEAU et Mme Lucie JOUSSELIN au titre de la plateforme financi\u00e8remutualis\u00e9e,Ainsi que pour l'utilisation des cartes d'achat a:* Mme Sophie QUERRY, directrice d\u00e9partementale adjointe de la protection despopulations;\u00b0 M. Luc BLAITEAU, gestionnaire comptable.\nArticle 4 :Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :- les actes de r\u00e9quisition du comptable public.Article 5 :En mati\u00e8re de commande publique, sont soumis \u00e0 l'accord pr\u00e9alable de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralecharg\u00e9e de l'administration de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, les contrats pass\u00e9s en applicationdu code des march\u00e9s publics :- d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 \u00e0 150 000 \u20ac pour les d\u00e9penses li\u00e9es au fonctionnement ;- d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 230 000 \u20ac pour les investissements ;- d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 23 000 \u20ac pour les contrats d'\u00e9tudes.Article 6L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDPP-2024-0173 du 11 octobre 2024 de m\u00eame objet est abrog\u00e9.Article 7Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet le 07 juillet 2025.Article 8Le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire. Angers, le 27 juin 2025Le directeur d\u00e9partemental de laprotection des populations,\nKT Vie","date":"2025-06-30","first_seen_on":"2025-06-30T14:17:10+00:00","id":"b0e03f89d7264a41c8be677bd22e9efdc01e8c31cab92e6cd930e49691d868aa","name":"077-RAA sp\u00e9cial du 30 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-30T14:14:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/25883/167889/file/077-RAA%20sp%C3%A9cial%20du%2030%20juin%202025.pdf"}