{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2024-015\nPUBLI\u00c9 LE 18 JANVIER 2024\nSommaire\nCabinet / Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile\n02-2024-01-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-2024-016 portant r\u00e9glementation\nexceptionnelle de la circulation dans l'Aisne (3 pages) Page 3\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  / Bureau de la l\u00e9galit\u00e9 et de\nl'intercommunalit\u00e9\n02-2024-01-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental DCL/BLI/2023-08 portant\nadh\u00e9sion du syndicat intercommunal du bassin versant de la Verse \u00e0\nl'Entente Oise Aisne et modification des statuts de l'Entente Oise Aisne (37\npages) Page 7\nEtat Major Interminist\u00e9riel de la Zone de D\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord /\n02-2024-01-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b018-01-2024-1 portant r\u00e9glementation de la\ncirculation routi\u00e8re (2 pages) Page 45\n2\nCabinet\n02-2024-01-18-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-2024-016 portant r\u00e9glementation\nexceptionnelle de la circulation dans l'Aisne\nCabinet - 02-2024-01-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-2024-016 portant r\u00e9glementation exceptionnelle de la circulation dans l'Aisne 3\nPREFETDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-2024/o1gportant r\u00e9glementation exceptionnelle de la circulation sur lesroutes nationales et d\u00e9partementales du d\u00e9partement de I'Aisne\nLe Pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2215-1 et L.3221-5 ;Vu le code de la route, notamment ses articles R.311-11, R.411-5, R.411-8, R.411-9, R.411-18 et R.421-1 ;Vu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des collectivit\u00e9s locales, modifi\u00e9e par laloi n\u00b096-142 du 21 f\u00e9vrier 1996 ;Vu la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 dite loi relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s localesVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :Vu le d\u00e9cret du 26 mai 2021 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX, pr\u00e9fet de l'Aisne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 mai'2009l,modifi\u00e9 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voiesterrestres (dit \u00ab arr\u00e9t\u00e9 TMD \u00bb) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la zone d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord du 12 octobre 2018 instituant la gestiondes \u00e9v\u00e9nements zonaux de circulation en zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord ;Vu l'avis du directeur de la voirie d\u00e9partementale de l'Aisne sur l'\u00e9tat du r\u00e9seau routier dont il a lacharge ;Consid\u00e9rant que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques sont de nature \u00e0 rendre particuli\u00e8rement difficile lacirculation et porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des usagers en raison notamment des sols glissants ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aisne :ARR\u00caTEArticle 1La circulation des v\u00e9hicules affect\u00e9s au transport de marchandises, y compris les marchandisesdangereuses, dont le poids total autoris\u00e9 en charge (PTAC) est sup\u00e9rieur \u00e0 7,5 tonnes, est interdite surl''ensemble du r\u00e9seau routier d\u00e9partemental de l'Aisne, \u00e0 l'exception des axes suivants :* RD1 dans sa section comprise entre Saint-Quentin et la RD933 \u00ab Marchais-en-Brie \u00bb ;* RD1044 dans sa section comprise entre les d\u00e9partements du Nord et de la Marne ;\" RD1029 dans sa section comprise entre La Capelle et la limite du d\u00e9partement de la Somme :\nn Pr\u00e9fet de l'Aisne O @ @Prefet02 \u0152\\j2, rue Paul Doumer \u2014 CS 20656020'!0 LAON \u00e7edex ; ; _ Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet du Pr\u00e9fet / Service des s\u00e9curit\u00e9s / SIDPC 1/3 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nCabinet - 02-2024-01-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-2024-016 portant r\u00e9glementation exceptionnelle de la circulation dans l'Aisne 4\n* RD946 dans sa section comprise entre les d\u00e9partements du Nord et des Ardennes ;* RD1032/RD35 dans sa section comprise entre le d\u00e9partement de I'Oise et la RD26 Nouvion-et-Catillon ;* RD1043 dans sa section comprise entre les d\u00e9partements des Ardennes et du Nord :\" RD 11003 dans la section comprise entre les d\u00e9partements de la Marne et de la Seine-et-Marne.Article 2Les man\u0153uvres de d\u00e9passement sont interdites pour les v\u00e9hicules affect\u00e9s au transport demarchandises, y compris les marchandises dangereuses, dont le poids total autoris\u00e9 en charge (PTAC)est sup\u00e9rieur \u00e0 3,5 tonnes, sur l'ensemble du r\u00e9seau routier du d\u00e9partement de l'Aisne (autoroutes,routes nationales et d\u00e9partementales).Article 3La vitesse de l'ensemble des v\u00e9hicules \u00e0 moteur est limit\u00e9e \u00e0 :- \u2014 \u00e0 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limit\u00e9es \u00e0 130 km/h ;* \u00e0 90 km/h sur les portions d'autoroutes et de routes normalement limit\u00e9es \u00e0 110 km/h.La vitesse maximale des v\u00e9hicules \u00e0 moteur dont le poids total autoris\u00e9 en charge (PTAC) est sup\u00e9rieur\u00e0 3,5 tonnes est limit\u00e9e \u00e0 80 km/h.Article 4Les v\u00e9hicules vis\u00e9s par cet arr\u00eat\u00e9 devront se conformer aux instructions donn\u00e9es par les services des\u00e9curit\u00e9.Article 5La r\u00e9glementation de la circulation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\" n'est pas.applicable :\u00bb . aux engins de secours et d'intervention ;- _ aux v\u00e9hicules des gestionnaires du r\u00e9seau routier :- aux v\u00e9hicules de livraison de produits de salage des routes ;- aux v\u00e9hicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires du r\u00e9seau routier ;\u00bb \u2014 aux v\u00e9hicules de d\u00e9pannage et de remorquage agr\u00e9\u00e9es sur le r\u00e9seau routier ;\u00bb aux convois de poids lourds escort\u00e9s par les forces de l'ordre.Article 6Sont autoris\u00e9s \u00e0 circuler, \u00e0 titre exceptionnel les v\u00e9hicules dont la circulation est indispensable pour lefonctionnement des exploitations agricoles, \u00e0 savoir exclusivement :* les v\u00e9hicules de collecte du lait ;* les v\u00e9hicules transportant des aliments pour le b\u00e9tail dont la livraison est indispensable eturgente ;\u00ab les v\u00e9hicules transportant des animaux vivants ou des cadavres d'animaux ;- les v\u00e9hicules transportant du carburant, dont la livraison est indispensable et urgente,notamment pour le fonctionnement des \u00e9tablissements d'\u00e9levage.Article 7Ces restrictions de circulation s'appliquent \u00e0 compter du jeudi 18 janvier 2024 \u00e0 16h00 jusqu'auvendredi 19 janvier 2024 \u00e0 12h00, et pourront \u00eatre reconduites en fonction de l'\u00e9volution desconditions de circulation sur d\u00e9cision pr\u00e9fectorale.Article 8Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment auxlois et r\u00e9glements en vigueur.\n2/3\nCabinet - 02-2024-01-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-2024-016 portant r\u00e9glementation exceptionnelle de la circulation dans l'Aisne 5\nArticle 9Le directeur de cabinet, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental de I'Aisne, le directeur interd\u00e9partemental des routes Nord, le directeur de la SANEF, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne, la directrice d\u00e9partementale de lapolice nationale et les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\n\u00c0 Laon, le 1 8 JAN 2024\nThomas CAFPEAUX\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision administrative, vous avez la possibilit\u00e9 de former dans les 2 mois courant \u00e0compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :\n\u00c6 Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :> soit un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de l'Aisne - 2 rue Paul Doumer 02000 LAON> soit un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affairesjuridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux \u2014 Bureau du contentieux des polices administratives \u2014Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une d\u00e9cision expresse ou implicite de rejet r\u00e9suitant de votre recours administratif, vous disposez dedeux mois, d\u00e9lai franc, pour d\u00e9poser un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1\u00e0 R.421-5 du code de justice administrative).\u00c6 Soit UN recours contentieux adress\u00e9 au Tribunal administratif d'Amiens 14 Rue Lemerchier 80000 AmiensLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr\n3/3\nCabinet - 02-2024-01-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-2024-016 portant r\u00e9glementation exceptionnelle de la circulation dans l'Aisne 6\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \n02-2024-01-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental DCL/BLI/2023-08\nportant adh\u00e9sion du syndicat intercommunal du\nbassin versant de la Verse \u00e0 l'Entente Oise Aisne\net modification des statuts de l'Entente Oise\nAisne\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2024-01-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental DCL/BLI/2023-08 portant adh\u00e9sion du\nsyndicat intercommunal du bassin versant de la Verse \u00e0 l'Entente Oise Aisne et modification des statuts de l'Entente Oise Aisne 7\nPREFETDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental DCL/BLI/2023-08portant adh\u00e9sion du syndicat intercommunal dubassin versant de la Verse \u00e0 l'Entente Oise Aisneet modification des statuts de l'Entente OiseAisne\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise, Le Pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territorial\u00e9s, notamment ses articles L. 5711-4, L.5211-17 etL.5211-18 du CGCT;VU le code de l'environnement et notarnment son article L. 211-7 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 26 mai 2021 portant nomination de M. ThomasCAMPEAUX, pr\u00e9fet de l'Aisne ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 1 f\u00e9vrier 2021 nommant M. Alain NGOUOTO, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-31 du 13 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature &' M. AlainNGOUOTO, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Aisne :VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme CatherineSEGUIN, pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 ao\u00fbt 2023 nommant M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 15 avril 2010 relatif \u00e0 la d\u00e9limitation du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention del'entente interd\u00e9partementale pour la protection contre les inondations de l'Oise, de l'Aisne, del'Aire et de leurs affluents, en tant qu'\u00e9tablissement public territorial de bassin ;\n. Pr\u00e9fecture de !'Aisne .2' rue Paul Doumer \u2014 CS 20656 n Pr\u00e9fet de l'Aisne O @Prefet0202010 LAON Cedex e  A n e 9A , # . o r -Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site interneDCL/Bureau de la l\u00e9galit\u00e9 et de l'intercommunalit\u00e9 1/3 des services de l'\u00c9tat dans I' Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2024-01-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental DCL/BLI/2023-08 portant adh\u00e9sion du\nsyndicat intercommunal du bassin versant de la Verse \u00e0 l'Entente Oise Aisne et modification des statuts de l'Entente Oise Aisne 8\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral en date du 8 ao\u00fbt 2017 modifi\u00e9, portant transformation de l'EntenteOise-Aisne en syndicat mixte ouvert ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 24 novembre 2022 du comit\u00e9 du syndicat intercommunal du bassinversant de la Verse se pronon\u00e7ant sur le transfert de la comp\u00e9tence GEMA (items 1, 2 et 8 del'article L211-7 du CGCT) \u00e0 l'Entente Oise Aisne ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02022/309 du 14 d\u00e9cembre 2022 du conseil commun\u00e0utaire de la Communaut\u00e9 deCommunes du Pays des Sources \u00e9mettant un avis d\u00e9favorable au transfert de la comp\u00e9tence GEMA dusyndicat Intercommunal du Bassin de la Verse vers l'Entente Oise Aisne ;.VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b023-03 en date du 26 janvier 2023 du comit\u00e9 syndical de l'Entente Oise-Aisneacceptant l'adh\u00e9sion du syndicat intercommunal du bassin versant de la Verse et de ses membres par-substitution et approuvant les modifications statutaires ;VU l'avis favorable du comit\u00e9 social territorial du Centre de gestion de l'Oise du 9 mars 2023 ;CONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 d\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration dans un d\u00e9lai -de trois mois \u00e0 compter de lanotification de la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 du syndicat intercommunal du bassin versant de la Verseaux pr\u00e9sidents de chaque EPCI membre, les d\u00e9cisions des conseils communautaires de laCommunaut\u00e9 de communes du Pays Noyonnais et de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Chauny-Tergnier-La F\u00e8re sont r\u00e9put\u00e9es favorables. 'CONSID\u00c9RANT que les conditions de majorit\u00e9 requises par l'article L.5211-18 du CGCT sontr\u00e9unies ; 'CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L.5711-4 du CGCT, le syndicatintercommunal du bassin versant de la-Verse est dissous de plein droit \u00e0 la date du transfert\u00e0l'Entente Oise Aisne des comp\u00e9tences en vues desquelles il avait \u00e9t\u00e9 institu\u00e9. Les collectivit\u00e9smembres du syndicat dissous deviennent de plein droit membres de l'Entente Oise Aisne auquel leSIAE de la Verse a transf\u00e9r\u00e9 l'int\u00e9gralit\u00e9 de ses comp\u00e9tences ; -CONSID\u00c9RANT que la Communaut\u00e9 de Communes du Pays Noyonnais et la Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration Chauny-Tergnier-La F\u00e8re sont d\u00e9j\u00e0 membres de l'Entente Oise Aisne ;Sur la proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux de la pr\u00e9fecture de l'Aisne et de l'Oise ;ARR\u00caTENT:Article 1\u00b0\" : L'adh\u00e9sion du syndicat intercommunal du bassin versant de la Verse \u00e0 l'Entente OiseAisne est autoris\u00e9e \u00e0 compter du 1* f\u00e9vrier 2024 comme suit :- 'Adh\u00e9sion . du syndicat intercommunal du bassin versant de la Verse avec transfert de lacomp\u00e9tence GEMA (items 1, 2 et 8 de l'article L.211-7 du CGCT)Est constat\u00e9e, en application de l'article L.5711-4 du CGCT, la dissolution \u00e0 la date du transfert del'int\u00e9gralit\u00e9 de ses comp\u00e9tences \u00e0 l'Entente Oise Aisne du syndicat intercommunal du bassinversant de la Verse.Les collectivit\u00e9s membres de ce syndicat deviennent de plein droit membres de l'Entente OiseAisne. \u00c0 cet effet , les statuts du syndicat mixte \u00ab Entente Oise-Aisne \u00bb sont modifi\u00e9s comme suit :- l'article 5 \u00ab constitution \u00bb est modifi\u00e9 comme suit : est ajout\u00e9 la Communaut\u00e9 de communesdu Pays des Sources ; 2/3\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2024-01-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental DCL/BLI/2023-08 portant adh\u00e9sion du\nsyndicat intercommunal du bassin versant de la Verse \u00e0 l'Entente Oise Aisne et modification des statuts de l'Entente Oise Aisne 9\n- l'article 6 \u00ab objet, comp\u00e9tences \u00bb est modifi\u00e9 comme suit : sont ajout\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a sur \u00ab lagestion des milieux aquatiques par transfert \u00bb :Communaut\u00e9 de communes du Pays Noyonnais (60) pour les communes de Beaugies-sous-Bois,Beaurains-l\u00e8s-Noyon, Berlancourt, Bussy, Campagne, Catigny, Crisolles, Fr\u00e9niches, Fr\u00e9toy-le-Ch\u00e2teau, Genvry, Guiscard, Le Plessis-Patte-d'Oie, Maucourt, Muirancourt, Noyon, Pont-lEveque Porqu\u00e9ricourt, Quesmy, Sempigny, Sermaise, Vauchelles, Villeselve ;- Communaut\u00e9 de Communes du Pays des Sources pour les communes de Beaulieu-les-F. ontaines,Candor, Ecuvilly et Lagny ; '- Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Chauny Tergnier La F\u00e8re pour la commune de Guivry.L'ensemble des biens, droits et obligations (dont l'actif et le passif) du syndicat intercommunal dubassin versant de la Verse sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'Entente Oise Aisne. L'Entente Oise Aisne est substitu\u00e9de plein droit, pour l'exercice de ses comp\u00e9tences, au syndicat 1ntercommunal du bassin versant dela Verse dans toutes ses d\u00e9lib\u00e9rations et tous ses actes.Les contrats sont ex\u00e9cut\u00e9s dans les conditions ant\u00e9rieures jusqu'\u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance, sauf accordcontraire des parties. Les cocontractants sont inform\u00e9s de la substitution de personne morale parl'Entente Oise Aisne. La substitution n'entra\u00eene aucun droit \u00e0 r\u00e9siliation ou \u00e0 indemnisation pour lecocontractant. Le transfert est effectu\u00e9 \u00e0 titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucuneindemnit\u00e9, droit, taxe, contribution pr\u00e9vue \u00e0 l'article 879 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ou honoraires.L'ensemble des personnels du syndicat intercommunal du bassin versant de la Verse est r\u00e9put\u00e9relever de l'Entente Oise Aisne dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.Article 2 : Les statuts sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal- administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de sa publication au recueil des actesadministratifs.Article 4 : Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de l'Aisne, des Ardennes, de la Meuse, duNord, de l'Oise, du Val d'Oise et des Yvelines, les directeurs d\u00e9partementaux des financespubliques, les directeurs d\u00e9partementaux des territoires, le Pr\u00e9sident du syndicat mixte \u00ab