{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2026-196\nPUBLI\u00c9 LE 19 JUIN 2026\nSommaire\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me / Service\nEaux For\u00eats Espaces Naturels\n26-2026-06-19-00002 - AIP portant mise en vigilance s\u00e9cheresse du bassin\nversant de la Galaure et de la Dr\u00f4me des Collines (3 pages) Page 3\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / Cabinet\n26-2026-06-19-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nR\u00c9GLEMENTANT LE\nTRANSPORT\n D'ACIDE ET DE PRODUIT INFLAMMABLES, CHIMIQUES\nOU EXPLOSIFS \n\nR\u00c9GLEMENTANT LA D\u00c9TENTION ET LE\nTRANSPORT\nDE CARBURANTS DANS TOUT R\u00c9CIPIENT\nTRANSPORTABLE \n\nR\u00c9GLEMENTANT la consommation d'alcool  \nsur\nla voie publique \n\nR\u00c9GLEMENTANT temporairement LE port et\nLE\ntransport d'armes, de munitions et d'objets\npouvant constituer une\narme par destination\n\n R\u00c9GLEMENTANT L'achat, la vente, la\ncession, LE port et\nLE transport des artifices de divertissement et articles\npyrotechniques\n (3 pages) Page 7\n2\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2026-06-19-00002\nAIP portant mise en vigilance s\u00e9cheresse du\nbassin versant de la Galaure et de la Dr\u00f4me des\nCollines\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-06-19-00002 - AIP portant mise en vigilance s\u00e9cheresse du\nbassin versant de la Galaure et de la Dr\u00f4me des Collines 3\n=aPREFETE _DE LA DROMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\neaPREFETEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL\nN\u00ba 26\u20132026-06-19-00002 EN DATE DU 19 JUIN 2026\nN\u00ba 38-2026-06-19-00014 EN DATE DU 19 JUIN 2026\nPORTANT MISE EN VIGILANCE S\u00c9CHERESSE\nDU BASSIN VERSANT DE LA GALAURE ET DE LA DR\u00d4ME DES COLLINES\nVU le Code de l'Environnement, notamment le titre 1er du livre II et le titre 3 du livre IV,\nVU le Code de la Sant\u00e9 Publique,\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment son article  L.2215-1,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 92-1041 du 24 septembre 1992, pris en application de l'article L.211-3 du Code de  \nl'Environnement, relatif \u00e0 la limitation ou la suspension provisoire des usages de l'eau,\nVU  le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aim\u00e9e GASPARI, Pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me \u00e0  \ncompter du 1er septembre 2025,\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Madame Catherine SEGUIN, Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re \u00e0 compter  \ndu 25 novembre 2024,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 du Pr\u00e9fet Coordonnateur du Bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e approuvant le  \nsch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de  \nmesures 2022-2027 du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet Coordonnateur du Bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e du 23 juillet 2021, modifi\u00e9 par  \nl'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2023, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la  \ns\u00e9cheresse sur le Bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e, notamment l'article 2,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2024-04-30-00004 du 30 avril 2024 et n\u00b0 38-2024-05-13-00013 du 13 mai  \n2024  fixant  en  p\u00e9riode  de  s\u00e9cheresse,  le  cadre  des  mesures  de  gestion  et  de  pr\u00e9servation  de  la \nressource en eau dans les bassins versants de la Galaure et de la Dr\u00f4me des Collines,\nVU l'instruction de la Ministre de la Transition \u00c9cologique et Solidaire du 23 juin 2020 pr\u00e9cisant les  \norientations techniques \u00e0 mettre en \u0153uvre suite au retour d'exp\u00e9rience de la gestion de la s\u00e9cheresse  \n2019,\nCONSID\u00c9RANT la poursuite de la d\u00e9gradation des d\u00e9bits des cours d'eau sur le secteur Galaure et  \nDr\u00f4me des Collines,\nCONSID\u00c9RANT la baisse importante du niveau de la molasse mioc\u00e8ne sur le secteur Galaure \u2013 Dr\u00f4me  \ndes Collines,\nCONSID\u00c9RANT que les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques (pluviom\u00e9trie et temp\u00e9ratures) ne