{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b08-2021-076\nPUBLI\u00c9 LE  3 MAI 2021\nSommaire\nPr\u00e9fecture 08  / CABINET\n8-2021-05-03-00001 - convention de coordination PM de carignan et fortces\nde s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat  (10 pages) Page 3\n8-2021-05-03-00002 - convention de coordination PM de Fromelennes et\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat (10 pages) Page 14\n8-2021-05-03-00004 - convention de coordination PM de Nouzonville et\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat (9 pages) Page 25\n8-2021-05-03-00005 - convention de coordination PM de Revin et forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'Etat (9 pages) Page 35\n8-2021-05-03-00003 - convention de coordination PM Les Hautes Rivi\u00e8res et\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat (10 pages) Page 45\n2\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2021-05-03-00001\nconvention de coordination PM de carignan et\nfortces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat \nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-05-03-00001 - convention de coordination PM de carignan et fortces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 3\nCONVENTIONDECOORDINATION\nCARIFNANAUX PORTES DU LUXEMBOURG\nGendarmerienationale POLICEMUNICIPALEa\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-05-03-00001 - convention de coordination PM de carignan et fortces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 4\nGendarmerie \u00a2nationale J CARIF NANAUX PORTES DU LUXEMBOURG\n- Vu le d\u00e9cret n\u00b02013-1113 du 04 d\u00e9cembre 2013, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.512-5 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure,- Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8- Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02016/125 du 25 octobre 2016, portant autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservationd'armes de cat\u00e9gories B et D par la commune de CARIGNAN,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017/147, portant autorisation de port d'arme de cat\u00e9gorie B et D pour le Brigadier Chef PrincipalJACOB Didier,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017/148, portant autorisation de port d'arme de cat\u00e9gorie B et D pour le Brigadier PILATI Isabelle,- Vu la pr\u00e9sente convention qui annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente \u00e9tablie le 05 avril 2018 entre Monsieur le Maire deCARIGNAN et Monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes.Entre le Pr\u00e9fet des Ardennes et le Maire de CARIGNAN, apr\u00e8s avis du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunaljudiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES,\nIL EST CONVENU CE QUI SUIT :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect de leurs comp\u00e9tences respectives, \u00e0intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune de CARIGNAN. En aucun cas, il ne peut \u00eatre confi\u00e9, \u00e0 la police municipale,de missions de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.512-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9-cise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles cesinterventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont la communaut\u00e9 de brigade de gendarme-rie d\u00e9partementale, bas\u00e9e pour la brigade m\u00e8re \u00e0 CARIGNAN. Le responsable de la communaut\u00e9 de brigade et le Commandantde la compagnie de SEDAN.\nArticle ler :L'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat comp\u00e9tentes, avec le con-cours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, faitapparaitre les besoins et priorit\u00e9s suivants :1\u00b0 S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re ;2\u00b0 Pr\u00e9vention de la violence dans les transports ;3\u00b0 Lutte contre la toxicomanie ;4\u00b0 Pr\u00e9vention des violences scolaires ;5\u00b0 Protection des centres commerciaux ;6\u00b0 Lutte contre les pollutions et nuisances.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-05-03-00001 - convention de coordination PM de carignan et fortces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 5\nTitre Ier : COORDINATION DES SERVICESChapitre Ier : Nature et lieux des interventionsArticle 2 :La police municipale assure la garde statique des batiments communaux.\nArticle 3 :[.- La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolaires suivants, en particulier lors desentr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e9ves :Ecole maternelle : rue de la maternelleEcole primaire : rue des \u00e9colesLe coll\u00e9ge de \u00ab La Croisette \u00bbII.- La police municipale assure \u00e9galement, \u00e0 titre principal, la surveillance des points de ramassage scolaire suivants :Rue des \u00e9coles ;Parking du coll\u00e9ge \u00ab La Croisette \u00bb ;Avenue de Blagny ;Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle ;Rue de la Pi\u00e9ce du Roi ;RD 8043 / W\u00e9\nArticle 4 :La police municipale assure, a titre principal, la surveillance des foires et march\u00e9s, en particulier :March\u00e9 communal : Place du Docteur Gairal, tous les vendredis matin de 07h00 a 13h00 ;Foire de l'ascension : Place du Docteur Gairal, carrefour central, rue Hablot, place de la Fontaine, tous les jeudis deI' Ascension ;Ainsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune, notamment :La f\u00e9te Patronale : ler week-end de septembre ;Festivit\u00e9s du 13 juillet ;Journ\u00e9e nationale du souvenir de la guerre d' Alg\u00e9rie ;Journ\u00e9e nationale du souvenir des victimes et des h\u00e9ros de la d\u00e9portation ;Comm\u00e9moration de la victoire de 1945 ;136\u00e9me RIF ;Journ\u00e9e nationale d'hommage \u00ab aux morts pour la France \u00bb en Indochine ;Comm\u00e9moration de |' Appel du 18 juin ;F\u00e9te nationale du 14 juillet ;Lib\u00e9ration de Carignan ;Journ\u00e9e nationale d'hommage aux Harkis et autres membres des formations suppl\u00e9tives ;Armistice du 11 novembre 1918\nArticle 5 :La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles n\u00e9cessitant ou nonun service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans les conditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9de l'Etat, soit en commun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-05-03-00001 - convention de coordination PM de carignan et fortces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 6\nArticle 6:La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules sur les voies publiques et parcs destationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 10. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e9ve-ment des v\u00e9hicules, et notamment les mises en fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sousl'autorit\u00e9 de l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article, par l'agent depolice judiciaire adjoint, chef de la police municipale.\nArticle 7 :La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat des op\u00e9rations de contr\u00f4le routier et de constatationd'infractions qu'elle assure dans le cadre des ses comp\u00e9tences.\nArticle 8 :Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillance des secteurs routiers commu-naux, des b\u00e2timents communaux, dans les cr\u00e9neaux horaires suivants :Journ\u00e9e : plage horaire variable allant de 06h00 \u00e0 23h00 ;Week-end et/ou nuit : en cas de n\u00e9cessit\u00e9, plage horaire variable de 20h00 \u00e0 06h00, avec une plage de repos de 11h00 der\u00e9cup\u00e9rations.\nArticle 9 :Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de la pr\u00e9sente convention fait l'objet d'uneconcertation entre le repr\u00e9sentant de l'Etat et le maire dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deuxservices.\nChapitre II : Modalit\u00e9s de la coordinationArticle 10 :Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs repr\u00e9sentants, se r\u00e9unissentp\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la com-mune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention. L'ordre du jour de ces r\u00e9unions estadress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique qui y participe ou s'y fait repr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9unions, il serasyst\u00e9matiquement fait un \u00e9tat des r\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes :Une par mois avec le commandant de la communaut\u00e9 de brigade de CARIGNAN ;De fa\u00e7on informelle en cas de besoin.Les r\u00e9unions se d\u00e9rouleront alternativement au si\u00e8ge de la Gendarmerie Nationale, 72 avenue de Blagny \u00e0 CARIGNAN, et \u00e0celui de la Police Municipale au 17 rue Hablot \u00e0 CARIGNAN. Les communications entre les deux services, en dehors des r\u00e9u-nions, se font par t\u00e9l\u00e9phone et/ou par mail.\nArticle 11 :Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalit\u00e9spratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et les agents de la police munici-pale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat du nombre d'agents de police mu-nicipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes por-t\u00e9es.La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sur tout fait dont la connaissance peut-\u00eatre utile \u00e0la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent d\u00e9cider que des missions pour-ront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, ou de son repr\u00e9sen-tant. Le maire en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-05-03-00001 - convention de coordination PM de carignan et fortces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 7\nArticle 12 :Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, lesforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la police municipale \u00e9changent les informations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9esdisparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En cas d' identification par sesagents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.\nArticle 13 :Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ainsi que celles concernantla s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives aux v\u00e9rifications des droits \u00e0 conduire, aux conduites avec alcool ou apr\u00e8s usagede stup\u00e9fiants ou encore aux v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne ou au v\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de policemunicipale doivent pouvoir joindre \u00e0 tout moment un officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent. A cette fin, le res-ponsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doiventcommuniquer entre eux en toutes circonstances.\nArticle 14:Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat pour l'accomplissement de leurs missions res-pectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e ou par une liaison radiophonique, dans des conditions d\u00e9finies d'un communaccord par leurs responsables.Titre II : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15 :Le pr\u00e9fet des ARDENNES et le maire de CARIGNAN conviennent de renforcer la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre la policemunicipale de CARIGNAN et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, le cas \u00e9ch\u00e9ant en accord avec le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement pu-blic de coop\u00e9ration intercommunale pour ce qui concerne la mise \u00e0 disposition des agents de police municipale et de leurs \u00e9qui-pements.\nArticle 16 :En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la police municipale amplifient leur coop\u00e9ration dans les domaines :1\u00b0 Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9s d'engagement ou de mise \u00e0 disposi-tion :- Communication de tout changement d'horaires ou de service sp\u00e9cial lors de soir\u00e9e ou de week-end.- Communication des demandes d'Op\u00e9ration Tranquillit\u00e9 Vacances.\n2\u00b0 De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque, par les moyens suivants :Par E-mail : policemunicipale@ville-carignan.frPar t\u00e9l\u00e9phone portable professionnel : 06.22.08.08.81 / fixe : 03.24.22.47.18Par t\u00e9l\u00e9phone portable personnel des agents : BCP JACOB : 06.86.22.03.20 / Brigadier PILATI : 06.76.04.14.01Elles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexte concourant \u00e0 l'am\u00e9lioration duservice dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missions propres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication desdonn\u00e9es. