{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0971-2026-015\nPUBLI\u00c9 LE 21 JANVIER 2026\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 / drection s\u00e9curit\u00e9 sanitaire\n971-2026-01-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du\nlogement situ\u00e9 au rez de chauss\u00e9e d'un batiment sis route de Bord-Bois\nMaison VIRAPIN Rigobert Section Fond Cacao \u00e0 CAPESTERRE B/E (2 pages) Page 3\nCabinet /\n971-2026-01-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 MHA/CAB/BC du 15 janvier 2026\naccordant la m\u00e9daille d'honneur agricole \u00e0 l'occasion de la promotion\ndu 1er janvier 2026 (3 pages) Page 6\nCentre hospitalier de Basse-Terre /\n971-2026-01-08-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - D\u00e9cision\n2025-23-CHBT-1 (4 pages) Page 10\nDEAL / RED\n971-2026-01-16-00003 - AP du 16/01/26 portant modification de l'APMED du\n17/11/25 \u00e0 l'encontre d'AER (3 pages) Page 15\n971-2025-07-22-00009 - AP portant Prorogation d'exploitation du Parc\n\u00e9olien Dadoud \u00e0 Petit-Canal (3 pages) Page 19\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9\n971-2026-01-13-00004\nArr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du\nlogement situ\u00e9 au rez de chauss\u00e9e d'un batiment\nsis route de Bord-Bois Maison VIRAPIN Rigobert\nSection Fond Cacao \u00e0 CAPESTERRE B/E\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2026-01-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement situ\u00e9 au rez de chauss\u00e9e d'un\nbatiment sis route de Bord-Bois Maison VIRAPIN Rigobert Section Fond Cacao \u00e0 CAPESTERRE B/E 3\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n@ D Agence de Sant\u00e9 =]Guadeloupe es y |Saint-Martin asSaint-Barth\u00e9lemy\n\u2014 COMPTE EPARGNE TEMPS \u2014FORMULAIRE D'OPTIONS AU 31 JANVIER 2026POUR LES AGENTS DISPOSANT D'UN CET\nLe formulaire est \u00e0 renseigner et \u00e0 renvoyer au service des ressources humaines au plus tard le31 janvier 2026.Attention : A d\u00e9faut de r\u00e9ponse de votre part et si votre CET totalise d\u00e9j\u00e0 15 jours\u00e9pargn\u00e9s, les jours de cong\u00e9s non pris seront automatiquement vers\u00e9s au RAFP si vous\u00eates titulaire, oNom \u2014 Pr\u00e9nomu indemnis\u00e9s si vous \u00eates un agent contractuel.. NiIPAU LolCat\u00e9gorie : iSGrade : _SADirection : D SS\nI - Vous disposez d'un CET Commun :Nombre de jours \u00e9pargn\u00e9s sur votre CET p\u00e9renne a ce jour :> Sile nombre de jours \u00e9pargn\u00e9s est inf\u00e9rieur \u00e0 15 jours, les jours de cong\u00e9s d\u00e9pos\u00e9s surle CET ne pourront \u00eatre utilis\u00e9s ensuite que sous forme de cong\u00e9s.\n> Sile nombre de jours \u00e9pargn\u00e9s est sup\u00e9rieur \u00e0 15 jours, les jours d\u00e9passant le seuil de15 jours petivent \u00e9tre \u00e9pargn\u00e9s, indemnis\u00e9s ou inscrits au RAFP. Dans ces conditions :\nIndiquez le nombre de jours de votre CET que vous souhaitez conserver sousforme de cong\u00e9:De combien de jours souhaitez-vous \u00e9tre indemnis\u00e9 ? (jour entier uniquement) :Combien de jours souhaitez-vous inscrire au RAFP ? (jour entier uniquement etseulement pour les fonctionnaires) :\n1/2\nAS52\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2026-01-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement situ\u00e9 au rez de chauss\u00e9e d'un\nbatiment sis route de Bord-Bois Maison VIRAPIN Rigobert Section Fond Cacao \u00e0 CAPESTERRE B/E 4\nII - Par ailleurs, si vous disposez d'un CET \u00ab historique \u00bb :\nNombre de jours \u00e9pargn\u00e9s sur votre CET \u00ab historique \u00bb \u00e0 ce jour :Souhaitez-vous maintenir l'int\u00e9gralit\u00e9 de ces jours sous forme de cong\u00e9s sur le CET ? : \u00a9) Oui\u00a9 NonSi votre r\u00e9ponse est \u00ab non \u00bb, 2 possibilit\u00e9s s'offrent \u00e0 vous :e L'indemnisation des jours d\u00e9passant le seuil de 20 joursL'indemnisation se limite \u00e0 4 jours par an et peut s'\u00e9chelonner dans le temps en fonction dunombre de jours concern\u00e9s :- si la demande d'indemnisation porte sur un nombre de jours inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 16jours, l'indemnisation est limit\u00e9e \u00e0 4 jours par an jusqu'\u00e0 \u00e9puisement du solde.