{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b093-2024-08-12\nPUBLI\u00c9 LE 12 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la\ncitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL)\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2960 du 12/08/2024 portant agr\u00e9ment\ntemporaire d'un gardien de fourri\u00e8re et de ses installations, du 26 ao\u00fbt\nau 15 septembre 2024. (2 pages) Page 4\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la\ncoordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)\n- Avis n\u00b0 2024-04 du 09/08/2024 de la CDAC de la Seine-Saint-Denis\nportant sur la demande d'extension des surfaces de deux boutiques\nexistantes et l'ouverture de deux cellules vacantes pour la cr\u00e9ation\nnotamment d'une moyenne surface alimentaire de 1\u00a0100\u00a0m\u00b2 sur la\ncommune de Noisy-le-Sec (93\u00a0130), quartier Engelhard. (7 pages) Page 7\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction des\nressources (DR)\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2440 du 07/08/2024 portant organisation de la\npr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis. (4 pages) Page 15\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction d\u00e9partementale de la\nprotection des populations (DDPP)\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2989 du 09/08/2024 portant fermeture\nd'urgence de l'\u00e9tablissement SARL JBM RESTAURANT 10 all\u00e9e Maryse\nHilsz 93270 SEVRAN. (4 pages) Page 20\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la\nSeine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2997 du 12/08/2024 portant d\u00e9rogation au repos\ndominical en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 DOUBLET CSM LIVE sas, sise 67,\nAvenue du Mar\u00e9chal Joffre - 92000 Nanterre pour les salari\u00e9s\nvolontaires de son \u00e9tablissement sis 30, rue Proudhon \u00e0 Saint-Denis qui\ninterviendront les dimanches compris entre les 18 aout et 15 septembre\n2024 pour r\u00e9aliser les missions de d\u00e9ploiement de l'habillage et de la\nsignal\u00e9tique des Jeux Olympiques et Paralympiques sur les sites de\ncomp\u00e9titions et de non-comp\u00e9tition \u00e0 Saint-Denis, Le Bourget,\nVillepinte, Clichy-sous-Bois et la Courneuve. (3 pages) Page 25\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2998 du 12/08/2024 portant d\u00e9rogation au repos\ndominical en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 INGEN INNOVATION GEOSCIENCES\nsarl, sise 6, rue de Bastogne - 21850 SAINT-APOLLINAIRE pour les salari\u00e9s\nvolontaires employ\u00e9s tous les dimanches compris entre le 15 septembre\n2024 et le 9 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 assurer la surveillance g\u00e9ologique des puits\nde forage g\u00e9othermique sur la commune de DRANCY. (2 pages) Page 29\n2\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France / Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la\nSeine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93)\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2957 du 08/08/2024 d\u00e9limitant le\np\u00e9rim\u00e8tre d'application du plan local de mobilit\u00e9 de Grand Paris\nGrand Est. (2 pages) Page 32\n3\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2960 du 12/08/2024\nportant agr\u00e9ment temporaire d'un gardien de\nfourri\u00e8re et de ses installations, du 26 ao\u00fbt au 15\nseptembre 2024.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-2960 du 12/08/2024 portant agr\u00e9ment temporaire d'un gardien de fourri\u00e8re et de ses installations, du 26 ao\u00fbt au 15 septembre\n2024.\n4\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DE LA SEINE- et de la l\u00e9galit\u00e9SAINT-DENIS%ffffi\u00e9\u00e9 Bureau de la r\u00e9glementationraternit\nBobigny, le \u00c2Z co\u00fb t ol\nARRETE PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2024-2960 |PORTANT AGR\u00c9MENT TEMPORAIRE D'UN GARDIEN DE FOURRIEREET DE SES INSTALLATIONS, DU 26 AO\u00dbT AU 15 SEPTEMBRE 2024\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9riteVU le Code de la route et notamment son article R. 325-24 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02012-1310 du 15 mai 2012 modifi\u00e9 relatif aux modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment desgardiens de fourri\u00e8re en Seine-Saint-Denis et approuvant le r\u00e8glement type des fourri\u00e8res agr\u00e9\u00e9es ;VU l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral n\u00b02023-3925 du 12 d\u00e9cembre 2023 portant agr\u00e9ment de la SARL\u00ab REMORQUAGE MOULIN \u00bb, route de Courtry, \u00e0 Vaujours (93140) en qualit\u00e9 de gardien de fourriere,pour une dur\u00e9e de cing ans ;VU la convention sign\u00e9e entre l'EPT Grand Paris Grand Est et la SARL \u00ab REMORQUAGE MOULIN \u00bb,relative \u00e0 la mise \u00e0 disposition d'un terrain