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\n3\u00b0 De la communication op\u00e9rationnelle, par le pr\u00eat exceptionnel de mat\u00e9riel radio permettant l'accueil de la police municipalesur les r\u00e9seaux Rubis ou Acropol afin d'\u00e9changer des informations op\u00e9rationnelles au moyen d'une communication individuelleou d'une conf\u00e9rence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant \u00e9galement la transmission d'un appel d'ur-gence (ce dernier \u00e9tant alors g\u00e9r\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat), ou par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyentechnique (internet...). Le renforcement de la communication op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement la retransmission imm\u00e9diatedes sollicitations adress\u00e9es \u00e0 la police municipale d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. De m\u00eame, la participation de la police municipale\u00e0 un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le pr\u00e9fet. Lepr\u00eat de mat\u00e9riel fait l'objet d'une mention expresse qui pr\u00e9voit notamment les conditions et les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de son uti-lisation :- \u00c0 d\u00e9finir avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-05-03-00001 - convention de coordination PM de carignan et fortces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 8\n4\u00b0 De la vid\u00e9oprotection, par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventions cons\u00e9cutives a la saisine des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepar le dispositif d'enregistrement et d'acc\u00e9s aux images, se trouvant au poste de police situ\u00e9 au 17 rue Hablot, voir le documentannex\u00e9 (annexe 1) \u00e0 la pr\u00e9sente convention (arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 18 juin 2020) ;5\u00b0 Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, ou de son re-pr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions ;6\u00b0 De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7\u00b0 De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction de publics consid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9-rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respect des instructions du pr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9publique. Elles peu-vent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoire de la commune ettransmis par les observatoires d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4le int\u00e8gre pleinement les nouvelles ca-pacit\u00e9s de contr\u00f4le offertes aux polices municipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules et au syst\u00e8me natio-nal des permis de conduire ainsi que les \u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant une coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de la luttecontre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9galement participer \u00e0 la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8repar la mise en \u0153uvre des dispositions du 4\u00b0 de l'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textes d'application.Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe les besoins et les r\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re defourri\u00e8re automobile notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contr\u00f4le du permis de conduire etde l'attestation d'assurance de ces v\u00e9hicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0 la suite d'infractions pour les-quelles la peine compl\u00e9mentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du v\u00e9hicule est encourue ;8\u00b0 De la pr\u00e9vention, par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0 assurer la tranquillit\u00e9 pendant lesp\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires,notamment les bailleurs :-Particuli\u00e8rement Habitat 089\u00b0 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre.\nArticle 17 :Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et de la police muni-cipale, le maire de CARIGNAN pr\u00e9cise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants :- Patrouilles v\u00e9hicul\u00e9es.- Echanges d'informations.- Missions men\u00e9es en commun avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.Article 18 :La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titre implique l'organisation des formationsau profit de la police municipale. Ces formations seront \u00e0 formuler selon les besoins.Le pr\u00eat de locaux et de mat\u00e9riel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat qui en r\u00e9sulte, s'effec-tue dans le cadre du protocole national sign\u00e9 entre le ministre de l'int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident du Centre national de la fonction pu-blique territoriale (CNFPT).Titre II : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19 :Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un commun accord par le repr\u00e9sentant del'Etat et le maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet et aumaire ainsi qu'au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant). Copie en est transmise auprocureur de la R\u00e9publique.Article 20 :La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'une r\u00e9union du comit\u00e9 restreint duconseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9union de celui-ci et si la convention ne comprendpas de dispositions relevant du titre II (Coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre le pr\u00e9fet et le maireainsi que le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant). Le procureur de la R\u00e9publiqueest inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe s'il le juge n\u00e9cessaire.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-05-03-00001 - convention de coordination PM de carignan et fortces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 9\nArticle 21 :La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9eapr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.\nArticle 22 :Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire de CARIGNAN et le pr\u00e9fet des ARDENNES ainsi quele pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant) conviennent que sa mise en \u0153uvre seraexamin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation associant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, selon desmodalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec |' Association des maires de France.\nFait \u00e0 CARIGNAN, le (3 MAI 2021.En quatre exemplaires\nMonsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes\nain DASSIMY\nLe Commandant de groupementde gendarmerie des ARDE SLe colonel Laurent Le Coqcommandant le groupementde gendarmeri entale\nLe Procureur de la R\u00e9publique\nLaurpfit DE CAIGNYProcyr\u00e9ur de la R\u00e9publique\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-05-03-00001 - convention de coordination PM de carignan et fortces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 10\nfox about:blankANNEXE 4ExPR\u00c9FETLien Direction des services du cabinetLAARR\u00caT\u00c9 portant modification d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 :VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection :VU Parr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2019-758 du 25 novembre 2019 donnant d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Madame AnneGABRELLE, Directrice des services du cabinet de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;VU la demande de modification d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9pos\u00e9e le 12f\u00e9vrier 2020 par le maire de la commune de Carignan ;VU lavis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du4 juin 2020 ; ARRETEArticle 1er - Le maire de Carignan. est autoris\u00e9, jusqu'au 1\u00b0 d\u00e9cembre 2024,. dans lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre un svst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. compos\u00e9 de 31 cam\u00e9ras de voie publiques, sur les sitessuivants : rue Hablot- Place du Docteur Gairal \u2014 rue des \u00e9coles \u2014 carrefour central \u2014 rue de laPaix \u2014 rue de Froide Fontaine, salle polyvalente ( rue de la pi\u00e8ce du Roi) \u2014 m\u00e9diath\u00e8que (ruede la joncli\u00e8re et rue du Tour des Gilles) \u2014 place Fontaine - carrefour rue des jardins, rueVauban et rue de la Libert\u00e9.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pondaux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par laloi : pr\u00e9vention des atteintes auxbiens, secours \u00e0 personnes-d\u00e9fense contre l'incendie pr\u00e9ventions des risques naturels,pr\u00e9vention des actes terroristes, pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants, pr\u00e9vention des fraudesdouani\u00e8res, constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation, s\u00e9curit\u00e9 des personnes.ll ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Le titulairede l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale deladate de mise en service des cam\u00e9rasd e vid\u00e9oprotection.Article 2 - Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'exis-tence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;\n01/07/2020 \u00e0 07:49\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-05-03-00001 - convention de coordination PM de carignan et fortces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 11\nfox\n- l'affichette comportera un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra et mentionnera les r\u00e9f\u00e9-rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service etde la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de la police municipale deCarignan.Article 3 \u2014 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 10jours.Article 4~ Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5- Les agents des services de douanes et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat desArdennes d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s en application de l'article R 252-12, peuvent acc\u00e9der\u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article T\u00b0. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniersne peut exc\u00e9der 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 \u2014 L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou quin'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me oude son exploitation.Article 8 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions dulivre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 9 \u2014 Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans leslieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9een cas de manquement aux dispositions du livre {I ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea\u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le faitd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der \u00e0des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9-lai pr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habili-t\u00e9es aux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautoris\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9ju-dice des dispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle estd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail,code civil, code p\u00e9nal).\nabout:blank\n01/07/2020 \u00e0 07:46\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-05-03-00001 - convention de coordination PM de carignan et fortces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 12\n'OX \u00bb\n\u00ff sur4\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle estd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail,code civil, code p\u00e9nal).Article 11\u2014 La pr\u00e9sente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Ch\u00e2ions-en-Champagne dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication.Article 12 ~ Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 13 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Ardennes et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat. Copie en sera adress\u00e9e au maire de lacommune de Carignan et au responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat des Ardennes.\naDOUL. Did Lb\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 4 g JUIN 2020Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice des services du cabinet,\u00c0 gtAAnne GABRELLE\nD\u00e9lais etvoies derecoursDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit .y soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes \u2014 1 place de la Pr\u00e9fecture -BP 60002 \u2014 08005Charleville-M\u00e9zi\u00e9res Cedex ;# soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 place Beauvau \u2014 75800 Paris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue duLyc\u00e9e \u2014 51036 Chaions-en-Champagne cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir dusite www.telerecours.frApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.\n01/07/2020 \u00e0 07\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-05-03-00001 - convention de coordination PM de carignan et fortces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 13\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2021-05-03-00002\nconvention de coordination PM de Fromelennes\net forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-05-03-00002 - convention de coordination PM de Fromelennes et forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 14\nD\u00e9partement des Ardennes REPUBLIQUE FRANCAISECanton de GIVET Libert\u00e9 \u2014 Egalit\u00e9 \u2014 Fraternit\u00e9one feat i\nCommuneFROMELENNES\nCONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LAPOLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DEL'ETAT\nEntre le Pr\u00e9fet des Ardennes, Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE et le Maire de Fromelennes, PascalGILLAUX pour ce qui concerne la mise \u00e0 disposition des agents de police municipale et de leurs\u00e9quipements, apr\u00e8s avis du Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs comp\u00e9tencesrespectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.En aucun cas, il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la Police Municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.512-4 du Code de laS\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de Police Municipale. Elled\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, la forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat est la Gendarmerie Nationale.