{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2024-188\nPUBLI\u00c9 LE 15 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations / Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\n36-2024-10-07-00002 - 2024 10 07 Arr\u00eat\u00e9 CDPE et CLPE (10 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Direction\n36-2024-10-10-00005 - portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Rik\nVandererven, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre (14\npages) Page 14\n36-2024-10-10-00006 - Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Rik\nVandererven, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre, pour\nl'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses du budget\nde l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (4\npages) Page 29\n36-2024-10-14-00001 - Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de\ndirection d\u00e9partementale des territoires (3 pages) Page 34\n36-2024-10-14-00002 - portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nl'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire aux agents de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires (3 pages) Page 38\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service planification , risques,\neau, nature\n36-2024-10-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture et de\nrel\u00e2cher sur place ou en diff\u00e9r\u00e9 d'amphibiens, de reptiles,\nd'oiseaux et d'insectes prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de ses activit\u00e9s\nau nom de l'association Indre Nature (14 pages) Page 42\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale /\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale\n36-2024-10-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9signation des membres du CSA et\nde sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e (3 pages) Page 57\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction du D\u00e9veloppement Local et de\nl'Environnement\n36-2024-10-11-00001 - 36-2024-10-11-xx ARRETE habilitation AI Aqueduc (2\npages) Page 61\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun\n36-2024-10-14-00003 - arrete de subdelegation  aux agents du sgcd.odt (8\npages) Page 64\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n36-2024-10-07-00002\n2024 10 07 Arr\u00eat\u00e9 CDPE et CLPE\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2024-10-07-00002 - 2024 10\n07 Arr\u00eat\u00e9 CDPE et CLPE 3\nE .- Direction d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, desPR\u00c9 FET solidarit\u00e9s et de la protection des populationsDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9du 7 7 OCT. 2024portant composition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 d\u00e9partemental pour I'emploiLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24 et R. 5311-38 ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de |'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de l'Indre ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\" :Le comit\u00e9 d\u00e9partemental pour l'emploi comprend, outre ses co-pr\u00e9sidents, Pr\u00e9fet et Pr\u00e9sident dud\u00e9partement, disposant chacun d'une voix , et les membres, sans droit de vote, mentionn\u00e9s aux 7\u00b0 \u00e09\u00b0 de l'article R. 5311-23 du code du travail, 26 membres r\u00e9partis de la fa\u00e7on suivante :1\u00b0 quatre repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat, disposant au total de quatorze voix ;2\u00b0 trois repr\u00e9sentants de la r\u00e9gion, disposant au total de quatre voix ;3\u00b0 cing repr\u00e9sentants du d\u00e9partement, disposant au total de sept voix ;4\u00b0 trois repr\u00e9sentants des communes du d\u00e9partement et leurs groupements, disposant chacun d'unevoix, soit un total de trois voix ;5\u00b0 Cinq repr\u00e9sentants des organisations syndicales de salari\u00e9s repr\u00e9sentatives au niveau national etinterprofessionnel, disposant au total sept voix, et ainsi r\u00e9partis :a) Un repr\u00e9sentant de la Conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise d\u00e9mocratique du travail (CFDT), disposant de deuxvoix;b) Un repr\u00e9sentant de la Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du travail (CGT), disposant de deux voix ;c) Un repr\u00e9sentant de la Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du travail-Force ouvri\u00e8re (CGT-FO), disposant d'unevoix;d) Un repr\u00e9sentant de la Conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de l'encadrement-Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale des cadres(CFE-CGC), disposant d'une voix ;e) Un repr\u00e9sentant de la Conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des travailleurs chr\u00e9tiens (CFTC), disposant d'unevoix;6\u00b0 Trois repr\u00e9sentants des organisations professionnelles d'employeurs repr\u00e9sentatives au niveaunational et interprofessionnel, disposant au total de sept voix, et ainsi r\u00e9partis :a) Un repr\u00e9sentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), disposant de quatre voix ;\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAU ROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2024-10-07-00002 - 2024 10\n07 Arr\u00eat\u00e9 CDPE et CLPE 4\nb) Un repr\u00e9sentant de la Conf\u00e9d\u00e9ration des petites et moyennes entreprises (CPME), disposant dedeux voix ;c) Un repr\u00e9sentant de l'Union des entreprises de proximit\u00e9 (U2P), disposant d'une voix ;7\u00b0 Trois repr\u00e9sentants des organisations professionnelles d'employeurs repr\u00e9sentatives au niveaunational et multi professionnel, sans droit de vote, ainsi r\u00e9partis : |a) Un repr\u00e9sentant de l'Union des employeurs de l''\u00e9conomie sociale et solidaire (UDES) ;b) Un repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;c) Un repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration des entreprises du spectacle vivants, de la musique, del'audiovisuel et du cin\u00e9ma (FESAC).Article 2 :Pourront participer \u00e0 titre \u00cb\u00ff@\u00ee'itf\u00e9\u00e4?ur-, proposition des co-pr\u00e9sidents, sans droit de vote, au comit\u00e9d\u00e9partemental pour l'emploi : e1\u00b0 des repr\u00e9sentants des personnes morales mentionn\u00e9es au IIl de l'article L. 5311-7 du code du travailqui participent effectivement au r\u00e9seau pour l'emploi dans le ressort du comit\u00e9 local,2\u00b0 toute personne morale ou personne qualifi\u00e9e reconnue pour son expertise dans les domaines deI'emploi, de l'insertion et de la formation.Article 3:La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations sont charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Indre.\nThibault LANXADE\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- UN recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583- 36019 Ch\u00e2teauroux cedex ;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deuxmois.Apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges \u2014 2 cours Bugeaud -CS 40410 - 87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bbaccessible par le site Internet : www.telerecours.fr.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2024-10-07-00002 - 2024 10\n07 Arr\u00eat\u00e9 CDPE et CLPE 5\nPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des4 solidarit\u00e9s et de la protection des populationsDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 du - 7 OCT. 2024portant composition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de l'arrondissementde Ch\u00e2teaurouxLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R. 5311-39 ;Vu le protocole d'exp\u00e9rimentation pour le r\u00e9seau pour l''emploi Centre-Val de Loire 2023-2025 sign\u00e9 le10 novembre 2023 ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de l'Indre ; ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 :Le comit\u00e9 local pour l'emploi de I'arrondissement de Ch\u00e2teauroux, comprend, outre ses co-pr\u00e9sidents,sous-pr\u00e9f\u00e8te et repr\u00e9sentant de la r\u00e9gion, disposant d'une voix chacun, le repr\u00e9sentant deChateauroux M\u00e9tropole au titre du 4\u00b0 de l'article R. 5311-32 du code du travail, disposant d'une voix, etles membres mentionn\u00e9s aux 6\u00b0 \u00e0 8\u00b0 de l'article R. 5311-32 du code du travail, sans droit de vote, 8membres r\u00e9partis de la fa\u00e7on suivante :1\u00b0 deux repr\u00e9sentants de I'Etat, disposant de chacun quatre voix, soit un total de huit voix ;2\u00b0 un repr\u00e9sentant de la r\u00e9gion, disposant de deux voix ;3\u00b0 deux repr\u00e9sentants du d\u00e9partement, disposant de chacun d'une voix, soit un total de deux voix ;4\u00b0 trois repr\u00e9sentants des communes et de leurs groupements d\u00e9sign\u00e9s par l'association des maires del'Indre situ\u00e9s dans le ressort du comit\u00e9 local, disposant chacun d'une voix, soit un total de 3 voix.Article 2 :Le comit\u00e9 local pour I'emploi de l'arrondissement de Ch\u00e2teauroux pr\u00e9voit, sans droit de vote, une vice-pr\u00e9sidence tournante, au titre du protocole d'exp\u00e9rimentation pour le r\u00e9seau pour l'emploi sign\u00e9 le 10novembre 2023 entre l'Etat et la R\u00e9gion, pour les 3 cat\u00e9gories d'invit\u00e9s permanents suivants :1\u00b0 un repr\u00e9sentant de chacune des organisations syndicales de salari\u00e9s repr\u00e9sentatives au niveaunational et interprofessionnel (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC et CFTC),2\u00b0 un repr\u00e9sentant de chacune des organisations professionnelles d'employeurs repr\u00e9sentatives auniveau national et interprofessionnel (MEDEF, CPME et U2P), ainsi qu'un repr\u00e9sentant des organisationsprofessionnelles d'employeurs repr\u00e9sentatives au niveau national et multi professionnel (UDES, FNSEAet FESAC),\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 29 50 00 -\u2014 www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2024-10-07-00002 - 2024 10\n07 Arr\u00eat\u00e9 CDPE et CLPE 6\n3\u00b0 un repr\u00e9sentant de chacun des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale dot\u00e9s d'unefiscalit\u00e9 propre, non d\u00e9sign\u00e9s au titre du 4\u00b0 de l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, situ\u00e9s dans le ressort ducomit\u00e9 local.Article 3:Pourront participer \u00e0 titre d'invit\u00e9s, sur proposition des co-pr\u00e9sidents, sans droit de vote, au comit\u00e9local pour I'emploi de I'arrondissement de Ch\u00e2teauroux :1\u00b0 des repr\u00e9sentants des personnes morales mentionn\u00e9es au IIl de l'article L. 5311-7 du code du travailqui participent effectivement au r\u00e9seau pour l'emploi dans le ressort du comit\u00e9 local,2\u00b0 toute personne morale ou personne qualifi\u00e9e reconnue pour son expertise dans les domaines deI'emploi, de I'insertion et de la formation.Article 4: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Indre.\nThibault TANXADE\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00e9treintroduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et 'administration :- UN recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583- 36019 Ch\u00e2teauroux cedex ;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s);Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deuxmois.Apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- UN recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges \u2014- 2 cours Bugeaud -CS 40410 - 87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bbaccessible par le site Internet : www.telerecours.fr.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2024-10-07-00002 - 2024 10\n07 Arr\u00eat\u00e9 CDPE et CLPE 7\nPRE'FET Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des, solidarit\u00e9s et de la protection des populationsDE L'INDREL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9du 7 7 OCT. 2024portant composition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de l'arrondissementd'IssoudunLE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R. 5311-39 ;Vu le protocole d'exp\u00e9rimentation pour le r\u00e9seau pour l'emploi Centre-Val de Loire 2023-2025 sign\u00e9 le10 novembre 2023 ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de l'Indre ; ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 :Le comit\u00e9 local pour l'emploi de l'arrondissement d'Issoudun comprend, outre ses co-pr\u00e9sidents, sous-pr\u00e9f\u00e8te et repr\u00e9sentant de la r\u00e9gion, disposant d'une voix chacun, et les membres mentionn\u00e9s aux 6\u00b0 \u00e08\u00b0 de l'article R. 5311-32 du code du travail, sans droit de vote, 8 membres r\u00e9partis de la fa\u00e7onsuivante :1\u00b0 deux repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat, disposant de chacun trois voix, soit un total de six voix ;2\u00b0 un repr\u00e9sentant de la r\u00e9gion, disposant d'une voix ;3\u00b0 deux repr\u00e9sentants du d\u00e9partement, disposant de chacun d'une voix, soit un total de deux voix ;4\u00b0 trois repr\u00e9sentants des communes et de leurs groupements d\u00e9sign\u00e9s par l'association des maires deI'Indre situ\u00e9s dans le ressort du comit\u00e9 local, disposant chacun d'une voix, soit un total de 3 voix.Article 2 :Le comit\u00e9 local pour I'emploi de l'arrondissement d'Issoudun pr\u00e9voit, sans droit de vote, une vice-pr\u00e9sidence tournante, au titre du protocole d'exp\u00e9rimentation pour le r\u00e9seau pour l'emploi sign\u00e9 le 10novembre 2023 entre l'Etat et la R\u00e9gion, pour les 3 cat\u00e9gories d'invit\u00e9s permanents suivants :1\u00b0 un repr\u00e9sentant de chacune des organisations syndicales de salari\u00e9s repr\u00e9sentatives au niveaunational et interprofessionnel (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC et CFTC),2\u00b0 un repr\u00e9sentant de chacune des organisations professionnelles d'employeurs repr\u00e9sentatives auniveau national et interprofessionnel (MEDEF, CPME et U2P), ainsi qu'un repr\u00e9sentant des organisationsprofessionnelles d'employeurs repr\u00e9sentatives au niveau national et multi professionnel (UDES, FNSEAet FESAC),\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2024-10-07-00002 - 2024 10\n07 Arr\u00eat\u00e9 CDPE et CLPE 8\n3\u00b0 un repr\u00e9sentant de chacun des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale dot\u00e9s d'unefiscalit\u00e9 propre, non d\u00e9sign\u00e9s au titre du 4\u00b0 de l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, situ\u00e9s dans le ressort ducomit\u00e9 local.Article 3:Pourront participer \u00e0 titre d'invit\u00e9s, sur proposition des co-pr\u00e9sidents, sans droit de vote, au comit\u00e9local pour I'emploi de l'arrondissement d'Issoudun :1\u00b0 des repr\u00e9sentants des personnes morales mentionn\u00e9es au IIl de l'article L. 5311-7 du code du travailqui participent effectivement au r\u00e9seau pour l'emploi dans le ressort du comit\u00e9 local,2\u00b0 toute personne morale pgspe[i&\u00e0'h\u00e9 qualifi\u00e9e reconnue pour son expertise dans les domaines deI'emploi, de l'insertion et de la formation.Article 4: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations sont charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Indre.\nThibault LANXADE\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- UN recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583- 36019 Ch\u00e2teauroux cedex ;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deuxmois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- UN recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges \u2014 2 cours Bugeaud -CS 40410 - 87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bbaccessible par le site Internet : www.telerecours.fr.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2024-10-07-00002 - 2024 10\n07 Arr\u00eat\u00e9 CDPE et CLPE 9\nPRE' FET Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des> solidarit\u00e9s et de la protection des populationsDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9du 7 7 OCT. 2024portant composition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de l'arrondissementde La Ch\u00e2treLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R. 5311-39 ;Vu le protocole d'exp\u00e9rimentation pour le r\u00e9seau pour l''emploi Centre-Val de Loire 2023-2025 sign\u00e9 le10 novembre 2023 ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de l'Indre ; ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 :Le comit\u00e9 local pour I'emploi de l'arrondissement de La Ch\u00e2tre comprend, outre ses co-pr\u00e9sidents,sous-pr\u00e9f\u00e8te et repr\u00e9sentant de la r\u00e9gion, disposant d'une voix chacun, et les membres mentionn\u00e9saux 6\u00b0 \u00e0 8\u00b0 de l'article R. 5311-32 du code du travail, sans droit de vote, 8 membres r\u00e9partis de la fa\u00e7onsuivante :1\u00b0 deux repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat, disposant de chacun trois voix, soit un total de six voix ;2\u00b0 un repr\u00e9sentant de la r\u00e9gion, disposant d'une voix ;3\u00b0 deux repr\u00e9sentants du d\u00e9partement, disposant de chacun d'une voix, soit un total de deux voix ;4\u00b0 trois repr\u00e9sentants des communes et de leurs groupements d\u00e9sign\u00e9s par |'association des maires del'Indre situ\u00e9s dans le ressort du comit\u00e9 local, disposant chacun d'une voix, soit un total de 3 voix.Article 2:Le comit\u00e9 local pour I'emploi de l'arrondissement de La Ch\u00e2tre pr\u00e9voit, sans droit de vote, une vice-pr\u00e9sidence tournante, au titre du protocole d'exp\u00e9rimentation pour le r\u00e9seau pour l'emploi sign\u00e9 le 10novembre 2023 entre |'Etat et la R\u00e9gion, pour les 3 cat\u00e9gories d'invit\u00e9s permanents suivants :1\u00b0 un repr\u00e9sentant de chacune des organisations syndicales de salari\u00e9s repr\u00e9sentatives au niveaunational et interprofessionnel (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC et CFTC),2\u00b0 un repr\u00e9sentant de chacune des organisations professionnelles d'employeurs repr\u00e9sentatives auniveau national et interprofessionnel (MEDEF, CPME et U2P), ainsi qu'un repr\u00e9sentant des organisationsprofessionnelles d'employeurs repr\u00e9sentatives au niveau national et multi professionnel (UDES, FNSEAet FESAC),\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2024-10-07-00002 - 2024 10\n07 Arr\u00eat\u00e9 CDPE et CLPE 10\n3\u00b0 un repr\u00e9sentant de chacun des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale dot\u00e9s d'unefiscalit\u00e9 propre, non d\u00e9sign\u00e9s au titre du 4\u00b0 de l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, situ\u00e9s dans le ressort ducomit\u00e9 local.Article 3:Pourront participer \u00e0 titre d'invit\u00e9s, sur proposition des co-pr\u00e9sidents, sans droit de vote, au comit\u00e9local pour I'emploi de l'arrondissement de La Ch\u00e2tre :1\u00b0 des repr\u00e9sentants des personnes morales mentionn\u00e9es au IIl de l'article L. 5311-7 du code du travailqui participent effectivement au r\u00e9seau pour l'emploi dans le ressort du comit\u00e9 local,2\u00b0 toute personne morale ou personne qualifi\u00e9e reconnue pour son expertise dans les domaines deI'emploi, de l'insertion et de la formation.Article 4: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations sont charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de |'Indre.