destin\u00e9 \u00e0 augmenter temporairement les capacit\u00e9s destockage en fourri\u00e8re ;CONSIDERANT que la SARL \u00ab REMORQUAGE MOULIN \u00bb a exprim\u00e9 le besoin d'augmenter lacapacit\u00e9 de ses installations de fourri\u00e8re dans la perspective des Jeux paralympiques de Paris, entrele 28 ao\u00fbt et le 8 septembre 2024 ; qu'une convention a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e \u00e0 cet effet avec 'EPT Grand ParisGrand Est, pour la mise \u00e0 disposition temporaire d'un terrain de 11328 m? sis Route de Courtry, \u00e0Vaujours (93410) ;CONSIDERANT que le terrain mis \u00e0 disposition est cl\u00f4tur\u00e9 et r\u00e9pond aux normes r\u00e9glementaires envigueur, pour les installations de fourri\u00e8re ;CONSIDERANT d\u00e8s lors que les conditions pour agr\u00e9er ces installations temporaires de fourri\u00e8ressont r\u00e9unies ; que compte tenu de I'urgence, du caract\u00e8re temporaire de ces installations, et dans lecadre du pouvoir de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet, il n'y a pas lieu de consulter au pr\u00e9alable lacommission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;SUR la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-2960 du 12/08/2024 portant agr\u00e9ment temporaire d'un gardien de fourri\u00e8re et de ses installations, du 26 ao\u00fbt au 15 septembre\n2024.\n5\nARRETEARTICLE 1\u00b0: La SARL REMORQUAGE MOULIN prise en la personne de ses co-g\u00e9rants MadameKarine MOULIN et Monsieur St\u00e9phane MOULIN, est agr\u00e9\u00e9e pour exercer l'activit\u00e9 de gardien defourri\u00e9re, pour les installations situ\u00e9es sur la parcelle cadastr\u00e9e B 1034, sises Route de Courtry \u00e0Vaujours (93410) ;ARTICLE 2 : Cet agr\u00e9ment est valable du 26 ao\u00fbt 2024 au 15 septembre 2024 ;ARTICLE 3 : Toute r\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention \u00e9tablie entre l'\u00c9tablissement public territorialGrand Paris Grand Est et la SARL \u00ab REMORQUAGE MOULIN \u00bb doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, autorit\u00e9 de fourri\u00e8res, par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ceptiondans un d\u00e9lai de 24 heures suivant cette r\u00e9siliation ;ARTICLE 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet ef paif d\u00e9l\u00e9gationle secr\u00e9taffe \u00e9ralFr\u00e9d\u00e9ri\u00e9 ANTIPHON\nVoies et d\u00e9lais de recours contentieuxVous pouvez contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision dans les deux mois, suivant sa r\u00e9ception par vos soins :e soit en formant un recours contentieux directement devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent. (art R. 312-1 et suivants du Code de justice administrative) ;e soit dans un premier temps, en exer\u00e7ant un recours administratif pr\u00e9alable, gracieux devant lepr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, ou hi\u00e9rarchique devant le ministre de I'Int\u00e9rieur. Puis dans unsecond temps, en formant un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent dans les 2 mois suivant la notification de la d\u00e9cision expresse derejet, ou suivant la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e du silence gard\u00e9 par I'administration pendantdeux 2 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception par cette derni\u00e8re de votre recours administratifpr\u00e9alable.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-2960 du 12/08/2024 portant agr\u00e9ment temporaire d'un gardien de fourri\u00e8re et de ses installations, du 26 ao\u00fbt au 15 septembre\n2024.\n6\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial (DCPPAT)\nAvis n\u00b0 2024-04 du 09/08/2024 de la CDAC de la\nSeine-Saint-Denis portant sur la demande\nd'extension des surfaces de deux boutiques\nexistantes et l'ouverture de deux cellules\nvacantes pour la cr\u00e9ation notamment d'une\nmoyenne surface alimentaire de 1\u00a0100\u00a0m\u00b2 sur la\ncommune de Noisy-le-Sec (93\u00a0130), quartier\nEngelhard.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Avis n\u00b0 2024-04 du 09/08/2024 de la CDAC de la Seine-Saint-Denis portant sur la demande d'extension des surfaces de\ndeux boutiques existantes et l'ouverture de deux cellules vacantes pour la cr\u00e9ation notamment d'une moyenne surface alimentaire de\n1\u00a0100\u00a0m\u00b2 sur la commune de Noisy-le-Sec (93\u00a0130), quartier Engelhard.