permettent pas  \nd'envisager, \u00e0 court terme, une am\u00e9lioration durable de la situation,\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient d\u00e8s lors de  prendre des restrictions sur les eaux souterraines  et de  \nmaintenir les restrictions en place sur les eaux superficielles,\nSUR proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Dr\u00f4me,\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-06-19-00002 - AIP portant mise en vigilance s\u00e9cheresse du\nbassin versant de la Galaure et de la Dr\u00f4me des Collines 4\nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1 :  Situation des diff\u00e9rentes zones hydrographiques de gestion du d\u00e9partement de la Dr\u00f4me\nLes niveaux de restrictions sont les suivants :\nZones Hydrographiques de \nGestion\nRessource Situation de gestion\nGalaure  \u2013  Dr\u00f4me  des  \nCollines\nCours d'eau et nappe \nd'accompagnement\nVigilance\nMolasse mioc\u00e8ne du Bas Dauphin\u00e9 Vigilance\nLa  carte  du  secteur  concern\u00e9  ainsi  que  la  liste  des  communes  concern\u00e9es  par  cette  zone  \nhydrographique de gestion sont respectivement celles d\u00e9finies en annexe 2 et en annexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9  \ncadre s\u00e9cheresse interd\u00e9partemental n\u00b026-2024-04-30-00004 (Dr\u00f4me) et n\u00b038-2024-05-13-00013 (Is\u00e8re). \nElles sont disponibles sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me : www.drome.gouv.fr\nLa carte du secteur et la liste des communes concern\u00e9es sont \u00e9galement reprises en annexe 2 et 3 du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 :  Mesures de restriction\nSur  la  zone  hydrographique  de  gestion  en  situation  d'alerte,  d'alerte  renforc\u00e9e  ou  de  crise,  le  \npr\u00e9l\u00e8vement et l'utilisation de l'eau sont limit\u00e9s ou interdits conform\u00e9ment aux dispositions d\u00e9finies  \nsur les tableaux de l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse interd\u00e9partemental n\u00b026-2024-04-30-00004 \n(Dr\u00f4me) et n\u00b038-2024-05-13-00013 (Is\u00e8re), repris en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPR\u00c9L\u00c8VEMENTS ET USAGES CONCERN\u00c9S     :  \nLes mesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concernent tous les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de la ressource en eau :\n\u2022 Pour  les  agriculteurs,  industriels :  il  est  tenu  compte  de  l'origine  de  l'eau  (superficielle  ou \nsouterraine, pr\u00e9l\u00e8vement direct dans le canal de la Bourne, le Rh\u00f4ne ou dans la rivi\u00e8re Is\u00e8re).\n\u2022 Pour tous les autres usages non prioritaires raccord\u00e9s au r\u00e9seau d'eau potable ou non (hors eau \ndestin\u00e9e  \u00e0  la  consommation  humaine)  :  il  n'est  pas  tenu  compte  de  l'origine  de  l'eau  \n(superficielle ou souterraine, provenant ou non d'un autre bassin de gestion, pr\u00e9l\u00e8vement direct \ndans le canal de la Bourne, le Rh\u00f4ne ou dans la rivi\u00e8re Is\u00e8re). Les restrictions s'appuient sur le  \np\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de la zone de gestion auquel appartient la commune o\u00f9 est effectu\u00e9e  \nl'action. Les dispositions  les plus strictes  s'appliquent (exemple : pour une zone de gestion en  \nalerte pour les e aux souterraines et en crise pour les eaux superficielles, l'utilisation de l'eau  \npotable est soumise aux dispositions de crise).\nPR\u00c9L\u00c8VEMENTS ET USAGES NON CONCERN\u00c9S     :  \nLes prescriptions d\u00e9finies ne s'appliquent pas aux pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s en vue d'assurer les usages  \nprioritaires :\n\u2022 alimentation en eau potable des populations,\n\u2022 intervention des services d'incendie et de secours,\n\u2022 abreuvement des animaux,\n\u2022 rafra\u00eechissement des b\u00e2timents.\nRESSOURCES EXCLUES     :  \nNe sont pas concern\u00e9s par les pr\u00e9sentes mesures de restriction les pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s dans des  \nr\u00e9serves, retenues, r\u00e9servoirs aliment\u00e9s par l'eau de pluie et de l'eau de ruissellement.