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat est le Commandant de la Communaut\u00e9 de Brigades deGendarmerie territorialement comp\u00e9tent, \u00e0 savoir la brigade GIVET-VIREUX.Article 1\u00b0 :L'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etatcomp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre du conseil local des\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9s suivants :S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Pr\u00e9vention de la violence dans les transports ;Lutte contre la toxicomanie ;Pr\u00e9vention des violences scolaires ;Protection des centres commerciaux ;\nVVVVWV\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-05-03-00002 - convention de coordination PM de Fromelennes et forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 15\nLuttes contre les pollutions et nuisances ;Surveillance des voies publiques ;Surveillance des voies priv\u00e9es ouvertes au public et des lieux ouverts au public particuli\u00e9rementexpos\u00e9s a des agressions de toutes sortes ;Protection des biens et des personnes.\nVv VVWV\nTITRE ICOORDINATION DES SERVICESCHAPITRE 1\u00b0NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS\nArticle 2 :La Police Municipale assure la garde statique des b\u00e2timents communaux.Article 3 : Etablissements scolairesI. La Police Municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolaires suivants, enparticulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves :- Ecole Maternelle Flohimont- Ecole Primaire FromelennesIT. La Police Municipale assure \u00e9galement, \u00e0 titre principal, la surveillance des points de ramassagescolaire suivants :- N\u00b018 Rue des Ecoles- Face au N\u00b0 97 rue Linard- N\u00b039 Rue Linard- Parking Richat- Face \u00e0 l'\u00e9cole Maternelle Place des Vieilles ForgesArticle 4 :La police municipale assure, a titre principal, la surveillance des foires et march\u00e9s, ainsi que lasurveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00e9tes et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune, notamment :> La surveillance, la s\u00e9curit\u00e9 et r\u00e9gule la circulation lors des c\u00e9r\u00e9monies annuelles au Monumentaux MortsLa s\u00e9curit\u00e9 lors de la f\u00e9te Halloween grotte de NichetLa s\u00e9curit\u00e9 et r\u00e9gule la circulation lors du d\u00e9fil\u00e9 des Grenadiers suissesLa s\u00e9curit\u00e9 et r\u00e9gule la circulation pour les d\u00e9fil\u00e9s de l'harmonie municipale\nAAAArticle 5 :La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ouculturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans lesconditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable dela Police Municipale, soit par la Police Municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, soit encommun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-05-03-00002 - convention de coordination PM de Fromelennes et forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 16\nArticle 6 :La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules sur lesvoies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiques pr\u00e9vues\u00e0 l'article 10. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e9vement, et notamment les mises en fourri\u00e8re, effectu\u00e9esen application de l'article L.325-2 du Code de la Route, sous l'autorit\u00e9 de l'officier de police judiciairecomp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article, par l'agent de police judiciaireAdjoint, chef de la Police Municipale.Article 7 :La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat des op\u00e9rations de contr\u00f4leroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.Article 8 :Sans exclusivit\u00e9, la Police Municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillance dessecteurs de son ban communal dans les cr\u00e9neaux horaires suivants :- Du lundi au vendredi : 08 H 00 \u00e0 12 H 00 et de 13 H 00 \u00e0 16 H 00Article 9 :Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de la pr\u00e9senteconvention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'Etat et le Maire dans le d\u00e9lain\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.\nCHAPITRE 2\u00aeTM\u00abModalit\u00e9s de la coordination\nArticle 10 :Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la Police Municipale, ou leursrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0 l'ordre,la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle des missionspr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention. L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au procureur de laR\u00e9publique qui y participe ou s'y fait repr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9unions, il serasyst\u00e9matiquement fait un \u00e9tat des r\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes :> Elles sont mensuelles et elles se font entre le Maire, le responsable de la GendarmerieNationale, ou leurs repr\u00e9sentants, assist\u00e9s de leurs collaborateurs, notamment leresponsable de la Police Municipale. Elles se tiendront g\u00e9n\u00e9ralement dans les locaux de lacommune de Fromelennes, ou, en cas d'impossibilit\u00e9, \u00e0 la Brigade de Gendarmerie deGIVET> Le Pr\u00e9fet et le Procureur de la R\u00e9publique peuvent \u00eatre invit\u00e9s \u00e0 y participer, ou chacund'eux peut s'y faire repr\u00e9senter. Dans ce cas, l'ordre du jour est pr\u00e9alablement adress\u00e9.Au cours de cette r\u00e9union sont \u00e9voqu\u00e9s :\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-05-03-00002 - convention de coordination PM de Fromelennes et forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 17\n> L'\u00e9tat et l'\u00e9volution de la s\u00e9curit\u00e9 sur la commune,> L'\u00e9tat et le bilan des actions men\u00e9es,> Les points particuliers que les participants auront souhait\u00e9 inscrire \u00e0 l'ordre du jour.La fr\u00e9quence des r\u00e9unions pourra cependant \u00eatre modifi\u00e9e aussi souvent que la n\u00e9cessit\u00e9 s'en fera sentir.La Police municipale et la Gendarmerie Nationale se rencontrent, en outre, r\u00e9guli\u00e8rement pour \u00e9changerles diverses informations recueillies dans le cadre de leurs missions respectives.Article 11 :Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 l'Etat et le responsable de la Police Municipale, ou leursrepr\u00e9sentants, s'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9espar les gendarmes et les agents de Police Municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des servicescharges de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.Le responsable de la Police Municipale, ou son repr\u00e9sentant, informe le Commandant de Brigade, ou sonrepr\u00e9sentant, du nombre d'agents de Police Municipale affect\u00e9s aux missions de la Police Municipale etle cas \u00e9ch\u00e9ant du nombre d'agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.La police Municipale donne toutes informations \u00e0 la Gendarmerie Nationale sur tout fait dont laconnaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice de sesmissions.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la Police Municipale peuvent d\u00e9ciderque des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, ou de son repr\u00e9sentant. Le maire en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.\nArticle 12 :Dans le respect des dispositions de la Loi N\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 Pinformatique auxfichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la Police Municipale \u00e9changent les informationsdont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s, susceptibles d'\u00eatreidentifi\u00e9s sur le territoire de la commune.En cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la PoliceMunicipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.\nArticle 13 :Pour pouvoir exercer les missions par les articles 21-2 et 78-6 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale et par lesarticles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 \u00e0 18, L. 231-2, L. 233-1 et 2, L. 234-1 \u00e0 9 et L. 235-2 du Code dela Route, les agents de Police Municipale doivent pouvoir joindre \u00e0 tout moment un Officier de PoliceJudiciaire territorialement comp\u00e9tent. A cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et leresponsable de la Police Municipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquerentre eux en toutes circonstances.Lors d'une interpellation en flagrant d\u00e9lit effectu\u00e9e par la Police Municipale, et apr\u00e8s en avoir avis\u00e9l'Officier de Police Judiciaire territorialement comp\u00e9tent, les policier municipaux assureront le transport\u00e0 la brigade du ou des interpell\u00e9s pour leur mise \u00e0 disposition aupr\u00e8s de ce dernier conform\u00e9ment \u00e0l'article 73 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale. Dans tous les cas de figure, le chef de poste devra \u00eatre inform\u00e9avant avis \u00e0 OPJ.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-05-03-00002 - convention de coordination PM de Fromelennes et forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 18\nL'Officier de Police Judiciaire territorialement comp\u00e9tent est joignable en toute circonstance sur uneligne t\u00e9l\u00e9phonique (portable de permanence), de jour comme de nuit, aussi bien par les gendarmes quepar les agents de Police Municipale.Lors des rondes de soir\u00e9es de la Police Municipale, une t\u00e9l\u00e9copie est envoy\u00e9e, au pr\u00e9alablesimultan\u00e9ment au Centre Op\u00e9rationnel de Renseignements de la Gendarmerie des Ardennes (CORG) etau Centre Op\u00e9rationnel D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours (CODIS) indiquant le type de service,les horaires, le nombre d' agents, les coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques et le type de v\u00e9hicule.Les op\u00e9rateurs du CORG et les charg\u00e9s d'accueil des unit\u00e9s pourront solliciter le concours de la PoliceMunicipale sur les seuls \u00e9v\u00e9nements suivants :> Tapage nocturne> Nuisances sonores> Rassemblements de jeunes> Ivresse publique et manifesteAfin d'\u00e9viter les doublons, de coordonner leur action \u00e0 celle de la gendarmerie et de pouvoir les soutenir,la Police Municipale devra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, informer le CORG (appel au 17) de son d\u00e9part en patrouille,Les Polices Municipales restant exclusivement aux ordres des Maires, le Maire de Fromelennes autorisel'engagement de sa Police Municipale par la Gendarmerie sur les \u00e9v\u00e9nements retenus, et dans un cadreg\u00e9ographique pr\u00e9cis, en l'occurrence le ban communal.Article 14 :Les communications entre la Police Municipale et la Gendarmerie Nationale pour l'accomplissement deleurs missions respectives se font par t\u00e9l\u00e9phone.Chaque \u00e9quipe de Police Municipale est dot\u00e9e d'un t\u00e9l\u00e9phone portable de service, dont le num\u00e9ro estcommuniqu\u00e9 \u00e0 la Gendarmerie Nationale.Lors des services en commun ou \u00e0 l'occasion de manifestations, une communication radiophonique estapplicable. Ce mode de communication est mis \u00e0 disposition par le service de Police Municipale ou lagendarmerie nationale.Pour tout information urgente et circonstanci\u00e9 une communication de type t\u00e9l\u00e9copie est \u00e9galementappliqu\u00e9 entre les deux services.Enfin, une communication par courrier \u00e9lectronique entre les services viendra renforcer les \u00e9changesd' informations.TITRE IICOOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15 :Le pr\u00e9fet des Ardennes et le Maire de Fromelennes conviennent de renforcer la coop\u00e9rationop\u00e9rationnelle entre la Police Municipale de Fromelennes et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, pour ce quiconcerne la mise \u00e0 disposition des agents de Police Municipale et de leurs \u00e9quipements.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-05-03-00002 - convention de coordination PM de Fromelennes et forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 19\nArticle 16 :En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la Police Municipale amplifient leur coop\u00e9ration dansles domaines :1 Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9sd'engagement dans les domaines- Effectif disponible,- V\u00e9hicules disponibles,- Mat\u00e9riel disponible,- Logistique et infrastructures disponibles.2 De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque par les moyens suivants :- Echanges t\u00e9l\u00e9phoniques,- Courriers \u00e9lectroniques,- Rencontre physiques.Elles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexteconcourant \u00e0 am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leursmissions propres et des r\u00e9gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, ellespartageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants :- Recherche de personne disparue,- Recherche de v\u00e9hicule vol\u00e9,- Recherche de l'auteur d'un d\u00e9lit ou crime,- Recherche d'une personne impliqu\u00e9e dans une enqu\u00e9te judiciaire en cours.