{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2025-126\nPUBLI\u00c9 LE 20 MARS 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2025-03-20-00002 - ARRETE APPROBATION + PLAN PSMV VDR (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-03-20-00002\nARRETE APPROBATION + PLAN PSMV VDR\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-03-20-00002 - ARRETE APPROBATION + PLAN PSMV VDR 3\nPREFETE ;DE L'AVEYRON | Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPc Direction de la coordination des politiquesFraternit\u00e9 publiques et de l'appui territorial\nBUREAU DE L'ENVIRONNEMENTET DU D\u00c9VELOPPEMENT DURABLEArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 [ ; - du 20 mars 2025\nportant approbation du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) de la commune de| Vilefranche-de-Rouergue\nLA PREFETE DE L'AVEYRONChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants ;VU le code de I'environnement, notamment les articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants ;VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 313-1 et R. 313-1 et suivants relatifs au plan desauvegarde et de mise en valeur;VU la loi n\u00b02016-925 du 7juillet 2016 relative \u00e0 la libert\u00e9 de cr\u00e9ation, \u00e0 l'architecture et au patrimoine,notamment ses articles 112 et 114 ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024, portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron, Madame ClaireCHAUFFOUR-ROUILLARD ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame V\u00e9ronique ORTET,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de I'Aveyron ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 avril 2016, d'une part, portant cr\u00e9ation et d\u00e9limitation du secteur sauvegard\u00e9d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab la Bastide de Villefranche de Rouergue \u00bb, sur le territoire de cette commune et d'autre part,engageant la concertation, avec d\u00e9finition des modalit\u00e9s ;\nCS 7311412031 RODEZ CEDEX 9T\u00e9l. : 05 65 75 72 54M\u00e9l. : catherine.langlois@aveyron.gouv.frPREF/DCPPAT/BEDD\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-03-20-00002 - ARRETE APPROBATION + PLAN PSMV VDR 4\nVU lavis favorable de la commission locale du site patrimonial remarquable de Villefranche-de-Rouergue, consult\u00e9e le 18 avril 2023 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 26 juin 2023 du conseil municipal de Villefranche-de-Rouergue donnant un avisfavorable sur le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable dela commune de Villefranche-de-Rouergue;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 29 juin 2023 du conseil d'Ouest Aveyron Communaut\u00e9, approuvant le projet dePlan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) du site patrimonial remarquable de la commune deVillefranche-de-Rouergue ;VU la consultation des personnes publiques associ\u00e9es effectu\u00e9e par courrier du 29 septembre 2023 ;VU la d\u00e9cision de la mission r\u00e9gionale d'autorisation environnementale d'Occitanie du 2 mars2023, portant dispense d'\u00e9valuation environnementale, apr\u00e8s examen au cas, par cas en application del'article R. 122-18 du code de l'environnement ;VU l'avis favorable du 15 mai 2024 de la commission nationale du patrimoine et de l'architecture, en sas\u00e9ance du 24 avril 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 12-2024-11-04-00001 du 4 novembre 2024 portant ouverture de l'enqu\u00eatepublique pr\u00e9alable \u00e0 l'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonialremarquable de la commune de Villefranche-de-Rouergue ;VU l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 25 novembre 2024 au 4 janvier 2025 ;VU le rapport et les conclusions \u00e9tablis par le commissaire enqu\u00eateur |e 3 f\u00e9vrier 2025 ;VU