EntenteOise-Aisne \u00bb, le Pr\u00e9sident du syndicat intercommunal du bassin versant de la Verse sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs dans les d\u00e9partements de l'Aisne, des Ardennes, de la Meuse, du Nord , de l'Oise, duVal d'Oise et des Yvelines.Fait \u00e0 Laon, le & 2 JAN, 2024La Pr\u00e9f\u00e9te de l'Oise Le Pr\u00e9fet de I' Aisne\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2024-01-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental DCL/BLI/2023-08 portant adh\u00e9sion du\nsyndicat intercommunal du bassin versant de la Verse \u00e0 l'Entente Oise Aisne et modification des statuts de l'Entente Oise Aisne 10\nENTENTE OISE AISNESTATUTSPREAMBULEL'Etablissement Public Territorial de Bassin (ci-apr\u00e8s EPTB) Entente Oise-Aisne estinitialement une institution interd\u00e9partementale, r\u00e9gie par les articles L5421\u20141 \u00e0 L5421\u20146 duCode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et couvrant le bassin versant de l'Oise.En sa qualit\u00e9 d'EPTB, il est \u00e9galement soumis au respect des dispositions de l'article L213~12 du code de l'environnement.L'\u00e9tablissement a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 entre les conseils g\u00e9n\u00e9raux de l'Aisne, des Ardennes, de la Marne,de la Meuse, de l'Oise et du Val d'Oise en septembre 1968.La loi n\u00b02014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des m\u00e9tropoles est venue modifier les dispositions l\u00e9gislatives applicables auxEPTB et plus particuli\u00e8rement l'article L213-12 du Code de l'environnement.Ainsi, aux termes 'de cet article, tel que modifi\u00e9 par la loi pr\u00e9cit\u00e9e, et modifi\u00e9 par la loin\u00b02014\u20141170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat,\u00ab I- Un \u00e9tablissement public territorial de bassin est un groupement de collectivit\u00e9sterritoriales constitu\u00e9 en application des articles L5711\u20141 \u00e0 L5721-9 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales en vue de faciliter, \u00e0 l'\u00e9chelle d'un bassin ou d'un groupement desous-bassins hydrographiques, la pr\u00e9vention des inondations et la d\u00e9fense contre la mer, lagestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau, ainsi que la pr\u00e9servation, la gestion et larestauration de la biodiversit\u00e9 des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zones humides et decontribuer, s'il y a lieu, \u00e0 l'\u00e9laboration et au suivi du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux.Il assure la coh\u00e9rence de l'activit\u00e9 de ma\u00eetrise d'ouvrage des \u00e9tablissements publicsd'am\u00e9nagement et de gestion de l'eau. Son action s'inscrit dans les principes de solidarit\u00e9territoriale, notamment envers les zones d'expansion des crues, qui fondent la gestion desrisques d'inondation.Le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 1L.5212-20 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales n'estpas applicable aux \u00e9tablissements publics territoriaux de bassin.Les institutions ou organismes interd\u00e9partementaux constitu\u00e9s en application des articlesL5421\u20141 \u00e0 L5421\u20146 du m\u00eame code et reconnus \u00e9tablissements publics territoriaux de bassin\u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur de la loi n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation del'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles conservent cette reconnaissancejusqu'\u00e0 modification de leur statut en syndicat mixte, et au plus tard jusqu'au 1\" janvier 2018.(.)IV.- En tenant compte de crit\u00e8res fix\u00e9s par le d\u00e9cret en Conseil d'Etat pr\u00e9vu au VIII dupr\u00e9sent article, notamment de la n\u00e9cessit\u00e9 pour l'\u00e9tablissement public territorial de bassin dedisposer des services permettant d'apporter \u00e0 ses membres l'appui technique n\u00e9cessaire pourla r\u00e9alisation des missions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0, 5\u00b0 et 8\u00b0 du I de l'article L211-7, lep\u00e9rim\u00e8\u00eatre d'intervention de l'\u00e9tablissement public territorial de bassin ou de l'\u00e9tablissement\nstatuts consolid\u00e9s des adh\u00e9sions, au 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 version 11.1 du 6 d\u00e9cembre 2023 \u20141\u2014\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2024-01-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental DCL/BLI/2023-08 portant adh\u00e9sion du\nsyndicat intercommunal du bassin versant de la Verse \u00e0 l'Entente Oise Aisne et modification des statuts de l'Entente Oise Aisne 11\npublic d'am\u00e9nagement et de gestion de l'eau est d\u00e9limit\u00e9 par arr\u00e9t\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateurde bassin : ' |1\u00b0 Soit \u00e0 la demande des collectivit\u00e9s territoriales apr\u00e8s avis du comit\u00e9 de bassin et, s'il y alieu, apr\u00e8s avis des commissions locales de l'eau ;2\u00b0 Soit \u00e0 l'initiative du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin, apr\u00e9s avis du comit\u00e9 de bassin et, s'ily a lieu, des commissions locales de l'eau concern\u00e9es. Cet avis est r\u00e9put\u00e9 favorable s'il n'apas \u00e9t\u00e9 rend\u00f9 \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de quatre mois.Cet arr\u00eat\u00e9 dresse la liste des collectivit\u00e9s territoriales et des \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre comp\u00e9tents en mati\u00e8re de gestion des milieuxaquatiques et de pr\u00e9vention des inondations, en application du I bis de l'article L211-7,int\u00e9ress\u00e9s. '(.)V.- Les \u00e9tablissements publics territoriaux de bassin et les \u00e9tablissements publicsd'am\u00e9nagement et de gestion de l'eau constitu\u00e9s conform\u00e9ment aux II et III du pr\u00e9sent articleexercent, par transfert ou par d\u00e9l\u00e9gation conclue dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleL1111-8 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et conform\u00e9ment \u00e0 leurs objetsrespectifs, tout ou partie des missions relevant de la comp\u00e9tence de gestion des milieuxaquatiques et de pr\u00e9vention des inondations d\u00e9finie au I bis de l'article L211\u20147 du pr\u00e9sentcode.VI.- L'\u00e9tablissement public territorial de bassin peut \u00e9galement d\u00e9finir, apr\u00e8s avis du comit\u00e9de bassin et, lorsqu'elles existent, des commissions locales. de l'eau concern\u00e9es, un projetd'am\u00e9nagement d'int\u00e9r\u00eat commun. Il le soumet aux commiunes et aux \u00e9tablissements publicsde coop\u00e9ration intercommunale et aux \u00e9tablissements publics d'am\u00e9nagement et de gestion del'eau concern\u00e9s qui, s'ils - l'approuvent, lui transf\u00e8rent ou d\u00e9l\u00e8guent les comp\u00e9tencesn\u00e9cessaires \u00e0 sa r\u00e9alisation.VII.- Les ressources de l'\u00e9tablissement public territorial de bassin se composent descontributions de ses membres, de subventions et de pr\u00eats ainsi que des sommes per\u00e7ues parl'agence de l'eau \u00e0 la demande de l'\u00e9tablissement en application du V bis de l'article L213\u201410-9.() |VIII.- Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat fixe les modalit\u00e9s d'application du pr\u00e9sent article. \u00bbLe l\u00e9gislateur a ainsi entendu imposer, aux EPTB, d'\u00eatre constitu\u00e9s sous la forme d'unsyndicat mixte ouvert ou d'un syndicat mixte ferm\u00e9.Par ailleurs, la loi n\u00b02014-58 du 27 janvier 2014 a cr\u00e9\u00e9 une nouvelle comp\u00e9tence, \u00e0 savoir lacomp\u00e9tence \u00ab gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations\u00bb dite\u00ab GEMAPI \u00bb qu'elle a attribu\u00e9e, de plein droit, aux communes et \u00e0 leurs \u00e9tablissementspublics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, \u00e0 compter du 1* janvier 2018.Le texte permet toutefois, \u00e0 ces collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publics comp\u00e9tents en mati\u00e8rede GEMAPI, de transf\u00e9rer ou d\u00e9l\u00e9guer cette comp\u00e9tence ou une partie de cette derni\u00e8re, \u00e0 unEPTB constitu\u00e9 sous la forme d'un syndicat mixte.En application de ces dispositions, L'Entente Oise\u2014Aisne existante a d\u00e9cid\u00e9, d'un point devue institutionnel, d'\u00e9voluer en un syndicat mixte ouvert.Une discussion s'est donc engag\u00e9e entre l'ensemble des acteurs pr\u00e9sents sur le territoire. Leconstat que de nombreuses collectivit\u00e9s exer\u00e7aient la comp\u00e9tence GEMA tandis que l'Entente\nstatuts consolid\u00e9s des adh\u00e9sions, au 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 version 11.1 du 6 d\u00e9cembre 2023 \u20142\u2014\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2024-01-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental DCL/BLI/2023-08 portant adh\u00e9sion du\nsyndicat intercommunal du bassin versant de la Verse \u00e0 l'Entente Oise Aisne et modification des statuts de l'Entente Oise Aisne 12\nOise Aisne portait la' maitrise d'ouvrage d'une politique de pr\u00e9vention des inondations \u00e0l'\u00e9chelle pertinente du bassin de l'Oise et de l'Aisne, a conduit \u00e0 scinder la comp\u00e9tence enGEMA d'une part, PI d'autre part, dans le respect de l'objectif affich\u00e9 par le l\u00e9gislateur depr\u00e9server les structures existantes.Par d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b016-28 du 19 octobre 2016, le Conseil d'administration de l'Ententeinterd\u00e9partementale Oise Aisne a approuv\u00e9 le principe de la transformation en syndicat mixteouvert \u00e0 l'unanimit\u00e9; il s'en est suivi six d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des conseilsd\u00e9partementaux membres : d\u00e9lib\u00e9rations du Conseil d\u00e9partemental de l'Aisne n\u00b0753 du 21novembre 2016, du Conseil d\u00e9partemental des Ardennes n0201.01.03 du 6 janvier 2017, duConseil d\u00e9partemental de la Marne n\u00b0SE17-01-II-12 du 19 janvier 2017, du Conseild\u00e9partemental de la Meuse du 15 d\u00e9cembre 2016, de la commission permanente du Conseild\u00e9partemental de l'Oise n\u00b0II-10 du 12 d\u00e9cembre 2016, du Conseil d\u00e9partemental du Vald'Oise n\u00b04-38 du 16 d\u00e9cembre 2016.Un arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 8 ao\u00fbt 2017 a cr\u00e9\u00e9 le syndicat mixte ouvert \u00ab Entente OiseAisne \u00bb.\nTITRE 1 - OBJET GENERALARTICLE 1 : NATURE JURIDIQUE ET DENOMINATIONL'Entente Oise-Aisne est un syndicat mixte ouvert de collectivit\u00e9s et de groupements decollectivit\u00e9s. Elle est r\u00e9gie conform\u00e9ment au Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,notamment ses articles L5721-1 \u00e0 L5722-11. Elle a vocation \u00e0 r\u00e9unir les r\u00e9gions, lesd\u00e9partements, les communes et leurs groupements.L'Entente Oise Aisne a \u00e9t\u00e9 reconnue Etablissement public territorial de bassin (EPTB) pararr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral des pr\u00e9fets coordonnateurs de bassins Seine Normandie, Artois Picardieet Rhin Meuse du 15 avril 2010, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L213\u201412 du Codede l'environnement. A ce titre, il est fait application de l'article L566-10 du Code del'environnement.ARTICLE 2 : SIEGELe si\u00e8ge de l'Entente Oise\u2014Aisne est fix\u00e9 \u00e0 l'H\u00f4tel du D\u00e9partement de l'Aisne.ARTICLE 3 : DUREE- L'\u00e9tablissement public est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.ARTICLE 4 : PERIMETRELe p\u00e9rim\u00e9tre de l'Entente Oise\u2014Aisne est celui du bassin versant de l'Oise. La liste descommunes concern\u00e9es est annex\u00e9e aux statuts. Les communes p\u00e9riph\u00e9riques ne sontconcern\u00e9es que pour la fraction de leur territoire dans le bassin versant.Le bassin versant de.l'Oise est subdivis\u00e9 en 15 unit\u00e9s hydrographiques : Oise confluence,Oise Esches, Nonette, Automne, Th\u00e9rain, Br\u00e8che, Oise Aronde, Oise moyenne, Oise amont,\nstatuts consolid\u00e9s des adh\u00e9sions, au 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 version 11.1 du 6 d\u00e9cembre 2023 \u20143\u2014\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2024-01-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental DCL/BLI/2023-08 portant adh\u00e9sion du\nsyndicat intercommunal du bassin versant de la Verse \u00e0 l'Entente Oise Aisne et modification des statuts de l'Entente Oise Aisne 13\nSerre, Ailette, Aisne aval, Aisne Vesle Suippe, Aisne moyenne et Aisne amont. La carte dubassin versant de 1'Oise et des unit\u00e9s hydrographiques est annex\u00e9e aux statuts.ARTICLE 5 : CONSTITUTIONL'Entente Oise\u2014Aisne est constitu\u00e9e des collectivit\u00e9s et groupements de collectivit\u00e9ssuivants :a) pour les r\u00e9gions :\nb) pour les d\u00e9partements :le D\u00e9partement de 1' Aisnele D\u00e9partement des Ardennesle D\u00e9partement de la Meusele D\u00e9partement de l'Oisele D\u00e9partement du Val d'Oisec) pour les EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre (EPCI-FP) :Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Chauny-Tergnier-La F\u00e8re (02)Communaut\u00e9 de communes de la Champagne picarde (02)Communaut\u00e9 de communes du Chemin des Dames (02)Communaut\u00e9 de communes du Pays de la Serre (02)Communaut\u00e9 de communes Thi\u00e9rache, Sambre et Oise (02)Communaut\u00e9 de communes des Trois rivi\u00e8res (02)Communaut\u00e9 de communes du Val de l'Oise (02)Communaut\u00e9 de communes de l'Argonne Ardennaise (08)Communaut\u00e9 de communes des Cr\u00eates pr\u00e9ardennaises (08)Communaut\u00e9 de communes du Pays reth\u00e9lois (08)Communaut\u00e9 de communes de l'Aire \u00e0 l'Argonne (55)Communaut\u00e9 de communes Argonne Meuse (55)Communaut\u00e9 de communes Val de Meuse Voie sacr\u00e9e (55)Communaut\u00e9 de communes Sud Avesnois (59)Agglom\u00e9ration Creil sud Oise (60)Agglom\u00e9ration de la r\u00e9gion de Compi\u00e8gne et de la basse Automne (60)Communaut\u00e9 de communes des Lisi\u00e8res de l'Oise (60)Communaut\u00e9 de communes du Pays Noyonnais (60)\nstatuts consolid\u00e9s des adh\u00e9sions, au 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 version 11.1 du 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 4 \u2014\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2024-01-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental DCL/BLI/2023-08 portant adh\u00e9sion du\nsyndicat intercommunal du bassin versant de la Verse \u00e0 l'Entente Oise Aisne et modification des statuts de l'Entente Oise Aisne 14\ne Communaut\u00e9 de communes des Pays d'Oise et d'Halatte (60)e Communaut\u00e9 de communes du Pays des Sources (60)e Communaut\u00e9 de communes de la Plaine d'Estr\u00e9es (60)e Communaut\u00e9 de communes de Senlis sud Oise (60)e Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Cergy Pontoise (95 et 78)e Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Roissy Pays-de-France (95 et 77)e Communaut\u00e9 de communes du Haut Val d'Oise (95)e (Communaut\u00e9 de communes Sausseron impressionnistes (95)e Communaut\u00e9 de communes de la vall\u00e9e de l'Oise et des trois for\u00eats (95)e (Communaut\u00e9 de communes du Vexin centre (95)d) pour les syndicats mixtes :\nLa composition de l'Entente Oise\u2014Aisne peut \u00eatre modifi\u00e9e selon les dispositions des articles8 et 9 des statuts.ARTICLE 6 : OBJET, COMPETENCESL'Entente Oise\u2014Aisne est comp\u00e9tente sur le grand cycle de l'eau. Elle exprime la solidarit\u00e9 debassin. Flle intervient conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L211-7 du Code del'environnement pour entreprendre l'\u00e9tude, l'ex\u00e9cution et l'exploitation de tous travaux,actions, ouvrages ou installations pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou d'urgence etvisant :\u2014 La pr\u00e9vention des inondations (PI, partie de la comp\u00e9tence GEMAPI), correspondant \u00e0l'item 5\u00b0 de l'article L211\u20147 du Code de l'environnement. A cet effet, l'Entente OiseAisne d\u00e9finit, r\u00e9alise. et g\u00e8re des am\u00e9nagements hydrauliques (r\u00e9tention,ralentissement et ressuyages des crues ; barrages de protection ; casiers destockage des crues) ; elle cr\u00e9e ou restaure des zones de r\u00e9tention temporaire des eauxde crues ; elle cr\u00e9e, surveille et entretient des syst\u00e8mes d'endiguement ; elle agit surtous moyens pour r\u00e9duire le risque d'inondation (vuln\u00e9rabilit\u00e9, r\u00e9silience, pr\u00e9paration,alerte, etc.). |Cette comp\u00e9tence est obligatoire pour les structures dot\u00e9es de la comp\u00e9tence PI.\u2014 La gestion des milieux aquatiques (GEMA, partie de la comp\u00e9tence GEMAPI),correspondant aux items 1\u00b0, 2\u00b0, 8\u00b0 de l'article L211\u20147 du Code de l'environnement. Acet effet, l'Entente Oise Aisne r\u00e9alise toutes \u00e9tudes et actions pour l'am\u00e9lioration desmilieux aquatiques \u00e0 l'exclusion des \u00e9tudes et actions visant \u00e0 r\u00e9duire le risqued'inondation. :Cette comp\u00e9tence est optionnelle pour les structures dot\u00e9es de la comp\u00e9tenceGEMA.\u2014 La ma\u00eetrise des eaux de ruissellement ou la lutte contre l'\u00e9rosion des sols (\u00e0 l'exclusionde la ma\u00eetrise des eaux pluviales ; partie de l'item 4\u00b0 du L211-7 du Code del'environnement).\nstatuts consolid\u00e9s des adh\u00e9sions, au 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 version 11.1 du 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 5 \u2014\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2024-01-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental DCL/BLI/2023-08 portant adh\u00e9sion du\nsyndicat intercommunal du bassin versant de la Verse \u00e0 l'Entente Oise Aisne et modification des statuts de l'Entente Oise Aisne 15\nCette comp\u00e9tence est optionnelle et peut \u00eatre prise par toutes les structures.