{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"LOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b047-2026-018\nPUBLI\u00c9 LE 30 JANVIER 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement\n47-2026-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure la Soci\u00e9t\u00e9\nURI-KA \u00e0 Villeneuve-sur-Lot, de proc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 du\nlotissement \"Le Clos de la source\" au lieu-dit Salban, sur la commune de\nSainte-Livrade-sur-Lot (3 pages) Page 3\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot /\n47-2026-01-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation aux\nhauteurs de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes\nou d'animaux pour la soci\u00e9t\u00e9 STEMME BELGIUM (6 pages) Page 7\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot / Sous-pr\u00e9fet de Villeneuve-sur-Lot\n47-2026-01-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation \u00e0 utiliser les\nh\u00e9lisurfaces sur le territoire national (2 pages) Page 14\n47-2026-01-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement habilitation fun\u00e9raire\nETS LABORDE -   Penne d'Agenais (2 pages) Page 17\n47-2026-01-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement habilitation fun\u00e9raire\nETS LABORDE - Cancon (2 pages) Page 20\n47-2026-01-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement habilitation fun\u00e9raire\nETS LABORDE - Le Temple sur Lot (2 pages) Page 23\n47-2026-01-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement habilitation fun\u00e9raire\nETS LABORDE - Villeneuve sur Lot (2 pages) Page 26\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2026-01-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure la Soci\u00e9t\u00e9\nURI-KA \u00e0 Villeneuve-sur-Lot, de proc\u00e9der \u00e0 la\nmise en conformit\u00e9 du lotissement \"Le Clos de la\nsource\" au lieu-dit Salban, sur la commune de\nSainte-Livrade-sur-Lot\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure la Soci\u00e9t\u00e9 URI-KA \u00e0\nVilleneuve-sur-Lot, de proc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 du lotissement \"Le Clos de la source\" au lieu-dit Salban, sur la commune de\nSainte-Livrade-sur-Lot\n3\nPREFETDE LOT-ET-GARONNE . ,pe Direction d\u00e9partementale\u00c9galit\u00e9 des territoiresFraternit\u00e9 Service Environnement\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant mise en demeurela Soci\u00e9t\u00e9 URI-KA \u00e0 Villeneuve-sur-Lot,de proc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 du lotissement \u00ab Le Clos de la source \u00bbau lieu-dit Salban, sur la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques,\nVu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, R 214-1Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRE en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2026-01-12-00012 du 12 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Henri BOUYSSES, directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 47-2026-01-21-00001 du 21 janvier 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureen mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuv\u00e9par arr\u00eat\u00e9 le 10 mars 2022;Vu le dossier de d\u00e9claration loi sur l'eau d\u00e9pos\u00e9 le 02 f\u00e9vrier 2023, relatif \u00e0 la cr\u00e9ation dulotissement \u00ab Le Clos de la source \u00bb au lieu-dit Salban sur la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot ;Vu le courrier adress\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 URI-KA pour non recevabilit\u00e9 du dossier loi sur l'eau endate du 04 f\u00e9vrier 2023 :Vu le contr\u00f4le au lieu-dit Salban en date du 21 mars 2025:Vu l'absence de M. BOUAZZAOUI Nidal au rendez-vous du 22 d\u00e9cembre 2025, convenu avecla police de l'eau, au lotissement \u00ab Le Clos de la Source \u00bb a Sainte-Livrade-sur-Lot et dont laraison a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9e ensuite ;Vu le rapport de manquement administratif du 30 octobre 2025 faisant \u00e9tat du d\u00e9marragedes travaux du lotissement \u00ab Le Clos de la source \u00bb en l'absence d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 loi sur l'eau ;\nConsid\u00e9rant que lors de la visite en date du 21 mars 2025 l'inspecteur de l'environnement aconstat\u00e9 les faits suivants :\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9Horaires d'ouverture : 9h \u00e0 12h - 14h \u00e0 17h\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure la Soci\u00e9t\u00e9 URI-KA \u00e0\nVilleneuve-sur-Lot, de proc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 du lotissement \"Le Clos de la source\" au lieu-dit Salban, sur la commune de\nSainte-Livrade-sur-Lot\n4\n\u00a2 Sur le lotissement, des travaux de terrassement, de voiries et de r\u00e9seaux divers ont \u00e9t\u00e9r\u00e9alis\u00e9s ou sont en cours de r\u00e9alisation,\u00a2 Une partie des lots ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 vendus a des acqu\u00e9reurs,\u00a2 Des habitations sont d\u00e9j\u00e0 \u00e9rig\u00e9es sur certains lots.Consid\u00e9rant que ces constats/travaux non autoris\u00e9s constituent un manquement auxdispositions de l'article R214-1 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que face \u00e0 ce manquement, il convient de faire application des dispositions du81 de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 URI-KAde respecter les dispositions de l'article L214-1 du code de l'environnement;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 URI-KA est repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident BOUAZZAOUI Nidal n\u00e9EL MEHREZ ;\nARRETE\n- Article ter : La soci\u00e9t\u00e9 URI-KA am\u00e9nageant le lotissement \u00ab Le Clos de la source \u00bb sur lacommune de Sainte-Livrade-sur-Lot sise 64 RUE DE CASSENEUIL 47300 VILLENEUVE-SUR-LOTest mise en demeure de respecter les dispositions de l'article R214-1 du code del'environnement dans les d\u00e9lais suivants \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\u00b0 transmettre un document attestant qu'un bureau d'\u00e9tudes a \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9 dansl'objectif de r\u00e9gulariser la situation sous 45 jours ;* transmettre un dossier Loi sur l'eau complet ou un dossier de demande de remise en\u00e9tat des lieux au service police de l'eau de la DDT de Lot-et-Garonne afin de r\u00e9gulariserla situation sous 90 jours ;* \u00e0 compter de la date \u00e9mise du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 par le service police de l'eau, le ma\u00eetred'ouvrage dispose de 180 jours pour achever les travaux de mise en conformit\u00e9 ;*__ transmettre les plans de recollement des travaux de mise en conformit\u00e9 sous 60 joursapr\u00e8s l'ach\u00e8vement des travaux.