{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 181 \u2013 27/09/2024\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 27/09/2024 et le 27/09/2024\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 27/09/2024.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nEs Cabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET pantrec fes s\u00e9cur\nDE LA MOSELLE \u00f4le polices administratives\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 Cab/PPA n\u00b0552\ndu 27 septembre 2024\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de la rencontre du match de football opposant les \u00e9quipes\nde Fameck et Uckange le dimanche 29 septembre 2024\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-\n14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9\nd'outre-mer ;\nVu la demande du 24 septembre 2024 du commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle visant\n\u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de cam\u00e9ras instal-\nl\u00e9es sur un drone et/ou un h\u00e9licopt\u00e8re \u00e0 l'occasion du match de football opposant les \u00e9quipes de Fameck et\nUckange au stade municipal de Fameck le dimanche 29 septembre 2024 \u00e0 15h ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de\nleurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\ndes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir\nles troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public; que\nnotamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du CSI susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre\naux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement\nexpos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques\nd'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des\nbatiments et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0\ndes risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;\nConsid\u00e9rant que le dimanche 29 septembre 2024 aura lieu, sur le stade municipal de Fameck, la rencontre\ndu 4\u00e8 tour de la coupe de France de football opposant les \u00e9quipes de Fameck et Uckange ;\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant que les clubs de football de Fameck et d'Uckange sont d\u00e9favorablement connus dans le monde\ndu football pour le comportement d'un certain nombre de leurs supporters et ce depuis plusieurs ann\u00e9es ;\nque si les comportements inappropri\u00e9s qui ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s sont li\u00e9s dans la plupart des cas \u00e0 des faits de\njeux (menaces et violences entre joueurs et en direction de l'arbitre), de tels faits ont suscit\u00e9 des violences\net un mouvement de foule lors d'une rencontre en mai 2022 entre les \u00e9quipes de Uckange et Marly ; que la\nm\u00eame ann\u00e9e, des supporters du club de Fameck ont jet\u00e9 des bouteilles sur les joueurs de l'\u00e9quipe de\nThionville; qu'en septembre 2023, le pr\u00e9sident d'un club de football de Meurthe-et-Moselle a alert\u00e9 les\nautorit\u00e9s locales pour d\u00e9noncer des probl\u00e9mes r\u00e9currents rencontr\u00e9s par son club ou des clubs voisins avec\nles supporters de l'\u00e9quippe de Uckange lors de pr\u00e9c\u00e9dents matches ;\n'Consid\u00e9rant qu'au vu des renseignements recueillis, de tels faits pourraient se reproduire \u00e0 l'occasion de la\nrencontre pr\u00e9cit\u00e9e, qui repr\u00e9sente un fort enjeu pour chacune des \u00e9quipes, la d\u00e9faite de l'une d'elles \u00e9tant\nsusceptible de susciter la frustration et la col\u00e8re de certains supporters et des actes de violence, entre\nsupporters des deux \u00e9quipes mais aussi en direction des forces de l'ordre ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pr\u00e9sente l'int\u00e9r\u00eat de\npermettre aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d'une vision en grand angle pour pouvoir identifier et pr\u00e9venir\nrapidement le risque d'incident et de d\u00e9bordement afin d'appuyer de mani\u00e8re efficace les forces au sol ; que\nl'utilisation de tels dispositifs est d'autant plus n\u00e9cessaire qu''il s'agit d''un \u00e9v\u00e9nement pouvant rassembler\njusqu'\u00e0 1000 personnes et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames\nfins ;\nConsid\u00e9rant que la demande est proportionn\u00e9e aux buts de pr\u00e9servation de l'ordre public poursuivis ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une\ninformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle, ce dispositif fait l'objet d'une information sur le site internet de\nla pr\u00e9fecture et est affich\u00e9 sur les panneaux d'information du public de Fameck ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle,\nArr\u00eate\nArticle 1\nLa captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone\net/ou un h\u00e9licopt\u00e8re de la gendarmerie nationale sont autoris\u00e9s dans le cadre de la rencontre du match de\nfootball opposant les \u00e9quipes de Fameck et Uckange le dimanche 29 septembre 2024 \u00e0 15h sur le stade\nmunicipal de Fameck.\nLe secteur concern\u00e9 est d\u00e9limit\u00e9 par le cercle figurant sur la carte jointe en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le dimanche 29 septembre 2024, de 14h \u00e0 17h30.