{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-30-12-2025\nPUBLI\u00c9 LE 30 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES /\nD77-2025-12-29-00006 - 41 arr\u00eat\u00e9 2025-DDETS-PIT-381 NGE\nFONDATIONS Gare de Melun janv \u00e0 avr 2026 (4 pages) Page 3\nD77-2025-12-29-00007 - 44 arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDETS-PIT-385 ENEDRIL (4\npages) Page 8\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement\net Pr\u00e9vention des Risques\nD77-2025-12-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-249 portant\nautorisation environnementale de l'am\u00e9nagement hydraulique des\nCorbins constitu\u00e9 du barrage des Corbins au titre de la pr\u00e9vention des\ninondations et situ\u00e9 sur la commune de Mont\u00e9vrain (8 pages) Page 13\nD77-2025-12-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-250 portant\nautorisation environnementale de l'am\u00e9nagement hydraulique de la\nBrosse constitu\u00e9 des barrages des \u00e9tangs de la Broce et de la Loy\nau\ntitre de la pr\u00e9vention des inondations et situ\u00e9 sur les communes de\nBussy-Saint-Georges et Gouvernes (8 pages) Page 22\nD77-2025-12-22-00020 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/262 fixant la\np\u00e9riode d'ouverture de la p\u00eache en Seine-et-Marne pour l'ann\u00e9e\n2026 (4 pages) Page 31\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les\nCollectivites Locales\nD77-2025-12-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025/DRCL/BLI/n\u00b064 du\n24 d\u00e9cembre 2025 portant modification des statuts du syndicat\nintercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de\nla r\u00e9gion de La Houssaye-en-Brie et adh\u00e9sion des communes de\nCourtomer et Voinsles (9 pages) Page 36\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2025-12-29-00006\n41 arr\u00eat\u00e9 2025-DDETS-PIT-381 NGE\nFONDATIONS Gare de Melun janv \u00e0 avr 2026\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-29-00006 - 41 arr\u00eat\u00e9\n2025-DDETS-PIT-381 NGE FONDATIONS Gare de Melun janv \u00e0 avr 2026 3\nDirection D\u00e9partementalee l'Emploi, du TravaiE # \u00b0 et fei eePR\u00c9FETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b02025-DDETS-PIT-381portant acceptation de la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominicalpr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 NGE FONDATIONSpour son \u00e9tablissement situ\u00e9 ZA de Tuboeuf, rue Gloriette 77170 BRIE-COMTE-ROBERTet pour des travaux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la gare de MELUN (77000)\nVu les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025/BC/089 du 5 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurNicolas DROUART, Directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne;\nVu la demande de d\u00e9rogation au principe du repos dominical formul\u00e9e par courrier en date du 18 no-vembre 2025 re\u00e7u le 21 novembre 2025, compl\u00e9t\u00e9e le 28 novembre 2025, par la soci\u00e9t\u00e9 NGE FONDA-TIONS dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 31 rue des T\u00e2ches 69800 SAINT-PRIEST, pour son \u00e9tablissement situ\u00e9ZA de Tuboeuf rue Gloriette 77170 BRIE-COMTE-ROBERT, sp\u00e9cialis\u00e9e dans les travaux de terrassement,pour un effectif compris entre 20 et 30 salari\u00e9s volontaires appel\u00e9s \u00e0 travailler les dimanches comprisdans la p\u00e9riode du 25janvier 2026 au 26 avril 2026 inclus, par poste de 8 heures, de 00h00 \u00e0 24h00;\nVu la saisine du conseil municipal de la mairie de Melun en date du 27 novembre 2025;\nVu la saisine de l'\u00c9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale dont la commune est membre endate du 27 novembre 2025;\nVu la saisine de Monsieur le Pr\u00e9sident de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne etde Monsieur le Pr\u00e9sident de la Chambre des M\u00e9tiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne, en date du 27novembre 2025;\nVu la saisine des organisations syndicales et professionnelles en date du 27 novembre 2025;\nVu les avis recueillis;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-29-00006 - 41 arr\u00eat\u00e9\n2025-DDETS-PIT-381 NGE FONDATIONS Gare de Melun janv \u00e0 avr 2026 4\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est \u00e9tabli que le repossimultan\u00e9, le dimanche, de tous les salari\u00e9s d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement, le repos peut \u00e9tre autoris\u00e9 par le pr\u00e9fet, soittoute l'ann\u00e9e, soit \u00e0 certaines \u00e9poques de l'ann\u00e9e seulement suivant l'une des modalit\u00e9s suivantes :1\u00b0 Un autre jour que le dimanche \u00e0 tous les salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement ;2\u00b0 Du dimanche midi au lundi midi ;3\u00b0 Le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine ;4\u00b0 Par roulement \u00e0 tout ou partie des salari\u00e9s.\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations pr\u00e9vues \u00e0l'article L.3132-20 sont accord\u00e9es au vu d'un accord collectif ou, \u00e0 d\u00e9faut, d'une d\u00e9cision unilat\u00e9rale del'employeur prise apr\u00e8s r\u00e9f\u00e9rendum, ces accords ou d\u00e9cisions devant r\u00e9pondre aux conditions pos\u00e9espar ce m\u00eame article;En l'esp\u00e8ce, conform\u00e9ment \u00e0 l'accord collectif \u00ab concernant les travaux ex\u00e9cut\u00e9s sur la commune de Melunsur le chantier SNCF de la gare de Melun \u00bb conclu le 18 novembre 2025 entre l'UES FONDATIONS et lesorganisations syndicales CFE-CGC et CFDT, les contreparties au travail du dimanche sont les suivantes :majoration de salaire de 100 %, versement d'une prime d'un montant de 35 euros pour chaque nuit tra-vaill\u00e9e et octroi d'un repos compensateur en compl\u00e9ment du repos hebdomadaire l\u00e9gal de 35 heures;Cet accord fixe les engagements en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficult\u00e9 ou depersonnes handicap\u00e9es ainsi que les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'\u00e9volutionde la situation personnelle des salari\u00e9s priv\u00e9s du repos dominical.\nConsid\u00e9rant s'agissant du motif de pr\u00e9judice au public, ce qui suit :La notion de pr\u00e9judice au public doit s'entendre comme l'impossibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier le dimanche deservices qui, soit r\u00e9pondent \u00e0 une n\u00e9cessit\u00e9 imm\u00e9diate, insusceptible d'\u00eatre diff\u00e9r\u00e9e, soit correspondent\u00e0 des activit\u00e9s familiales ou de loisirs qui, pour la majorit\u00e9 de la population, ne peuvent sans inconv\u00e9nients\u00e9rieux prendre place un autre jour de la semaine.En l'esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 NGE FONDATIONS est charg\u00e9e de la r\u00e9alisation de travaux de fondation par micropieux dans le cadre de l'am\u00e9nagement d'ascenseurs et d'escaliers m\u00e9caniques de la gare de Melun. Cestravaux ne pouvant \u00eatre effectu\u00e9s que lorsque les circulations sur les voies ferr\u00e9es sont interrompues, ilsdoivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s la nuit et le dimanche selon le programme \u00e9tabli par la SNCF afin de limiter l'impactsur le trafic et le pr\u00e9judice caus\u00e9 au public.Consid\u00e9rant en cons\u00e9quence que l'une des conditions fix\u00e9es par l'article L.3132-20 du code du travail estsatisfaite.\nArr\u00eate\nArticle Premier : La soci\u00e9t\u00e9 NGE FONDATIONS est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical, lesdimanches compris dans la p\u00e9riode du 25 janvier 2026 au 26 avril 2026 inclus, par poste de 8 heures, de00h00 \u00e0 24h00, pour un effectif de 20 \u00e0 30 salari\u00e9s, ouvriers, ETAM et cadres amen\u00e9s \u00e0 effectuer sur lechantier des travaux de sout\u00e8nements, et mise en place de micropieux et de tirants.Le repos hebdomadaire sera donn\u00e9 le lundi suivant le dimanche travaill\u00e9.La liste du personnel amen\u00e9 \u00e0 travailler durant cette p\u00e9riode sera communiqu\u00e9e \u00e0 l'Inspectiondu Travail charg\u00e9e du contr\u00f4le de cet \u00e9tablissement.Seuls les salari\u00e9s volontaires ayant donn\u00e9 leur accord par \u00e9crit \u00e0 leur employeur peuvent travail-ler le dimanche sur le fondement de cette autorisation.\nN\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-29-00006 - 41 arr\u00eat\u00e9\n2025-DDETS-PIT-381 NGE FONDATIONS Gare de Melun janv \u00e0 avr 2026 5\nArticle 2 : Les salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficieront des contreparties pr\u00e9vues par l'accord d'entreprise \u00e9tant rappel\u00e9que:e la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de faire travailler un salari\u00e9 plus desix jours par semaine pr\u00e9vue par l'article L.3132-1 du code du travail ;e la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e quotidiennemaximale de travail pr\u00e9vues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;e la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e hebdomadairemaximale de travail pr\u00e9vues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e du repos quo-tidien pr\u00e9vues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la pr\u00e9sente autorisation n'emporte pas d\u00e9rogation pour les salari\u00e9s d'entreprises prestataires ousous-traitantes.\nArticle 3 : Cette d\u00e9cision est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment si les conditions \u00e0 l'origine de l'accord cessentd'\u00eatre remplies.\nArticle 4 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture.\nMelun, le 29 d\u00e9cembre 2025Le Pr\u00e9fet et par shegstionLe directeur d\u00e9partemental de l'emploi,\nNicolas D OUARTA7/}\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification :HIERARCHIQUE :aupr\u00e8s de aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre du Travail et des Solidarit\u00e9s - Direction G\u00e9n\u00e9rale du travail - Sous-Direction des relations individuelles etcollectives du travail - Bureau de la dur\u00e9e et des revenus du travail - RT3, 39-43, quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX :aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-29-00006 - 41 arr\u00eat\u00e9\n2025-DDETS-PIT-381 NGE FONDATIONS Gare de Melun janv \u00e0 avr 2026 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-29-00006 - 41 arr\u00eat\u00e9\n2025-DDETS-PIT-381 NGE FONDATIONS Gare de Melun janv \u00e0 avr 2026 7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2025-12-29-00007\n44 arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDETS-PIT-385 ENEDRIL\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-29-00007 - 44 arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02025-DDETS-PIT-385 ENEDRIL 8\n| of | Direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travailPR\u00c9 FET et des solidarit\u00e9sDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDETS-PIT-385portant acceptation de la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominicalpr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ENEDRILpour des travaux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 MEAUX (77100)\nVu les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurNicolas DROUART, Directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne;Vu la demande de d\u00e9rogation au principe du repos dominical formul\u00e9e en date du 24 novembre 2025par la soci\u00e9t\u00e9 ENEDRIL, dont le si\u00e9ge social est situ\u00e9 3 avenue des Lacs 64140 LONS, qui exerce uneactivit\u00e9 d'ing\u00e9nierie et d'\u00e9tudes techniques et qui emploie 29 salari\u00e9s ; pour 7 salari\u00e9s volontaires appe-l\u00e9s \u00e0 superviser les travaux de forage du puit g\u00e9othermique GMX10 situ\u00e9 \u00e0 Meaux (77100) les dimanchescompris dans la p\u00e9riode du 14 d\u00e9cembre 2025 au 15 f\u00e9vrier 2026, par poste de 8 heures ;Vu la saisine du conseil municipal de la mairie de Meaux en date du 27 novembre 2025;Vu la saisine de l'\u00c9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale dont la commune est membre endate du 27 novembre 2025;Vu la saisine de Monsieur le Pr\u00e9sident de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne etde Monsieur le Pr\u00e9sident de de la Chambre des M\u00e9tiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne, en date du27novembre 2025;Vu la saisine des organisations syndicales et professionnelles en date du 27 novembre 2025;Vu les avis recueillis;Vu le proc\u00e9s-verbal de carence total aux \u00e9lections du CSE;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est \u00e9tabli que le repossimultan\u00e9, le dimanche, de tous les salari\u00e9s d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement, le repos peut \u00eatre autoris\u00e9 par le pr\u00e9fet, soittoute l'ann\u00e9e, soit \u00e0 certaines \u00e9poques de l'ann\u00e9e seulement suivant l'une des modalit\u00e9s suivantes :1\u00b0 Un autre jour que le dimanche \u00e0 tous les salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement ;2\u00b0 Du dimanche midi au lundi midi ;3\u00b0 Le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine ;4\u00b0 Par roulement \u00e0 tout ou partie des salari\u00e9s.