\nLa soci\u00e9t\u00e9 URI-KA est inform\u00e9e que :*__le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de d\u00e9claration n'implique pas la d\u00e9livrance certaine du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9de d\u00e9claration par l'autorit\u00e9 administrative, qui statuera sur la demande pr\u00e9sent\u00e9eapr\u00e8s instruction administrative ;+ le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de demande de remise en \u00e9tat des lieux peut donner lieu \u00e0 desprescriptions particuli\u00e8res arr\u00eat\u00e9es par l'autorit\u00e9 administrative, selon les incidencesdu projet de remise en \u00e9tat des lieux propos\u00e9 ;\u00a2 la r\u00e9gularisation ou la cessation de la situation irr\u00e9guli\u00e8re d\u00e9coulera soit de l'obtentioneffective du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration, soit de la remise effective des lieux en l'\u00e9tat.\n- Article 2 : Dans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 ne serait pas satisfaitedans le d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales quipourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 URI-KA les mesures depolice pr\u00e9vues au II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.\n- Article 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente,le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet CS 21490 33063 BORDEAUX Cedex, dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure la Soci\u00e9t\u00e9 URI-KA \u00e0\nVilleneuve-sur-Lot, de proc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 du lotissement \"Le Clos de la source\" au lieu-dit Salban, sur la commune de\nSainte-Livrade-sur-Lot\n5\n- Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 URI-KA et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de LOT-ET-GARONNE. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le siteinternet des services de l'Etat dans le d\u00e9partement pendant une dur\u00e9e minimale de deuxmois.Copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- Monsieur le maire de la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot;- Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;- Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne ;charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAgen, 30 JAN. 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nSt\u00e9phane BOST\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure la Soci\u00e9t\u00e9 URI-KA \u00e0\nVilleneuve-sur-Lot, de proc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 du lotissement \"Le Clos de la source\" au lieu-dit Salban, sur la commune de\nSainte-Livrade-sur-Lot\n6\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot\n47-2026-01-29-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation aux\nhauteurs de survol des agglom\u00e9rations et\nrassemblements de personnes ou d'animaux\npour la soci\u00e9t\u00e9 STEMME BELGIUM\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-01-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des\nagglom\u00e9rations et rassemblements de personnes ou d'animaux pour la soci\u00e9t\u00e9 STEMME BELGIUM 7\ndogg ee Sous-pr\u00e9fecture de Villeneuve-sur-Lot\nEgalit\u00e9lrat\u00e9ruit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2026-01-29-Portant autorisation de d\u00e9rogation aux hauteurs de survoldes agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes ou d'animauxpour la soci\u00e9t\u00e9 STEMME BELGIUMLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteChevalier des Palmes acad\u00e9miquesVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 de la commission du 26 septembre 2012\u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives auxservices et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne (\u00ab SERA \u00bb);Vu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 de la commission du 5 octobre 2012 d\u00e9terminantles exigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rationsa\u00e9riennes (\u00ab AIR-OPS \u00bb) ;Vu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0376/2014 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 3 avril 2014concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile ;Vu les codes des transports ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L. 6224-1 ducode des transports relatif au r\u00e9gime encadrant la captation et le traitement des donn\u00e9esrecueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines zones ;Vu le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Madame Dalila ZANE en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9f\u00e8te de Villeneuve-sur-Lot ;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDR\u00c9 en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 portant r\u00e9glementation de la circulationa\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civilsen aviation g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glementd'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants ducode de l'aviation civile et relatif au r\u00e9gime encadrant la captation et le traitement desdonn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines zones ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites \u00e0 lacaptation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2026-01-12-00005 du 12 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Dalila ZANE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;\n1/5\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-01-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des\nagglom\u00e9rations et rassemblements de personnes ou d'animaux pour la soci\u00e9t\u00e9 STEMME BELGIUM 8\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 STEMME BELGIUM situ\u00e9e 44 rue Capitaine AviateurJacquet - 5020 Namur, Belgique en date du 23 d\u00e9cembre 2025;Vu l'avis favorable de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 20janvier 2026 ;Vu l'avis favorable de la direction du service zonal de la police aux fronti\u00e8res Sud-Ouest endate du 06 janvier 2026 ; ARRETE :- Article1\u00b0\" Par d\u00e9rogation aux arr\u00eat\u00e9s du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958, la soci\u00e9t\u00e9STEMME BELGIUM est autoris\u00e9e \u00e0 survoler \u00e0 basse altitude, selon les r\u00e8gles de vol vue de jouruniquement, les agglom\u00e9rations et les rassemblements de personnes ou d'animaux dud\u00e9partement du Lot-et-Garonne, du 1\" f\u00e9vrier 2026 au 31 d\u00e9cembre 2026 inclus aux fins desurveillance et observations a\u00e9riennes, acquisition de donn\u00e9es Gazoduc.- Article 2: Cette d\u00e9rogation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve du respect des conditionstechniques et op\u00e9rationnelles de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Ouest enannexe 1 et des prescriptions de la direction zonale de la police aux fronti\u00e8res Sud-Ouest enannexe 2 qui devront \u00eatre strictement appliqu\u00e9es.- Article 3: Cette autorisation est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, en cas de n\u00e9cessit\u00e9 ou derisques impr\u00e9vus pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou d'inobservations des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9.- Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9laismentionn\u00e9s ci-dessous\",~ Article 5: La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, le directeurde la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile sud-ouest, le directeur adjoint du service zonal de la policeaux fronti\u00e8res sud-ouest sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire seraremis \u00e0 l'exploitant.\nVilleneuve-sur-Lot, le 29 janvier 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, 7La$ous-pr\u00e9f\u00e8te \"7ere\n? Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification ou publication les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :o Un recours gracieux, adress\u00e9 au service de la sous-pr\u00e9fecture\u00b0 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau \u2014 75 800 Paris cedex 08\u00ab un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux - 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux cedexLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.teleracours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (au biendu 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique). 2/5\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-01-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des\nagglom\u00e9rations et rassemblements de personnes ou d'animaux pour la soci\u00e9t\u00e9 STEMME BELGIUM 9\nAnnexe 1: Conditions techniques et op\u00e9rationnelles de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 del'aviation civile Sud-Ouest1. Op\u00e9rationsL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des exigencestechniques et op\u00e9rationnelles applicables :e du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les exigences techniques et lesproc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes, oue de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991 re/atif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs en aviationg\u00e9n\u00e9rale.2. R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiquesLes op\u00e9rations seront conduites selon les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre du point FRA.5001 de l'arr\u00eat\u00e9 du11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2072.3. Hauteurs de vol[Si d\u00e9rogation en VFR de jour]En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fix\u00e9e \u00e0 :Pour les a\u00e9ronefs monomoteurs :o 300m' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne inf\u00e9rieure \u00e0 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou \u00e9tablissement \u00ab seuil haut \u00bbo 400m' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et3600 m ou rassemblement de 10000 \u00e0 100000 personneso 500m' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne sup\u00e9rieure a 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnesPour les a\u00e9ronefs multimoteurs : 150 m!.[Si d\u00e9rogation en VFR de nuit]En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fix\u00e9e \u00e0 la plus contraignante des valeurs suivantes :- 600 m' au-dessus du sol pour les a\u00e9ronefs monomoteurs,- 300 m' au-dessus du sol pour les a\u00e9ronefs multimoteurs,Conform\u00e9ment au point SERA.3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre ind\u00fbment en danger lespersonnes ou les biens \u00e0 la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, m\u00eame en cas de panne moteur, endehors des agglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public.4. Pilotes[Op\u00e9rations AIR OPS SPO et NCO]e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e8glement AIRCREWavec un certificat m\u00e9dical de classe 1.e lls doivent \u00eatre form\u00e9s aux proc\u00e9dures de l'exploitant.[Op\u00e9ration et/ou a\u00e9ronefs hors champ du r\u00e9glement de base (UE) 216/2008]e Les pilotes ne peuvent pas d\u00e9tenir de licences priv\u00e9es (sauf pour les Ballons libres a air chaudet les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privil\u00e8ges permettent' Ces r\u00e9ductions de hauteur ne sont pas valables pour :e le survol d'h\u00f4pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant une marquedistinctive d'interdiction de survol \u00e0 basse altitude ;\u00ae le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires. 3/5\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-01-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des\nagglom\u00e9rations et rassemblements de personnes ou d'animaux pour la soci\u00e9t\u00e9 STEMME BELGIUM 10\nnotamment d'exercer des activit\u00e9s commerciales), Les licences sont d\u00e9livr\u00e9es ou valid\u00e9es par laFrance.e Ils doivent d\u00e9tenir un certificat m\u00e9dical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).e lis sont titulaires d'une D\u00e9claration de niveau comp\u00e9tence (DNC).Navigabilit\u00e9+ Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide ;e Les modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devrontavoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par l'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par l'Etatd'immatriculation de l'appareil :Conditions op\u00e9rationnellese Les conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9edoivent \u00eatre inscrites dans le manuel de vol.e Pour des op\u00e9rations de Publicit\u00e9, Prises de vues a\u00e9riennes ou Observation/Surveillanceau moyen d'avions, la vitesse permettant des man\u0153uvres doit avoir une marge suffisante parrapport \u00e0 la vitesse de d\u00e9crochage et les vitesses minimales de contr\u00f4le. Pour des op\u00e9rations aumoyen d'h\u00e9licopt\u00e8res multimoteur, la vitesse minimale doit \u00eatre sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 la vitessede s\u00e9curit\u00e9 au d\u00e9collage (VSD) sauf si les performances de l'h\u00e9licopt\u00e8re lui permettent d'acqu\u00e9rir,dans les conditions du vol, cette vitesse de s\u00e9curit\u00e9 et de maintenir ses performancesascensionnelles apr\u00e8s avoir \u00e9vit\u00e9 tous les obstacles, malgr\u00e9 la panne du groupe motopropulseurle plus d\u00e9favorable.Diverse Le pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classesd'espaces a\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites.e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9et la s\u00e9curit\u00e9 publique, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit\u00e9vit\u00e9 le survol des \u00e9tablissements sensibles tel qu'h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.