{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"ErLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANGAISE\n \nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 06 F\u00e9vrier 2025\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE DES PYRENEES-\nORIENTALES\nBOPPAS\n- Convention de coordination entre la police municipale d'Am\u00e9lie-les-Bains-Palalda et des\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sign\u00e9e le 3 f\u00e9vrier 2025.\n- Convention de coordination entre de la police municipale d'Arles-sur-Tech et des forces\nde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sign\u00e9e le 3 f\u00e9vrier 2025.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET DE LA MER\n-    Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DDTM/SER/2025037-0001  du  06  f\u00e9vrier  2025  portant\nd\u00e9rogation aux interdiction de destruction des grands cormorans-Phalacrocorax\ncarbosinensis-dans les piscicultures du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales au\ntitre de la campagne 2024-205.\n-    Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DDTM/SER/2025037-0002  du  06  f\u00e9vrier  2025  portant\nmodification des statuts de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e (ASA) du \u00ab  Canal de\nThuir \u00bb \u00e0 Thuir.\n-   Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025037-0001 portant autorisation de battues\nadministratives et tirs individuels sur sangliers sur la commune de Saint-Andr\u00e9.\nEPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la mercrediService de l'eau et des risquesUnit\u00e9 eau\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction des grands cormorans- Phalacrocoraxcarbosinensis - dans les piscicultures du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales au titre de lacampagne 2024-2025\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la directive n\u00b0 2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseauxSauvages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.331-85, R.411 \u00e0R.411-14, R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensembledu territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 ao\u00fbt 1986 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction des animauxnuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fetsconcernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 septembre 2022 fixant les quotas d\u00e9partementaux dans les limitesdesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par lespr\u00e9fets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la p\u00e9riode 2022-2025 ;Vu la d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat en date du 8 juillet 2024, annulant partiellement l'arr\u00eat\u00e9plafond du 19 septembre 2022 en tant qu'il ne fixe pas de plafonds d\u00e9partementaux dedestruction de grands cormorans en eaux libres pour la p\u00e9riode 2022-2025 pour led\u00e9partement du Doubs ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : www.pyrenees- M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frorientales.gouv.fr\n2025037-0001\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et a l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualit\u00e9de pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;Vu la demande de d\u00e9rogation pour le tir d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9pos\u00e9e par l'entreprise depisciculture du Canigo en date du 25/10/2024 ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat en date du 8 juillet 2024 n'interdit pas les tirsen piscicultures ;Consid\u00e9rant les dommages aux piscicultures que le grand cormoran peut provoquer etimpact sur l'activit\u00e9 \u00e9conomique ;Consid\u00e9rant que les mesures d'\u00e9vitement, ou techniques dites \u00ab d'effarouchement \u00bb pourlutter contre la pr\u00e9dation des grands cormorans mises en place par la pisciculture du Canigo \u2014chemin de la Bastide \u2014 66360 Serdinya, ne suffisent pas \u00e0 freiner les attaques et \u00e0 pr\u00e9server laressource qui a subi des pertes de l'ordre de 16 800 \u20ac par saison au cours des 5 derni\u00e8resann\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le rapport de M. Loic MARION publi\u00e9 en mars 2018 \u00e9value \u00e0 1279 cormorans,la population de grands cormorans hivernants dans le d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9dation du grand cormoran peut avoir un impact significatif surl'activit\u00e9 \u00e9conomique des piscicultures ;Consid\u00e9rant qu'au vu des donn\u00e9es transmises par M. Nicolas Crouilles, g\u00e9rant de lapisciculture du Canigo d\u00e9montrant les impacts financiers (somme de 16 800 \u20ac) de la pr\u00e9dationdes cormorans sur l'entreprise concern\u00e9e, il y a n\u00e9cessit\u00e9 de poursuivre la r\u00e9gulation del'esp\u00e8ce dans les zones de piscicultures extensives ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fectureARR\u00caTEArticle 1er : R\u00e9partition des quotas pour l'ensemble des b\u00e9n\u00e9ficiairesDans les conditions d\u00e9crites dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les personnes mentionn\u00e9es dans letableau ci-dessous sont autoris\u00e9es \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des tirs de grands cormorans (Phalacrocoraxcarbo sinensis) :\nLieux de pr\u00e9l\u00e8vement Noms des tireurs Nombre de cormoransmaximumpouvant \u00eatre abattusPisciculture du canigo Le nom du tireur doit figurer dansChemin de la bastide l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant 1266360 SERDINYA nomination des lieutenants delouveterie dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour l'ann\u00e9e2025 | 12 : Nombre inf\u00e9rieur auTotal quota \u00ab piscicultures \u00bbautoris\u00e9 dans led\u00e9partement (35)\n\nArticle 2 : P\u00e9riode et lieux de destruction autoris\u00e9sLes tirs sont autoris\u00e9s \u00e0 partir de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 fin f\u00e9vrier, date de lafermeture de la chasse.Les tirs ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s que pendant la journ\u00e9e, c'est-\u00e0-dire pendant la p\u00e9riode entrel'heure