- si la demande d'indemnisation porte sur un nombre de jours sup\u00e9rieur \u00e0 16 jours,l'indemnisation se fait sous forme d'un versement fractionn\u00e9 d'\u00e9gal montant sur 4 ans. A titred'exemple, si l'agent souhaite se faire indemniser 20jours, il percevra 4 fractions de 5 jours.e L'inscription au RAFP des jours d\u00e9passant le seuil de 20 joursL'inscription au RAFP s'effectue par tranche de 4 jours par an jusqu'\u00e0 \u00e9puisement du solde ou 4fractions annuelles \u00e9gales. La proc\u00e9dure est la m\u00eame que pour l'indemnisation.Souhaitez-vous demander l'indemnisation des jours d\u00e9passant le seuil des 20 jours ? 6 OuiG NonSi oui, de combien de jours souhaitez-vous \u00eatre indemnis\u00e9 ?\nSouhaitez-vous l'inscription au RAFP des jours d\u00e9passant le seuil des 20 jours ? Oui\u00d4 NonSi oui, combien de jours souhaitez-vous inscrire au RAFP ?\nSignature de Pagent :\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - 971-2026-01-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement situ\u00e9 au rez de chauss\u00e9e d'un\nbatiment sis route de Bord-Bois Maison VIRAPIN Rigobert Section Fond Cacao \u00e0 CAPESTERRE B/E 5\nCabinet\n971-2026-01-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 MHA/CAB/BC du 15 janvier 2026\naccordant la m\u00e9daille d'honneur agricole \u00e0\nl'occasion de la promotion du 1er janvier 2026\nCabinet - 971-2026-01-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 MHA/CAB/BC du 15 janvier 2026 accordant la m\u00e9daille d'honneur agricole \u00e0 l'occasion de la\npromotion du 1er janvier 2026 6\n: CabinetPREFET | ; iDE LA REGION ureau du CabinetGUADELOUPELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 MHA/CAB/BC du 15 janvier 2026Accordant la m\u00e9daille d'honneur agricole\u00e0 l'occasion de la promotion du 1\u00b0 janvier 2026Le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,Pr\u00e9fet de la Guadeloupe,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret du 17 juin 1890 instituant la m\u00e9daille d'honneur agricole ;VU le d\u00e9cret 84-1110 du 11 d\u00e9cembre 1984 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'attribution de la m\u00e9daille d'honneuragricole ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 1984 autorisant les pr\u00e9fets, \u00e0 d\u00e9cerner les m\u00e9dailles d'honneur agricole ;A l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\nARRETE\nArticle 1 : La m\u00e9daille d'honneur agricole ARGENT est d\u00e9cern\u00e9e a:- Madame COQK StellyConseiller particulier, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, LES ABYMES.demeurant a MORNE-A-L'EAU- Madame EUGENIE FlorenceConseiller particulier, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, LES ABYMES.demeurant a SAINTE-ANNE- Monsieur HOUELCHE LionelConseiller priv\u00e9, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, LES ABYMES.demeurant a LE GOSIER\nArticle 2 : La m\u00e9daille d'honneur agricole Vermeil est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 :- Monsieur CHADRU PascalConseiller animateur point de vente, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, LESABYMES.demeurant a LAMENTINADRESSE POSTALE : Palais d'Orl\u00e9ans - Rue Lardenoy - 97100 \u2014 BASSE-TERRESTANDARD # 05 90 99 39 00SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.fr\nCabinet - 971-2026-01-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 MHA/CAB/BC du 15 janvier 2026 accordant la m\u00e9daille d'honneur agricole \u00e0 l'occasion de la\npromotion du 1er janvier 2026 7\n- Madame DORCE RosineEmploy\u00e9e de banque, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, LES ABYMES.demeurant a LE MOULE- Monsieur LAMBY LucienCadre de banque, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, LES ABYMES.demeurant a BAIE-MAHAULT- Madame NOGLOTTE ChantalConseiller de client\u00e9le, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, LES ABYMES.demeurant a LES ABYMES- Madame PIERROT KarineEmploy\u00e9e de banque, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, LES ABYMES.demeurant a SAINTE-ROSE- Madame ZAMIA LyviaCharg\u00e9e de communication et mutualisme, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLEMUTUEL, LES ABYMES.demeurant a LES ABYMES\nArticle 3 : La m\u00e9daille d'honneur agricole OR est d\u00e9cern\u00e9e a:- Madame ADONAI PierretteEmploy\u00e9e de banque, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, BAIE-MAHAULT.demeurant a PETIT-BOURG- Madame BROSSEAU PatriciaEmploy\u00e9e de banque, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, LES ABYMES.demeurant a LE GOSIER- Monsieur COMMERE FredCharg\u00e9 de