\nArticle 3 :  Mesures compl\u00e9mentaires\nLes maires peuvent  \u00e0  tout moment, sur le territoire communal, prendre par arr\u00eat\u00e9 municipal des  \nmesures  de  restriction  compl\u00e9mentaires  justifi\u00e9es  par  des  n\u00e9cessit\u00e9s  locales,  sous  r\u00e9serve  de  \ncompatibilit\u00e9 avec le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Une copie de ces arr\u00eat\u00e9s sera envoy\u00e9e pour information \u00e0 la  \nDirection D\u00e9partementale des Territoires.\nArticle 4 :  P\u00e9riode de validit\u00e9 et modification de la situation\nLes dispositions mentionn\u00e9es ci-dessus resteront en vigueur jusqu'au 31 octobre 2026.\nCependant,  les  pr\u00e9sentes  dispositions  pourront  \u00eatre  prorog\u00e9es,  annul\u00e9es  ou  renforc\u00e9es  par  arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral en fonction de l'\u00e9volution de la situation m\u00e9t\u00e9orologique et hydrologique.\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-06-19-00002 - AIP portant mise en vigilance s\u00e9cheresse du\nbassin versant de la Galaure et de la Dr\u00f4me des Collines 5\nArticle 5 :  Sanctions\nTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose \u00e0 une peine d'amende pr\u00e9vue pour les  \ncontraventions de 5\u1d49 classe.\nArticle 6 :  D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif de Grenoble par courrier (2 place de \nVerdun  \u2013  BP  1135  \u2013  38022  GRENOBLE  Cedex  1),  ou  par  l'application  informatique  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens \u00bb accessible via le site internet www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \npublication.\nArticle 7 :  APublication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 pour affichage aux maires des communes concern\u00e9es du d\u00e9partement  \nde la Dr\u00f4me et il sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et l'arr\u00eat\u00e9 cadre sus-vis\u00e9 sont consultables :\n\u2022 sur le site internet de la pr\u00e9fecture : www.drome.gouv.fr\n\u2022 sur le site internet VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/ \nArticle 8 :  Ex\u00e9cution\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u2022 les Secr\u00e9taires G\u00e9n\u00e9raux et les Directeurs de Cabinet de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me et de l'Is\u00e8re ;\n\u2022 les Maires des Communes de la zone de gestion  ;\n\u2022 les Commandants du Groupement de Gendarmerie de la Dr\u00f4me et de l'Is\u00e8re ;\n\u2022 les Directeurs D\u00e9partementaux de la S\u00e9curit\u00e9 Publique de la Dr\u00f4me et de l'Is\u00e8re ;\n\u2022 les Directeurs D\u00e9partementaux des Territoires de la Dr\u00f4me et de l'Is\u00e8re ;\n\u2022 les Directeurs D\u00e9partementaux de la Protection des Populations de la Dr\u00f4me et de l'Is\u00e8re ;\n\u2022 le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement ;\n\u2022 les Directeurs Territoriaux D\u00e9partementaux de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la Dr\u00f4me et de  \nl'Is\u00e8re ;\n\u2022 les Chefs des Services D\u00e9partementaux de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la Dr\u00f4me et de \nl'Is\u00e8re.\nUne copie sera adress\u00e9e pour information \u00e0 :\n\u2022 M. le Pr\u00e9fet Coordonnateur de Bassin,\n\u2022 M. le Directeur de l'Agence de l'Eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse,\n\u2022 Les Directeurs D\u00e9partementaux des Services d'Incendie et de Secours de la Dr\u00f4me et de l'Is\u00e8re.\nFait \u00e0 VALENCE, le 19 juin 2026\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nsign\u00e9\nMarie-Aim\u00e9e GASPARI\nFait \u00e0 GRENOBLE, le 19 juin 2026\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nsign\u00e9\nCatherine SEGUIN\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-06-19-00002 - AIP portant mise en vigilance s\u00e9cheresse du\nbassin versant de la Galaure et de la Dr\u00f4me des Collines 6\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2026-06-19-00003\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nR\u00c9GLEMENTANT LE TRANSPORT\n D'ACIDE ET DE PRODUIT INFLAMMABLES,\nCHIMIQUES OU EXPLOSIFS \nR\u00c9GLEMENTANT LA D\u00c9TENTION ET LE\nTRANSPORT\nDE CARBURANTS DANS TOUT R\u00c9CIPIENT\nTRANSPORTABLE \nR\u00c9GLEMENTANT la consommation d'alcool  \nsur la voie publique \nR\u00c9GLEMENTANT temporairement LE port et\nLE transport d'armes, de munitions et d'objets\npouvant constituer une arme par destination\n R\u00c9GLEMENTANT L'achat, la vente, la cession, LE\nport et\nLE transport des artifices de divertissement et\narticles pyrotechniques\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-06-19-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nR\u00c9GLEMENTANT LE TRANSPORT\n D'ACIDE ET DE PRODUIT INFLAMMABLES, CHIMIQUES OU EXPLOSIFS \nR\u00c9GLEMENTANT LA D\u00c9TENTION ET LE TRANSPORT\nDE CARBURANTS DANS TOUT R\u00c9CIPIENT TRANSPORTABLE \nR\u00c9GLEMENTANT la consommation d'alcool  \nsur la voie publique \nR\u00c9GLEMENTANT temporairement LE port et\nLE transport d'armes, de munitions et d'objets\npouvant constituer une arme par destination\n R\u00c9GLEMENTANT L'achat, la vente, la cession, LE port et\nLE transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques\n7\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba\u202f  \nR\u00c9GLEMENTANT LE TRANSPORT\n D'ACIDE ET DE PRODUIT INFLAMMABLES, CHIMIQUES OU EXPLOSIFS \nR\u00c9GLEMENTANT LA D\u00c9TENTION ET LE TRANSPORT\nDE CARBURANTS DANS TOUT R\u00c9CIPIENT TRANSPORTABLE \nR\u00c9GLEMENTANT LA CONSOMMATION D'ALCOOL  \nSUR LA VOIE PUBLIQUE \nR\u00c9GLEMENTANT TEMPORAIREMENT LE PORT ET\nLE TRANSPORT D'ARMES, DE MUNITIONS ET D'OBJETS\nPOUVANT CONSTITUER UNE ARME PAR DESTINATION\n R\u00c9GLEMENTANT L'ACHAT, LA VENTE, LA CESSION, LE PORT ET\nLE TRANSPORT DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ET ARTICLES PYROTECHNIQUES\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des  \n\u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 d'articles pyrotechniques ;\nVu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations  \ndes \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L2215-1 et L2542-2 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L211-1 et suivants ;\nVu le  code  de  la  d\u00e9fense,  notamment  ses  articles  L.2352-1  et  suivants,  R.2352-1,  R.2352-89  et  suivants  et  R.2352-97  et  \nsuivants  ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;\nVu le code p\u00e9nal et notamment ses articles  222-14-1, 222-14-2, 222-15-1, 322-1 et suivants, ainsi que les articles 431-9-1, R  \n644-4 et R.645-14   et 132-75 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment son livre III-3  \u00e8me partie  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat  \ndans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits explosifs ;\nVu le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et  \ndes articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu le d\u00e9cret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques  ;\nVu le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien HENRARD, directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de  \nla Dr\u00f4me  ;\nVu le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Marie-Aim\u00e9e GASPARI, pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010 -580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0  \nl'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  17 d\u00e9cembre 2021  portant  application  des articles L.  557-10-1 et  R.  557-6-14-1  du code  de l'environnement  \nrelatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2023 relatif \u00e0 la police des d\u00e9bits de boissons dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me  ;\n1/3\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-06-19-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nR\u00c9GLEMENTANT LE TRANSPORT\n D'ACIDE ET DE PRODUIT INFLAMMABLES, CHIMIQUES OU EXPLOSIFS \nR\u00c9GLEMENTANT LA D\u00c9TENTION ET LE TRANSPORT\nDE CARBURANTS DANS TOUT R\u00c9CIPIENT TRANSPORTABLE \nR\u00c9GLEMENTANT la consommation d'alcool  \nsur la voie publique \nR\u00c9GLEMENTANT temporairement LE port et\nLE transport d'armes, de munitions et d'objets\npouvant constituer une arme par destination\n R\u00c9GLEMENTANT L'achat, la vente, la cession, LE port et\nLE transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques\n8\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2026-03-02-00007 