{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2024-283\nPUBLI\u00c9 LE 4 JUILLET 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-07-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction\ndes manifestations et rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans\nl'hyper-centre de Toulouse, le jeudi 4 juillet 2024. (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-07-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant p\u00e9rim\u00e8tre\nd'interdiction des manifestations et\nrassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans\nl'hyper-centre de Toulouse, le jeudi 4 juillet 2024.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction des manifestations et rassemblements\nrevendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans l'hyper-centre de Toulouse, le jeudi 4 juillet 2024. 3\nPREFET\nCARGnGe TE Pr\u00e9fecture\nLibert\u00e9 Direction des services du cabinet\n\u00c9galit\u00e9 et des s\u00e9curit\u00e9sFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs\nnon d\u00e9clar\u00e9s\ndans l'hyper-centre de Toulouse, le jeudi 4 juillet 2024\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\nPr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L 211-1 et suivants :\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L 2214-4 :\nVu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;\nVu ia loi du 29 juillet 1881 modifi\u00e9e sur la libert\u00e9 de ia presse ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nOccitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Houda VERNHET, sous-pr\u00e9f\u00e8te,\ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;\nConsid\u00e9rant que le collectif \u00ab Mirail en lutte \u00bb a lanc\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux un appel \u00e0 manifester\n\u00ab contre le fascisme et pour organiser une r\u00e9sistance populaire \u00bb, tous les soirs \u00e0 partir du lundi 1\u00b0\njuillet 2024 \u00e0 20h00 au m\u00e9tro Jean Jaur\u00e8s, esplanade Fran\u00e7ois Mitterand, \u00e0 Toulouse : que des\nd\u00e9ambulations sont susceptibles d'avoir lieu de fa\u00e7on anarchique dans les rues de I'hyper-centre, le\nparcours n'\u00e9tant pas connu \u00e0 l'avance ;\nConsid\u00e9rant l'absence de d\u00e9claration de manifestation et donc d'organisateurs identifi\u00e9s en capacit\u00e9\nde garantir la ma\u00eetrise du nombre de participants et d'emp\u00eacher la participation de personnes\next\u00e9rieures susceptibles de perturber la manifestation du jeudi 4 juillet 2024 ;\nConsid\u00e9rant que des d\u00e9bordements sont survenus \u00e0 l'occasion des rassemblements, non d\u00e9clar\u00e9s en\npr\u00e9fecture, organis\u00e9s sur le m\u00eame th\u00e8me \u00e0 Toulouse le lundi 10 juin et le mercredi 12 juin 2024 :\nConsid\u00e9rant, en effet, qu'un rassemblement s'est tenu le lundi 10 juin 2024 \u00e0 partir de 20h00 au\nd\u00e9part de Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Toulouse en r\u00e9action aux r\u00e9sultats des \u00e9lections europ\u00e9ennes du 9 juin 2024\net \u00e0 l'annonce de la dissolution de l'Assembl\u00e9e nationale ; que ce rassemblement a r\u00e9uni plus de 6 000\nparticipants ; qu'\u00e0 cette occasion, les manifestants ont quitt\u00e9, en cort\u00e8ge, l'esplanade Fran\u00e7ois\nMitterrand afin de rejoindre le quartier Saint-Cyprien en passant par les boulevards ;\nService des politiques de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : Www.haute-garonne.gouv.fr 1\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction des manifestations et rassemblements\nrevendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans l'hyper-centre de Toulouse, le jeudi 4 juillet 2024. 4\nConsid\u00e9rant, que ce rassemblement a \u00e9t\u00e9 suivi d'un second rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 qui s'est tenu\nle mercredi 12 juin 2024 \u00e0 partir de 20h00 selon le m\u00eame parcours que celui en date du 10 juin 2024 ;\nque ce Second rassemblement a r\u00e9uni pr\u00e8s de 2 000 participants ;\nConsid\u00e9rant que, lors de ces deux rassembiements, de nombreuses d\u00e9gradations et violences envers\nles biens et les forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 commises ; qu'\u00e0 ces occasions, la fa\u00e7ade de l'\u00e9cole de\ncommerce Toulouse Business School et la vitrine d'un Carrefour Market ont \u00e9t\u00e9 vis\u00e9es par des jets de\npierres ; que des abribus, des panneaux publicitaires, des feux de signalisation des DAB, des agences\nbancaires ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9s par des manifestants ; que des d\u00e9gradations de panneaux politiques\ndevant les bureaux de vote ciblant particuli\u00e8rement le RN, Reconqu\u00eate et Place publique ont \u00e9t\u00e9\nconstat\u00e9es ; que des barricades ont \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9es \u00e0 laide de conteneurs poubelles ; qu'un\nmanifestant a pris le contr\u00f4le d'un engin de chantier et a provoqu\u00e9 des d\u00e9gradations sur du mobilier\nurbain ; que de nombreux tags ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts (antifascistes, pro-palestiniens et contre l'A69) ;\nConsid\u00e9rant que des violences, jets de projectiles et outrages ont \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 diff\u00e9rentes reprises et\nn\u00e9cessitant de proc\u00e9der \u00e0 l'interpeliation de manifestants ;\nConsid\u00e9rant que, lors de ces \u00e9v\u00e8nements, les forces de police n'ont pas \u00e9t\u00e9 en capacit\u00e9 d'identifier les\norganisateurs de ces rassemblements ; qu'en raison de l'absence de d\u00e9claration, aucun lien n'a