\nArticle 2\nL'information du public est assur\u00e9e par un affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur les panneaux d'information du\npublic de Fameck ainsi que par une mention sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\n\nArticle 3\nLe registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du CSI est transmis au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et peut faire\nl'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication.\nArticle 5\nLa directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Moselle et le commandant du groupement de gendarmerie de\nla Moselle sont charg\u00e9s, chacune en ce qui kconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLaurent Touvet\n\n,TRsyps\n%saueyda62//09\nusuge1Ina198Anpajouooapauoz,Aadnx3-juiesapauiojuyanb1bo;ouy2a319jesoue\u00c9693247\nsobeje\n\u20acopsajgnowus119d\n&$\n#+3x,\nI R R T\n=p\u00c9T Esg S\n_RER\u00e6\u00e6%\u00e4i\u00e2afl\u00e6\u00e6&iaiaw&t:*a\u00e0\u00e0\u00e6\u00e0ieeRR\n\nPREFEY Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDE LA MOSELLE I e\np Direction de la coordination\n\u00c9galit\u00e9 et de l'appui territorial\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 DCAT / BCPI / N\u00b02024- \u00e0 } L;\ndu 93 T 909\nportant renouvellement de l'habilitation delaSARL IMPLANT'ACTION\npour r\u00e9aliser I'analyse d'impact mentionn\u00e9e au IIl de l'article L.752-6 du code de commerce\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVU _ le code de commerce, notamment ses articles R.752-6-1, R.752-6-3 et A.752-1;\nVU _ laloin\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;\nVU _ le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des services de I'Etat\ndans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU _ le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des commissions d\u00e9partementales\nd'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande\nd'habilitation pour r\u00e9aliser I'analyse d'impact mentionn\u00e9e au IIl de l'article L.752-6 du code de commerce ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-72 DCAT-BCPI du 23 octobre 2019 portant habilitation de la SARL IMPLANT'ACTION pour r\u00e9aliser\nl'analyse d'impact mentionn\u00e9e au IIl de l'article L.752-6 du code de commerce, arrivant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 23 octobre\n2024;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b02023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Richard Smith,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nVU la demande de renouvellement d'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact des projets soumis \u00e0 autorisation\nd'exploitation commerciale dans le d\u00e9partement de la Moselle d\u00e9pos\u00e9e par la SARL IMPLANT'ACTION le 9 ao\u00fbt 2024\net compl\u00e9t\u00e9e le 2 septembre 2024;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nARRETE\nArticle1\": La SARL IMPLANT'ACTION dont le si\u00e8ge social est 31, rue de la fonderie 59200 Tourcoing est habilit\u00e9e \u00e0\nr\u00e9aliser l'analyse d''impact des projets soumis \u00e0 autorisation d''exploitation commerciale dans le d\u00e9partement\nde la Moselle \u00e0 compter du 23 octobre 2024. Cette habilitation porte le num\u00e9ro d'identification suivant:\nHAI 2024-57-43.\nArticle2: \u2014 Cette habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans, sans renouvellement tacite possible.\nElle est valable sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Moselle.\nArticle3: \u2014 L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise \u00e0\njour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-6-1 du code de commerce.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture- BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public\u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00\n\nArticle4: Le secr\u00e9taire\nau demande\nadress\u00e9e \u00e0 M\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9\nur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle. Une copie sera\n. le directeur d\u00e9partemental des territoires.\nA Metz, le 97 \u00caE@ 294\nLU & *\nLe pr\u00e9fe\npour le gr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nRichard Smith\nD\u00e9lais et voies de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle ou contentieux aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Strasbourg, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification, par l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication,\npar les tiers.