+ La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du volest notamment interdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e ouactivit\u00e9 particuli\u00e8re. Les personnes qui sont admises \u00e0 bord des appareils doivent avoir desfonctions en relation avec les op\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairement d\u00e9fini dans lemanuel d'activit\u00e9 particuli\u00e8re ou le manuel d'exploitation (Task Specialist),e L'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9epourront, dans certains cas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet dud\u00e9partement.e Les personnes d\u00e9sirant faire un usage a\u00e9rien des appareils photographiques,cin\u00e9matographiques, de d\u00e9tection et d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sont tenus dese conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitants'assure pr\u00e9alablement de la compatibilit\u00e9 de sa mission avec les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 fixant laliste des zones interdites \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis una\u00e9ronef, arr\u00eat\u00e9 qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une op\u00e9ration au-dessus d'une zoneinterdite \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, l'exploitant doitse conformer aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022 portant application des articlesR. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au r\u00e9gime encadrant la captation et letraitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines zones, arr\u00eat\u00e9 qui estconsultable en ligne.e Conform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyseet le suivi d'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur devra notifier aupr\u00e8s de la DSACterritorialement comp\u00e9tente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faireil convient d'utiliser le document disponible sur le site du minist\u00e8re \u00e0 l'adresse suivante :htips://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.\n4/5\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-01-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des\nagglom\u00e9rations et rassemblements de personnes ou d'animaux pour la soci\u00e9t\u00e9 STEMME BELGIUM 11\nAnnexe 2 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales Direction zonale de la police aux fronti\u00e8res Sud-OuestRespect de la r\u00e9glementation SERA et \u00ab AIROPS \u00bb.Arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991 et son annexe - J.O. du 30/08/1991 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civilsen aviation g\u00e9n\u00e9rale, notamment en ce qui concerne les dispositions visant le manuel d'activit\u00e9s particuli\u00e8res.Celui-ci devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du district a\u00e9ronautique et une copie en sera conserv\u00e9e \u00e0 bord de l'a\u00e9ronefutilis\u00e9, afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller \u00e0 sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe \u00e0l'arr\u00eat\u00e9 du 24.07.91).L'Article R 6232-4 du Code des transports dispose qu' \u00ab est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions dela cinqui\u00e8me classe le fait, pour le pilote commandant de bord d'un a\u00e9ronef, de contrevenir, sauf autorisationobtenue en vertu des articles R-6211-4 ou R 6211-6, aux hauteurs minimales de survol des zones \u00e0 fortedensit\u00e9, des villes ou autres agglom\u00e9rations, ou de rassemblements de personnes en plein air fix\u00e9es par ler\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 de la Commission europ\u00e9enne du 26 septembre 2012 \u00e9tablissant lesr\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de navigationa\u00e9rienne ou par un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'aviation civile en vertu de l'article R 6211-3.Les hauteurs de survol devront donc \u00eatre adapt\u00e9es \u00e0 la largeur des agglom\u00e9rations survol\u00e9es. Elles devronttoujours \u00eatre suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, y compris en cas d'avarie,l'appareil soit en mesure de regagner un terrain d\u00e9gag\u00e9. Lorsque cela s'av\u00e9rera n\u00e9cessaire, un a\u00e9ronefmultimoteurs sera mis en \u0153uvre.Les op\u00e9rateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 publiques, en l'occurrence une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 le survol des\u00e9tablissements sensibles tels qu' h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc...Les documents du pilote (licence/qualifications/certificats d'aptitudes m\u00e9dicaux, ...) et de l'a\u00e9ronef serontconformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur et en cours de validit\u00e9. (Cas notamment des \u00e9ventuels appareilsimmatricul\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger).La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectu\u00e9 estinterdite (\u00a7 5.4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 24.07.91).Pour la captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es dans les zones interdites \u00e0 la captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es (ZICAD)respect de l'article L.6224-1 du code des transports et du d\u00e9cret 2022-1397 du 2 novembre 2022.En cas de publicit\u00e9 a\u00e9rienne, la soci\u00e9t\u00e9 sera tenue d'aviser pr\u00e9alablement le service du libell\u00e9 exact de labanderole.Respect des Notams en cours ainsi que des zones r\u00e9glement\u00e9es (Z.I.T., Z.R.T., ...).En application de la r\u00e9glementation, le pilote avisera le S.Z.P.A.F. avant tout vol ou groupe de vols, en indiquantles horaires et les lieux pr\u00e9cis survol\u00e9s pour les n\u00e9cessit\u00e9s de la mission projet\u00e9e, par t\u00e9l\u00e9phone au n\u00b0 05 54 7945 51 ou par messagerie \u00e9lectronique (dzon-sudouest-vaf-ozapn-boa@interieur.gouv.fr).De m\u00eame, tout accident ou incident devra \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9.\nDans le cadre de la mise en \u0153uvre du plan Vigipirate renforc\u00e9, la plus grande vigilance s'impose et toutes lesmesures appropri\u00e9es devront \u00eatre prises, en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation en vigueur, aux fins d'assurer lesconditions de s\u00fbret\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement des activit\u00e9s a\u00e9ronautiques envisag\u00e9es(renseignements, v\u00e9rifications, contr\u00f4les, signalement de tout comportement ou activit\u00e9 suspects...). ll estrappel\u00e9 en particulier, que tout vol effectu\u00e9 dans le cadre de la d\u00e9rogation de survol sollicit\u00e9e devra faire l'objetd'un avis au S.Z.P.AF.La d\u00e9rogation sera valable pour le cas g\u00e9n\u00e9ral (CAS 1 selon la terminologie technique de l'aviation civile). Dansl'\u00e9ventualit\u00e9 d'autres cas d\u00e9rogatoires (CAS 2) une demande particuli\u00e8re devra \u00eatre sollicit\u00e9e.Les personnes utilisant des appareils de captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es dans les zones interdites \u00e0 la captationa\u00e9rienne de donn\u00e9es (ZICAD) doivent poss\u00e9der une autorisation pr\u00e9fectorale pour la photographie et lacin\u00e9matographie a\u00e9rienne (art. L.6224-1 du code des transports et le d\u00e9cret 2022-1397 du 2 novembre 2022).Pour les personnes r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger, la d\u00e9claration vis\u00e9e par l'article L.6224-1 du code des transports devra\u00eatre effectu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement dans lequel se situe la ou les zones concern\u00e9es ou, \u00e0 Paris, lepr\u00e9fet de police, apr\u00e8s avis du ou des ministres dont rel\u00e8vent la ou lesdites zones. Lorsque la zone concern\u00e9eest situ\u00e9e sur le territoire de plusieurs d\u00e9partements, l'autorisation sera d\u00e9livr\u00e9e par d\u00e9cision conjointe despr\u00e9fets comp\u00e9tents. 