\u2014 L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion des milieux aquatiquesdans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un syst\u00e8me aquif\u00e8re,correspondant \u00e0 une unit\u00e9 hydrographique, partie de l'item 12\u00b0 du L211-7 du Code del'environnement (\u00e0 l'exclusion de la protection de la ressource en eau).Cette comp\u00e9tence est obligatoire pour les d\u00e9partements et les r\u00e9gions ; elle estoptionnelle pour toutes les autres structures.L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques comprendnotamment les \u00e9ventuelles \u00e9tudes relatives aux SAGE.L'Entente Oise\u2014Aisne exerce ces comp\u00e9tences \u00e0 la carte en fonction des structures(collectivit\u00e9s ou groupements de collectivit\u00e9s) adh\u00e9rentes, des comp\u00e9tences qu'elles onttransf\u00e9r\u00e9es ou d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es et des territoires couverts par les membres dans les limites dup\u00e9rim\u00e8tre du bassin versant de l'Oise d\u00e9fini \u00e0 l'article 4.L'Entente Oise-Aisne \u00e9labore une strat\u00e9gie d'actions \u00e0 l'\u00e9chelle du bassin versant de l'Oise.Elle \u00e9labore ses programmes d'actions \u00e0 l'\u00e9chelle des unit\u00e9s hydrographiques.L'Entente Oise Aisne peut intervenir sur d'autres domaines par conventions qui pr\u00e9cisentnotamment les modalit\u00e9s financi\u00e8res de ces interventions.Les comp\u00e9tences exerc\u00e9es par l'Entente Oise Aisne dans le bassin de l'Oise pour sesmembres sont :\u2014 La pr\u00e9vention des inondations :e Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Chauny-Tergnier-La F\u00e8re (02)\u00b0 Communaut\u00e9-de communes de la Champagne picarde (02)e Communaut\u00e9 de communes du Chemin des Dames (02)e Communaut\u00e9 de communes du Pays de la Serre (02)e Communaut\u00e9 de communes Thi\u00e9rach\u00e9, Sambre et Oise (02)e Communaut\u00e9 de communes des Trois rivi\u00e8res (02)e Communaut\u00e9 de communes du Val de l'Oise (02)e Communaut\u00e9 de communes de l'Argonne Ardennaise (08)e Communaut\u00e9 de communes des Cr\u00eates pr\u00e9ardennaises (08)e Communaut\u00e9 de communes du Pays reth\u00e9lois (08)e Communaut\u00e9 de communes de l'Aire \u00e0 l'Argonne (55) pour les communesd'Autr\u00e9court-sur-Aire, Baudr\u00e9mont, Beausite, Belrain, Chaumont-sur-Aire,Courcelles-sur-Aire, Courouvre, Erize-la-Briil\u00e9e, Erize-la-Petite, Erize-Saint-Dizier, G\u00e9ry, Gim\u00e9court, Ipp\u00e9court, Lavall\u00e9e, Lavoye, Les Trois Domaines,Levoncourt, Ligni\u00e8res-sur-Aire, Longchamps-sur-Aire, Neuville-en-Verdunois,Nicey-sur-Aire, Nub\u00e9court, Pierrefitte-sur-Aire, Raival, Seigneulles, Ville-devant-Belrain, Villote-sur-Aire, Villotte-devant-Louppy.\u00ab Communaut\u00e9 de communes Argonne Meuse (55) pour les communes d'Aubr\u00e9ville,Avocourt, Baulny, Boureuilles (hors bassin de l'Aisne, moiti\u00e9 de la population),Brabant-en-Argonne, Brocourt-en-Argonne, Charpentry, Cheppy, Clermont-en-Argonne (hors bassin de l'Aisne, moiti\u00e9 de la population), Dombasle-en-Argonne,\nstatuts consolid\u00e9s des adh\u00e9sions, au 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 version 11.1 du 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 6 \u2014\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2024-01-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental DCL/BLI/2023-08 portant adh\u00e9sion du\nsyndicat intercommunal du bassin versant de la Verse \u00e0 l'Entente Oise Aisne et modification des statuts de l'Entente Oise Aisne 16\nEpinonville, Froidos, Gesnes-en-Argonne, Jouy-en-Argonne, Malancourt,Montblainville, Montfaucon-d'Argonne, Neuvilly-en-Argonne (hors bassin deI' Aisne, moiti\u00e9 de la population), Rar\u00e9court, R\u00e9cicourt, Romagne-sous-Montfaucon, Varennes-en-Argonne, Vauquois, V\u00e9ry.e Communaut\u00e9 de communes Val de Meuse Voie sacr\u00e9e (55)e Communaut\u00e9 de communes Sud Avesnois (59)e Agglom\u00e9ration Creil sud Oise (60) pour les communes (cf. carte annex\u00e9e) deCramoisy (hors bassin du Th\u00e9rain, 30% de la population), Creil, Montataire (horsbassin du Th\u00e9rain, 33% de la population), Nogent-sur-Oise, Rousseloy (hors bassindu Th\u00e9rain, 9% de la population), Saint-Leu d'Esserent (hors bassin du Th\u00e9rain,30% de la population), Saint-Maximin, Saint-Vaast-l\u00e9s-Mello (hors bassin duTh\u00e9rain, 31% de la population), Thiverny (hors bassin du Th\u00e9rain, 59% de lapopulation), Villers-Saint-Paul.e Agglom\u00e9ration de la r\u00e9gion de Compi\u00e8gne et de la basse Automne (60)e Communaut\u00e9 de communes des Lisi\u00e9res de l'Oise (60)e Communaut\u00e9 de communes du Pays Noyonnais (60)e Communaut\u00e9 de communes des Pays d'Oise et d'Halatte (60)e Communaut\u00e9 de communes de la Plaine d'Estr\u00e9es (60)e Communaut\u00e9 de communes de Senlis sud Oise (60)e Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Cergy Pontoise (95 et 78)e Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Roissy Pays-de-France (95 et 77) pour lescommunes de Dammartin-en-Go\u00e9le, Moussy-le-Neuf, Othis, Rouvres, Saint-Mard,Saint-Witz (hors bassin de 1' Ysieux, 5% de la population), Survilliers (hors bassinde l'Ysieux, 85% de la population). 'e Communaut\u00e9 de communes du Haut Val d'Oise (95)e Communaut\u00e9 de communes Sausseron impressionnistes (95)e Communaut\u00e9 de communes de la vall\u00e9e de l'Oise et des trois for\u00eats (95)e (Communaut\u00e9 de communes du Vexin centre (95)- La gestion des milieux aquatiques par transfert :e Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Chauny Tergnier La F\u00e8re (02) pour la communede Guivry.e Communaut\u00e9 de communes du Pays Noyonnais (60) pour les communes d'Appilly,Baboeuf, Beaugies-sous-Bois, Beaurains-l\u00e8s-Noyon, B\u00e9h\u00e9ricourt, Berlancourt,Br\u00e9tigny, Bussy, Caisnes, Campagne, Carlepont, Catigny, Crisolles, Cuts,Fr\u00e9niches, Fr\u00e9toy-le-Ch\u00e2teau, Genvry, Grandr\u00fb, Guiscard, Le Plessis-Patte-d'Oie,Maucourt, Mondescourt, Morlincourt, Muirancourt, Noyon, Pont-l'Ev\u00eaque,Pontoise-l\u00e8s-Noyon, Porqu\u00e9ricourt, Quesmy, Salency, Sempigny, Sermaise,Varesnes, Vauchelles, Villeselve.e Communaut\u00e9 de communes du Pays des Sources (60) pour les communes deBeaulieu-les-Fontaines, Candor, Ecuvilly, Lagny.\nstatuts consolid\u00e9s des adh\u00e9sions, au 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 version 11.1 du 6 d\u00e9cembre 2023 \u20147\u2014\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2024-01-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental DCL/BLI/2023-08 portant adh\u00e9sion du\nsyndicat intercommunal du bassin versant de la Verse \u00e0 l'Entente Oise Aisne et modification des statuts de l'Entente Oise Aisne 17\n\u2014 La gestion des milieux aquatiques par d\u00e9l\u00e9gation : \u2014\u2014 La ma\u00eetrise des eaux de ruissellement :e D\u00e9partement de la Meusee D\u00e9partement du Val d'Oisee Communaut\u00e9 de communes des Trois rivi\u00e8res (02)e Communaut\u00e9 de communes des Lisi\u00e8res de l'Oise (60)e Communaut\u00e9 de communes du Pays Noyonnais (60)\u2014 L'animation et la concertation :e D\u00e9partement de l'Aisnee D\u00e9partement des Ardennese D\u00e9partement de la Meusee D\u00e9partement de l'Oisee D\u00e9partement du Val d'OiseL'Entente Oise Aisne est \u00e9galement habilit\u00e9e, en dehors de ses comp\u00e9tences statutairessusmentionn\u00e9es mais dans leur prolongement naturel, \u00e0 exercer des activit\u00e9s accessoires dansles conditions suivantes :e domaines d'intervention concern\u00e9s :\u2014 gestion et entretien d'ouvrages hydrauliques,\u2014 probl\u00e9matiques de gestion des eaux ;e nature des activit\u00e9s concern\u00e9es : prestations d'ing\u00e9nierie, d'assistance \u00e0 ma\u00eetrised'ouvrage et de mandat de ma\u00eetrise d'ouvrage pr\u00e9vues par les dispositions du livre IV dela 2\u00e8me partie de la partie l\u00e9gislative du Code de la commande publique ;e tiers b\u00e9n\u00e9ficiaires : toute personne morale de droit public ;e p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention : p\u00e9rim\u00eatre du Syndicat mixte \u00e9tendu aux communes membresdes EPCI-FP membres de l'Entente Oise Aisne situ\u00e9es hors bassin versant.Ces interventions seront effectu\u00e9es dans le respect des r\u00e8gles de la commande publique et desdispositions budg\u00e9taires, comptables et fiscales applicables.ARTICLE 7 : MODIFICATION DES STATUTSLes modifications statutaires sont d\u00e9cid\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pr\u00e9sentsou repr\u00e9sent\u00e9s du Comit\u00e9 syndical. Elles sont act\u00e9es par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.ARTICLE 8 : ADHESION NOUVELLELe Comit\u00e9 syndical d\u00e9cide des nouvelles adh\u00e9sions. Les nouvelles adh\u00e9sions sont d\u00e9cid\u00e9es \u00e0la majorit\u00e9 simple des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s du Comit\u00e9 syndical. Un arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral ent\u00e9rine l'adh\u00e9sion.\nstatuts consolid\u00e9s des adh\u00e9sions, au 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 version 11.1 du 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 8 \u2014\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2024-01-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental DCL/BLI/2023-08 portant adh\u00e9sion du\nsyndicat intercommunal du bassin versant de la Verse \u00e0 l'Entente Oise Aisne et modification des statuts de l'Entente Oise Aisne 18\nArticle 8.1 : dispositions applicables \u00e0 toutes les structuresL'Entente Oise\u2014Aisne exerce une ou plusieurs comp\u00e9tences vis\u00e9es \u00e0 l'article 6, d\u00e8s lors queles structures adh\u00e9rentes les lui ont transf\u00e9r\u00e9es sur tout ou partie de leur territoire.La comp\u00e9tence PI ne peut \u00eatre exerc\u00e9e par l'Entente Oise Aisne que par transfert decomp\u00e9tence, \u00e0 l'exclusion de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence.La comp\u00e9tence GEMA peut \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par une structure d\u00e8s lors que l'Entente Oise Aisneb\u00e9n\u00e9ficie du transfert de la comp\u00e9tence PI sur ce territoire.Les autres alin\u00e9as hors GEMAPI, facultatifs et partag\u00e9s, peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s par toutestructure adh\u00e9rente.Le transfert des comp\u00e9tences entra\u00eene le transfert de l'ensemble des biens, \u00e9quipements etservices publics n\u00e9cessaires \u00e0 leur exercice.En outre, les contrats conclus ant\u00e9rieurement au transfert sont ex\u00e9cut\u00e9s dans les conditions'ant\u00e9rieures jusqu'\u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance, sauf accord contraire des parties. La substitution depersonne morale aux contrats conclus par les collectivit\u00e9s n'entra\u00eene aucun droit \u00e0 r\u00e9siliationou \u00e0 indemnisation pour le cocontractant. La collectivit\u00e9 qui transf\u00e8re la comp\u00e9tence informeles cocontractants de cette substitution. Les modalit\u00e9s de financement desdits contrats fontl'objet d'un conventionnement entre la structure adh\u00e9rente et l'Entente Oise Aisne.Pour adh\u00e9rer, une structure approuve les statuts de l'Entente Oise-Aisne ; elle d\u00e9signe sesrepr\u00e9sentants titulaire(s) et suppl\u00e9ant(s) ; elle transf\u00e8re la (les) comp\u00e9tence(s) de son choix \u00e0l'Entente Oise\u2014Aisne. Elle transf\u00e8re a minima une comp\u00e9tence.Une structure adh\u00e8re \u00e0 l'Entente Oise\u2014Aisne pour l'ensemble de son territoire compris dans lebassin versant de l'Oise, conform\u00e9ment au p\u00e9rim\u00e9tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 4 et la liste descommunes annex\u00e9e. Une restriction de ce territoire pour l'exercice d'une comp\u00e9tence n'estpossible que si la structure adh\u00e9rent\u00e9 a d\u00e9j\u00e0 transf\u00e9r\u00e9 ladite comp\u00e9tence \u00e0 une autrecollectivit\u00e9 sur une partie de son territoire.Article 8.2 : dispositions additionnelles pour les EPCI-FP et les syndicats mixtesdot\u00e9s de la comp\u00e9tence PIToute structure dot\u00e9e de la comp\u00e9tence PI (soit EPCI-FP, soit syndicat mixte ayant re\u00e7u cettecomp\u00e9tence par transfert) qui adh\u00e8re \u00e0 l'Entente Oise-Aisne, transf\u00e9re a minima lacomp\u00e9tence PI \u00e0 l'Entente Oise\u2014Aisne.Cette comp\u00e9tence est donc obligatoire pour les structures dot\u00e9es de la comp\u00e9tence PI.Lors de l'adh\u00e9sion de la structure EPCI-FP ou syndicat mixte dot\u00e9 de la comp\u00e9tence PI \u00e0l'Entente Oise-Aisne, les ouvrages hydrauliques ayant vocation \u00e0 la lutte contre lesinondations, et les syst\u00e8mes d'endiguement class\u00e9s sur son territoire, au sens du D\u00e9cretn\u00b02015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ouam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrageshydrauliques, ou tout d\u00e9cret se substituant \u00e0 celui-ci, font l'objet d'un inventaire.Une convention entre la structure EPCI-FP ou syndicat mixte dot\u00e9 de la comp\u00e9tence PI etl'Entente Oise\u2014Aisne recense le patrimoine dont la gestion est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'Entente Oise\u2014Aisne, et son \u00e9tat.En cas d'ajout ult\u00e9rieur d'un ouvrage hydraulique existant ou d'un syst\u00e8me d'endiguementexistant, la convention est actualis\u00e9e par voie d'avenant.\nstatuts consolid\u00e9s des adh\u00e9sions, au 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 version 11.1 du 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 9 \u2014\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2024-01-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental DCL/BLI/2023-08 portant adh\u00e9sion du\nsyndicat intercommunal du bassin versant de la Verse \u00e0 l'Entente Oise Aisne et modification des statuts de l'Entente Oise Aisne 19\nLa convention et ses \u00e9ventuels avenants pr\u00e9cisent les modalit\u00e9s financi\u00e8res du transfertconform\u00e9ment \u00e0 l'article 21.Article 8.3 : dispositions additionnelles pour les d\u00e9partementsL'Entente Oise Aisne entreprend a minima, pour le compte des d\u00e9partements, l'animation et laconcertation dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou ungroupement de sous-bassins, ou dans un syst\u00e8me aquif\u00e8re, correspondant \u00e0 une unit\u00e9hydrographique (cf. article 6), pour l'ensemble du territoire d\u00e9partemental compris dans lebassin versant de l'Oise, conform\u00e9ment au p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 4 et la liste descommunes annex\u00e9e.Cette comp\u00e9tence est donc obligatoire pour les d\u00e9partements adh\u00e9rents.Article 8.4 : dispositions additionnelles pour les r\u00e9gionsL'Entente Oise Aisne entreprend a minima, pour le compte des r\u00e9gions, l'animation et laconcertation dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou ungroupement de sous-bassins, ou dans un syst\u00e8me aquif\u00e8re, correspondant \u00e0 une unit\u00e9hydrographique (cf. article 6), pour l'ensemble de leur territoire r\u00e9gional compris dans lebassin versant de l'Oise, conform\u00e9ment au p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 4 et la liste descommunes annex\u00e9e.Cette comp\u00e9tence est donc obligatoire pour les r\u00e9gions adh\u00e9rentes.ARTICLE 9 : RETRAITArticle 9.1 : retrait d'une comp\u00e9tence optionnelleLes comp\u00e9tences obligatoires et optionnelles sont pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 6.Toute structure membre peut retirer une comp\u00e9tence optionnelle sans se retirer de l'EntenteOise Aisne (elle conserve au moins une comp\u00e9tence dans l'Entente Oise Aisne). Ce retrait estd\u00e9cid\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration motiv\u00e9e de la collectivit\u00e9 membre. Elle informe l'Entente Oise Aisnede cette d\u00e9cision. L'Entente Oise Aisne prend alors une d\u00e9lib\u00e9ration de conformit\u00e9 et unarr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ent\u00e9rine le retrait de la comp\u00e9tence.La stritcture membre qui retire une comp\u00e9tence verse \u00e0 l'Entente Oise Aisne sa quote-part desrestes \u00e0 payer de l'ensemble des autorisations de programme relatives \u00e0 cette comp\u00e9tence,vot\u00e9es \u00e0 la date de son retrait. Cette quote-part est calcul\u00e9e pour chaque autorisation deprogramme au vu des adh\u00e9sions au jour du vote de ladite autorisation de programme.A la cl\u00f4ture de chaque autorisation de programme relative \u00e0 cette comp\u00e9tence, un \u00e9ventueltrop-per\u00e7u fait l'objet d'un remboursement de la part de l'Entente Oise Aisne.Il est fait application des articles L5721-6-2 et L5211-25-1 du CGCT.Article 9.2 : retrait d'une structure membreToute structure membre peut solliciter son retrait de l'Entente Oise Aisne par d\u00e9lib\u00e9rationmotiv\u00e9e. Le retrait est d\u00e9cid\u00e9 par une d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 syndical \u00e0 la majorit\u00e9 absoluedes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s puis un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.La structure qui se retire de l'Entente Oise Aisne verse sa quote-part des restes \u00e0 payer del'ensemble des autorisations de programme vot\u00e9es \u00e0 la date de son retrait et relatives aux\nstatuts consolid\u00e9s des adh\u00e9sions, au 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 version 11.1 d\u00f9 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 10 \u2014\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2024-01-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental DCL/BLI/2023-08 portant adh\u00e9sion du\nsyndicat intercommunal du bassin versant de la Verse \u00e0 l'Entente Oise Aisne et modification des statuts de l'Entente Oise Aisne 20\ncomp\u00e9tences qu'elle avait transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'Entente Oise Aisne. Cette quote-part est calcul\u00e9epour chaque autorisation de programme au vu des adh\u00e9sions au jour du vote de laditeautorisation de programme.