\nCo\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-29-00007 - 44 arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02025-DDETS-PIT-385 ENEDRIL 9\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations pr\u00e9vues \u00e0l'article L.3132-20 sont accord\u00e9es au vu d'un accord collectif ou, \u00e0 d\u00e9faut, d'une d\u00e9cision unilat\u00e9rale del'employeur prise apr\u00e8s r\u00e9f\u00e9rendum, ces accords ou d\u00e9cisions devant r\u00e9pondre aux conditions pos\u00e9espar ce m\u00eame article;En l'esp\u00e8ce, conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'employeur prise en date du 7juillet 2025 etapprouv\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rendum organis\u00e9 le 10 juillet 2025, les compensations au travail du dimanche sontles suivantes: attribution d'un jour de repos compensateur en sus du repos hebdomadaire obligatoireet majoration de 100 % du salaire de base.Cette d\u00e9cision fixe les engagements en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficult\u00e9 oude personnes handicap\u00e9es ainsi que les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'\u00e9volu-tion de la situation personnelle des salari\u00e9s priv\u00e9s du repos dominical.\nConsid\u00e9rant s'agissant du motif de la demande, ce qui suit :La demande est motiv\u00e9e par la r\u00e9alisation, par le demandeur, de travaux de d\u00e9viation et de surveillancedu forage du puit g\u00e9othermique GMX10 situ\u00e9 sur la commune de Meaux. Cette surveillance devant \u00eatreassur\u00e9e en continu 24h/24 et 7j/7 afin de garantir tant la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage que celle des travailleursdu site de forage, le travail dominical permet de r\u00e9duire les risques et d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 conform\u00e9mentaux dispositions des articles L.4121-1 et suivants du code du travail.Consid\u00e9rant en cons\u00e9quence que l'une des conditions fix\u00e9es par l'article L.3132-20 du code du travail estsatisfaite.\nArr\u00eate\nArticle Premier : La soci\u00e9t\u00e9 ENEDRIL est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical jusqu'au 15f\u00e9vrier 2026, pour 7 salari\u00e9s Op\u00e9rateurs DD, Op\u00e9rateur Fishing et op\u00e9rateurs MWD affect\u00e9s \u00e0 lasurveillance des trajectoires de forage.Le repos hebdomadaire sera donn\u00e9 par roulement.La liste du personnel amen\u00e9 \u00e0 travailler durant cette p\u00e9riode sera communiqu\u00e9e \u00e0 l'Inspectiondu Travail charg\u00e9e du contr\u00f4le de cet \u00e9tablissement.Seuls les salari\u00e9s volontaires ayant donn\u00e9 leur accord par \u00e9crit \u00e0 leur employeur peuvent travail-ler le dimanche sur le fondement de cette autorisation.\nArticle 2 : Les salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficieront des contreparties pr\u00e9vues par la d\u00e9cision unilat\u00e9rale du 7 juillet2025, \u00e9tant rappel\u00e9 que:e la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de faire travailler un salari\u00e9 plusde six jours par semaine pr\u00e9vue par l'article L.3132-1 du code du travail ;e la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e quotidiennemaximale de travail pr\u00e9vues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail :e la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e hebdoma-daire maximale de travail pr\u00e9vues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e du reposquotidien pr\u00e9vues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;+ lapr\u00e9sente autorisation n'emporte pas d\u00e9rogation pour les salari\u00e9s d'entreprises prestataires ousous-traitantes.\nArticle 3 : Cette d\u00e9cision prend effet \u00e0 sa publication et est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment si les conditions \u00e0l'origine de l'accord cessent d'\u00eatre remplies.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-29-00007 - 44 arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02025-DDETS-PIT-385 ENEDRIL 10\nArticle 4 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture.\nMelun, le 29 d\u00e9cembre 2025\n/Le Pr\u00e9fet et par d\u00e9J\u00e9gation,\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois \u00e0 compter de sa mile :HIERARCHIQUE :aupr\u00e9s de aupr\u00e9s de Monsieur le Ministre du Travail et des Solidarit\u00e9s - Direction G\u00e9n\u00e9rale du travail - Sous-Direction des relations individuelles etcollectives du travail - Bureau de la dur\u00e9e et des revenus du travail - RT3, 39-43, quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX :aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr\nWwQW\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-29-00007 - 44 arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02025-DDETS-PIT-385 ENEDRIL 11\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-29-00007 - 44 arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02025-DDETS-PIT-385 ENEDRIL 12\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2025-12-30-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-249 portant\nautorisation environnementale de\nl'am\u00e9nagement hydraulique des Corbins\nconstitu\u00e9 du barrage des Corbins au titre de la\npr\u00e9vention des inondations et situ\u00e9 sur la\ncommune de Mont\u00e9vrain\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-249 portant autorisation\nenvironnementale de l'am\u00e9nagement hydraulique des Corbins constitu\u00e9 du barrage des Corbins au titre de la pr\u00e9vention des\ninondations et situ\u00e9 sur la commune de Mont\u00e9vrain\n13\n| 3PREFET DirectionDE SEINE-ET-MARNE d\u00e9partementaleel des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-249portant autorisation environnementale de l'am\u00e9nagement hydraulique des Corbinsconstitu\u00e9 du barrage des Corbins au titre de la pr\u00e9vention des inondationset situ\u00e9 sur la commune de Mont\u00e9vrainLe pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, L. 211-1 et suivants,L. 214-1 et suivants, L. 566-12-1, R. 181-1 et suivants, R. 181-45, R. 214-115 et suivants, R. 562-12, R. 562-18 \u00e0R. 562-20;VU la loi n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des m\u00e9tropoles, notamment ses articles relatifs \u00e0 la comp\u00e9tence Gestion des MilieuxAquatiques et Pr\u00e9vention des Inondations (GEMAPI) ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des Pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ouam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-895 du 28 ao\u00fbt 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des r\u00e8gles relativesaux ouvrages de pr\u00e9vention des inondations ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2017 modifi\u00e9 pr\u00e9cisant le plan de l'\u00e9tude de dangers des diguesorganis\u00e9es en syst\u00e8mes d'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7us ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venirles inondations et les submersions ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et la consistance desv\u00e9rifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024,portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1** classe des affairesmaritimes, directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2017/DDT/SEPR/095 concernant le classement de l'ouvrage hydraulique dubassin des Corbins sur la commune de Mont\u00e9vrain, en tant que barrage de classe C ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023/DRCL/BLI/n\u00b0 3 du 2 mai 2023, portant modification des statuts de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Marne-et-Gondoire exer\u00e7ant la comp\u00e9tence GEMAPI en lieu et place descommunes membres ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-249 portant autorisation\nenvironnementale de l'am\u00e9nagement hydraulique des Corbins constitu\u00e9 du barrage des Corbins au titre de la pr\u00e9vention des\ninondations et situ\u00e9 sur la commune de Mont\u00e9vrain\n14\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la directiond\u00e9partementale des territoires de Seine-et-Marne;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/BC/022 en date du 5 mai 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurRomain GUILLOT, directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne :VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DDT-SAJ-06 du 24 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ;VU la d\u00e9rogation de 18 mois accord\u00e9e par courrier par le Pr\u00e9fet en date du 9 septembre 2022, pour laremise du dossier d'autorisation en tant qu'am\u00e9nagement hydraulique dans le cadre de la proceduresimplifii\u00e9e pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 562-19 du Code de l'environnement;VU la demande d'autorisation de l'am\u00e9nagement hydraulique de la Brosse d\u00e9pos\u00e9e le 22juin 2023 parla Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Marne-et-Gondoire; .VU l'ensemble des pi\u00e8ces de la demande susvis\u00e9e et notamment l'\u00e9tude de dangers, r\u00e9alis\u00e9e par unbureau d'\u00e9tudes agr\u00e9\u00e9 \u00e9tablie conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-116 du Code de l'environnement ;VU les compl\u00e9ments apport\u00e9s au dossier en date du 11 octobre 2024 ;VU les avis de la Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdes transports (DRIEAT) d'\u00cele-de-France, service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques demars 2024 et avril 2025; |VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral notifi\u00e9 \u00e0 la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Marne et Gondoire parcourrier en date du 15 octobre 2025 dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;VU l'absence de remarque de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Marne-et-Gondoire valant pour avisfavorable;CONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tude de dangers a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par un bureau d'\u00e9tudes agr\u00e9\u00e9 pour la r\u00e9alisationd'\u00e9tudes sur les ouvrages hydrauliques, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-116 du Code del'environnement ;CONSID\u00c9RANT que la demande d'autorisation de l'am\u00e9nagement hydraulique est l\u00e9gitimement port\u00e9epar la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Marne-et-Gondoire d\u00e9tentrice de la comp\u00e9tence GEMAPI surle territoire concern\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que l'ouvrage constituant l'am\u00e9nagement hydraulique, propri\u00e9t\u00e9 de la commune deMont\u00e9vrain, est mis \u00e0 la disposition de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Marne-et-Gondoire partransfert de comp\u00e9tence GEMAPI et qu'il en poss\u00e8de par cons\u00e9quent la ma\u00eetrise fonci\u00e8re n\u00e9cessaire \u00e0l'entretien et la surveillance des ouvrages;CONSID\u00c9RANT que l'ouvrage constituant l'am\u00e9nagement hydraulique est \u00e9galement class\u00e9 barrageselon l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2017/DDT/SEPR/095 susvis\u00e9 et que la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration deMarne-et-Gondoire en assure de fait l'exploitation en lieu et place de la commune de Mont\u00e9vraintitulaire initial de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9;CONSID\u00c9RANT que l'ouvrage constituant l'am\u00e9nagement hydraulique est adapt\u00e9 au niveau deprotection propos\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article R. 562-19-I1 du Code de l'environnement, l'am\u00e9nagementhydraulique objet de la demande repose sur un ouvrage qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli ant\u00e9rieurement \u00e0 la date depublication du d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construitsou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques etqu'il peut \u00eatre autoris\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire pris en application des articlesR. 