client\u00e9le, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, LE GOSIER.demeurant a PETIT-BOURG- Madame DORCE RosineEmploy\u00e9e de banque, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, LES ABYMES.demeurant a LE MOULE- Madame GUSTAVE ChantalCadre de banque, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, LES ABYMES.demeurant a LES ABYMES- Monsieur LAMBY LucienCadre de banque, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, LES ABYMES.demeurant \u00e0 BAIE-MAHAULT- Madame NOGLOTTE ChantalConseiller de client\u00e8le, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, LES ABYMES.demeurant \u00e0 LES ABYMES- Madame PIERROT KarineEmploy\u00e9e de banque, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, LES ABYMES.demeurant \u00e0 SAINTE-ROSE\nADRESSE POSTALE : Palais d'Orl\u00e9ans \u2014 Rue Lardenoy - 97100 - BASSE-TERRESTANDARD # 05 90 99 39 00SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.fr\nCabinet - 971-2026-01-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 MHA/CAB/BC du 15 janvier 2026 accordant la m\u00e9daille d'honneur agricole \u00e0 l'occasion de la\npromotion du 1er janvier 2026 8\n- Madame ZAMIA LyviaCharg\u00e9e de communication et mutualisme, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLEMUTUEL, LES ABYMES.demeurant a LES ABYMES\nArticle 4 : La m\u00e9daille d'honneur agricole GRAND OR est d\u00e9cern\u00e9e a:- Madame CALCI NathalieConseiller particulier, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, LES ABYMES.demeurant a LES ABYMES- Madame CORALIE GladysCharg\u00e9e de client\u00e9le, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, LES ABYMES.demeurant a LAMENTIN- Madame GUSTAVE ChantalCadre de banque, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, LES ABYMES.demeurant a LES ABYMES- Madame LAMBY KarineCadre de banque, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, LES ABYMES.demeurant \u00e0 BAIE-MAHAULT- Monsieur LAMBY LucienCadre de banque, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, LES ABYMES.demeurant \u00e0 BAIE-MAHAULT- Madame PIERROT KarineEmploy\u00e9e de banque, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, LES ABYMES.demeurant \u00e0 SAINTE-ROSE- Madame SIONA-HISRY MaguyEmploy\u00e9e de banque, CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, LES ABYMES.demeurant \u00e0 LES ABYMES\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Basse-Terre, 6 rue Victor Hugues - 97100 BASSE-TERRE, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification.\nArticle 6: Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et Monsieur le directeur de cabinet sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture.Basse-Terre, le 15 janvier 2026Le Pr\u00e9fet,\nThierry DEVIMEUX\nADRESSE POSTALE : Palais d'Orl\u00e9ans - Rue Lardenoy - 97100 - BASSE-TERRESTANDARD # 05 90 99 39 00SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.fr\nCabinet - 971-2026-01-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 MHA/CAB/BC du 15 janvier 2026 accordant la m\u00e9daille d'honneur agricole \u00e0 l'occasion de la\npromotion du 1er janvier 2026 9\nCentre hospitalier de Basse-Terre\n971-2026-01-08-00010\nD\u00e9l\u00e9gation de signature - D\u00e9cision\n2025-23-CHBT-1\nCentre hospitalier de Basse-Terre - 971-2026-01-08-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - D\u00e9cision 2025-23-CHBT-1 10\n\u00f9 /, DELEGATION DE SIGNATURED\u00e9cision n\u00b02025-23/CHBT\nCENTS OSPR DE LA BASE TR\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixi\u00e8me partie, et son articleL6143-7, relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur d'Etablissement;Vu les articles D6143-33 \u00e0 D6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signaturedes directeurs d'\u00e9tablissements publics de sant\u00e9Vu le d\u00e9cret 2009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 22 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de MadameVirginie GOMEZ en qualit\u00e9 de Directrice du Centre Hospitalier de la Basse-Terre au 02 mars 2023,Vu la d\u00e9cision n\u00b02023-05/CHBT,Vu la d\u00e9cision n\u00b02023-07/CHBT,Vu la d\u00e9cision n\u00b02025-03/CHBT,Vu la d\u00e9cision n\u00b02025-22/CHBT,Vu l'organigramme de la direction en vigueur,La Directrice du Centre Hospitalier de la Basse-Terre, d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le C.H.B.T. \u00bb, donned\u00e9l\u00e9gation de signature dans les conditions