{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE apDE POLICE \\\u00a2]Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PREFET\narr\u00eat\u00e9n 2025/0 4 139portant interdiction partielle d'une manifestation le 20 septembre 2025 \u00e0 Paris\nLe pr\u00e9fet de police,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70 et 72;\nVu le d\u00e9cret du 20juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (horsclasse);Vu le courriel en date du 15 septembre 2025 adress\u00e9 \u00e0 la direction de l'ordre public et de lacirculation (DOPC) par lequel M. Fran\u00e7ois DELFAUD d\u00e9clare au nom de l'association Cit\u00e9des Droits des Femmes une manifestation le 20 septembre 2025 de 11h00 \u00e0 17h00 sur letrottoir de la rue de Lobau devant l'H\u00f4tel de Ville de Paris \u00e0 Paris 4\u00e8me ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public;que, en application de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00absi l'autorit\u00e9investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troublerl'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signataires dela d\u00e9claration \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 unemanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loiest puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende ; que, en application del'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interditeest passible de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00e8me classe;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente \u00e0 Paris de pr\u00e9venir les risquesde d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public; que le lieu de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e sesitue \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de l'H\u00f4tel de Ville qui fait l'objet de mesures de surveillanceaccrues; que la demande intervient alors que se d\u00e9rouleront le week-end des 20 et 21septembre 2025 les Journ\u00e9es europ\u00e9ennes du patrimoine \u00e0 l'occasion desquelles un publictr\u00e8s important est attendu ; que suite \u00e0 la revendication de l'attentat de Moscou parl'organisation Etat islamique et compte tenu des menaces qui p\u00e8sent sur le territoirenational, le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 rehauss\u00e9 par le Premier ministre \u00e0 son niveau sommital\n\n\u00aburgence attentat \u00bb le 24 mars 2024; que le durcissement de la posture Vigipirate associ\u00e9\u00e0 l'\u00e9volution de l'\u00e9tat de la menace en France fait porter un effort plus particulier sur las\u00e9curit\u00e9 des b\u00e2timents publics et institutionnels et de leurs abords; que dans le contexteactuel national et international de menace tr\u00e9s \u00e9lev\u00e9, les dispositifs de s\u00e9curisation de cesb\u00e2timents ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9s ; que le lieu de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e est incompatible avecles imp\u00e9ratifs de l'ordre public;Consid\u00e9rant que les services de la DOPC ont propos\u00e9 le vendredi 19 septembre 2025 aud\u00e9clarant de tenir le rassemblement le samedi 20 septembre 2025 de 11h00 \u00e0 17h00 sur letrottoir au droit du num\u00e9ro 1 de l'avenue Victoria \u00e0 Paris 4\" ; que le d\u00e9clarant a refus\u00e9cette proposition;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques ded\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires etproportionn\u00e9es; qu'une mesure qui encadre cette manifestation d\u00e9clar\u00e9e sans l'interdirer\u00e9pond \u00e0 ces objectifs;Vu l'urgence,\nARRETE :\nArticle 1\u00b0\u00b0 \u2014 La manifestation d\u00e9clar\u00e9e par M. Fran\u00e7ois DELFAUD au nom de l'associationCit\u00e9 des Droits des Femmes pour le samedi 20 septembre 2025 de 11h00 \u00e0 17h00 estinterdite sur le trottoir de la rue de Lobau devant l'H\u00f4tel de Ville de Paris \u00e0 Paris 4\u00e8me.\nN\u00e9anmoins, la manifestation pourra se tenir le samedi 20 septembre 2025 de 11h00 \u00e0 17h00sur le trottoir au droit du num\u00e9ro1 de l'avenue Victoria \u00e0 Paris 4\u00e8me,' Article 2 - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre publicet de la circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisiennesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9\u00e0 M. Fran\u00e7ois DELFAUD ou \u00e0 toute autre personne repr\u00e9sentant la Cit\u00e9 des Droits desFemmes et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Faita Paris, le | 9 SEP. 2025\nLaurent NUNEZ\nOud\n2025/01159 2\n\n2d25/01139Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du ad 9 SEP. 2995\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\n- Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2025-09-20","first_seen_on":"2025-09-20T08:05:58+00:00","id":"b0f6895004caeed11fbc0a1b8788cc19e1120743da40c4c521be944c5bbda078","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/01139 portant interdiction partielle d'une manifestation le 20 septembre 2025 \u00e0 Paris ","pdf_creation_date":"2025-09-19T20:54:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2025_01139.pdf"}