pr\u00e9c\u00e9dant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs ne sont autoris\u00e9s que dans l'enceinte de la pisciculture.Article 3 : Suspension des tirsLes tirs sont suspendus une semaine avant les op\u00e9rations de d\u00e9nombrement national oud\u00e9partemental du grand cormoran et d'autres oiseaux d'eau.Les tirs sont suspendus d\u00e8s que le quota de 12 cormorans est atteint.Article 4 : Utilisation du plombLe titulaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra respecter les r\u00e8gles de la police de la chasse, y comprisl'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.Article 5 : Renvoi des bagues |Les bagues r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es sur les oiseaux tir\u00e9s sont apport\u00e9es au service d\u00e9partemental del'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), 2 All\u00e9e Hector Capdellayre - 66 300 Thuir qui lestransmettra \u00e0 qui de droit.Article 6 : Transmission des bilans de tirsUn compte-rendu global d\u00e9taill\u00e9 des op\u00e9rations, selon le mod\u00e8le joint \u00e0 la pr\u00e9senteautorisation, sera adress\u00e9 imp\u00e9rativement \u00e0 la DDTM et au service d\u00e9partemental de l'OFBavant le 31 mars 2025, y compris en cas de bilan nul. L'absence de transmission de cescomptes-rendus entra\u00eenera l'annulation de la d\u00e9rogation de tirs pour les saisons suivantes.Article 7 : Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un (1) mois danschacune des mairies concern\u00e9es.Il sera mis en ligne sur le site internet des services de l'\u00c9tat pendant six (6) mois.\nArticle 8 : D\u00e9lais et voies de recoursEn application de l'article R181-50 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent par courrier (6rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible via le site internet www.telerecours.fr :1) Par le demandeur ou exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2) Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleL.211-1, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publicationsur le site internet des services de l'\u00c9tat ou de l'affichage en mairie du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.3) Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans led\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9laismentionn\u00e9s au 1) et 2).\n\nArticle 9 : Ex\u00e9cution |Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la Directrice d\u00e9partementaledes territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le chef du service d\u00e9partemental desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales de l'Office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 et toute autorit\u00e9 de police, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.Fait \u00e0 Perpignan, le ~~\nLe Pref\nThierr\u00ff BONNIER\n06 f\u00e9vrier 2025\nTABLEAU RECAPITULATIF DES PRELEVEMENTS DE GRANDS CORMORANS| en piscicultures extensivesA retourner imp\u00e9rativement pour le 31 mars 2025\nDDTM des Pyr\u00e9n\u00e9es-OrientalesService eau et risquesUnit\u00e9 eau2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEXwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n1. Nom et pr\u00e9nom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou g\u00e9rant) :\nDate du Lieu du pr\u00e9l\u00e8vement Nombre Personne(s)pr\u00e9levement (commune, site) d'oiseaux mandat\u00e9e(s)(jj/mm/ann\u00e9e) pr\u00e9lev\u00e9s pour les tirs\nAvant ledernier jourdef\u00e9vrier\nTotal\n\n\n| |PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nService eau et risques\nUnit\u00e9 Eau\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2024                                  \nportant modification des statuts de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e (ASA)\n\u00ab\u00a0du canal de Thuir\u00a0\u00bb \u00e0 Thuir.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU l'ordonnance n\u00b0\u00a02004-632 du 1er\u00a0juillet\u00a02004 relative aux associations syndicales de\npropri\u00e9taires\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02006-504 du 3\u00a0mai\u00a02006 portant application de l'ordonnance susvis\u00e9e\u00a0;\nVU la circulaire INTB700081\u00a0C du 11\u00a0juillet\u00a02007 de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur,\nde l'Outre-Mer et des Collectivit\u00e9s Territoriales relative aux associations syndicales de\npropri\u00e9taires\u00a0;\nVU le  d\u00e9cret  du  13  juillet  2023  nommant  Monsieur  Thierry  BONNIER  Pr\u00e9fet  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\nVUl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0\u00a0PREF/SCPPAT/2022235-0021  du  19  avril  2024  portant\nd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame  \u00c9milie  NAHON,  directrice  d\u00e9partementale  des\nterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\nVU la d\u00e9cision du 30 mai 2024 de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, portant subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Monsieur Vincent DARMUZEY, \u00e0\neffet de signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs \u00e0 l'exercice de l'autorit\u00e9\nadministrative des associations syndicales de propri\u00e9taires, \u00e0 l'exception des actes li\u00e9s \u00e0\nla cr\u00e9ation d'associations d\u00e9volus exclusivement au pr\u00e9fet\u00a0;\nVU Le proc\u00e8s verbal de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires, de l'ASA  \u00ab\u00a0du canal de Thuir\u00a0\u00bb\nconvoqu\u00e9e par le pr\u00e9sident, r\u00e9unie en session extraordinaire en date du 16 mai 2024,\nprise en application de l'article 39 de l'ordonnance susvis\u00e9e,  pour se prononcer sur la\nmodification des statuts\u00a0;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : \nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\nT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l\u00a0: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr \n5 037-0002 du 06 f\u00e9vrier 2025\nConsid\u00e9rant que cette demande est conforme aux dispositions de l'article 39 de\nl'ordonnance susvis\u00e9e et que l'assembl\u00e9e s'est prononc\u00e9e dans les formes pr\u00e9vues par\nce