ci-apr\u00e8s d\u00e9finies :Article 1 : Les d\u00e9l\u00e9gataires ci-apr\u00e8s mentionn\u00e9s s'engagent \u00e0 utiliser la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentiedans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur et \u00e0 en rendre compte \u00e0 leur sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique.Article 2 : En ce qui concerne les d\u00e9l\u00e9gations de signatures consenties pour les engagements ded\u00e9penses, dans la limite des missions et domaines couverts par la d\u00e9l\u00e9gation du GHT de Guadeloupe,le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 utiliser la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie dans le respect de la r\u00e9glementationet dans la limite des cr\u00e9dits de d\u00e9penses r\u00e9guli\u00e8rement ouverts et autoris\u00e9s.Les d\u00e9l\u00e9gataires pr\u00e9sentent r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 la Directrice un \u00e9tat exhaustif des d\u00e9penses qu'ils ontengag\u00e9es.A d\u00e9faut la d\u00e9l\u00e9gation peut leur \u00eatre retir\u00e9e.Dans tous les cas, le cumul des d\u00e9penses engag\u00e9es se fait dans le respect strict du code des march\u00e9spublics sans que le cumul des d\u00e9penses pour une m\u00eame famille de produits ne puisse exc\u00e9der lemontant des seuils des march\u00e9s publics.Signature de Madame Virginie GOMEZ\nwaR\u00e9f 2025-23/CHBT Valid\u00e9 le Approuv\u00e9 le Page 1/408/01/2023\nCentre hospitalier de Basse-Terre - 971-2026-01-08-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - D\u00e9cision 2025-23-CHBT-1 11\nNZ D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURED\u00e9cision n\u00b02025-23/CHBT\nCENT MOSPNAJER DE LA ANSE SERRE\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et permanente :En l'absence de Mme Virginie GOMEZ, Directrice g\u00e9n\u00e9rale :Madame Yolande BENANI, Directrice-adjointe en charge des Achats, des Affaires Financi\u00e8res et duSyst\u00e8me d'Information (DAAFSI), dispose d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale et permanente pourle C.H.B.T. A |Signature de Madame Yolande BENANI\nMadame Sophie VOIRIN, Directrice-adjointe en charge de la Logistique et du Biom\u00e9dical (DLB), disposed'une d\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale et permanente pour le C.H.B.T.Signature de Madame Sophie VOIRIN\n+ CENTRE HOSPITALIER DE LA BASSE-TERRE\u00b0 \u00a9 pif\u00e9ction des Travaux, des ServicesLogistiques et du Biom\u00e9dicalMonsieur Mayeul RAYMOND, Directeur-adjoint en charge du plan directeur, des travaux et de las\u00e9curit\u00e9, dispose d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale et permanente pour le C.H.B.T.Signature de Monsie\na\nMadame Katucia APPOLINAIRE, Directrice-adjointe charg\u00e9e des Ressources Humaines et des AffairesM\u00e9dicales (DRHAM), dispose d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale et permanente pour le C.H.B.T.\nSSSignature de Madame Katucia APPOLINAIRE\u2014\u2014=fq! +.= \u00e0 ens/ Direction \\%,\\% des Ressources a\\r\\ humaines //7\u00e9 wsieEn leur absence et en dehors des heures ouvrable i teur o e cadre administratif d'astreinte aune d\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale dans le cad? gestion des affaires courantes pourl'ensemble des actes se rapportant \u00e0 l'admission et \u00e0 la sortie des patients et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9ralepour tous les actes se rapportant \u00e0 une situation d'urgence, n\u00e9cessitant une prise de d\u00e9cisionimm\u00e9diate.R\u00e9f 2025-23/CHBT Valid\u00e9 le Approuv\u00e9 le Page 2/408/01/2023\nCentre hospitalier de Basse-Terre - 971-2026-01-08-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - D\u00e9cision 2025-23-CHBT-1 12\nVW D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURED\u00e9cision n\u00b02025-23/CHBT\nCENTRE MOSPTRUJER CE LA BASE TEE\nSont exclus du champ de la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale :- Tout protocole d'accord institutionnel- L'instruction des proc\u00e9dures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles oup\u00e9nales.Article 4 : Direction des Ressources Humaines et des Affaires M\u00e9dicales :Madame Katucia APPOLINAIRE, Directrice-adjointe charg\u00e9e des Ressources Humaines et des AffairesM\u00e9dicales (DRHAM) dispose d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature pour tous documents, courriers relatifs \u00e0 :- Les courriers, d\u00e9cisions, factures, et documents n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion, aux missions etau fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la Direction des ressources humaines et des affairesm\u00e9dicales, y compris les notes d'information ;- La nomination, \u00e0 l'affectation entre les diff\u00e9rentes directions, \u00e0 la carri\u00e8re et \u00e0 la notationdes agents stagiaires et titulaires de la Fonction Publique Hospitali\u00e8re,- Recrutement et \u00e0 la gestion des carri\u00e8res des agents contractuels,- La paie du personnel m\u00e9dical et non m\u00e9dical- L'organisation des examens professionnels, concours sur titres et sur \u00e9preuves despersonnels non m\u00e9dicaux de la comp\u00e9tence de l'\u00e9tablissement,- L'organisation et la gestion de la formation continue des personnels non m\u00e9dicaux- La gestion des conditions de travail et des relations sociales- La nomination, et \u00e0 la carri\u00e8re des personnels m\u00e9dicaux titulaires et probatoires- Recrutement et \u00e0 la gestion des carri\u00e8res des m\u00e9decins contractuels- L'organisation et \u00e0 la gestion de la formation continue des personnels m\u00e9dicaux- Les missions et d\u00e9placements des personnels m\u00e9dicaux et non m\u00e9dicaux- La gestion des ressources humaines et \u00e0 la gestion des personnels m\u00e9dicaux- Les conventions de stage- Les contrats et conventions aupr\u00e8s d'autres personnes morales- Les documents relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics relevant de la Direction desressources humaines et des affaires m\u00e9dicales inf\u00e9rieurs a 40 000 \u20ac HT.\u00c0 l'exception :- De toutes pi\u00e9ces et documents relatifs a la gestion des postes vacants des personnels dedirection de la fonction publique hospitali\u00e9re- Delagestion des cong\u00e9s, autorisations d'absence et demandes de formation des membresde l'\u00e9quipe de direction- De toute d\u00e9cision faisant suite \u00e0 une proc\u00e9dure disciplinaire\nDirection| des Ressources |2 vuyaaines _/77,Sp neARTICLE 8 : Les d\u00e9l\u00e9gataires pr\u00e9cit\u00e9s sont weea Raa rag * %la pr\u00e9sente d\u00e9cision. TM\"\u2014\u2014_ARTICLE 9 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera port\u00e9e a la connaissance du Conseil de Surveillance et duDirectoire.R\u00e9f 2025-23/CHBT Valid\u00e9 le Approuv\u00e9 le Page 3/408/01/2023\nCentre hospitalier de Basse-Terre - 971-2026-01-08-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - D\u00e9cision 2025-23-CHBT-1 13\nVW D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURED\u00e9cision n\u00b02025-23/CHBT\nSEATRL MOSPNAUIER CE LA BASSE TERRE\nARTICLE 10 : Les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au visa demeurent en vigueur. Elles ne sont modifi\u00e9es que parles dispositions de la pr\u00e9sente convention, lesquelles se substituent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux dispositionsant\u00e9rieures.ARTICLE 11 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le 08/01/2026 et sera transmise \u00e0 Directeur g\u00e9n\u00e9ral del'ARS, au Comptable du CHBT et aux services de la Pr\u00e9fecture pour publication.Basse-Terre, le 08/01/2025La Directrice\nR\u00e9f 2025-23/CHBT Valid\u00e9 le Approuv\u00e9 le Page 4/408/01/2023\nCentre hospitalier de Basse-Terre - 971-2026-01-08-00010 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - D\u00e9cision 2025-23-CHBT-1 14\nDEAL\n971-2026-01-16-00003\nAP du 16/01/26 portant modification de l'APMED\ndu 17/11/25 \u00e0 l'encontre d'AER\nDEAL - 971-2026-01-16-00003 - AP du 16/01/26 portant modification de l'APMED du 17/11/25 \u00e0 l'encontre d'AER 15\nPREFET _DE LA REGIONGUADELOUPELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement\net du Logement\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2025\nmettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 Antilles Environnement Recyclage (AER)\nconcernant ses installations de transit et traitement de d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques\net \u00e9lectroniques (DEEE), de d\u00e9montage et d\u00e9pollution de v\u00e9hicules hors d'usage (VHU) et de\ntransit et regroupement de d\u00e9chets m\u00e9talliques et autres d\u00e9chets non dangereux\nsur le territoire de la commune du Lamentin, ZI Jaula\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,\npr\u00e9fet de la Guadeloupe,\nchevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, Livres I et V \u2013 Titres 1er et IV \u2013 partie l\u00e9 gislative et notamment ses\narticles L.