181-45 et R. 181-46 du Code de l'environnement;\n2/8\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-249 portant autorisation\nenvironnementale de l'am\u00e9nagement hydraulique des Corbins constitu\u00e9 du barrage des Corbins au titre de la pr\u00e9vention des\ninondations et situ\u00e9 sur la commune de Mont\u00e9vrain\n15\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de Seine-et-Marne ;ARRETETITRE |: OBJETDE LAUTORISATIONArticle1: b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementaleLa Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Marne-et-Gondoire (CAMG) dont le num\u00e9ro de SIRET est247 700 594 00010 et dont le si\u00e8ge social se situe Parc de Rentilly, 1 rue de l'Etang, 77600 Bussy-Saint-Martin, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, est b\u00e9n\u00e9ficiaire dela pr\u00e9sente autorisation. Il est appel\u00e9\u00ab gestionnaire \u00bb dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le gestionnaire est responsable de l'ouvrage constituant l'am\u00e9nagement hydraulique. \u00c0 ce titre, il doitrespecter l'int\u00e9gralit\u00e9 des prescriptions d\u00e9finies par la r\u00e9glementation sur la s\u00e9curit\u00e9 des am\u00e9nagementshydrauliques, ainsi que les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2017/DDT/SEPR/095 est modifi\u00e9 comme suit :Le paragraphe\u00ab Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e9tablies au profit du p\u00e9titionnaire :Commune de Mont\u00e9vrainMonsieur le Maire4 rue Bonne Mouche 77144 MONTEVRAIN \u00bbest remplac\u00e9 par :\u00ab Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e9tablies au profit du p\u00e9titionnaire : la Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration de Marne-et-Gondoire (CAMG) dont le num\u00e9ro de SIRET est 247 700 594 00010 etdont le si\u00e8ge social se situe Parc de Rentilly, 1 rue de l'Etang, 77600 Bussy-Saint-Martin, repr\u00e9sent\u00e9epar son pr\u00e9sident. \u00bbArticle2 : objet de l'autorisation environnementaleLa pr\u00e9sente autorisation environnementale d\u00e9livr\u00e9e pour la r\u00e9alisation et la reconnaissance del'am\u00e9nagement hydraulique, tient lieu d'autorisation au titre de la loi sur l'eau en application de l'articleL. 214-3 du Code de l'environnement.Les \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bb concern\u00e9s par l'autorisation environnementale rel\u00e8ventde la rubrique suivante, telle que d\u00e9finie au tableau mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 2141 du Code del'environnement :Rubrique intitul\u00e9 R\u00e9gimeOuvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations3.2.6.0 et les submersions: (...) _ Autorisation| \u00ab am\u00e9nagement hydraulique au sens de l'article R. 562-18.\nTITRE Il : CARACT\u00c9RISTIQUESDE L'AM\u00c9NAGEMENT HYDRAULIQUE |Article3 : composition de l'am\u00e9nagement hydrauliqueL'am\u00e9nagement hydraulique des Corbins est compos\u00e9 du barrage de l'\u00e9tang des Corbins class\u00e9s C selonle d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 et situ\u00e9 sur la commune de Mont\u00e9vrain.Les caract\u00e9ristiques de cet ouvrage sont les suivantes :Caract\u00e9ristiques Bassins des CorbinsType : Barrage en rembiaiFonctions : | \u00c9cr\u00eatement des crues du Ru du Bicheret, gestion des eaux pluviales| 3/8\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-249 portant autorisation\nenvironnementale de l'am\u00e9nagement hydraulique des Corbins constitu\u00e9 du barrage des Corbins au titre de la pr\u00e9vention des\ninondations et situ\u00e9 sur la commune de Mont\u00e9vrain\n16\nCaract\u00e9ristiques Bassins des Corbins+ Plans d'eau de loisirsHauteur maximale par rapport au TN : 7mVolume utile de retenue : 66 000 m3 (pour une crue centennale)Retenue permanente : OuiLongueur en cr\u00e9te : 315mCote de cr\u00eate : 86,3 mNGFRetenue normale : 8215 mNGFLe plan de localisation de l'am\u00e9nagement hydraulique figure en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 : niveau de protection / performance de l'am\u00e9nagement hydrauliqueL'am\u00e9nagement hydraulique permet de stocker les volumes d'eau pour une crue de p\u00e9riode de retourmaximale estim\u00e9e \u00e0 1 000 ans. L'\u00e9cr\u00eatement des crues par l'ouvrage est maximal pour une gamme decrues de p\u00e9riodes de retour comprises entre 5 et 1 000 ans.Les effets de l'am\u00e9nagement hydraulique sont appr\u00e9ci\u00e9s en diff\u00e9renciant les crues estivales issues depr\u00e9cipitations courtes et intenses et les crues hivernales issues de pr\u00e9cipitations plus mod\u00e9r\u00e9es sur unedur\u00e9e plus longue.Fonctionnement de l'am\u00e9nagement hydraulique en conditions normales :\u00c9v\u00e8nement d'hiver\u00c9v\u00e8nement d'\u00e9t\u00e9D\u00e9bit de | D\u00e9bit de C\u00e9t\u00e9 du D\u00e9bit de | D\u00e9bit de Cote duae pointe en | pointe en | Laminage LE d'e\u00e8u pointe en | pointe en | Laminage ATentr\u00e9e sortie (%) FN GF) entr\u00e9e sortie (%) ear GF)(m?/s) (m/s) | (m\u00b0/s) (m\u00b0/s)Q1000 91 3,3 64 84,99 5,5 2,9 48 84,93Q500 6,7 11 84 84,54 4,9 2,5 50 84,87Q100 44 0,95 78 83,67 3,6 1 72 84,37Q50 3,4 0,9 73 83,3 31 1 69 83,95Q30 2,9 0,9 69 8314 2 0,9 55 8319Q10 1,8 0,65 64 82,79 2 0,91 55 8316Q5 12 0,5 58 82,36 1,5 0,81 46 82,97Article 5 : territoires b\u00e9n\u00e9ficiant de l'am\u00e9nagement hydrauliqueLa commune de Mont\u00e9vrain, localis\u00e9e en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, b\u00e9n\u00e9ficie de la protection apport\u00e9epar l'am\u00e9nagement hydraulique contre les crues du Ru du Bicheret.\nTITRE Ill : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES RELATIVES\u00c0 LA S\u00c9CURIT\u00c9 DE L'AM\u00c9NAGEMENT HYDRAULIQUEArticle 6 : document d'organisationLe gestionnaire tient \u00e0 jour le document d'organisation pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 214-122 du Code del'environnement, d\u00e9crivant l'organisation mise en place pour assurer la gestion de l'am\u00e9nagementhydraulique, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les v\u00e9rifications etvisites techniques approfondies, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-249 portant autorisation\nenvironnementale de l'am\u00e9nagement hydraulique des Corbins constitu\u00e9 du barrage des Corbins au titre de la pr\u00e9vention des\ninondations et situ\u00e9 sur la commune de Mont\u00e9vrain\n17\nLe document d'organisation est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et tenu \u00e0 la disposition du service de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 desouvrages hydrauliques.Toute modification notable du document d'organisation est port\u00e9e \u00e0 la connaissance du service del'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques dans le mois suivant sa mise \u00e0 jour(scsoh-idf@developpement-durable.gouvifr).Article 7 : registre d'ouvrageLe gestionnaire met en place dans les six mois qui suivent la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et tient \u00e0 jourun registre pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 214-122 du Code de l'environnement, sur lequel sont inscrits les principauxrenseignements relatifs aux travaux, \u00e0 l'exploitation, \u00e0 la surveillance, \u00e0 l'entretien de l'am\u00e9nagementhydraulique, aux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et hydrologiques exceptionnelles et \u00e0 son environnement.Ce registre est \u00e9tabli conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022.Le registre d'ouvrage est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstanceset tenu \u00e0 la disposition du service de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrageshydrauliques.Le registre tient lieu de document permettant la tra\u00e7abilit\u00e9 de toutes les interventions r\u00e9alis\u00e9es surl'ouvrage.Article 8 : \u00e9tude de dangersConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-417-11 du Code de l'environnement, l'\u00e9tude de dangers del'am\u00e9nagement hydraulique est actualis\u00e9e et transmise au pr\u00e9fet tous les 20 ans, soit au plus tard avantjuin 2043, ou avant d\u00e8s lors qu'une des hypoth\u00e8ses ayant pr\u00e9valu \u00e0 ses conclusions est modifi\u00e9e.| Article 9 : \u00e9pisodes de cruesLe gestionnaire, en cas de survenance d'une crue, met en \u0153uvre les consignes de gestion de crueinscrites dans son document d'organisation pr\u00e9vu \u00e0 l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Il transmet au Pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent le retour \u00e0 la normale, un bilan de la gestion del'\u00e9v\u00e8nement, ainsi que les propositions d'actions et axes d'am\u00e9lioration.\nTITRE IV : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES COMMUNESArticle 10 : conformit\u00e9 aux dossiers de demande d'autorisation environnementale et modificationLes activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux, objets de la pr\u00e9sente autorisation environnementale sontsitu\u00e9s, install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu des dossiers de demanded'autorisation, sans pr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaireset des r\u00e9glementations en vigueur.Toute modification apport\u00e9e par le gestionnaire, \u00e0 l'ouvrage, \u00e0 l'installation, \u00e0 son mode d'utilisation, \u00e0la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 ou \u00e0 leur voisinageet de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation,est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation,conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du Code de l'environnement.Article11 : acc\u00e8s aux installationsLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du Code de l'environnement ont libre acc\u00e8s auxactivit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditionsfix\u00e9es par l'article L. 181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n5/8\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-249 portant autorisation\nenvironnementale de l'am\u00e9nagement hydraulique des Corbins constitu\u00e9 du barrage des Corbins au titre de la pr\u00e9vention des\ninondations et situ\u00e9 sur la commune de Mont\u00e9vrain\n18\nLe gestionnaire doit garantir en toutes circonstances l'acc\u00e8s \u00e0 l'ensemble des ouvrages composantl'am\u00e9nagement hydraulique afin de pouvoir r\u00e9aliser la surveillance, l'entretien et les \u00e9ventuels travaux ycompris en urgence.Article12 : d\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e8s qu'il en a connaissance, le gestionnaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, quisont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code del'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le gestionnaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le gestionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0 l'utilisation de l'ouvrage oude l'installation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9.Article13 : changement de gestionnaireLe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une d\u00e9claration adress\u00e9e au pr\u00e9fet par lenouveau gestionnaire pr\u00e9alablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des' articles R. 181-47 du Code de l'environnement.Article14 : cessation et remise en \u00e9tat des lieuxLa cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiqu\u00e9e dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une d\u00e9claration parl'exploitant, ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le propri\u00e9taire, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le mois qui suit la cessationd\u00e9finitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arr\u00eat de plus de deux ansnesoit effectif.En cas de cessation d\u00e9finitive, il est fait application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 181-23 pour lesautorisations.La d\u00e9claration d'arr\u00eat d'exploitation de plus de deux ans est accompagn\u00e9e d'une note expliquant lesraisons de cet arr\u00eat et la date pr\u00e9visionnelle de reprise de cette exploitation.Le pr\u00e9fet peut \u00e9mettre toutes prescriptions conservatoires afin de prot\u00e9ger les.int\u00e9r\u00eats \u00e9nonc\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3 pendant cette p\u00e9riode d'arr\u00eat. Si l'exploitation n'est pas reprise \u00e0 la date pr\u00e9visionnelled\u00e9clar\u00e9e, le pr\u00e9fet peut, une fois l'exploitant ou le propri\u00e9taire entendu, consid\u00e9rer l'exploitation |comme d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e et fixer les prescriptions relatives \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif de cette exploitationet \u00e0 la remise en \u00e9tat du site.Article 15 : sanctionsEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nalesqui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre du gestionnaire les mesures de policepr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.Article 16 : autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le gestionnaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en application desquelles elle estd\u00e9livr\u00e9e.Article 17 : publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au gestionnaire.