\u00c0 la cl\u00f4ture de chaque autorisation de programme, un \u00e9ventuel trop-per\u00e7u fait l'objet d'unremboursement de la part de l'Entente Oise Aisne.Il est fait application des articles L5721\u20146\u20142 et L5211-25-1 du CGCT.- ARTICLE 10 : DISSOLUTIONIl est fait application des articles L5721\u20147 et L5721\u20147\u20141 du CGCT.\nTITRE II - GOUVERNANCEARTICLE 11 : L'ORGANISATIONL'Entente Oise\u2014Aisne est dot\u00e9e :e d'un Comit\u00e9 syndical,e de commissions hydrographiques,e d'un Bureau,e d'un ex\u00e9cutif : le Pr\u00e9sident,e de deux vice-pr\u00e9sidents,e d'un Comit\u00e9 consultatif.Le Comit\u00e9 syndical \u00e9tablit son r\u00e8glement int\u00e9rieur. Ce document pr\u00e9cise les modalit\u00e9s defonctionnement des organes d\u00e9lib\u00e9rants et consultatifs de l'Entente Oise\u2014Aisne.ARTICLE 12 : LE COMITE SYNDICALArticle 12.1 : compositionL'Entente Oise\u2014Aisne est administr\u00e9e par un.comit\u00e9 syndical compos\u00e9 de :e un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire et un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant par EPCI-FP adh\u00e9rent ;e cing d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et cinq d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants par d\u00e9partement adh\u00e9rent.Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont d\u00e9sign\u00e9s parmi leurs membres par leur assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante.Un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ne peut \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 que par une seule structure.Article 12.2 : repr\u00e9sentationUn d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire emp\u00each\u00e9 est repr\u00e9sent\u00e9 par un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant de la m\u00eame structure.Un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire emp\u00each\u00e9 qui ne peut mobiliser de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant, peut donner unpouvoir de vote \u00e0 un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire d'une structure qui a transf\u00e9r\u00e9 la m\u00eame comp\u00e9tence quela structure qu'il repr\u00e9sente.Un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ne peut recevoir qu'un seul pouvoir.\nstatuts consolid\u00e9s des adh\u00e9sions, au 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 version 11.1 du 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 11 \u2014\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2024-01-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental DCL/BLI/2023-08 portant adh\u00e9sion du\nsyndicat intercommunal du bassin versant de la Verse \u00e0 l'Entente Oise Aisne et modification des statuts de l'Entente Oise Aisne 21\nArticle 12.3 : quorumPour pouvoir valablement d\u00e9lib\u00e9rer, le Comit\u00e9 syndical doit rassembler au moins un tiers desd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires ou suppl\u00e9ants (quorum \u00e0 un tiers au sens large).En l'absence de quorum, le Comit\u00e9 syndical se tient suite \u00e0 une seconde convocation avec lem\u00eame ordre du jour, dans un d\u00e9lai maximum de quinze jours sans condition de quorum.Article 12.4 : attributionsLe Comit\u00e9 syndical d\u00e9lib\u00e8re sur toutes les affaires de la comp\u00e9tence de l'Entente Oise\u2014Aisneet notamment :e le d\u00e9bat d'orientation budg\u00e9taire,e la sollicitation de d\u00e9clarations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral,e levotedu budget,e les programmes d'actions dont ceux issus des propositions des commissionshydrographiques (cf. article 13.3),e le compte administratif du Pr\u00e9sident, ordonnateur du syndicat mixte,e le compte de gestion du Payeur D\u00e9partemental, comptable du syndicat mixte,e la cr\u00e9ation ou la suppression des postes,e l'acceptation de dons et legs,e Les conventions conclues avec l'Union europ\u00e9enne, l'Etat et ses \u00e9tablissementspublics, les collectivit\u00e9s et leurs groupements relatives \u00e0 la r\u00e9alisation de programmespluriannuels.Lors d'un vote, autre qu'\u00e0 bulletins secrets, en cas d'\u00e9galit\u00e9 de voix, la voix du Pr\u00e9sident estpr\u00e9pond\u00e9rante.Le Comit\u00e9 syndical peut d\u00e9l\u00e9guer certaines de ses attributions au Bureau ou au Pr\u00e9sident, \u00e0l'exception des 'm_odifications statutaires, des adh\u00e9sions nouvelles, des retraits, du d\u00e9batd'orientations budg\u00e9taires, du vote du budget et des comptes du Pr\u00e9sident.Tous les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires ou repr\u00e9sent\u00e9s prennent part au vote pour l'\u00e9lection du pr\u00e9sident etdes membres du Bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et lesd\u00e9cisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de dur\u00e9e du syndicat.Tous les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires ou repr\u00e9sent\u00e9s prennent part au vote pour les affaires pr\u00e9sentantun int\u00e9r\u00eat commun \u00e0 toutes les structures. Dans le cas contraire, ne prennent part au vote queles d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s repr\u00e9sentant les structures ayant transf\u00e9r\u00e9 ou d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 la comp\u00e9tence (telle qued\u00e9finie \u00e0 l'article 6) relative \u00e0 l'affaire mise en d\u00e9lib\u00e9ration.Le Comit\u00e9 syndical se r\u00e9unit au moins deux fois par an.Le Comit\u00e9 syndical se r\u00e9unit dans un lieu accessible au public dans le bassin versant del'Oise,\nstatuts consolid\u00e9s des adh\u00e9sions, au 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 version 11.1 du 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 12 \u2014\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2024-01-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental DCL/BLI/2023-08 portant adh\u00e9sion du\nsyndicat intercommunal du bassin versant de la Verse \u00e0 l'Entente Oise Aisne et modification des statuts de l'Entente Oise Aisne 22\nARTICLE 13 : LES COMMISSIONS HYDROGRAPHIQUESArticle 13.1 : compositionLe bassin versant de l'Oise est subdivis\u00e9 en 15 unit\u00e9s hydrographiques : Oise confluence,Oise Esches, Nonette, Automne, Th\u00e9rain, Br\u00e8che, Oise Aronde, Oise moyenne, Oise amont,Serre, Ailette, Aisne aval, Aisne Vesle Suippe, Aisne moyenne et Aisne amont.Il est cr\u00e9\u00e9 une commission hydrographique pour chaque unit\u00e9 hydrographique d\u00e8s lors qu'aumoins un EPCI-FP ou un syndicat mixte a transf\u00e9r\u00e9 la comp\u00e9tence PI \u00e0 l'Entente Oise\u2014Aisnesur une partie de cette unit\u00e9 hydrographique.Chaque commission hydrographique cr\u00e9\u00e9e est compos\u00e9e des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du Comit\u00e9 syndical dechaque structure territorialement concem\u00e9e, en tout ou partie, par l'unit\u00e9 hydrographique.Article 13.2 : pr\u00e9sidenceLe Pr\u00e9sident de chaque commission hydrographique est \u00e9lu par les seuls d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires ousuppl\u00e9ants qui la composent. Un pr\u00e9sident de commission hydrographique est obligatoirementun d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire du Comit\u00e9 syndical. Cette \u00e9lection a lieu en Comit\u00e9 syndical,conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s d\u00e9crites \u00e0 l'article 17.Article 13.3 : attributionsAvec l'appui des services de l'Entente Oise Aisne, les commissions hydrographiquesproc\u00e8dent au diagnostic du territoire, examinent les actions mises en \u0153uvre, proposent auBureau les programmes d'actions et leur programmation pluriannuelle technique et financi\u00e8re.Article 13.4 : organisationLes commissions hydrographiques se r\u00e9unissent au moins une fois par an. Les repr\u00e9sentantsdes collectivit\u00e9s et leurs groupements de ce p\u00e9rim\u00e8tre, comp\u00e9tents sur le grand cycle de l'eau(notamment les syndicats de rivi\u00e8res et de bassins et les CLE des SAGE), les repr\u00e9sentantsdes services de l'Etat comp\u00e9tents (DDT, DREAL, D\u00e9l\u00e9gation de bassin, Service de pr\u00e9visiondes crues), les repr\u00e9sentants des \u00e9tablissements publics de l'Etat comp\u00e9tents (Agence de l'eau,Agence fran\u00e7aise pour la biodiversit\u00e9) et les ASA sont associ\u00e9s \u00e0 titre consultatif.\n=Le Pr\u00e9sident de la Commission hydrographique peut associer ponctuellement et \u00e0 titreconsultatif des repr\u00e9sentants d'autres structures ou des experts.ARTICLE 14 : LE BUREAUArticle 14.1 : compositionLa composition du Bureau est paritaire, sous r\u00e9serve d'un nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suffisants,entre :e les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s repr\u00e9sentant les EPCI-FP et les syndicats mixtes d'une part,e les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s repr\u00e9sentant les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'autre part.Le Bureau est compos\u00e9 :e du Pr\u00e9sident et des deux vice-pr\u00e9sidents,e de I'ensemble des pr\u00e9sidents de commissions hydrographiques,\nstatuts consolid\u00e9s des adh\u00e9sions, au 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 version 11.1 du 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 13 \u2014\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2024-01-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental DCL/BLI/2023-08 portant adh\u00e9sion du\nsyndicat intercommunal du bassin versant de la Verse \u00e0 l'Entente Oise Aisne et modification des statuts de l'Entente Oise Aisne 23\ne de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires du Comit\u00e9 syndical dont le nombre permet d'assurer la parit\u00e9(d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00ab paritaires \u00bb).Le Bureau comprend au moins six membres.Article 14.2 : repr\u00e9sentationUn d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Bureau emp\u00each\u00e9 peut donner un pouvoir de vote \u00e9crit \u00e0 tout autre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 duBureau. 'Un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Bureau ne peut recevoir qu'un seul pouvoir.Article 14.3 : quorumPour pouvoir valablement d\u00e9lib\u00e9rer, le Bureau doit rassembler au moins un tiers des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s(quorum a un tiers au sens large).En l'absence de quorum, le Bureau se tient suite \u00e0 une seconde convocation avec le m\u00e9meordre du jour, dans un d\u00e9lai maximum de quinze jours sans condition de quorum.Article 14.4 : attributionsLe Bureau pr\u00e9pare les sessions du Comit\u00e9 syndical. Il examine les programmes d'actions etles programmations pluriannuelles techniques et financi\u00e9res propos\u00e9s par les commissionshydrographiques. Il d\u00e9lib\u00e8re sur toutes les affaires pour lesquelles il a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation duComit\u00e9 syndical.Lors d'un vote, en cas d'\u00e9galit\u00e9 de voix, la voix du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.Tous les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s prennent part au vote pour les affaires pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat commun \u00e0toutes les structures ; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9srepr\u00e9sentant les structures ayant transf\u00e9r\u00e9 ou d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 la comp\u00e9tence (telle que d\u00e9finie \u00e0l'article 6) relative \u00e0 l'affaire mise en d\u00e9lib\u00e9ration.Le Bureau se r\u00e9unit au moins deux fois par an.Le Bureau se r\u00e9unit dans un lieu public dans le bassin versant de l'Oise.ARTICLE 15 : LE PRESIDENTLe Pr\u00e9sident est l'organe ex\u00e9cutif de l'\u00e9tablissement public.Il est \u00e9lu par le Comit\u00e9 syndical sous r\u00e9serve qu'au moins un tiers des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s soientpr\u00e9sents (quorum \u00e0 un tiers au sens large). Son mandat prend fin en m\u00eame temps que sonmandat local.Il convoque et pr\u00e9side le Comit\u00e9 syndical et le Bureau.Il pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations du Comit\u00e9 syndical et du Bureau.Il est l'ordonnateur des d\u00e9penses et il prescrit l'ex\u00e9cution des recettes.Il signe les march\u00e9s publics, les contrats de services publics ou tout autre contrat pass\u00e9 parl'\u00e9tablissement public.Il signe toutes les pi\u00e8ces relatives au fonctionnement de l'\u00e9tablissement public.Il repr\u00e9sente l'\u00e9tablissement public pour ester en justice et dans tous les actes de la vie civile.\nstatuts consolid\u00e9s des adh\u00e9sions, au 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 version 11.1 du 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 14 \u2014\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2024-01-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental DCL/BLI/2023-08 portant adh\u00e9sion du\nsyndicat intercommunal du bassin versant de la Verse \u00e0 l'Entente Oise Aisne et modification des statuts de l'Entente Oise Aisne 24\nIl est le seul charg\u00e9 de l'administration. Il peut d\u00e9l\u00e9guer, sous sa surveillance et saresponsabilit\u00e9, l'exercice d'une partie de ses comp\u00e9tences aux vice-pr\u00e9sidents et en l'absenceou en cas d'emp\u00eachement de ces derniers, \u00e0 d'autres membres du Comit\u00e9 syndical. Cesd\u00e9l\u00e9gations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapport\u00e9es.Il est le chef des services. Il peut sous sa surveillance et sa responsabilit\u00e9 donner d\u00e9l\u00e9gation designature en toute mati\u00e8re aux responsables desdits s\u00e9rvices.ARTICLE 16 : LES VICE-PRESIDENTSLe Premier vice-pr\u00e9sident et le Deuxi\u00e8me vice-pr\u00e9sident sont \u00e9lus par le Comit\u00e9 syndical. LePremier vice-pr\u00e9sident et \u00e0 d\u00e9faut le Deuxi\u00e8me vice-pr\u00e9sident repr\u00e9sentent le Pr\u00e9sident en casd'absence ou d'emp\u00eachement de celui-ci.En cas de vacance (d\u00e9mission, maladie, d\u00e9c\u00e9s) du Pr\u00e9sident, le Premier vice-pr\u00e9sident assurela pr\u00e9sidence de l'\u00e9tablissement public conform\u00e9ment \u00e0 l'article 15, jusqu'\u00e0 la prochainesession du Comit\u00e9 syndical ; lors de celle-ci, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9lection d'un nouveaupr\u00e9sident. Il est fait application de 1'article 17.Pendant cette p\u00e9riode, en cas de vacance de Premier vice-pr\u00e9sident, le Deuxi\u00e9me vice-pr\u00e9sident assure la pr\u00e9sidence de 1'\u00e9tablissement public conform\u00e9ment \u00e0 l'article 15, jusqu'\u00e0la prochaine session du Comit\u00e9 syndical ; lors de celle-ci, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9lection d'unnouveau pr\u00e9sident et d'un nouveau premier vice-pr\u00e9sident. Il est fait application de l'article17.ARTICLE 17 : ELECTIONSArticle 17.1 : \u00e9lection de premi\u00e8re installationA l'installation du Comit\u00e9 syndical lors de la premi\u00e8re application des pr\u00e9sents statuts, il estfait application des dispositions transitoires cit\u00e9es \u00e0 l'article 24 ; il est proc\u00e9d\u00e9 aux diff\u00e9rentes\u00e9lections comme suit, sous r\u00e9serve qu'au moins un tiers des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s soient pr\u00e9sents (quorum\u00e0 un tiers au sens large) :17.1.1 : \u00e9lection du Pr\u00e9sidentL'\u00e9lection est pr\u00e9sid\u00e9e par le doyen d'\u00e2ge, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 le plus jeune fait office de secr\u00e9taire.Le Pr\u00e9sident est obligatoirement un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire.Le doyen invite les candidats \u00e0 se d\u00e9clarer, puis \u00e0 pr\u00e9senter le programme. L'ordre de passageest alphab\u00e9tique.Tous les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pr\u00e9sents, titulaires ou suppl\u00e9ants, participent \u00e0 l'\u00e9lection. L'\u00e9lection a lieu \u00e0bulletins secrets.Le pr\u00e9sident est \u00e9lu \u00e0 la majorit\u00e9 absolue. Si cette \u00e9lection n'est pas acquise apr\u00e8s les deuxpremiers tours de scrutin, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un troisi\u00e8me tour de scrutin et l'\u00e9lection a alors lieu\u00e0 la majorit\u00e9 relative. En cas d'\u00e9galit\u00e9 des voix, l'\u00e9lection est acquise au b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00e2ge.En l'absence de quorum le jour de l'\u00e9lection, le doyen constate l'impossibilit\u00e9 de proc\u00e9der etle Comit\u00e9 syndical se tient suite \u00e0 une seconde convocation, dans un d\u00e9lai maximum dequinze jours sans condition de quorum.