\n3 De la communication op\u00e9rationnelle ; par le pr\u00eat exceptionnel de mat\u00e9riel audio permettantl'accueil de la Police Municipale sur les r\u00e9seaux \u00ab Rubis \u00bb afin d'\u00e9changer des informationsop\u00e9rationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conf\u00e9rence commune, parle partage d'un autre canal commun permettant \u00e9galement la transmission d'un appel d'urgence(Ce dernier \u00e9tant alors g\u00e9r\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, ou par une ligne t\u00e9l\u00e9phoniqued\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyen technique (Internet).Le renforcement de la communication op\u00e9rationnel implique \u00e9galement la retransmissionimm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es \u00e0 la Police Municipale d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. Dem\u00eame, la participation de la Police Municipale \u00e0 un poste de commandement en commun en casde crise ou de gestion de grand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le Pr\u00e9fet. Le pr\u00eat de mat\u00e9rielfait l'objet d'une mention expresse qui pr\u00e9voit notamment les conditions et les modalit\u00e9s decontr\u00f4le de son utilisation.4 Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 17 par la d\u00e9finition pr\u00e9alabledes modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions :- Contr\u00f4les routiers,- Contr\u00f4les alcool\u00e9mies,- Contr\u00f4les de vitesse,- Surveillance de la population lors des manifestations,- Interventions sur sinistres.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-05-03-00002 - convention de coordination PM de Fromelennes et forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 20\n5 De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise :- Ex\u00e9cution du Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRM) et duPlan Communal de Sauvegarde (PCS).6 De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction de publicsconsid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale, dans le respect des instructions du Pr\u00e9fetet du Procureur de la R\u00e9publique Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analysede l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoire de la commune et transmis par lesobservatoires d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie du contr\u00f4le int\u00e8gre pleinement lesnouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4le offertes aux polices municipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8med'immatriculation des v\u00e9hicules et au syst\u00e8me national des permis de conduire, ainsi que les\u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant une coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de la lutte contrel'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9o protection peuvent \u00e9galement participer \u00e0 la luttecontre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre des dispositions du 4\u00b0 de l'article L251-2 duCode de S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textes d'application.Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe les besoins et lesr\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard des dispositions duCode de la Route permettant le contr\u00f4le du permis de conduire et de l'attestation d'assurance desv\u00e9hicules ainsi que leur immobilistion et mise en fourri\u00e8re \u00e0 la suite d'infractions pour lesquellesla peine compl\u00e9mentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du v\u00e9hicules encourue :- Journ\u00e9es d'action de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dans les \u00e9tablissements scolaires,- Attestation scolaire de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,- Journ\u00e9e \u00ab Courtoisie au volant \u00bb,- Strat\u00e9gie commune et conjointe des verbalisations en cas d'infraction,- Mise en fourri\u00e8re des v\u00e9hicules \u00e9paves ou stationn\u00e9s au-del\u00e0 de la dur\u00e9e tol\u00e9r\u00e9e.7 De la pr\u00e9vention par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0 assurerla tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger lespersonnes vuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs :- Mise en commun des Op\u00e9rations de Tranquillit\u00e9 Vacances (OTV) avec passage lors despatrouilles aux domiciles des personnes absentes,- Surveillance des commerces avant les fermetures pour lutter contre les vols- Rencontre des seniors et des personnes isol\u00e9es lors des rondes.8 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missionsde maintien de l'ordre- Carnavals- Brocantes- C\u00e9r\u00e9monies militaires- F\u00eate de la musique- F\u00eate nationale- Courses cyclistes- Autres manifestations diverses et ponctuelles\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-05-03-00002 - convention de coordination PM de Fromelennes et forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 21\nArticle 17 :Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'Etat et de la police municipale, le maire de Fromelennes souhaite renforcer l'action de la policemunicipale par la dotation en armes de cat\u00e9gorie B et D.Ces armes sont port\u00e9es en tout lieu et moment n\u00e9cessaire a l'ex\u00e9cution des missions qui impartissent \u00e0la Police Municipale.Elles sont stock\u00e9es dans un lieu s\u00e9curis\u00e9 situ\u00e9 au poste de police, \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un coffre s\u00e9curis\u00e9.Un arr\u00eat\u00e9 individuel de ports d'armes pr\u00e9cise les conditions des ports d'armes pour chacun des agents dela Police Municipale conform\u00e9ment aux articles R511-11 et suivants du Code de S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure.\nArticle 18 :La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titre impliqu\u00e9el'organisation des formations au profit de la Police Municipale. Le pr\u00eat de locaux et de mat\u00e9riel, commel'intervention de formateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat qui en r\u00e9sulte, s'effectue dans le cadredu protocole national sign\u00e9 entre le Ministre de l'Int\u00e9rieur et le Pr\u00e9sident du Centre National de laFonction Territoriale (CNFPT). Les formations sont les suivantes :- Ma\u00eetrise sans arme (M SA),- Gestes et techniques professionnelles d'intervention (GTPI)- Formation pr\u00e9alable \u00e0 l'armement valid\u00e9 par le CNFPT\nTITRE UTDISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 19 :Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un communaccord par le repr\u00e9sentant de l'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9senteconvention.Ce rapport est communiqu\u00e9 au Pr\u00e9fet et au Maire, Une copie est transmise au Procureur de la R\u00e9publique.Article 20 :La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle en cours d'une r\u00e9uniondu comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9unionde celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (coop\u00e9rationop\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre le Pr\u00e9fet et le Maire. Le Procureur de la R\u00e9publiqueest inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe s'il le juge n\u00e9cessaire.Article 21 :La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 22 :Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le Maire de Fromelennes et le Pr\u00e9fet desArdennes, conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation associant\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-05-03-00002 - convention de coordination PM de Fromelennes et forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 22\nl'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur selon les modalit\u00e9s en liaison avecl' Association des Maires de France.La pr\u00e9sente convention entrera en vigueur ce jour. \u00c0 eP 6 Jn; 0 3 MAI 2021Le Pr\u00e9fet des Ardennes ' 2, Monsieur le Maire de Fromelennes\nLe Colonel, Commandant le groupementLe Procureur de la R\u00e9publiquede Gendarmerie D\u00e9 \u00e9ntale desPr\u00e8s le Tribunal Judiciaireville \u2014M\u00e9zieres Le colonel Laurent Le Coqcommandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementaledes Ardennes\nss\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-05-03-00002 - convention de coordination PM de Fromelennes et forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 23\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-05-03-00002 - convention de coordination PM de Fromelennes et forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 24\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2021-05-03-00004\nconvention de coordination PM de Nouzonville\net forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-05-03-00004 - convention de coordination PM de Nouzonville et forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 25\nCONVENTION TYPE COMMUNALE DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALE DE NOUZONVILLEET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT\nEntre le pr\u00e9fet des Ardennes et le maire de Nouzonville, apr\u00e9s avis du procureur de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Charleville-M\u00e9zi\u00e9res, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscomp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de policemunicipale. Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sontcoordonn\u00e9es avec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sont la policenationale dans les communes plac\u00e9es sous le r\u00e9gime de la police d'Etat et la gendarmerienationale dans les autres communes (brigade territoriale autonome de Nouzonville). Lesresponsables des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sont, selon le cas, le chef de la circonscriptionde s\u00e9curit\u00e9 publique ou le commandant de la communaut\u00e9 de brigades ou de la brigadeterritoriale autonome de gendarmerie territorialement comp\u00e9tents.Article 1erL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9de l'Etat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans lecadre du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre lesbesoins et priorit\u00e9s suivants :1\u00b0 lutte contre les cambriolages ;2\u00b0 lutte contre la toxicomanie :3\u00b0 pr\u00e9vention de la violence dans les transports ;4\u00b0 pr\u00e9vention des violences scolaires par une surveillance aux abords des \u00e9tablissements :5\u00b0 lutte contre les pollutions et nuisances :6\u00b0 s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, pr\u00e9vention et sensibilisation au sein des \u00e9tablissements scolaires7\u00b0 maintenir la coordination des services de la gendarmerie et de la police municipale parle biais de services communs.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-05-03-00004 - convention de coordination PM de Nouzonville et forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 26\nTITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des batiments communaux.Article 3|.- La police municipale assure, a titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolairessuivants, en particulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e9ves :Ecoles Devant Nouzon, Centre, la Cachette, Sainte Th\u00e9r\u00e8se et coll\u00e8ge Jean Rogissart.I!.- La police municipale assure \u00e9galement, \u00e0 titre principal, la surveillance des points deramassage scolaire suivants :Place du Souvenir Frangais.Article 4La police municipale assure, a titre principal, la surveillance des foires et march\u00e9s, enparticulier:March\u00e9 hebdomadaire, f\u00e9te patronale d'octobre et march\u00e9 de No\u00e9l.Ainsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la communenotamment :Journ\u00e9e nationale du souvenir des victimes de la guerre d'Alg\u00e9rie et des combats de Marocet Tunisie;D\u00e9portation ;Victoire de 1945 ;Journ\u00e9e nationale d'hommage aux morts pour la France en Indochine ;Appel du 18 juin ;F\u00eate nationale du 14 juillet ;Lib\u00e9ration de Nouzonville ;Journ\u00e9e nationale d'hommage aux Harkis ;Armistice ;Journ\u00e9e nationale du souvenir des victimes de la guerre d'Alg\u00e9rie et des combats de Marocet Tunisie.\nCourse aux trois villages ;Circuit des Ardennes ;Nouzonville en f\u00eate ;Retraite aux flambeaux ;Prix p\u00e9destre de Nouzonville.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-05-03-00004 - convention de coordination PM de Nouzonville et forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 27\nArticle 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,r\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre a la charge de l'organisateur,est assur\u00e9e, dans les conditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soitpar les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, soit en commun dans le respect des comp\u00e9tences dechaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement desv\u00e9hicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lorsdes r\u00e9unions p\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 10. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vementdes v\u00e9hicules, et notamment les mises en fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application de l'article L.325-2 du code de la route, sous l'autorit\u00e9 de l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent, ou, enapplication du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint,chef de la police municipale.Article 7La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat des op\u00e9rations decontr\u00f4le routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de sescomp\u00e9tences.Article 8Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions desurveillance des secteurs dans les cr\u00e9neaux horaires suivantsEnsemble de la commune.Du lundi au jeudi de 08h00 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 17h00.Le vendredi de 08h00 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00.Des services communs sont r\u00e9alis\u00e9s avec la brigade de gendarmerie locale dans le cr\u00e9neauhoraire 17h00 // 19h00.Le service de la police municipale r\u00e9alise deux patrouilles de nuit par mois dans le cr\u00e9neauhoraire 20h00 // 24h00.