\n6/8\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-249 portant autorisation\nenvironnementale de l'am\u00e9nagement hydraulique des Corbins constitu\u00e9 du barrage des Corbins au titre de la pr\u00e9vention des\ninondations et situ\u00e9 sur la commune de Mont\u00e9vrain\n19\nUne copie de cet arr\u00e9t\u00e9 est transmise a la mairie de Mont\u00e9vrain pour y \u00e9tre consult\u00e9e et affich\u00e9ependant une dur\u00e9e d'un mois minimum. Un proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 estdress\u00e9 par les soins du maire.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne pendant une dur\u00e9eminimale de quatre mois.Article18 : voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tenten application de l'article R. 181-50 du Code de l'environnement :- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,- par les tiers en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du Code de I'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie.La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le d\u00e9laide recours contentieux.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu inform\u00e9 d'un tel recours.Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s, les tiers peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamationaupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise en service du projet mentionn\u00e9 \u00e0l'article 1, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions d\u00e9finies dans lapr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour lerespect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du Code de l'environnement.il est possible de saisir le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tant au moyen de l'applicationhttps://www.telerecours.fr.L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation,pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.Si elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente fixe des prescriptionscompl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-45 du Code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour se pourvoircontre cette d\u00e9cision.Article19 : ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le directeur d\u00e9partemental des territoires deSeine-et-Marne, la directrice de la direction r\u00e9gionale et inter-d\u00e9partementale de l'am\u00e9nagement, del'environnement et des transports d'\u00cele-de-France, le maire de Mont\u00e9vrain, le pr\u00e9sident de laCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Marne-et-Gondoire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Melun, le | 3 0 DEC. 2025\nPour le directeur d\u00e9partementalL'adjoint ay directeurMeda,Laurent BEDU\n7/8\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-249 portant autorisation\nenvironnementale de l'am\u00e9nagement hydraulique des Corbins constitu\u00e9 du barrage des Corbins au titre de la pr\u00e9vention des\ninondations et situ\u00e9 sur la commune de Mont\u00e9vrain\n20\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-249Localisation de l'ouvrage constituant l'am\u00e9nagement hydraulique des Corbinset de la commune b\u00e9n\u00e9ficiant de sa protection\nEtudes de dangers desam\u00e9nagements hydrauliquesde Marne et Gondoire Thortgnyosut Marne)Am\u00e9nagement hydraulique desCorbinsPomponre]\n\u2014  : . \u00a5R\u00e9seau hydrographique ; neem\" effets de famenagement 4 4 \u00e9 L . MY. 2hydraulique sur une partie | YI\", D arr age AS SINIGES KCde leur territoire inondable ' ; A y \u00c0\nus acJHU LESS\na\nOe, oh\"eek ,ConchesssnrLun ire)\nBessy Saint Georges\n8/8\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-249 portant autorisation\nenvironnementale de l'am\u00e9nagement hydraulique des Corbins constitu\u00e9 du barrage des Corbins au titre de la pr\u00e9vention des\ninondations et situ\u00e9 sur la commune de Mont\u00e9vrain\n21\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2025-12-30-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-250 portant\nautorisation environnementale de\nl'am\u00e9nagement hydraulique de la Brosse\nconstitu\u00e9 des barrages des \u00e9tangs de la Broce et\nde la Loy\nau titre de la pr\u00e9vention des inondations et situ\u00e9\nsur les communes de Bussy-Saint-Georges et\nGouvernes\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-250 portant autorisation\nenvironnementale de l'am\u00e9nagement hydraulique de la Brosse constitu\u00e9 des barrages des \u00e9tangs de la Broce et de la Loy\nau titre de la pr\u00e9vention des inondations et situ\u00e9 sur les communes de Bussy-Saint-Georges et Gouvernes\n22\n|PREFET DirectionDE SEINE-ET-MARNE d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoiresEgalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-250portant autorisation environnementale de l'am\u00e9nagement hydraulique de la Brosseconstitu\u00e9 des barrages des \u00e9tangs de la Broce et de la Loyau titre de la pr\u00e9vention des inondationset situ\u00e9 sur les communes de Bussy-Saint-Georges et Gouvernes\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, L. 211-1 et suivants,L. 214-1 et suivants, L. 566-12-1, R. 181-1 et suivants, R. 181-45, R. 214-115 et suivants, R. 562-12, R. 562-18 aR. 562-20;VU la loi n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des m\u00e9tropoles, notamment ses articles relatifs \u00e0 la comp\u00e9tence Gestion des MilieuxAquatiques et Pr\u00e9vention des Inondations (GEMAPI) ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ouam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-895 du 28 ao\u00fbt 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des r\u00e8gles relativesaux ouvrages de pr\u00e9vention des inondations ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2017 modifi\u00e9 pr\u00e9cisant le plan de l'\u00e9tude de dangers des diguesorganis\u00e9es en syst\u00e8mes d'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7us ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venirles inondations et les submersions ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et la consistance desv\u00e9rifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024,portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1** classe des affairesmaritimes, directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2011/DDT/SEPR/437 actant le classement de l'ouvrage de l'\u00c9tang de la Loy entant que barrage de classe C ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-250 portant autorisation\nenvironnementale de l'am\u00e9nagement hydraulique de la Brosse constitu\u00e9 des barrages des \u00e9tangs de la Broce et de la Loy\nau titre de la pr\u00e9vention des inondations et situ\u00e9 sur les communes de Bussy-Saint-Georges et Gouvernes\n23\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023/DDT/SEPR-190 portant classement du barrage de la Broce sur le territoirede la commune de Bussy-Saint-Georges, en tant que barrage de classe C ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023/DRCL/BLI/n\u00b03 du 2 mai 2023, portant modification des statuts de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Marne-et-Gondoire exer\u00e7ant la comp\u00e9tence GEMAPI en lieu et place descommunes membres ;'VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la directiond\u00e9partementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/BC/022 en date du 5 mai 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurRomain GUILLOT, directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne :VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DDT-SAJ-06 du 24 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ;VU la d\u00e9rogation de 18 mois accord\u00e9e par courrier par le Pr\u00e9fet en date du 9 septembre 2022, pour laremise du dossier d'autorisation en tant qu'am\u00e9nagement hydraulique dans le cadre de la proc\u00e9duresimplifi\u00e9e pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 562-19 du Code de l'environnement ; |VU la demande d'autorisation de l'am\u00e9nagement hydraulique de la Brosse d\u00e9pos\u00e9e le 22 juin 2023 parla Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Marne-et-Gondoire ;VU l'ensemble des pi\u00e8ces de la demande susvis\u00e9e et notamment l'\u00e9tude de dangers, r\u00e9alis\u00e9e par unbureau d'\u00e9tudes agr\u00e9\u00e9 \u00e9tablie conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-116 du Code de l'environnement ;VU les compl\u00e9ments apport\u00e9s au dossier en date du 11 octobre 2024 ;VU les avis de la Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdes transports (DRIEAT) d'\u00cele-de-France, service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques demars 2024 et avril 2025 ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral notifi\u00e9 \u00e0 la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Marne et Gondoire parcourrier en date du 15 octobre 2025 dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;VU l'absence de remarque de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Marne-et-Gondoire valant pour avisfavorable;CONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tude de dangers a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par un bureau d'\u00e9tudes agr\u00e9\u00e9 pour la r\u00e9alisationd'\u00e9tudes sur les ouvrages hydrauliques, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-116 du Code del'environnement;CONSID\u00c9RANT que la demande d'autorisation de l'am\u00e9nagement hydraulique est l\u00e9gitimement port\u00e9e.par la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Marne-et-Gondoire d\u00e9tentrice de la comp\u00e9tence GEMAPI surle territoire concern\u00e9;CONSID\u00c9RANT que les ouvrages constituant l'am\u00e9nagement hydraulique sont la propri\u00e9t\u00e9 de laCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Marne-et-Gondoire ou mis \u00e0 sa disposition par transfert decomp\u00e9tence GEMAPI et que la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Marne-et-Gondoire en poss\u00e8de parcons\u00e9quent la ma\u00eetrise fonci\u00e8re n\u00e9cessaire \u00e0 l'entretien et la surveillance des ouvrages;CONSID\u00c9RANT que les ouvrages constituant l'am\u00e9nagement hydraulique sont adapt\u00e9s au niveau deprotection propos\u00e9; .CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article R. 562-19-11 du Code de l'environnement, l'am\u00e9nagementhydraulique objet de la demande repose sur des ouvrages qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis ant\u00e9rieurement \u00e0 la datede publication du d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvragesconstruits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrageshydrauliques et qu'il peut \u00eatre autoris\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire pris en applicationdes articles R. 181-45 et R. 181-46 du Code de l'environnement ;\n2/8\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-250 portant autorisation\nenvironnementale de l'am\u00e9nagement hydraulique de la Brosse constitu\u00e9 des barrages des \u00e9tangs de la Broce et de la Loy\nau titre de la pr\u00e9vention des inondations et situ\u00e9 sur les communes de Bussy-Saint-Georges et Gouvernes\n24\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de Seine-et-Marne ;ARRETETITRE F: OBJET DE LAUTORISATIONArticle 1: b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementaleLa Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Marne-et-Gondoire (CAMG) dont le num\u00e9ro de SIRET est247 700 594 00010 et dont le si\u00e8ge social se situe Parc de Rentilly, 1 rue de l'Etang, 77600 Bussy-Saint-Martin, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, est b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation. Il est appel\u00e9\u00ab gestionnaire \u00bb dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le gestionnaire est responsable de l'ouvrage constituant l'am\u00e9nagement hydraulique. \u00c0 ce titre, il doitrespecter l'int\u00e9gralit\u00e9 des prescriptions d\u00e9finies par la r\u00e9glementation sur la s\u00e9curit\u00e9 des am\u00e9nagementshydrauliques, ainsi que les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article2 : objet de l'autorisation environnementaleLa pr\u00e9sente autorisation environnementale d\u00e9livr\u00e9e pour la r\u00e9alisation et la reconnaissance del'am\u00e9nagement hydraulique, tient lieu d'autorisation au titre de la loi sur l'eau en application de l'articleL. 