{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2024-330\nPUBLI\u00c9 LE 30 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDirection de la mer (DM)) /\nR02-2024-08-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation\nTemporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur RICHARD\nChristophe, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral\nde la commune de Les Trois-Ilets (8 pages) Page 3\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la r\u00e9glementation\nde la citoyennet\u00e9 et de l'immigration - Bureau de la r\u00e9glementation\ng\u00e9n\u00e9rale, des elections et de la circulation\nR02-2024-08-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nR02-2024-07-11-00003 du 11 juillet 2024 portant convocation des\n\u00e9lecteurs, composition de la commission d'organisation des\n\u00e9lections et fixant la date et le lieu des op\u00e9rations de d\u00e9pouillement\net de recensement des votes des premier et deuxi\u00e8me tours de\nl'\u00e9lection des juges consulaires au tribunal mixte de commerce de\nFort-de-France (1 page) Page 12\nR02-2024-08-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nR02-2024-08-13-00003 du 13 ao\u00fbt 2024 instituant la commission\nd'\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales (CELE) de l'\u00e9lection des\nmembres de la chambre d'agriculture de Martinique du 31 janvier 2025\n(1 page) Page 14\n2\nDirection de la mer (DM))\nR02-2024-08-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation\nTemporaire du Domaine Public Maritime au\nprofit de Monsieur RICHARD Christophe, pour la\nmise en place d'un dispositif de mouillage sur le\nlittoral de la commune de Les Trois-Ilets\nDirection de la mer (DM)) - R02-2024-08-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime\nau profit de Monsieur RICHARD Christophe, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de Les\nTrois-Ilets\n3\nExPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 \u00fb\nportant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profitde Monsieur RICHARD Christophe, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVUVUVU\nVU\nVU\nVU\nsur le littoral de la commune de Les Trois-lletsLE PR\u00c9FET\nle code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 'am\u00e9nagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son d\u00e9cret d'application n\u00b0 89-734 du 13 octobre 1989 ;le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et auxmissions des services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'Outre-mer,\u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29juillet 2022 portant nomination deM. Jean-Christophe BOUVIER pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de laMartinique;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral RO2-2023-08-01-00001 du 01\" ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformul\u00e9e le 19 juin 2024 par Monsieur RICHARD Christophe;la saisine du maire de Les Trois-llets consult\u00e9 par courrier en date du 16 juillet2024;l'avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer aux Antilles endate du 13 ao\u00fbt 2024 ;l'avis du directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Martinique en date du22 juillet 2024 fixant les conditions financi\u00e8res de la pr\u00e9sente autorisation ;l'avis du commandant sup\u00e9rieur des forces arm\u00e9es aux Antilles en date du 13ao\u00fbt 2024;\n* Pr\u00e9fecture de la Martiniaue - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nR02-2024-08-23-00001\nDirection de la mer (DM)) - R02-2024-08-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime\nau profit de Monsieur RICHARD Christophe, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de Les\nTrois-Ilets\n4\nVU la saisine de la directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du parc naturel marin de la Martinique,\nVUconsult\u00e9e par courrier en date du 16 juillet 2024;l'instruction du directeur de la mer;\nARR\u00caTEARTICLE 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaireMonsieur RICHARD Christophe, domicili\u00e9 6 rue de la Fontaine 97229 Les Trois-llets, estautoris\u00e9 \u00e0 mettre en place un corps-mort sur le plan d'eau de la commune de Les Trois-llets, pour amarrer son navire d\u00e9nomm\u00e9 SWEET ELLA immatricul\u00e9 FF C 11601conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les coordonn\u00e9es des points GPS (WGS 84) sont= |atitude : 14\u00b032.580'N= longitude: 61\u00b002100'OARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillageIl est fortement recommand\u00e9 d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fondsmarins) sur lequel il sera implant\u00e9 (voir tableau informatif en annexe), et d'\u00e9quiper lemouillage d'une bou\u00e9e de sub-surface (flotteur interm\u00e9diaire) pour \u00e9viter que la lignede mouillage ne repose sur le fond (voir sch\u00e9ma informatif en annexe).La bou\u00e9e en surface doit \u00eatre de couleur blanche (toute autre couleur \u00e9tant proscrite),l'identification suivante devra \u00eatre appos\u00e9e de mani\u00e8re durable (peinture nontoxique) : 29 KK29 08\nARTICLE 3 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de lapr\u00e9sente autorisation qu'il y ait ou non de sa part n\u00e9gligence, impr\u00e9voyance outoute autre faute commise.[l doit, en tout temps, se conformer aux r\u00e8glements et textes dans l'int\u00e9r\u00eat de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la s\u00e9curit\u00e9 ou del'hygi\u00e8ne publique.Les installations li\u00e9es \u00e0 l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifi\u00e9s de |'\u00e9tat, de la collectivit\u00e9 territoriale deMartinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage desembarcations en d\u00e9tresse.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas g\u00eaner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.