m\u00eame article 39 pour une modification des statuts ne concernant pas une modification\ndu p\u00e9rim\u00e8tre de l'association ni son objet tel que mentionn\u00e9 au paragraphe I de l'article\n37 de l'ordonnance et ne n\u00e9cessite donc pas le vote en assembl\u00e9e constitutive\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  les  r\u00e8gles  de  majorit\u00e9  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'adoption  de  cette\nmodification statutaire ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es\u00a0;\nConsid\u00e9rant que selon les dispositions de l'ordonnance et du d\u00e9cret sus-vis\u00e9s il\nappartient \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dans le d\u00e9partement d'\u00e9tablir l'arr\u00eat\u00e9 correspondant\u00a0;\nSUR proposition de la Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1er\u00a0: Modification des statuts de l'association\nL'article 6 des statuts dans sa nouvelle r\u00e9daction est libell\u00e9 comme suit (les modifications\napparaissent en caract\u00e8res gras)\u00a0:\nArticle 6 - R\u00e9union de l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires et d\u00e9lib\u00e9rations\nL'Assembl\u00e9e des propri\u00e9taires se r\u00e9unit en session ordinaire une fois tous les deux ans\ndans le courant du 1er semestre. Le lieu de r\u00e9union peut \u00eatre situ\u00e9 \u00e0 Thuir, Cam\u00e9las ou\nCastelnou.\nLes convocations \u00e0 l'Assembl\u00e9e sont adress\u00e9es individuellement \u00e0 chaque membre de\nl'association, par lettre simple, par fax, par courrier \u00e9lectronique ou remises en\nmain propre, 15 jours au moins avant la r\u00e9union et indiquent le jour, l'heure, le lieu et\nl'ordre du jour de la s\u00e9ance. En cas d'urgence ce d\u00e9lai de convocation peut \u00eatre abr\u00e9g\u00e9 \u00e0\n5 jours par le Pr\u00e9sident.\nL'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires est valablement constitu\u00e9e quand le nombre total de voix\ndes membres pr\u00e9sents et repr\u00e9sent\u00e9s est au moins \u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9 plus une du total des\nvoix de ses membres. Si cette condition n'est pas remplie, une deuxi\u00e8me assembl\u00e9e\nest  organis\u00e9e  un  quart  d'heure  apr\u00e8s  la  premi\u00e8re  Assembl\u00e9e.  L'assembl\u00e9e\nd\u00e9lib\u00e8re alors valablement, quel que soit le nombre de voix repr\u00e9sent\u00e9es.\nLes d\u00e9lib\u00e9rations de l'Assembl\u00e9e sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sents\net repr\u00e9sent\u00e9s.\nLe  vote  a  lieu  au  scrutin  secret  \u00e0  la  demande  d'au  moins  un  tiers  des  personnes\npr\u00e9sentes dans la salle ayant voix d\u00e9lib\u00e9ratives selon l'Article 5 des pr\u00e9sents statuts \u00a0;\nsinon, le vote se fait \u00e0 main lev\u00e9e. En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret,\nla voix du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nArticle 2\u00a0: Publication et notification\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, puis\u00a0:\n\u2022 affich\u00e9 dans la commune de Thuir,\n\u2022 ainsi qu'au si\u00e8ge de l'association, dans les quinze jours qui suivent sa publication,\n\u2022 notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident de l'ASA \u00ab\u00a0du canal de Thuir\u00a0\u00bb.\nArticle  3\u00a0: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, l'objet\u00a0:\nLe Chef du Service de l'Eauet des\nVincent DA\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n\u2022 d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le\nTribunal  Administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique\n\u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 4\u00a0: Le pr\u00e9sident de l'ASA \u00ab\u00a0du canal de Thuir\u00a0\u00bb, le maire de la commune de  Thuir,\nle  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  d es  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  et l a direct rice\nd\u00e9partementale  des  territoires  et  de  la  mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  sont  charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\n\n4 \\ += 4\nCanal de THUIR\nD\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales19, Avenue Nabona66 300 THUIRQ : 04.68.53.05.96E-mail : canal.de.thuir@wanadoo.fr\nLes pr\u00e9sents statuts correspondent \u00e0 la mise en conformit\u00e9 impos\u00e9e par l'article 60 del'Ordonnance 2004-632 du 1' juillet 2004 des statuts pr\u00e9c\u00e9dents approuv\u00e9sen date du 9 mai 1884.\nIls annulent et remplacent les pr\u00e9c\u00e9dents statuts.\n\nSOMMAIRE\nCHAPITRE I - CONSTITUTION DE L'ASA\nArticle 1 \u2014 L' Association Syndicale Autoris\u00e9e du Canal de ThuirArticle 2 \u2014 Objet et missions de I' AssociationArticle 3 \u2014 Le p\u00e9rim\u00e8tre syndicalArticle 4 \u2014 Droits et obligations d\u00e9coulant de la constitution de ' ASA\nCHAPITRE II \u2014 L'ASSEMBLEE DES PROPRI\u00c9TAIRES\nArticle 5 - Composition de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9tairesArticle 6 \u2014 R\u00e9union de l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires et d\u00e9lib\u00e9rationsArticle 7 \u2014 Attributions de l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires\nCHAPITRE III \u2014 LE SYNDICAT\nArticle 8 - Composition du SyndicatArticle 9 \u2014 R\u00e9union du Syndicat et d\u00e9lib\u00e9rationsArticle 10 - Nomination du Pr\u00e9sident et du Vice-pr\u00e9sidentArticle 11 - Commission d'appel d'offres pour les march\u00e9s publicsArticle 12 \u2014 Attributions du Syndicat\nCHAPITRE IV \u2014- LE FONCTIONNEMENT DE L'ASA\nArticle 13 \u2014 D\u00e9signation du comptable de l'associationArticle 14 \u2014 Voies et moyens n\u00e9cessaires pour subvenir aux d\u00e9pensesArticle 15 \u2014 R\u00e8glementsArticle 16 \u2014 Charges et contraintes support\u00e9es par les membresArticle 17 \u2014 Propri\u00e9t\u00e9 des ouvragesArticle 18 \u2014 Date d'applicationArticle 19 \u2014 Annexes des pr\u00e9sents statuts\n\nCHAPITRE I\n- CONSTITUTION DE L'ASA -\nARTICLE 1 - L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU CANAL DE THUIR\nL'association syndicale porte le nom de : \u00ab Association Syndicale Autoris\u00e9e du Canal de Thuir \u00bb ;son si\u00e8ge est situ\u00e9 au 19 Avenue Nabona \u00e0 Thuir.