\nArticle 9Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de lapr\u00e9sente convention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'Etat et le mairedans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-05-03-00004 - convention de coordination PM de Nouzonville et forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 28\nChapitre Il : Modalit\u00e9s de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale,ou leurs repr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informationsutiles relatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue del'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention. L'ordre du jourde ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique qui y participe ou s'y faitrepr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquement fait un\u00e9tat des r\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes : une fois par trimestre enmairie ou \u00e0 la brigade de gendarmerie.Article 11Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipaleS'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9espar les agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et les agents de police municipale, pourassurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de lacommune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'Etat du nombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipaleet, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sur tout faitdont la connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9dans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipalepeuvent d\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, ou de son repr\u00e9sentant. Lemaire en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique,aux fichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la police municipale \u00e9changentles informations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur lesv\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En casd'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, lapolice municipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.Article 13Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale ainsi que celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-05-03-00004 - convention de coordination PM de Nouzonville et forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 29\naux v\u00e9rifications des droits \u00e0 conduire, aux conduites avec alcool ou apr\u00e8s usage destup\u00e9fiants ou encore aux v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne ou au v\u00e9hicule pr\u00e9vues par lesarticles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L.234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doiventpouvoir joindre \u00e0 tout moment un officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent. Acette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la policemunicipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux entoutes circonstances.Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phoniquer\u00e9serv\u00e9e ou par une liaison radiophonique, dans des conditions d\u00e9finies d'un communaccord par leurs responsables.\nTITRE Il : COOPERATION OP\u00c9RATIONNELLE RENFORC\u00c9EArticle 15Le pr\u00e9fet des Ardennes et le maire de Nouzonville conviennent de renforcer la coop\u00e9rationop\u00e9rationnelle entre la police municipale de Nouzonville et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat,le cas \u00e9ch\u00e9ant en accord avec le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale pour ce qui concerne la mise \u00e0 disposition des agents de police municipaleet de leurs \u00e9quipements.Les agents de la police municipale de Nouzonville sont arm\u00e9s. Le dernier arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral,n\u00b02019/110 du 16 mai 2019, modifie l'autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et deconservation d'armes de cat\u00e9gories B et D par la commune de Nouzonville.A ce titre, ils sont dot\u00e9s individuellement d'un revolver de type Ruger SP 101 de calibre 38Sp\u00e9cial, d'un baton de d\u00e9fense t\u00e9lescopique, d'un g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosol incapacitant oulacrymogene de 75 ml et d'un g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosol incapacitant ou lacrymog\u00e8ne de 300 ml.Dans cette configuration, toutes les formations pr\u00e9alables \u00e0 l'armement ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es.Le service de la police municipale est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9tenir cinq cam\u00e9ras individuelles, marqueAudax, autorisant l'enregistrement des interventions. Cette dotation est pr\u00e9alablementvalid\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021-77 du 22 f\u00e9vrier 2021.Trois agents disposent d'un acc\u00e8s direct au Syst\u00e8me d'Immatriculation des V\u00e9hicules et auFichier National des Permis de Conduire.Dans le cadre de l'article 73 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, l'officier de police judiciaire depermanencea la brigade territoriale autonome de Nouzonville est inform\u00e9 de l'interpellationd'une personne. En mati\u00e8re de remise, les agents de police municipale appliquent lesdirectives re\u00e7ues.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-05-03-00004 - convention de coordination PM de Nouzonville et forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 30\nAu pr\u00e9alable et a l'issue d'un d\u00e9pistage de l'alcool\u00e9mie ou des stup\u00e9fiants, en vertu desarticles L.234-3, L.234-9 et L.235-2 du code de la route, les directives pr\u00e9cit\u00e9es s'appliquent.\nArticle 16En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la police municipale amplifient leurcoop\u00e9ration dans les domaines :1\u00b0 Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9sd'engagement ou de mise \u00e0 disposition : t\u00e9l\u00e9phonie fixe ou mobile, transport motoris\u00e9.2\u00b0 De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque, par les moyens suivants : Echanges verbaux,t\u00e9l\u00e9phonie fixe et mobile, internet.Elles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments decontexte concourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives,de leurs missions propres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dansce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 etde s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ainsi que dans les domaines suivants : l'ensemble des domaines quiint\u00e9resse la s\u00e9curit\u00e9 publique g\u00e9n\u00e9rale, v\u00e9hicules vol\u00e9s, personnes recherch\u00e9es,ph\u00e9nom\u00e8nes d\u00e9lictueux en hausse (atteintes aux personnes, atteintes aux biens),rassemblements.3\u00b0 De la communication op\u00e9rationnelle, par le pr\u00eat exceptionnel de mat\u00e9riel radio permettantl'accueil de la police municipale sur les r\u00e9seaux Rubis ou Acropol afin d'\u00e9changer desinformations op\u00e9rationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'uneconf\u00e9rence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant \u00e9galement latransmission d'un appel d'urgence (ce dernier \u00e9tant alors g\u00e9r\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 del'Etat), ou par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyen technique (internet...). Lerenforcement de la communication op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement la retransmissionimm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es \u00e0 la police municipale d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives.De m\u00eame, la participation de la police municipale \u00e0 un poste de commandement communen cas de crise ou de gestion de grand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le pr\u00e9fet. Le pr\u00eatde mat\u00e9riel fait l'objet d'une mention expresse qui pr\u00e9voit notamment les conditions et lesmodalit\u00e9s de contr\u00f4le de son utilisation.4\u00b0 De la vid\u00e9oprotection, dont l'acc\u00e8s aux images est r\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 15 mai 2019.9\" Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finitionpr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions : Programmationmensuelle entre le commandant de la brigade territoriale autonome de Nouzonville et le chefdu service de la police municipale de Nouzonville.6\u00b0 De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation decrise ;\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-05-03-00004 - convention de coordination PM de Nouzonville et forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 31\n7\u00b0 De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction depublics consid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respectdes instructions du pr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9publique. Elles peuvent utilementS'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoirede la commune et transmis par les observatoires d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. LaStrat\u00e9gie de contr\u00f4le int\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4le offertes auxpolices municipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules et au syst\u00e8menational des permis de conduire ainsi que les \u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant unecoop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifsde vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9galement participer \u00e0 la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par lamise en \u0153uvre des dispositions du 4\u00b0 de l'article L. 251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet de ses textes d'application.Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe les besoinset les r\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard desdispositions du code de la route permettant le contr\u00f4le du permis de conduire et del'attestation d'assurance des v\u00e9hicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0la suite d'infractions pour lesquelles la peine compl\u00e9mentaire de confiscation ou deconfiscation obligatoire du v\u00e9hicule est encourue. Des services communs dans le domainede la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re sont mis en place. Conform\u00e9ment aux dispositions du code de laroute, des d\u00e9pistages de l'alcool\u00e9mie et des stup\u00e9fiants sont r\u00e9alis\u00e9s. De m\u00eame, descontr\u00f4les de la vitesse des conducteurs de v\u00e9hicules sont effectu\u00e9s sur les axes les pluspropices \u00e0 ce type de comportement. Les fourri\u00e8res sont r\u00e9alis\u00e9es par la police municipalehors les cas particuliers. Au pr\u00e9alable de l'ensemble de ces diff\u00e9rents contextes, un pointde situation est effectu\u00e9 entre le commandant de la brigade territoriale autonome deNouzonville et le chef du service de la police municipale.8\u00b0 De la pr\u00e9vention, par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es\u00e0 assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0prot\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notammentles bailleurs, Espace Habitat et Habitat 08. La police municipale traite l'op\u00e9ration tranquillit\u00e9vacances du 01\u00b0 janvier au 31 d\u00e9cembre. L'enregistrement d'une fiche provoque son envoidirect \u00e0 la brigade de gendarmerie locale. La surveillance g\u00e9n\u00e9rale, motoris\u00e9e ou p\u00e9destre,permet \u00e9galement de lutter et donc de pr\u00e9venir les comportements d\u00e9lictueux.9\u00b0 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre. Voir chapitre | article 4. La police municipale assure las\u00e9curit\u00e9 des d\u00e9placements sur le domaine public et une variante statique dans le cadre decertaines manifestations. Au pr\u00e9alable, un point de situation est effectu\u00e9 entre lecommandant de la brigade territoriale autonome de Nouzonville et le chef du service de lapolice municipale.