\nDirection de la mer (DM)) - R02-2024-08-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime\nau profit de Monsieur RICHARD Christophe, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de Les\nTrois-Ilets\n5\ne |l est interdit de d\u00e9verser les eaux noires du navire \u00e0 moins de trois millesnautiques des c\u00f4tes. Toutes dispositions devront \u00eatre prises pour \u00e9vacuer les... eaux noires dans les emplacements adapt\u00e9s et r\u00e9serv\u00e9s au nautisme.Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi qu'aux textes l\u00e9gislatifs our\u00e9glementaires susvis\u00e9s, apr\u00e8s mise en demeure du b\u00e9n\u00e9ficiaire rest\u00e9e sans effet, estpoursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.ARTICLE 4 : Dur\u00e9eL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de CINQ ANS (5 ans) qui commence \u00e0courir \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle peut toutefois \u00eatre retir\u00e9e par l'administration \u00e0 tout moment pour cause d'utilit\u00e9publique, pour inex\u00e9cution des conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Laprorogation de l'autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation d'une nouvelledemande expresse formul\u00e9e dans les conditions r\u00e9glementaires SIX MOIS au moinsavant la date d'expiration de l'AOT.ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieude l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en \u00e9tat des lieuxSi la pr\u00e9sente autorisation est retir\u00e9e ou n'est pas prorog\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0l'enl\u00e8vement de ses \u00e9quipements dans un d\u00e9lai d'UN MOIS, sauf autorisation expressede les maintenir, d\u00e9livr\u00e9e par l'administration.ARTICLE 7 : RedevanceLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e moyennant le paiement d'une redevanceannuelle de 200\u20ac (Deux Cent euros) compte tenu des avantages de toute natureprocur\u00e9s au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Cette redevance mat\u00e9rialis\u00e9e par un titre de perception estdue \u00e0 compter de la notification de ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et payable annuellement etd'avance \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du domaine (CS DOM) - 3 avenue duchemin de Presles 94717 SAINT MAURICE c\u00e9dex. La redevance stipul\u00e9e est susceptiblede r\u00e9vision annuelle dans les conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation domaniale.Ce titre vous informera de la somme \u00e0 payer, de la date limite de paiement (induisantune majoration de 10 % en cas d'impay\u00e9), de l'objet de la cr\u00e9ance et de ses modalit\u00e9sde calcul, ainsi que des moyens de paiement mis \u00e0 votre disposition.ARTICLE 8 : Transmission \u00e0 un tiersLa pr\u00e9sente autorisation a Un caract\u00e8re personnel et ne peut se transmettre \u00e0 unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru \u00e0 sa d\u00e9livrance.ARTICLE 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 10 : Ex\u00e9cution/NotificationLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur de la mer, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aub\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nDirection de la mer (DM)) - R02-2024-08-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime\nau profit de Monsieur RICHARD Christophe, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de Les\nTrois-Ilets\n6\nFait \u00e0 Fort de France, le 23 A\u00fci 2024Pour le pr\u00e9fet de la Martinique et par d\u00e9l\u00e9gation\nKavier NiEFLAS\u2014 \u2014>prr 7\nA\nDirecteur de la Mer\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 4211 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois a compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nDestinataires :e ... Monsieur RICHARD Christophe, b\u00e9n\u00e9ficiairee ... Monsieur le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques de la MartiniqueCopie :e ... Monsieur le Sous-pr\u00e9fet du MarinM. le Commandant Sup\u00e9rieur des Forces Arm\u00e9es aux AntillesMonsieur le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de I'Etat en merMadame la Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Parc Naturel Marin de la MartiniqueM. le Maire de Les Trois-ilets\nDirection de la mer (DM)) - R02-2024-08-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime\nau profit de Monsieur RICHARD Christophe, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de Les\nTrois-Ilets\n7\nNOZWLN-F8SDM*UDS2207OHLYOGE'enbiuieWQ:32405BbZOZ39|InanbiuieNWQ:uonesieay\u2014.\n00TwQgapsnidapsaldiAeusapabejjinowunpuonequawa|bay[]asuogneabejjinowapsuoz[7:sobesnsopuonejuswa|bayM.00L'Z.L9N.08S'ZE.vL\u00a910VSsauuop1007aydoisuydQHVHOIHop3140.14neqioursd.iodun1nodswnuepOIjqndeureuognpe11g1odue1uonednd20.pUonesuoInyp110401P44P11p_3TINOINILYVWNJatum_o\u2014u:O_\u00abUO.__Q<..\u2014...o[&|\n113133MS\nDirection de la mer (DM)) - R02-2024-08-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime\nau profit de Monsieur RICHARD Christophe, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de Les\nTrois-Ilets\n8\nDirection de la mer (DM)) - R02-2024-08-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime\nau profit de Monsieur RICHARD Christophe, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de Les\nTrois-Ilets\n9\nPU123402UON\n.....\nanb(LYdJUDULD([AIS\n=sID{QUSH\n\u00a3n<&Agasep/ajgeso\u00ab\u00ab.u...-.eE.u:(__\\r__nu\u0153.uv___..u;siaer...u..(\njainjeu50jg'UprequI:a8noy/ajgissod:aunef/spuewu109813u8WB811O!:349A-INB[NOISPOINP84N39814J811SGNSNPUOIZIUO;USajqissodaZesduEe,padA]:|axauuy\nDirection de la mer (DM)) - R02-2024-08-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime\nau profit de Monsieur RICHARD Christophe, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de Les\nTrois-Ilets\n10\nAnnexe 2 : Sch\u00e9ma d'une ligne de mouillage\n0 Cosse-tube\nBou\u00e9e de moulllage\nC\u00e2ble mixte\nFlotteur Interm\u00e9dialre\nC\u00e2ble mixte\nSerre