\nElle r\u00e9unit l'ensemble des propri\u00e9taires des terrains compris dans son p\u00e9rim\u00e8tre syndical. La liste deces terrains est annex\u00e9e aux pr\u00e9sents statuts et pr\u00e9cise notamment leurs r\u00e9f\u00e9rences et surfacescadastrales.\nL'association est soumise aux r\u00e9glementations en vigueur notamment \u00e0 l'Ordonnance 2004-632 du1* juillet 2004 et ses textes d'application (D\u00e9cret 2006-504 du 3 mai 2006), ainsi qu'auxdispositions sp\u00e9cifi\u00e9es dans les pr\u00e9sents statuts et dans le r\u00e8glement de service.\nL'association est soumise \u00e0 la tutelle du pr\u00e9fet dans les conditions pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation envigueur.\nARTICLE 2 - OBJET ET MISSIONS DE L' ASSOCIATION\nL'association a pour objet principal :\n- administration, la gestion et l'exploitation du Canal de Thuir, des stations de pompage et dur\u00e9seau d'irrigation sous-pression en vue de l'irrigation des terres situ\u00e9es au sein de son p\u00e9rim\u00e8tresyndical ;- l'exploitation de la dotation en eau du Canal qui est variable suivant la situation hydrologique et lar\u00e9glementation pr\u00e9fectorale qui peut en d\u00e9couler ;- la livraison d'eau aux adh\u00e9rents du r\u00e9seau d'irrigation sous-pression ;- la surveillance de la r\u00e9partition des eaux entre tous les adh\u00e9rents du r\u00e9seau d'irrigation gravitaire ;- la construction, l'entretien et l'am\u00e9nagement de tout ouvrage n\u00e9cessaire \u00e0 la bonne utilisation de ladotation en eau du canal ;- le maintien en bon \u00e9tat de tous les ouvrages hydrauliques lui appartenant, qui \u00e0 d\u00e9faut pourraitnuire aux propri\u00e9t\u00e9s comprises dans son p\u00e9rim\u00e8tre syndical.\nPar ailleurs, il est important de pr\u00e9ciser que si la vocation premi\u00e8re du Canal de Thuir est letransport des eaux d'irrigation, celui-ci joue \u00e9galement le r\u00f4le de collecteur d'eaux de ruissellementlors des \u00e9pisodes pluvieux. Ce r\u00f4le \"naturel\", qui est induit par sa situation et la topographie dumilieu, \u00e9volue de fa\u00e7on importante aujourd'hui.\nEn effet, l'urbanisation de terrains situ\u00e9s en amont peut entra\u00eener, malgr\u00e9 leur mise en conformit\u00e9avec la loi sur l'eau, des afflux d'eau important difficiles \u00e0 v\u00e9hiculer pour le Canal.\nDans ces conditions, l'ASA assure une mission accessoire en d\u00e9finissant avec les communesconcern\u00e9es un cadre de gestion partag\u00e9e de ces eaux pluviales.\n\nARTICLE 3 - LE PERIMETRE SYNDICAL\nLe Canal traverse successivement les communes d'Ille sur T\u00e9t, Saint Michel de Llottes, Corb\u00e9re,Corb\u00e9re les Cabanes, Cam\u00e9las, Castelnou et Thuir. Il dessert des parcelles sur l'ensemble de cescommunes, \u00e0 l'exception de celles de Corb\u00e9re et Corb\u00e9re les Cabanes.\nLe p\u00e9rim\u00e8tre syndical est divis\u00e9 en deux sections, correspondant chacune \u00e0 un mode d'irrigation. Lasection principale, appel\u00e9e \"gravitaire\", permet \u00e0 partir du r\u00e9seau d'agouilles de pratiquer l'irrigationpar ruissellement. L'autre section, appel\u00e9e \"sous-pression\", est constitu\u00e9e d'un r\u00e9seau decanalisations enterr\u00e9es permettant principalement la pratique de l'irrigation au \"goutte \u00e0 goutte\".L'adh\u00e9sion \u00e0 cette section n'est pas obligatoire mais volontaire et personnelle.\nLes limites du p\u00e9rim\u00e8tre syndical figurent sur le plan qui est annex\u00e9e aux pr\u00e9sents statuts.\nLes parcelles de ce p\u00e9rim\u00e8tre syndical sont ensuite r\u00e9parties, pour chacune des deux sections, endeux zones, \"urbaine\" ou \"agricole\". Cette classification correspond aux zonages d\u00e9finis dans lesPLU des communes. \u00c0 savoir :- toutes les terres situ\u00e9es en zone constructible des PLU et classifi\u00e9es zones urbaines (U et AU) sontconsid\u00e9r\u00e9es comme \"urbaines\", sauf si leur utilisation correspond \u00e0 de l'agriculture et que celle-cisont exploit\u00e9es par une personne inscrite \u00e0 la MSA comme exploitant \u00e0 titre principal. Enfin, sont\u00e9galement consid\u00e9r\u00e9es comme \"urbaines\", les parcelles situ\u00e9es en zone rurale sur lesquelles estpratiqu\u00e9e une activit\u00e9 autre que directement agricole.- toutes les autres terres sont consid\u00e9r\u00e9es comme \"agricoles\".\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'Ordonnance du 1\u00b0 juillet 2004, les droits et obligations quid\u00e9rivent de la constitution de l'association sont attach\u00e9s aux immeubles ou parties d'immeublescompris dans le p\u00e9rim\u00e8tre et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'\u00e0 la dissolution del'association ou la r\u00e9duction du p\u00e9rim\u00e8tre.\nLes propri\u00e9taires membres ont l'obligation d'informer :- les acheteurs \u00e9ventuels des parcelles engag\u00e9es dans l'association des charges et des droits attach\u00e9s\u00e0 ces parcelles,- les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes aff\u00e9rentes.\nLors de la mutation d'un bien compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'une association syndicale, avis doit \u00eatredonn\u00e9, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 20 de la loi n\u00b065-557 du 10 juillet 1965 fixant le statutde la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis, \u00e0 l'association qui peut faire opposition dans les conditionspr\u00e9vues au dit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propri\u00e9taire.Toute mutation de propri\u00e9t\u00e9 d'un immeuble inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre doit \u00e9galement \u00eatre notifi\u00e9e auPr\u00e9sident de l'association par le notaire qui en fait le constat.\nTout propri\u00e9taire ayant omis de d\u00e9clarer ou faire d\u00e9clarer dans les formes susvis\u00e9es, avant le 31janvier de l'ann\u00e9e en cours, une mutation ayant eu lieu avant le 1\u00b0 janvier de l'ann\u00e9e en cours,conservera la qualit\u00e9 de membre de l'association pour le paiement des redevances syndicales de ladite ann\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 53 du d\u00e9cret du 3 mai 2006.