214-3 du Code de l'environnement.Les \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bb concern\u00e9s par l'autorisation environnementale rel\u00e8ventde la rubrique suivante, telle que d\u00e9finie au tableau mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 214-1 du Code del'environnement :Rubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gimeOuvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations3.2.6.0 et les submersions : (...) Autorisation\u00a2 am\u00e9nagement hydraulique au sens de l'article R. 562-18.\nTITRE I! : CARACT\u00c9RISTIQUES DE L'AM\u00c9NAGEMENT HYDRAULIQUEArticle 3 : composition de l'am\u00e9nagement hydrauliqueL'am\u00e9nagement hydraulique de la Brosse est compos\u00e9 des barrages des \u00e9tangs de la Loy et de la Broceclass\u00e9s C selon le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 et situ\u00e9s respectivement sur les communes deGouvernes et Bussy-Saint-Georges.Les caract\u00e9ristiques de ces ouvrages sont les suivantes :Caract\u00e9ristiques Broce LoyType : Barrages en remblai ~Fonctions : \u00c9cr\u00eatement peques ue de la Brosse, gestion des eauxHauteur maximale par rapport au TN : Tim 5,8 mVolume utile de retenue : 76 000 m\u00b0 70 000 m?Retenue permanente : Oui OuiLongueur en cr\u00eate : 460 m 300 mCote de cr\u00eate : '81,2 mNGF 53 mNGFRetenue normale : 77,50 MNGF 50,85 mNGF\n| 3/8\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-250 portant autorisation\nenvironnementale de l'am\u00e9nagement hydraulique de la Brosse constitu\u00e9 des barrages des \u00e9tangs de la Broce et de la Loy\nau titre de la pr\u00e9vention des inondations et situ\u00e9 sur les communes de Bussy-Saint-Georges et Gouvernes\n25\nLe plan de localisation de l'am\u00e9nagement hydraulique figure en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 : niveau de protection / performance de l'am\u00e9nagement hydrauliqueL'am\u00e9nagement hydraulique permet de stocker les volumes d'eau pour une crue de p\u00e9riode de retourmaximale estim\u00e9e \u00e0 100 ans. L'\u00e9cr\u00eatement des crues par l'ouvrage est maximal pour une gamme decrues de p\u00e9riodes de retour comprises entre 30 et 100 ans.Les effets de l'am\u00e9nagement hydraulique sont appr\u00e9ci\u00e9s en diff\u00e9renciant les crues estivales issues depr\u00e9cipitations courtes et intenses et les crues hivernales issues de pr\u00e9cipitations plus mod\u00e9r\u00e9es sur unedur\u00e9e plus longue.Fonctionnement de l'am\u00e9nagement hydraulique en conditions normales :\u00c9v\u00e8nement d'\u00e9t\u00e9 \u00c9v\u00e8nement d'hiverD\u00e9bit de | D\u00e9bit de Cate A El D\u00e9bit de | D\u00e9bit de ARpointe en | pointe en ; ore: en Piao pointe en | pointe en : euler OPiS)sortie sortie ea d'eau (mNGF) sortie sortie oa 8\u00b0 | d'eau (mNGF)(sans AH) | (avec AH) - (sans AH) | (avec AH)(m\u0178}s) (m\u00b0/s) (ms) (m*/s); Broce Loy : Broce LoySurverse de la Broce et ruine de l'ouvrage 13,7 9,8 28,6 % 8017 51,67Surverse de la Broce et ruine de l'ouvrage 12,4 6,4 48,3 % 79,75 51,4715,8 7,7 51,2 % 79,97 51,56 9,5 5,6 413% 79,53 51,3511,4 5,6 51,2 % 78,97 51,34 8,2 5,3 359 % 78,79 51,288,8 51 426 % 78,32 51,23 5,6 4,5 204 % Vile 51114,7 41 125 % 77,65 51,05 53 4,4 11% 717 51,27 2,5 64% 77,62 | 50,97 4,3 4 5,6 % 77,66 50,9* Le laminage de l'ouvrage global est estim\u00e9 \u00e0 l'aval imm\u00e9diat de l'ouvrage de la Loy par comparaison entre la situationavec et sans l'am\u00e9nagement hydraulique.Article 5 : territoires b\u00e9n\u00e9ficiant de l'am\u00e9nagement hydrauliqueLes communes de Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Gouvernes et Saint-Thibault-des-Vignes,localis\u00e9es en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, b\u00e9n\u00e9ficient de la protection apport\u00e9e par l'am\u00e9nagementhydraulique contre les crues du Ru de la Brosse.\nTITRE Ill : PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES RELATIVES\u00c0 LA S\u00c9CURIT\u00c9 DE L'AM\u00c9NAGEMENT HYDRAULIQUEArticle 6 : document d'organisationLe gestionnaire tient \u00e0 jour le document d'organisation pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 214-122 du Code del'environnement, d\u00e9crivant l'organisation mise en place pour assurer la gestion de l'am\u00e9nagementhydraulique, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les v\u00e9rifications etvisites techniques approfondies, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues.Le document d'organisation est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et tenu \u00e0 la disposition du service de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 desouvrages hydrauliques.Toute modification notable du document d'organisation est port\u00e9e \u00e0 la connaissance du service del'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques dans le mois suivant sa mise \u00e0 jour(scsoh-idf@developpement-durable.gouv.fr).Article 7 : registre d'ouvrage\nms\nCO\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-250 portant autorisation\nenvironnementale de l'am\u00e9nagement hydraulique de la Brosse constitu\u00e9 des barrages des \u00e9tangs de la Broce et de la Loy\nau titre de la pr\u00e9vention des inondations et situ\u00e9 sur les communes de Bussy-Saint-Georges et Gouvernes\n26\nLe gestionnaire met en place dans les six mois qui suivent la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et tient\u00e0 jourun registre pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 214-122 du Code de l'environnement, sur lequel sont inscrits les principauxrenseignements relatifs aux travaux, \u00e0 l'exploitation, \u00e0 la surveillance, \u00e0 l'entretien de l'am\u00e9nagementhydraulique, aux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et hydrologiques exceptionnelles et \u00e0 son environnement.Ce registre est \u00e9tabli conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022.Le registre d'ouvrage est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstanceset tenu \u00e0 la disposition du service de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrageshydrauliques. |Le registre tient lieu de document permettant la tra\u00e7abilit\u00e9 de toutes les interventions r\u00e9alis\u00e9es surl'ouvrage.- Article 8 : \u00e9tude de dangersConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-117-Il du Code de l'environnement, l'\u00e9tude de dangers del'am\u00e9nagement hydraulique est actualis\u00e9e et transmise au pr\u00e9fet tous les 20 ans, soit au plus tard avantjuin 2043, ou avant d\u00e8s lors qu'une des hypoth\u00e8ses ayant pr\u00e9valu \u00e0 ses conclusions est modifi\u00e9e.Article 9 : \u00e9pisodes de cruesLe gestionnaire, en cas de survenance d'une crue, met en \u0153uvre les consignes de gestion de crueinscrites dans son document d'organisation pr\u00e9vu \u00e0 l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Il transmet au Pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent le retour \u00e0 la normale, un bilan de la gestion del'\u00e9v\u00e8nement, ainsi que les propositions d'actions et axes d'am\u00e9lioration.\nTITRE IV : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES:COMMUNESArticle 10 : conformit\u00e9 aux dossiers de demande d'autorisation environnementale et modificationLes activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux, objets de la pr\u00e9sente autorisation environnementale sontsitu\u00e9s, install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu des dossiers de demanded'autorisation, sans pr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaireset des r\u00e9glementations en vigueur.Toute modification apport\u00e9e par le gestionnaire, \u00e0 l'ouvrage, \u00e0 l'installation, \u00e0 son mode d'utilisation, \u00e0la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 ou \u00e0 leur voisinageet de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation,est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation,conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du Code de l'environnement.Article 11 : acc\u00e8s aux installationsLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du Code de l'environnement ont libre acc\u00e8s auxactivit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditionsfix\u00e9es par l'article L.181:16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le gestionnaire doit garantir en toutes circonstances l'acc\u00e8s \u00e0 l'ensemble des ouvrages composantl'am\u00e9nagement hydraulique afin de pouvoir r\u00e9aliser la surveillance, l'entretien et les \u00e9ventuels travaux ycompris en urgence.Article12 : d\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e8s qu'il en a connaissance, le gestionnaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, quisont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code del'environnement.\n5/8\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-250 portant autorisation\nenvironnementale de l'am\u00e9nagement hydraulique de la Brosse constitu\u00e9 des barrages des \u00e9tangs de la Broce et de la Loy\nau titre de la pr\u00e9vention des inondations et situ\u00e9 sur les communes de Bussy-Saint-Georges et Gouvernes\n27\nSans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00e9tre prescrites par le pr\u00e9fet, le gestionnaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le gestionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0 l'utilisation de l'ouvrage oude l'installation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9.Article 13 : changement de gestionnaireLe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une d\u00e9claration adress\u00e9e au pr\u00e9fet par lenouveau gestionnaire pr\u00e9alablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions desarticles R. 181-47 du Code de l'environnement.Article 14 : cessation et remise en \u00e9tat des lieuxLa cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiqu\u00e9e dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une d\u00e9claration parl'exploitant, ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le propri\u00e9taire, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le mois qui suit la cessationd\u00e9finitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arr\u00eat de plus de deux ansne soit effectif. .En cas de cessation d\u00e9finitive, il est fait application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 181-23 pour lesautorisations.La d\u00e9claration d'arr\u00eat d'exploitation de plus de deux ans est accompagn\u00e9e d'une note expliquant lesraisons de cet arr\u00eat et la date pr\u00e9visionnelle de reprise de cette exploitation.Le pr\u00e9fet peut \u00e9mettre toutes prescriptions conservatoires afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats \u00e9nonc\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3 pendant cette p\u00e9riode d'arr\u00eat. Si l'exploitation n'est pas reprise \u00e0 la date pr\u00e9visionnelled\u00e9clar\u00e9e, le pr\u00e9fet peut, une fois l'exploitant ou le propri\u00e9taire entendu, consid\u00e9rer l'exploitationcomme d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e et fixer les prescriptions relatives \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif de cette exploitationet \u00e0 la remise en \u00e9tat du site. |Article15 : sanctionsEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nalesqui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre du gestionnaire les mesures de policepr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.Article 16 : autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le gestionnaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en application desquelles elle estd\u00e9livr\u00e9e.aArticle 17 : publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est notifi\u00e9 au gestionnaire.Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise aux mairies de Saint-Thibault-des-Vignes, Gouvernes, Bussy-Saint-Martin, Bussy-Saint-Georges pour y \u00eatre consult\u00e9e et affich\u00e9e pendant une dur\u00e9e d'un mois minimum.Un proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire.'Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 'sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne pendant une> dur\u00e9eminimale de quatre mois.Article 18 : voies et d\u00e9lais de recours _Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tenten application de l'article R. 181-50 du Code de l'environnement :- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,6/8\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-250 portant autorisation\nenvironnementale de l'am\u00e9nagement hydraulique de la Brosse constitu\u00e9 des barrages des \u00e9tangs de la Broce et de la Loy\nau titre de la pr\u00e9vention des inondations et situ\u00e9 sur les communes de Bussy-Saint-Georges et Gouvernes\n28\n- par les tiers en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00e9tsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la derni\u00e9re formalit\u00e9 accomplie.La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le d\u00e9laide recours contentieux.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu inform\u00e9 d'un tel recours.Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s, les tiers peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamationaupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise en service du projet mentionn\u00e9 \u00e0l'article 1, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions d\u00e9finies dans lapr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour lerespect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du Code de l'environnement.Il est possible de saisir le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tant au moyen de l'applicationhttps://www.telerecours.fr.L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation,pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.Si elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente fixe des prescriptionscompl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-45 du Code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour se pourvoircontre cette d\u00e9cision.Article 19 : ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le directeur d\u00e9partemental des territoires deSeine-et-Marne, la directrice de la direction r\u00e9gionale et inter-d\u00e9partementale de l'am\u00e9nagement, del'environnement et des transports d'\u00cele-de-France, les maires de Saint-Thibault-des-Vignes, Gouvernes,Bussy-Saint-Martin, Bussy-Saint-Georges, le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Marne-et-Gondoire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Melun, le 3 9 DEC, 2025\nPour le directeur d\u00e9partementalL'adjoint au directeurMLaurent BEDU\n7/8\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-250 portant autorisation\nenvironnementale de l'am\u00e9nagement hydraulique de la Brosse constitu\u00e9 des barrages des \u00e9tangs de la Broce et de la Loy\nau titre de la pr\u00e9vention des inondations et situ\u00e9 sur les communes de Bussy-Saint-Georges et Gouvernes\n29\nLocalisation des ouvrages constituant l'am\u00e9nagement hydraulique de la Brosseet des communes b\u00e9n\u00e9ficiant de sa protection\nEtudes de dangers desam\u00e9nagements hydrauliquesde Marne et Gondoire\nAm\u00e9nagement hydraulique de laBrosse\n\u2014 ONDOIRE IstOem ante TT LL LR\nmai 2023\nL\u00e9gende\u00c0 Am\u00e9nagement hydraulique\u2014\u2014 R\u00e9seau hydrographiqueC1 Limites communales\u00a323 Communes b\u00e9n\u00e9ficiantdes effets de l'am\u00e9nagementhydraulique\n0 400 800 1200m\nRealisepa NLE\nSee\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-250\n8/8\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-250 portant autorisation\nenvironnementale de l'am\u00e9nagement hydraulique de la Brosse constitu\u00e9 des barrages des \u00e9tangs de la Broce et de la Loy\nau titre de la pr\u00e9vention des inondations et situ\u00e9 sur les communes de Bussy-Saint-Georges et Gouvernes\n30\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2025-12-22-00020\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/262 fixant la p\u00e9riode\nd'ouverture de la p\u00eache en Seine-et-Marne pour\nl'ann\u00e9e 2026\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-22-00020 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/262 fixant la p\u00e9riode\nd'ouverture de la p\u00eache en Seine-et-Marne pour l'ann\u00e9e 2026 31\nPREFET DirectionDE SEINE-ET-MARNE d\u00e9partementale\u00c9vai\u00e9 des territoiresFraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalierde la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/262fixant la p\u00e9riode d'ouverture de la p\u00eache en Seine-et-Marne pour l'ann\u00e9e 2026\nVU le Code de l'environnement ;VU le Code Rural ;VU le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tatdans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux sch\u00e9mas directeurs d'am\u00e9nagement et degestion des eaux et sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 05 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1\u00e8re classe des affairesmaritimes, directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024/BC/063 du 22 octobre 2024 portant r\u00e9organisation de la directiond\u00e9partementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Romain GUILLOT, Administrateur en chef 1\u00e8re classe des affaires maritimes, directeurd\u00e9partemental des territoiresde Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partementde Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e8glement particulier de police de la navigation int\u00e9rieure surl'itin\u00e9raire Seine-Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-DDT-SAJ-06 du 24 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023 ;VU l'Avis du Comit\u00e9 de Gestion des Poissons Migrateurs du Bassin Seine-Normandie (COGEPOMI) sur leprojet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cisant les dispositions d'encadrement de la p\u00eache des poissons migrateurs sur lebassin Seine-Normandie pour la p\u00e9riode 2024-2025 ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-22-00020 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/262 fixant la p\u00e9riode\nd'ouverture de la p\u00eache en Seine-et-Marne pour l'ann\u00e9e 2026 32\nVU la demande de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des Associations Agr\u00e9\u00e9es pour la P\u00e9che et laProtection du Milieu ds no. ns de Seine-et-Marne;VU la consultation du public du 26 novembre 2025 au 16 d\u00e9cembre 2025 et l'absence decontributions;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'une gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable des ressources piscicoles, en particulierdes esp\u00e8ces salmonicoles, dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne ;CONSID\u00c9RANT l'\u00e9tat de d\u00e9gradation des milieux aquatiques dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marneet l'absence de donn\u00e9es scientifiques des esp\u00e8ces brochet, sandre, black-bass, en vue d'assurer unegestion \u00e9quilibr\u00e9e de ces esp\u00e8ces, la taille de capture l\u00e9gale de ces poissons est augment\u00e9e surl'ensemble des eaux libres ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\": P\u00e9riodes d'ouverture dans les eaux de premi\u00e8re cat\u00e9gorie :Ouverture g\u00e9n\u00e9rale : du 14 mars au 20 septembre 2026Ouvertures sp\u00e9cifiques :Ombre commun : du 16 mai au 20 septembre 2026Brochet et Sandre : du 14 mars au 20 septembre 2026Anguille jaune : du 14 mars au 15juillet 2026.Anguille argent\u00e9e : P\u00eache interdite toute l'ann\u00e9eGrenouilles verte et rousse - : P\u00eache interdite toute l'ann\u00e9eAutres esp\u00e8ces de grenouilles : P\u00eache interdite toute l'ann\u00e9e\u00c9crevisses \u00e0 pattes rouges (Astacus astacus), des torrents (Austropotamobius torrentium), \u00e0 pattesblanches (Austropotamobius pallipes) et \u00e0 pattes gr\u00e9les (Astacus leptodactylus) \u2014: P\u00eache interdite toute l'ann\u00e9eArticle 2 : P\u00e9riodes d'ouverture dans les eaux de deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie :Ouverture g\u00e9n\u00e9rale : du 1\u00b0 janvier au 31 d\u00e9cembre 2026Ouverture sp\u00e9cifiques :Truites fario : du 14 mars au 20 septembre 2026Omble de fontaine : du 14 mars au 20 septembre 2026Omble chevalier : du 14 mars au 20 septembre 2026Ombre commun ; : du 16 mai au 31 d\u00e9cembre 2026Brochet et Sandre : du 1\u00b0' janvier au 25 janvier 2026 et du 25 avril au 31 d\u00e9cembre 2026Anguille jaune : du 15 f\u00e9vrier au 15juillet 2026Anguille argent\u00e9e : P\u00eache interdite toute l'ann\u00e9eGrenouilles verte et rousse : P\u00eache interdite toute l'ann\u00e9eAutres esp\u00e8ces de grenouilles - : P\u00eache interdite toute l'ann\u00e9e\u00c9crevisses \u00e0 pattes rouges (Astacus astacus), des torrents (Austropotamobius torrentium), \u00e0 pattesblanches (Austropotamobius pallipes) et \u00e0 pattes gr\u00eales (Astacus leptodactylus): P\u00eache interdite toute l'ann\u00e9eArticle 3 : Nombre autoris\u00e9 de captures (art. R 436-21 du code de l'environnement)Le nombre de captures autoris\u00e9es de salmonid\u00e9s (truites, omble ou saumon de Fontaine, omblechevalier et ombre commun) par jour et par p\u00eacheur est fix\u00e9 \u00e0 six (6) sur tous les cours d'eau de 1\u00e8re et2\u00e8me cat\u00e9gorie de Seine-et-Marne except\u00e9 sur le contexte piscicole du Grand Morin amont, de l'ancienouvrage du moulin Montblin, limite de premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole (commune de la Fert\u00e9-Gaucher)jusqu'\u00e0 la limite d\u00e9partementale de Seine-et-Marne (commune de Meilleray), o\u00f9 celui-ci est fix\u00e9 \u00e0quatre (4) par jour et par p\u00eacheur.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-22-00020 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/262 fixant la p\u00e9riode\nd'ouverture de la p\u00eache en Seine-et-Marne pour l'ann\u00e9e 2026 33\nLe nombre de captures autoris\u00e9es de sandres, brochets et black-bass, par p\u00e9cheurde loisir et par jour,est fix\u00e9 \u00e0 trois, dont UN brochet maximum, quelle que soit la cat\u00e9gorie piscicole.Article 4:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, les sous-pr\u00e9fets, les maires, le directeurd\u00e9partemental des territoires, la commandante du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale deSeine-et-Marne, la directrice d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique de Seine-et-Marne, les agents duservice d\u00e9partemental de Seine-et-Marne de l'Office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 (OFB), sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.\nVaux-le-P\u00e9nil, le 22 DEL, 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partementalL'adjoint au directeur\nLaurent BEDU\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet deSeine-et-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatreintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente.\nCo[av]\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-22-00020 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/262 fixant la p\u00e9riode\nd'ouverture de la p\u00eache en Seine-et-Marne pour l'ann\u00e9e 2026 34\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService environnement et pr\u00e9vention des risquesP\u00f4le for\u00eat, chasse, p\u00eache et milieux naturels\nSynth\u00e8se des observations du publicsur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralfixant la p\u00e9riode d'ouverture de la p\u00eache en Seine-et-Marne pour l'ann\u00e9e 2026\nLe projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la p\u00e9riode d'ouverture de la p\u00eache en Seine-et-Marne pourl'ann\u00e9e 2026 a fait l'objet d'une proc\u00e9dure de consultation du public sur le site d\u00e9partemental desservices de l'\u00c9tat en Seine-et-Marne, du mardi 25 novembre 2025 au mardi 16 d\u00e9cembre 2025inclus (3 semaines).\nLe d\u00e9roulement de la consultationLors de la consultation du publique, aucune observation n'a \u00e9t\u00e9 recens\u00e9e.\nD\u00e9cisionL'arr\u00eat\u00e9 fixant la p\u00e9riode d'ouverture de la p\u00eache en Seine-et-Marne pour l'ann\u00e9e 2026 est propos\u00e9\u00e0 la signature du Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne sans modification.