\ne-pelThibault LANXADE\nDans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00e9treintroduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583- 36019 Ch\u00e2teauroux cedex ;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deuxmois.Apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges \u2014 2 cours Bugeaud -CS 40410 - 87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bbaccessible par le site Internet : www.telerecours.fr.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2024-10-07-00002 - 2024 10\n07 Arr\u00eat\u00e9 CDPE et CLPE 11\nPRE' FET Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des; solidarit\u00e9s et de la protection des populationsDE L'INDREL'z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9du - 7 OCT. 2024portant composition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour I'emploi de l'arrondissementde Le BlancLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l''Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R. 5311-39 ;Vu le protocole d'exp\u00e9rimentation pour le r\u00e9seau pour I'emploi Centre-Val de Loire 2023-2025 sign\u00e9 le10 novembre 2023 ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s.et de laprotection des populations de l'Indre ; ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\" :Le comit\u00e9 local pour I'emploi de l'arrondissement de Le Blanc comprend, outre ses co-pr\u00e9sidents, sous-pr\u00e9f\u00e8te et repr\u00e9sentant de la r\u00e9gion, disposant d'une voix chacun, et les membres mentionn\u00e9s aux 6\u00b0 \u00e08\u00b0 de l'article R. 5311-32 du code du travail, sans droit de vote, 8 membres r\u00e9partis de la fa\u00e7onsuivante :1\u00b0 deux repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat, disposant de chacun trois voix, soit un total de six voix ;2\u00b0 un repr\u00e9sentant de la r\u00e9gion, disposant d'une voix ;3\u00b0 deux repr\u00e9sentants du d\u00e9partement, disposant de chacun d'une voix, soit un total de deux voix ;4\u00b0 trois repr\u00e9sentants des communes et de leurs groupements d\u00e9sign\u00e9s par l'association des maires del'Indre situ\u00e9s dans le ressort du comit\u00e9 local, disposant chacun d'une voix, soit un total de 3 voix.Article 2 :Le comit\u00e9 local pour l'emploi de l'arrondissement de Le Blanc pr\u00e9voit, sans droit de vote, une vice-pr\u00e9sidence tournante, au titre du protocole d'exp\u00e9rimentation pour le r\u00e9seau pour l'emploi sign\u00e9 le 10novembre 2023 entre l'Etat et la R\u00e9gion, pour les 3 cat\u00e9gories d'invit\u00e9s permanents suivants :1\u00b0 un repr\u00e9sentant de chacune des organisations syndicales de salari\u00e9s repr\u00e9sentatives au niveaunational et interprofessionnel (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC et CFTC),2\u00b0 un repr\u00e9sentant de chacune des organisations professionnelles d'employeurs repr\u00e9sentatives auniveau national et interprofessionnel (MEDEF, CPME et U2P), ainsi qu'un repr\u00e9sentant des organisationsprofessionnelles d'employeurs repr\u00e9sentatives au niveau national et multi professionnel (UDES, FNSEAet FESAC),\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2024-10-07-00002 - 2024 10\n07 Arr\u00eat\u00e9 CDPE et CLPE 12\n3\u00b0 un repr\u00e9sentant de chacun des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale dot\u00e9s d'unefiscalit\u00e9 propre, non d\u00e9sign\u00e9s au titre du 4\u00b0 de l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, situ\u00e9s dans le ressort ducomit\u00e9 local.Article 3:Pourront participer \u00e0 titre d'invit\u00e9s, sur proposition des co-pr\u00e9sidents, sans droit de vote, au comit\u00e9local pour l'emploi de l'arrondissement de Le Blanc :1\u00b0 des repr\u00e9sentants des personnes morales mentionn\u00e9es au III de l'article L. 5311-7 du code du travailqui participent effectivement au r\u00e9seau pour I'emploi dans le ressort du comit\u00e9 local,2\u00b0 toute personne morale o0:personne{ qualifi\u00e9e reconnue pour son expertise dans les domaines deI'emploi, de l'insertion et de la formation.Article 4: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations sont charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Indre.\n//fThibault LANXADE\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00e9treintroduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583- 36019 Ch\u00e2teauroux cedex ;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deuxmois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- UN recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud -CS 40410 - 87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bbaccessible par le site Internet : www.telerecours.fr.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2024-10-07-00002 - 2024 10\n07 Arr\u00eat\u00e9 CDPE et CLPE 13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-10-10-00005\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Rik\nVandererven, directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de l'Indre\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-10-00005 - portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Rik Vandererven,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre 14\nE . Direction- D\u00e9partementale des TerritoiresPREFETDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Rik VANDERERVENDirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre,\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,\nVu le Code de l'environnement;Vu le Code forestier ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le Code des march\u00e9s publics ;Vu le Code rural et de la p\u00eache maritime;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code de la construction et de l'habitation ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi d'orientat_io_n n\u00b0 92125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 I'administrationterritoriale de la R\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1\u00b0\"juillet 1992 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions dessecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux;Vu le d\u00e9cret du 4 juill\u00e9t 2022 portant nomination de Mme Nadine CHAIB en qualit\u00e9 deSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de Vindre ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination deM. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Indre, \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023 ;Cit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 \u2014 36020 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 53 20 36 - dd;@.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-10-00005 - portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Rik Vandererven,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre 15\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2011 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dansles directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Rik VANDERERVEN, en qualit\u00e9 dedirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre, \u00e0 compter du 9 ao\u00fbt 2021 ;Sur proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Rik VANDERERVEN, Directeurd\u00e9partemental des territoires, \u00e0 l'effet de signer tous actes et d\u00e9cisions dans le cadre de sesattributions vis\u00e9es ci-apr\u00e8s :| - ADMINISTRATION GENERALEa) Gestion de tous les agents1a1 \u2014 L'octroi des cong\u00e9s annuels, des jours de repos au titre de I'am\u00e9nagement et dela r\u00e9duction du temps de travail, des cong\u00e9s de maternit\u00e9, de paternit\u00e9,d'adoption et du cong\u00e9 bonifi\u00e9 ;1a2 - Les sanctions disciplinaires du premier groupe ;1a3 - L'exercice d'une activit\u00e9 accessoire dans le cadre d''un cumul d'activit\u00e9.b) Responsabilit\u00e9 civile1b1 - Mise en jeu de la responsabilit\u00e9 de I'Etat - frais judiciaires et r\u00e9parations civiles ;1b2 - R\u00e8glements amiables des dommages subis ou caus\u00e9s par I'Etat du fait desaccidents de circulation.c) Proc\u00e9dures d'enqu\u00eates publiques1c1 - Signature des courriers de saisine du TA pour d\u00e9signation du commissaireenqu\u00eateur;1c2 - Signature des courriers de transmission des dossiers et de notification des actesd'ex\u00e9cution relatifs aux proc\u00e9dures d'enqu\u00eate publique pr\u00e9vus par les textesr\u00e9glementaires ;1c3 - Signature des arr\u00e9t\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00e9te.d) R\u00e9ponses aux courriers des \u00e9lus1d1 - Signature des courriers de r\u00e9ponses aux \u00e9lus\nIl - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIEREa) Exploitation des routes2a1 - Autorisation individuelle de transports exceptionnels et transports de \u00ab boisronds \u00bb ;2a2 - Avis sur les autorisations individuelles de transports exceptionnels d\u00e9livr\u00e9s pard'autres d\u00e9partements mais empruntant le r\u00e9seau routier de l'Indre ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-10-00005 - portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Rik Vandererven,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre 16\n2a3\n2a4\u20142a5\n2b12b2\n- R\u00e8glement de la circulation sur les ponts hors RN 151 et A20 ;- Routes \u00e0 grande circulation hors RN 151 et A20, formulation del'avis du Pr\u00e9fet.\nexamens th\u00e9oriques et/ou pratiques du permis de conduire\nx- D\u00e9rogation individuelle \u00e0 titre temporaire \u00e0 l'interdiction de circulation desv\u00e9hicules de transport de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes pour les v\u00e9hicules deplus de 7,5 tonnes (article 5-11 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 2 mars 2015) ;\nb) S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re- Attribution du label \u00ab qualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles de conduite \u00bb- Courriers de proc\u00e9dures contradictoires pouvant aboutir \u00e0 Un retrait des\nI - EAU et MILIEUX AQUATIQUES3a1T3a2- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la police et la conservation des eaux : article L 215-7 du codede l'environnement;- Tous les actes ou d\u00e9cisions li\u00e9es \u00e0 l'autorisation unique IOTA (lnstallations'Ouvrages Travaux et Activit\u00e9s) sauf l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ; (ordonnance 2014-619du 12 juin 2014 \u2014 D\u00e9cret 2014-751 du 1\u00b0\" juillet 2014)3a3\n3a43a5\n- Tous les actes d'instruction de l'autorisation environnementale unique (accus\u00e9de r\u00e9ception, demande de compl\u00e9tude, notification de changement de d\u00e9lai,consultations, ...).- Tous les actes et d\u00e9cisions relatifs au certificat de projet pr\u00e9vus aux articles L 181-1 et suivants et R 181-1 et suivants du code de l'environnement.- Mesures de police administrative: mises en demeure en ce que ces actesrel\u00e8vent de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet de d\u00e9partement (Titre | du livre Il du codede l'environnement) ;3a6\n3;a7_\n3a8\n3a93a103a11\nl'environnement ;\nd'autorisation ;\n- Arr\u00eat\u00e9s portant reconnaissance du franchissement des seuils d'alerte des coursd'eau et appliquant les mesures de limitation et de suspension provisoires despr\u00e9l\u00e8vements dans les cours d'eau: articles L 211-3 Il 1\u00b0 et R 211-66 du code de- Tous les actes relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation pr\u00e9vue aux articles L 214-1 \u00e0 L214-6, R 214-6 \u00e0 R 214-22 et R 214-26 \u00e0 R 214-31 du code de l'environnement \u00e0I'exception des arr\u00eat\u00e9s d'autorisation, des arr\u00eat\u00e9s de rejet et des arr\u00e9t\u00e9scompl\u00e9mentaires, des arr\u00e9t\u00e9s renouvelant l'autorisation d'exploitation del'\u00e9nergie hydraulique ou de ceux y mettant fin ;- Notification au propri\u00e9taire d''un ouvrage hydraulique du rapport administratifconstatant la ruine de l'ouvrage et actant ainsi la perte du droit d'eau. (L 214-3 ducode de l'environnement) ;- Toute d\u00e9cision relative aux demandes d'autorisation temporaire: articlesR 214-23 \u00e0 R 214-25 du code de l'environnement ;- Tous les actes relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9claration'pr\u00e9vue aux articles L 214-1 \u00e0 L214-6, et R 214-32 \u00e0 R 214-56 du code de I'environnement ;- Tous les actes relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure applicable aux op\u00e9rations entreprises dansle cadre de l'article L 211-7 du code de l'environnement sur les d\u00e9clarationsd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'exception; des arr\u00eat\u00e9s d'autorisation, des arr\u00eat\u00e9s modificatifsde ces arr\u00eat\u00e9s d'autorisation et des arr\u00eat\u00e9s de retrait ou de suspension\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-10-00005 - portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Rik Vandererven,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre 17\n3a12\n32133314\u00bb3a15_\n3a16\n3a17|\n3a183a193a 203a21\ng\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques;\ndes personnes publiques ;\nl'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des syst\u00e8mes d'assainissement non collectifs ;\n- R\u00e9glementation de la circulation des engins nautiques non motoris\u00e9s et dutourisme sur les cours d'eau non domaniaux (article L 214-12 du code del''environnement) ;- R\u00e9glementation ou interdiction de la circulation des engins motoris\u00e9s sur lescours d'eau non domaniaux ;- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre d''une transaction p\u00e9nale (propositions aucontrevenant et notification d\u00e9finitive) : articles L 173-12, R 173-1 \u00e0 R 173-4 du codede l'environnement ;- Actes d'administration du domaine public fluvial (la Creuse, en 'aval de lacommune de St-Marcel, barrage de St-Marin) : articles L 2123-1 et R 2123-2 du code-Autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial: articlesL 2122-1, R 2122-1, R 2122-4, R 2122-6 et R 2122-7 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9- Autorisation de prises d'eau et d'\u00e9tablissements temporaires sur le domainepublic fluvial: articles L 2124-6, L 2124-8 et R 2124-57 du code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques;- Arr\u00eat\u00e9s portant agr\u00e9ment des personnes effectuant les vidanges, le transport et- D\u00e9cisions d'abrogation de droits d'eau ;- Droit de p\u00e9n\u00e9trer sur la propri\u00e9t\u00e9 d'autrui dans le cadre des \u00e9tudes concernantles contrats de bassin ;- D\u00e9cisions portant sur la gestion des vannages, au profit d'un propri\u00e9taire ou d'unsyndicat GEMAPI pour une gestion coordonn\u00e9e des syst\u00e8mes hydrauliques.IV - LOGEMENT ET CONSTRUCTION\n4a14a2-4a3'4a44354364a7| 4a8| 439\n- Autorisations de louer un logement faisant l'objet d''un PA.P.;\npar le propri\u00e9taire de la d\u00e9cision d'ali\u00e9ner;neufs faisant l'objet d'un contrat de location-accession ;\nHLM, dans le cas d'une demande ponctuelle ;locatifs aid\u00e9s.\na) Logement\u00ff- Convention A.P.L. \u00e0 passer entre l'\u00c9tat d'une part, les collectivit\u00e9s, les organismesbailleurs sociaux ou les bailleurs priv\u00e9s d'autre part ;- Consultation de la commune d'implantation ainsi que des collectivit\u00e9s publiquesqui ont accord\u00e9 leur garantie aux emprunts contract\u00e9s pour la construction,l'acquisition ou l'am\u00e9lioration des logements locatifs sociaux apr\u00e8s transmission- D\u00e9cision d'agr\u00e9ment en vue de la construction ou de l'acquisition de logements- D\u00e9rogation pour le commencement des travaux d'une op\u00e9ration locativesociale ;- Prorogation du d\u00e9lai de r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration locative sociale ;- Arr\u00e9t\u00e9 de d\u00e9rogation aux plafonds de ressources applicables aux logements- Aides relatives \u00e0 la construction, l'acquisition et l'am\u00e9lioration des logements- D\u00e9cision d'agr\u00e9ment en vue de la construction ou de l'acquisition-am\u00e9liorationde logements locatifs sociaux.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-10-00005 - portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Rik Vandererven,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre 18\n4b1\n4b2\nb) Accessibilit\u00e9- Signature des courriers demandant le compl\u00e9ment d'un dossier de demanded'autorisation de construire, d'am\u00e9nager ou de modifier un \u00e9tablissementrecevant du public pour instruction : article R 122-16 du code de la construction etde l'habitation ;- Signature des arr\u00eat\u00e9s accordant ou refusant une d\u00e9rogation au titre de la mise enaccessibilit\u00e9 : article R 122-18 et suivants du code de la construction et del'habitation.V - AM\u00c9NAGEMENT FONCIER ET URBANISME- D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'occupation ou l'utilisation des sols en application desarticles L. 422-1, L. 422-2, R. 422-2 et R. 410-11 du code de l'urbanisme, notammentia signature des d\u00e9cisions d'accord ou de refus dans les cas dans lesquels le pr\u00e9fetest comp\u00e9tent, suivant la liste figurant \u00e0 l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme,sauf en cas de d\u00e9saccord entre le maire et le service charg\u00e9 de l'instruction\\lorsque le maire au nom de l'\u00c9tat est comp\u00e9tent.