\nARTICLE 4 - DROITS ET OBLIGATIONS DECOULANT DE LA CONSTITUTION DEL'ASA\nLes droits et obligations sont ceux qui d\u00e9coulent des textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires en vigueur,des statuts, des r\u00e8glements ou d\u00e9lib\u00e9rations qui auront \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s par le syndicat dans l'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral des membres de l'association.\n(Orn\n\nCHAPITRE II\n- L'ASSEMBL\u00c9E DES PROPRI\u00c9TAIRES -\nARTICLE 5 - COMPOSITION DE L'ASSEMBL\u00c9E DES PROPRI\u00c9TAIRES\nL' Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires r\u00e9unit les propri\u00e9taires de l'association syndicale dans le respect desdispositions suivantes :\n- les propri\u00e9taires qui poss\u00e8dent des biens situ\u00e9s en zone agricole ont droit \u00e0 une voix quelle que soitla superficie de leur parcelle et jusqu'\u00e0 1 hectare ; au-del\u00e0 de 1 hectare, les propri\u00e9taires ont autantde voix qu'ils ont d'hectare dans la limite maximum de 30 voix ;- les propri\u00e9taires qui poss\u00e8dent des biens situ\u00e9s en zone urbaine ont la possibilit\u00e9, quelle que soit lasuperficie de leur parcelle, de s'unir entre eux pour se faire repr\u00e9senter. Lorsque le regroupement depropri\u00e9taires atteint une surface de 1 hectare, cela donne droit \u00e0 une voix.\nLes propri\u00e9taires peuvent se faire repr\u00e9senter par des fond\u00e9s de pouvoir qui peuvent \u00eatre toutepersonne de leur choix. Le pourvoir est \u00e9crit et ne vaut que pour une seule r\u00e9union. Il est toujoursr\u00e9vocable. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant \u00eatre d\u00e9tenus par une m\u00eame personne est dedix.\nUn \u00e9tat nominatif des propri\u00e9taires membres de l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires avec indication desvoix dont ils disposent est tenu \u00e0 jour par le Pr\u00e9sident de l' ASA.\nLe pr\u00e9fet et les communes sur le territoire desquelles s'\u00e9tend le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association sontavis\u00e9s de la r\u00e9union et peuvent participer ou se faire repr\u00e9senter \u00e0 l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9tairesavec voix consultative.\nARTICLE 6 - R\u00c9UNION DE L'ASSEMBLEE DES PROPRI\u00c9TAIRES ETD\u00c9LIB\u00c9RATIONS\nL'Assembl\u00e9e des propri\u00e9taires se r\u00e9unit en session ordinaire une fois tous les deux ans dans lecourant du 1\u00b0 semestre. Le lieu de r\u00e9union peut \u00eatre situ\u00e9 \u00e0 Thuir, Cam\u00e9las ou Castelnou.Les convocations \u00e0 l'Assembl\u00e9e sont adress\u00e9es individuellement \u00e0 chaque membre de l'association,par lettre simple, par fax, par courrier \u00e9lectronique ou remises en main propre, 15 jours au moinsavant la r\u00e9union et indiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la s\u00e9ance.En cas d'urgence ce d\u00e9lai de convocation peut \u00eatre abr\u00e9g\u00e9 \u00e0 5 jours par le Pr\u00e9sident.\nL'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires est valablement constitu\u00e9e quand le nombre total de voix desmembres pr\u00e9sents et repr\u00e9sent\u00e9s est au moins \u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9 plus une du total des voix de sesmembres. Si cette condition n'est pas remplie, une deuxi\u00e8me assembl\u00e9e est organis\u00e9e un quartd'heure apr\u00e8s la premi\u00e8re Assembl\u00e9e. L'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e8re alors valablement, quel que soit lenombre de voix repr\u00e9sent\u00e9es.\nLes d\u00e9lib\u00e9rations de l'Assembl\u00e9e sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sents etrepr\u00e9sent\u00e9s.\n\nLe vote a lieu au scrutin secret 4 la demande d'au moins un tiers des personnes pr\u00e9sentes dans lasalle ayant voix d\u00e9lib\u00e9ratives selon l'Article 5 des pr\u00e9sents statuts ; sinon, le vote se fait \u00e0 mainlev\u00e9e. En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nARTICLE 7 - ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBL\u00c9E DES PROPRI\u00c9TAIRES\nL'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires \u00e9lit les membres du Syndicat et leurs suppl\u00e9ants charg\u00e9s del'administration de l'association syndicale. Les candidats aux fonctions de syndics se font conna\u00eetreau si\u00e8ge de l'association syndicale au moins quinze jours avant la date de l'assembl\u00e9e, en formulantune candidature \u00e9crite adress\u00e9e au Pr\u00e9sident. Ils doivent obligatoirement \u00eatre membre del'association syndicale et \u00e0 jour de leurs cotisations.\nL' Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires d\u00e9lib\u00e8re \u00e9galement sur :\n- le rapport annuel d'activit\u00e9 de l'association pr\u00e9vu \u00e0 l'article 23 de l'ordonnance du 1* juillet2004 ;- le montant maximum des emprunts qui peuvent \u00eatre vot\u00e9s par le Syndicat et les emprunts d'unmontant sup\u00e9rieur ;- les propositions de modification statutaire, de modification de p\u00e9rim\u00e8tre de l'ASA ou dedissolution, dans les hypoth\u00e8ses pr\u00e9vues aux articles 37 \u00e0 40 de l'Ordonnance du 1\u00b0 juillet 2004 ;- l'adh\u00e9sion \u00e0 une union ou une fusion avec une autre Association Syndicale Autoris\u00e9e ou constitu\u00e9ed'office ;- toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un r\u00e8glement ;- le principe et le montant des \u00e9ventuelles indemnit\u00e9s des membres du Syndicat, du Pr\u00e9sident et duVice-Pr\u00e9sident lors de l'\u00e9lection des membres du Syndicat.\nCHAPITRE III\n- LE SYNDICAT -\nARTICLE 8 - COMPOSITION DU SYNDICAT\nLe nombre de membres du Syndicat \u00e9lus par |' Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires est de 7 titulaires et de 2suppl\u00e9ants. Les fonctions des membres du Syndicat durent 6 ans.