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-05-03-00004 - convention de coordination PM de Nouzonville et forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 32\nArticle 17Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et de la police municipale, le maire de Nouzonville pr\u00e9cise qu'il souhaiterenforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants, vid\u00e9oprotection et vid\u00e9o-verbalisation.Article 18La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titreimplique l'organisation des formations suivantes (\u00e0 pr\u00e9ciser) au profit de la policemunicipale. Le pr\u00eat de locaux et de mat\u00e9riel, comme l'intervention de formateurs issus desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat qui en r\u00e9sulte, s'effectue dans le cadre du protocole nationalsign\u00e9 entre le ministre de l'int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident du Centre national de la fonction publiqueterritoriale (CNFPT).TITRE tll : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'uncommun accord par le repr\u00e9sentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en \u0153uvrede la pr\u00e9sente convention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet et au maire ainsi qu'aupr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant). Copieen est transmise au procureur de la R\u00e9publique.Article 20La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au coursd'une r\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de lad\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9union de celui-ci et si la convention ne comprend pas dedispositions relevant du titre II (Coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lors d'une rencontreentre le pr\u00e9fet et le maire ainsi que le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant). Le procureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cetter\u00e9union et y participe s'il le juge n\u00e9cessaire.Article 21La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable parreconduction expresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une oul'autre des parties.Article 22Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire de Nouzonville etle pr\u00e9fet des Ardennes ainsi que le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant) conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e parune mission d'\u00e9valuation associant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re del'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'Association des maires de France.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-05-03-00004 - convention de coordination PM de Nouzonville et forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 33\nFait \u00e0 Nouzonville le\u00bb Ma 2924\nMonsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes\nLaurPi sur de la R\u00e9publique\nMonsieur le Colonel commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partemental des ArdennesLe colonel C\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-05-03-00004 - convention de coordination PM de Nouzonville et forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 34\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2021-05-03-00005\nconvention de coordination PM de Revin et\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-05-03-00005 - convention de coordination PM de Revin et forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 35\nCONVENTION TYPE COMMUNALE DECOORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DEREVIN ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-05-03-00005 - convention de coordination PM de Revin et forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 36\nCONVENTION TYPE COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICEMUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT\nEntre le pr\u00e9fet des ArdennesEtLe Maire de RevinApres avis du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e9s du tribunal judiciaire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res,Il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat ont vocation, dans le respect deleurs comp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la communede Revin.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien del'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions desagents de police municipale. Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles cesinterventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont lapolice nationale dans les communes plac\u00e9es sous le r\u00e9gime de la police d'\u00c9tat et lagendarmerie nationale dans les autres communes.Ainsi, pour la commune de Revin, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont la GendarmerieNationale.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat est le commandant de la communaut\u00e9de Brigades de Gendarmerie de Revin, territorialement comp\u00e9tent.Article 1er :L'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli\u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas\u00e9ch\u00e9ant dans le cadre du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance,fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9s suivants :\nles atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physiquela pr\u00e9vention des violences scolairesla pr\u00e9vention de la violence dans les transports en communles regroupements dans les espaces publics troublant la tranquillit\u00e9 publique\nVVVV\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-05-03-00005 - convention de coordination PM de Revin et forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 37\nles occupations des parties communes des immeubles collectifs \u00e0 usaged'habitationles infractions \u00e0 la l\u00e9gislation sur les stup\u00e9fiantsl'ivresse publique et manifestela pr\u00e9vention des cambriolages (Op\u00e9rations tranquillit\u00e9 vacances)les v\u00e9hicules \u00e9paves et en stationnement abusifles destructions et les d\u00e9gradations volontaires de biens publics ou priv\u00e9sl'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reLa l\u00e9gislation sur les chiens et animaux errantsLa protection des centres commerciauxLutte contre les pollutions et nuisances\nVVVVVVVVV WV\nTITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES\nChapitre Ier : Nature et lieux des interventionsArticle 2 :La Police municipale assure la garde dynamique des b\u00e2timents communaux.Article 3 :I.- La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissementsscolaires suivants, en particulier ceux du lere degr\u00e9 lors des entr\u00e9es et sorties des\u00e9l\u00e8ves .Cette surveillance non permanente s'exerce de mani\u00e8re al\u00e9atoire.Elle concoure \u00e9galement \u00e0 la surveillance du Coll\u00e8ge G Sand et Cit\u00e9 scolaire JeanMoulin en fonction de ses disponibilit\u00e9s.IL. La Police municipale assure \u00e9galement, la surveillance des points de ramassagescolaire selon la disponibilit\u00e9 du service.Elle assure ponctuellement la surveillance dans les bus de transport scolaires.Article 4La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des foires et march\u00e9s, enparticulier :- Le mardi Matin et le jeudi matinAinsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par lacommune, notamment :- Les d\u00e9fil\u00e9s patriotiques- Carnaval-F\u00e9tes forainesArticle 5\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-05-03-00005 - convention de coordination PM de Revin et forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 38\nLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,r\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge del'organisateur, est assur\u00e9e, dans les conditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par leresponsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale,soit par la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, soit en commundans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement desv\u00e9hicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9elors des r\u00e9unions p\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 10.Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment les mises enfourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sousl'autorit\u00e9 de l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8mealin\u00e9a de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la policemunicipale.Article 7La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat desop\u00e9rations de contr\u00f4le routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans lecadre de ses comp\u00e9tences.Article 8Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions desurveillance de l'ensemble du territoire de la commune dans les cr\u00e9neaux horairessuivants :En g\u00e9n\u00e9ral- du lundi au vendredi de 08h00 \u00e0 12h00 et 13h30 \u00e0 17h30- PonctuellementCes plages horaires pourront \u00eatre \u00e9tendues de 07h00 \u00e0 19h00 selon l'effectif pr\u00e9sent- Exceptionnellement la Police municipale pourra intervenir en dehors de ces horairesen cas de manifestations, d'\u00e9v\u00e9nements, de crises ou de r\u00e9quisitions.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8de la pr\u00e9sente convention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tatet le maire dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deuxservices.\nChapitre IT : Modalit\u00e9s de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la policemunicipale, ou leurs repr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-05-03-00005 - convention de coordination PM de Revin et forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 39\ninformations utiles relatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans lacommune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9senteconvention.L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique qui yparticipe ou s'y fait repr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire.Lors de ces r\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquement fait un \u00e9tat des r\u00e9sultats enregistr\u00e9s enmati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes :- \u00c0 la brigade de gendarmerie Nationale de Revin et \u00e0 la commune de Revin,alternativement, le premier lundi de chaque moisArticle 11Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la policemunicipale s'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missionsrespectivement assur\u00e9es par les agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et les agents depolice municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la policemunicipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armesport\u00e9es.La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat surtout fait dont la connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a\u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la policemunicipale peuvent d\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en communsous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, ou de sonrepr\u00e9sentant. Le maire en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la policemunicipale \u00e9changent les informations dont elles disposent sur les personnessignal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur leterritoire de la commune.En cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'unv\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.Article 13Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale ainsi que celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment cellesrelatives aux v\u00e9rifications des droits \u00e0 conduire, aux conduites avec alcool ou apr\u00e8s\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-05-03-00005 - convention de coordination PM de Revin et forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 40\nusage de stup\u00e9fiants ou encore aux v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne ou au v\u00e9hiculepr\u00e9vues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2,L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents depolice municipale doivent pouvoir joindre 4 tout moment un officier de policejudiciaire territorialement comp\u00e9tent.\u00c0 cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de lapolice municipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquerentre eux en toutes circonstances.Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phoniquer\u00e9serv\u00e9e ou par une liaison radiophonique, dans des conditions d\u00e9finies d'un communaccord par leurs responsables.\nTITRE II : COOP\u00c9RATION OP\u00c9RATIONNELLE RENFORC\u00c9E\nArticle 15Le pr\u00e9fet des Ardennes et le maire de Revin conviennent de renforcer la coop\u00e9rationop\u00e9rationnelle entre la police municipale de Revin et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etatpour ce qui concerne la mise \u00e0 disposition des agents de police municipale et de leurs\u00e9quipements.Article 16En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la police municipale amplifient leurcoop\u00e9ration dans les domaines :1\u00b0 Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leursmodalit\u00e9s d'engagement ou de mise \u00e0 disposition.2\u00b0 De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque, par les moyens suivants t\u00e9l\u00e9phone,courriel, r\u00e9union.Elles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9mentsde contexte concourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurspr\u00e9rogatives, de leurs missions propres et des r\u00e8gles qui encadrent la communicationdes donn\u00e9es. Dans ce cadre, elles partageront ainsi les informations utiles notammenten mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ainsi que dans les domainesprioritaires d\u00e9finis \u00e0 l'article 1\u00b0 de la pr\u00e9sente convention.3\u00b0 De la communication op\u00e9rationnelle, par le pr\u00eat exceptionnel de mat\u00e9riel radiopermettant l'accueil de la police municipale sur les r\u00e9seaux Rubis ou Acropol afind'\u00e9changer des informations op\u00e9rationnelles au moyen d'une communication\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-05-03-00005 - convention de coordination PM de Revin et forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 41\nindividuelle ou d'une conf\u00e9rence commune, par le partage d'un autre canal communpermettant \u00e9galement la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier \u00e9tant alors g\u00e9r\u00e9par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat), ou par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autremoyen technique (internet...). Le renforcement de la communication op\u00e9rationnelleimplique \u00e9galement la retransmission imm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es \u00e0 lapolice municipale d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. De m\u00eame, la participation de la policemunicipale \u00e0 un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion degrand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le pr\u00e9fet. Le pr\u00eat de mat\u00e9riel fait l'objetd'une mention expresse qui pr\u00e9voit notamment les conditions et les modalit\u00e9s decontr\u00f4le de son utilisation;4\u00b0 De la vid\u00e9o protection, par l'acc\u00e8s aux images selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues dansl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 18 juin 2020 ;5\u00b0 Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par lad\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missionsnotamment en cas d'op\u00e9ration de recherche de personnes signal\u00e9es ou de situation dep\u00e9ril imminent ;6\u00b0 De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions ensituation de crise ;7\u00b0 De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention endirection de publics consid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale decontr\u00f4le, dans le respect des instructions du pr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9publique.Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalit\u00e9routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoire de la commune et transmis par les observatoiresd\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4le int\u00e8gre pleinement lesnouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4le offertes aux polices municipales par l'acc\u00e8s ausyst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules et au syst\u00e8me national des permis deconduire ainsi que les \u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant une coop\u00e9ration renforc\u00e9edans le domaine de la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9galement participer \u00e0 la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par lamise en \u0153uvre des dispositions du 4\u00b0 de l'article L. 251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure et de ses textes d'application.Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe lesbesoins et les r\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment auregard des dispositions du code de la route permettant le contr\u00f4le du permis deconduire et de l'attestation d'assurance des v\u00e9hicules ainsi que leur immobilisation etmise en fourri\u00e8re \u00e0 la suite d'infractions pour lesquelles la peine compl\u00e9mentaire deconfiscation du v\u00e9hicule est encourue .8\u00b0 De la pr\u00e9vention, par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rationsdestin\u00e9es \u00e0 assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre leshold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rables, ou dans les relations avec lespartenaires, notamment les bailleurs.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-05-03-00005 - convention de coordination PM de Revin et forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 42\n9\u00b0 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public,hors missions de maintien de l'ordre: manifestations sportives, culturelles oufestives.Article 17Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et de la police municipale, le maire de Revin pr\u00e9cise qu'ilsouhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens :+ Mise en place d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection aux fins de pr\u00e9venir la commissiond'infractions ou de concourir \u00e0 leur \u00e9lucidation dans les lieux particuli\u00e8rement ex-pos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression, de vol, ou de trafic en tout genre ou pour assurer laprotection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords.+ Dotation de cam\u00e9ra-pi\u00e9ton pour les patrouilles de police municipale\nArticle 18La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9senttitre implique l'organisation des formations suivantes (\u00e0 pr\u00e9ciser) au profit de lapolice municipale. Le pr\u00eat de locaux et de mat\u00e9riel, comme l'intervention deformateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat qui en r\u00e9sulte, s'effectue dans le cadredu protocole national sign\u00e9 entre le ministre de l'int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident du Centrenational de la fonction publique territoriale (CNFPT).\nTITRE ITI : DISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 19Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9esd'un commun accord par le repr\u00e9sentant de L'Etat et le maire, sur les conditions demise en ceuvre de la pr\u00e9sente convention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet et aumaire. Copie en est transmise au procureur de la R\u00e9publique.Article 20La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle aucours d'une r\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9ventionde la d\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9union de celui-ci et si la convention ne comprendpas de dispositions relevant du titre II (Coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lorsd'une rencontre entre le pr\u00e9fet et le maire.Le procureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe s'il le jugen\u00e9cessaire.Article 21\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-05-03-00005 - convention de coordination PM de Revin et forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 43\nLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable parreconduction expresse. Elle peut \u00e9tre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e9s un pr\u00e9avis de six mois par l'uneou l'autre des parties.\nArticle 22Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire de Revin etle pr\u00e9fet des Ardennes conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par unemission d'\u00e9valuation associant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8rede l'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'Association des mairesde France.\nFait \u00e0 Revin le 0 3 MAI 2021Monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes, __ Monsieur le Maire de Revin,FAfL mb, E |\nMonsieur le Colonel commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partemental des Ardennes,Le colonel Laurent Le Coqcommandant le-groypementde gendarmerie d\u00e9 mentaledes Affennes\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-05-03-00005 - convention de coordination PM de Revin et forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 44\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2021-05-03-00003\nconvention de coordination PM Les Hautes\nRivi\u00e8res et forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-05-03-00003 - convention de coordination PM Les Hautes Rivi\u00e8res et forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 45\nConvention de coordinationde la Police Municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'EtatEntre Monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes.agissant au nom de l'\u00c9tat,Et Monsieur le Maire de Les Hautes-Rivi\u00e8res,agissant au nom de la commune,Apr\u00e8s avis de Monsieur le Procureur de la R\u00e9publique,pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res,ll est convenu ce qui suit:La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat ont vocation \u00e0intervenir, dans le cadre de leurs comp\u00e9tences l\u00e9gales et r\u00e9glementairesrespectives, sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune de Les Hautes-Rivi\u00e9res.En aucun cas, il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission demaintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'articleL.512-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux desinterventions des agents de police municipale. Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9sselon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatsont la Gendarmerie Nationale. Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat est le commandant de la communaut\u00e9 de brigades de gendarmeriede Revin, territorialement comp\u00e9tent.Article 1\u00b0 :L'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli a partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de |'Etat comp\u00e9tentes, avec le concours de lacommune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre du conseil local de1\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-05-03-00003 - convention de coordination PM Les Hautes Rivi\u00e8res et forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 46\ns\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins etpriorit\u00e9s suivants :1\u00b0) S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;2\u00b0) Lutte contre la toxicomanie ;3\u00b0) Pr\u00e9vention des violences scolaires ;4\u00b0) Lutte contre les pollutions et nuisances ;5\u00b0) Lutte contre les vols et d\u00e9gradations volontaires.\nTitre 1\u00b0\" : COORDINATION DES SERVICES\nChapitre 1er : Nature et lieux des interventionsArticle 2:La police municipale assure la garde statique des batiments communaux.Article 3:|. La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des\u00e9tablissements scolaires suivants, en particulier lors des entr\u00e9es etsorties des \u00e9l\u00e8ves :- Ecole maternelle et primaire situ\u00e9es au 10 Grande Rue.ll. La police municipale assure \u00e9galement, \u00e0 titre principal, lasurveillance des points de ramassage scolaire suivants :- L'\u00c9cole maternelle et primaire situ\u00e9e au 10 Grande Rue.Article 4:La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des foires etmarch\u00e9s :- Le march\u00e9, 5 Place de l'H\u00f4tel de Ville, le mercredi matin,Ainsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9espar la commune :- Journ\u00e9e de la d\u00e9portation (dernier dimanche du mois d'avril)- Victoire de 1945 (le 8 mai)- Appel du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle (le 18 juin)\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-05-03-00003 - convention de coordination PM Les Hautes Rivi\u00e8res et forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 47\n- F\u00eate Nationale (le 14 juillet)- Armistice de 1918 (le 11 novembre)- Journ\u00e9e Nationale aux morts pour la France de la guerre d'Alg\u00e9rie etdes combats au Maroc et Tunisie (le 5 d\u00e9cembre).Article 5:La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestationssportives, r\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre ala charge de l'organisateur, est assur\u00e9e dans les conditions d\u00e9finiespr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et leresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit parles forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, soit en commun, dans le respect descompetences de chaque service.Article 6:La police municipale assure la surveillance de la circulation et dustationnement des v\u00e9hicules sur les voies publiques et parcs destationnement dont la liste es pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiquespr\u00e9vues a l'article 10. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement desv\u00e9hicules, et notamment les mises en fourri\u00e9re, effectu\u00e9es en applicationde l'article L. 325-2 du code de la route, sous |'autorit\u00e9 de l'officier de policejudiciaire comp\u00e9tent ou en application du deuxi\u00e9me alin\u00e9a de ce dernierarticle, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7 :La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etatdes op\u00e9rations de contr\u00f4le routier et de constatations d'infractions qu'elleassure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.Article 8 :Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement lesmissions de surveillance du territoire de la commune dans les cr\u00e9neauxhoraires suivants :- Du lundi au jeudi (sauf mercredi): 8h 15 // 12h 00 -- 13h 15 //17h00- Le mercredi: 7h 15//12h 15- Le vendredi: 8h15/12h00 --13h15//17h00.Article 9 :Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux3\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-05-03-00003 - convention de coordination PM Les Hautes Rivi\u00e8res et forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 48\narticles 2 \u00e0 8 de la pr\u00e9sente convention fait l'objet d'une concertation entrele repr\u00e9sentant de l'Etat et le maire dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire a l'adaptationdes dispositifs de chacun des deux services.Chapitre 2 : Modalit\u00e9s de la coordinationArticle 10 :Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de lapolice municipale ou leurs repr\u00e9sentants se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour\u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et latranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielledes missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention. L'ordre du jour de cesr\u00e9unions est adress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique qui y participe ou s'yfait repr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9unions, il serasyst\u00e9matiquement fait un \u00e9tat des r\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re des\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes :Le commandant de la communaut\u00e9 de brigades