\u00a0171-6, L.\u00a0171-8, L.\u00a0172-1, L.\u00a0511-1, L.\u00a0512-1, L.\u00a0514-5, L.\u00a0541-3\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organis ation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fe t de la\nr\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry)\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale du 8 juin 2023 relatif \u00e0 l'exploitation d es\ninstallations de transit et traitement de d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectron iques\n(DEEE),  de  d\u00e9montage  et  d\u00e9pollution  de  v\u00e9hicules  hors  d'usage  (VHU)  et  de  transit  et\nregroupement de d\u00e9chets m\u00e9talliques et autres d\u00e9chets non dangereux par la soci\u00e9t\u00e9 Antilles\nEnvironnement Recyclage (AER)\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2025 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 Antilles En vironnement\nRecyclage (AER) concernant ses installations de transit et traitement de  d\u00e9chets d'\u00e9quipements\n\u00e9lectriques et \u00e9lectroniques (DEEE), de d\u00e9montage et d\u00e9pollution de v\u00e9hicules hor s d'usage\n(VHU) et de transit et regroupement de d\u00e9chets m\u00e9talliques et autres d\u00e9ch ets non dangereux\nsur le territoire de la commune du Lamentin, ZI Jaula\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1 er septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\u00a0Maurice TUBUL, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  Guadeloupe  en  mati\u00e8re  d'administration  g\u00e9n\u00e9rale  et\nordonnancement secondaire\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\u00a0Jean-Yves SAUSSOL, directeur de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe e n mati\u00e8re\nT\u00e9l : 05 90 38 03 66\nM\u00e9l : liliane.bienville@developpement-durable.gouv.fr\nSaint-Phy BP 54  - 97102 Basse-Terre Cedex -  www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2026-01-16-00003 - AP du 16/01/26 portant modification de l'APMED du 17/11/25 \u00e0 l'encontre d'AER 16\nd'administration g\u00e9n\u00e9rale et ordonnancement secondaire\u00a0;\nVu la d\u00e9cision du 18 d\u00e9cembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration\ng\u00e9n\u00e9rale / d'ordonnancement secondaire\u00a0;\nVu la demande de la soci\u00e9t\u00e9 AER de d\u00e9caler une \u00e9ch\u00e9ance d\u00e9coulant des suites de l'inspection du\n28/11/2024, formul\u00e9e par courrier du 23/12/2025 compl\u00e9t\u00e9 les 9/01/2026 et 14/01/2026\u00a0;\nVu le rapport n\u00b0 RED-PRT-IC-2026-012 de l'inspecteur de l'environnement (sp\u00e9cialit\u00e9 installation s\nclass\u00e9es) transmis au Pr\u00e9fet le 16 janvier 2026\u00a0;\nVu les observations de l'exploitant formul\u00e9es par courriel en date du 16 janvier 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant que suite \u00e0 la visite d'inspection en date du 28 novembre 2024, le constat du d\u00e9faut  de\ndispositif de d\u00e9tection et d'alarme incendie automatique conduit au non-respect des\ndispositions de l'article 6.6.4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 juin 2023 relatif aux ressour ces\nen  eau  et  mousse  l'inspection  des  installations  class\u00e9es  pour  la  protection de\nl'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'une mise en demeure par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2025 susvis\u00e9 a f ix\u00e9 \u00e0 6\u00a0mois\nle d\u00e9lai de retour \u00e0 la conformit\u00e9 sur demande de l'exploitant, soit jusqu'au 17 janvie r\n2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'exploitant a fait valoir son incapacit\u00e9 \u00e0 tenir ce d\u00e9lai de mise en place du dispositif\nattendu du fait de r\u00e9ponses tardives des prestataires et de la complexit\u00e9 de l'analyse\ncomparative des offres\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'exploitant sollicite un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire par courrier du 23 d\u00e9cembre 2026\nsusvis\u00e9, jusqu'au 31 juillet 2026, pour mettre son \u00e9tablissement en conformit\u00e9 avec\nl'article 6.6.4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 juin 2023,\u202f \nSur proposition du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\nARR\u00caTE\nArticle 1   \ner   \u2013 Objet\nLe d\u00e9lai de mise en conformit\u00e9 aux prescriptions de l'article 6.6.4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fe ctoral du 8 juin 2023\nprescrit dans le tableau de l'article 1 er de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2025 mettant en demeure la\nsoci\u00e9t\u00e9 Antilles Environnement Recyclage (AER) est prorog\u00e9 jusqu'au 31 juillet 2026.