{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"PREFETDE LA MARNE Cabinet du pr\u00e9fetie Direction des s\u00e9curit\u00e9sFraternit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 interdiction de rassemblement automobile sur la voie publiquedans le d\u00e9partement de la Marnedu vendredi 26 septembre 2025 \u00e0 19h00 au lundi 29 septembre 2025 \u00e0 8h00\nLe pr\u00e9fet de la Marne,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;\nVu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Romain ROYET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Marne;\nVu le d\u00e9cret du 20 septembre 2024 portant nomination de Monsieur ThomasMONTBABUT, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur ThomasMONTBABUT, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police de prendre lesmesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionnelles pour pr\u00e9venir une atteinte \u00e0l'ordre public ; qu'il appartient en outre \u00e0 la m\u00eame autorit\u00e9 de prendre les mesuresn\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir la commission d'infractionsp\u00e9nales susceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public sans porter d'atteinteexcessive \u00e0 l'exercice par les citoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales ; qu'\u00e0 ce titre, lepr\u00e9fet du d\u00e9partement peut prendre toute mesure n\u00e9cessaire dans le champd'application exc\u00e8de le territoire d'une commune ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard de l'article L.211-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont soumis \u00e0l'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements depersonnes, et d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes manifestations sur la voie publique ; queces \u00e9v\u00e9nements, compte tenu des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s au public, de son attraitm\u00e9diatique, de son objet et de sa publicit\u00e9, constituent des r\u00e9unions publiques etdes rassemblements au sens de la loi ;\n1/3\n\nConsid\u00e9rant que plusieurs rassemblements tuning ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s dans le d\u00e9partementde la Marne, notamment sur la commune de Reims et ce de mani\u00e9re r\u00e9currente lesweek-ends au niveau de la zone commerciale de \u00ab La Neuvillette \u00bb \u00e0 Reims ;\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements ont donn\u00e9 lieu a intervention des forces del'ordre pour la seule ann\u00e9e en cours les 6 janvier 2025, 18 janvier 2025, 24 janvier2025, 28 f\u00e9vrier 2025, 3 mars 2025, 2 mai 2025, 9 mai 2025, 4 juillet 2025, 23 ao\u00fbt2025, 12 septembre 2025 et 19 septembre 2025 notamment :\nConsid\u00e9rant que le 28 f\u00e9vrier 2025, plusieurs conducteurs se r\u00e9unissaient sur ce secteur\nsans autorisation, et s'adonnaient \u00e0 des \u00ab runs \u00bb et des \u00ab drifts \u00bb entre les deux ronds-points, en pr\u00e9sence d'une centaine de v\u00e9hicules et de 200 personnes, donnant lieuau relevage de 21 immatriculations par les services de police, \u00e0 cinq verbalisations, \u00e0un placement en garde \u00e0 vue pour outrage et \u00e0 deux immobilisations de v\u00e9hicules;\nConsid\u00e9rant par ailleurs que le 23 ao\u00fbt 2025, une voiture a fonc\u00e9 dans la foule apr\u00e8s und\u00e9rapage incontr\u00f4l\u00e9 entra\u00eenant le transport de quatre personnes en soinshospitaliers sur cette m\u00eame zone ;\nConsid\u00e9rant que pour le seul mois de septembre 2025, ont notamment \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s le 12septembre 2025 l'incendie d'un stock de pneus \u00e0 proximit\u00e9 d'un rassemblement dev\u00e9hicules, ainsi que le caillassage d'effectifs de police d\u00e9p\u00each\u00e9s sur site le 19septembre 2025 dans une configuration similaire, n\u00e9cessitant l'usage de grenades \u00e0gaz lacrymog\u00e8ne pour disperser la foule ;\nConsid\u00e9rant que de tels rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s ont engag\u00e9 une forte pr\u00e9sence desforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que les contr\u00f4les effectu\u00e9s sur place ont donn\u00e9 lieu \u00e0plusieurs infractions ; que ces rassemblements automobiles donnent lieu \u00e0 destroubles \u00e0 l'ordre public;\nConsid\u00e9rant qu'un rassemblement tuning automobile est fortement susceptible de sed\u00e9rouler au cours du week-end du 26 au 29 septembre 2025 aux abords de la zonecommerciale de \u00ab La Neuvillette \u00bb;\nConsid\u00e9rant que certaines zones commerciales avec de grands parkings notamment lazone de \u00ab La Neuvillette \u00bb et ses abords sont des lieux connus des associations detuning et ont d\u00e9j\u00e0 accueilli ce type de rassemblements de mani\u00e8re non d\u00e9clar\u00e9e etorganis\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es avec plusieurs centaines de v\u00e9hicules causantd'importants troubles \u00e0 l'ordre public et mobilisant fortement les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ; que le secteur choisit est de ce fait propice \u00e0 un tel rassemblement auregard de son importante zone commerciale;\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements automobiles non d\u00e9clar\u00e9s et sans organisateurclairement identifi\u00e9 regroupent un nombre important de personnes et de v\u00e9hicules :\n2/3\n\nqu'ils donnent lieu \u00e0 des man\u0153uvres dangereuses (\u00ab drifts \u00bb, \u00ab burns \u00bb) pour les\nspectateurs notamment, et a des courses de vitesse avec des exc\u00e9s de vitesse ;\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements automobiles ne font l'objet d'aucune d\u00e9claration ;\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements automobiles annonc\u00e9s via les r\u00e9seaux sociaux ou viades messageries crypt\u00e9es ne font par ailleurs l'objet d'aucune mesure de s\u00e9curisationde la part de leurs initiateurs;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne :\nARR\u00caTE\nArticle ler : Tout rassemblement de personnes et de v\u00e9hicules dont l'objectif est der\u00e9aliser des d\u00e9monstrations de \u00ab tuning \u00bb et \u00ab running \u00bb est interdit sur les communes deBETHENY, COURCY, REIMS, SAINT-BRICE-COURCELLES et SAINT-THIERRY du vendredi 26septembre 2025, \u00e0 19h00, au lundi 29 septembre 2025, \u00e0 8h00.\nArticle 2 : Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction est passible des sanctions p\u00e9nalespr\u00e9vues aux articles 431-9 et R. 610-5 du code p\u00e9nal.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication. Il peut faire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de l'int\u00e9rieur. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur lesite www.telerecours.fr.\nArticle 4 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le sous-pr\u00e9fet de Reims, le commissaireg\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Marne, le colonel;commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Marne et les mairesdes communes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 2 4 SEP, 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nfo Wr X~\nThomas MONTBABUT\n3/3","date":"2025-09-25","first_seen_on":"2025-09-25T08:28:04+00:00","id":"b11a92537f6499276aa9a0bbaf4f00709a1db3cbb7379ae5b9d98b32aae2d4f6","name":"AP du 24 septembre 2025 - Interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans la Marne du 26 au 29 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-24T19:36:14+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-24T19:36:14+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/50782/362968/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%2Bportant%2Binterdiction%2Bde%2Brassemblement%2B092025.pdf"}