\nLe renouvellement des membres du Syndicat titulaires et suppl\u00e9ants s'op\u00e8re comme suit : deuxtitulaires et un suppl\u00e9ant sont renouvel\u00e9s la premi\u00e8re ann\u00e9e, deux titulaires et un suppl\u00e9ant sontrenouvel\u00e9s lors de l'Assembl\u00e9e suivante et trois titulaires sont renouvel\u00e9s \u00e0 nouveau lors del'Assembl\u00e9e suivante. Les membres du Syndicat titulaires et suppl\u00e9ants sont r\u00e9\u00e9ligibles. Ilscontinuent d'exercer leur fonction jusqu'\u00e0 l'installation de leurs successeurs.\nLes modalit\u00e9s d'\u00e9lection des membres du Syndicat par l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires sont lessuivantes : la majorit\u00e9 absolue des voix des membres pr\u00e9sents et repr\u00e9sent\u00e9s est n\u00e9cessaire pour \u00eatre\u00e9lu au premier tour ; la majorit\u00e9 relative est suffisante au second tour de scrutin.\n\nPourra \u00e9tre d\u00e9clar\u00e9 d\u00e9missionnaire par le Pr\u00e9sident, tout membre du Syndicat, qui sans motifreconnu l\u00e9gitime, aura manqu\u00e9 \u00e0 trois r\u00e9unions cons\u00e9cutives.\nUn membre titulaire du Syndicat qui est d\u00e9missionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditionsd'\u00e9ligibilit\u00e9 ou qui est emp\u00each\u00e9 d\u00e9finitivement d'exercer ses fonctions est remplac\u00e9 par unsuppl\u00e9ant jusqu'\u00e0 ce qu'un nouveau titulaire soit \u00e9lu.\nLorsque le Pr\u00e9sident convoque le Syndicat apr\u00e8s avoir constat\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de remplacer untitulaire, il d\u00e9signe le suppl\u00e9ant amen\u00e9 \u00e0 occuper ce poste. Sauf d\u00e9lib\u00e9ration du Syndicat provoquantune Assembl\u00e9e extraordinaire des propri\u00e9taires pour \u00e9lire un nouveau membre titulaire, l'\u00e9lectiondes membres manquants du Syndicat aura lieu lors de |' Assembl\u00e9e ordinaire suivante. Les membresdu Syndicat \u00e9lus en remplacement \u00e0 cette occasion, le sont pour la dur\u00e9e restant \u00e0 courir du mandatqu'ils remplacent.\nL'organisme qui apporte \u00e0 une op\u00e9ration une subvention d'\u00e9quipement au moins \u00e9gale \u00e0 15 % dumontant total des travaux peut participer \u00e0 sa demande, avec voix consultative, aux r\u00e9unions duSyndicat pendant toute la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration.\nEnfin, chaque municipalit\u00e9 sur lesquelles s'\u00e9tend le p\u00e9rim\u00e8tre syndical de l'ASA peut d\u00e9signer unrepr\u00e9sentant, ayant voix consultative, pour assister aux r\u00e9unions du Syndicat.\nARTICLE 9 - R\u00c9UNION DU SYNDICAT ET D\u00c9LIB\u00c9RATIONS\nLe Syndicat se r\u00e9unit chaque fois que le Pr\u00e9sident le juge n\u00e9cessaire ou sur demande d'au moins 3membres du Syndicat ou du Pr\u00e9fet. Le lieu de r\u00e9union peut \u00eatre situ\u00e9 \u00e0 Thuir, Cam\u00e9las ouCastelnou. Les convocations sont adress\u00e9es individuellement \u00e0 chaque membre du Syndicat, parlettre simple du Pr\u00e9sident 8 jours au moins avant la r\u00e9union et indiquent le jour, l'heure, le lieu etl'ordre du jour de la s\u00e9ance. En cas d'urgence le Syndicat pourra \u00eatre convoqu\u00e9 sans d\u00e9lai, l'ordredu jour \u00e9crit \u00e9tant remis aux syndics avant la tenue de la r\u00e9union.\nLe Syndicat d\u00e9lib\u00e8re valablement lorsque plus de la moiti\u00e9 de ses membres sont pr\u00e9sents ourepr\u00e9sent\u00e9s. En cas d'absence, un syndic peut se faire repr\u00e9senter par un autre membre du syndicat.Le mandat de repr\u00e9sentation est \u00e9crit et n'est valable que pour une seule r\u00e9union. Il est toujoursr\u00e9vocable. Un syndic ne peut \u00eatre porteur de plus d'un pouvoir.\nSi apr\u00e8s une premi\u00e8re convocation, le quorum n'est pas atteint, le Syndicat est de nouveauconvoqu\u00e9 dans un d\u00e9lai de 8 jours. Les d\u00e9lib\u00e9rations prises lors de la deuxi\u00e8me r\u00e9union sont alorsvalables quel que soit le nombre de membres pr\u00e9sents.\nLes d\u00e9lib\u00e9rations sont adopt\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres du Syndicat pr\u00e9sents ourepr\u00e9sent\u00e9s. En cas de partage la voix du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. Les d\u00e9lib\u00e9rations sont sign\u00e9espar le Pr\u00e9sident et un autre membre du Syndicat. La feuille de pr\u00e9sence sign\u00e9e est annex\u00e9e auxd\u00e9lib\u00e9rations.\nARTICLE 10 - NOMINATION DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT\nLors de la r\u00e9union du Syndicat qui suit chaque \u00e9lection de ses membres, ceux-ci \u00e9lisent l'un d'euxpour remplir les fonctions de Pr\u00e9sident et un autre en tant que Vice-pr\u00e9sident selon les conditions ded\u00e9lib\u00e9ration pr\u00e9vues \u00e0 l'Article 9.Le vote aura lieu \u00e0 bulletin secret si plus de la moiti\u00e9 des membres pr\u00e9sents le demande.\n\nLe Pr\u00e9sident et le Vice-pr\u00e9sident sont r\u00e9\u00e9ligibles. Ils conservent leurs fonctions jusqu'\u00e0 |' installationde leurs successeurs.\nARTICLE 11 - COMMISSION D' APPEL D'OFFRES POUR LES MARCHES PUBLICS\nUne commission d'appel d'offre a caract\u00e9re permanent est pr\u00e9sid\u00e9e par le Pr\u00e9sident et comportetrois autres membres du Syndicat d\u00e9sign\u00e9s par ce dernier. Une commission sp\u00e9ciale peut \u00e9treconstitu\u00e9e pour la passation d'un march\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 sur d\u00e9lib\u00e9ration du Syndicat qui d\u00e9termine lenombre de membres. Les modalit\u00e9s de fonctionnement de ces commissions sont celles pr\u00e9vues parle Code des March\u00e9s Publics pour les communes de moins de 3 500 habitants, le Pr\u00e9sident jouant ler\u00f4le du Maire.\nPeuvent participer, avec voix consultative, aux r\u00e9unions de la commission d'appel d'offres : despersonnalit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es par le Pr\u00e9sident de la commission en raison de leur comp\u00e9tence dans lamati\u00e8re qui fait l'objet de la consultation (salari\u00e9 de l'ASA, agent de l'Etat, etc....) et lorsqu'ils ysont invit\u00e9s par le Pr\u00e9sident de la commission d'appel d'offres, le comptable public et unrepr\u00e9sentant du directeur g\u00e9n\u00e9ral de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression desfraudes.