{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2025-274\nPUBLI\u00c9 LE 15 JUILLET 2025\nSommaire\nARS 05 / Sant\u00e9 Environnement\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-15-00005 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\ninterdiction de consommer l'eau du r\u00e9seau d'eau potable de la\ncommune d'Aspres-les-Corps (2 pages) Page 3\n2\nARS 05\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-15-00005\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nconsommer l'eau du r\u00e9seau d'eau potable de la\ncommune d'Aspres-les-Corps\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-15-00005 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de consommer l'eau du r\u00e9seau d'eau potable\nde la commune d'Aspres-les-Corps 3\nSE ni D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Master tePREFET . Service sant\u00e9 environnementDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nGAP le 15 JUIL. 2925\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0Portant interdiction de consommer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine sur ler\u00e9seau d'eau potable de la commune d'Aspres les Corps (ensemble de la commune).\nLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 laconsommation humaine ;VU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L1321-1 \u00e0 L1321-10, L1324-1 \u00e0 L1324-5 etR1321-1 \u00e0 R1321-5 ;VU les articles L 2212-1 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales relatifs auxdispositions en mati\u00e8re de pouvoir de police du Maire ;VU les articles R.732-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur del'Etat hors classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;CONSIDERANT les r\u00e9sultats de l'analyse d'eau du 10/07/2025, d\u00e9montrant la pr\u00e9sence de germest\u00e9moins de contamination f\u00e9cale (20 Escherichia coli) dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 l'alimentation humainedu r\u00e9seau d'eau de la commune d'Aspres les Corps ;CONSIDERANT que la situation fait encourir un risque sanitaire aux personnes s'alimentant en eau sur ler\u00e9seau de la commune d'Aspres les Corps ;CONSIDERANT qu'il appartient \u00e0 la commune d'Aspres les Corps de prendre toutes les dispositionscorrectives n\u00e9cessaires destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9tablir la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e ;Sur Proposition du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de Sant\u00e9ARR\u00caTE\nArticle 1\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-15-00005 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de consommer l'eau du r\u00e9seau d'eau potable\nde la commune d'Aspres-les-Corps 4\nIl est interdit d'utiliser l'eau du r\u00e9seau d'eau de la commune d' Aspres les Corps pour la consommationhumaine et pour l'hygi\u00e8ne bucco-dentaire.Cette interdiction est active jusqu'\u00e0 la publication d'un nouvel arr\u00eat\u00e9 pris apr\u00e8s obtention de r\u00e9sultatsd'analyses conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans la mairie susvis\u00e9e en un lieu visible pour les usagers. Les exploitantsdu r\u00e9seau ou le maire de la commune concern\u00e9e, ont l'obligation d'informer sans d\u00e9lai leurs administr\u00e9sde l'interdiction de consommer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine sur le r\u00e9seau d'eau de lacommune d'Aspres les Corps, par tout moyen appropri\u00e9.Article 3Il appartient \u00e0 la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau de distribuer,jusqu'\u00e0 la lev\u00e9e de l'interdiction, de l'eau r\u00e9pondant aux crit\u00e8res r\u00e9glementaires de potabilit\u00e9 enquantit\u00e9s suffisantes pour assurer le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires.Article 4Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise au Maire d'Aspres les Corps, \u00e0 Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral dela Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, \u00e0 Madame la Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hautes-Alpes de I'ARS PACA et \u00e0 Monsieur le Directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, de la Solidarit\u00e9de la Protection des Populations des Hautes-Alpes.Article 5Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le maire d'Aspres les Corps, le Directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.Article 6La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative par les demandeurs ou exploitants,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais pr\u00e9c\u00e9demment mentionn\u00e9sLe juge administratif comp\u00e9tent peut \u00eatre saisi par l' application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partirdu site www.telerecours.fr.Le pr\u00e9fet,\nTE TTPRE PIN\n& | 2 Sign\u00e9 \u00e9lectroniquement parEy! on,\" Benoit ROCHAS |a dl le 15 juil. 2025 14:07:25 GMT\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-15-00005 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de consommer l'eau du r\u00e9seau d'eau potable\nde la commune d'Aspres-les-Corps 5","date":"2025-07-15","first_seen_on":"2025-07-15T16:15:14+00:00","id":"b0e7dc35c4f7e1d3accdd2edab939d36265dabd2cad39c2185cc3208596163e9","name":"recueil-05-2025-274-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-07-15T14:55:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/25335/213480/file/recueil-05-2025-274-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}