\nLe recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par la voie \u00e9lectronique au tribunal administratif de Strasbourg \u00e0 partir de\nl'application \u2014 internet\nhttps://www.telerecours.fr/\nd\u00e9nomm\u00e9e \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site de t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dures\n\nL 2 Direction d\u00e9partementale des\nPR\u00c9FET territoires\nDE LA MOSELLE\nlibflr\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE 2024-DDT-SERAF-UFC N\u00b061\ndu 2 7 SEP, 2024\nprorogeant au 31 d\u00e9cembre 2024 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N\u00b045\ndu 2 juillet 2024 autorisant le tir administratif du sanglier en p\u00e9riode sensible\npour les productions agricoles jusqu'au 30 septembre 2024\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, notamment ses parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire concernant la\nprotection de la faune et de la flore et l'exercice de la chasse,\nVu l'article L 427-6 du code de I'environnement relatif aux chasses et battues g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res aux\nanimaux nuisibles,\nVu les articles 17 et 20 du d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 pluvi\u00f4se an V concernant la chasse des animaux nuisibles,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre du 10 novembre 2023 nommant M. Claude Souiller directeur d\u00e9partemental\ndes territoires de la Moselle,\nVu les prescriptions techniques et juridiques du plan national de ma\u00eetrise du sanglier instaur\u00e9es par la\ncirculaire minist\u00e9rielle du 31 juillet 2009,\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral 2021-DDT-SERAF-UFC n\u00b048 du 22 juillet 2021 approuvant le sch\u00e9ma d\u00e9partemental\nde gestion cyn\u00e9g\u00e9tique en Moselle pour la p\u00e9riode de 2021 \u00e0 2027,\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral SGCD/2023/N\u00b0121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Moselle,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL 2023/A-40 du 15 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur\nClaude Souiller, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle (comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale),\nVu la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale 2024-DDT/SAS n\u00b004 du 4 mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour le\nfonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction d\u00e9partementale des territoires,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N\u00b006 modifi\u00e9 du 27 mars 2024 portant cr\u00e9ation de\ncirconscriptions de louveterie en Moselle et portant nomination des lieutenants de louveterie en\nMoselle jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N\u00b023 du 05 avril 2024 fixant la liste des esp\u00e8ces chassables et\nles dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le d\u00e9partement de la Moselle, saison 2024-2025,\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ- T\u00e9l.: 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi O9h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00\n\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N\u00b024 du 05 avril 2024 autorisant le tir de nuit du sanglier du\n15 avril 2024 au 1\u00b0\" f\u00e9vrier 2025,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N\u00b041 du 27 juin 2024 fixant la liste et les modalit\u00e9s de\ndestruction des animaux class\u00e9s \u00ab susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts \u00bb par arr\u00eat\u00e9 pour la p\u00e9riode\ncomprise entre le 1\" juillet 2024 et le 30 juin 2025,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N\u00b045 du 2juillet 2024 autorisant le tir administratifdu sanglier\nen p\u00e9riode sensible pour les productions agricoles jusqu'au 30 septembre 2024 mis en oeuvre pour le\nsecteur 02 (Fleury, Orny et Pournoy la Grasse) depuis le 13/08/2024, pour le secteur 06 (St Privat la\nMontagne) depuis le 08/07/2024 et pour le secteur 12 (Hettange Grande et Roussy le Village) depuis le\n08/08/2024,\nVu l'avis favorable du comit\u00e9 de suivi des d\u00e9g\u00e2ts de sangliers r\u00e9uni le 11 septembre 2024 et vu l'\u00e9volution \u00e0\nla hausse des d\u00e9g\u00e2ts agricoles de sanglier en Moselle,\nVu l'avis favorable de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Moselle du 25 septembre 2024,\nConsid\u00e9rant l'avis de l'ANSES suite \u00e0 la saisine n\u00b02018-SA-0218 qui consid\u00e8re qu'une densit\u00e9 importante de\nsangliers constitue un facteur de risque important de transmission et de diffusion de la peste porcine\nafricaine et que par suite la diminution des populations de sangliers est pr\u00e9conis\u00e9e pour r\u00e9duire le risque de\ndiffusion \u00e9ventuelle du virus,\nConsid\u00e9rant les d\u00e9g\u00e2ts agricoles de sangliers survenus durant l'ann\u00e9e 2023 sur I'ensemble du territoire de la\nMoselle d'un total de 964 hectares dont 139 hectares de re-semis,\nConsid\u00e9rant les d\u00e9g\u00e2ts agricoles de sangliers arr\u00eat\u00e9s par le fonds d\u00e9partemental d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts\nde sanglier \u00e0 la date du 10 septembre 2024 sur I'ensemble du territoire de la Moselle d'un total de 654,84\nhectares et 305,65 hectares de re-semis,\nConsid\u00e9rant la mise en \u0153uvre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2023-DDT-SERAF-UFC N\u00b07 du 28 f\u00e9vrier 2023 modifi\u00e9\nautorisant le tir administratif du sanglier en p\u00e9riode sensible pour les productions agricoles jusqu'au\n31d\u00e9cembre 2023, notamment pour les secteurs 4, 6, 20 et 21 dont le bilan est de 53 suid\u00e9s abattus,\nConsid\u00e9rant, compte tenu des enjeux sanitaires, \u00e9conomiques ou de s\u00e9curit\u00e9 publique, la mise en place de\ntirs administratifs, sur 