\nARTICLE 12 - ATTRIBUTIONS DU SYNDICAT\nSous r\u00e9serve des attributions de l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires, le Syndicat r\u00e8gle, par sesd\u00e9lib\u00e9rations, les affaires de l'association syndicale.\nIl est charg\u00e9 notamment :\n- de d\u00e9lib\u00e9rer sur les projets de travaux et leur ex\u00e9cution ;- d'approuver les march\u00e9s qui sont de sa comp\u00e9tence et de d\u00e9lib\u00e9rer sur les cat\u00e9gories de march\u00e9dont il d\u00e9l\u00e8gue la responsabilit\u00e9 au Pr\u00e9sident :- de voter le budget annuel et le cas \u00e9ch\u00e9ant le budget suppl\u00e9mentaire et les d\u00e9cisionsmodificatives ;- d'arr\u00eater les r\u00f4les des redevances syndicales et les bases de r\u00e9partition des d\u00e9penses ;- de d\u00e9lib\u00e9rer sur les emprunts d\u00e8s lors que ceux-ci ne portent pas le montant cumul\u00e9 du capital totalrestant d\u00fb par l'ASA \u00e0 plus de 200 000 \u20ac ;- de contr\u00f4ler les comptes administratifs et de gestion pr\u00e9sent\u00e9s annuellement ;- de d\u00e9lib\u00e9rer sur des accords ou conventions entre l'ASA et des collectivit\u00e9s publiques ou priv\u00e9esqui peuvent pr\u00e9voir une contribution financi\u00e8re de ces collectivit\u00e9s \u00e0 l'ASA dans les limites de lacomp\u00e9tence de cette derni\u00e8re ;- d'autoriser le Pr\u00e9sident \u00e0 agir en justice ;- d'\u00e9laborer et modifier le cas \u00e9ch\u00e9ant, divers r\u00e8glements techniques ou administratifs.- de d\u00e9lib\u00e9rer \u00e9ventuellement sur les modifications du p\u00e9rim\u00e8tre syndical dans les conditionspr\u00e9vues aux articles 37 et 38 de l'Ordonnance du 1* juillet 2004 ;\nBr}\n\nCHAPITRE IV\n- LE FONCTIONNEMENT DE L'ASA -\nARTICLE 13 \u2014 DESIGNATION DU COMPTABLE DE L'ASSOCIATION\nLes fonctions de comptable de l'association syndicale autoris\u00e9e sont confi\u00e9es au Tr\u00e9sorier Principalde Thuir. Il est charg\u00e9 seul et sous sa responsabilit\u00e9 d'ex\u00e9cuter les recettes et les d\u00e9penses, deproc\u00e9der au recouvrement de tous les revenus de l'association ainsi que de toutes les sommes qui luiseraient dues, ainsi que d'acquitter les d\u00e9penses ordonnanc\u00e9es par le Pr\u00e9sident jusqu'\u00e0 concurrencedes cr\u00e9dits r\u00e9guli\u00e8rement accord\u00e9s.\nARTICLE 14- VOIES ET MOYENS N\u00c9CESSAIRES POUR SUBVENIR AUX D\u00c9PENSES\nLes recettes de l'ASA comprennent :- les redevances dues par ses membres ;- les produits des emprunts ;- les subventions et participations de diverses origines ;- les recettes des conventions relatives aux activit\u00e9s accessoires de l'association ;- ainsi que toutes les ressources pr\u00e9vues \u00e0 l'article 31 de l'Ordonnance du 1\u00b0 juillet 2004 relativeaux Associations Syndicales de Propri\u00e9taires.\nLes redevances syndicales sont \u00e9tablies annuellement et r\u00e9parties entre les membres en fonction desbases de r\u00e9partitions des d\u00e9penses. Ces bases tiennent compte de l'int\u00e9r\u00eat de chaque propri\u00e9t\u00e9 \u00e0l'ex\u00e9cution des missions de l'association.\nElles sont dues par les membres appartenant \u00e0 l'association au 1\u00b0 janvier de l'ann\u00e9e de leurliquidation. Le recouvrement des cr\u00e9ances de l'association s'effectue comme en mati\u00e8re decontributions directes.\nLe montant de ces recettes devra permettre de faire face :- aux int\u00e9r\u00eats et aux annuit\u00e9s d'amortissement des emprunts restant dus ;- aux frais g\u00e9n\u00e9raux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages del'association ;- aux frais de fonctionnement et d'administration g\u00e9n\u00e9rale de l'association ;- aux d\u00e9ficits \u00e9ventuels des exercices ant\u00e9rieurs ;- \u00e0 la constitution \u00e9ventuelle de r\u00e9serves destin\u00e9es \u00e0 faire face aux \u00e9ventuels retards dans lerecouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses r\u00e9parations et au renouvellementdes \u00e9quipements.\nARTICLE 15- R\u00c8GLEMENTS\nLe Syndicat pourra produire, d\u00e9lib\u00e9rer et pr\u00e9senter \u00e0 l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires des r\u00e8glementsd\u00e9finissant :- les conditions de gestion et d'utilisation des eaux provenant du Canal de Thuir ;- les conditions de gestion et d'\u00fctilisation des ouvrages mis \u00e0 disposition des adh\u00e9rents ;- tout autre r\u00e8glement technique ou administratif.\n\nARTICLE 16 \u2014 CHARGES ET CONTRAINTES SUPPORT\u00c9ES PAR LES MEMBRES\nLes contraintes r\u00e9sultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur cr\u00e9ation que pourleur fonctionnement font partie des obligations au sens de l'article 3 de l'Ordonnance du 1% juillet2004.\nElles impliquent de conc\u00e9der gratuitement les servitudes sur les fonds inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tresyndical concernant notamment :- la pose de canalisations et de bornes d'irrigation sous-pression ;- l'\u00e9tablissement d'agouilles d'irrigation gravitaire ;- le passage du personnel et d'engins n\u00e9cessaires au bon fonctionnement du service le long du Canalde Thuir, des agouilles d' irrigation gravitaire et des canalisations d' irrigation sous-pression.\nDans ce cadre, toute construction, \u00e9dification de cl\u00f4ture ou plantation sur les parcelles o\u00f9 sontimplant\u00e9s des agouilles d'irrigation gravitaire et des canalisations d'irrigation sous-pression devront\u00eatre \u00e9tablies \u00e0 une distance minimum de 2 m\u00e8tres de part et l'autre de l'axe de ces ouvrages. Lescl\u00f4tures en travers de la canalisation devront pr\u00e9voir une ouverture d'une largeur de 2 m\u00e8tres audroit de la canalisation.Pour ce qui concerne le Canal de Thuir, toute construction, \u00e9dification de cl\u00f4ture ou plantationdevront \u00eatre \u00e9tablies \u00e0 une distance minimum de 3 m\u00e8tres depuis le haut de la berge. Aucuneconstruction n'est autoris\u00e9e en travers de Canal de Thuir.