{- Contestation de la d\u00e9claration attestant l'ach\u00e8vement et la conformit\u00e9 destravaux et mise en demeure de d\u00e9poser un dossier modificatif en r\u00e9gularisation ou'de r\u00e9aliser les travaux en conformit\u00e9 avec l'autorisation accord\u00e9e;- Attestation certifiant que la d\u00e9claration attestant l'ach\u00e8vement et ia conformit\u00e9- Avis conforme pour les permis de construire, permis d'am\u00e9nager, permis ded\u00e9molir et d\u00e9clarations pr\u00e9alables situ\u00e9s dans des communes comp\u00e9tentes\n- D\u00e9clarations pr\u00e9alables relatives aux dispositifs publicitaires, pr\u00e9-enseignes et- Autorisations relatives aux dispositifs publicitaires, enseignes, mobilier urbain et- d\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de demande d'autorisation,- demande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires,- notification des d\u00e9lais d'instruction,\n- Proc\u00e9dures contradictoires avant mise en demeure de supprimer les dispositifs enc) Commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et- Actes, d\u00e9cisions et documents relatifs \u00e0 la commission d\u00e9partementale depr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;\n5a1\n5a2\n5a3des travaux n'a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e ;5a4soumises au RNU ;b} Publicit\u00e95b1 Actes de proc\u00e9dures aff\u00e9rents aux :autres ;autres :\n- consultations et visas,- d\u00e9cisions, accords et refus ;infraction.forestiers5c15c2- Avis, actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'\u00e9tude pr\u00e9alable et aux mesures decompensations agricoles pr\u00e9vues au D\u00e9cret 2016-1190 du 31 ao\u00fbt 2016.VI - ING\u00c9NIERIE D'APPUI TERRITORIAL6a1- Actes d'ex\u00e9cution des march\u00e9s d'ing\u00e9nierie publique engageant l'\u00c9tat.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-10-00005 - portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Rik Vandererven,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre 19\nVIl - MARCHES DE L'ETAT7a1- Autorisations de signer les march\u00e9s de l'\u00c9tat et tous les actes d\u00e9volus au pouvoiradjudicateur par le code des march\u00e9s publics et fes cahiers de clausesadministratives g\u00e9n\u00e9rales pour les affaires relevant du minist\u00e9re en charge del'agriculture, du minist\u00e8re en charge de l'\u00e9cologie et des autres minist\u00e8res pourlesquels la DDT exerce la fonction de ma\u00eetre d'ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. Les march\u00e9spublics d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 90 000 \u20ac feront l'objet d'un visa pr\u00e9alable dupr\u00e9fet, \u00e0 l''exception des d\u00e9penses de fournitures de bureau, de papier, de mobilieret de fournitures informatiques.VIII - FORETS8a1 - Autorisation ou refus de d\u00e9frichement des bois des particuliers (articles L 341-1 \u00e0 L341-10 et R 341-1 \u00e0 R 341-9 du code forestier) ;8a2 - Autorisation ou refus de d\u00e9frichement des bois et for\u00eats appartenant \u00e0 descollectivit\u00e9s ou personnes morales vis\u00e9es \u00e0 l'article L.214-13 du code forestier ;8a3 - D\u00e9cisions relatives au r\u00e9tablissement des lieux en l'\u00e9tat apr\u00e8s d\u00e9frichement(articles R 341-8 et R 363-1 et R 313-1 du code forestier) ;8a4 - D\u00e9cisions prises \u00e0 titre conservatoire en vue d'interrompre les travaux ded\u00e9frichement effectu\u00e9s sans autorisation (article L 363-4 du code forestier) ;8a5 - D\u00e9cisions relatives aux investissements forestiers (d\u00e9crets n\u00b0 2007-951 du 15 mai2007 et n\u00b0 99-1060 modifi\u00e9s du 16 d\u00e9cembre 1999) ;8a6 - D\u00e9cisions relatives aux op\u00e9rations financ\u00e9es par le Fonds Forestier National(article R 156-2 du code forestier) ;8a7 - Autorisation ou refus de coupe rase dans le cadre de l'article L 124-6 du codeforestier;8a8 - Autorisation ou refus de coupe de bois r\u00e9alis\u00e9e en application des articles L 124-5et L 312-9 du code forestier ;8a9 - Autorisation de br\u00fblage accord\u00e9e en application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2021-04-21-0002 du 21 avril 2021 fixant les mesures d'interdiction et de pr\u00e9ventionli\u00e9es \u00e0 I'emploi du feu et \u00e0 l'incin\u00e9ration des v\u00e9g\u00e9taux dans la lutte contre lesincendies;8a10 - D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'application et \u00e0 la distraction du r\u00e9gime forestier.\nIX \u2014 P\u00caCHE9a1 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la p\u00eache dans led\u00e9partement de l'Indre (article R 436-6 du code de l'environnement);9a2 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la p\u00eache de la carpe \u00e0 toute heure (article R 436-14 du code del'environnement) ;9a3 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce (ar-ticle R 436-6 du code de l'environnement); autorisation de la p\u00eache \u00e0 l'anguilie eneau douce (R 436-65-1 \u00e0 436-65-8) ;9a4 - Augmentation de la dur\u00e9e des p\u00e9riodes d'interdiction de la p\u00eache en vue de laprotection des sections de cours d'eau r\u00e9cemment alevin\u00e9es (article R 436-7, R 436-8 et R 436-19 du code de l'environnement) ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-10-00005 - portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Rik Vandererven,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre 20\n9a5\n9a6\n9a7938\u20149299a10\u20149a11\n9a12\n9a13\n- Les courriers, demandes de compl\u00e9ments et autorisations de capturer transpor-ter ou vendre le poisson, \u00e0 des fins sanitaires, scientifiques et \u00e9cologiques (articleL.436-9 du code de | envrronnement)\n\u2014  \u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\n- Les courriers, demandes de complements et autorisations d'introduction \u00e0 desfins scientifiques ou non d'esp\u00e9ces non repr\u00e9sent\u00e9es dans les eaux fran\u00e7aises (ar-tlcles L.432-10 et R.432-6 du code de l'environnement);- Agr\u00e9ment et approbation des statuts des associations de p\u00eache professronnelleen eau douce (article R. 434-26 du code de l'environnement);- Agr\u00e9ment des pr\u00e9sidents et tr\u00e9soriers des associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et laprotection des milieux aquatiques - AAPPMA (article R 434-27 du code deI 'environnement) ;- Interdiction ou limitation de la p\u00eache en cas de baisse des eaux et autorisationd'\u00e9vacuer et transporter dans un autre cours d'eau ou plan d'eau les poissons rete-nus ou mis en danger par l'abaissement artificiel du niveau des eaux (articlesR 436-12, R 436-21 et R 436-32 du code de l'environnement) ;- Autorisation d'organisation de concours de p\u00eache dans les cours d'eau de 1\"cat\u00e9gorie (article R 436-22 du code de l'environnement) ;- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre d'une transaction p\u00e9nale (propositions aucontrevenant et notification d\u00e9finitive) : articles L 173-12, R 173-1 \u00e0 R 173-4 du codede l''environnement ;- Mesures de police administrative : mises en demeure en ce que ces actes rel\u00e8ventde la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet de d\u00e9partement (Titre | du livre 1l du code de l'envi-ronnement)- D\u00e9cisions de r\u00e9trocession de droits de peche lorsque les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s'avec des fonds publics, pendant une p\u00e9riode de 5 ans.\nX - FAUNE FLORE\n10a1\n10a2\n>V1703310a4\na) \u00c9levage, reprise et l\u00e2cher de gibier \u2014- Autorisation de d\u00e9tention d'animaux d'esp\u00e8ces de gibier dont la chasse estautoris\u00e9e au titre des \u00e9levages d'agr\u00e9ment en application de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du8 octobre 2018 modifi\u00e9 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9tention d'animauxd'esp\u00e8ces non domestiques, incluant la d\u00e9tention de rapaces pour l'exercice de lachasse au vol, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9 fixantles r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de fonctionnement des installations d'\u00e9levage d'agr\u00e9ment'd'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques;- Autorisation d'ouverture des \u00e9tablissements d'elevage de vente et de transit desesp\u00e8ces de gibier dont la chasse est autoris\u00e9e (articles L 413-1 \u00e0 L 413-5, R 413-28 \u00e0 R413-51 du code de l'environnement) ;- D\u00e9livrance de certificat de capacit\u00e9 p;ur la conduite des \u00e9levage\u00e9 de gibier(artlcles L 413-2, R 413-25\u00e0 R 413-27 du code de l'environnement);- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure de r\u00e9gularisation administrative des\u00e9tablissements d'\u00e9levage de gibier et des \u00e9levages d'agr\u00e9ment (articles R 413-45 \u00e0R 413-48 du code de l'environnement, arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9 etarr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 8 octobre 2018 modifi\u00e9);\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-10-00005 - portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Rik Vandererven,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre 21\n10a5 - Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral de suspension de l'exploitation des \u00e9tablissements ou desinstallations et de prescription de mesures d'urgence n\u00e9cessit\u00e9es par le bien-\u00eatredes animaux et la protection de l'environnement, des biens et des personnes etarr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral de consignation entre les mains d'un comptable public del sommes r\u00e9pondant du montant des travaux \u00e0 r\u00e9aliser dans le cadre de ces mesures| d'urgence (article R 413-49 du code de l'environnement) ;10a6 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de fermeture ou de suppression d'\u00e9tablissements oud'installations, en r\u00e9f\u00e9rence aux dispositions suivantes: articles L 412-1 et L 413-1 \u00e0L 413-5 du code de l'environnement, articles R 412-1 \u00e0 R 412-9, R 413-1, R 413-24 \u00e0aR413-39, R 413-42 \u00e0 R 413-51 du code de l'environnement, arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du8 octobre 2018 modifi\u00e9, arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9, arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 8 octobre 1982 relatif \u00e0 la d\u00e9tention, la production et l'\u00e9levage dessangliers;10a7 - Autorisation d'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de lapins,autorisations de pr\u00e9l\u00e8vement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'esp\u00e8cesdont la chasse est autoris\u00e9e (articles L.424-8 et L.424-11 du code del'environnement, arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 7 juillet 2006 portant sur l'introductiondans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le pr\u00e9l\u00e8vement dans lemilieu naturel d'animaux vivants d'esp\u00e8ces dont la chasse est autoris\u00e9e),autorisation exceptionnelle de capture de lapin de garenne avec bourse et furet(article R. 427-12 du code de l'environnement), autorisation de l\u00e2cher d'animauxclass\u00e9s nuisibles (article R.427-26 du code de l'environnement) ;10a8 - Mesures de police administrative : mises en demeure en ce que ces actes rel\u00e8ventde la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet de d\u00e9partement au titre du Code de l'environnement10b1 b) Chasse- Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant autorisation de tir s\u00e9lectif d'\u00e9limination de grandsanimaux soumis au plan de chasse et autorisations de chasse du sanglier enp\u00e9riode d'ouverture anticip\u00e9e de la chasse de cette esp\u00e8ce (article R 424-8 du codede l'environnement) ;. \u2014\n10b2 |- Autorisations d'entra\u00eenement, concours et \u00e9preuves des chiens de chasse endehors des p\u00e9riodes de chasse (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 janvier 2005 modifi\u00e9 fixantcertaines conditions de r\u00e9alisation des entrainements, concours et \u00e9preuves dechiens de chasse) ;10b3 - Autorisation de destruction \u00e0 tir des animaux class\u00e9s Esp\u00e8ces Susceptiblesd'Occasionner des D\u00e9g\u00e2ts (ESOD) par les propri\u00e9taires, possesseurs, fermiers etm\u00e9tayers (articles L 427-8, R 427-6, R 427-18 et 21 du code de l'environnement) ;10b4 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisations de battues administratives par leslieutenants de louveterie et portant autorisations de chasses particuli\u00e8res (articlesL 427-4 \u00e0 L 427-7, L 427-9 et R 427-1 \u00e0 R 427-4 du code de l'environnement et arr\u00e9t\u00e9du 19 pluvi\u00f4se an V concernant la chasse des animaux nuisibles);10b5 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant autorisation de destruction d'esp\u00e9ces exotiques'envahissantes (articles L 411-5 \u00e0 L 411-9 R 411-46 et 47 du code de| l'environnement) ;laob6 |- Agr\u00e9ment et suspension d'agr\u00e9ment des pi\u00e9geurs et autorisation d'utiliser desassommoirs perch\u00e9s (articles R 427-13 \u00e0 17 du code de l'environnement, arr\u00e9t\u00e9minist\u00e9riel du 29 janvier 2007 modifi\u00e9 fixant les dispositions relatives au pi\u00e9geagedes animaux class\u00e9s nuisibles en application de l'article L 427-8 du code del'environnement) ;10b7 - Autorisation de recherche de gibier \u00e0 l'aide de sources lumineuses pour les\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-10-00005 - portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Rik Vandererven,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre 22\n1008 \u201410b9\n10b1310b1410b1510b1610b1710b18\n10b19\n10b20\n10c1'10c2_\n10c310c4\nrepeuplement) ;(Article R 427-25 du code de l'environnement);\ncomptages et captures \u00e0 des fins scientifiques ou de repeuplement (arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 1% ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et \u00e0 la reprise de gibier vivant dans un but de- D\u00e9livrance et retrait des autorisations d'utilisation d'oiseaux pour la chasse au vol- D\u00e9claration de cr\u00e9ation et d'exploitation des \u00e9tablissements professionnels dechasse \u00e0 caract\u00e8re commercial, conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b0 2013-1302 du27 d\u00e9cembre 2013 ;- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les dates d'ouverture et de cl\u00f4ture de la chasse (articles L424-2, L 424-4, R 424-1 \u00e0 R 424-8 du code de l'environnement) ;\net R 425-12 du code de l'environnement) ;\ndu castor d'Eurasie est av\u00e9r\u00e9e ;autres causes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R424-3 du code de l'environnement.relatif \u00e0 'exercice de la v\u00e9nerie) ;\nmat\u00e9riels destin\u00e9s \u00e0 l'exercice de leurs missions ;\n39 du code de l'environnement);\nd\u00e9rogatoires relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, articles L 411-1 et L 411-2 et R 41111 \u00e0\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le nombre minimum et maximum d'animaux soumis\u00e0plan de chasse (articles L 425-8 et R 425-1-1 du code de l'environnement) ;- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution des plans dechasse individuels pour chaque campagne cyn\u00e9g\u00e9tique (articles L 425-6, L ; 425-13- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction desanimaux class\u00e9s ESOD (articles L 427-8 et R 427-6 (1\u00b0) du code de I'environnement)i- Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des communes o\u00f9 la pr\u00e9sence de la loutre et/ou- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de suspension de la pratique de la chasse pour cause de gel ou- D\u00e9livrance et retrait des attestations de meute (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mars 1982- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre de la loi n\u00b0 2023-54 du 2 f\u00e9vrier 2023 visant- Signature des commissions des lieutenants de louveterie et de diversesconventions aux b\u00e9n\u00e9fices des louvetiers, notamment de mise \u00e0 disposition de- Signature des avis relatifs au contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution des missions de service publicauxquelles la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs participe (article R 421-- Signature des proc\u00e8s-verbaux de la Commission D\u00e9partementale de la Chasse etde la Faune Sauvage (CDCFS) et des convocations des membres;c) Protection de la nature- Gestion contractuelle des sites Natura 2000 hors exploitations agricoles (articles L414-3 et R 414-13 \u00e0 R 414-17 du code de l'environnement) ;- D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'introduction ou la destruction, dans le milieu naturel, desesp\u00e8ces animales & v\u00e9g\u00e9tales \u00e0 caract\u00e8re envahissant pr\u00e9vues par l'article L 411-3,L 432-10 et R 432-5 \u00e0 R 432-10 du code de l'environnement ;- Autorisations d\u00e9livr\u00e9es dans le cadre de l'article R 412-1 notamment pour letransport et la d\u00e9tention temporaire d'esp\u00e8ces non domestiques ;- Les courriers, demande de compl\u00e9ments et autorisation d'introduction \u00e0 des finsscientifiques ou non d'esp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9e dans les eaux fran\u00e7aises (articlesL.432-10 et R.432-6 du code de l'environnement et autorisations exceptionnelles\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-10-00005 - portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Rik Vandererven,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre 23\n10\u00a25\n10c6\u201410c710c8'10C9\n10c10\n10d110d210d310d410d510d6\nl'environnement ;de la v\u00e9g\u00e9tation contre les incendies;\narr\u00eat\u00e9s (articlesL 110-4, L 411-1 et suivants du Code de l'environnement)\ndangereux;\nenvironnants ;\nR 411-14 du code de l'environnement incluant les autorisations de destruction deGrand Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis), hors l'arrondissement du Blanc (encas de chevauchement des propri\u00e9t\u00e9s ou exploitations piscicoles concern\u00e9es entrel'arrondissement du Blanc et une autre zone, I'administration comp\u00e9tente pourtraiter la demande est celle concern\u00e9e par les superficies en eau les plus|'importantes);- D\u00e9cision de soumettre \u00e0 \u00e9valuation des incidences une manifestation ouintervention susceptible d'affecter de mani\u00e8re significative un site Natura 2000 etqui ne figure pas sur les listes mentionn\u00e9es aux 1l et IV de l'article L 414-4 code del'environnement et relevant des dispositions de l'article L 414-4 IV bis du code de- Arr\u00eat\u00e9s portant interdiction de certaines activit\u00e9s pour la protection de la for\u00e9t et- Autorisation des op\u00e9rations de lutte contre la prolif\u00e9ration des esp\u00e8ces invasives.