4 secteurs, de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2023-DDT-SERAF-UFC N\u00b07 du 28 f\u00e9vrier 2023\nmodifi\u00e9 au bilan de 53 sangliers abattus auxquels s'ajoutent l'application de 23 arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux\nordonnant des tirs administratifs, des battues administratives et du pi\u00e9geage administratif au sanglier pour\nI'ann\u00e9e 2023 au bilan de 149 sangliers abattus,\nConsid\u00e9rant, compte tenu des enjeux sanitaires, \u00e9conomiques ou de s\u00e9curit\u00e9 publique, la mise en place en\n2024 de 9 arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de tirs administratifs et de battues administratives au sanglier en Moselle\ndont le bilan est de 27 suid\u00e9s abattus au 4 juin 2024,\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger les cultures en place et notamment \u00e0 la p\u00e9riode de sensibilit\u00e9 que\nconstituent les semis de ces cultures,\nConsid\u00e9rant la surabondance des effectifs de sangliers, I'importance des d\u00e9g\u00e2ts agricoles persistants dans le\nd\u00e9partement de la Moselle, les risques sanitaires et les risques pour la s\u00e9curit\u00e9 publique induits,\nConsid\u00e9rant le classement du sanglier comme animal susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts dans le\nd\u00e9partement de la Moselle,\nConsid\u00e9rant I'absence de solution alternative efficiente pour r\u00e9pondre aux motifs tir\u00e9s de I'int\u00e9r\u00e9t de la\nsant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publique, de la pr\u00e9vention des dommages importants aux activit\u00e9s agricoles,\nforesti\u00e8res et \u00e0 la protection de la faune et de la flore, de la protection contre les dommages importants \u00e0\nd'autres formes de propri\u00e9t\u00e9,\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat de maintenir dans le d\u00e9partement les populations de sangliers \u00e0 un niveau de\npopulation compatible avec les int\u00e9r\u00e9ts d\u00e9finis par l'article R.427-6 du Code de I'environnement, par une\nr\u00e9ponse proportionn\u00e9e aux imp\u00e9ratifs cit\u00e9s ci-dessus, sans les \u00e9radiquer, nuire \u00e0 leur \u00e9tat de conservation et\nmettre leur survie en p\u00e9ril,\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les effectifs de sangliers,\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ - T\u00e9l.: 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00- 16h00\n\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les effectifs de sangliers,\nConsid\u00e9rant la r\u00e9currence des d\u00e9g\u00e2ts agricoles occasionn\u00e9s par les sangliers sur certains territoires de\nchasse et la difficult\u00e9 pour les titulaires du droit de chasse sur ces territoires de r\u00e9guler les populations de\nsangliers responsables de ces d\u00e9g\u00e2ts,\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 \u00e0 \u00eatre r\u00e9actif dans la mise en \u0153uvre de tirs administratifs en cas de constats de\nd\u00e9g\u00e2ts sur culture,\nConsid\u00e9rant l'importance de prendre en compte les consid\u00e9rations de s\u00e9curit\u00e9 en action de chasse et en\ndestruction,\nARRETE\nArticle 1 L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N\u00b045 du 2 juillet 2024 autorisant le tir administratif\ndu sanglier en p\u00e9riode sensible pour les productions agricoles jusqu'au 30 septembre 2024 est\nprorog\u00e9 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024.\nArticle2 \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, les sous-pr\u00e9fets de la Moselle, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la Moselle, la directrice d\u00e9partementale de la protection des\npopulations de la Moselle, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9\nde la Moselle, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie de la Moselle, la directrice\nd\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique, les lieutenants de louveterie, sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et qui est notifi\u00e9 au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de\nl'office national des for\u00eats de la Moselle, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des\nchasseurs de la Moselle et au pr\u00e9sident du fonds d\u00e9partemental d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de\nsangliers de la Moselle.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle. Conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire\nl'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0\ncompter de sa publication.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhtpps://citoyens.telerecours.fr.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle \u2014 le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ - T\u00e9l.: 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr _ Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2024-09-27","first_seen_on":"2025-10-06T03:09:39+00:00","id":"b0e5b3001fdc5fbd703d0fd51763eb3d0c11db27250826a5f0ede9845d60ce13","name":"Num\u00e9ro 181","pdf_creation_date":"2024-09-27T13:39:19+00:00","pdf_modification_date":"2024-09-27T13:39:19+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=886e69bfbe90a5d7f3b202f8db00be6e"}