\nstatuts consolid\u00e9s des adh\u00e9sions, au 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 version 11.1 du 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 15 \u2014\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2024-01-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental DCL/BLI/2023-08 portant adh\u00e9sion du\nsyndicat intercommunal du bassin versant de la Verse \u00e0 l'Entente Oise Aisne et modification des statuts de l'Entente Oise Aisne 25\n17.1.2 : \u00e9lection des vice-pr\u00e9sidentsSous la pr\u00e9sidence du Pr\u00e9sident, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 le plus jeune faisant office de secr\u00e9taire, il estproc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9lection du Premier vice-pr\u00e9sident.Le Premier vice-pr\u00e9sident est obligatoirement un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire.Tous les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pr\u00e9sents, titulaires ou suppl\u00e9ants, participent \u00e0 l'\u00e9lection. L'\u00e9lection a lieu \u00e0bulletins secrets ; sur proposition du Pr\u00e9sident et si aucun d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ne s'y oppose, l'\u00e9lectionpeut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 main lev\u00e9e.Le Premier vice-pr\u00e9sident est \u00e9lu \u00e0 la majorit\u00e9 absolue. Si cette \u00e9lection n'est pas acquiseapr\u00e8s les deux premiers tours de scrutin, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un troisi\u00e8me tour de scrutin etl'\u00e9lection a alors lieu \u00e0 la majorit\u00e9 relative. En cas d'\u00e9galit\u00e9 des voix, l'\u00e9lection est acquise aub\u00e9n\u00e9fice de l'\u00e2ge.11 est ensuite proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9lection du Deuxi\u00e8me vice-pr\u00e9sident selon les m\u00eames modalit\u00e9s. LeDeuxi\u00e8me vice-pr\u00e9sident est obligatoirement un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire.17.1.3 : \u00e9lection des pr\u00e9sidents de commissions hydrographiquesSous la pr\u00e9sidence du Pr\u00e9sident du Comit\u00e9 syndical, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 le plus jeune faisant office desecr\u00e9taire, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9lection de chaque pr\u00e9sident de commission hydrographique.Le Pr\u00e9sident et les vice-pr\u00e9sidents du Comit\u00e9 syndical peuvent pr\u00e9sider une commissionhydrographique.Les pr\u00e9sidents de commissions hydrographiques sont obligatoirement des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulairesdu Comit\u00e9 syndical. Ils ne peuvent pr\u00e9sider qu'une seule commission hydrographique.Seuls les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires ou suppl\u00e9ants du Comit\u00e9 syndical repr\u00e9sentant chaque structureterritorialement concern\u00e9e, en tout ou partie, par l'unit\u00e9 hydrographique, participent \u00e0l'\u00e9lection.L'\u00e9lection a lieu \u00e0 bulletins secrets ; sur proposition du Pr\u00e9sident du Comit\u00e9 syndical et siaucun d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 appel\u00e9 \u00e0 prendre part au vote ne s'y oppose, 1'\u00e9lection peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 mainlev\u00e9e.Chaque pr\u00e9sident de commission hydrographique est \u00e9lu \u00e0 la majorit\u00e9 absolue. Si cette\u00e9lection n'est pas acquise apr\u00e8s les deux premiers tours de scrutin, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 untroisi\u00e8me tour de scrutin et l'\u00e9lection a alors lieu \u00e0 la majorit\u00e9 relative. En cas d'\u00e9galit\u00e9 desvoix, l'\u00e9lection est acquise au b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00e2ge.17.1.4 : \u00e9lection du Bureau ; \u00e9lection des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s paritairesLe Pr\u00e9sident, les vice-pr\u00e9sidents du Comit\u00e9 syndical et les pr\u00e9sidents de commissionshydrographiques sont membres du Bureau.Sous la pr\u00e9sidence du Pr\u00e9sident du Comit\u00e9 syndical, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 le plus jeune faisant office desecr\u00e9taire, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9lection de membres suppl\u00e9mentaires du Bureau, dits \u00ab d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sparitaires \u00bb, de sorte que sa composition soit paritaire, sous r\u00e9serve d'un nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9ssuffisants, entre :e les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s repr\u00e9sentant les EPCI-FP et les syndicats mixtes d'une part,e les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s repr\u00e9sentant les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'autre part.Le Bureau comprend au moins six membres.Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s paritaires sont obligatoirement des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires du Comit\u00e9 syndical.\nstatuts consolid\u00e9s des adh\u00e9sions, au 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 version 11.1 du 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 16 \u2014\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2024-01-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental DCL/BLI/2023-08 portant adh\u00e9sion du\nsyndicat intercommunal du bassin versant de la Verse \u00e0 l'Entente Oise Aisne et modification des statuts de l'Entente Oise Aisne 26\nSi le(s) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(s) paritaire(s) a \u00e9lire repr\u00e9sente(nt) les EPCI-FP et les syndicats mixtes, seulsles d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires ou suppl\u00e9ants repr\u00e9sentant les EPCI-FP et les syndicats mixtesparticipent au vote.Si le(s) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(s) paritaire(s) \u00e0 \u00e9lire repr\u00e9sente(nt) les d\u00e9partements et les r\u00e9gions, seuls lesd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires ou suppl\u00e9ants repr\u00e9sentant les d\u00e9partements et les r\u00e9gions participent auvote.L'\u00e9lection a lieu \u00e0 bulletins secrets ; sur proposition du Pr\u00e9sident et si aucun d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 appel\u00e9 \u00e0prendre part au vote ne s'y oppose, l'\u00e9lection peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 main lev\u00e9e.Chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 paritaire est \u00e9lu \u00e0 la majorit\u00e9 absolue. Si cette \u00e9lection n'est pas acquise apr\u00e8sles deux premiers tours de scrutin, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un troisi\u00e8me tour de scrutin et l'\u00e9lection aalors lieu \u00e0 la majorit\u00e9 relative. En cas d'\u00e9galit\u00e9 des voix, l'\u00e9lection est acquise au b\u00e9n\u00e9fice del'\u00e2ge. 'Article 17.2 : dur\u00e9e des mandats : \u00e9lections ult\u00e9rieuresLe mandat du Pr\u00e9sident du Comit\u00e9 syndical prend fin en m\u00eame temps que son mandat local.Le mandat de chaque vice-pr\u00e9sident du Comit\u00e9 syndical prend fin en m\u00eame temps que sonmandat local et en m\u00eame temps que le mandat local du Pr\u00e9sident.Le mandat de chaque pr\u00e9sident de commission hydrographique prend fin en m\u00eame temps queson mandat local.Le mandat de chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 paritaire prend fin en m\u00eame temps que son mandat local.Dans le but de maintenir le principe de parit\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article 14.1, tous les mandats desd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s paritaires prennent fin dans les situations suivantes :e en m\u00eame temps que le mandat local du Pr\u00e9sident du Comit\u00e9 syndical,e en m\u00eame temps que le mandat local de chaque Vice-pr\u00e9sident du Comit\u00e9 syndical,e en m\u00eame temps que le mandat local de chaque pr\u00e9sident de commissionhydrographique,e en m\u00eame temps que l'\u00e9lection d'un nouveau pr\u00e9sident de commission hydrographiquedu fait d'une nouvelle adh\u00e9sion.Il est proc\u00e9d\u00e9, en tant que de besoin, aux \u00e9lections conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s d\u00e9crites auxarticles 17.1.1 \u00e0 17.1.4.ARTICLE 18 : LE COMITE CONSULTATIFUn Comit\u00e9 consultatif est rassembl\u00e9 au moins une fois par an \u00e0 l'invitation du Pr\u00e9sident duComit\u00e9 syndical. Il comprend, dans le p\u00e9rim\u00e8tre du bassin versant de l'Oise :e les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du Comit\u00e9 syndical,e les pr\u00e9sidents des structures adh\u00e9rentes,e les pr\u00e9sidents des conseils r\u00e9gionaux et des conseils d\u00e9partementaux non adh\u00e9rents ;e les pr\u00e9sidents des collectivit\u00e9s et leurs groupements comp\u00e9tents sur le grand cycle del'eau (notamment les syndicats de rivi\u00e8res et de bassins et les CLE des SAGE),e les repr\u00e9sentants des parcs naturels r\u00e9gionaux,\nstatuts consolid\u00e9s des adh\u00e9sions, au 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 version 11.1 du 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 17 \u2014\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2024-01-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental DCL/BLI/2023-08 portant adh\u00e9sion du\nsyndicat intercommunal du bassin versant de la Verse \u00e0 l'Entente Oise Aisne et modification des statuts de l'Entente Oise Aisne 27\nles pr\u00e9fets de r\u00e9gions, de d\u00e9partements, les sous-pr\u00e9fets,les repr\u00e9sentants des services de l'Etat comp\u00e9tents (DDT, DREAL, D\u00e9l\u00e9gation de'bassin, Service de pr\u00e9vision des crues, SIDPC, police de l'eau),les repr\u00e9sentants des \u00e9tablissements publics de l'Etat comp\u00e9tents (Agence de l'eau,Agence fran\u00e7aise pour la biodiversit\u00e9, Voies navigables de France),les repr\u00e9sentants des SDIS,les repr\u00e9sentants des porteurs de SCOT,les repr\u00e9sentants des chambres d'agriculture, des chambres de commerce. etd'industrie, des chambres des m\u00e9tiers et de l'artisanat,les repr\u00e9sentants des agences d'urbanisme,les repr\u00e9sentants des conservatoires d'espaces naturels,les repr\u00e9sentants des f\u00e9d\u00e9rations de p\u00eache et de protection du milieu aquatique, lesrepr\u00e9sentants des f\u00e9d\u00e9rations des chasseurs,les repr\u00e9sentants d'associations de sinistr\u00e9s des inondations, d'associations agr\u00e9\u00e9es deprotection de la nature,les repr\u00e9sentants de toutes structures jug\u00e9es pertinentes,des experts.Le Comit\u00e9 consultatif dresse un bilan des actions pass\u00e9es, en cours et \u00e0 venir sur l'ensembledes domaines de comp\u00e9tence de l'Entente Oise\u2014Aisne. Il \u00e9voque les enjeux pour le territoire,les grands projets et les actions et moyens aff\u00e9rents. Il tient d\u00e9bat sur l'ensemble de cesprobl\u00e9matiques.Les d\u00e9bats et les propositions du Comit\u00e9 consultatif sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance du Comit\u00e9syndical. ;\nTITRE III - FINANCESARTICLE 19 : LES RECETTES DE LA COLLECTIVITELes recettes de l'Entente Oise\u2014Aisne comprennent :les participations statutaires de ses membres,les participations des collectivit\u00e9s non membres ayant conventionn\u00e9 avec l'EntenteOise\u2014Aisne,les produits de l'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement public,les subventions, concours et participations qui lui sont accord\u00e9s,le produit des emprunts,les dons et legs,les revenus des biens meubles et immeubles,les redevances domaniales,\nstatuts consolid\u00e9s des adh\u00e9sions, au 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 version 11.1 du 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 18 \u2014\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2024-01-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental DCL/BLI/2023-08 portant adh\u00e9sion du\nsyndicat intercommunal du bassin versant de la Verse \u00e0 l'Entente Oise Aisne et modification des statuts de l'Entente Oise Aisne 28\ne les autres recettes pr\u00e9vues par les lois en vigueur.ARTICLE 20 : LES DEPENSES DE LA COLLECTIVITELes d\u00e9penses de l'Entente Oise\u2014Aisne comprennent :e les d\u00e9penses d'administration et de fonctionnement,e les d\u00e9penses de r\u00e9alisation sous ma\u00eetrise d'ouvrage des op\u00e9rations, des am\u00e9nagements,d'acquisitions fonci\u00e8res et d'indemnisations,e les investissements,e les charges d'emprunts,e les subventions et concours attribu\u00e9s,e toutes les d\u00e9penses correspondant \u00e0 l'objet social.ARTICLE 21 : LES PARTICIPATIONS STATUTAIRES DES MEMBRES1. Les structures membres apportent une participation statutaire pour chaquecomp\u00e9tence qu'elles ont transf\u00e9r\u00e9es ou d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es au sein de l'article 6. Une part1c1pat10nstatutaire relative a une comp\u00e9tence recouvre :e une quote-part de la charge de Pactivit\u00e9 courante,ETe une quote-part de la charge relative \u00e0 ladite comp\u00e9tence.2. La participation statutaire relative \u00e0 une comp\u00e9tence est mutualis\u00e9e entre les membresqui l'ont choisie, soit \u00e0 l'\u00e9chelle du bassin versant de l'Oise, soit \u00e0 l'\u00e9chelle de chaque unit\u00e9hydrographique. La quote-part de chaque membre est calcul\u00e9e en fonction du nombred'habitants dans le p\u00e9rim\u00e9tre territorialement concern\u00e9 et \u00e9ventuellement de la superficie duterritoire dans le p\u00e9rim\u00e8\u00eatre territorialement concern\u00e9, comme suit.; ; . \u00e9chelle decomp\u00e9tence cf. article 6 crit\u00e8re emutualisationgestion des milieux aquatiques (GEMA) population unit\u00e9 hydro.; ; ; ; bassin versantr\u00e9vention des inondations (PI opulation .pr\u00e9vention de (P pop de l'Oisemaitrise des eaux de ruissellement ou la 50% population bassin versantlutte contre l'\u00e9rosion des sols + 50% surface de l'Oiseanimation et concertation dans le domainede la gestion des mili i ; ,gestion des mileux aquatiques dans 50% population bassin versantun sous-bassin ou un groupement de sous- o As; ; n + 50% surface de l'Oisebassins, ou dans un syst\u00e8me aquif\u00e8re,correspondant \u00e0 une unit\u00e9 hydrographiqueLa population est appr\u00e9ci\u00e9e au vu des donn\u00e9es INSEE (populationmunicipale sans double-compte) actualis\u00e9es au moins tous les trois ans. Les communes concern\u00e9es sont annex\u00e9es aux\nstatuts consolid\u00e9s des adh\u00e9sions, au 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 version 11.1 du 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 19 \u2014\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2024-01-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental DCL/BLI/2023-08 portant adh\u00e9sion du\nsyndicat intercommunal du bassin versant de la Verse \u00e0 l'Entente Oise Aisne et modification des statuts de l'Entente Oise Aisne 29\npr\u00e9sents statuts (p\u00e9rim\u00e8tre de comp\u00e9tence de I'EPTB). La population retenue pour lescommunes p\u00e9riph\u00e9riques r\u00e9sulte d'un pourcentage de la population communale totale calcul\u00e9a partir de la r\u00e9partition des superficies urbanis\u00e9es entre les bassins hydrographiques.La participation statutaire annuelle d'une structure membre ne peut \u00e9tre inf\u00e9rieure a 1000 \u20ac.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, une participation additionnelle est per\u00e7ue au titre de la comp\u00e9tence PI lorsquele transfert de la gestion d'ouvrages hydrauliques et de syst\u00e8mes d'endiguement estaccompagn\u00e9 d'une mise \u00e0 niveau comme suit :\u2014 en l'absence d'\u00e9tude de danger conforme \u00e0 la r\u00e9glementation, l'Entente Oise Aisne r\u00e9alisecette \u00e9tude et en assure l'autofinancement.\u2014 les travaux prescrits \u00e0 court ou moyen terme (\u00e0 une \u00e9ch\u00e9ance strictement inf\u00e9rieure \u00e05 ans) par l'\u00e9tude de danger sont r\u00e9alis\u00e9s par l'Entente Oise\u2014Aisne moyennant uneparticipation financi\u00e8re additionnelle de la structure EPCI-FP ou syndicat mixte dot\u00e9 de lacomp\u00e9tence PI au Budget de l'Entente Oise-Aisne couvrant l'int\u00e9gralit\u00e9 del'autofinancement. Cette participation financi\u00e8re additionnelle est obligatoire.En cas d'ajout ult\u00e9rieur d'un ouvrage hydraulique existant ou d'un syst\u00e8me d'endiguementexistant, il est fait application de ces m\u00eames modalit\u00e9s.En outre, les contrats conclus ant\u00e9rieurement au transfert par les structures sont ex\u00e9cut\u00e9s dansles conditions ant\u00e9rieures jusqu'\u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance, sauf accord contraire des parties (cf. article8.1). Les modalit\u00e9s de financement desdits contrats font l'objet d'un conventionnement entrela structure adh\u00e9rente et l'Entente Oise Aisne qui pr\u00e9cise le montant et les modalit\u00e9s departicipations additionnelles.En cas d'adh\u00e9sion d'une structure en cours d'ann\u00e9e, celle-ci apporte une participationstatutaire calcul\u00e9e selon les modalit\u00e9s ci-dessus, et :\u2014 si la d\u00e9lib\u00e9ration de ladite structure est vot\u00e9e au premier semestre, la participation est-\u00e9gale \u00e0 100% du montant r\u00e9sultant des modalit\u00e9s ci-dessus ;\u2014 si la d\u00e9lib\u00e9ration de ladite structure est vot\u00e9e au second semestre, la participation est\u00e9gale \u00e0 50% du montant r\u00e9sultant des modalit\u00e9s ci-dessus.Cette participation est int\u00e9gr\u00e9e au Budget de l'Entente Oise-Aisne \u00e0 l'occasion d'uneD\u00e9cision modificative.3. L'activit\u00e9 courante comprend, tant en fonctionnement qu'en investissement :e le fonctionnement des services,e le fonctionnement de l'\u00e9tablissement,e les \u00e9tudes de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale,e les \u00e9tudes relevant de l'alin\u00e9a 12\u00b0, notamment les \u00e9tudes relatives aux SAGE,e les investissements de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, notamment les travaux sur le patrimoine del'Entente Oise Aisne.La charge de l'activit\u00e9 courante, incluse dans les participations statutaires, est r\u00e9partieentre les membres et les comp\u00e9tences comme suit :\nstatuts consolid\u00e9s des adh\u00e9sions, au 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 version 11.1 du 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 20 \u2014\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2024-01-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental DCL/BLI/2023-08 portant adh\u00e9sion du\nsyndicat intercommunal du bassin versant de la Verse \u00e0 l'Entente Oise Aisne et modification des statuts de l'Entente Oise Aisne 30\n\" EPCI-FP syndicat mixte OZBE?;E \u00cb\u00ca\u00ca\u00cbQS SISD,\u00caPG\u00ce\u00c7\u00ca\u00cbI\u00ca\u00cbO R\u00e9gionPi | 1 unit\u00e9 de charge 2 unit\u00e9s de charge N/A - N/A - N/A| GEMA 0,2 unit\u00e9 de charge 0,4 unit\u00e9 de charge T N/A N/A | N/A |\"\u00ceruissellement 0,2 unit\u00e9 de charge 0,4 unit\u00e9 de charge 1 unit\u00e9 de charge 0,2 unit\u00e9 de charge 2 unit\u00e9s de chargeanimation' 0,4 unit\u00e9 de charge 0,8 unit\u00e9 de charge 2 unit\u00e9s de charge 0,4 unit\u00e9 de charge 2 unit\u00e9s de charge |Il s'ensuit un nombre d'unit\u00e9s de charge et une quote-part pour chacune des comp\u00e9tencesexerc\u00e9es.La quote-part des charges de l'activit\u00e9 courante relative aux comp\u00e9tences GEMA et PI estr\u00e9put\u00e9e correspondre aux - charges de fonctionnement et d'investissement r\u00e9sultant del'exercice de la comp\u00e9tence GEMAPI.La quote-part des charges de l'activit\u00e9 courante relative aux autres comp\u00e9tences est r\u00e9put\u00e9ecorrespondre aux charges de fonctionnement et d'investissement r\u00e9sultant de l'exercice descomp\u00e9tences hors GEMAPI.4. Le Pr\u00e9sident de l'Entente Oise\u2014Aisne tient, sous sa responsabilit\u00e9, une comptabilit\u00e9analytique des actions, tant en fonctionnement qu'en investissement, et tant en d\u00e9penses qu'enrecettes, relatives \u00e0 chaque comp\u00e9tence d\u00e9finie \u00e0 l'article 6, \u00e0 l'exclusion de l'activit\u00e9courante.Pour certaines comp\u00e9tences, la comptabilit\u00e9 analytique est d\u00e9taill\u00e9e pour chaque unit\u00e9hydrographique.5. Chaque participation d\u00e9partementale ne peut exc\u00e9der le montant adopt\u00e9 pour le budgetprimitif de l'exercice 2017.Chaque participation d\u00e9partementale au titre de la comp\u00e9tence d'animation et concertation nepeut exc\u00e9der le montant adopt\u00e9 pour le budget primitif de l'exercice 2020.Ces deux plafonds sont actualis\u00e9s de l'inflation \u00e0 partir de l'exercice 2022.ARTICLE 22 : COMPTABLELe comptable de l'Entente Oise\u2014Aisne est le Payeur du D\u00e9partement de l'Aisne.