- Arr\u00eat\u00e9s de protection de biotope et de g\u00e9otope, ainsi que les d\u00e9rogations \u00e0 ces- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre d'une transaction p\u00e9nale (propositions aucontrevenant et notification d\u00e9finitive) : articles L 173-12, R 173-1 \u00e0 R 173-4 du codede l'environnement;- Mesures de police administrative en ce que ces actes rel\u00e8vent de la comp\u00e9tencedu pr\u00e9fet de d\u00e9partement au titre du Code de l'environnement (articles L 171-6 etsuivants du Code de l'environnement).d) Protection des vegetaux- D\u00e9cisions correspondant \u00e0 la mise en \u0153uvre des op\u00e9rations de policephytosanltalre et de contr\u00f4le;- Arrachage et destruction de plantes reconnues contamin\u00e9es par des maladies ou'ravageurs de \u00abquarantaine \u00bb ;- D\u00e9cisions de saisie des produits et objets susceptibles de v\u00e9hiculer des paramtes- D\u00e9cisions de mise en quarantaine, d\u00e9sinsectisation, destruction, interdiction deplanter ou de multiplier des v\u00e9g\u00e9taux sur des terrains contamin\u00e9s ou des terrains- D\u00e9cisions de mise en quarantaine, d\u00e9sinsectisation ou destruction de v\u00e9g\u00e9tauxcontammes dans les p\u00e9pini\u00e8res;- D\u00e9cisions d'indemnisation des pertes r\u00e9sultant de la destruction de vegetaux noncontamin\u00e9s ordonn\u00e9e par mesure de pr\u00e9caution (article L 251-9 Code rural et de lap\u00eache maritime).\n\u2014 \u00c9CONOMIE AGRICOLE11a1\nTla2\n- Attribution des droits \u00e0 prime dans le secteur bovin (articles D 615.44-14 \u00e0D 615.44-22 et D 615.62 code rural et de la p\u00eache maritime) ;- Indemnisation des calamit\u00e9s agrlcoles (articles R 361. 34 \u00e0 R 361.37 du code rural etde la p\u00eache maritime) et descrises conjoncturelles;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-10-00005 - portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Rik Vandererven,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre 24\n11a3\n11a4\n\u00eeaS\n11a6a7\nWaS11a9\n11a10\n11a1111a12\n11a13\nMat4 \u2014\n11a1s\n- Aides conjoncturelles vers\u00e9es aux exploitations agricoles dans le cadre dur\u00e8glement (CE) n\u00b01535/2013 de la commission de 18 d\u00e9cembre 2013 relatif aux aidesde minimis dans le secteur de la production de produits agricoles ;\np\u00eache maritime) ;rural et de la p\u00eache maritime);\nrural et de la p\u00eache maritime);\nFSE, le FEADER et le FEP) ;\nR\u00e8glement (UE) n\u00b01305/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil) ;\n- Autorisation de financement dans le cadre de la distribution des pr\u00eats bonifi\u00e9s \u00e0I'agriculture et d\u00e9cisions de d\u00e9classement de pr\u00e9ts bonifi\u00e9s (articles D 3411 \u00e0D 341.6 et D 3441 \u00e0 D 344.26 du code rural et de la p\u00eache maritime) ;- Aides dans le cadre du parcours \u00e0 l'installation: conventions et subventions aucentre d'\u00e9laboration des plans de professionnalisation personnalis\u00e9s (PPP) et auxorganismes de formation r\u00e9alisant le stage 21 heures, agr\u00e9ment et validation desPPP, agr\u00e9ment des ma\u00eetres de stage, indemnit\u00e9s de bourses aux stagiaires et auxma\u00eetres exploitants (articles D 343.119 et D 343.20 et suivants du code rural et de la- Aides \u00e0 l'installation des jeunes agriculteurs (article D 343.3 et suivants du code- Aides aux agriculteurs en difficult\u00e9: d\u00e9cision, rapport d'instruction et aides \u00e0l'all\u00e8gement des charges financi\u00e8res. Indemnit\u00e9s vers\u00e9es aux organismes assurantl'analyse \u00e9conomique et le suivi des dossiers (articles D 3541 \u00e0 D 35415 du code- Gestion contractuelle des sites Natura 2000 concernant les exploitations agricoles(d\u00e9cret n\u00b0 2001-1216 du 20 d\u00e9cembre 2001et d\u00e9cret n\u00ee 2015-959 du 31 juillet 20L5) ;- Accus\u00e9s de r\u00e9ception des dossiers et certificats de service fait \u00e9tablis dans lecadre des paiements effectu\u00e9s par l'ASP (Dispositifs de gestion et de contr\u00f4le desprogrammes op\u00e9rationnels 2014-2020 et 2023-2027 cofinanc\u00e9s par le FEDER, le- Aides directes d\u00e9coupl\u00e9es et coupl\u00e9es : Actes, d\u00e9cisions et documents relatifs \u00e0 lamise en \u0153uvre des droits \u00e0 paiement et des aides coupl\u00e9es (r\u00e8glement (UE)n\u00b0 1307/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 17 d\u00e9cembre 2013);- Conditionnalit\u00e9 des aides : actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la conditionnalit\u00e9 des aides|(r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1306/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil) ;- D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'attribution des Indemnit\u00e9s Compensatoires de HandicapsNaturels (r\u00e8giement CE n\u00b0 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 et- Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux et actes relatifs aux aides accord\u00e9es dans le cadre du Plan demodernisation des b\u00e2timents d'\u00e9levage pour les fili\u00e8res (r\u00e8glement CE n\u00b0 1698/2005du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au d\u00e9veloppement ruralpar le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural (FEADER) ;- Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux et actes relatifs aux aides accord\u00e9es dans le cadre du Plan deperformance \u00e9nerg\u00e9tique (PPE) des entreprises agricoles (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du4 f\u00e9vrier 2009) ;- D\u00e9cisions d'attribution, modification ou de d\u00e9ch\u00e9ance d'une aide relative \u00e0l'axe ! du FEADER (r\u00e8glement CE n\u00b0 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005concernant le soutien au d\u00e9veloppement rural par le Fonds europ\u00e9en agricole pourle d\u00e9veloppement rural) ;11a16\n11a17\n- Accus\u00e9s de r\u00e9ception des dossiers et ex\u00e9cution (engagement, liquidation,mandatement) des aides europ\u00e9ennes concernant les mesures de l'axe 3 & 4 duFEADER;- Contr\u00f4le des structures : actes relatifs \u00e0 l'instruction et correspondances (art\u00eecles'L 3121, L 312.5, L 3311 \u00e0 L 33111 et articles R 3301, R 3311 \u00e0 R 331.7 du FCDOACode\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-10-00005 - portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Rik Vandererven,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre 25\nrural et de la p\u00eache maritime);- Arr\u00e9t\u00e9 constatant l'\u00e9volution de I'indice du fermage pour les baux ruraux en courset fixant les valeurs encadrant les loyers pour les baux nouveaux ou \u00e0 renouveler(articles L 411-11 et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime) ;11218\nArr\u00e9t\u00e9 fixant les conditions de location des conventions pluriannuellesd'exploitation agricole ou de p\u00e2turage (articles L 481-1 et suivants du code rural etde la p\u00eache maritime);'11a1911a20 -GAEC: Agr\u00e9ments, retraits d'agr\u00e9ments et d\u00e9rogations de fonctionnement relatifsaux GAEC (articles L 323-7, L 323-11, L 323-12 du code rural et de la p\u00eachemaritime);- Actes, d\u00e9cisions, documents relatifs \u00e0 l'intervention de l'\u00c9tat dans le cadre del'application du Programme de d\u00e9veloppement rural de la R\u00e9gion Centre-Val deLoire 2015-2020 et \u00e0 l'application de la Convention relative \u00e0 la mise en \u0153uvre desdispositions du r\u00e8glement (UE) n\u00b01305/2013 du 17 d\u00e9cembre 2013 concernant lapolitique de d\u00e9veloppement rural dans la r\u00e9gion Centre-Val de Loire + Gestion desmesures surfaciques par l'\u00c9tat concernant les cr\u00e9dits FEADER pour la p\u00e9riode 2023-2027; ;11a22 - Documents relatifs au remboursement partiel de la taxe int\u00e9rieure deconsommation (TIC) ;\n1221\n11a23 - Actes, d\u00e9cisions, documents relatifs \u00e0 l'attribution des indemnisations au titre descalamit\u00e9s agricoles ;11a24 - Actes, d\u00e9cisions, documents relatifs \u00e0 l'octroi d'aides exceptionnelles diverses,notamment conjoncturelles ;11a25 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la p\u00e9riode d'interdiction de fauchage et de broyage des terres enjach\u00e8res;11a26 - Avis, actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'application d\u00e9partementale du Programmer\u00e9gional pour l'accompagnement \u00e0 l'installation et \u00e0 la transmission des jeunes enagriculture (AITA).11a27 - Actes, d\u00e9cisions, documents et correspondances portant sur le contr\u00f4le dessoci\u00e9t\u00e9s poss\u00e9dant ou exploitant du foncier agricole (articles L333-1 \u00e0 L333-5 etR333-1 \u00e0 R 333-16 du code rural et de la p\u00eache maritime).b) Interventions sociales de l'\u00c9tat11b1 - Indemnit\u00e9s en faveur de certains travailleurs agricoles, aides familiaux ou salari\u00e9s(d\u00e9cret n\u00b0 74-133 du 20 f\u00e9vrier 1974) ;11b2 - Agriculteurs en difficult\u00e9 : aides \u00e0 la r\u00e9insertion professionnelle, aides aux plans deredressement, all\u00e8gement des charges sociales (articles R 35211 et suivants du coderural et de la p\u00eache maritime).c) Interventions qualit\u00e911c1 - Autorisations de plantations de vignes (articles R 665-2 et suivants du code ruralet de la p\u00eache maritime);11c2 - Arr\u00eat\u00e9s levant le ban des vendanges (articles D 645-6 du code rural et de la p\u00eachemaritime).Article 2 - Monsieur Rik VANDERERVEN peut subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9s sousson autorit\u00e9 pour les attributions relevant de leurs comp\u00e9tences. Cette d\u00e9cision prend la\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-10-00005 - portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Rik Vandererven,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre 26\nforme d'un arr\u00e9t\u00e9 pris au nom du Pr\u00e9fet et devra \u00eatre publi\u00e9e sur le site internet des servicesde l'\u00c9tat dans l'Indre, rubrique \u00ab Recueil des actes administratifs \u00bb.Article 3 \u2014 Ne font l'objet d'aucune d\u00e9l\u00e9gation de signature:- les arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementaires, \u00e0 l'exception de l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature et desarr\u00eat\u00e9s list\u00e9s\u00e0 l'article 1\u00b0*;- les arr\u00eat\u00e9s portant attribution de subvention de l'\u00c9tat \u00e0 I'exception des arr\u00eat\u00e9s list\u00e9s \u00e0l'article 1* ;- les correspondances avec les parlementaires nationaux et europ\u00e9ens, les conseillersd\u00e9partementaux et le pr\u00e9sident de Ch\u00e2teauroux M\u00e9tropole ;- la d\u00e9signation des membres des conseils, comit\u00e9s ou commissions.Article 4 \u2014 L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-04-09-00001 du 9 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires de I'Indre, est abrog\u00e9.Article 5 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale et le Directeur d\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 sur le siteinternet des services de l'\u00c9tat dans I'Indre, rubrique \u00ab Recueil des actes administratifs \u00bb.\n//;/\u2014'Thibault LANXADE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-10-00005 - portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Rik Vandererven,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre 27\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-10-00005 - portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Rik Vandererven,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre 28\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-10-10-00006\nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Rik\nVandererven, directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de l'Indre, pour l'ordonnancement\nsecondaire des recettes et des d\u00e9penses du\nbudget de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de responsable\nd'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-10-00006 - Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Rik Vandererven,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses du budget de\nl'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle\n29\nPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Direction D\u00e9partementale des Territoires\nARRETE n\u00b0 36-2024-10-10-00006 du 10 octobre 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Rik VANDERERVENdirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre,pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9pensesdu budget de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelleLE PREFET DE L'INDRE,Vu le code des march\u00e9s publics;Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1% ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e par laloi organique n\u00b0 2005-779 du 12juillet 2005 ;Vu la loi n\u00b0 68-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968 relative \u00e0 la prescription des cr\u00e9ances sur l'\u00c9tat, lesd\u00e9partements, les communes et les \u00e9tablissements publics, modifi\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 98-81 du11 f\u00e9vrier 1998 et par la loi n\u00b0 99-209 du 19 mars 1999 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 99-89 du 8 f\u00e9vrier 1999 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 98-81 du11 f\u00e9vrier 1998 modifiant la loi n\u00b0 68-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968 relative \u00e0 la prescription descr\u00e9ances sur l'\u00c9tat, les d\u00e9partements, les communes et leurs \u00e9tablissements publics et relatifaux d\u00e9cisions prises par l'\u00c9tat en mati\u00e8re de prescription quadriennale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contr\u00f4le financier au sein desadministrations de l'Etat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;Vu le d\u00e9cret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Nadine CHAIB en qualit\u00e9 deSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Indre ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de I'Indre, \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 15 juillet 2021 portant nominationde M. Rik VANDERERVEN, en qualit\u00e9 dedirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre \u00e0 compter du 9 ao\u00fbt 2021 ;\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux Cedex - T\u00e9l : 02 54 53 20 36 - ddt@indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-10-00006 - Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Rik Vandererven,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses du budget de\nl'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle\n30\nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion conclue le 31 janvier 2014, dans le cadre g\u00e9n\u00e9ral dud\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique, entre la Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Indre et le Centre de servicespartag\u00e9s r\u00e9gional Chorus (CSPRC), repr\u00e9sent\u00e9 par M. le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Centre;Sur proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre,ARR\u00caTE\nArticle 1er: D\u00e9l\u00e9gati'on de signature est donn\u00e9e en qualit\u00e9 de responsable d'unit\u00e9op\u00e9rationnelle (RUO) \u00e0 M. Rik VANDERERVEN, directeur d\u00e9partemental des territoires ;- pour 'ex\u00e9cution (engagement, liquidation, mandatement) des cr\u00e9dits des programmesrelatifs au Plan de Relance :- 362 : Plan France Relance- pour l'ex\u00e9cution (engagement, liquidation, mandatement) des cr\u00e9dits des programmesrelatifs au fonds de transformation de l'action publique :- 349 : fonds de transformation de l'action publique- pour l'ex\u00e9cution (engagement, liquidation, mandatement) des cr\u00e9dits des programmessuivants du minist\u00e8re de l'agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire sur les titres 2, 3, 5 et6: - 149: Comp\u00e9titivit\u00e9 et durabilit\u00e9 de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de lafor\u00e9t;- 154 : Economie et d\u00e9veloppement durable de l'agriculture et des territoires ;- 200 : remboursements portant sur les livraisons de GNR, de GPL, fioul lourd et degaz naturel _- 206 : S\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaires de l'alimentation ;- 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture.- pour l'ex\u00e9cution (engagement, liquidation, mandatement) des cr\u00e9dits des programmes etl''ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses :- du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires :- sur les titres 2, 3, 5 et 6 des programmes :- 113 : Paysage, eau et biodiversit\u00e9 ;- 203 : Infrastructures et services de transports- 207 : S\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8re.- sur les titres 2, 3, 5 des programmes :- 181 : Pr\u00e9vention des risques ;- 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'\u00e9cologie, de l'\u00e9nergie, dud\u00e9veloppement durable et de la mer- 380 : Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires.- sur les titres 3 et 6 des programmes :- 135 : Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat.\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux Cedex - T\u00e9l : 02 54 53 20 36 \u2014 ddt@indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-10-00006 - Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Rik Vandererven,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses du budget de\nl'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle\n31\n- pour la pr\u00e9vision et la certification des d\u00e9penses du fonds de pr\u00e9vention des risquesnaturels majeurs (FPRNM) ;- pour les recettes relatives \u00e0 l'activit\u00e9 de son service.D\u00e9l\u00e9gation lui est \u00e9galement donn\u00e9e pour opposer la prescription quadriennale auxcr\u00e9anciers.Article 2 : M. Rik VANDERERVEN peut subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9s sous sonautorit\u00e9 pour les attributions relevant de leurs comp\u00e9tences. Cette d\u00e9cision prend la formed'un arr\u00eat\u00e9 pris au nom du pr\u00e9fet et devra \u00eatre publi\u00e9e sur le site Internet des services del'\u00c9tat dans I'Indre, rubrique \u00ab Recueil des actes administratifs \u00bb.Article 3 : Toutes les d\u00e9penses imput\u00e9es sur le titre 3 dont le montant unitaire est sup\u00e9rieur \u00e090 000 \u20ac TTC seront soumises \u00e0 l'avis du pr\u00e9fet, pr\u00e9alablement \u00e0 l'engagement, quel que soitle BOP, \u00e0 l'exception des d\u00e9penses de fournitures de bureau, de papier, de mobilier, defournitures informatiques.Article 4 : Pour toutes les d\u00e9penses imput\u00e9es sur le titre 5 dont le montant est sup\u00e9rieur \u00e090 000 \u20ac TTC, quel que soit le BOP, l'avis du pr\u00e9fet interviendra avant l'engagement.Article 5 : Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du pr\u00e9fet, quel qu'en soit le montant :- les ordres de r\u00e9quisition du comptable public,- les d\u00e9cisions de passer outre aux refus de visa du contr\u00f4leur budg\u00e9taire et comptabler\u00e9gional.Article 6 : Un compte rendu de gestion avec information sur I'ex\u00e9cution de la d\u00e9pense et lesuivi de la performance sera adress\u00e9 au pr\u00e9fet en fin d'exercice.Un compte rendu interm\u00e9diaire d'utilisation des cr\u00e9dits pour l'exercice budg\u00e9taire sera\u00e9galement adress\u00e9 au pr\u00e9fet les 1\u00b0 mai et 1\" octobre, et sous forme d'entretien de gestionavant chaque pr\u00e9 CAR.Article 7 : l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-04-12-00003 du 12 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature pour l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire \u00e0 Monsieur RikVANDERERVEN, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des territoires de I'Indre est abrog\u00e9Article 8: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des financespubliques et le directeur d\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 sur le site internet des services del'\u00c9tat dans l'Indre \u00e0 la rubrique \u00ab Recueil des actes administratifs \u00bb.\nTHibault LANXADE\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux Cedex - T\u00e9l : 02 54 53 20 36 - ddt@indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-10-00006 - Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Rik Vandererven,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses du budget de\nl'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle\n32\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-10-00006 - Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Rik Vandererven,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses du budget de\nl'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle\n33\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-10-14-00001\nPortant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents\nde direction d\u00e9partementale des territoires\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-14-00001 - Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de direction\nd\u00e9partementale des territoires 34\nPR\u00c9 FET | DirectionDE L'INDRE d\u00e9partementale des TerritoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36-2024-10-14-00001 du 14 octobre 2024portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de ladirection d\u00e9partementale des territoiresLe directeur d\u00e9partemental des territoires\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs du pr\u00e9fet, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 36-2021-01-14-004 du 14 janvier 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale desterritoires de l'Indre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Rik VANDERERVEN, en qualit\u00e9 de directeurd\u00e9partemental des territoires de I'indre \u00e0 compter du 9 ao\u00fbt 2021 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Rik VANDERERVEN, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre |ARR\u00caTEArticle 1er \u2014 Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer au nom du directeur d\u00e9partemental desterritoires de Vindre, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er de larret\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024- -10-0000 du 10 octobre 2024 \u00e0 :1.1 Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires adjointMonsieur Mathieu DOURTHE1.2 Monsieur le charg\u00e9 du suivi du contentieux, du pilotage des projets inter-services et complexesMonsieur Christophe BRISSONArticle 2 \u2014 Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, agissant dans le cadre deleurs attributions normales ou \u00e0 titre d'int\u00e9rimaire au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires, et selonles modalit\u00e9s d\u00e9finies en annexe :21\u2014 Madame et messieurs les chefs de service & madame et messieurs les chefs de service adjointsMadame Charlotte JACQUET-MARTINCheffe du service planification risques eau nature (SPREN),Monsieur Sylvain BUJEONChef du service d'appui aux territoires ruraux (SATR),Monsieur Nicolas DELONCLE 'Chef du service d'appui transversal et transition \u00e9nerg\u00e9tique (SATTE)\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux Cedex - T\u00e9l : 02 54 53 20 36 \u2014 ddt@indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-14-00001 - Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de direction\nd\u00e9partementale des territoires 35\nMonsieur Hasan KAZChef du service habitat et construction (SHC),Madame Emilie MICHELAdjointe au chef du SATRMadame Valerie.GARCIA-HANNEQUARTAdjointe au chef du SPREN,Madame Emilie Plisson BougioAdjointe au chef du SATTE\n2.2 - Mesdames et messieurs les responsables d'unit\u00e9 et cadres interm\u00e9diairesSHC :Madame H\u00e9l\u00e8ne JOURDAINSHC / unit\u00e9 qualit\u00e9 de la constructionMonsieur Josu\u00e9 PLOQUETSHC/unit\u00e9 habitat logementMadame Sophie SALESHC / unit\u00e9 qualit\u00e9 de la constructionSATTE :Monsieur Fran\u00e7ois BOITIERSATTE / unit\u00e9 application du droit des solsSPREN:Monsieur Gr\u00e9gory ANGLIOSPREN/ unit\u00e9 natureMonsieur Laurent BANCHEREAUSPREN/ unit\u00e9 eau |Monsieur R\u00e9my LEQUIPPESPREN/ unit\u00e9 risquesSATR :Monsieur Etienne TISSIERSATR/ unit\u00e9 agro-environnement \u2014 for\u00e9t - chasseMadame Christine GUENANT (\u00e0 compter du 1\" novembre 2024)SATR/ unit\u00e9 aides directes et contr\u00f4lesArticle 3 - Lorsqu'un agent vis\u00e9 ci-dessus est charg\u00e9 de l'int\u00e9rim d'un autre agent il b\u00e9n\u00e9ficie pour la dur\u00e9e del'int\u00e9rim des d\u00e9l\u00e9gations de signature consenties \u00e0 ce dernier.Article 4 \u2014 L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-04-10-00002 du 10 avril 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agentsde la direction d\u00e9partementale des territoires de l'indre est abrog\u00e9.Article 5 \u2014 Cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 chacun desfonctionnaires d\u00e9l\u00e9gataires.Le directeur d\u00e9partemental des territoiresMsGn -Rik VANDERERVEN\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-14-00001 - Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de direction\nd\u00e9partementale des territoires 36\nANNEXEActes pouvant \u00e9tre sign\u00e9s par les agents de la direction d\u00e9partementale des territoir\u00e8s nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s dansl'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nAGENTS DE LA D.D.T. ACTES POUVANT \u00caTRE SIGN\u00c9S SUIVANT LACODIFICATIONde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 10 octobre 2024FONCTIONS | SERVICE/UNITESATTE 1a1 (C.A. & R.T.T. uniquement), 1c1, 1c2.Chefs de service 2a1 (sauf transports exceptionnels de 3\u00e8me cat\u00e9gorie), 2a2,et leur adjoint 2a4, 2a5.Sa1 \u00e0 5a4 et 5b1, 7a1.et ensemble des actes des chapitres VI\n\u2014  S\nSPREN 1a1 (C.A. & R.T.T. uniquement), 1c1, 1c2, 1c3, 2a3, 2a4, 2a5et ensemble des actes des chapitres III et IX10c1, 10c2, 10c3, 10c4\n|\nSHC 1a1 (C.A. & R.T.T. uniquement), 1c1; 1c2, 7a1et ensemble des actes du chapitre IVSATR 1a1 (C.A.& R.T.T. uniquement), 1c1, 1c2, 5c1, 5c2, 7a1,et ensemble des actes des chapitres VIII et XI| 10a1 \u00e0 10a7, 10b1 \u00e0 10b20\nSPREN/RISQUES 2a3, 2a4, 2a5\nResponsables d'unit\u00e9 SPREN/EAU 3a2, 3a3, 3a4, 3a7, 3a10, 3a17, 3a18, 3a21ou cadresinterm\u00e9diaires \u2014\nSPREN/NATURE 9a5 (inventaires piscicoles), 9a9 (concours de p\u00eache), 10c3-{autorisation R412-1 transport d\u00e9tention temporaire d'esp\u00e8cesnon domestiques)\nSATTE/APPLICATION DU | 1c1, 1c2, 5a1 \u00e0 5a4 et 5b1DROIT DES SOLS\nSHC/QUALITE 4b1, 4b2CONSTRUCTION 7a1 \u2014 dans la limite de 50 000 \u20ac\nSHC/VILLE HABITAT | 4a1LOGEMENT\nSATR/AGRO 8a1, 8a2 et 8a7 \u00e0 8a9ENVIRONNEMENT 10a1 \u00e0 10a3 et 10a7FORET CHASSE 10b1 \u00e0 10b3 et 10b6 \u00e0 10b2011a23 \u00e0 11b2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-14-00001 - Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de direction\nd\u00e9partementale des territoires 37\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-10-14-00002\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nl'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur\nsecondaire aux agents de la direction\nd\u00e9partementale des territoires\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-14-00002 - portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la\ncomp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires 38\nPR\u00c9 FET DirectionDE L'INDRE d\u00e9partementale des TerritoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36-2024-10-14-00002 du 14 octobre 2024portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturepour I'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaireaux agents de la direction d\u00e9partementale des territoiresLe directeur d\u00e9partemental des territoires\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs du pr\u00e9fet, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;.VU la circulaire MEEDDM n\u00b0 2005-20 du 2 mars 2005 relative \u00e0 la constatation et \u00e0 la liquidation desd\u00e9penses;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Rik VANDERERVEN, en qualit\u00e9 de directeurd\u00e9partemental des territoires de l'indre \u00e0 compter du 9 ao\u00fbt 2021 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 36-2021-01-14-004 du 14 janvier 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale desterritoires de l'Indre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-10-10-00006 du 10 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pourI'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire \u00e0 Monsieur Rik VANDERERVEN, en qualit\u00e9 dedirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Mathieu DOURTHE, directeur d\u00e9partementaldes territoires adjoint, \u00e0 l'effet de signer les actes pour lesquels d\u00e9l\u00e9gation a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e \u00e0Monsieur Rik VANDERERVEN par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-10-10-00006 du 10 octobre 2024.Article 2: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, agissant comme gestionnairedans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences normales ou \u00e0 titre d'int\u00e9rimaire au sein de la directiond\u00e9partementale des territoires, \u00e0 l'effet de signer :- les propositions d'engagements juridiques aupr\u00e8s du contr\u00f4leur financier d\u00e9concentr\u00e9 etles pi\u00e8ces justificatives qui les accompagnent ;- les pi\u00e8ces de liquidation des recettes et des d\u00e9penses de toute nature ,- et \u00e9mission des ordres de payer et des titres de recette ;\nCt\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux Cedex - T\u00e9l : 02 54 53 20 36 \u2014 ddt@indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-14-00002 - portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la\ncomp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires 39\nsur les budgets op\u00e9rationnels de programme relevant de leur serviceNom/qualit\u00e9 BOPMonsieur Nicolas DELONCLEChef du service d'appui transversal et transition 135 action7\u00e9nerg\u00e9tique (SATTE).Monsieur Hasan KAZ -IChjf dg siarvige habitat construction (SHC)| Monsieur Sylvain BUJEON | 149 \u2014 154 - 200Chef du service d'appui aux territoires ruraux (SATR), 206 - 362| Madame Charlotte JACQUET-MARTINCheffe du service planification risques eau nature (SPREN)\n135 actions1, 2, 3 et 4\n181 \u2014 113 -203Toutes les d\u00e9penses imput\u00e9es sur le titre 3 dont le montant unitaire est sup\u00e9rieur \u00e0 90 000 \u20ac TTC serontsoumises \u00e0 l'avis du pr\u00e9fet, pr\u00e9alablement \u00e0 l'engagement, \u00e0 I'exception des d\u00e9penses de fournitures debureau, de papier, de mobilier, de fournitures informatiques.\nArticle 3 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, agissant comme chefsd'unit\u00e9s comptables dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences normales au sein de la directiond\u00e9partementale des territoires, \u00e0 l'effet de signer :- les propositions d'engagements juridiques aupr\u00e8s du contr\u00f4leur financier d\u00e9concentr\u00e9 etles pi\u00e8ces justificatives qui les accompagnent d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 30 000 \u20ac ;- les pi\u00e8ces de liquidation des recettes et des d\u00e9penses de toute nature ;- et \u00e9mission des ordres de payer et des titres de recette ;sur les budgets op\u00e9rationnels de programme relevant de leur service d'affectation :Nom/qualit\u00e9 BOPMonsieur Th\u00e9o LEGRIS _ |SATTE / chef de l'unit\u00e9 connaissances et conseils aux | 135 action 7__ territoires | p n ;Madame Christine GUENANT | 149 - 154(\u00e0 partir du 1* novembre 2024)SATR / cheffe de l'unit\u00e9 aides directes et contr\u00f4les 200 - 206Monsieur R\u00e9my LEQUIPPE 181 - 203SPREN/ unit\u00e9 risquesMonsieur Josu\u00e9 PLOQUET ;SHC/unit\u00e9 habitat logement E  d SLa d\u00e9signation de ces agents ne fait pas obstacle \u00e0 la nomination d'un int\u00e9rimaire.Article4 : Les licences Chorus ADS, sur les fonctions de gestionnaire / responsable de recettes, sontattribu\u00e9es \u00e0 : - Sylvie LAFOND ;- Sophie BEAUJEAN.Les profils sur Chorus SIAP sont attribu\u00e9s \u00e0 : Hasan KAZ, Josu\u00e9 PLOQUET, C\u00e9line BARDET, Patrick MORVANet Aur\u00e9lien LEFEBVRE en tant qu'administrateurs, valideurs et instructeurs locaux sur le BOP 135Les profils' sur Chorus Formulaire sont attribu\u00e9s \u00e0 :- Sarah NUNES LOUREIRO qui est habilit\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la saisie des besoins pour les BOP 181 et 203 etCharlotte JACQUET-MARTIN et R\u00e9my LEQUIPPE qui sont habilit\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la validation des besoins pourles BOP 181 et 203- C\u00e9line BARDET, Fabienne LECERF et Josu\u00e9 PLOQUET qui sont habilit\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la saisie des besoinspour le BOP 135.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-14-00002 - portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la\ncomp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires 40\n- Marc LAPOUGE qui sont habilit\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la saisie des besoins pour les BOP 149, 154, 200 et 206 etSylvain BUJEON et Christine GUENANT (\u00e0 partir du 1 novembre 2024) qui sont habilit\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 lavalidation des besoins pour les BOP 149, 154, 200 et 206.Article 5: En cas d'int\u00e9rim, la subd\u00e9l\u00e9gation donn\u00e9e aux responsables indiqu\u00e9s aux articles 2, 3 et 4s'applique automatiquement \u00e0 l'int\u00e9rimaire d\u00e9sign\u00e9 par d\u00e9cision du directeur d\u00e9partemental des territoires.Article 6 : Larr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 36-2024-04-16-00001 du 16 avril 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pourl'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaires aux agents de la direction d\u00e9partementale desterritoires de l'Indre est abrog\u00e9.Article 7 : Cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 chacun desfonctionnaires d\u00e9l\u00e9gataires.