du 2 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Julien HENRARD ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mai 2026 r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie  \npublique dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me  ;\nVu le t\u00e9l\u00e9gramme du ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 15 juin 2026  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures de pr\u00e9vention au vu des  \nrisques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces  \nrisques  ;  qu'en  application  de  l'article  L.2215-1  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriale,  le  pr\u00e9fet  est  comp\u00e9tent  pour  \nprendre les mesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires  ; \nConsid\u00e9rant  que la 45 \u00e9me \u00e9dition de la f\u00eate de la musique, festive et populaire, sera l'occasion de nombreux rassemblements  \nde publics vari\u00e9s, notamment d'un public familial, dans des sites d\u00e9di\u00e9s ou sur la voie publique  ; susceptibles de donner lieu \u00e0  \ndes mouvements de foule et d\u00e9bordements sp\u00e9cialement dans les zones urbaines dens\u00e9ment peupl\u00e9es du d\u00e9partement  ;\nConsid\u00e9rant  que cet \u00e9v\u00e9nement est susceptible de g\u00e9n\u00e9rer une d\u00e9linquance d'opportunit\u00e9 visant les personnes ou les biens,  \n\u00e9ventuellement aggrav\u00e9e par une consommation excessive d'alcool ou illicite de stup\u00e9fiants  ;\nConsid\u00e9rant que cette journ\u00e9e et cette soir\u00e9e pourraient \u00eatre propices \u00e0 un \u00e9pisode de violences urbaines, notamment en fin de  \nsoir\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  que le risque de d\u00e9bordement pourrait \u00eatre amplifi\u00e9 dans le contexte des rencontres de football de la Coupe du  \nMonde de la FIFA 2026  ;\nConsid\u00e9rant qu'en plus du risque terroriste inh\u00e9rent \u00e0 ce type de manifestation, cet \u00e9v\u00e9nement est susceptible de g\u00e9n\u00e9rer une  \nd\u00e9linquance d'opportunit\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que l'acide et les produits inflammables, chimiques et ou explosifs peuvent devenir des armes par destination,  \nemploy\u00e9es \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre et servir de moyens incendiaires  ;\nConsid\u00e9rant  que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies volontaires consiste \u00e0 utiliser, \u00e0  \ndes fins autres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente, les carburants et combustibles et qu'il convient, de ce  \nfait, d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente \u00e0 emporter  ;\nConsid\u00e9rant  que  la  consommation  de  boissons  alcoolis\u00e9es  sur  la  voie  publique  est  susceptible  de  g\u00e9n\u00e9rer  des  troubles  \u00e0  \nl'ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique  ;\nConsid\u00e9rant  la  pratique  dans  le  d\u00e9partement  de  la  Dr\u00f4me  de  l'usage  \u00e0  vocation  festive  des  artifices  de  divertissement  \u00e0  \nl'occasion des festivit\u00e9s et c\u00e9l\u00e9brations nationales  ;\nConsid\u00e9rant  que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechnique a pour cons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rer  \ndes attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci r\u00e9sultent de l'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9sent\u00e9 par certains badauds pr\u00e9sents sur la  \nvoie publique ou de la constitution de  ph\u00e9nom\u00e8nes de bandes ; \nConsid\u00e9rant  par  ailleurs  que  l'utilisation  d'artifices  de  divertissement  et  articles  pyrotechniques  impose  des  pr\u00e9cautions  \nparticuli\u00e8res au regard  des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants;\nConsid\u00e9rant  les d\u00e9gradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait ou \u00e0 l'aide de l'usage  \nd'articles pyrotechniques dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me (notamment lors de pr\u00e9c\u00e9dentes manifestations ou \u00e9v\u00e9nements)  ;\nConsid\u00e9rant  en  outre  que  l'utilisation  d\u00e9tourn\u00e9e  des  artifices  de  divertissement  contribue  