\nPage 2/3\nDEAL - 971-2026-01-16-00003 - AP du 16/01/26 portant modification de l'APMED du 17/11/25 \u00e0 l'encontre d'AER 17\nArticle 2 \u2013 D\u00e9lais\nL'exploitant est tenu de transmettre l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments justificatifs du res pect des dispositions\nsusvis\u00e9es \u00e0 l'issue des d\u00e9lais impartis.\nArticle   \n3    \u2013 Sanctions\nDans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par\nce m\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra\n\u00eatre  pris  \u00e0  l'encontre  de  l'exploitant  les  sanctions  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article  L.  171-8  du  code  de\nl'environnement.\nArticle 4\n \u2013 Publicit\u00e9\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9e \u00e0 la mairie du Lamentin pendan t une dur\u00e9e minimum d'un\nmois. Le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est adress\u00e9 au pr\u00e9 fet par les soins du\nmaire.\nArticle 5\n \u2013 Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le maire du Lamentin, le dire cteur de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.\nFait \u00e0 Basse-Terre, le 16\u00a0janvier\u00a02026\nLe pr\u00e9fet, \nP/le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nP/le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net du logement, par d\u00e9l\u00e9gation\nLe chef du service Risques \u00c9nergie D\u00e9chets\nNicolas LAPENNE\nD\u00e9lais et voies de recours  \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recour s contentieux devant le tribunal administratif\ncomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notificati on ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eame\nd\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\nPage 3/3\nDEAL - 971-2026-01-16-00003 - AP du 16/01/26 portant modification de l'APMED du 17/11/25 \u00e0 l'encontre d'AER 18\nDEAL\n971-2025-07-22-00009\nAP portant Prorogation d'exploitation du Parc\n\u00e9olien Dadoud \u00e0 Petit-Canal\nDEAL - 971-2025-07-22-00009 - AP portant Prorogation d'exploitation du Parc \u00e9olien Dadoud \u00e0 Petit-Canal 19\nPREFET _DE LA REGIONGUADELOUPELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\nportant prorogation de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation d'exploiter une installation de\nproduction d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent, accord\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 du parc\n\u00e9olien \u00ab\u00a0Dadoud\u00a0\u00bb situ\u00e9 sur la commune de Petit Canal\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,\npr\u00e9fet de la Guadeloupe,\nchevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles R.123-24, R. 181-48, R. 181-49 et R. 515-109\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Xavier\nLEFORT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 relatif aux installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9\nutilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent au sein d'une installation soumise \u00e0 autorisation au titre de la\nrubrique 2980 de la nomenclature des installations class\u00e9es\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2025 portant attribution par int\u00e9rim des fonctions du directeur de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Guadeloupe\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry SABATHIER, directeur de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Guadeloupe par int\u00e9rim\u00a0;\nVu la d\u00e9cision DEAL/PACT du 15 juillet 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation \u2013 Administration g\u00e9n\u00e9rale\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2018 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 QUADRAN (SAS) \u00e0 exploiter une activit\u00e9 de\nproduction d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent (parc \u00e9olien) sur le territoire de la\ncommune de Petit Canal au lieu-dit \u00ab\u00a0Dadoud\u00a0\u00bb\u00a0;\nVu la demande de prorogation de l'autorisation ICPE d'exploiter pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 