\nLe directeur d\u00e9partemental des territoiresMt -Rik VANDERERVEN\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-14-00002 - portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la\ncomp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires 41\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-10-11-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture et de\nrel\u00e2cher sur place ou en diff\u00e9r\u00e9 d'amphibiens, de\nreptiles, d'oiseaux et d'insectes prot\u00e9g\u00e9es dans le\ncadre de ses activit\u00e9s au nom de l'association\nIndre Nature\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture et de rel\u00e2cher sur place ou\nen diff\u00e9r\u00e9 d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et d'insectes prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de ses activit\u00e9s au nom de l'association Indre\nNature\n42\n4 | DirectionPD\u00cbEI\u00ca'EI;II-DRE D\u00e9partementale des TerritoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0portant autorisation de capture et de rel\u00e2cher sur place ou en diff\u00e9r\u00e9 d'amphibiens,de reptiles, d'oiseaux et d'insectes prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de ses activit\u00e9sau nom de l'association Indre Nature\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de I'environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R.411-1\u00e0R.411-14, R. 412-11 et R. 422 \u00e0 29 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juillet 1999 modifi\u00e9 fixant la liste des esp\u00e8ces de vert\u00e9br\u00e9sprot\u00e9g\u00e9es, menac\u00e9es d'extinction en France et dont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de leterritoire d'un d\u00e9partement ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code del'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune.et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensembledu territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9ssur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptilesrepr\u00e9sent\u00e9s sur le territoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national etles modalit\u00e9s de leur protection ; :Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquellesdes d\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9espeuvent '\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles lacapture est suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-04-09-00001 du 09 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Rik Vandereven, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des territoiresde l'Indre et sa modification de septembre 2021 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-04-09-00002 du 10 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature aux agents de la DDT;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture et de rel\u00e2cher sur place ou\nen diff\u00e9r\u00e9 d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et d'insectes prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de ses activit\u00e9s au nom de l'association Indre\nNature\n43\nVu la demande d\u00e9rogatoire re\u00e7ue en date du 13 mars 2024 sollicit\u00e9e par l'association IndreNature ;Vu l'avis favorable de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement Centre - Val de Loire (DREAL Centre - Val de Loire) re\u00e7ue en date du 25 avril2024; -Vu l'avis favorable du Conseil national pour la protection de la nature (CNPN) du 03septembre 2024 ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservationfavorable des populations objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation et qu'elle est conforme \u00e0l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; .Consid\u00e9rant que la qualification des demandeurs et que les objectifs scientifiquespoursuivis sont conformes \u00e0 l'article L. 411-2 pr\u00e9cit\u00e9 ;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires ;ARR\u00caTE\nArticle 1 : Identit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiairesLes membres, les personnels permanents et temporaires de l'association Indre Nature,vis\u00e9s en annexe 1, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 63 Avenue Marcel Lemoine \u2014 36000 Ch\u00e2teaurouxsont b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditions fix\u00e9es aux articlessuivants.Les noms des personnels temporaires seront transmis \u00e0 la DDT avec leur qualification \u00e0 laDDT d\u00e8s qu'ils seront connus.Article 2 : Esp\u00e8ces objets de la d\u00e9rogationLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe 1 sont autoris\u00e9es \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction decapture et de rel\u00e2cher sur place des esp\u00e8ces suivantes :Amphibiens :Crapaud accoucheursCrapaud calamiteRainette verteGrenouille agileGrenouille de LessonaTriton cr\u00eat\u00e9Triton marbr\u00e9Triton palm\u00e9Triton ponctu\u00e9Triton alpestreTriton de Blasius\n(Alytes obstetricans)(Bufo calamita)(Hyla arborea)(Rana dalmatina)(Rana lessonae)(Triturus cristatus)(Triturus marmoratus)(Triturus helveticus)(Triturus vulgaris)(Triturus alpestris)(Triturus Blasii)\n_7.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture et de rel\u00e2cher sur place ou\nen diff\u00e9r\u00e9 d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et d'insectes prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de ses activit\u00e9s au nom de l'association Indre\nNature\n44\nP\u00e9lodyte ponctu\u00e9Crapaud communSalamandre tachet\u00e9eSonneur a ventre jauneBusardsBusard cendr\u00e9Busard Saint-MartinBusard des roseauxCol\u00e9opt\u00e8res :Graphod\u00e8re \u00e0 deux lignesPique-pruneGrand dytiqueGrand capricorneRosalie des AlpesL\u00e9pidopt\u00e8res :Damier de la SucciseBacchanteAzur\u00e9 des mouill\u00e8resAzur\u00e9 du SerpoletSphinx de I'EpilobeAzur\u00e9e de la sanguisorbeOdonates :Gomphe \u00e0 cercoideGomphe \u00e0 pattes jaunesGomphe serpentinLeucorrhine \u00e0 large queueLeucorrhine \u00e0 gros thoraxCordulie \u00e0 corps finAgrion de MercureLeucorrhine \u00e0 front blancCordulie splendide\n(Pelodites punctatus)(Bufo bufo)(Salamandra salamandra)(Bombina variegata)\n(Circus pygargus)(Circus cyaenus)(Circus aeroginosus)\n(Graphoderus bilineatus)(Osmoderma eremita)(Dytiscus latissimus)(Cerambyx cerdo)(Rosalia alpina)\n(Euphydryas aurinia)(Lopinga achine)(Phengaris alcon)(Phengaris arion)(Proserpinus proserpina)(Phengaris teleius)\n(Gomphus graslinii)(Gomph\u00fcs flavipes)(Ophiogomphus cecilia),(Leucorrhinia caudalis)(Leucorrhinia pectoralis)(Oxygastra curtusii)(Coenagrion mercuriale)(Leucorrhina albifrons)(Macromia splendens)\n\u2014I\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture et de rel\u00e2cher sur place ou\nen diff\u00e9r\u00e9 d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et d'insectes prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de ses activit\u00e9s au nom de l'association Indre\nNature\n45\nLeste enfantMollusques :Grande muletteMulette perli\u00e8reMulette \u00e9paisseReptiles :Orvet fragileCoronelle lisseCistude d'EuropeCouleuvre verte et jauneL\u00e9zard des souchesL\u00e9zard vert a deux raiesCouleuvre a collier helv\u00e9tiqueCouleuvre vip\u00e9rineL\u00e9zard des muraillesTarente de Maur\u00e9tanieTortue grecqueTortue d'HermannVip\u00e8re aspicCouleuvre d'EsculapeArticle 3 : Finalit\u00e9 de la d\u00e9rogationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e :1) Pour les amphibiens dans le cadre :\n(Sympecma paedisca)\n(Pseudunio auricularius)(Margaritifera margaritifera)(Unio crassus)\n(Anguis Fragilis)(Coronella austriaca)(Emys orbicularis)(Hierophis viridiflavus)(Lacerta agilis)(Lacerta bilaenata)(Natrix helvetica)(Natric maura)(Podarcis muralis)(Tarentola mauritanica)(Testudo graeca)(Testudo hermanni)(Vipera aspis)(Zamenis longissimus)\n> Inventaires dans le cadre de cr\u00e9ation et de r\u00e9actualisation de ZNIEFF dansl'Indre;> Inventaires sur les sites Natura 2000 de l'Indre ;\nv> Inventaires conduitsCommunale; dansInventaires conduits dans le cadre d'Atlas de Biodiversit\u00e9 Communale ;le .cadre d'inventaire de Biodiversit\u00e9\u00bb Inventaires conduits dans le cadre de projets de gestion et/ou derestauration des milieux naturels ;> Inventaires conduits dans le cadre d'\u00e9tudes d'impacts;> Inventaires conduits dans le cadre du PNA en faveur du Sonneur \u00e0 ventre jaune ;> Inventaires conduits dans le cadre du PNA en faveur du P\u00e9lobate brun ;}> Inventaires conduits dans le cadre du Projet Objectif MARES.\n-4-\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture et de rel\u00e2cher sur place ou\nen diff\u00e9r\u00e9 d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et d'insectes prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de ses activit\u00e9s au nom de l'association Indre\nNature\n46\n2) Pour les busards dans le cadre :>Protection de nids en milieu agricole.3) Pour les col\u00e9opt\u00e8res dans le cadre :>\n>>>>\nInventaires dans le cadre de cr\u00e9ation et de r\u00e9actualisation de ZNIEFF dansl'Indre;Inventaires sur les sites Natura 2000 de l'Indre ;Inventaires conduits dans le cadre d'Atlas de Biodiversit\u00e9 Communale ;Inventaires conduits dans le cadre d'Inventaire de Biodiversit\u00e9Communale ;Inventaires conduits dans le cadre de projets de gestion et/ou derestauration des milieux naturels ;>Inventaires conduits dans le cadre d'\u00e9tudes d'impacts.4) Pour les l\u00e9pidopt\u00e8res dans le cadre :>V VN\n\u00bb\n>\nInventaires dans le cadre de cr\u00e9ation et de r\u00e9actualisation de ZNIEFF dansl'Indre ;Inventaires sur les sites Natura 2000 de l'Indre ;- Inventaires conduits dans le cadre d'Atlas de Biodiversit\u00e9 Communale ;Inventaires conduits dans le cadre d''Inventaire de Biodiversit\u00e9Communale;Inventaires conduits dans le cadre de projets de gestion et/ou derestauration des milieux naturels ;Inventaires conduits dans le cadre d'\u00e9tudes d'impacts;} Inventaires conduits dans le cadre du PRA en faveur des papillons dejour ;>.Suivi de l'Azur\u00e9 de la Sanguisorbe sur les communes de Saint-Aoustrille et deThizay.5) Pour les mollusques dans le cadre :>>>>>\nInventaires dans le cadre de cr\u00e9ation et de r\u00e9actualisation de ZNIEFF dansl'Indre;Inventaires sur les sites Natura 2000 de l'Indre ;Inventaires conduits dans le cadre d'Atlas de Biodiversit\u00e9 Communale;Inventaires conduits dans le cadre d'Inventaire de Biodiversit\u00e9Communale ;Inventaires conduits dans le cadre de projets de gestion et/ou derestauration des milieux naturels ;>>Inventaires conduits dans le cadre d'\u00e9tudes d'impacts;Inventaires conduits dans le cadre du PNA en faveur de la Grande mulette(dossier d\u00e9pos\u00e9 au Fonds vert).6) Pour les odonates dans le cadre :>>Compl\u00e9ments d'inventaires faune sur les ZNIEFF de l'Indre ;Inventaires conduits dans le cadre du Projet Objectif MARES,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture et de rel\u00e2cher sur place ou\nen diff\u00e9r\u00e9 d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et d'insectes prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de ses activit\u00e9s au nom de l'association Indre\nNature\n47\n> Suivi des esp\u00e8ces du PRA en faveur des odonates ;Inventaires conduits dans le cadre d'Inventaire de Biodiversit\u00e9 Communale,}> Inventaires dans le cadre d'actions conduites dans le cadre du DOCOB Natura2000 de la Vall\u00e9e de l'Indre ;\nY\n7) Pour les reptiles dans le cadre :> Inventaires dans le cadre de cr\u00e9ation et de r\u00e9actualisation de ZNIEFF dansl'Indre;Inventaires sur les sites Natura 2000 de l'Indre ;Inventaires conduits dans le cadre d'Atlas de Biodiversit\u00e9 Communale ;Inventaires conduits dans le cadre d'lnventai_re de Biodiversit\u00e9 Communale ;}> Inventaires conduits dans le cadre de projets de gestion et/ou de restaurationdes milieux naturels ;> Inventaires conduits dans le cadre d'\u00e9tudes d'impacts ;}> Inventaires conduits dans le cadre du PNA en faveur de la Cistude d'Europe ;}> Inventaires conduits dans le cadre du PNA en faveur du L\u00e9zard des souches.\nVV VY\nArticle 4 : Mode de capture1) Pour les amphibiens:La capture s'effectuera manuellement ou \u00e0 l'aide de d'\u00e9puisette.Des pi\u00e8ges de type amphicaps et des nasses \u00e0 vairons pourront \u00eatre utilis\u00e9s. Ces derniersdevront \u00eatre relev\u00e9s le lendemain de leur pose au plus tard afin de limiter le stress et lerisque de mortalit\u00e9.Les nasses devront \u00eatre \u00e9quip\u00e9es de flotteurs.2) Pour les reptiles :La capture s'effectuera manuellement.3) Pour les busards :Lors de la mise en place des cages grillag\u00e9es sur les nids, toutes les pr\u00e9cautions devront\u00eatre prise afin de limiter au maximum le d\u00e9rangement des oiseaux (acc\u00e8s aux parcelles \u00e0pied, limitation du temps de captures si des jeunes non volants sont d\u00e9plac\u00e9s, veiller\u00e9guli\u00e8re \u00e0 distance,...).Le transport des individus vers un centre de soin est autoris\u00e9 dans des conditionspermettant leur survie.4) Pour les mollusques :La capture s'effectuera manuellement si elle est n\u00e9cessaire pour l'identification. Lesindividus manipul\u00e9s seront replac\u00e9s au m\u00eame endroit et dans leur position initiale.5) Pour les col\u00e9opt\u00e8res :La capture s'effectuera manuellement ou \u00e0 l'aide d'\u00e9puisettes voire de filets \u00e0 papillon.Des pi\u00e8ges de type amphicaps et des nasses \u00e0 vairons pourront \u00eatre utilis\u00e9s. Ces derniersdevront \u00eatre relev\u00e9s le lendemain de leur pose au plus tard afin de limiter le stress et lerisque de mortalit\u00e9.Les nasses devront \u00eatre \u00e9quip\u00e9es de flotteurs.6) Pour les l\u00e9pidopt\u00e8res :La capture s'effectuera manuellement ou \u00e0 l'aide de filets \u00e0 papillon.\n-6-\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture et de rel\u00e2cher sur place ou\nen diff\u00e9r\u00e9 d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et d'insectes prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de ses activit\u00e9s au nom de l'association Indre\nNature\n48\nDes pi\u00e8ges de types Skinner ou \u00e0 app\u00e2t pourront \u00eatre utilis\u00e9s ainsi que des sourceslumineuses (LepiLED, Lampes UV, ...) avec des draps blancs et des ph\u00e9romones. ;7) Pour les odonates : ;La capture s'effectuera manuellement ou \u00e0 l'aide d'\u00e9puisette voire de filets \u00e0 papillon.Le pr\u00e9l\u00e8vement et le transport des exuvies est autoris\u00e9 afin de permettre leurd\u00e9termination.Concernant les insectes, la capture ne devra pas \u00eatre syst\u00e9matique mais utilis\u00e9euniquement pour confirmer une identification.La capture d\u00e9finitive de sp\u00e9cimens vivants n'est pas autoris\u00e9e.Article 5 : Protocoles utilis\u00e9sLe protocole visant \u00e0 limiter la diss\u00e9mination de la Chytridiomycose plac\u00e9 en annexe 2sera mis en \u0153uvre.Les protocoles concernant les amphibiens et les anoures plac\u00e9s en annexe 3 et 4 devront\u00eatre mis en \u0153uvre.Les protocoles et actions d\u00e9finis par les Plans Nationaux d'Action en faveur des Odonateset des Maculinea devront \u00eatre respect\u00e9s.Article 6: Modalit\u00e9s de reldcherLes individus captur\u00e9s y compris au stade larvaire seront rel\u00e2ch\u00e9s sur place ou en diff\u00e9r\u00e9 \u00e0l'endroit de leur capture ou sur une station o\u00f9 l'esp\u00e8ce est d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sente ou dans unbiotope favorable \u00e0 I'espece.Si des esp\u00e8ces allochtones sont captur\u00e9es, elles ne devront pas \u00eatre rel\u00e2ch\u00e9es dans lemilieu naturel.Article 7 : Dur\u00e9e de la d\u00e9rogation et territoires concern\u00e9sL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 compter 1\" janvier2025 et jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026 surl'ensemble territoire du'd\u00e9partement de l'Indre.Article 8 : Compte \u2014rendud\u00e9s op\u00e9rationsUn compte rendu des op\u00e9rations sera adress\u00e9 annuellement \u00e0 :> \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Indre, Cit\u00e9 Administrative, CS60616, 36020 CHATEAUROUX CEDEX> \u00e0 la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l''am\u00e9nagement et du logementCentre - Val de Loire (DREAL Centre-Val de Loire)Il comportera a minima pour chaque esp\u00e8ce : le nombre d'individus, les dates et lieux depr\u00e9l\u00e9vements et de relachers, le sexe (si identifiable), le nombre de sp\u00e9cimens morts lorsdes op\u00e9rations.Article 9 : Contr\u00f4leEn cas de contr\u00f4le, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra \u00eatre en mesure de pr\u00e9senter l'autorisation.La mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet decontr\u00f4le par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es aux articles L.171-1, L172-1 et L. 415-3 du Code de l'environnement.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture et de rel\u00e2cher sur place ou\nen diff\u00e9r\u00e9 d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et d'insectes prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de ses activit\u00e9s au nom de l'association Indre\nNature\n49\nArticle 10 ; SanctionsLe non respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est passible des mesures pr\u00e9vues par lesarticles L171-6 et suivants du Code de l'environnement ainsi que des sanctions pr\u00e9vues parl'article L.415-3 du Code de l'environnement.'Article 11 : RecoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lesrecours suivants peuvent \u00eatre introduits :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de I'indre ;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre concern\u00e9;Dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai dedeux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux necourt qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces premiers recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.Les recours doivent \u00eatre adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception oupar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. lls n'ont pasd'effet suspensif.Article 12 : ApplicationLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le Directeur d\u00e9partemental des territoires, leCommandant du groupement de gendarmerie, les agents du service d\u00e9partemental del'Office fran\u00e7ais biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs et dont une copie seranotifi\u00e9e \u00e0 Indre Nature, \u00e0 la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire.\nLa Cheffe de service PlanificationRisques Eau NatureChartotte J# CQUET-MARTIN\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture et de rel\u00e2cher sur place ou\nen diff\u00e9r\u00e9 d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et d'insectes prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de ses activit\u00e9s au nom de l'association Indre\nNature\n50\nAnnexe 1Liste des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9rogationsAmphibiens Busards Col\u00e9opt\u00e8res L\u00e9pidopt\u00e8resAMAT Antoine AMAT Antoine AMAT Antoine AMAT AntoineBORDE Henry BORDE Henry BORDE Henry BORDE HenryCAUX Sylvie CAUX Sylvie CAUX Sylvie CAUX SylvieCHATTON ThomasCHATTON ThomasCHATTON ThomasCHATTON ThomasDEZECOT GillesDEZECOT GillesDEZECOT GillesDEZECOT GillesGIRAUD QuentinGIRAUD QuentinGIRAUD QuentinGIRAUD QuentinLIGOUT ThibaultLIGOUT ThibaultLIGOUT ThibaultLIGOUT ThibaultMOREAU ClotildeMOREAU ClotildeMOREAU ClotildeMOREAU ClotildeOLIVIER LavrianeOLIVIER LaurianeOLIVIER LaurianeOLIVIER LaurianeVILLALTA MariaVILLALTA MariaVILLALTA MariaVILLALTA MariaBALIGEANT DominiqueLEJARD FranckLEJARD FranckBALIGEANT Luc LHERPINIERE FrancisLHERPINIERE FrancisBEEMSTERBOER CarolineLUBACH TjitskeLUBACH TjitskeBOUE ClaudineLUCBERT MartineLUCBERT MartineBUTIN Yves MichelVANDROMME DenisVANDROMME DenisCLEVA R\u00e9gisDE LA FAIRE GuillaumeDELAPORTE TomGAUTRON FlorianGRAVES RobertHELLEMANN MartineLEJARD FranckJEGO KillianLHERPINIERE FrancisLUBACH TjitskeLUCBERT MartineMETAIS SophieMITCHELL JasonPILORGET Jean-MichelTELEFUNKO Fran\u00e7oisTELLLIER FrancineVANDROMME Denis| WOODS Ann\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture et de rel\u00e2cher sur place ou\nen diff\u00e9r\u00e9 d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et d'insectes prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de ses activit\u00e9s au nom de l'association Indre\nNature\n51\nMollusquesOdonatesReptilesAMAT AntoineAMAT AntoineCHATTON ThomasCHATTON ThomasBORDE Henry OLIVIER LaurianeGIRAUD QuentinCAUX SylvieLIGOUT ThibaultCHATTON ThomasVILLALTA MariaDEZECOT GillesGIRAUD QuentinLIGOUT ThibaultMOREAU ClotildeOLIVIER LaurianeVILLALTA MariaLEJARD FranckLHERPINIERE FrancisLUBACH Tjitske .LUCBERT MartineVANDROMME Denis\n- 10 -\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture et de rel\u00e2cher sur place ou\nen diff\u00e9r\u00e9 d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et d'insectes prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de ses activit\u00e9s au nom de l'association Indre\nNature\n52\n6.