\nPour le directeur d\u00e9partementalL'adjoint au directeur |\nLaurent BEDU\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-22-00020 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/262 fixant la p\u00e9riode\nd'ouverture de la p\u00eache en Seine-et-Marne pour l'ann\u00e9e 2026 35\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-12-24-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025/DRCL/BLI/n\u00b064 du 24\nd\u00e9cembre 2025 portant modification des statuts\ndu syndicat intercommunal d'adduction d'eau\npotable et d'assainissement de la r\u00e9gion de La\nHoussaye-en-Brie et adh\u00e9sion des communes de\nCourtomer et Voinsles\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025/DRCL/BLI/n\u00b064 du 24 d\u00e9cembre 2025 portant\nmodification des statuts du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la r\u00e9gion de La\nHoussaye-en-Brie et adh\u00e9sion des communes de Courtomer et Voinsles\n36\n| | Direction des relationsPR\u00c9FET avec les collectivit\u00e9s localesDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Le Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du m\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/DRCL/BLI/n\u00b064 du 24 d\u00e9cembre 2025portant modification des statuts du syndicat intercommunald'adduction d'eau potable et d'assainissementde la r\u00e9gion de La Houssaye-en-Brieet adh\u00e9sion des communes de Courtomer et Voinsles\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.5211-18 et L.5211-20 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mars 1964, modifi\u00e9, portant cr\u00e9ation du syndicat intercommunald'adduction d'eau potable et d'assainissement de la r\u00e9gion de La Houssaye-en-Brie;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021/DRCL/BLI/n\u00b075 du 28 d\u00e9cembre 2021 portant modificationdes statuts du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissementde la r\u00e9gion de La Houssaye-en-Brie et adh\u00e9sion des communes de Neufmoutiers-en-Brieet du Plessis-Feu-Aussoux;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 25 septembre 2025 de la commune de Voinsles demandant son adh\u00e9sionau 1\u00b0 janvier 2026 au syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissementde la r\u00e9gion de La Houssaye-en-Brie pour la comp\u00e9tence \u00ab eau potable (hors transport) \u00bb ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 29 septembre 2025 de la commune de Courtomer demandant son adh\u00e9sionau 1\u00b0 janvier 2026 au syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissementde la r\u00e9gion de La Houssaye-en-Brie pour les comp\u00e9tences \u00ab eau potable (hors transport) \u00bb,\u00ab assainissement collectif (collecte et \u00e9puration des eaux us\u00e9es)\u00bb, \u00ab assainissement collectif(traitement des boues) \u00bb ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable etd'assainissement de la r\u00e9gion de la Houssaye-en-Brie n\u00b0 D2519 du 24 septembre 2025 rendant unavis favorable aux demandes d'adh\u00e9sions des communes de Courtomer et de Voinsles etproposant de modifier ses statuts, notifi\u00e9e le 1\u00b0 octobre 2025 aux communes membres ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes de :\u00a2 Bernay-Vilbert du 13 octobre 2025 ;* Cr\u00e9vecoeur-en-Brie du 13 novembre 2025 ;+ La Houssaye-en-Brie du 12 d\u00e9cembre 2025 ;\u00a2 Le Plessis-Feu-Assoux du 26 novembre 2025 ;\u00a2 Marles-en-Brie du 18 novembre 2025 ;\u00a2 Mortcerf du 2 d\u00e9cembre 2025;se pronon\u00e7ant favorablement ;Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e requises sont atteintes ;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025/DRCL/BLI/n\u00b064 du 24 d\u00e9cembre 2025 portant\nmodification des statuts du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la r\u00e9gion de La\nHoussaye-en-Brie et adh\u00e9sion des communes de Courtomer et Voinsles\n37\nARRETEArticle 1\u00b0: le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la r\u00e9gionde La Houssaye-en-Brie est autoris\u00e9 \u00e0 modifier ses statuts. Les statuts modifi\u00e9s sont annex\u00e9s aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et entrent en vigueur \u00e0 compter du 1 janvier 2026.Article 2: La commune de Courtomer est autoris\u00e9e \u00e0 adh\u00e9rer au syndicat intercommunald'adduction d'eau potable et d'assainissement de la r\u00e9gion de La Houssaye-en-Brie \u00e0 compter du1\u00b0 janvier 2026 pour les comp\u00e9tences \u00ab eau potable (hors transport) \u00bb, \u00ab assainissement collectif(collecte et \u00e9puration des eaux us\u00e9es) \u00bb, \u00ab assainissement collectif (traitement des boues) \u00bb.La commune de Voinsles est autoris\u00e9e \u00e0 adh\u00e9rer au syndicat intercommunal d'adduction d'eaupotable et d'assainissement de la r\u00e9gion de La Houssaye-en-Brie \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026 pourla comp\u00e9tence \u00ab eau potable (hors transport).Article 3 :- Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\u2014 Monsieur le Pr\u00e9sident du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissementde la r\u00e9gion de La Houssaye-en-Brie;\u2014 Mesdames et Messieurs les maires des communes membres;\u2014 Madame la Maire de la commune de Courtomer ;- Madame la Maire de la commune du Voinsles ;sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture, et dont copie adress\u00e9 \u00e0 :\u2014 Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental ;\u2014 Monsieur la Directrice d\u00e9partementale des finances publiques ;- Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires.\nfet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le S\u00e9cr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nNB: D\u00e9lais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par voie\u00e9lectronique dans les conditions d\u00e9crites ci-apr\u00e8s :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne\u2014 12 rue des Saints-P\u00e8res- 77010 Melun cedex- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9\u00e0 l'autorit\u00e9 minist\u00e9rielle;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions pr\u00e9vues par le chapitre IV du titre ler du Livre IV de la partie r\u00e9glementaire ducode de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code, la requ\u00eate lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par Un avocat, une personne morale de droit public autre qu'unecommune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit priv\u00e9 charg\u00e9 de la gestion permanente d'un service public doit, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, \u00eatre adress\u00e9e par voie\u00e9lectronique via l'application T\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut \u00e9galement \u00eatre saisie par courrier \u00e0 l'adresse suivante : 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle,case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025/DRCL/BLI/n\u00b064 du 24 d\u00e9cembre 2025 portant\nmodification des statuts du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la r\u00e9gion de La\nHoussaye-en-Brie et adh\u00e9sion des communes de Courtomer et Voinsles\n38\nSTATUTS\nS.L.A.E.P.A. LA HOUSSAYE(Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable etd'Assainissement de la r\u00e9gion de La Houssaye-en-Brie)\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025/DRCL/BLI/n\u00b064 du 24 d\u00e9cembre 2025 portant\nmodification des statuts du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la r\u00e9gion de La\nHoussaye-en-Brie et adh\u00e9sion des communes de Courtomer et Voinsles\n39\nPr\u00e9ambuleLe Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la r\u00e9gion de La Houssaye-en-Brie a \u00e9t\u00e9constitu\u00e9 par les communes de La Houssaye-en-Brie, de Marles-en-Brie, de Cr\u00e9vecceur-en-Brie etLes Chapelles-Bourbon le 16, 19, 25 octobre et 2 novembre 1957, et autoris\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet deSeine-et-Marne le 10 janvier 1958.A la suite de la prise de comp\u00e9tence pour l'\u00e9tude et la r\u00e9alisation de l'assainissement des rues desvillages par pose de tout \u00e0 l'\u00e9gout, le syndicat a pris le nom de \u00ab Syndicat Intercommunald'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement de la r\u00e9gion de La Houssaye-en-Brie \u00bb et a modifi\u00e9ses statuts le 12 f\u00e9vrier 1964 qui ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mars 1964.Par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-72 du 17 d\u00e9cembre 2020, le syndicat a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 devenir unsyndicat \u00e0 la carte. Ceci pour permettre son extension \u00e0 de nouveaux membres, notamment \u00e0Bernay-Vilbert, Ch\u00e2tres et Mortcerf \u00e0 compter du 1 janvier 2021 qui par ailleurs sont membres dediverses entit\u00e9s organisatrices pour certaines missions qui ne font pas partie des comp\u00e9tencesobligatoires.Par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021-75 du 28 d\u00e9cembre 2021, le syndicat a, \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2022,\u00e9tendu son p\u00e9rim\u00e8tre aux communes de Neufmoutiers-en-Brie et du Plessis-Feu-Aussoux ettransform\u00e9 les comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'eau potable en comp\u00e9tences \u00e0 la carte (anciennescomp\u00e9tences obligatoires) pour permettre ces adh\u00e9sions.En cons\u00e9quence, les communes Courtomer et Voinsles ont exprim\u00e9 leur volont\u00e9 d'adh\u00e9rer ausyndicat au 1\u00b0 janvier 2026 pour certaines missions en mati\u00e8re d'eau et d'assainissement. Cesadh\u00e9sions n\u00e9cessitent une modification statutaire pour que l'ensemble des comp\u00e9tences dusyndicat deviennent \u00e0 la carte. Cela permettra notamment l'adh\u00e9sion de Voinsles pour l'eaupotable, alors que la commune ne dispose pas de syst\u00e8me d'assainissement collectif.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025/DRCL/BLI/n\u00b064 du 24 d\u00e9cembre 2025 portant\nmodification des statuts du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la r\u00e9gion de La\nHoussaye-en-Brie et adh\u00e9sion des communes de Courtomer et Voinsles\n40\nArticle 1. Formation du SyndicatEn application des articles L.5211-1 et suivants et L.5212-16 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9sTerritoriales, il est form\u00e9 entre les communes de La Houssaye-en-Brie, Marles-en-Brie, Les Chapelles-Bourbon, Cr\u00e9vecoeur-en-Brie, Bernay-Vilbert, Ch\u00e2tres, Mortcerf, Neufmoutiers-en-Brie, Plessis-Feu-Aussoux, Courtomer et Voinsles un syndicat intercommunal \u00e0 la carte d\u00e9nomm\u00e9 :\u00ab SIAEPA LA HOUSSAYE \u00bb(Syndical Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement de la r\u00e9gion de LaHoussaye-en-Brie)Article 2. Si\u00e8ge du syndicatLe si\u00e8ge du Syndicat est fix\u00e9 au Centre Technique Intercommunal de la Communaut\u00e9 deCommunes du Val Briard, 4 rue des Vieilles chapelles, 77 610 Les Chapelles-BourbonArticle 3. Dur\u00e9eLe Syndicat est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.Article 4. Comp\u00e9tences exerc\u00e9esLe syndicat a pour objet et comp\u00e9tences, \u00e0 la carte, au choix de chaque adh\u00e9rent (aucunecomp\u00e9tence n'est obligatoire).Le syndicat exerce sur l'ensemble de son p\u00e9rim\u00e8tre, en lieu et place des collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes lescomp\u00e9tences suivantes :e Pour l'eau potableo \u00abEau hors transport \u00bbLe syndicat assure les missions de production par captage, pompage ettraitement; protection des points de pr\u00e9l\u00e8vement; stockage dans des r\u00e9servoirssitu\u00e9s sur les r\u00e9seaux de distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine.Le syndicat peut vendre de l'eau potable en dehors de son p\u00e9rim\u00e8tre et enimporter. :Le syndicat arr\u00e9te un sch\u00e9ma de distribution d'eau potable d\u00e9terminant les zonesdesservies par le r\u00e9seau de distribution.o \u00ab Transport d'eau \u00bbLe syndicat assure la mission de transport d'eau pour les r\u00e9seaux du SMIAEP de Tournan-en-Brie. .Cette mission ne peut pas \u00e9tre assur\u00e9e par le syndicat pour les communes qui sont d\u00e9jamembres par ailleurs du SMIAEP de Tournan-en-Brie.\ne Pour l'assainissement collectifo \u00ab Zonage d'assainissement \u00bbLe syndicat est habilit\u00e9 pour les \u00e9tudes de zonage d'assainissement des eaux us\u00e9escomportant d\u00e9limitation des zones d'assainissement collectif et non collectif.