5/5\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-01-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des\nagglom\u00e9rations et rassemblements de personnes ou d'animaux pour la soci\u00e9t\u00e9 STEMME BELGIUM 12\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-01-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des\nagglom\u00e9rations et rassemblements de personnes ou d'animaux pour la soci\u00e9t\u00e9 STEMME BELGIUM 13\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot\n47-2026-01-26-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation \u00e0 utiliser les\nh\u00e9lisurfaces sur le territoire national\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-01-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation \u00e0 utiliser les h\u00e9lisurfaces sur le territoire\nnational 14\nPREFET Sous-pr\u00e9fecture de Villeneuve-sur-LotDE LOT-ET-GARONNE P\u00f4le S\u00e9curit\u00e9Zalefraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant habilitation \u00e0 utiliser les h\u00e9lisurfaces sur le territoire nationalLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes acad\u00e9miquesVu le code des transports et notamment les articles R 6212-7 et suivants :Vu le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Madame Dalila ZANE en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te de Villeneuve-sur-Lot ;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDR\u00c9 en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux et notamment son article 5 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 r\u00e9glementant la circulation a\u00e9rienne desh\u00e9licopt\u00e8res ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'utilisation desa\u00e9ronefs civils en aviation g\u00e9n\u00e9rale;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 06 mai 1995 modifi\u00e9 relatif aux a\u00e9rodromeset autres emplacements utilis\u00e9s par les h\u00e9licopt\u00e8res et notamment ses articles 15 et 17 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2026-01-12-00005 du 12 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature a Madame Dalila ZANE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;Vu la circulaire du 06 mai 1995 relative aux h\u00e9listations et h\u00e9lisurfaces ;Consid\u00e9rant la demande de renouvellement d'habilitation \u00e0 utiliser les h\u00e9lisurfaces sur leterritoire national formul\u00e9e par M. Alexandre PREVOST, n\u00e9 le 31 janvier 1977 \u00e0 CHAMB\u00c9RY(73) et demeurant au 88, hameau du Bosc, \u00e0 MEILHAN-SUR-GARONNE (47 180) ;Consid\u00e9rant l'avis favorable du directeur r\u00e9gionale des douanes de Bordeaux en date du 6janvier 2026 ;Consid\u00e9rant l'avis favorable du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Ouest en datedu 6 janvier 2026;Consid\u00e9rant l'avis favorable du chef du service zonal de la police aux fronti\u00e8res sud-Ouest endate du 7janvier 2026 ;Consid\u00e9rant l'avis favorable du commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de Lot-et-Garonne en date du 26 janvier 2026 ;\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-01-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation \u00e0 utiliser les h\u00e9lisurfaces sur le territoire\nnational 15\nConsid\u00e9rant que l'int\u00e9ress\u00e9 rempli toutes les conditions de moralit\u00e9 et d'honorabilit\u00e9 pourb\u00e9n\u00e9ficier d'une habilitation \u00e0 utiliser les h\u00e9lisurfaces sur le territoire national.ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: M. Alexandre PREVOST est habilit\u00e9 \u00e0 utiliser les h\u00e9lisurfaces sur le territoirenational pour une dur\u00e9e de \u00a7 ans renouvelable.Cette habilitation peut-\u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment, notamment en cas d'inobservation desdispositions des textes susvis\u00e9s.Article 2: Lors du renouvellement de sa licence, l'int\u00e9ress\u00e9 devra faire apposer sur cedocument l'attestation d'habilitation d'une dur\u00e9e maximale de cing ans.A l'occasion de toute utilisation d'h\u00e9lisurfaces \u00e0 terre, il devra fournir la note derenseignements jointe en annexe conform\u00e9ment \u00e0 l'avis du Service Zonal de la police auxfronti\u00e8res de la Direction zonale de la police nationale Sud-Ouest.L'int\u00e9ress\u00e9 devra pouvoir justifier d'une assurance ou d'un cautionnement suffisant couvrant,le cas \u00e9ch\u00e9ant, les dommages caus\u00e9s aux tiers.La cr\u00e9ation d'une h\u00e9lisurface est subordonn\u00e9e \u00e0 l'accord de la personne physique ou moraleayant la jouissance du terrain.Article 3 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, le commandantdu groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le directeur r\u00e9gional des douanes deBordeaux, le directeur du service zonal de la police aux fronti\u00e8res Sud-Ouest, le directeur dela s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Ouest, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Villeneuve-sur-Lot, le 26 janvier 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissementde Villeneuvessur-Lot \"7\"ht= - aki ens\nnN\not\nDalila ZANEth\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication soit par recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse: Mme la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, sous-pr\u00e9fecture de Villeneuve-sur-Lot, rue des Cieutat \u2014 47 300 VILLENEUVE-SUR-LOT, soir par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de: Ministrede l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau \u2014 75 800PARIS.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatreintroduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision expresse ou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internet\u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-01-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation \u00e0 utiliser les h\u00e9lisurfaces sur le territoire\nnational 16\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot\n47-2026-01-30-00005\nArr\u00eat\u00e9 renouvellement habilitation fun\u00e9raire ETS\nLABORDE -   Penne d'Agenais\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-01-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement habilitation fun\u00e9raire ETS LABORDE -   Penne\nd'Agenais 17\nEa Sous-pr\u00e9fecture de Villeneuve-sur-LotPREFET 2 'DE LOT-ET.GARONNE P\u00e9le des collectivit\u00e9s territorialestd et domaine fun\u00e9rairebeeteraite\nArr\u00e9t\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0portant renouvellement de I'habilitation dans le domaine fun\u00e9rairede la SARL \u00ab ETS LABORDE \u00bb pour l'\u00e9tablissement situ\u00e9 34 avenue de la