aux  violences  urbaines  en  \u00e9tant  \nutilis\u00e9s comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers  \nurbains ou de v\u00e9hicules et de b\u00e2timents publics  ;\nConsid\u00e9rant  les violences urbaines survenues dans certaines communes de la Dr\u00f4me au cours desquelles des artifices de  \ndivertissement de type chandelles romaines, et fus\u00e9es de toutes cat\u00e9gories ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s en tir tendu contre les forces de  \nl'ordre et les sapeurs-pompiers, g\u00e9n\u00e9rant plusieurs blessures parfois graves (traumatismes auditifs, br\u00fblures)  ;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de mani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la  \nvoie publique, par la projection de ces \u00e9l\u00e9ments dans la foule et ou sur les forces de l'ordre est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres  \net mouvements de panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les d\u00e9tourner  \nainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9 ; qu'elle est \u00e9galement susceptible, en couvrant les d\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquer  \nune attaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre de victimes  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'afflux  de  personnes  dans  les  services  hospitaliers,  bless\u00e9es  par  des  articles  pyrotechniques,  dans  le  \ncontexte de forte tension actuellement rencontr\u00e9 par les \u00e9tablissements hospitaliers concern\u00e9s est susceptible de grever l'acc\u00e8s  \naux soins des populations concern\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant  que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9venir de graves troubles \u00e0 l'ordre public, il y a lieu de r\u00e9glementer le port et le  \ntransport d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer des armes par destination au sens  \nde l'article 132-75 du code p\u00e9nal  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier les manifestations avec les  \nimp\u00e9ratifs de l'ordre public  ; que dans ce cadre elle se doit prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de  \nnature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission d'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public  ; \nConsid\u00e9rant  que toutes les mesures doivent \u00eatre prescrites pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques ;\n2/3\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-06-19-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nR\u00c9GLEMENTANT LE TRANSPORT\n D'ACIDE ET DE PRODUIT INFLAMMABLES, CHIMIQUES OU EXPLOSIFS \nR\u00c9GLEMENTANT LA D\u00c9TENTION ET LE TRANSPORT\nDE CARBURANTS DANS TOUT R\u00c9CIPIENT TRANSPORTABLE \nR\u00c9GLEMENTANT la consommation d'alcool  \nsur la voie publique \nR\u00c9GLEMENTANT temporairement LE port et\nLE transport d'armes, de munitions et d'objets\npouvant constituer une arme par destination\n R\u00c9GLEMENTANT L'achat, la vente, la cession, LE port et\nLE transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques\n9\nSur proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me  ;\nARRETE\nArticle 1             :       A compter du samedi 20 juin 2026 \u00e0 8h00 au lundi 22 juin \u00e0 8h00 et sur le territoire des communes de Valence, Bourg-\nl\u00e8s-Valence,  Portes-l\u00e8s-Valence,  Loriol-sur-Dr\u00f4me,  Livron-sur-Dr\u00f4me,  Romans-sur-Is\u00e8re,  Bourg-de-P\u00e9age,  Saint-Vallier,  \nMont\u00e9limar, Pierrelatte, Crest, Donz\u00e8re, Die, Nyons, Saint-Paul-Trois-Ch\u00e2teaux, Tain-l'Hermitage et Saint-Rambert-d'Albon   et  \ndans les lieux de grands rassemblement de personnes ainsi qu'\u00e0 leurs abords imm\u00e9diats  :\n-  le  port  et  le  transport,  sans  motif  l\u00e9gitime,  d'acide,  de  produits  de  recouvrement  (peinture,  vernis  pl\u00e2tre,  ciment...)  et  de  \nproduits inflammables, chimiques et ou explosifs sont interdits ;\n- la d\u00e9tention, le port et le transport de carburants, sans motif l\u00e9gitime, sont interdits dans tout r\u00e9cipient transportable  ;\n- la consommation de  boissons  alcoolis\u00e9es  sur la voie publique  est  interdite.  