\nPar ailleurs, les membres adh\u00e9rents s'engagent \u00e0 :- s'autoriser mutuellement la pose de canalisations ou autres ouvrages priv\u00e9s, a\u00e9riens ou enterr\u00e9sentre les points d'eau (bornes, agouilles) et les parcelles \u00e0 irriguer ;- respecter les dispositions relatives \u00e0 la protection des ouvrages et \u00e0 leur renouvellement d\u00e9finiespar les r\u00e8glements ;- informer tout nouveau propri\u00e9taire de tout ou partie de parcelle de terre qui supporte desinstallations appartenant \u00e0 l' ASA, de leur existence et des servitudes que cela entra\u00eene.\nARTICLE 17 - PROPRI\u00c9T\u00c9 DES OUVRAGES\nL'association syndicale est propri\u00e9taire des ouvrages qu'elle r\u00e9alise en qualit\u00e9 de ma\u00eetre d'ouvragedans le cadre de son objet statutaire et \u00e0 ce titre en assure l'entretien.Par ailleurs, des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s par des tiers dans le but d'amener l'eau sur des fonds inclus dansson p\u00e9rim\u00e8tre pourront \u00eatre r\u00e9troc\u00e9d\u00e9s \u00e0 l'association si ceux-ci r\u00e9pondent \u00e0 ses exigencestechniques.\nARTICLE 18 - DATE D'APPLICATION\nLes pr\u00e9sents statuts correspondent \u00e0 la mise en conformit\u00e9 impos\u00e9e par l'article 60 de l'Ordonnance2004-632 du 1 juillet 2004 des statuts pr\u00e9c\u00e9dents approuv\u00e9s en date du 9 mai 1884.Ils entreront en application \u00e0 l'issue du vote de l'Assembl\u00e9e des propri\u00e9taires r\u00e9unie en sessionordinaire le 28 avril 2008 et apr\u00e8s approbation par un acte de l'autorit\u00e9 administrativeconform\u00e9ment aux dispositions de l'ordonnance 2004-632 du 1* juillet 2004.\nARTICLE 19- ANNEXES DES PR\u00c9SENTS STATUTS\nL'original des pr\u00e9sents statuts qui est conserv\u00e9 au si\u00e8ge de l'association syndicale est indissociable :- du plan parcellaire d\u00e9finissant les limites du p\u00e9rim\u00e8tre syndical de l'association ;- de la liste des biens immeubles inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre syndical.\non\n\nPR\u00c9FET _DES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00eatUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025 057 - CC Aportant autorisation de battues administratives et tirs individuels sur sangliers sur la\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\ncommune de Saint-Andr\u00e9Le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9ritele code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 octobre 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer ;la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture for\u00eat en date du 24 octobre 2024 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF2025009-0001 en date du 09 janvier 2025 portantprorogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DTM-SEFSR2020171-0001 portantnomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024 ;les risques de collisions routi\u00e8res sur la commune de Saint-Andr\u00e9 ;la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur sangliers pr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur Jean-PierreBERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, re\u00e7ue le 29 octobre 2024, suiteaux d\u00e9g\u00e2ts sur les communes de Saint-Andr\u00e9, secteur Taxo d'Amont, MasNou, bordure D2 et le long de la D618 ainsi que dans la r\u00e9serve de chasse de Saint-Andr\u00e9 ;l'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les risques de collisions routi\u00e8res sur la commune deSaint-Andr\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de sangliers sur la commune deSaint-Andr\u00e9 ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nARRETE\nArticle 1: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, estautoris\u00e9 a r\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de sangliers par battuesadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses,la ou les risques de collisions routi\u00e9res sont r\u00e9pertori\u00e9s sur la commune de Saint-Andr\u00e9,notamment a moins de 150 m des habitations et y compris dans les r\u00e9serves de chasse etde faune sauvage des communes concern\u00e9s.Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Pierre BERTRAND peut s'attacher lescomp\u00e9tences des chasseurs locaux de son choix \u00e0 jour de leur formation d\u00e9cennale des\u00e9curit\u00e9 ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir las\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, les actionsadministratives seront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement.Dans ce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.Pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 publique, les op\u00e9rations seront r\u00e9alis\u00e9es avec les autorit\u00e9scomp\u00e9tentes de la commune concern\u00e9e.P\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00e9t\u00e9 au 09 mars 2025Article 2: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND doit informer au pr\u00e9alable pour chacune deses interventions et 48h pour les battues, Madame la directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,Monsieur le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB),Monsieur le maire de la commune concern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs ainsi que Monsieur le pr\u00e9sident de l'association communalede chasse agr\u00e9\u00e9e (A.C.C.A.) de la commune concern\u00e9e.Article 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin desop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.Article 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 5 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplairesera notifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de C\u00e9ret, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service d\u00e9partemental de l'OFB, au maire de Saint-Andr\u00e9, au pr\u00e9sident de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de Saint-Andr\u00e9.Fait \u00e0 Perpignan, le 06 f\u00e9vrier 2025Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationde la Directrice D\u00e9partementale des","date":"2025-02-06","first_seen_on":"2025-02-06T17:33:58+00:00","id":"b109f8274bc5a35e4acfcaace61489d8791be927d1d4ba2237522235fb91abf8","name":"Recueil du 06 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-02-06T15:40:14+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/43460/338323/file/Recueil%20du%2006%20f%C3%A9vrier%202025.pdf"}