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025/DRCL/BLI/n\u00b064 du 24 d\u00e9cembre 2025 portant\nmodification des statuts du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la r\u00e9gion de La\nHoussaye-en-Brie et adh\u00e9sion des communes de Courtomer et Voinsles\n41\nLe syndicat est habilit\u00e9 pour les \u00e9tudes de zonage d'assainissement des eaux pluvialescomportant d\u00e9limitation des zones o\u00f9 des mesures doivent \u00eatre prises pour limiterlimperm\u00e9abilisation des sols et pour assurer la maitrise du d\u00e9bit et de l'\u00e9coulement deseaux pluviales et de ruissellement et des zones o\u00f9 il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir desinstallations pour assurer la collecte, le stockage \u00e9ventuel et, en tant que de besoin, letraitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportentau milieu aquatique risque de nuire gravement \u00e0 l'efficacit\u00e9 des dispositifsd'assainissement.Le syndicat assure le suivi des \u00e9tudes de diagnostic et de zonage d'assainissement descollectivit\u00e9s membres.Le transfert \u00e0 la carte d'une commune de I' \u00ab assainissement collectif; collecte et\u00e9puration des eaux us\u00e9es \u00bb au syndicat implique obligatoirement le transfert de \u00ab zonaged'assainissement. \u00bbo \u00ab Assainissement collectif : collecte et \u00e9puration des eaux us\u00e9es \u00bbLe syndicat \u00e9tablit un sch\u00e9ma directeur d'assainissement des eaux us\u00e9escomprenant un descriptif d\u00e9taill\u00e9 des ouvrages de collecte et de transport deseaux us\u00e9es.Le syndicat assure l'\u00e9tude et le contr\u00f4le des raccordements au r\u00e9seau public decollecte, la collecte, le transport, le traitement et l'\u00e9puration des eaux us\u00e9es.o \u00abAssainissement collectif : traitement des boues \u00bbLe syndicat assure le traitement et l'\u00e9limination des boues produites.Cette mission ne peut pas \u00eatre assur\u00e9e par le syndicat pour les communes quisont d\u00e9j\u00e0 membres par ailleurs du Syndicat mixte d'assainissement des boues.o \u00ab Assainissement non-collectif : contr\u00f4le \u00bbLe syndicat assure les contr\u00f4les obligatoires de l'assainissement non-collectif.Ses contr\u00f4les concernent :Contr\u00f4le de la conception des installations ;Contr\u00f4le d'ex\u00e9cution des installations ;Contr\u00f4le de r\u00e9habilitation des installations;Contr\u00f4le de fonctionnement des installations existantes ;Contr\u00f4le de conformit\u00e9 pour cession immobili\u00e8re.\nVVVVVo \u00ab Assainissement non-collectif : entretien \u00bbLe syndicat assure l'entretien des installations par des entreprises agr\u00e9\u00e9es, pour lesUsagers en faisant la demande.o \u00abAssainissement non-collectif : r\u00e9habilitation \u00bbLe syndicat assure la r\u00e9habilitation des installations par des entreprises agr\u00e9\u00e9es,pour les propri\u00e9taires en faisant la demande, dans le cadre d'op\u00e9rations group\u00e9es.Le retrait ou l'adh\u00e9sion d'un membre pour une comp\u00e9tence \u00e0 la carte, en plus ou enmoins est soumis \u00e0 l'accord du Comit\u00e9 syndical, \u00e0 la majorit\u00e9 simple des deux tiers, dessuffrages exprim\u00e9s. |Ces modifications prennent effet au premier jour du trimestre suivant, sauf pr\u00e9cisioncontraire de la d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 syndical.Le retrait ou l'adh\u00e9sion d'un membre pour une comp\u00e9tence \u00e0 la carte, en plus ou en moins estsoumis \u00e0 l'accord du Comit\u00e9 syndical, \u00e0 la majorit\u00e9 simple des deux tiers des suffrages exprim\u00e9s.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025/DRCL/BLI/n\u00b064 du 24 d\u00e9cembre 2025 portant\nmodification des statuts du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la r\u00e9gion de La\nHoussaye-en-Brie et adh\u00e9sion des communes de Courtomer et Voinsles\n42\nCes modifications prennent effet au premier jour du trimestre suivant, sauf pr\u00e9cision contraire dela d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 syndical.Article 5. Informations \u00e0 communiquer au syndicatLe syndicat est syst\u00e9matiquement inform\u00e9 ou consult\u00e9 dans les proc\u00e9dures d'\u00e9laboration ou der\u00e9vision des documents d'urbanisme communaux ou supra-communaux.Article 6. Comit\u00e9 syndical1) Repr\u00e9sentation des collectivit\u00e9s membresLe comit\u00e9 syndical est compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus par les conseils municipaux des communesadh\u00e9rentes.Les communes membres seront repr\u00e9sent\u00e9es par deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et par deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9ssuppl\u00e9ants appeler a si\u00e9ger au comit\u00e9 syndical avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en cas d'emp\u00e9chement dud\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire jusqu'au prochain renouvellement de 2026.Apres les \u00e9lections municipales de 2026, les communes membres sont repr\u00e9sent\u00e9es par un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9titulaire et un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant appel\u00e9 a si\u00e9ger au comit\u00e9 syndical avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en casd'emp\u00eachement du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire.2) Conditions d'exercice du mandat de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(e)sLes fonctions de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(e)s sont b\u00e9n\u00e9voles.Article 7. Composition du BureauConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.5211-10 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, le comit\u00e9 \u00e9liraen son sein un bureau compos\u00e9 de:e Un(e) Pr\u00e9sident(e) ;e Un(e) ou plusieurs vice-pr\u00e9sident(e)s ;e Un(e) secr\u00e9taire ;e Deux membres.Le nombre de vice-pr\u00e9sidents est librement fix\u00e9 par l'organe d\u00e9lib\u00e9rant, sans que ce nombre puisseexc\u00e9der 20% arrondi \u00e0 l'entier sup\u00e9rieur de l'effectif total de celui-ci, ou, un nombre plusimportant, \u00e0 la majorit\u00e9 des deux, sans pouvoir toutefois d\u00e9passer 30 % de l'effectif total de celui-Ci.Le mandat des membres du Bureau prend fin en m\u00eame temps que celui du Comit\u00e9.Article 8. Contr\u00f4leLes fonctions de receveur du syndicat intercommunal seront exerc\u00e9es par le comptable du Tr\u00e9sord\u00e9sign\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par les lois et r\u00e8glements en vigueur dont le si\u00e8ge se situe \u00e0 laSGC COULOMMIERS, 24 rue Marcel Clavier, 77 527 Coulommiers.Article 9. Budget du syndicatLe budget du syndicat est un document budg\u00e9taire unique avec annexes. Le budget pourvoit \u00e0toutes les d\u00e9penses n\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement de sa mission et notamment aux d\u00e9pensessuivantes:e D\u00e9penses d'ex\u00e9cution des travaux ;e Traitement du personnel technique et administratif n\u00e9cessaire au fonctionnement dusyndicat et \u00e0 la surveillance des travaux ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025/DRCL/BLI/n\u00b064 du 24 d\u00e9cembre 2025 portant\nmodification des statuts du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la r\u00e9gion de La\nHoussaye-en-Brie et adh\u00e9sion des communes de Courtomer et Voinsles\n43\ne Frais de bureau et d'administration ;e D\u00e9penses d'exploitation, d'entretien et de renouvellement des ouvrages.1) Les recettes du budget comprennent notamment :Les redevances au titre de l'alimentation en eau potable et de l'assainissementcollectif et non-collectif ;Le produit des ventes d'eau ;Les participations vers\u00e9es par les collectivit\u00e9s du p\u00e9rim\u00e8tre, notamment au titre des\u00e9tudes de zonage eaux pluviales ou en cas de renforcement de r\u00e9seau d'eau potablemotiv\u00e9 par la d\u00e9fense incendie, en application des articles L.2225-3 et R.2225-8 duCGCT:Les revenus des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;Les participations de la part des b\u00e9n\u00e9ficiaires des collectivit\u00e9s du p\u00e9rim\u00e8tre, pour lesbranchements, extensions ou renforcements li\u00e9s \u00e0 des constructions nouvelles ;Les subventions ou dotations de l'\u00c9tat, de la r\u00e9gion, du d\u00e9partement ou tout autreorganisme ;Le produit des dons et legs ;Le produit des emprunts ;2) Les d\u00e9penses du budget comprennent notamment :D\u00e9penses d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Les d\u00e9penses de construction, de renouvellement, d'extension des \u00e9quipements desr\u00e9seaux d'adduction d'eau potable et d'assainissement des eaux us\u00e9es ;Les d\u00e9penses d'exploitation des services.Article 10. Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesLes modifications statutaires sont d\u00e9cid\u00e9es initialement par le comit\u00e9 syndical, \u00e0 lamajorit\u00e9 simple. Chaque assembl\u00e9e des collectivit\u00e9s membres disposera ensuite de troismois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical pour seprononcer selon la r\u00e8gle de l'approbation \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9rationdans ce d\u00e9lai, le silence vaut avis favorable pour les r\u00e9visions li\u00e9es aux comp\u00e9tences et \u00e0l'adh\u00e9sion de nouveaux membres et pour les autres r\u00e9visions statutaires et d\u00e9favorableuniquement en cas de proc\u00e9dure de retrait d'un membre ou de restitution d'unecomp\u00e9tence.Toutes dispositions non pr\u00e9vues aux pr\u00e9sents statuts seront r\u00e9gl\u00e9es conform\u00e9ment auxdispositions du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Article 11. Ladh\u00e9sion d'une Commune ou EPCIL'adh\u00e9sion s'accompagnera de l'engagement du nouveau membre de financer les travaux de miseen conformit\u00e9 et remise en bon \u00e9tat du r\u00e9seau apport\u00e9 et ouvrages d\u00e9di\u00e9s.Article 12. R\u00e8glement int\u00e9rieur et r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ralLe Comit\u00e9 syndical adopte le r\u00e8glement int\u00e9rieur qui fixe notamment les dispositions descommissions et des autres organes qui ne sont d\u00e9termin\u00e9s, ni par la loi, ni par les r\u00e8glements envigueur.Le r\u00e8glement int\u00e9rieur d\u00e9termine les modalit\u00e9s d'application des statuts. Il pr\u00e9cise, en tant que debesoin, les conditions de fonctionnement du Syndicat, du Bureau et du Comit\u00e9 syndical.Il est propos\u00e9 par le Bureau syndical et adopt\u00e9 par le Comit\u00e9 syndical \u00e0 la majorit\u00e9.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025/DRCL/BLI/n\u00b064 du 24 d\u00e9cembre 2025 portant\nmodification des statuts du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la r\u00e9gion de La\nHoussaye-en-Brie et adh\u00e9sion des communes de Courtomer et Voinsles\n44\nLe Comit\u00e9 syndical adopte \u00e9galement un r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral qui d\u00e9termine notamment :Les conditions de d\u00e9p\u00f4t de demande, d'\u00e9tude, de r\u00e9alisation et de financement de toustravaux sur les r\u00e9seaux d'alimentation en eau potable ou d'assainissement (renouvellement,d\u00e9placement, renforcement, extension, quote-part de la d\u00e9fense incendie, selon conventionen application du R.2225-8 du CGCT, etc.).Les conditions d'association du Syndicat a l'\u00e9laboration, a la r\u00e9vision ou \u00e0 la modificationdes documents d'urbanisme (PLU, SCOT).Les conditions d'association du Syndicat \u00e0 l'instruction des demandes d'autorisation deconstruire ou d'am\u00e9nager susceptibles d'avoir une incidence sur le service eau potable,assainissement.L'organisation de la coordination des travaux.Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'afr\u00eat\u00e9 2025/DRCL/BLI/n\u00b064\nLA\nPour leLe Secr .sfet et par d\u00e9l\u00e9gation,ire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nS\u00e9baktien LIME\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025/DRCL/BLI/n\u00b064 du 24 d\u00e9cembre 2025 portant\nmodification des statuts du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la r\u00e9gion de La\nHoussaye-en-Brie et adh\u00e9sion des communes de Courtomer et Voinsles\n45","date":"2025-12-30","first_seen_on":"2025-12-30T16:01:35+00:00","id":"b0e23ac1dcc7937c983e1cb955172ef616782418ee7d0dba2ad32957b2b05ecc","name":"RAA n\u00b0D77-30-12-2025","pdf_creation_date":"2025-12-30T14:45:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/70288/574985/file/RAA%20n%C2%B0D77-30-12-2025.pdf"}