Cette  interdiction  ne s'applique pas  aux lieux  \nsuivants :\n\u2022 les lieux de manifestations locales o\u00f9 la consommation d'alcool a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9e  ;\n\u2022 les \u00e9tablissements autoris\u00e9s \u00e0 vendre de l'alcool et leurs terrasses.\n- le port et le transport sans motif l\u00e9gitime, d'armes, munitions ou objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75  \ndu code p\u00e9nal sont interdits  ;\n- l'achat, la cession, la vente la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de cat\u00e9gories F2, F3 et F4 et  \nd'articles pyrotechniques de cat\u00e9gorie P1 et P2 sont interdits. Cette interdiction ne s'applique pas  :\n\u2022 aux  personnes  pouvant  justifier  de  l'utilisation  d'artifices  de  divertissement  dans  le  cadre  d'un  spectacle  \npyrotechnique d\u00e9clar\u00e9 tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9  \ndu 4 juillet 2025 ;\n\u2022 aux personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques \u00e0 des  \nfins professionnelles, titulaires du certificat de qualification peuvent \u00e0 ces fins d\u00e9roger \u00e0 cette interdiction  ;\n\u2022 aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu d'artifice  \npr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 par le maire de la commune.\nArticle  2             :       Les  infractions  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  seront  r\u00e9prim\u00e9es  dans  les  conditions  pr\u00e9vues  par  les  dispositions  r\u00e9pressives  \nsusvis\u00e9es.\nArticle 3             :       La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication  : \n    \u2022 soit d'un recours administratif (recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du  \nMinistre de l'Int\u00e9rieur). L'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet,\n    \u2022 soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble via l'application T\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr).  \nLe d\u00e9lai de recours est prolong\u00e9 de deux mois en cas de recours administratif.\n      \nArticle  4             :       Le  directeur  de  cabinet  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Dr\u00f4me,  le  directeur  interd\u00e9partemental  de  la  police  nationale,  le  \ncommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Dr\u00f4me, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Valence de  \nDie et de Nyons, les maires vis\u00e9s \u00e0 l'article 1, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui  \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Valence, le 19 juin 2026 \n                                                                                                                         P/ La pr\u00e9f\u00e8te,\n                                                                                                                               sign\u00e9\n                                                                                                                 Le directeur de cabinet\n                                                                                                                          Julien Henrard\n3/3\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-06-19-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nR\u00c9GLEMENTANT LE TRANSPORT\n D'ACIDE ET DE PRODUIT INFLAMMABLES, CHIMIQUES OU EXPLOSIFS \nR\u00c9GLEMENTANT LA D\u00c9TENTION ET LE TRANSPORT\nDE CARBURANTS DANS TOUT R\u00c9CIPIENT TRANSPORTABLE \nR\u00c9GLEMENTANT la consommation d'alcool  \nsur la voie publique \nR\u00c9GLEMENTANT temporairement LE port et\nLE transport d'armes, de munitions et d'objets\npouvant constituer une arme par destination\n R\u00c9GLEMENTANT L'achat, la vente, la cession, LE port et\nLE transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques\n10","date":"2026-06-22","first_seen_on":"2026-06-22T20:04:29+00:00","id":"b0e4878ef511646823c3a5e12a241641a3774ac68a0057109311e2d20ae56d2d","name":"RAA SPECIAL N\u00b026-2026-196 du 19/06/26","pdf_creation_date":"2026-06-19T14:45:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/37909/250205/file/recueil-26-2026-196-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}