du parc\n\u00e9olien \u00ab\u00a0Dadoud\u00a0\u00bb en date du 16 mai 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant le I. de l'article R. 515-109 du code de l'environnement, qui dispose dans son premier\nalin\u00e9a, que les \u00ab\u00a0d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux premiers alin\u00e9as des articles R.181-48 et R. 512-74 peuvent \u00eatre\nprorog\u00e9s dans la limite d'un d\u00e9lai de dix ans, incluant le d\u00e9lai initial de trois ans, par le repr\u00e9sentant de\nl'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, sur demande de l'exploitant, en l'absence de changement substantiel de\nT\u00e9l : 05 90 98 20 55\nM\u00e9l : aurore.bresson@developpement-durable.gouv.fr\nSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2025-07-22-00009 - AP portant Prorogation d'exploitation du Parc \u00e9olien Dadoud \u00e0 Petit-Canal 20\ncirconstances de fait et de droit ayant fond\u00e9 l'autorisation ou la d\u00e9claration, lorsque pour des raisons\nind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9, l'exploitant ne peut mettre en service son installation dans ce d\u00e9lai\u00a0\u00bb\u00a0;\nConsid\u00e9rant le I. de l'article R. 515-109 du code de l'environnement, qui pr\u00e9cise dans son second\nalin\u00e9a, que \u00ab\u00a0nonobstant les dispositions des deux premi\u00e8res phrases de l'article R.123-24, la\nprorogation susmentionn\u00e9e emporte celle de la validit\u00e9 de l'enqu\u00eate publique susmentionn\u00e9e\u00a0\u00bb\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la demande de prorogation faite par le p\u00e9titionnaire par courrier en date du 16 mai\n2025 est recevable et conforme aux articles R.515-109 et R. 181-49 du code de l'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'opposition rencontr\u00e9e sur le site n'a pas permis au p\u00e9titionnaire de r\u00e9aliser les\ndiagnostics, \u00e9tudes et signatures de contrat n\u00e9cessaires au d\u00e9marrage des travaux ;\nConsid\u00e9rant que la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le p\u00e9titionnaire, visant \u00e0 obtenir la prorogation de\nl'autorisation ICPE d'exploiter le parc \u00e9olien \u00ab\u00a0Dadoud\u00a0\u00bb sur la commune de Petit Canal, n'implique pas\nde modification substantielle du projet.\nSur proposition du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nARR\u00caTE\nArticle 1   \ne  r\u00a0: Dur\u00e9e de l'autorisation\nLe d\u00e9lai de mise en service du parc \u00e9olien \u00ab\u00a0Dadoud\u00a0\u00bb exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies, sur la\ncommune de Petit-Canal, est prorog\u00e9 jusqu'au 17 novembre 2026.\nArticle 2\n : Publicit\u00e9\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9e \u00e0 la mairie de Petit canal pendant une dur\u00e9e minimum d'un\nmois. Le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est adress\u00e9 au pr\u00e9fet par les soins du\nmaire.\nEn vue de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat\npendant une dur\u00e9e de quatre mois.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au responsable de la soci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies.\nArticle 3\u00a0: Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Guadeloupe, le maire de la commune de Petit Canal, le\ndirecteur de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\nPage 2/3\nDEAL - 971-2025-07-22-00009 - AP portant Prorogation d'exploitation du Parc \u00e9olien Dadoud \u00e0 Petit-Canal 21\nGuadeloupe et notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant.\nP/le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de la DEAL par int\u00e9rim\nThierry SABATHIER\nD\u00e9lais et voies de recours   \u00a0  : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif \ncomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eame \nd\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e\nPage 3/3\nDEAL - 971-2025-07-22-00009 - AP portant Prorogation d'exploitation du Parc \u00e9olien Dadoud \u00e0 Petit-Canal 22","date":"2026-01-21","first_seen_on":"2026-01-21T13:58:19+00:00","id":"b0ecc6e3c7ad8da16e1b4b3b2a8ef45175dedbc9d812deff16a2bb19aa0a8bc0","name":"RAA N\u00b0 971-2026-015 publi\u00e9 le 21 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-21T11:00:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/36250/261850/file/RAA%20N%C2%B0%20971-2026-015%20publi%C3%A9%20le%2021%20janvier%202026.pdf"}