\nANNEXESANNEXE 1 : SUPERFICIES DEPARTEMENTALESLes superficies d\u00e9partementales dans le bassin versant de l'Oise sont :Aisne 5 116,29 km? Seine-Maritime 31,37 km\u00b0Ardennes 2 692,37 km\u00b0 | Seine-et-Marne 33,83 km\u00b0Marne 2 917,51 km? | Somme 11,71 km\u00b0Meuse 1020,06km? | | Vald'Oise 655,14 km?\nstatuts consolid\u00e9s des adh\u00e9sions, au 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 version 11.1 du 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 21 \u2014\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2024-01-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental DCL/BLI/2023-08 portant adh\u00e9sion du\nsyndicat intercommunal du bassin versant de la Verse \u00e0 l'Entente Oise Aisne et modification des statuts de l'Entente Oise Aisne 31\nNord 24,09 km\u00b0 Yvelines 14,96 km\u00b0Oise 4 349,77 km\u00b0ANNEXE 2 : CARTE DU BASSIN VERSANT DE L'OISE\n\u20ac.,Occupation du sol (CLC2006) = Viesyrincpaies@> 1- Territoires artificialis\u00e9s | | SE D\u00e9paremens- 2-Termtoires agricoles X\u2014- Masses d'eau superficielles% 3- For\u00eats el milleux semi-naturels SS Unit\u00e9s hydrographiquesL> 4-Zones humidesA . 5 - Surfaces en eau\nGON-BD CatoB,\neANNEXE 3 : COMMUNES DU PERIMETRE DU BASSIN VERSANT DE L'OISESauf mention contraire, le p\u00e9rim\u00e9tre englobe la totalit\u00e9 de la commune. Les pourcentagesindiqu\u00e9s concernent les communes p\u00e9riph\u00e9riques et la quote-part de la population dans lebassin versant de l'Oise.Les EPCI-FP sont cit\u00e9s \u00e0 titre indicatif au vu de la situation courante. La r\u00e9partition entrecommissions hydrographiques est indicative.Communes de la Commission hydrographique Oise confluenceCommunaut\u00e9 urbaine Grand Paris Seine et Oise (78) :Andr\u00e9sy (20%), Chanteloup-les-Vignes (0%), Conflans-Sainte-Honorine (90%), Triel-sur-Seine (10%),Vaux-sur-Seine (0%).Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Cergy-Pontoise (95 et 78) :Boisemont (40%), Cergy, Courdimanche (80%), Eragny-sur-Oise, Jouy-le-Moutier, Maurecourt,Neuville-sur-Oise, Osny, Pontoise, Puiseux-Pontoise, Saint-Ouen-l'Aum\u00f4ne, Vaur\u00e9al.Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Val Parisis (95) :Beauchamp, Bessancourt, Cormeilles-en-Parisis (0%), Franconville (10%), Fr\u00e9pillon, Herblay (60%), LePlessis-Bouchard (0%), Montigny-l\u00e8s-Cormeilles (20%), Pierrelaye, Saint-Leu-la-For\u00eat (0%), Taverny.Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Roissy-Pays-de-France (95 et 77) :Fosses, Le Mesnil-Aubry (0%), Longperrier (0%), Marly-la-Ville (100%), Moussy-le-Neuf (20%),Puiseux-en-France (0%), Saint-Mard (0%), Saint-Witz (50%), Survilliers, Villeron (0%).\nstatuts consolid\u00e9s des adh\u00e9sions, au 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 version 11.1 du 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 22 \u2014\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2024-01-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental DCL/BLI/2023-08 portant adh\u00e9sion du\nsyndicat intercommunal du bassin versant de la Verse \u00e0 l'Entente Oise Aisne et modification des statuts de l'Entente Oise Aisne 32\nCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Plaine vall\u00e9e (95) :Attainville (0%), Bouff\u00e9mont, Saint-Prix (0%).Communaut\u00e9 de communes Vexin centre (95) : .Ableiges, Avernes (0%), Boissy-l'Aillerie, Br\u00e9an\u00e7on, Brignancourt, Chars, Cl\u00e9ry-en-Vexin (90%),Commeny, Cormeilles-en-Vexin, Courcelles-sur-Viosne, Fr\u00e9m\u00e9court, Gouzangrez, Grisy-les-Pl\u00e2tres,Guiry-en-Vexin (0%), Haravilliers, Le Bellay-en-Vexin (100%), Le Heaulme, Le Perchay, Longuesse(0%), Marines, Montgeroult, Moussy, Neuilly-en-Vexin, Nucourt (0%), Sagy (0%), Santeuil,Th\u00e9m\u00e9ricourt (0%), Theuville, Us, Vigny (0%).Communaut\u00e9 de communes Sausseron impressionnistes (95) :Arronville, Auvers-sur-Oise, Berville (100%), Butry-sur-Oise, Ennery, Epiais-Rhus, Frouville, G\u00e9nicourt,H\u00e9douville, H\u00e9rouville, Labbeville, Livilliers, Menouville, Nesles-la-Vall\u00e9e, Vallangoujard, Valmondois.Communaut\u00e9 de communes Carnelle-Pays-de\u2014France (95) :Baillet-en-France (0%), Bellefontaine (100%), Belloy-en-France, Chatenay-en-France (50%),Chaumontel, Epinay-Champl\u00e2treux, Jagny-sous-Bois (100%), Lassy, Le Plessis-Luzarches, Luzarches,Maffliers (100%), Mareil-en-France (0%), Montsoult (0%), Saint-Martin-du-Tertre, Seugy, Viarmes,Villaines-sous-Bois (10%), Villiers-le-Sec.'Communal;t\u00e9 de communes de la vall\u00e9e de l'Oise et des trois for\u00e9ts (95) :B\u00e9themont-la-For\u00e9t, Chauvry, L'Isle Adam, M\u00e9riel, M\u00e9ry-sur-Oise, Nerville-la-for\u00e9t, Parmain, Presles,Villiers-Adam.Communaut\u00e9 de communes du Vexin-Thelle (60) :Boubiers (30%), Bouconvillers (100%), Hadancourt-le-Haut-Clocher (100%), Lavilletertre, Liancourt-Saint-Pierre (0%), Lierville (100%), Monneville (80%), Serans (0%), Tourly (0%).Communaut\u00e9 de communes de l'Aire cantilienne (60) :Coye-la-F\u00f4ret, La-Chapelle-en-Serval, Lamorlaye, Plailly, Mortefontaine, Orry-la-Ville.Communaut\u00e9 de communes Senlis sud Oise (60) :Fontaine-Chaalis, Pontarm\u00e9, Thiers-sur-Th\u00e8ve.Communaut\u00e9 de communes du haut Val d'Oise (95) :Champagne-sur-Oise, Mours, Nointel.Communaut\u00e9 de communes Plaines et monts de France (77) :March\u00e9moret (30%), Montg\u00e9-en-Go\u00eble (0%).Communaut\u00e9 de communes du Pays de Valois (60) :Ver-sur-Launette.Communaut\u00e9 de communes des Sablons (60) :Chaven\u00e7on.Communes de la Commission hydrographique Oise EschesCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Creil sud Oise (60) :Saint-Leu-d'Esserent, Saint-Maximin, Thiverny.Commumnaut\u00e9 de communes des Sablons (60) :Amblainville (100%), Andeville, Bornel, Corbeil-Cerf, Esches, H\u00e9nonville (0%), La Drenne (90%), LesHauts-Talican (0%), Lormaison, M\u00e9ru, Neuville-Bosc (0%), Saint-Cr\u00e9pin-Ibouvillers (0%), Villeneuve-les-Sablons (30%).Communaut\u00e9 de communes Thelloise (60) :Belle-Eglise, Blaincourt-l\u00e8s-Pr\u00e9cy, Boran-sur-Oise, Chambly, Crouy-en-Thelle, Dieudonn\u00e9, Ercuis,Fresnoy-en-Thelle, Laboissi\u00e8re-en-Thelle, Lachapelle-Saint-Pierre, Le Coudray-sur-Thelle, Le Mesnil-\nstatuts consolid\u00e9s des adh\u00e9sions, au 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 version 11.1 du 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 23 \u2014\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2024-01-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental DCL/BLI/2023-08 portant adh\u00e9sion du\nsyndicat intercommunal du bassin versant de la Verse \u00e0 l'Entente Oise Aisne et modification des statuts de l'Entente Oise Aisne 33\nen-Thelle, Morangles, Mortefontaine-en-Thelles, Neuilly-en-Thelle, Novillers, Pr\u00e9cy-sur-Oise, Puiseux-le-Hauberger, Sainte-Genevi\u00e8ve, Villers-sous-Saint-Leu.Communaut\u00e9 de communes du haut Val d'Oise (95) :Beaumont-sur-Oise, Bernes-sur-Oise, Bruy\u00e8res-sur-Oise, Noisy-sur-Oise, R\u00f4nquerolle-s, Persan.Communaut\u00e9 de communes Carnelle-Pays-de-France (95) :Asni\u00e8res-sur-Oise.Communes de la Commission hydrographique Th\u00e9rainCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Beauvaisis (60) :Allonne, Auchy-la-Montagne, Auneuil (100%), Auteuil (100%), Aux Marais, Bailleul-sur-Therain,Beauvais, Berneuil-en-Bray, Bonlier, Bresles, Cr\u00e8vecoeur-le-Grand (0%), Fontaine-Saint-Lucien,Fouquenies, Fouquerolles, Frocourt, Goincourt, Guignecourt, Herchies, Hermes, Juvignies, La Rue-Saint-Pierre, Lafraye, Laversines, Le Fay-Saint-Quentin, Le Mont-Saint-Adrien, Luchy, Maisoncelle-Saint-Pierre, Maulers, Milly-sur-Th\u00e9rain, . Nivillers, Muidorge, Pierrefitte-en-Beauvaisis, Rainvillers,R\u00e9m\u00e9rangles, Rochy-Cond\u00e9, Rotangy (100%), Saint-Germain-la-Poterie, Saint-L\u00e9ger-en-Bray, Saint-Martin-le-N\u0153ud, Saint-Paul, Savignies, Therdonne, Till\u00e9, Troissereux, Velennes, Verderel-l\u00e9s-Sauqueuse, Warluis.Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Creil sud Oise (60) :Cramoisy, Maysel, Montataire, Rousseloy, Saint-Vaast-l\u00e9s-Mello.Communaut\u00e9 de communes de la Picardie verte (60) :Achy, Bazancourt (0%), Blargies (20%), Blicourt, Bonni\u00e9res, Bouvresse, Briot (100%), Brombos (100%),Broquiers (100%), Buicourt (100%), Campeaux, Canny-sur-Th\u00e9rain, Crillon, Ememont-Boutavent,Escames (100%), Feuqui\u00e9res (100%), Fontaine-Lavaganne, Fontenay-Torcy (100%), Formerie (100%),Gaudechart (100%), Gerberoy, Glatigny, Gr\u00e9m\u00e9villers, Grez (0%), Halloy (0%), Hamel (0%), Hannaches(30%), Hanvoile, Haucourt, Hautbos, Haute-Epine, H\u00e9court (0%), H\u00e9ricourt-sur-Th\u00e9rain, La Neuville-sur-Oudeuil, La Neuville-Vault, Lachapelle-sous-Gerberoy, Lihus (70%), Loueuse, Marseille-en-Beauvaisis, Martincourt, Moliens (80%), Monceaux-L'Abbaye, Morvillers, Mureaumont, Om\u00e9court,Oudeuil, Pisseleu, Pr\u00e9villers (80%), Rothois, Roy-Boissy, Saint-Arnoult, Saint-Deniscourt, Saint-Maur,Saint-Omer-en-Chauss\u00e9e, Saint-Quentin-des-Pr\u00e9s (100%), Saint-Samson-la-Poterie, Sarcus (0%),Senantes (40%), Songeons, Sully (0%), Th\u00e9rines, Thieuloy-Saint-Antoine (100%), Villers-sur-Bonni\u00e8res,Villers-Vermont (100%), Vrocourt, Wambez.Communaut\u00e9 de communes du Pays de Bray (60) :Blacourt, Cuigy-en-Bray (100%),.Espa\u00f9b0urg, Hodefic-en-Bray, L\u00e0chapelle-aux\u2014pots, Lalandelle (0%),Le Coudray-Saint-Germer (25%), Le Vauroux, Lh\u00e9raule, Ons-en-Bray (100%), Saint-Aubin-en-Bray,Saint-Germer-de-Fly (20%), Villembray, Villers-Saint-Barth\u00e9lemy.Communaut\u00e9 de communes Thelloise (60) :Abb\u00e9court, Angy, Balagny-sur-Th\u00e9rain, Berthecourt, Cauvigny, Cires-l\u00e8s-Mello, Foulangues, Hodenc-l'Ev\u00eaque, Hondainville, Mello, Montreuil-sur-Th\u00e9rain, Mouchy-le-Ch\u00e2tel, Noailles, Ponchon, Saint-F\u00e9lix,Silly-Tillard, Thury-sous-Clermont, Ully-Saint-Georges, Villers-Saint-S\u00e9pulcre, Heilles, Saint-Sulpice.Communaut\u00e9 de communes des quatre rivi\u00e8res (76) :Doudeauville (0%), Gancourt-Saint-Etienne (0%), Gaillefontaine (0%), Grumesnil (100%), Haucourt(100%), Haussez (30%), Saint-Michel-d'Halescourt (0%).Communaut\u00e9 de communes de l'Oise Picarde (60) :Abbeville-Saint-Lucien, Oro\u00ebr, Rotangy (100%).Communaut\u00e9 de communes du Pays du Clermontois (60) :Ansacq, Bury, Mouy.Communaut\u00e9 de communes interr\u00e9gionale Aumale-Blangy-sur-Bresle (76 et 80) :Criquiers (10%).\nstatuts consolid\u00e9s des adh\u00e9sions, au 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 version 11.1 du 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 24 \u2014\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2024-01-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental DCL/BLI/2023-08 portant adh\u00e9sion du\nsyndicat intercommunal du bassin versant de la Verse \u00e0 l'Entente Oise Aisne et modification des statuts de l'Entente Oise Aisne 34\nCommunes de la Commission hydrographique Br\u00e8cheCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Beauvaisis (60) :Francastel (80%), La Neuville-en-Hez, Lachauss\u00e9e-du-Bois-d'Ecu, Litz, Haudivillers.Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Creil sud Oise (60) :Creil, Nogent-sur-Oise, Villers-Saint-Paul.Communaut\u00e9 de communes du Plateau Picard (60) :Airion, Avrechy, Brunvillers-la-Motte (100%), Bulles, Catillon-Fumechon, Cuigni\u00e8res, Erquinvillers,Essuilles, Fournival, Gannes (0%), Le-Mesnil-sur-Bulles, Nourard-le-Franc, Plainval (100%), LePlessier-sur-Bulles, Le Plessier-sur-Saint-Just, Quinquempoix (100%), Saint-R\u00e9my-en-l'Eau, Saint-Just-en-Chauss\u00e9e, Valescourt, Wavignies.Communaut\u00e9 de communes du Pays du Clermontois (60) :Agnetz, Breuil-le-Sec, Breuil-le-Vert, Cambronne-l\u00e8s-Clermont, Catenoy, Clermont, Erquery, Etouy,Fitz-James, Fouilleuse, Lam\u00e9court, Maimbeville, Neuilly-sous-Clermont, Nointel, R\u00e9m\u00e9court, Saint-Aubin-sous-Erquery.Communaut\u00e9 de communes de l'Oise Picarde (60) :Ansauvillers (70%), Bucamps, Campremy (10%), Froissy (70%), La Neuville-Saint-Pierre, Montreuil-sur-Br\u00e8che, Noiremont, Noyers-Saint-Martin (100%), Le Quesnel-Aubry, Reuil-sur-Br\u00e8che, Thieux(100%).Communaut\u00e9 de communes du Liancourtois vall\u00e9e dor\u00e9e (60) :Bailleval, Cauffry, Laigneville, Liancourt, Mogneville, Monchy-Saint-Floi, Rantigny.Communes de la Commission hydrographique NonetteCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Roissy-Pays-de-France (95 et 77) :Dammartin-en-Go\u00e9le (80%), Othis (100%), Rouvres (100%).Communaut\u00e9 de communes du Pays de Valois (60) :Baron, Boissy-Fresnoy (80%), Bouillancy (0%), Ch\u00e8vreville (60%), Ermenonville, Eve, Lagny-le-Sec(50%), Le-Plessis-Belleville (100%), Montagny-Saint-F\u00e9licit\u00e9, Nanteuil-le-Haudouin, Ognes (0%),Peroy-les-Gombries, Rosi\u00e8res, Silly-le-Long (30%), Trumilly, Versigny, Villers-Saint-Genest (60%).Communaut\u00e9 de communes Senlis sud Oise (60) :Aumont-en-Halatte, Barbery, Borest, Brasseuse, Chamant, Courteuil, Mont-l'Ev\u00eaque, Mont\u00e9pilloy,Montlognon, Raray, Rully, Senlis, Villers-Saint-Frambourg-Ognon.Communaut\u00e9 de communes de l'Aire cantilienne (60) :Apremont, Avilly-Saint-L\u00e9onard, Chantilly, Gouvieux, Vineuil-Saint-Firmin.Communaut\u00e9 de communes des pays d'Oise et d'Halatte (60) :Villeneuve-sur-Verberie.Communes de la Commission hydrographique AutomneAgglom\u00e9ration de la r\u00e9gion de Compi\u00e8gne et de la basse Automne (60) :B\u00e9thisy-Saint-Martin, B\u00e9thisy-Saint-Pierre, Nery, Saint-Sauveur, Saint-Vaast-de-Longmont, Saintines,Verberie.Communaut\u00e9 de communes du Pays de Valois (60) :Auger-Saint-Vincent, B\u00e9thancourt-en-Valois, Bonneuil-en-Valois, Cr\u00e9py-en-Valois, Duvy, Em\u00e9ville,Feigneux, Fresnoy-la-Rivi\u00e8re, Fresnoy-le-Luat, Gilocourt, Glaignes, Gondreville (0%), L\u00e9vignen (0%),Morienval, Ormoy-Villers, Orrouy, Rocquemont, Rouville, Russy-B\u00e9mont, S\u00e9ry-Magneval, Vauciennes(90%), Vaumoise, Vez.\nstatuts consolid\u00e9s des adh\u00e9sions, au 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 version 11.1 du 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 25 \u2014\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2024-01-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental DCL/BLI/2023-08 portant adh\u00e9sion du\nsyndicat intercommunal du bassin versant de la Verse \u00e0 l'Entente Oise Aisne et modification des statuts de l'Entente Oise Aisne 35\nCommunaut\u00e9 de communes Retz-en-Valois (02) :Coyolles (100%), Haramont, Largny-sur-Automne, Villers-Cotter\u00e9ts (100%).Communes de la Commission hydrographique Oise ArondeAgglom\u00e9ration de la r\u00e9gion de Compi\u00e8gne et de la basse Automne (60) :Armancourt, Bienville, Choisy-au-Bac, Clairoix, Compi\u00e9gne, Jaux, Jonqui\u00e9res, Lachelle, Lacroix-Saint-Ouen, Margny-l\u00e9s-Compi\u00e9gne, Le Meux, Saint-Jean-aux-Bois, Venette.Communaut\u00e9 de communes du Plateau Picard (60) :Angivillers, Cernoy, Coivrel (0%), Cressonsacq, Grandvillers-aux-Bois, La Neuville-Roy, Leglantiers,Lieuvillers, Maignelay-Montigny (100%), M\u00e9n\u00e9villers, M\u00e9ry-la-Bataille (100%), Montg\u00e9rain (100%),Montiers, Moyenneville, Noroy, Pronleroy, Ravenel, Rouvillers, Saint-Martin-aux-Bois, Wacquemoulin.Communaut\u00e9 de communes de la Plaine d'Estr\u00e9es (60) :Arsy, Avrigny, Bailleul-le-Soc, Blincourt, Canly, Chevri\u00e9res, Choisy-la-Victoire, Epineuse, Estr\u00e9es-Saint-Denis, Franci\u00e9res, Grandfresnoy, H\u00e9m\u00e9villers, Houdancourt, Le Fayel, Longueil-Sainte-Marie,Montmartin, Moyvillers, R\u00e9my, Rivecourt.Communaut\u00e9 de communes des pays d'Oise et d'Halatte (60) :Angicourt, Bazicourt, Beaurepaire, Brenouille, Cinqueux, Les Ageux, Monceaux, Pont-Sainte-Maxence,Pontpoint, Rhuis, Rieux, Roberval, Sacy-le-Grand, Sacy-le-Petit, Saint-Martin-Longueau, Verneuil-en-Halatte.Communaut\u00e9 de communes du Pays des sources (60) :Baugy, Belloy, Coudun, Giraumont, Gournay-sur-Aronde, Monchy-Humi\u00e9res, Neufvy-sur-Aronde,Vignemont, Villers-sur-Coudun.Communaut\u00e9 de communes du Liancourtois vall\u00e9e dor\u00e9e (60) :Labruy\u00e8re, Rosoy, Verderonne.Communaut\u00e9 de communes Senlis sud Oise (60) :Fleurines.Communaut\u00e9 de communes des lisi\u00e8res de l'Oise (60) :Pierrefonds.Communes de la Commission hvdrographique Oise movenneCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Chauny-Tergnier-La F\u00e8re (02) :Abb\u00e9court, Amigny-Rouy, Andelain, Autreville, Beaumont-en-Beine (0%), Beautor, Bertaucourt-Epourdon, B\u00e9thancourt-en-Vaux, Bichancourt, Caillou\u00ebl-Cr\u00e9pigny, Caumont, Charmes, Chauny,Commenchon, Condren, Danizy, Deuillet, Fri\u00e8res-Faillou\u00ebl (100%), Guivry, La F\u00e8re, La Neuville-en-Beine (100%), Liez, Marest-Dampcourt, Mennessis, Neuflieux, Ognes, Pierremande, Quierzy, Saint-Gobain, Servais, Sinceny, Tergnier, Ugny-le-Gay, Villequier-Aumont, Viry-Noureuil.Agglom\u00e9ration de la r\u00e9gion de Compi\u00e8gne et de la basse Automne (60) :Janville.Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Saint-Quentinois (02) :\" Annois (0%), Flavy-le-Martel (0%), Jussy (100%), Montescourt-Lizerolles (0%).\nstatuts consolid\u00e9s des adh\u00e9sions, au 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 version 11.1 du 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 26 \u2014\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2024-01-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental DCL/BLI/2023-08 portant adh\u00e9sion du\nsyndicat intercommunal du bassin versant de la Verse \u00e0 l'Entente Oise Aisne et modification des statuts de l'Entente Oise Aisne 36\nCommunaut\u00e9 de communes du Pays des sources (60) :Amy (0%), Antheuil-Portes, Avricourt (0%), Beaulieu-les-Fontaines (100%), Biermont, Boulogne-la-Grasse (100%), Braisnes-sur-Aronde, Candor (100%), Cannectancourt, Canny-sur-Matz (100%), Conchy-les-Pots (100%), Cuvilly, Cuy, Dives, Ecuvilly (100%), Elincourt-Sainte-Marguerite, Evricourt,Fresni\u00e8res (60%), Gury, Hainvillers (100%), La Neuville-sur-Ressons, Laberli\u00e8re, Lagny, Lassigny(100%), Lataule, Mareuil-la-Motte, Margny-sur-Matz, Marqu\u00e9glise, Mortemer (100%), Ognolles (0%),Orvillers-Sorel, Plessis-de-Roye, Ressons-sur-Matz, Ricquebourg, Roye-sur-Matz (100%), Thiescourt.Communaut\u00e9 de communes du Pays Noyonnais (60) :Appilly, Baboeuf, Beaugies-sous-Bois, Beaurains-les-Noyon, B\u00e9h\u00e9ricourt, Berlancourt (100%), Br\u00e9tigny,Bussy, Caisnes, Campagne (0%), Carlepont, Catigny (90%), Crisolles, Cuts, Flavy-le-Meldeux (0%),Fr\u00e9niches (90%), Fr\u00e9tois-le-Ch\u00e2teau (0%), Genvry, Golancourt (0%), Grandr\u00fb, Guiscard (100%),Larbroye, Le Plessis-Patte-d'Oie (100%), Maucourt, Mondescourt, Morlincourt, Muirancourt (100%),Noyon, Passel, Pont-L'Ev\u00eaque, Pontoise-l\u00e8s-Noyon, Porqu\u00e9ricourt, Quesmy, Salency, Sempigny,Sermaize, Suzoy, Varesnes, Vauchelles, Ville, Villeselve (0%).Communaut\u00e9 de communes des deux vall\u00e9es (60) :Bailly, Cambronne-l\u00e8s-Rib\u00e9court, Chevincourt, Chiry-Ourscamp, Le Plessis-Brion, Longueil-Annel,Machemont, Marest-sur-Matz, M\u00e9licocq, Montmacq, Pimprez, Rib\u00e9court-Dreslincourt, Saint-L\u00e9ger-aux-Bois, Thourotte, Tracy-le-Val, Vand\u00e9licourt.Communaut\u00e9 de communes Picardie des ch\u00e2teaux (02) :Barisis-aux-Bois, Fresnes-sous-Coucy, Septvaux.Communaut\u00e9 de communes du val de l'Oise (02) :Remigny (100%).Communaut\u00e9 de communes du Plateau Picard (60) :Courcelles-Epayelles (100%).Communaut\u00e9 de communes des lisi\u00e8res de l'Oise (60) :Tracy-le-Mont.Communaut\u00e9 de communes de l'Est de la Somme (80) :Brouchy (0%).Communaut\u00e9 de communes du Grand Roye (80) :Beuvraignes (20%), Piennes-Onvillers (0%), Rollot (80%), Tilloloy (0%).Communes de la Commission hydrographique Oise amontCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Chauny-Tergnier-La F\u00e8re (02) :Achery, Mayot, Travecy.Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Saint-Quentinois (02) :Fieulaine (20%), Fontaine-Notre-Dame (50%), Hombli\u00e8res (0%), Marcy (0%), Mesnil-Saint-Laurent(0%), Neuville-Saint-Armand (0%).Communaut\u00e9 de communes Ardennes Thi\u00e9rache (08) :Antheny, Aouste, Aubigny-les-Poth\u00e9es (0%), Auge, Auvillers-les-Forges (10%), Blanchefosse-et-Bay,Bossus-l\u00e8s-Rumigny, Brognon, Champlin, Estrebay (100%), Flaignes-Havys (70%), Fligny, Girondelles(0%), Hannappes, La Neuville-aux-Joiites, Liart (100%), Logny-Bogny (0%), Marby (0%), Neuville-lez-Beaulieu (100%), Prez (100%), Regniowez (30%), Rumigny, Signy-le-Petit (100%), Tarzy.Communaut\u00e9 de communes des trois rivi\u00e8res (02) :Any-Martin-Rieux, Aubenton, Beaum\u00e9, Besmont, Bucilly, Buire, Effry, Eparcy, Hirson, La H\u00e9rie,Landouzy-la-Ville, Leuze, Logny-l\u00e8s-Aubenton, Martigny, Mondrepuis, Mont-Saint-Jean, Neuve-Maison, Ohis, Origny-en-Thi\u00e9rache, Saint-Cl\u00e9ment, Saint-Michel, Watigny, Wimy (100%).\nstatuts consolid\u00e9s des adh\u00e9sions, au 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 version 11.1 du 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 27 \u2014\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2024-01-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental DCL/BLI/2023-08 portant adh\u00e9sion du\nsyndicat intercommunal du bassin versant de la Verse \u00e0 l'Entente Oise Aisne et modification des statuts de l'Entente Oise Aisne 37\nCommunaut\u00e9 de communes de la Thi\u00e9rache du centre (02) :Autreppes, Barzy-en-Thi\u00e9rache (10%), Bergues-sur-Sambre (10%), Bou\u00e9 (100%), . Buironfosse,Clairfontaine (60%), Dorengt, Englancourt, Erloy, Esqu\u00e9h\u00e9ries, Etr\u00e9aupont, Fontenelle (40%),Froidestr\u00e9es, Gergny, Haution, La Capelle, La Flamengrie (20%), La Neuville-l\u00e9s-Dorengt, La Vall\u00e9e-au-Bl\u00e9, Le Nouvion-en-Thi\u00e9rache (100%), Le Sourd, Lerzy, Leschelle, Luzoir, Papleux (30%), Saint-Algis,Sommeron, Sorbais, Wi\u00e8ge-Faty.Communaut\u00e9 de communes Thi\u00e9rache Sambre et Oise (02) :Aisonville-et-Bernonville (50%), Bernot, Chigny, Crupilly, Etreux (100%), Flavigny-le-Grand-et-Beaurain, Grand-Verly, Grougis (60%), Guise, Hannapes (100%), Hauteville, Iron, Lavaqueresse,Lesquielles-Saint-Germain, Macquigny, Malzy, Marly-Gomont, Monceau-sur-Oise, Noyales, Petit-Verly(90%), Proisy, Proix, Romery, Tupigny (100%), Vadencourt, V\u00e9n\u00e9rolles (70%), Villers-l\u00e9s-Guise.Communaut\u00e9 de communes du val de l'Oise (02) :Alaincourt, Benay (50%), Berthenicourt, Brissay-Choigny, Brissy-Ham\u00e9gicourt, Cerizy (100%),Ch\u00e2tillon-sur-Oise, Gibercourt (0%), Hinacourt (0%), Itancourt (60%), Ly-Fontaine, M\u00e9zi\u00e8res-sur-Oise,Mont d'Origny, Moy-de-l'Aisne, Neuvillette, Origny-Sainte-Beno\u00eete, Pleine-Selve, Regny, Renansart,Ribemont, S\u00e9ry-les-Mezi\u00e8res, Sissy (100%), Surfontaine, Thenelles, Urvillers (40%), Vendeuil, Villers-le-Sec. |Communaut\u00e9 de communes du sud Avesnois (59) :Anor (100%), Fourmies (0%), Ohain (0%).Communaut\u00e9 de communes du Pays du Vermandois (02) :Montigny-en-Arrouaise (80%).Commumnes de la Commission hydrographique SerreCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de Laon (02) :Athies-sous-Laon, Aulnois-sous-Laon, Besny-et-Loizy, Bucy-l\u00e9s-Cerny, Cemy-l\u00e8s-Bucy,_ Chambry,Cr\u00e9py, Eppes, Festieux, Laon (aussi dans la Commission hydrographique Ailette), Samoussy, Vivaise.Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Chauny-Tergnier-La F\u00e8re (02) :Anguilcourt-le-Sart, Brie, Courbes, Fourdrain, Fressancourt, Monceau-l\u00e8s-Leups, Rog\u00e9court, Saint-Nicolas-aux-Bois, Versigny.Communaut\u00e9 de communes du Pays de la Serre (02) :Agnicourt-et-S\u00e9chelles, Assis-sur-Serre, Autremencourt, Barenton-Bugny, Barenton-Cel, Barenton-sur-Serre, Bois-l\u00e8s-Pargny, Bosmont-sur-Serre, Chalandry, Chatillon-l\u00e8s-Sons, Ch\u00e9ry-l\u00e8s-Pouilly, Cilly,Couvron-et-Aumencourt, Cr\u00e9cy-sur-Serre, Cuirieux, Dercy, Erlon, Froidmont-Cohartille, Grandlup-et-Fay, La Neuville-Bosmont, Marcy-sous-Marle, Marle, Mesbrecourt-Richecourt, Monceau-le-Waast,Montigny-le-Franc, Montigny-sous-Marle, Montigny-sur-Cr\u00e9cy, Mortiers, Nouvion-et-Catillon, Nouvion-le-Comte, Pargny-les-Bois, Pierrepont, Pouilly-sur-Serre, Remies, Saint-Pierremont, Sons-et-Ronch\u00e8res,Tavaux-et-Ponts\u00e9ricourt, Thiernu, Toulis-et-Attencourt, Verneuil-sur-Serre, Vesles-et-Caumont,Voyenne. 'Communaut\u00e9 de communes de la Thi\u00e9rache du centre (02) :Bancigny, Berlancourt, Braye-en-Thi\u00e9rache, Burelles, Chevennes, Colonfay, Fontaine-l\u00e8s-Vervins,Franqueville, Gercy, Gronard, Harcigny, Hary, Houry, Housset, La Bouteille, La Neuville-Housset,Laigny, Landifay-et-Bertaignemont, Landouzy-la-Cour, Le H\u00e9rie-la-Vieville, Lem\u00e9, Lugny, Marfontaine,Monceau-le-Neuf-et-Faucouzy, Nampcelles-la-Cour, Plomion, Prisces, Puisieux-et-Clanlieu, Rogny,Rougeries, Sains-Richaumont, Saint-Gobert, Saint-Pierre-l\u00e8s-Franqueville, Thenailles, Vervins, Voharies,Voulpaix._ Communaut\u00e9 de communes des portes de la Thi\u00e9rache (02) :Archon, Berlise, Brunehamel, Chaourse, Ch\u00e9ry-l\u00e8s-Rozoy, Clermont-les-Fermes, Cuiry-les-Iviers,Dagny-Lambercy, Dizy-le-Gros, Dohis, Dolignon, Grandrieux, La Ville-aux-Bois-l\u00e8s-Dizy, Le Thuel,Les Autels, Lislet, Montcornet, Montlou\u00e9, Morgny-en-Thi\u00e9rache, Noircourt, Parfondeval, Raillimont,\nstatuts consolid\u00e9s des adh\u00e9sions, au 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 version 11.1 du 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 28 \u2014\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2024-01-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental DCL/BLI/2023-08 portant adh\u00e9sion du\nsyndicat intercommunal du bassin versant de la Verse \u00e0 l'Entente Oise Aisne et modification des statuts de l'Entente Oise Aisne 38\nRenneval, R\u00e9signy, Rouvroy-sur-Serre, Rozoy-sur-Serre, Sainte-Genevi\u00e9ve, Soize, Vigneux-Hocquet,Vincy-Reuil-et-Magny. 'Communaut\u00e9 de communes de la Champagne Picarde (02) :Boncourt, Bucy-l\u00e8s-Pierrepont, Chivres-en-Laonnois, Coucy-les-Eppes, Courtrizy-et-Fussigny, Ebouleau,Gizy, Goudelancourt-l\u00e8s-Pierrepont, Lappion, Liesse-Notre-Dame, Machecourt, Marchais, Mauregny-en-Haye, Missy-l\u00e8s-Pierrepont, Montaigu, Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt, Sainte-Preuve, Sissonne.Communaut\u00e9 de communes du val de l'Oise (02) :Chevresis-Monceau, La Fert\u00e9-Chevresis, Parpeville.Communaut\u00e9 de communes des trois rivi\u00e8res (02) :Coingt, Iviers, Jeantes.Communaut\u00e9 de communes Ardennes Thi\u00e9rache (08) :La F\u00e9r\u00e9e, Le Fr\u00e9ty, Marlemont (0%).Communaut\u00e9 de communes des cr\u00e9tes pr\u00e9ardennaises (08) :Fraillicourt, Maranwez, Renneville, Rocquigny, Rubigny, Saint-Jean-aux-Bois, Vaux-l\u00e9s-Rubigny.Communaut\u00e9 de communes Thi\u00e9rache Sambre et Oise (02) :\" Audigny.Communes de la Commission hydrographique Ailette'Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de Laon (02) :Arrancy, Bi\u00e8vres, Bruy\u00e8res-et-Montb\u00e9rault, Cerny-en-Laonnois, Cessi\u00e8res, Chamouille, Ch\u00e9r\u00eat, Chivy-l\u00e8s-Etouvelles, Clacy-et-Thierret, Colligis-Crandelain, Etouvelles, Laniscourt, Laon (aussi dans laCommission hydrographique Serre), Laval-en-Laonnois, Lierval, Martigny-Courpierre, Molinchart,Mons-en-Laonnois, Montch\u00e2\u00e4lons, Monthenault, Nouvion-le-Vineux, Orgeval, Parfondru, Presles-et-Thierny, Ve_mcelles-et\u2014Beffecourt, Veslud, Vorges.Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Chauny-Tergnier-La F\u00e8re (02) :Mafiicamp.Communaut\u00e9 de communes Picardie des ch\u00e2teaux (02) :Anizy-le-Grand, Bassoles-Aulers, Besm\u00e9, Bl\u00e9rancourt, Bourguignon-sous-Coucy, Bourguignon-sous-Montbavin, Brancourt-en-Laonnois, Camelin, Chaillevois, Champs, Coucy-la-Ville, Coucy-le-Ch\u00e2teau-Auffrique, Cr\u00e9cy-au-Mont, Folembray, Guny, Jumencourt, Landricourt, Leuilly-sous-Coucy, Merlieux-et-Fouquerolles, Montbavin, Pinon, Pont-Saint-Mard, Pr\u00e9montr\u00e9, Quincy-Basse, Royaucourt-et-Chailvet,Saint-Aubin, Saint-Paul-aux-Bois, Selens, Suzy, Trosly-Loire, Urcel, Vauxaillon, Verneuil-sous-Coucy,Wissignicourt.Communaut\u00e9 de communes du Chemin des Dames (02) : 'Bouconville-Vauclair, Chermizy-Ailles, Chevregny, Neuville-sur-Ailette, Pancy-Courtecon, Ployart-et-Vaurseine, Sainte-Croix, Trucy.Communaut\u00e9 de communes du val de l'Aisne (02) :Allemant, Chavignon, Filain, Monampteuil, Pargny-Filain, Vaudesson.Communes de la Commission hydrographique Aisne avalCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Soissonnais (02) : -Acy, Bagneux, Belleu, Berzy-le-Sec (100%), Billy-sur-Aisne, Chavigny, Courmelles, Crouy, Cuffies,Cuisy-en-Almont, Juvigny, Leury, Mercin-et-Vaux, Missy-aux-Bois, Noyant-et-Aconin, Osly-Courtil,Pasly, Ploisy, Pommiers, Septmonts, Serches, Sermoise, Soissons, Vauxbuin, Vauxrezis, Venizel,Villeneuve-Saint-Germain, Vregny.\nstatuts consolid\u00e9s des adh\u00e9sions, au 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 version 11.1 du 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 29 \u2014\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2024-01-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental DCL/BLI/2023-08 portant adh\u00e9sion du\nsyndicat intercommunal du bassin versant de la Verse \u00e0 l'Entente Oise Aisne et modification des statuts de l'Entente Oise Aisne 39\nAgglom\u00e9ration de la r\u00e9gion de Compi\u00e8gne et de la basse Automne (60) :Vieux-Moulin. 'Commumnaut\u00e9 de communes des lisi\u00e8res de l'Oise (60) :Attichy, Autr\u00eaches, Berneuil-sur-Aisne, Bitry, Chelles, Couloisy, Courtieux, Cro\u00f9toy, Cuise-la-Motte,Hautefontaine, Jaulzy, Moulin-sous-Touvent, Nampcel, Rethondes, Saint-Cr\u00e9pin-aux-Bois, Saint-Etienne-Roilaye, Saint-Pierre-l\u00e8s-Bitry, Trosly-Breuil.Communaut\u00e9 de communes Retz-en-Valois (02) :Ambleny, Audignicourt, Berny-Rivi\u00e8re, Bieuxy, Coeuvres-et-Valsery, Cutry, Dommiers, Epagny, Fleury(0%), Fontenoy, Laversine, Longpont (0%), Montgobert (100%), Montigny-Lengrain, Morsain,Mortefontaine, Nouvron-Vingr\u00e9, Pernant, Puiseux-en-Retz (100%), Ressons-le-Long, Retheuil, Saconin-et-Breuil, Saint-Bandry, Saint-Christophe-\u00e0-Berry, Saint-Pierre-Aigle (100%) Soucy, Taillefontaine,Tartiers, Vassens V\u00e9zaponin, Vic-sur-Aisne, Vivi\u00e9res,Communaut\u00e9 de communes du canton d'Oulchy-le-Ch\u00e2teau (02) :Ambrief, Beugneux (0%), Buzancy, Chacrise, Chaudun (20%), Droizy, Grand-Rozoy'(ZO%) Hartennes-et-Taux (60%), Launoy, Le Plessier-Huleu (0%), Maast-et-Violaine, Muret-et-Crouttes, Nampteuil-sous-Muret, Rozi\u00e8res-sur-Crise, Vierzy (0%), Villemontoire (100%).Communaut\u00e9 de communes du val de l'Aisne (02) :Augy, Blanzy-l\u00e8s-Fismes, Braye, Bucy-le-Long, Chivres-Val, Clamecy, Laffaux, Margival, Missy-sur-Aisne, Nanteuil-la-Fosse, Neuville-sur-Margival, Terny-Sorny, Vuillery.Communes de la Commission hydrographique Aisne moyenneCommunaut\u00e9 de communes des cr\u00eates pr\u00e9ardennaises (08) :Alland'huy-et-Sausseuil, Attigny, Auboncourt-Vauzelles, Baalons (30%), Bouvellemont (70%), Chagny(10%), Chappes, Charbogne, Chaumont-Porcien, Chesnois-Auboncourt, Chuffilly-Roche, Coulommes-et-Marqueny, Dommery (0%), Doumely-B\u00e9gny, Draize, Ecordal, Faissault, Faux, Givron, Givry,Grandchamp, Guincourt, Hagnicourt, Jonval, Justine-Herbigny, La Neuville-l\u00e8s-Wasigny, La Romagne,La Sabotterie, Lametz, Lucquy, Maranwez, Marquigny (100%), Mazerny, Mesmont, Montigny-sur-Vence (0%), Montmeillant, Neuville-Day, Neuvizy (100%), Novion-Porcien, Poix-Terron (0%),Raillicourt (0%), Remaucourt, Rilly-sur-Aisne, Rubigny, Saint-Lambert-et-Mont-de-Jeux, Saint-Loup-Terrier, Sainte-Vaubourg, Saulces-Champenoises, Saulces-Monclin, Semuy, Sery, Signy-l'Abbaye(100%), Sorcy-Bauth\u00e9mont, Suzanne, Thin-le-Moutier (0%), Tourteron, Vaux-Champagne, Vaux-Montreuil, Viel-Saint-R\u00e9my (90%), Villers-le-Tourneur (80%), Voncq, Wagnon (100%), Wasigny,Wignicourt. 'Communaut\u00e9 de communes du Pays Reth\u00e9lois (08) :Acy-Romance, Aire, Alincourt, Amagne, Ambly-Fleury, Annelles, Arnicourt, Asfeld, Avancon, Avaux,Balham, Banogne-Recouvrance, Barby, Bergnicourt, Bertoncourt, Biermes, Bignicourt, Blanzy-la-Salonnaise, Brienne-sur-Aisne, Ch\u00e2teau-Porcien, Cond\u00e9-l\u00e8s-Herpy, Comy-Mach\u00e9rom\u00e9nil, Coucy, Doux,Ecly, Gomont, Hannogne-Saint-R\u00e9my, Hauteville, Herpy-l'Arlesienne, Houdilcourt, Inaumont, Juniville,L'Ecaille, Le Chatelet-sur-Retourne, Le Thour, M\u00e9nil-Annelles, Mont-Laurent, Nanteuil-sur-Aisne,Neuflize, Novy-Chevri\u00e8res, Perthes, Poilcourt-Sidney, Rethel, Roizy, Saint-Fergeux, Saint-Germainmont,Saint-Loup-en-Champagne, Saint-Quentin-le-Petit, Saint-Remy-le-Petit, Sault-l\u00e8s-Rethel, Sault-Saint-Remy, Seraincourt, Seuil, S\u00e9vigny-Wal\u00e8ppe, Son, Sorbon, Tagnon, Taizy, Thugny-Trugny, Vieux-l\u00e8s-Asfeld, Ville-sur-Retourne, Villers-devant-le-Thour.Communaut\u00e9 de communes de l'Argonne Ardennaise (08) :Ardeuil-et-Montfauxelles, Aure, Bairon et ses environs (80%), Ballay (100%), Belleville-et-Ch\u00e2tillon-sur-Bar (30%), Boult-aux-Bois (0%), Bourcq, Brecy-Bri\u00e8res, Challerange, Chardeny, Contreuve,Dricourt, Falaise, Grivy-Loisy, La Croix-aux-Bois (100%), Leffincourt, Liry, Longw\u00e9, Machault, Manre,Mars-sous-Bourcq, Marvaux-Vieux, Mont-Saint-Martin, Mont-Saint-R\u00e9my, Montcheutin, Montgon,Monthois, Mouron, Noirval (100%), Olizy-Primat, Pauvres, Quatre-Champs (100%), Quilly, Saint-Morel,Sainte-Marie, Savigny-sur-Aisne, Sechault, Semide, Sugny, Toges (100%), Tourcelles-Chaumont,Vandy, Vaux-l\u00e8s-Mouron, Vouziers.