Lib\u00e9ration \u00e0 Penned'Agenais (47140)\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVu les dispositions du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment sesarticles L.2223-19 et suivants, R.2223-40 et suivants, R.2223-62, et D.2223-34 etsuivants;Vu le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Madame Dalila ZANE en qualit\u00e9de sous-pr\u00e9f\u00e9te de Villeneuve-sur-Lot ;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRE enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2026-01-12-00005 du 12 janvier 2026, donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Madame Dalila ZANE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Villeneuve-sur-Lot;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2020-12-30-010 du 30 d\u00e9cembre 2020, portantrenouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire, pour une dur\u00e9e de cingans, de la SARL \u00ab ETS LABORDE \u00bb, exploit\u00e9e par Messieurs Bernard, Andr\u00e9 et Jean-Pierre, Roger LABORDE, pour l'\u00e9tablissement situ\u00e9 34 avenue de la Lib\u00e9ration - 47140Penne d'Agenais ;Vu la demande de renouvellement de l'habilitation en date du 06 novembre 2025,compl\u00e9t\u00e9e le 26 janvier 2026, formul\u00e9e par Messieurs Bernard, Andr\u00e9 et Jean-Pierre,Roger LABORDE, co-g\u00e9rants de la SARL \u00ab ETS LABORDE \u00bb, pour l'\u00e9tablissement situ\u00e934 avenue de la Lib\u00e9ration - 47140 Penne d'Agenais, et exploit\u00e9 sous l'enseignecommerciale \u00ab Pompes Fun\u00e8bres LABORDE \u00bb ;Consid\u00e9rant que le dossier constitu\u00e9 comporte l'ensemble des justifications requisespar la r\u00e9glementation en vigueur ;Sur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Villeneuve-sur-Lot ; ARR\u00caTEArticle ler: La SARL \u00ab ETS LABORDE \u00bb, exploit\u00e9e par Messieurs Bernard, Andr\u00e9 etJean-Pierre, Roger LABORDE, co-g\u00e9rants, est habilit\u00e9e pour l'\u00e9tablissement situ\u00e9 34\n1/2\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-01-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement habilitation fun\u00e9raire ETS LABORDE -   Penne\nd'Agenais 18\navenue de la Lib\u00e9ration a Penne d'Agenais (47140) pour exercer sur l'ensemble duterritoire national les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :1- Le transport des corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,2 \u2014 L'organisation des obs\u00e8ques,3 - Les soins de conservation,4 \u2014 La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurset ext\u00e9rieurs ainsi que des urnes cin\u00e9raires,7 - La fourniture des corbillards et des voitures de deuil,8 \u2014 La fourniture de personnel et des objets de prestation n\u00e9cessaires auxobs\u00e8ques, inhumations, exhumations et cr\u00e9mation, \u00e0 l'exception desplaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de la marbrerie fun\u00e9raire.Article 2 : Le num\u00e9ro de I'habilitation est 26-47-0071.Article 3 : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 CINQ ANS, du 31 d\u00e9cembre2025 au 31 d\u00e9cembre 2030.Article 4 : En application de l'article R.2223-63 du CGCT, tout changement dans lesindications prescrites \u00e0 l'article R.2223-57 du CGCT doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 l'autorit\u00e9 ayant d\u00e9livr\u00e9 l'habilitation.Article 5 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagn\u00e9e des pi\u00e8cesrequises, devra parvenir \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Villeneuve-sur-Lot deux mois avantl'expiration de l'habilitation d\u00e9tenue.Article6 : Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Villeneuve-sur-Lotest charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne et dont une copie sera notifi\u00e9e auxrequ\u00e9rants, et adress\u00e9e, pour information, \u00e0 Monsieur le maire de la commune dePenne d'Agenais.\nVilleneuve-sur-Lot, le 3 JAN. 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, -La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Villene\u00fcve-sur-Lot\n\u00a2 oa\nDalilaZANE~ - -->\nD\u00e9lais et voies derecours.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bordeaux, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Lerecours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deuxmois suivant la d\u00e9cision expresse o\u00f9 implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\n2/2\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-01-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement habilitation fun\u00e9raire ETS LABORDE -   Penne\nd'Agenais 19\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot\n47-2026-01-30-00004\nArr\u00eat\u00e9 renouvellement habilitation fun\u00e9raire ETS\nLABORDE - Cancon\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-01-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement habilitation fun\u00e9raire ETS LABORDE - Cancon 20\nEn Sous-pr\u00e9fecture de Villeneuve-sur-LotPR\u00c9FET \u00e0 \u00e9 un riDE LOT-ET-GARONNE P\u00f4le des collectivit\u00e9s territorialespr et domaine fun\u00e9raireEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0portant renouvellement de I'habilitation dans le domaine fun\u00e9rairede la SARL \u00ab ETS LABORDE \u00bb pour l'\u00e9tablissement situ\u00e9 34 rue Nationale \u00e0 Cancon (47290)\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVu les dispositions du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment sesarticles L.2223-19 et suivants, R.2223-40 et suivants, R.2223-62, et D.2223-34 etsuivants;Vu le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Madame Dalila ZANE en qualit\u00e9de sous-pr\u00e9f\u00e8te de Villeneuve-sur-Lot;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDR\u00c9 enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2026-01-12-00005 du 12 janvier 2026, donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Madame Dalila ZANE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Villeneuve-sur-Lot;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2020-12-30-007 du 30 d\u00e9cembre 2020, portantrenouvellement de I'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire, pour une dur\u00e9e de cinqans, de la SARL \u00ab ETS LABORDE \u00bb, exploit\u00e9e par Messieurs Bernard, Andr\u00e9 et Jean-Pierre, Roger LABORDE, pour l'\u00e9tablissement situ\u00e9 34 rue Nationale - 47290 Cancon ;Vu la demande de renouvellement de l'habilitation en date du 06 novembre 2025,compl\u00e9t\u00e9e le 26 janvier 2026, formul\u00e9e par Messieurs Bernard, Andr\u00e9 et Jean-Pierre,Roger LABORDE, co-g\u00e9rants de la SARL \u00ab ETS LABORDE \u00bb, pour l'\u00e9tablissement situ\u00e934 rue Nationale - 47290 Cancon, et exploit\u00e9 sous l'enseigne commerciale \u00ab PompesFun\u00e8bres LABORDE \u00bb ;Consid\u00e9rant que le dossier constitu\u00e9 comporte l'ensemble des justifications requisespar la r\u00e9glementation en vigueur;Sur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Villeneuve-sur-Lot ; ARR\u00caTEArticle Ter: La SARL \u00ab ETS LABORDE \u00bb, exploit\u00e9e par Messieurs Bernard, Andr\u00e9 etJean-Pierre, Roger LABORDE, co-g\u00e9rants, est habilit\u00e9e pour l'\u00e9tablissement situ\u00e9 34 rueNationale \u00e0 Cancon (47290) pour exercer sur l'ensemble du territoire national lesactivit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\n1/2\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-01-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement habilitation fun\u00e9raire ETS LABORDE - Cancon 21\n1- Le transport des corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,2 - L'organisation des obs\u00e8ques,3 - Les soins de conservation,4 \u2014 La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurset ext\u00e9rieurs ainsi que des urnes cin\u00e9raires,7 - La fourniture des corbillards et des voitures de deuil,8 - La fourniture de personnel et des objets de prestation n\u00e9cessaires auxobs\u00e8ques, inhumations, exhumations et cr\u00e9mation, \u00e0 l'exception desplaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de la marbrerie fun\u00e9raire.Article 2 : Le num\u00e9ro de l'habilitation est 26-47-0057.Article 3 : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 CINQ ANS, du 31 d\u00e9cembre2025 au 31 d\u00e9cembre 2030.Article 4 : En application de l'article R.2223-63 du CGCT, tout changement dans lesindications prescrites \u00e0 l'article R.2223-57 du CGCT doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 l'autorit\u00e9 ayant d\u00e9livr\u00e9 l'habilitation.Article 5 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagn\u00e9e des pi\u00e8cesrequises, devra parvenir \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Villeneuve-sur-Lot deux mois avantl'expiration de l'habilitation d\u00e9tenue.Article 6 : Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Villeneuve-sur-Lotest charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne et dont une copie sera notifi\u00e9e auxrequ\u00e9rants, et adress\u00e9e, pour information, \u00e0 Madame le maire de la commune deCancon.\nVilleneuve-sur-Lot, le 30 JAN. 2026Pour le pr\u00e9fet et par.d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8ted\u00e9 Villen\u00e9uve-sur-Lot\nTM~,\nDalila ZANE\n| vol r rs.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bordeaux, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification, Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Lerecours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deuxmois suivant la d\u00e9cision expresse ou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\n2/2\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-01-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement habilitation fun\u00e9raire ETS LABORDE - Cancon 22\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot\n47-2026-01-30-00002\nArr\u00eat\u00e9 renouvellement habilitation fun\u00e9raire ETS\nLABORDE - Le Temple sur Lot\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-01-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement habilitation fun\u00e9raire ETS LABORDE - Le Temple\nsur Lot 23\nE = Sous-pr\u00e9fecture de Villeneuve-sur-LotPR\u00c9FET \u00e0 D tes fDE LOT.ET-GARONNE P\u00f4le des collectivit\u00e9s territorialesLibert\u00e9 et domaine fun\u00e9raire\u00c9galrreFraeteraite\nArr\u00e9t\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9rairede la SARL \u00ab ETS LABORDE \u00bb pour son \u00e9tablissement principal situ\u00e9 2523 avenue de Bordeauxa Le-Temple-sur-Lot (47110)\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVu les dispositions du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment sesarticles L.2223-19 et suivants, R.2223-40 et suivants, R.2223-62, et D.2223-34 etsuivants;Vu le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Madame Dalila ZANE en qualit\u00e9de sous-pr\u00e9fete de Villeneuve-sur-Lot;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRE enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2026-01-12-00005 du 12 janvier 2026, donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Madame Dalila ZANE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Villeneuve-sur-Lot;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2020-12-30-005 du 30 d\u00e9cembre 2020, portantrenouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la SARL \u00abETSLABORDE \u00bb, exploit\u00e9e par Messieurs Bernard, Andr\u00e9 et Jean-Pierre, Roger LABORDE,pour l'\u00e9tablissement principal situ\u00e9 lieu-dit \u00ab Charri\u00e8re \u00bb sur la commune Le-Temple-sur-Lot (47110), pour une dur\u00e9e de cing ;Vu la demande de renouvellement de l'habilitation en date du 06 novembre 2025,compl\u00e9t\u00e9e le 26 janvier 2026, formul\u00e9e par Messieurs Bernard, Andr\u00e9 et Jean-Pierre,Roger LABORDE, co-g\u00e9rants de la SARL \u00abETS LABORDE\u00bb, pour l'\u00e9tablissementprincipal situ\u00e9 2523 avenue de Bordeaux (anciennement lieu-dit \u00ab Charri\u00e9re \u00bb) - 47110Le-Temple-sur-Lot, et exploit\u00e9 sous l'enseigne commerciale \u00ab Pompes Fun\u00e8bresLABORDE \u00bb ;Consid\u00e9rant que le dossier constitu\u00e9 comporte l'ensemble des justifications requisespar la r\u00e9glementation en vigueur ;Sur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Villeneuve-sur-Lot ; ARR\u00caTEArticle 1er: La SARL \u00ab ETS LABORDE \u00bb, exploit\u00e9e par Messieurs Bernard, Andr\u00e9 etJean-Pierre, Roger LABORDE, co-g\u00e9rants, est habilit\u00e9e pour l'\u00e9tablissement principal1/2\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-01-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement habilitation fun\u00e9raire ETS LABORDE - Le Temple\nsur Lot 24\nsitu\u00e9 2523 avenue de Bordeaux a Le-Temple-sur-Lot (47110) pour exercer surl'ensemble du territoire national les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :1- Le transport des corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,2 - L'organisation des obs\u00e8ques,3 \u2014 Les soins de conservation,4 - La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurset ext\u00e9rieurs ainsi que des urnes cin\u00e9raires,6 \u2014 La gestion et l'utilisation des chambres fun\u00e9raires,7 - La fourniture des corbillards et des voitures de deuil,8 \u2014 La fourniture de personnel et des objets de prestation n\u00e9cessaires auxobs\u00e8ques, inhumations, exhumations et cr\u00e9mation, \u00e0 l'exception desplaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de la marbrerie fun\u00e9raire.Article 2 : Le num\u00e9ro de I'habilitation est 26-47-0055.Article 3 : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 CINQ ANS, du 31 d\u00e9cembre2025 au 31 d\u00e9cembre 2030,Article 4 : En application de l'article R.2223-63 du CGCT, tout changement dans lesindications prescrites \u00e0 l'article R.2223-57 du CGCT doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans un d\u00e9lai dedeux mois a l'autorit\u00e9 ayant d\u00e9livr\u00e9 l'habilitation.Article 5 : La demande de renouvellement de I'habilitation, accompagn\u00e9e des pi\u00e8cesrequises, devra parvenir \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Villeneuve-sur-Lot deux mois avantl'expiration de l'habilitation d\u00e9tenue.Article 6 : Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Villeneuve-sur-Lotest charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne et dont une copie sera notifi\u00e9e auxrequ\u00e9rants, et copie adress\u00e9e, pour information, \u00e0 Monsieur le maire de la communede Le-Temple-sur-Lot.Villeneuve-sur-Lot, le 39 JAN, 2025\nryPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gati\u00f4n,-\u2014\"La sous-pr\u00e9f\u00e8tede |Villeneuve:s\u00fcr-LotLu CS\nDalilaZANE 9\nD\u00e9lai oi ereLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bordeaux, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours,fr \u00bb.