le courrier du 4 f\u00e9vrier 2025 du tribunal administratif de Toulouse relatif \u00e0 la demande decompl\u00e9tude de motivations et de conclusions du rapport pr\u00e9cit\u00e9 ;VU le nouveau rapport et les conclusions \u00e9tablis par le commissaire enqu\u00eateur le 11 f\u00e9vrier 2025, auxtermes desquels celui-ci prononce un avis favorable au projet d'\u00e9laboration du Plan de Sauvegarde etde Mise en valeur de la commune de Villefranche-de-Rouergue ;CONSIDERANT d''une part, que le projet n'est pas modifi\u00e9, apr\u00e8s enqu\u00eate publique et que d'autre part,en application de l'article R. 313-12 du code de l'urbanisme, le conseil d'Ouest Aveyron Communaut\u00e9n'a donc pas l'obligation de se prononcer \u00e0 nouveau sur le projet ;Sur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;-ARRETE-\nArticle 1\": : Le plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable la communede Villefranche-de-Rouergue est approuv\u00e9, tel qu'il est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (1).Le dossier comprend les pi\u00e9ces suivantes :- Le rapport de pr\u00e9sentation et les diagnostics en annexes ;- Les Orientations d'Am\u00e9nagement et de Programmation (OAP) ;- Le r\u00e8glement graphique ;- _ Le r\u00e8glement \u00e9crit et ses annexes ;- Les annexes telles que pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 313-6 du code de l'urbanisme ;- Le cahier de recommandations sur les espaces publics.Article 2: Le plan de sauvegarde et de mise en valeur se substitue au plan local d'urbanisme sur lep\u00e9rim\u00e8tre du site patrimonial remarquable, selon les dispositions des articles L. 153-1 et L. 313-1 du codede l'urbanisme.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-03-20-00002 - ARRETE APPROBATION + PLAN PSMV VDR 5\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyronet publi\u00e9 sur le site d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : https://www.aveyron.gouv.fr/publicationsEn outre, il sera affich\u00e9, pendant un d\u00e9lai d'un mois, au si\u00e8ge d'Ouest Aveyron Communaut\u00e9 et \u00e0 lamairie de Villefranche-de-Rouergue. Mention de cet affichage sera ins\u00e9r\u00e9 en caract\u00e8res apparents dansun journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement de l'Aveyron.L'ensemble des documents pourra \u00eatre consult\u00e9 au si\u00e8ge d'Ouest Aveyron Communaut\u00e9, \u00e0 la mairie deVillefranche-de- Rouergue et \u00e0 la direction r\u00e9gionale des affaires culturelles, aux jours et heureshabituels d'ouverture.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d''un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifde Toulouse, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatresaisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb, accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire |'objet, dans le m\u00e9me d\u00e9lai, d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9administrative comp\u00e9tente signataire de l'acte.Article 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, le pr\u00e9sident d'Ouest AveyronCommunaut\u00e9 et le maire de Villefranche de Rouergue sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Rodez, le 20 mars 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gationLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nSign\u00e9V\u00e9ronique ORTET\nAnnexe : Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV)\nLe dossier est disponible \u00e0 l'adresse suivante :https:/\u00cfwww.aveyron.gouv.fr[Publicationleonsultations\u2014du-publicl Enquetes-publiques/En-cours/PSMV-Villefranche-de-Rouergue\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-03-20-00002 - ARRETE APPROBATION + PLAN PSMV VDR 6\nVILLEFRANCHE DE ROUERGUE / AVEYRONPLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR (PSMV)SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE (SPR)4: DOCUMENT GRAPHIQUE\nV\u00e9ronique ORTET Sign\u00e9 20/03/2025 -\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-03-20-00002 - ARRETE APPROBATION + PLAN PSMV VDR 7\nVILLEFRANCHE DE ROUERGUE / AVEYRONPLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR (PSMV)SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE (SPR)4: DOCUMENT GRAPHIQUE\nL\u00c9GENDE DU PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEURI \u2014 LimitesI\u20142 \u2014 Limites du plan de sauvegarde et de mise en valeursmsmxmes Limite de PSMV\u00bb#++=+=+ Limite des secteurs d'orientations d'am\u00e9nagement et de programmationII \u2014 Immeubles b\u00e2tis ou non b\u00e2tis class\u00e9s ou inscrits au titre des monuments historiques etsoumis \u00e0 la l\u00e9gislation relative aux monuments historiques'& Immeuble class\u00e9 ou inscrit au titre des monuments historiquesIII \u2014 Imm\u00e9ubles ou parties d'immeubles b\u00e2tis ou non b\u00e2tis prot\u00e9g\u00e9s \u00e0 conserver, \u00e0 restaurer et \u00e0mettre en valeurImmeuble b\u00e2ti dont les parties int\u00e9rieures et ext\u00e9rieures sont prot\u00e9g\u00e9es en totalit\u00e9\n\u00c9l\u00e9ment int\u00e9rieur particulierMur de sout\u00e8nement, mur de cl\u00f4ture\u00c9l\u00e9ment ext\u00e9rieur particulier (portail, cl\u00f4ture, puits, fontaine, statue, d\u00e9cor, etc.)S\u00e9quence , composition, ordonnance architecturale ou urbaine\n- Immeuble b\u00e2ti dont les parties ext\u00e9rieures sont prot\u00e9g\u00e9es (fa\u00e7ades , toitures, etc.)@WFYVVVIVY\n\u0152 Parc ou jardin de pleine terreEspace libre \u00e0 dominante v\u00e9g\u00e9taleS\u00e9quence, composition ou ordonnance v\u00e9g\u00e9tale d'ensemble existante \u00e0 prot\u00e9ger et \u00e0 renouvelerArbre remarquableCour ou autre espace libre \u00e0 dominante min\u00e9rale (pav\u00e9s, calades, etc.)Cours d'eau1V \u2014 Immeubles non prot\u00e9g\u00e9sD  Immeuble b\u00e2ti pouvant \u00e9tre conserv\u00e9, am\u00e9lior\u00e9, d\u00e9moli ou remplac\u00e9, soumis aux r\u00e9glesg\u00e9n\u00e9rales en mati\u00e8re de qualit\u00e9 architecturale, urbaine et paysag\u00e8reImmeuble non b\u00e2ti ou autre espace libre, soumis aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales en mati\u00e8re dequalit\u00e9 architecturale, urbaine et paysag\u00e8reV \u2014 Conditions particuli\u00e8res d'intervention, d'am\u00e9nagement ou de constructionImmeuble ou partie d'immeuble dont la modification peut \u00eatre impos\u00e9e \u00e0 l'occasion@ d'op\u00e9rations d'am\u00e9nagement publiques ou priv\u00e9es-  Immeuble ou partie d'immeuble dont la d\u00e9molition peut \u00eatre impos\u00e9e \u00e0 l'occasiond'op\u00e9rations d'am\u00e9nagement publiques ou priv\u00e9es' I/7///// Espace vert \u00e0 cr\u00e9er ou \u00e0 requalifier y compris alignement plant\u00e9\\\\\\\\\\ Place, cour, ou autre espace libre \u00e0 dominante min\u00e9rale \u00e0 cr\u00e9er ou \u00e0 requalifierEmplacements r\u00e9serv\u00e9sr~===1 Limite maximale d'implantation de construction\u2014\u2014 Limite impos\u00e9e d'implantation de construction==={i2b==- Hauteur maximale de fagade\u00a9oooo Passage ou liaison pi\u00e9tonne \u00e0 maintenir ou \u00e0 cr\u00e9erVI - Les lin\u00e9airesm\u00e6wm= _ Lin\u00e9aires commerciaux simplesLin\u00e9aires commerciaux renforc\u00e9s\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-03-20-00002 - ARRETE APPROBATION + PLAN PSMV VDR 8","date":"2025-03-20","first_seen_on":"2025-09-19T22:31:24+00:00","id":"b118b162a980b386c7004b92c3338acc4d403a8dc6d47bae344f8aafd500e8f2","name":"RAA N\u00b012-2025-126 du 20 mars 25","pdf_creation_date":"2025-03-20T11:53:38+00:00","pdf_modification_date":"2025-03-20T11:54:04+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/27230/221394/file/RAA%20N%C2%B012-2025-126%20du%2020%20mars%2025.pdf"}