pu \u00eatre \u00e9tabli\navec les organisateurs des manifestations pour emp\u00eacher voire entraver la progression des \u00e9l\u00e9ments\nperturbateurs ;\nConsid\u00e9rant, compte-tenu du d\u00e9roulement des manifestations contre l'extr\u00eame droite pr\u00e9-cit\u00e9e en date des\n10 et 12 juin derniers, que le risque de troubles \u00e0 l'ordre public est av\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'occasion de ce rassemblement\nqui pourrait, \u00e0 nouveau, partir en cort\u00e8ge sauvage pour d\u00e9ambuler dans les rues de l'hyper-centre \u00e0 l'instar\ndu d\u00e9roul\u00e9 des pr\u00e9c\u00e9dentes actions ; que le risque d'incidents est fort dans ce contexte :\nConsid\u00e9rant, d\u00e8s lors, les troubles \u00e0 l'ordre public qui pourraient se produire du fait de la pr\u00e9sence\nd'\u00e9l\u00e9ments radicaux lors de la manifestation non d\u00e9clar\u00e9e du jeudi 4 juillet \u00e0 Toulouse laquelle pourrait\nse prolonger lors de d\u00e9ambulations dans l'hyper centre-ville de Toulouse :\nConsid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 de police n'est pas \u00e0 m\u00eame de s'assurer de la mise en \u0153uvre de conditions\nde s\u00e9curit\u00e9 suffisantes et internes \u00e0 ces manifestations ; que, dans ces circonstances, seule la\nlimitation de tels rassemblements est de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement les troubles \u00e0 l'ordre public\nsusceptibles d'intervenir ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du\ndroit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que le respect de la libert\u00e9 d'expression, dont\nd\u00e9coule le droit d'expression collective des id\u00e9es et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle \u00e0 ce que l'autorit\u00e9\ninvestie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir un\ntrouble grave \u00e0 l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es\net proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission d'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre\npublic ou les atteintes \u00e0 des libert\u00e9s fondamentales ;\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures pr\u00e9sentes en centre-ville doivent en priorit\u00e9 \u00eatre d\u00e9di\u00e9es\n\u00e0 la s\u00e9curisation du public et \u00e0 la pr\u00e9vention du risque terroriste ; que le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 rehauss\u00e9 par le\nPremier ministre \u00e0 son niveau sommital \u00ab urgence attentat \u00bb le 24 mars 2024 ; que le durcissement de la\nposture Vigipirate associ\u00e9 \u00e0 l'\u00e9volution de l'\u00e9tat de la menace en France fait porter un effort particulier sur la\ns\u00e9curit\u00e9 des b\u00e2timents publics et institutionnels et de leurs abords : que la manifestation non d\u00e9clar\u00e9e\nS'inscrit dans un contexte de menace terroriste qui sollicite \u00e0 un niveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne :\nArr\u00eate\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction des manifestations et rassemblements\nrevendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans l'hyper-centre de Toulouse, le jeudi 4 juillet 2024. 5\nArticle 1\u00b0 : Les manifestations et rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s sont interdits le jeudi 4 juillet2024 \u00e0 partir de 19h00 jusqu'\u00e0 23h00 dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par les voies Suivantes, celles-ci n'y \u00e9tantpas incluses :\n- Rond point du Boulingrin, - boulevard Lascrosses,\n- all\u00e9es Jules Guesdes, - boulevard d'Arcole,\n- all\u00e9es Paul Feuga, - boulevard de Strasbourg,\n- pont Saint-Michel, - boulevard Lazare Carnot,\n- all\u00e9es Charles de Fitte, - all\u00e9e Forain Fran\u00e7ois Verdier,\n- pont des Catalans, - Rond point du Boulingrin.\n- avenue Paul S\u00e9journ\u00e9,\nArticle 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant des organisateurs, dans les conditionsfix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende et,S'agissant des participants, par larticle R. 644-4 du m\u00eame code, \u00e0 savoir une amende pr\u00e9vue pour iescontraventions de quatri\u00e9me classe.\nArticle 3: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique.\nFait \u00e0 Toulouse, le 4 juillet 2024\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation :\na Sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Touiouse - 68, rue| Raymond IV \u2014 BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \\\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction des manifestations et rassemblements\nrevendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans l'hyper-centre de Toulouse, le jeudi 4 juillet 2024. 6\n{ vy > t4 ca . OT y an \u00c0: fe 4 + Us pee) Oe Na \u00d9? ea +3 ' ue > 2\"= - ; 1 pp UOU soAneipusaos suoneJsayiueuuSop UON2IPIAAUIP jeso}DajQ1d 9joue] op uoneoddep anewua4areV@LGCAD-IMIESVs, DENO\u00cfNOL eeee\na+)~ay,4 Le,wy \u00e0=.\"\nPIIUSTPATPAPEPEUTINNOYVO\"ALNVH W13013334d\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction des manifestations et rassemblements\nrevendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans l'hyper-centre de Toulouse, le jeudi 4 juillet 2024. 7","date":"2024-07-04","first_seen_on":"2024-07-04T12:18:52+00:00","id":"b0ea5530f589e7dbc743d63067beb1230cd40b109a67afd7a937759bd17ef126","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b031-2024-283 publi\u00e9 le 4 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-04T10:36:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/53104/389617/file/recueil-31-2024-283-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}