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Lerecours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deuxmois suivant la d\u00e9cision expresse ou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.2/2\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-01-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement habilitation fun\u00e9raire ETS LABORDE - Le Temple\nsur Lot 25\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot\n47-2026-01-30-00003\nArr\u00eat\u00e9 renouvellement habilitation fun\u00e9raire ETS\nLABORDE - Villeneuve sur Lot\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-01-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement habilitation fun\u00e9raire ETS LABORDE - Villeneuve\nsur Lot 26\nme Sous-pr\u00e9fecture de Villeneuve-sur-LotPREFET - ;DE LOT-ET-GARONNE P\u00f4le des collectivit\u00e9s territorialesLider et domaine fun\u00e9raireFigalettl'hateruit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0portant renouvellement de I'habilitation dans le domaine fun\u00e9rairede la SARL \u00ab ETS LABORDE \u00bb pour l'\u00e9tablissement situ\u00e9 49 avenue Jacques Bordeneuve aVilleneuve-sur-Lot (47300)\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVu les dispositions du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment sesarticles L.2223-19 et suivants, R.2223-40 et suivants, R.2223-62, et D.2223-34 etsuivants;Vu le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Madame Dalila ZANE en qualit\u00e9de sous-pr\u00e9f\u00e8te de Villeneuve-sur-Lot;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDR\u00c9 enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2026-01-12-00005 du 12 janvier 2026, donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Madame Dalila ZANE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Villeneuve-sur-Lot;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2020-12-30-008 du 30 d\u00e9cembre 2020, portantrenouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la SARL \u00abETSLABORDE \u00bb, exploit\u00e9e par Messieurs Bernard, Andr\u00e9 et Jean-Pierre, Roger LABORDE,pour l'\u00e9tablissement situ\u00e9 49 avenue Jacques Bordeneuve - 47300 Villeneuve-sur-Lot,pour une dur\u00e9e de cing ;Vu la demande de renouvellement de l'habilitation en date du 06 novembre 2025,compl\u00e9t\u00e9e le 26 janvier 2026, formul\u00e9e par Messieurs Bernard, Andr\u00e9 et Jean-Pierre,Roger LABORDE, co-g\u00e9rants de la SARL \u00ab ETS LABORDE \u00bb, pour l'\u00e9tablissement situ\u00e949 avenue Jacques Bordeneuve - 47300 Villeneuve-sur-Lot, et exploit\u00e9 sous l'enseignecommerciale \u00ab Pompes Fun\u00e8bres LABORDE \u00bb ;Consid\u00e9rant que le dossier constitu\u00e9 comporte l'ensemble des justifications requisespar la r\u00e9glementation en vigueur;Sur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Villeneuve-sur-Lot ; ARR\u00caTEArticle er: La SARL \u00ab ETS LABORDE \u00bb, exploit\u00e9e par Messieurs Bernard, Andr\u00e9 etJean-Pierre, Roger LABORDE, co-g\u00e9rants, est habilit\u00e9e pour l'\u00e9tablissement situ\u00e9 49\n1/2\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-01-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement habilitation fun\u00e9raire ETS LABORDE - Villeneuve\nsur Lot 27\navenue Jacques Bordeneuve a Villeneuve-sur-Lot (47300) pour exercer sur l'ensembledu territoire national les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :1-Le transport des corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,2 - L'organisation des obs\u00e8ques,3 \u2014 Les soins de conservation,4 \u2014 La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurset ext\u00e9rieurs ainsi que des urnes cin\u00e9raires,6 - La gestion et l'utilisation des chambres fun\u00e9raires,7 - La fourniture des corbillards et des voitures de deuil,8 - La fourniture de personnel et des objets de prestation n\u00e9cessaires auxobs\u00e8ques, inhumations, exhumations et cr\u00e9mation, \u00e0 l'exception desplaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de la marbrerie fun\u00e9raire.Article 2 : Le num\u00e9ro de l'habilitation est 26-47-0058.Article3 : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 CINQ ANS, du 31 d\u00e9cembre2025 au 31 d\u00e9cembre 2030.Article 4 : En application de l'article R.2223-63 du CGCT, tout changement dans lesindications prescrites \u00e0 l'article R.2223-57 du CGCT doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 l'autorit\u00e9 ayant d\u00e9livr\u00e9 l'habilitation.Article 5 : La demande de renouvellement de I'habilitation, accompagn\u00e9e des pi\u00e8cesrequises, devra parvenir \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Villeneuve-sur-Lot deux mois avantl'expiration de l'habilitation d\u00e9tenue.Article 6 : Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Villeneuve-sur-Lotest charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne et dont une copie sera notifi\u00e9e auxrequ\u00e9rants, et adress\u00e9e, pour information, \u00e0 Monsieur le maire de la commune deVilleneuve-sur-Lot.\nVilleneuve-sur-Lot, le 30 JAN. 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9fete de Vill\u00e9n\u00e9uve-sur-LoteLeDalilaZANE s\nnoa=\nD\u00e9lais et voies de recours.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bordeaux, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Lerecours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deuxmois suivant la d\u00e9cision expresse o\u00f9 implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.2/2\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-01-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement habilitation fun\u00e9raire ETS LABORDE - Villeneuve\nsur Lot 28","date":"2026-01-30","first_seen_on":"2026-01-30T17:44:52+00:00","id":"b11ec9d41c78bbbf80a54c0aaf31499751a32501b40450ce890409712cccf7be","name":"18_recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b047-2026-018 du 30 01 2026","pdf_creation_date":"2026-01-30T16:31:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/28825/219570/file/18_recueil%20des%20actes%20administratifs%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B047-2026-018%20du%2030%2001%202026.pdf"}