de Revin et de Montherm\u00e9et le chef de service de la police municipale se r\u00e9unissent une fois par moispour \u00e9changer toutes informations utiles \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et latranquillit\u00e9 publics dans la commune, zen vue de l'organisation mat\u00e9rielledes missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention et de la coordination deleur action.Le commandant de la communaut\u00e9 de brigades de Revin et de Montherm\u00e9,Monsieur le Maire, Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Mairie et le policiermunicipal se r\u00e9unissent une fois par semestre avec un ordre du jour pr\u00e9cis.Cet ordre du jour est communiqu\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique qui yparticipe ou s'y fait repr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire.Les communications entre les deux services, en dehors des r\u00e9unions, sefont par t\u00e9l\u00e9phone, par fax ou par mail.Les r\u00e9unions ont lieu alternativement au si\u00e8ge de la Gendarmerie Nationaleet \u00e0 celui de la police municipale.Article 11 :Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de lapolice municipale s'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques desmissions respectivement assur\u00e9es par les agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'Etat et la police municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des servicescharg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-05-03-00003 - convention de coordination PM Les Hautes Rivi\u00e8res et forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 49\nLe responsable de la police municipale informe le responsable des forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affect\u00e9s auxmissions de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipaleet, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armesport\u00e9es.La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 del'Etat sur tout fait dont la connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation del'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de lapolice municipale peuvent d\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9sen commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat ou de son repr\u00e9sentant. Le maire est syst\u00e9matiquementinform\u00e9.Article 12 :Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative\u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etatet de la police municipale \u00e9changent les informations dont elles disposentsur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9ssusceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En casd'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'unv\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 del'Etat.Article 13 :Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 ducode de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ainsi que celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,notamment celles relatives aux v\u00e9rifications des droits \u00e0 conduire, auxconduites avec alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ou encore auxv\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne ou au v\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L.221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de policemunicipale doivent pouvoir joindre a tout moment un officier de policejudiciaire territorialement comp\u00e9tent. A cette fin, le responsable des forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale pr\u00e9cisent lesmoyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutescirconstances.Article 14 :Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de5\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-05-03-00003 - convention de coordination PM Les Hautes Rivi\u00e8res et forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 50\nl'Etat pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par uneligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e ou par une liaison radiophonique, dans desconditions d\u00e9finies d'un commun accord par leurs responsables.Titre 2 : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15 :Le Pr\u00e9fet des Ardennes et le maire des Hautes-Rivi\u00e8res conviennent derenforcer la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre la police municipale desHautes-Rivi\u00e8res et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, le cas \u00e9ch\u00e9ant en accordavec le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunalepour ce qui concerne la mise \u00e0 disposition des agents de police municipaleet de leurs \u00e9quipements.Article 16 :En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la police municipaleamplifient leur coop\u00e9ration dans les domaines :1\u00b0) du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el etleurs modalit\u00e9s d'engagement ou de mise \u00e0 disposition.2\u00b0) de l'information quotidienne et r\u00e9ciproque.Elles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es, ainsi quedes \u00e9l\u00e9ments de contexte concourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans lestrict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missions propres et des r\u00e8glesqui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, ellespartageront les informations utiles, notamment en mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 etde s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.3\u00b0) de la communication op\u00e9rationnelle, par le pr\u00eat exceptionnel de mat\u00e9rielradio permettant l'accueil de la ,police municipale sur les r\u00e9seaux Rubis ouAcropol afin d'\u00e9changer des informations op\u00e9rationnelles au moyen d'unecommunication individuelle ou d'une conf\u00e9rence commune, par le partaged'un autre canal commun permettant \u00e9galement la transmission d'un appeld'urgence (ce dernier \u00e9tant alors g\u00e9r\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat)ou par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyen technique(internet...). Le renforcement de la communication op\u00e9rationnelle impliquela retransmission imm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es \u00e0 la policemunicipale d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. De m\u00eame, la participation de lapolice municipale \u00e0 un poste de commandement commun en cas de criseou de gestion de grand \u00e9v\u00e8nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le Pr\u00e9fet. Le6\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-05-03-00003 - convention de coordination PM Les Hautes Rivi\u00e8res et forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 51\npr\u00eat de mat\u00e9riel fait l'objet d'une mention expresse qui pr\u00e9voit, notamment,les conditions et les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de son utilisation.4\u00b0) De la vid\u00e9o-protection, selon les modalit\u00e9s de l'arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2021.5\u00b0) Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle duresponsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat ou de son repr\u00e9sentant,mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9sconcr\u00e8tes d'engagement de ces missions.6\u00b0) De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination desactions en situation de crise.7\u00b0) De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions depr\u00e9vention en direction de publics consid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'uneStrat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respect des instructions du pr\u00e9fet et duprocureur de la R\u00e9publique. Elles peuvent utilement s'appuyer sur lesdocuments d'analyse de l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoirede la commune et transmis par les observatoires d\u00e9partementaux des\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4le int\u00e8gre pleinement les nouvellescapacit\u00e9s de contr\u00f4le offertes aux polices municipales par l'acc\u00e8s ausyst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules et au syst\u00e8me national des permisde conduire, ainsi que les \u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant unecoop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9galement participer \u00e0la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre des dispositions du4\u00b0 de l'article L. 251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textesd'application.Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8reconjointe les besoins et les r\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8reautomobile, notamment au regard des dispositions du code de la routepermettant le contr\u00f4le du permis de conduire et de l'attestation d'assurancedes v\u00e9hicules, ainsi que leur immobilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0 la suited'infractions pour lesquelles la peine compl\u00e9mentaire de confiscation ou deconfiscation obligatoire du v\u00e9hicule est encourue.8\u00b0) De la pr\u00e9vention, par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans lesop\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0 assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes devacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rablesou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.9\u00b0) De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dansl'espace public, hors missions de maintien de l'ordre.Article 17 :\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-05-03-00003 - convention de coordination PM Les Hautes Rivi\u00e8res et forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 52\nCompte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tencesrespectives des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et de la police municipale, leMaire des hautes-Rivi\u00e9res pr\u00e9cise qu'il souhaite renforcer son syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.Article 18 :La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en applicationdu pr\u00e9sent titre implique l'organisation de formations au profit de la policemunicipale. Le pr\u00eat de locaux et de mat\u00e9riel, comme l'intervention deformateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat qui en r\u00e9sulte, s'effectuedans le cadre du protocole national sign\u00e9 entre le ministre de l'int\u00e9rieur et lepr\u00e9sident du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).Titre 3 : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19 :Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon desmodalit\u00e9s fix\u00e9es d'un commun accord par le repr\u00e9sentant de l'Etat et lemaire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. Cerapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet et au maire, ainsi qu'au pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale. Copie en esttransmise au procureur de la R\u00e9publique.Article 20 :La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuationannuelle au cours d'une r\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil local des\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9union decelui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titreIl (Coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre lepr\u00e9fet et le maire, ainsi que le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale. Le procureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9 decette r\u00e9union et y participe s'il le juge n\u00e9cessaire.Article 21 :La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans,renouvelable par reconduction expresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s unpr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-05-03-00003 - convention de coordination PM Les Hautes Rivi\u00e8res et forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 53\nArticle 22:Afin de veiller a la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire deLes Hautes-Rivi\u00e8res et le pr\u00e9fet des Ardennes conviennent que sa mise en\u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation associant l'inspectiong\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9spr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'Association des maires de France.Fait \u00e0 Les Hautes-Rivi\u00e8res, le 0 3 MAI 2021Monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes 22'J. - S\u00e9bastien LAMONTAGNE on ~\nMonsieur le Maire de Les Hautes-Rivi\u00e8res :\nDenis DISYLe procureur de la R\u00e9 ubliquePr\u00e9s le Tribun ici\nLaurent DE CAIGNYProcureur de la R\u00e9pablique i\nLe commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale desArdennes : Le colonel Laurent Le Coqcommandant le group mentde gendarmerie d\u00e9 artementale\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-05-03-00003 - convention de coordination PM Les Hautes Rivi\u00e8res et forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 54\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-05-03-00003 - convention de coordination PM Les Hautes Rivi\u00e8res et forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 55","date":"2023-04-21","first_seen_on":"2026-09-01T22:11:03+00:00","id":"b105f05e07c9f538d57d9748847664f4aa929e0ece7813a4ab83ffb6e58ff4d4","name":"RAA special 8 2021 076 du 3 mai 2021","pdf_creation_date":"2021-05-03T14:30:31+00:00","pdf_modification_date":"2021-05-03T12:31:00+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/7968/58669/file/raa_special_8_2021_076_du_3_mai_2021.pdf"}