\nstatuts consolid\u00e9s des adh\u00e9sions, au 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 version 11.1 du 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 30 \u2014\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2024-01-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental DCL/BLI/2023-08 portant adh\u00e9sion du\nsyndicat intercommunal du bassin versant de la Verse \u00e0 l'Entente Oise Aisne et modification des statuts de l'Entente Oise Aisne 40\nCommunaut\u00e9 de communes de la Champagne Picarde (02) :Evergnicourt, La. Malmaison, La Selve, Lor, Neufchatel-sur-Aisne, Nizy-le-Comte, Pignicourt,Proviseux-et-Plesnoy, Variscourt, Villeneuve-sur-Aisne.Communes de la Commission hydrographique Aisne Vesle SuippesCommunaut\u00e9 urbaine du grand Reims (51) :Aougny (0%), Arcis-le-Ponsart, Aub\u00e9rive, Aubilly, Aum\u00e9nancourt, Baslieux-l\u00e8s-Fismes, Bazancourt,Beaumont-sur-Vesle, Beine-Nauroy, Berm\u00e9ricourt, Berru, B\u00e9theniville, B\u00e9theny, Bezannes, Billy-le-Grand (0%), Bligny, Bouilly, Bouleuse, Boult-sur-Suippe, Bourgogne-Fresne, Bouvancourt, Branscourt,Breuil, Brimont, Brouillet, Caurel, Cauroy-l\u00e9s-Hermonville, Cernay-l\u00e9s-Reims, Ch\u00e2lons-sur-Vesle,Chambrecy, Chamery, Champfleury, Champigny, Chaumuzy (100%), Chenay, Chigny-les-Roses (100%),Cormicy, Cormontreuil, Coulommes-la-Montagne, Courcelles-Sapicourt, Courcy, Courlandon, Courmas,Courtagnon, Courville, Crugny, Dontrien, Ecueil, Epoye, Faverolles-et-Co\u00ebmy, Fismes, Germigny,Gueux, Hermonville, Heutr\u00e9giville, Hourges, Isles-sur-Suippe, Janvry, Jonchery-sur-Vesle, Jonquery(0%), Jouy-l\u00e8s-Reims, Lagery (100%), Lavannes, Les Mesneux, Les Petites-Loges, Lh\u00e9ry (100%),Loivre, Ludes (100%), Magneux, Mailly-Champagne (100%), Marfaux, Merfy, M\u00e9ry-Pr\u00e9mecy, Mont-sur-Courville, Montbr\u00e9, Montigny-sur-Vesle, Muizon, Nogent-l'Abbesse, Ormes, Pargny-l\u00e8s-Reims,P\u00e9vy, Poilly, Pomacle, Pontfaverger-Moronvilliers, Pouillon, Pourcy, Prosnes, Prouilly, Prunay,Puisieulx, Reims, Rilly-la-Montagne (100%), Romain, Romigny (40%), Rosnay, Sacy, Saint-Brice-Courcelles, Saint-Etienne-sur-Suippe, Saint-Euphraise-et-Clairizet, Saint-Gilles, Saint-Hilaire-le-Petit,Saint-L\u00e9onard, Saint-Martin-l'Heureux, Saint-Masmes, Saint-Souplet-sur-Py, Saint-Thierry, Sarcy,Savigny-sur-Ardres, Selles, Sept-Saulx, Sermiers (100%), Serzy-et-Prin, Sillery, Taissy, Thil, Thillois,Tinqueux, Tramery, Tr\u00e9pail (0%), Treslon, Trigny, Trois-Puits, Unchair, Val-de-Vesle, Vandeuil,Vaudemange (0%), Vaudesincourt, Ventelay, Verzenay (100%), Verzy (100%), Ville-Dommange, Ville-en-Tardenois (100%), Villers-Allerand (100%), Villers-aux-N\u0153uds, Villers-Franqueux, Villers-Marmery(100%), Vrigny, Warmeriville, Witry-l\u00e8s-Reims.Communaut\u00e9 d'agglo;ll\u00e9rafion de Ch\u00e2lons-en-Champagne (51) :Baconnes, Bouy (100%), Dampierre-au-Temple (100%), L'Epine (80%), La Veuve (0%), Les Grandes-Loges (0%), Livry-Louvercy, Mourmelon-le-Grand, Mourmelon-le-Petit, Recy, Saint-Etienne-au-Temple(100%), Saint-Hilaire-au-Temple (100%), Saint-Martin-sur-le-Pr\u00e9 (100%), Vadenay.Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la r\u00e9gion de Ch\u00e2teau-Thierry (02) :Coulonges-Cohan (100%), Dravegny (100%), F\u00e8re-en-Tardenois (0%), Goussancourt (0%), Loupeigne(100%), Mareuil-en-D\u00f4le (100%), Seringes-et-Nesles (0%), V\u00e9zilly (50%).Communaut\u00e9 de communes du val de l'Aisne (02) :Aizy-Jouy, Bazoches-sur-Vesles, Bieuxy, Braine, Brenelle, Bruys, Celles-sur-Aisne, Cerseuil, Chassemy,Chavonne, Ch\u00e9ry-Chartreuve (100%), Ciry-Salsogne, Cond\u00e9-sur-Aisne, Courcelles-sur-Vesles,Couvrelles, Cys-la-Commune, Dhuizel, Jouaignes, Lesges, Les Septvallons, Lhuys, Lim\u00e9, Mont-Notre-Dame, Mont-Saint-Martin, Ostel, Paars, Pont-Arcy, Presles-et-Boves, Quincy-sous-le-Mont, Saconin-et-Breuil, Saint-Mard, Saint-Thibaut, Sancy-les-Cheminots, Serval, Soupir, Tanni\u00e9res, Vailly-sur-Aisne,Vasseny, Vauxtin, Viel-Arcy, Ville-Savoye.Communaut\u00e9 de communes du Chemin des Dames (02) :Aizelles, Aubigny-en-Laonnois, Beaurieux, Berrieux, Bourg-et-Comin, Braye-en-Laonnois, Corbeny,Craonne, Craonnelle, Cuiry-l\u00e8s-Chaudardes, Cuissy-et-Geny, Goudelancourt-l\u00e9s-Berrieux, Jumigny,Moulins, Moussy-Verneuil, Oeuilly, Oulches-la-Vall\u00e9e-Foulon, Paissy, Pargnan, Saint-Thomas,Vassogne, Vendresse-Beaulne.Communaut\u00e9 de communes de la Champagne Picarde (02) :Aguilcourt, Amifontaine, Berry-au-Bac, Bertricourt, Bouffignereux, Chaudardes, Concevreux, Cond\u00e9-sur-Suippe, Guyencourt, Juvincourt-et-Damary, La Ville-aux-Bois-l\u00e8s-Pontavert, Maizy, Meurival,Muscourt, Orainville, Pontavert, Prouvais, Roucy.\nstatuts consolid\u00e9s des adh\u00e9sions, au 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 version 11.1 du 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 31 \u2014\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2024-01-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental DCL/BLI/2023-08 portant adh\u00e9sion du\nsyndicat intercommunal du bassin versant de la Verse \u00e0 l'Entente Oise Aisne et modification des statuts de l'Entente Oise Aisne 41\nCommunaut\u00e9 de communes de Suippe et Vesle (51) :Bussy-le-Ch\u00e2teau, Cuperly, Jonchery-sur-Suippe, La Cheppe, Laval-sur-Tourbe, Saint-Hilaire-le-Grand,Saint-Remy-sur-Bussy, Sommepy-Tahure, Somme-Suippe, Souain-Perthes-l\u00e8s-Hurlus, Suippes, Tilloy-et-Bellay.Communaut\u00e9 de communes du canton d'Oulchy-le-Ch\u00e2teau (02) :Arcy-Sainte-Restitue (100%), Cramaille (0%), Cuiry-Housse.Communaut\u00e9 de communes du Pays Reth\u00e9lois (08) :Aussonce, La Neuville-en-Tourne-\u00e0-Fuy, M\u00e9nil-L\u00e9pinois.Communaut\u00e9 de communes de l'Argonne Ardennaise (08) :Cauroy, Hauvin\u00e9, Saint-Cl\u00e9ment-\u00e0-Arnes, Saint-Etienne-\u00e0-Arnes, Saint-Pierre-\u00e0-Arnes.Communaut\u00e9 de communes de la Moivre \u00e0 la Coole (51) :Coup\u00e9ville (0%), Courtisols (100%), Le Fresne (0%), Marson (0%), Moivre (0%), Poix (100%), Somme-Vesle (100%).Communaut\u00e9 de communes de la grande vall\u00e9e de la Marne (51) :'Germaine, Hautvillers, Nanteuil-la-For\u00eat (100%), Saint-Imoges (90%).Communaut\u00e9 de communes des paysages de la Champagne (51) :Champlat-et-Boujacourt (100%), Cormoyeux (0%), La Neuville-aux-Larris.Communes de la Commission hydrographique Aisne amontCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Bar-le-Duc sud Meuse (55) :Rumont (100%), Salmagne (0%).Communaut\u00e9 de communes de l'Argonne Champenoise (51) :Argers, Auve, Belval-en-Argonne, Berzieux, Binarville, Braux-Saint-Remy, Braux-Sai\u00f1te-Cohi\u00e8re,Cernay-en-Dormois, Chatrices, Chaudefontaine, Court\u00e9mont, Dampierre-le-Ch\u00e2teau, Dommartin-Dampierre, Dommartin-sous-Hans, Dommartin-Varimont, Eclaires, Elise-Daucourt, Epense, Florent-en-Argonne, Fontaine-en-Dormois, Givry-en-Argonne, Gizaucourt, Gratreuil, Hans, Herpont (100%), LaChapelle-Felcourt, La Neuville-au-Pont, La Neuville-aux-Bois, Le Ch\u00e2telier. (100%), Le Chemin, LeVieil-Dampierre, Les Charmontois, Maffr\u00e9court, Malmy, Massiges, Minaucourt-le-Mesnil-l\u00e8s-Hurlus,Moiremont, Noirlieu (90%), Passavant-en-Argonne, Raps\u00e9court, Remicourt, Rouvroy-Ripont, Saint-Mard-sur-Auve, Saint-Mard-sur-le-Mont (20%), Saint-Thomas-en-Argonne, Sainte-M\u00e9nehould, Servon-Melzicourt, Sivry-Ante, Somme-Bionne, Somme-Y\u00e8vre (100%), Valmy, Verri\u00e9res, Vienne-la-Ville,Vienne-le-Ch\u00e2teau, Ville-sur-Tourbe, Villers-en-Argonne, Virginy, Voilemont, Wargemoulin-Hurlus.Communaut\u00e9 de communes de l'Aire \u00e0 l'Argonne (55) :Autr\u00e9court-sur-Aire, Baudr\u00e9mont (100%), Beaulieu-en-Argonne, Beausite, Belrain, Brizeaux, Chaumont-sur-Aire, Courcelles-sur-Aire (100%), Courouvre (100%), Erize-la-Br\u00fbl\u00e9e (100%), Erize-la-Petite(100%), Erize-Saint-Dizier (100%), Evres, Foucaucourt-sur-Thabas, G\u00e9ry (0%), Gim\u00e9court (100%),Ipp\u00e9court, Lahaymeix (0%), Lavall\u00e9e (100%), Lavoye, Les Trois Domaines (100%), Levoncourt,Ligni\u00e8res-sur-Aire, Lisle-en-Barrois (20%), Longchamps-sur-Aire, Neuville-en-Verdunois (100%),Nicey-sur-Aire (100%), Nub\u00e9court, Pierrefitte-sur-Aire (100%), Pretz-en-Argonne, Raival (100%),Rembercourt-Sommaisne (20%), Rupt-devant-Saint-Mihiel (0%), Seigneulles, Seuil-d'Argonne,Thillombois (0%), Vaubecourt (100%), Ville-devant-Belrain (100%), Villote-sur-Aire (100%), Villotte-devant-Louppy (0%), Waly.Communaut\u00e9 de communes de l'Argonne Ardennaise (08) :Apremont, Autry, Bar-les-Buzancy (100%), Bayonville (100%), Beffu-et-le-Morthomme, Bouconville,Briquenay (100%), Buzancy (100%), Champigneulle, Chatel-Chehery, Chevi\u00e8res, Cond\u00e9-l\u00e8s-Autry,Comay, Exermont, Fleville, Foss\u00e9 (100%), Germont (0%), Grandham, Grandpr\u00e9, Harricourt (70%),Imecourt, Lan\u00e7on, Landres-et-Saint-Georges, Marcq, Saint-Juvin, Saint-Pierremont (0%), Senuc,Sommerance, Tailly (40%), Termes, Th\u00e9norgues, Vaux-en-Dieulet (0%), Verpel.\nstatuts consolid\u00e9s des adh\u00e9sions, au 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 version 11.1 du 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 32 \u2014\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2024-01-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental DCL/BLI/2023-08 portant adh\u00e9sion du\nsyndicat intercommunal du bassin versant de la Verse \u00e0 l'Entente Oise Aisne et modification des statuts de l'Entente Oise Aisne 42\nCommunaut\u00e9 de communes Argonne Meuse (55) :Aubr\u00e9ville, Avocourt, Baulny, Boureuilles, Brabant-en-Argonne (100%), Brocourt-en-Argonne (100%),Charpentry, Cheppy, Cierges-sous-Montfaucon (0%), Clermont-en-Argonne, Dombasle-en-Argonne,Epinonville (100%), Esnes-en-Argonne (0%), Froidos, Futeau, Gesnes-en-Argonne (100%), Jouy-en-Argonne, Lachalade, Le Claon, Le Neufour, Les Islettes, M\u00e4lancourt (0%), Montblainville, Montfaucon-d'Argonne (90%), Neuvilly-en-Argonne, Rar\u00e9court, R\u00e9cicourt, Romagne-sous-Montfaucon (0%),Varennes-en-Argonne, Vauquois, V\u00e9ry.Communaut\u00e9 de communes val de Meuse Voie sacr\u00e9e (55) :Heippes (0%), Julv\u00e9court, Nix\u00e9ville-Blercourt (40%), Lemmes (20%), Les Souhesmes Rampont (100%),Osches, Rambluzin-et-Benoite-Vaux (0%), Saint-Andr\u00e9-en-Barrois, Souilly (100%), Vadelaincourt(100%), Ville-sur-Cousances. 'Communaut\u00e9 de communes Commercy Void Vaucouleurs (55) :Dagonville (100%), Erneville-aux-Bois (30%), Grimaucourt-pr\u00e8s-Sampigny (0%), Nan\u00e7ois-le-Grand,Saint-Aubin-sur-Aire (100%), Saulvaux, Cousances-l\u00e8s-Triconville (80%).Communaut\u00e9 de communes du Pays de Revigny-sur-Ornain (55) :Laheycourt (0%), Noyers-Auz\u00e9court (0%), Sommeilles (0%).Communaut\u00e9 de communes de Suippe et Vesle (51) :La Croix-en-Champagne, Sainte-Marie-a-Py, Saint-Jean-sur-Tourbe, Somme-Tourbe.Communaut\u00e9 de communes C\u00f4tes de Champagne et Val de Saulx (51) :Bussy-le-Repos (10%), Possesse (0%).Communaut\u00e9 de communes du pays de Stenay et du val Dunois (55) :Bantheville (0%).Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Verdun (55) :Bethelainville (0%), Montzeville (0%), Sivry-la-Perche (0%).Communaut\u00e9 de communes du Sammiellois (55) :Koeur-la-Ville (0%), Menil-aux-Bois (0%).\nstatuts consolid\u00e9s des adh\u00e9sions, au 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 version 11.1 du 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 33 \u2014\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2024-01-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental DCL/BLI/2023-08 portant adh\u00e9sion du\nsyndicat intercommunal du bassin versant de la Verse \u00e0 l'Entente Oise Aisne et modification des statuts de l'Entente Oise Aisne 43\nANNEXE 4 : PERIMETRE DE COMPETENCE SUR L'AGGLOMERATION CREIL SUDOISE= AEntenteOise-Aisne|2 MILLERS-SAINT-PAUL #=1\u00eb\nNOGENT-SUR-OISE\nSAINTAEU-D'ESSERENT eMAXIMIN{3 CC Crelt Sud Oise \u00a2 1 2 kmR \u2014=[7 Ligne de partage des eaux Th\u00e9rain-Oise .C3 Limite communale e  R T \u00e9\nstatuts consolid\u00e9s des adhe'sio'ns, au 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 version 11.1 du 6 d\u00e9cembre 2023 \u2014 34 \u2014\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2024-01-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental DCL/BLI/2023-08 portant adh\u00e9sion du\nsyndicat intercommunal du bassin versant de la Verse \u00e0 l'Entente Oise Aisne et modification des statuts de l'Entente Oise Aisne 44\nEtat Major Interminist\u00e9riel de la Zone de D\u00e9fense\net de s\u00e9curit\u00e9 Nord\n02-2024-01-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b018-01-2024-1 portant r\u00e9glementation de\nla circulation routi\u00e8re\nEtat Major Interminist\u00e9riel de la Zone de D\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord - 02-2024-01-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b018-01-2024-1 portant\nr\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re 45\nPr\u00e9fecture de la zone de d\u00e9fenset  et de s\u00e9curit\u00e9 NordDE LA ZONEDE D\u00c9FENSE .ET DE S\u00c9CURIT\u00c9NORDLibert\u00e9EgaliteFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 18/01/2024-1portant r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8reLe Pr\u00e9fet de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 NordLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du NordVu le code de la route ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de la d\u00e9fense ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la r\u00e9publique du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Georges-Fran\u00e7oisLeclerc en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet du Nord ; 'Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de monsieur Louis-Xavier THIRODE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Hauts de France, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et des autoroutes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 4 mai 2006 modifi\u00e9 relatif aux transports exceptionnels de marchandises,d'engins ou de v\u00e9hicules et ensembles de v\u00e9hicules comportant plus d'une remorque.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 octobre 2018 relatif \u00e0 la gestion des \u00e9v\u00e9nements zonaux de circulation routi\u00e8reen zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 zonal n\u00b0 16/01/2024-1 du 16 janvier 2024 portant r\u00e9glementation de la cir-culation routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 zonal n\u00b0 16/01/2024-2 du 16 janvier 2024 portant r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 zonal n\u00b0 17/01/2024-1 du 17 janvier 2024 portant r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 zonal n\u00b0 17/01/2\u00d424-2 du 17 janvier 2024 portant r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 zonal n\u00b0 17/01/2024-3 du 17 janvier 2024 portant r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 zone Ouest du 18 janvier 2024 portant lev\u00e9e de l'interdction de la circulation des PL d'un PTAC.deplus de 7,5 tonnes dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime ;Vu le bulletin de vigilance dans les d\u00e9partements de l'Aisne, du Nord, de I'Oise, du Pas-de-Calais et de laSomme \u00e9mis par M\u00e9t\u00e9o France en date du 17 janvier 2024 \u00e0 10h00 ;\npage 1/2\nEtat Major Interminist\u00e9riel de la Zone de D\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord - 02-2024-01-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b018-01-2024-1 portant\nr\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re 46\nConsid\u00e9rant le passage en posture organisationnelle de crise du plan gestion des \u00e9v\u00e9nements zonaux decirculation routi\u00e8re en zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord le 17 janvier 2024 \u00e0 6h00 ;Consid\u00e9rant l'am\u00e9lioration progressive des conditions de circulation sur les axes routiers nationaux (routesnationales et autoroutes) dans I'ensemble des d\u00e9partements de la zone de d\u00e9fense Nord ;Sur proposition de M. le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\"Les arr\u00eat\u00e9s zonaux n\u00b017/01/2024-1, n\u00b017/01/2024-2 (dispositifs de stokage de poids-lourds) et n\u00b017/01/2024-3 portant r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re sont abrog\u00e9s le 18 janvier 2024 \u00e0 10h00.Article 2La vitesse des v\u00e9hicules \u00e0 moteur dont le poids total autoris\u00e9 en charge (PTAC) est inf\u00e9rieur \u00e0 3,5 tonnes estlimit\u00e9e, dans les d\u00e9partements de l'Aisne, du Nord, de I'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme :- \u00e0 110 km/h sur les portions d'autoroute normalement limit\u00e9es \u00e0 130 km/h ;- - \u00e0 90 km/h sur les portions d'autoroute et routes nationales normalement limit\u00e9es \u00e0 110 km/h.Article 3Les man\u0153uvres de d\u00e9passement sont interdites et la vitesse maximale autoris\u00e9e est limit\u00e9e \u00e0 80 km/h pourles v\u00e9hicules et ensembles de v\u00e9hicules \u00e0 moteur dont le poids total autoris\u00e9 en charge (PTAC) est sup\u00e9rieur\u00e0 3,5 tonnes sur l'ensemble des routes nationales et autoroutes situ\u00e9es dans les d\u00e9partements de l'Aisne, duNord, de I'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme.Article 4Les dispositions d\u00e9finies aux articles 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet \u00e0 compter du 18 janvier 2024 \u00e010h00 jusqu'au 19 janvier 2024 \u00e0 10h00.Article 5Les pr\u00e9fets des d\u00e9partements de l'Aisne, du Nord, de I'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, lescommandants des groupements de gendarmerie d\u00e9partementaux de l'Aisne, du Nord, de I'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, le directeur zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord et de SANEF sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. :Article 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de chacun des d\u00e9partements concern\u00e9s etcopie en sera adress\u00e9e aux services mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 5.Fait \u00e0 Lille, le 18 janvier 2024Pour le pr\u00e9fet de zone et par d\u00e9l\u00e9gation,le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9\nouis-Xavier THIRODE\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut \u00e9tre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr\".\npage 2/2\nEtat Major Interminist\u00e9riel de la Zone de D\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord - 02-2024-01-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b018-01-2024-1 portant\nr\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re 47","date":"2024-01-18","first_seen_on":"2025-01-02T22:51:16+00:00","id":"b0e866ad1dd57eeea89cca3ab30191e8a322989826b96ee692b43f152467538f","name":"RAA_Janvier_02-2024-015","pdf_creation_date":"2024-01-18T15:00:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/41440/314075/file/recueil-02-2024-015-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}