\nAnnexe 2\nPROTOCOLE STANDARD DE DESINFECTION\nPr\u00e9parer dans un pulv\u00e9risateur une solutionde Virkon\u00ae \u00e0 ! %. Le produit devient ineffica-ce lorsque la coloration rose dispara\u00eet. Nousrecommandons n\u00e9anmoins de pr\u00e9parer une nou-velle solution lors de chaque campagne. Lasolution peut \u00eatre pr\u00e9par\u00e9e sur le terrain en utili-sant F'eau d'une rivi\u00e8re ou d'un \u00e9tang.En sortant de l'eau, nettoyer le mat\u00e9riel (bot-tes, wadders, \u00e9puisette ) \u00e0 l'aide d'une brosseafin de retirer boues et d\u00e9bris.Pulv\u00e9riser la solution de Virkon\u00ae sur l'en-semble du mat\u00e9riel ayant \u00e9t\u00e9 au contact deI'eau et laisser agir pendant 5 minutes avantr\u00e9utilisation {de pr\u00e9f\u00e9rence jusqu'\u00e0 ce que lemat\u00e9riel soit sec). Le petit mat\u00e9rel ayant \u00e9t\u00e9 aucontact avec des amphibiens (balances,ciseaux,...) peut \u00eatre d\u00e9sinfect\u00e9 par immersiondans du Virkon\u00ae ou avec des lingettes impr\u00e9-gn\u00e9es d'alcool \u00e0 70 %. Ne pas rincer l'\u00e9quipe-ment afin d'\u00e9viter que du Virkon\u00ae soit introdustdans l'environnement. Si besoin, le mat\u00e9rielpeut \u00eatre rinc\u00e9 au retour du terrain.Pulv\u00e9riser du Virkon\u00ae (1 %) sur les semellesde vos bottes ou chaussures de marche avant dequitter le site.Stocker le mat\u00e9riel d\u00e9sinfect\u00e9 dans des sacsplastiques jetables puis dans un bac plastiquedans le v\u00e9hicule.D\u00e9sinfecter vos mains \u00e0 l'aide de lingettesimpr\u00e9gn\u00e9es d'alcool \u00e0 70 % ou d'une solutionhydro-alcoolique.Au retour du terrain, placer l'ensemble dumat\u00e9riel jetable (ganis, sacs, etc.) dans un sacpoubelle et pulv\u00e9riser du Virkon\u00ae \u00e0 l'int\u00e9-rieur avant de le jeter. Les v\u00eatements peuvent\u00eatre d\u00e9sinfect\u00e9s par un lavage en machine \u00e060\u00b0 C. '\n\u2014-\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture et de rel\u00e2cher sur place ou\nen diff\u00e9r\u00e9 d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et d'insectes prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de ses activit\u00e9s au nom de l'association Indre\nNature\n53\nREGLES GENERALESIl existe dans le commerce plusieurs produits d\u00e9sinfectants efficaces pour \u00e9liminer 84(alcool \u00e0 70 %, eau de javel ). N\u00e9anmoins, pour des raisons d'efficacit\u00e9 sur Bd et d'autresagents infectieux (bact\u00e9ries, virus et champignons), et de respect de l'environnement,nous recommandons l'utilisation du Virkon\u00ae. Le rejet de ce d\u00e9sinfectant dans l'environ-nement doit cependant \u00eatre limit\u00e9. Le fabricant recommande son \u00e9limination par lesr\u00e9seaux d'eaux us\u00e9es. Avant utilisation, lire les instructions d'usage fournies par le fabri-cant (www.dupont.com).Avant toute sortie sur le terrain, il est indispensable de s'assurer que I'ensemble du mat\u00e9-riel qui va \u00eatre utilis\u00e9 (bottes, wadders, \u00e9puisette) a \u00e9t\u00e9 correctement d\u00e9sinfect\u00e9. En casde doute, d\u00e9sinfectez-le.Si plusieurs sites aquatiques doivent \u00eatre visit\u00e9s au cours d'une m\u00eame campagne de ter-rain, d\u00e9sinfecter le mat\u00e9riel entre chaque site. Lors d'intervention sur une pi\u00e8ce d'eauimportante (marais, rivi\u00e8re, grand lac ), d\u00e9sinfecter r\u00e9guli\u00e9rement le mat\u00e9riel.En cas de manipulation d'amphibiens, il est recommand\u00e9 d'utiliser des gants jetablesnon poudr\u00e9s. Dans la mesure du possible, les individus captur\u00e9s doivent \u00e9tre maintenusindividuellement (sacs zip, boites plastiques) afin de lirmiter les contacts et les risques detransmission de la maladie entre animaux.Si vous devez intervenir sur des sites o\u00f9 la pr\u00e9sence de Bd est suspect\u00e9e (observation demortalit\u00e9s d'amphibiens, pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces exotiques), ou av\u00e9r\u00e9e, il est imp\u00e9ratif d'ap-pliquer rigoureusement le protocole d'hygi\u00e8ne.\n-12-\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture et de rel\u00e2cher sur place ou\nen diff\u00e9r\u00e9 d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et d'insectes prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de ses activit\u00e9s au nom de l'association Indre\nNature\n54\nAnnexe 3\nProtocole pr\u00e9l\u00e8vement salivaire chez anoures adultes et juv\u00e9niles(2)Outit spatuleUn biton de glace avec une extr\u00e9mild effil\u00e9e (bisemd est parfait1. Prendre Yindividu dans la main gauche {pour les droitiers}, en le maintenant au niveau deFabdomen et des cuisses : sa t\u00eate, et g\u00e9n\u00e9raiement ses pattes avant sortent de la main2. Prendre avec la main droite Poutil permettant d'entre-ouvrir Ia bouche ( 3)2. Glisser l'outil entre m\u00e2choires et faire levier pour entre-ouvrir la bouche4, Maintenir l'outi! en place et ghisser un coton \u2014tige dans la bouche5. Quand le coton-tige est dans la bouche, retirer l'outil et tourner le coton tige d\u00e9licatement dans la bouche,de fa\u00e7on \u00e0 \u00ab gratter \u00bb le palet alnst que les coins de la bouche6. La manip de pr\u00e9t\u00e8vement (une fois le coton dans la bouche) prend environ 8 \u00e0 10 secondes (4)7. Retirer le coton-tige, et le placer ie dans une enveloppe papier individuelle8. Bien annoter l'enveloppe avec un marqueur ind\u00e9t\u00e9bile ou au crayon papier{date, lieu, esp\u00e8ce, m\u00e2te, femelle, juv\u00e9nile) (7)\u2014 | (5, 6)(8) \\/\n'\n-13-\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture et de rel\u00e2cher sur place ou\nen diff\u00e9r\u00e9 d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et d'insectes prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de ses activit\u00e9s au nom de l'association Indre\nNature\n55\nAnnexe 4\nProtocole pr\u00e9l\u00e8vement tissu sur les titards de taille > 2 cm\n-Couper l'extr\u00e9mit\u00e9 de la queue en Incluant du muscle caudal\nnageoire caudale\nOu bien un morceau de la nageoire {2 mm? minimum)- Plonger directement le pr\u00e9f\u00e8vement dans le tube nempli d'alcool muscle caudal Placer le pr\u00e9l\u00e8vementdans un tube rempli d'aicooi\n\u2014 =\u20142. avec un tr\u00e9pan \u00e0 biopsis [diam\u00e8tre 2 mm} --Faire une biopsie de la queue en incluant du muscle caudalou bien dans un la nageoire caudale |- Utiliser \u00e9ventuellement une pince fine pour aider \u00e0 faire tomber le /  g U_pr\u00e9t\u00e8vement dans le tube rempli d'alcool Bien renseigner le tube !\u00bb sur le tube avec feutre ind\u00e9l\u00e9bile- Au crayon papier, sur \u00e9tiquette papier3. avec des ciseaux fins plac\u00e9e dans le tube- Couper un doigt d'une patte post\u00e9rieure- Plonger directement le pr\u00e9l\u00e8vement dans te tube rempli d'alcoolE\u00e4_,\u2014fl\"\n- 14-\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-10-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture et de rel\u00e2cher sur place ou\nen diff\u00e9r\u00e9 d'amphibiens, de reptiles, d'oiseaux et d'insectes prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de ses activit\u00e9s au nom de l'association Indre\nNature\n56\nDirection des Services D\u00e9partementaux de\nl'Education Nationale\n36-2024-10-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 de d\u00e9signation des membres du CSA et\nde sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2024-10-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9signation des membres du CSA\net de sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e 57\nACA D \u00c9 M l E Direction des services d\u00e9partementauxz de l'\u00e9ducation nationaleD'ORLEANS-TOURS de l'indreLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 ded\u00e9signation des membresdu CSA et de sa formationsp\u00e9cialis\u00e9e\nArr\u00eat\u00e9 du 03 octobre portant modification de la d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 sociald'administration sp\u00e9cial d\u00e9partemental et des membres de la formation sp\u00e9cialis\u00e9eLe recteur de l'acad\u00e9mie d'Orl\u00e9ans-Tours, chancelier des universit\u00e9s,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifi\u00e9 relatif aux comit\u00e9s sociaux d'administration dansles administrations et les \u00e9tablissements publics de l'Etat ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 avril 2022 portant cr\u00e9ation de comit\u00e9s sociaux d'administration minist\u00e9riels, del'administration centrale, des services d\u00e9concentr\u00e9s et des \u00e9tablissements publics des minist\u00e8res charg\u00e9sde l'\u00e9ducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche ;Vu le proc\u00e8s-verbal de d\u00e9pouillement du scrutin relatif au comit\u00e9 social d'administration acad\u00e9mique et der\u00e9partition des si\u00e8ges lors des \u00e9lections professionnelles du 8 d\u00e9cembre 2022,Vu la proposition des organisations syndicales,\nARRETEChapitre 1\u00b0\": le comit\u00e9 social d'administration sp\u00e9cial du d\u00e9partement de l'Indre\nArticle 1% :Le comit\u00e9 social d'administration sp\u00e9cial du d\u00e9partement de l'Indre est pr\u00e9sid\u00e9 par Madame Val\u00e9rieBISTOS, Inspectrice d'acad\u00e9mie, Directrice acad\u00e9mique des services d\u00e9partementaux de l'\u00c9ducationnationale de l'Indre (IA-DASEN) et comprend \u00e9galement, en qualit\u00e9 de membre de l'administration,Madame Maryse PASQUET, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Direction des services d\u00e9partementaux del'\u00c9ducation nationale de l'Indre.L'IA-DASEN est assist\u00e9e, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exer\u00e7ant desfonctions de responsabilit\u00e9.Article 2\" : .Sont nomm\u00e9s en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des personnels au comit\u00e9 social d'administration sp\u00e9cial dud\u00e9partement de l'Indre, d\u00e9sign\u00e9s par les organisations syndicales concern\u00e9es, \u00e0 l'issue du scrutin de listedans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 20 du d\u00e9cret du 20 novembre 2020 susvis\u00e9, suivants :\n1/3\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2024-10-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9signation des membres du CSA\net de sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e 58\n1. Au titre de la FSU :Repr\u00e9sentants titulaires ; 5 si\u00e8gesSophie GRENON - Ecole primaire - Eguzon-Chant\u00f4mePierel DUVAL - Coll\u00e8ge Romain Rolland D\u00e9olsCoralie RAVEAU - Lyc\u00e9e Blaise Pascal Ch\u00e2teaurouxEmeline DUVAL \u2014 Lyc\u00e9e Pierre et Marie Curie Ch\u00e2teaurouxAudrey BARNABA \u2014 Ecole maternelle Le Grand Poirier Ch\u00e2teaurouxRepr\u00e9sentants suppl\u00e9ants : 5 si\u00e8gesMuriel COUEDRIAU -Coll\u00e8ge les Sablons BuzangaisAntoine RABOTTIN - Coll\u00e8ge Beaulieu Ch\u00e2teaurouxCharline LAURENT - Ecole \u00e9l\u00e9mentaire Paul Langevin D\u00e9olsPierre LAUMONIER - Ecole \u00e9l\u00e9mentaire d'application Les Marins Ch\u00e2teaurouxFabien BARANGER - Coll\u00e8ge Honor\u00e9 de Balzac Issoudun2. Au titre de 'UNSA EDUCATIONRepr\u00e9sentants titulaires : 4 si\u00e8gesMicka\u00ebl ANTOINE - Ecole \u00e9l\u00e9mentaire La Poterne VatanJessica GEORGET - Ecole \u00e9l\u00e9mentaire Michelet Ch\u00e2teaurouxBenoit PEYHARDI - Coll\u00e8ge George Sand La Ch\u00e2treMarie BOUROULEC - Lyc\u00e9e Rollinat Argenton-Sur-CreuseRepr\u00e9sentants suppl\u00e9ants : 4 si\u00e8gesOlivier BRUERE - Ecole \u00e9l\u00e9mentaire Descartes Ch\u00e2teaurouxColine THOMAS - Ecole \u00e9l\u00e9mentaire Lamartine Ch\u00e2teaurouxNathalie BEAL - EREA \u00c9ric Tabarly Ch\u00e2teaurouxFlorence LE BAILLY - Ecole \u00e9l\u00e9mentaire d'application Les Marins Ch\u00e2teauroux3. Au titre de la CGT Educ'actionRepr\u00e9sentant titulaire : 1 si\u00e8geJos\u00e9-Manuel FELIX - Lyc\u00e9e Pierre et Marie Curie ChateaurouxRepr\u00e9sentant suppl\u00e9ant : 1 si\u00e8geAdeline DAUDON - Lyc\u00e9e Pierre et Marie Curie ChateaurouxChapitre 2\" : la formation sp\u00e9cialis\u00e9e du comit\u00e9 social d'administration acad\u00e9miqueArticle 3\u00eame:La formation sp\u00e9cialis\u00e9e du comit\u00e9 social d'administration acad\u00e9mique est institu\u00e9e aupr\u00e8s del'Inspectrice d'acad\u00e9mie, Directrice acad\u00e9mique des services d\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation nationale del'Indre et comprend, outre l'Inspectrice d'acad\u00e9mie, Directrice acad\u00e9mique qui le pr\u00e9side, la Secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la Direction des services d\u00e9partementaux de l'Education nationale de l'Indre.Article 4\u00e8me \u00bbSont nomm\u00e9s en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants du personnel \u00e0 la formation sp\u00e9cialis\u00e9e du comit\u00e9 sociald'administration sp\u00e9cial du d\u00e9partement de l'Indre, les dix membres titulaires et dix membres suppl\u00e9ants,d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 24 du d\u00e9cret du 20 novembre 2020 susvis\u00e9s suivants :\n2/3\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2024-10-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9signation des membres du CSA\net de sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e 59\n4. Au titre de la FSURepr\u00e9sentants titulaires : 5 si\u00e8gesMuriel COUEDRIAU - Coll\u00e8ge les Sablons Buzan\u00e7aisCharline LAURENT - Ecole \u00e9l\u00e9mentaire Paul Langevin D\u00e9olsAntoine RABOTTIN Coll\u00e8ge Beaulieu Ch\u00e2teaurouxPierel DUVAL - Coll\u00e8ge Romain Rolland D\u00e9olsCoralie RAVEAU - Lyc\u00e9e Blaise Pascal Ch\u00e2teaurouxRepr\u00e9sentants suppl\u00e9ants : 5 si\u00e8gesSandrine ALLAIN \u2014 \u00e9cole primaire Louis Laurian Touraine Pouligny-Saint-PierreDavid NAVARRO - Coll\u00e8ge Beaulieu Ch\u00e2teaurouxRichard MORET - Lyc\u00e9e Blaise Pascal Ch\u00e2teaurouxV\u00e9ronique GOUDY- Ecole \u00e9l\u00e9mentaire Saint-Exup\u00e9ry Ch\u00e2teaurouxChristelle DOUCET - Coll\u00e8ge Jean Moulin Saint-Gaultier5. Au titre de l'UNSA EDUCATIONRepr\u00e9sentants titulaires : 4 si\u00e8gesJessica GEORGET - Ecole \u00e9l\u00e9mentaire Michelet Ch\u00e2teaurouxOlivier BRUERE - Ecole \u00e9l\u00e9mentaire Descartes Ch\u00e2teaurouxNathalie BEAL - EREA \u00c9ric Tabarly Ch\u00e2teaurouxFlorence LE BAILLY - Ecole \u00e9l\u00e9mentaire d'application Les Marins Ch\u00e2teaurouxRepr\u00e9sentants suppl\u00e9ants : 4 si\u00e8ges |La\u00e9titia CHARBONNIER - Ecole maternelle Raoul Janvoie Buzan\u00e7aisMicka\u00ebl ANTOINE - Ecole \u00e9l\u00e9mentaire La Poterne VatanCorinne LODIEUX - Ecole maternelle Les Marins Ch\u00e2teaurouxEstelle LEDOUX \u2014 Coll\u00e8ge George Sand La Ch\u00e2tre6. Au titre de la CGT Educ'actionRepr\u00e9sentant titulaire : 1 si\u00e8geJos\u00e9-Manuel FELIX - Lyc\u00e9e Pierre et Marie Curie Ch\u00e2teaurouxRepr\u00e9sentant suppl\u00e9ant : 1 si\u00e8geAdeline DAUDON - Lyc\u00e9e Pierre et Marie CURIE Ch\u00e2teaurouxArticle 5\u00e8\u00eame :Cet arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 du 13 juin 2024 portant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 sociald'administration sp\u00e9cial d\u00e9partemental et des membres de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e,Article 6\u00eae :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Direction des services d\u00e9partementaux de l'Education nationale de l'Indre estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui fera l'objet d'un affichage au sein des services de la Directiondes services d\u00e9partementaux de l'Education nationale de l'Indre et d'une publication au Registre desActes Administratifs.\nLa Directrice acad\u00e9mique\n3/3\n\"'\nVal\u00e9rie BISTOS\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale - 36-2024-10-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9signation des membres du CSA\net de sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e 60\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-10-11-00001\n36-2024-10-11-xx ARRETE habilitation AI Aqueduc\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-11-00001 - 36-2024-10-11-xx ARRETE habilitation AI Aqueduc 61\nPREFET L- ;DE L'INDRE Direction du d\u00e9veloppement locale et de l'environnement\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 36-2024-10- duportant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser des analyses d'impact mentionn\u00e9esau Ill de l'article L. 752-6 du Code de commerce pour la SASU AQUEDUC\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-6 et R. 752-6-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I''organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Consid\u00e9rant le dossier de demande de renouvellement d'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser des analysesd''impact d\u00e9pos\u00e9 le 27 septembre 2024 au nom de la SASU AQUEDUC ;Consid\u00e9rant la compl\u00e9tude du dossier ;Sur proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: La SASU AQUEDUC, situ\u00e9e 10 rue du 1\u00b0 Mai, 11000 Narbonne, n\u00b0 de Siren444 846 042, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Bruno ZAGROUN, pr\u00e9sident, est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliserl'analyse d'impact mentionn\u00e9e au IIl de l'article L. 752-6 du Code de Commerce.Le num\u00e9ro de l'habilitation correspond au num\u00e9ro du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ce num\u00e9ro devra figurer sur le certificat de conformit\u00e9 au m\u00eame titre que la date et lasignature de l'auteur du certificat.Article 2: Cette habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans sans renouvellementtacite possible.Article 3 : Avant l'expiration de la dur\u00e9e mentionn\u00e9e dans l'article 2, le demandeur devrad\u00e9poser un nouveau dossier de demande s'il souhaite conserver une habilitation dans led\u00e9partement de l'Indre.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 \u2014 www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-11-00001 - 36-2024-10-11-xx ARRETE habilitation AI Aqueduc 62\nArticle 4 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'habilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dansles indications fournies dans le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 |'appui de la demande d'habilitationd\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture de l'Indre.Article 5: Cette habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour le non-respect desconditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance, d\u00e9finies en application des dispositions del'article R. 752-6-1 du Code de commerce.Article 6 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Bruno ZAGROUN et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr'\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nNadine CHA\u00cfB\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compterde sa notification :< d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Indre ;e d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de la Commission nationalede l'am\u00e9nagement commercial (CNAC), Bureau de l'am\u00e9nagementcommercial, Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises (DGE), Minist\u00e8re del'\u00c9conomie, des Finances et de l'Industrie, 61 boulevard Vincent Auriol,75703 Paris Cedex 13 ;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges,2 cours Bugeaud, CS40410, 87011 Limoges Cedex.< Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-11-00001 - 36-2024-10-11-xx ARRETE habilitation AI Aqueduc 63\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-10-14-00003\narrete de subdelegation  aux agents du sgcd.odt\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-14-00003 - arrete de subdelegation  aux agents du sgcd.odt 64\nN  Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral communPR\u00c9FETDE L'INDREL'iberte' 'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00cbn\u00b0 36-2024-'10\u201414 00003portant subdelegatuon de signature aux agents du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental\nLa Directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs du prefet al'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les departementsVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2020-10-01-004 du 1 octobre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariatg\u00e9n\u00e9ral commun de l'Indre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 prefectoral N\u00b0 36-2024-04-08-00002 du 8 avrll 2024 portant subdelegatlon designature aux agents du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun;VU l'arr\u00eat\u00e9 U12961050593556 du 27 mars 2023 portant nomination de Madame CatherineDUFFOURG, en qualit\u00e9 de directrice du secretarlat g\u00e9n\u00e9ral commun de l'Indre\u00e0 compter du-1\u00b0'mars 2023; 'VU l'arr\u00eat\u00e9 prefectoral N\u00b0 36-2023-08-21-00017 du 21 ao\u00fbt 2023 portant delegatlon designature \u00e0 Madame Catherine DUFFOURG, en quallte de directrice du secr\u00e9tariat generalcommun de l'Indre;\nARR\u00caTEArticle ler \u2014 Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer au nom de ladirectrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun del'Indre, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement,les actes. mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1, 3 et 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susmentionn\u00e9 du 31 mars2023\u00e0 :11- _ Monsieur S\u00e9bastien HADJIMOUKOFF, chef du service des ressources humaines et dudialogue social1.2- \"Madame Francine MALLET cheffe du service des moyens, du budget et del'immobilierArticle2 : Subd\u00e9l\u00e9gation permanente est accord\u00e9e \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me GRIGNON, chef du servicemtermlmsterlel d\u00e9partemental des syst\u00e8mes d'information et de communication, \u00e0 l'effet de'signer:\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-14-00003 - arrete de subdelegation  aux agents du sgcd.odt 65\n- les pi\u00e8ces relatives \u00e0 I engagement, \u00e0 la liquidation et\u00e0 l'ordonnancement desd\u00e9penses aff\u00e9rentes aux attributions du service interminist\u00e9riel d\u00e9partemental des syst\u00e8mesd'information et de communication, dans la limite de 1500\u20ac, \u2014- les devis de toute nature d'un montant maximum de 1 500 \u20ac TTC par commande,- les commandes de fournitures et de mat\u00e9riels dans la limite de 1 500 \u20ac.\"- la gestion d\u00e9partementale des r\u00e9seaux et moyens exploit\u00e9s par le minist\u00e8re deI'int\u00e9rieur (police nationale)- la gestion d\u00e9partementale des r\u00e9seaux contr\u00f4l\u00e9s et moyens exploit\u00e9s par le minist\u00e8rede I'int\u00e9rieur (sant\u00e9/s\u00e9curit\u00e9 civile) | |- les relations avec les op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques, installateursen t\u00e9l\u00e9phonie priv\u00e9e, enradiocommunication et prestations de services informatiques- dans le cadre g\u00e9n\u00e9ral, les correspondances relatives \u00e0 toutes missions techniques etadministratives courantes relevant du service en charge des syst\u00e8mes d' mformatlon et decommunicationEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du chef de service, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui luiestconf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e, chacun dans leur domaine, par M Florent HIVERNAT, chef de p\u00f4le\u00ab support aux utilisateurs \u00bb , M. Alexandre LAVAL, chef de p\u00f4le \u00ab syst\u00e8mes et r\u00e9seaux \u00bb et M.Laurent DUBOST, chef de p,ole \u00ab support aux utilisateurs \u00bb.\nArticle3 Subdelegatlon permanente est donn\u00e9e\u00e0 M. S\u00e9bastien HADIIMOUKOFF, chef duservice des ressources humaines et du dialogue social,\u00e0 l'effet de signer, dans les limites deses attributions:- les pi\u00e8ces relatives \u00e0 I'engagement, \u00e0 la liquidationet \u00e0 l'ordonnancement desd\u00e9penses aff\u00e9rentes aux attributions du service des ressources humaines,- les pi\u00e8ces relatives \u00e0 l'engagement, \u00e0 la liquidation et \u00e0 l'ordonnancement desd\u00e9penses aff\u00e9rentes aux r\u00e9muh\u00e9rat\u00eeons des personnels de la pr\u00e9fecture, y compris- les\u00e9l\u00e9ments variables de la paie,- les pi\u00e8ces relatives \u00e0 l'inventaire comptable, en particulier les d\u00e9clarations deconformit\u00e9,- les op\u00e9rations de recettes, conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du7 novembre 2012 susvis\u00e9,- les demandes de pi\u00e8ces complementalres et les demandes de renseignements,- les accus\u00e9s r\u00e9ception divers.\nArticle 4 : Subd\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sylvie FARET-ROUSSEL, adjointe auchef du service des Ressources Humaines et du dialogue social, \u00e0 l'effet de signer, dans leslimites de ses attributions: |- les pi\u00e8ces relatives \u00e0 l'engagement, \u00e0 la liquidation et \u00e0 l'ordonnancement desd\u00e9penses aff\u00e9rentes aux attributions du service des ressources humaines dans la limite de1500 \u20ac,- les pleces relatives \u00e0 l'engagement, \u00e0 la liquidation et\u00e0 l'ordonnancement desd\u00e9penses aff\u00e9rentes aux r\u00e9mun\u00e9rations des personnels de la pr\u00e9fecture, y compris les\u00e9l\u00e9ments variables de la paie,- les pi\u00e8ces relativesconformute- les op\u00e9rations de recettes conform\u00e9ment aux dlsposmons du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du7 novembre 2012 susvis\u00e9,-les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et les demandes de renseignements,- les accus\u00e9s r\u00e9ception divers.\n*\u00e0 l'inventaire comptable, en particulier les d\u00e9clarations de\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-14-00003 - arrete de subdelegation  aux agents du sgcd.odt 66\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun del'indre et de M. S\u00e9bastien HADJIMOUKOFF, chef du service des ressources humaines et dudialogue social , subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a l'effet de signer les actesmentionn\u00e9s \u00e0 lartlcle 1.2, 1.6, 114 et 116, 21, 2.5, 2.11 et 213 de l'annexe 1 de l'arr\u00e9t\u00e9pr\u00e9fectoral susmentionn\u00e9 du 31 mars 2023,Article 5 : Subd\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme Francine MALLET, \u00e0 l'effet de signer,dans les limites de ses attributions et \u00e0 l'exception de toute d\u00e9pense concernant la r\u00e9sidencepr\u00e9fectorale et son parc:- les pi\u00e8ces relatives \u00e0 l'engagement, \u00e0 la. l|qU|dat|on et\u00e0 l'ordonnancement desd\u00e9penses aff\u00e9rentes aux attributions du service des moyens, du budget et de l'immobilierimput\u00e9es sur les cr\u00e9dits du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur,- les pi\u00e8ces relatlves \u00e0 l'inventaire comptable,en particulier les d\u00e9clarations deconforrnlte- les commandes pour l'i1mpreSS|on des documents,- les commandes de fournitures et de mat\u00e9riels,- d\u00e9l\u00e9gation lui est accord\u00e9e pour proc\u00e9der par l'utilisation de la carte achat pour lesdepenses \u00e9ligibles \u00e0 ce moyen de paiement et dans la limite des plafonds d\u00e9finis\u00e0 l'annexe 3,| - les documents -(tous les programmes mentionn\u00e9s dans la d\u00e9l\u00e9gation de signatureaccord\u00e9e au directeur du SGC) relatifs \u00e0 la liquidation, \u00e0 l'ordonnancement des d\u00e9penses del'\u00c9tat, au recouvrement des recettes de l'\u00c9tat, notamment des reversements de trop-per\u00e7u.Article 6 : Subd\u00e9l\u00e9gation permanente est donnee \u00e0 M. Laurent CHAVIGNAUD,\u00e0 l'effet designer, dans les limites de ses attrlbutlons et\u00e0 l'exception de toute d\u00e9pense concernant lare5|dence prefectorale et son parc :- les pi\u00e8ces relatives \u00e0 l'engagement, \u00e0 la liquidation et \u00e0 I'ordonnancement desdepenses aff\u00e9rentes aux attributions du bureau de l'immobilier et de la logistique imput\u00e9essur les cr\u00e9dits du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, dans l\u00e0 limite de 1500 \u20ac,- les commandes pour l'impression des documents, |- les commandes de fourmtures et de mat\u00e9riels dans la limite de 1500 \u20ac parcommande,- d\u00e9l\u00e9gation lui est accord\u00e9e pour proceder par l'utilisation de la carte achat pour lesdepenses \u00e9ligibles \u00e0 ce moyen de paiement et dans la limite des plafonds d\u00e9finis\u00e0 l'annexe 3,- les documents (programmes 354 et 723) relatifs\u00e0 la liquidation, \u00e0 l'ordonnancementdes d\u00e9penses de l'\u00c9tat, au recouvrement des recettes de l'\u00c9tat, notamment desreversements de trop-per\u00e7u.Article 7 : Pour permettre la mise en \u0153uvre des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dansI'application minist\u00e9rielle CHORUS FORMULAIRES, il est confi\u00e9 aux agents dont la liste figureen annexe, sous l'autorit\u00e9 de leurs chefs de services respectifs, le soin d'accomplir, pour lecompte et au nom de Mme Catherine DUFFOURG, Directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral communde l'Indre, les actes de gestuon et d'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes relevant desprogrammes budgeta|res g\u00e9r\u00e9s par le SGC.\u00c0 ce titre, la d\u00e9l\u00e9gation emporte d\u00e9l\u00e9gation de la fonction technique d'ordonnateur pour lareallsat|on des actes suivants:- saisie des demandes d'achats et de subventions,- constatation du service fait\u00e0 la date de livraison ou r\u00e9alisation de la prestation,- conservationet archivage des pi\u00e8ces justificativesli\u00e9es \u00e0 la constatation du service fait.Article 8: Pour permettre la mise en \u0153uvre des dlsposmons du present arr\u00eat\u00e9 et duprotocole de chaque contrat de service entre les services prescripteurs des BOP g\u00e9r\u00e9s par la' pr\u00e9fecture de l'Indre, le Centre de prestatlons comptables mutualis\u00e9es (CPCM), le centre degestion financi\u00e8re (CGF) et le service facturier (SFACT) places aupr\u00e8s du directeur r\u00e9gional3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-14-00003 - arrete de subdelegation  aux agents du sgcd.odt 67\ndes finances-publiques de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire et du Loiret, il est accord\u00e9 d\u00e9l\u00e9gationde la fonction d'ordonnateur secondaire :- aux agents d\u00e9sign\u00e9s dans le tableau 21 en annexe 2 pour la r\u00e9alisation des actes del'ensemble des BOP dont le SGC a une d\u00e9l\u00e9gation, quel que soit le montant:* validation des demandes d'achats et subventions dans l'applicationminist\u00e9rielle CHORUS FORMULAIRES,* Validation dans le module communication de CHORUS FORMULAIRES desordres de payer au comptable.- aux agents d\u00e9sign\u00e9s dans le tableau 2.3 en annexe 2, la certificationdes services faitsdans CHORUS FORMULAIRE, groupe utilisateur Chorus formulaire \u00ab valideur \u00bb.Dans le c\u00e2dre de l'application CHORUS DT, sont consid\u00e9r\u00e9s comme valideurs les agentsfigurant dans le tableau 2.2 de l'annexe 2.Article 9 : Les cartes d'achat sont-attribu\u00e9es aux agents mentionn\u00e9s dans l'annexe 3, dans lecadre des restrictions d'utilisation pr\u00e9vues par les textes et selon les plafonds fix\u00e9s \u00e0 chacun.Les agents figurant\u00e0 I'annexe 4 sont autoris\u00e9s \u00e0 demander le r\u00e9f\u00e9rencement des fournisseurspour les cartes d'achat niveau 1 bis.Article 10 - Les agents figurant \u00e0 l'annexe 5 sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der aux dons de biensmobiliers du domaine sur le site r\u00e9serv\u00e9\u00e0 cet effet, https://dons.encheres-domaine.gouv.fr.\nArticle11- Lorsqu'un agent vis\u00e9 ci-dessusest charg\u00e9 de l'int\u00e9rim d'un autre agent il b\u00e9n\u00e9ficiepour la dur\u00e9e de l'int\u00e9rim des d\u00e9l\u00e9gations de signature consenties \u00e0 ce dernier.Article 12- L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 36-2024-07-01-00001\"du 1\u00a2 juillet 2024 portantsubdelegatlon de signature aux agents du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental estabrog\u00e9.Article13 \u2014 Cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture etnotifi\u00e9 \u00e0 chacun des fonctionnaires d\u00e9l\u00e9gataires.\n\u00a0Aylao\nCatherine DUFFOURG\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-14-00003 - arrete de subdelegation  aux agents du sgcd.odt 68\nAnnexe 1: liste des agents autoris\u00e9s \u00e0 exercer et \u00e0 accomplir, dans l'application minist\u00e9rielleCHORUS FORMULAIRES, les actes n\u00e9cessitant la qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire.\nNo\u00e9mie BUIZZAFlorence CARDINAULTSylvie FARET-ROUSSELLudivine DELUSEmmanuelle FOUQUETSophie GABLINSophia GARCIA\u00c9lodie H\u00c9RAULTV\u00e9ronique H\u00c9RAULTChristian LAURENTFrancine MALLETMarie-Laure MERYPascal PETITSandra POURNINSophie REICHMUTHNatacha VAN DAMME\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-14-00003 - arrete de subdelegation  aux agents du sgcd.odt 69\nAnnexe 2 :.2.1 : liste des agents d\u00e9sign\u00e9s r\u00e9f\u00e9rents d\u00e9partementaux (article 8 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9)\nR\u00e9f\u00e9rents d\u00e9partementaux\nFlorence CARDINAULTMarie-Laure MERYSophie REICHMUTHV\u00e9ronique HERAULTFrancine MALLETNatacha VAN DAMMEElodie HERAULTSandra POURNIN\n2.2 : liste des agents d\u00e9sign\u00e9s valideurs dans le cadre de l'application CHORUS DT (article 8 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9)\nLinelle ASSANGNI MITOKPEFlorence CARDINAULTLudivine DELUSSophia GARCIAV\u00e9ronique H\u00c9RAULT'Marie-Laure MERYNo\u00e9mie BUIZZANatacha VAN DAMMEFrancine MALLET\n2.3: liste des agents membres du groupe utilisateur chorus formulaire \"valideur\" habilit\u00e9s| pour la certification du service fait :\nFlorence CARDINAULTV\u00e9ronique H\u00c9RAULTFrancine MALLETMarie-Laure MERY) Natacha VAN DAMME\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-14-00003 - arrete de subdelegation  aux agents du sgcd.odt 70\nElodie HERAULTSandra POURNINAnnexe 3 : plafonds des d\u00e9penses autoris\u00e9es par carte achat (article 9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9)Carte niveau 1 (ouverte \u2014 Carte niveau 1 bis _Nom du d\u00e9tenteur sans r\u00e9f\u00e9rencement - (ferm\u00e9e \u2014 avec Carte niveau 3 (march\u00e9s)de la carte fournisseurs et pour frais r\u00e9f\u00e9rencementde repr\u00e9sentation) fournisseurs et hors fraisde repr\u00e9sentation)D\u00e9pense D\u00e9pense D\u00e9pense D\u00e9pense D\u00e9pense D\u00e9pensemaximale maximale maximale maximale maximale maximaleautoris\u00e9e par | autoris\u00e9e au autoris\u00e9e | autoris\u00e9e au autoris\u00e9e = autoris\u00e9e autransaction | cours d'une par cours d'une par cours d'uneann\u00e9e civile -transaction ann\u00e9e civile transaction ann\u00e9e civileCHAVIGNAUD 1 500 \u20ac 2 500 \u20ac 1 500 \u20ac 5 500 \u20ac Non NonLaurent |HIVERNAT Florent Non Non 1 000 \u20ac 1500 \u20ac 1 500 \u20ac 1 500 \u20ac_DESSORT Laurent Non Non 1 500 \u20ac 24 000 \u20ac Non NonDUFFOURG 1500 \u20ac 1 800 \u20ac Non Non Non NonCatherineDUFFOURG Non Non 500 \u20ac Non Non NonCatherine ;GABLIN Sophie Non Non 2 000 \u20ac 26500\u20ac = 2000\u20ac 26 500 \u20acGARCIA Sophia _8'00' \u20ac 4 500 \u20ac 2 000 \u20ac 27 500 \u20ac 2000 \u20ac 27 500 \u20acMALLET Francine Non Non 500 \u20ac 1 000 \u20ac Non Non .TRAMALONI | 800 \u20ac 1 000 \u20ac 1 500 \u20ac 17 000 \u20ac 2 000\u20ac 17.000 \u20acPatrick '| | 9800\u20ac | | 103000\u20acI' o Ai_me'xe 4 : R\u00e9f\u00e9rents carte achat pour le r\u00e9f\u00e9rencement des fournisseursSandra POURNINFrancine MALLETElodie HERAULTl ) 'Afiex; 5: Co;reSpondants. du site des biens mobiliers du domaine\nBureau de l'immobilier et de la logistique : Laurent CHAVIGNAUD et Claude BIGAUDService interminist\u00e9riel d\u00e9partemental des syst\u00e9mes d'information et de communication :Sophie GABLIN.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-14-00003 - arrete de subdelegation  aux agents du sgcd.odt 71\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-10-14-00003 - arrete de subdelegation  aux agents du sgcd.odt 72","date":"2024-10-15","first_seen_on":"2025-09-24T09:19:25+00:00","id":"b10bc830b67be45fb0be0ce5fdc1529dbbc33da79e67f9ae7c04a395153857d7","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b036-2024-188 du 15 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-15T06:39:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/37934/326465/file/recueil-36-2024-188-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}