\n7\n| -M | DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUESPR\u00c9FET PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIALDE LA SEINE-SAINT-DENIS Secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale\u00e9s d'am\u00e9nagement commercialEgalit\u00e9Praterait\u00e9COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIALAVIS N\u00b02024-04de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement communal de la Seine-Saint-Denisportant sur la demande d'extension des surfaces de deux boutiques existantes etl'ouverture de deux cellules vacantes pour la cr\u00e9ation notamment d'une moyennesurface alimentaire de 1100 m\u00b0 sur la commune deNoisy-le-Sec (93 130), quartier Engelhard\nLa commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commerciale de la Seine-Saint-Denis, r\u00e9uniele mardi 30 juillet 2024 \u00e0 10H30 sous la pr\u00e9sidence de Madame C\u00e9cile Rackette, sous-pr\u00e9f\u00e8tede l'arrondissement de Bobigny, repr\u00e9sentant le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, a examin\u00e9 lademande pr\u00e9sent\u00e9e comme une \u00ab cr\u00e9ation/extension de boutiques pour un total de 371 m?et cr\u00e9ation d'une moyenne surface alimentaire de 1100 m? \u00bb sur la commune de Noisy-le-Sec(93 130), quartier Engelhard.Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, en particulier ses articles L. 2122-17, L. 2122-18, L. 2122-20 et L. 2122-25 ;Vu la loi n\u00b02014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises et notamment son chapitre Ili ;Vu la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 modifi\u00e9e, portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique (ELAN) ;Vu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique (ELAN), notamment ses articles 157 \u00e0 173 :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-176 du 16 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 'am\u00e9nagement commercial ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la composition et aufonctionnement des commissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et auxdemandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;Vu le d\u00e9cret du 16 mars 2022 portant nomination de la sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de missionaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, Mme C\u00e9cile RACKETTE ;Vu le d\u00e9cret du 30 juin 2021 portant nomination du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, M. JacquesWITKOWSKI ;\n1 esplanade Jean Moulin93 007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-cdac93@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr /3 @Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Avis n\u00b0 2024-04 du 09/08/2024 de la CDAC de la Seine-Saint-Denis portant sur la demande d'extension des surfaces de\ndeux boutiques existantes et l'ouverture de deux cellules vacantes pour la cr\u00e9ation notamment d'une moyenne surface alimentaire de\n1\u00a0100\u00a0m\u00b2 sur la commune de Noisy-le-Sec (93\u00a0130), quartier Engelhard.\n8\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-2654 du 04 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme C\u00e9cile RACKETTE, charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe, charg\u00e9e de I'arrondissement de Bobigny ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2828 du 13 septembre 2023 portant d\u00e9signation des membresde la commission d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2950 du 02 juillet 2024 fixant la composition de la CDACrelative au projet ;Vu la demande transmise par les soci\u00e9t\u00e9s Altixia Cadence Xl et Altixia Commerces via lemandataire B\u00e9r\u00e9nice pour la ville et le commerce, sise 6 rue Chalgrin \u00e0 Paris 16\u00a2, enregistr\u00e9e le03 juin 2024 sous le n\u00b02024-04, relative \u00e0 la demande d'extension de boutiques pour un totalde 25 m? et 109 m? (soit 134 m?) et l'ouverture de 2 cellules vacantes pour la cr\u00e9ationnotamment d'une moyenne surface alimentaire de 1100 m? sur la commune de Noisy-le-Sec(93 130), quartier Engelhard ;Vu le rapport de synth\u00e8se de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la direction r\u00e9gionale etinterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports (UD-DRIEAT)en date du 09 juillet 2024 ;Vu l'audition des repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 ;Vu le r\u00e9sultat des votes ;Le 30 juillet 2024, sur la base des \u00e9changes tenus durant la commission et des pr\u00e9cisionsapport\u00e9es par le p\u00e9titionnaire, les membres de la commission ont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 sous la pr\u00e9sidencede Madame C\u00e9cile Rackette, sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe, charg\u00e9e deI'arrondissement de Bobigny, repr\u00e9sentant le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis :\nCONSID\u00c9RANT les effets du projet en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire, ded\u00e9veloppement durable et de protection des consommateurs tels que d\u00e9velopp\u00e9s dans ledossier de demande d'autorisation, synth\u00e9tis\u00e9s dans le rapport de l'UD-DRIEAT ;CONSID\u00c9RANT que le projet demande l'ouverture de deux cellules pour la cr\u00e9ationnotamment d'une surface alimentaire, ainsi que l'extension des surfaces de deux boutiquesexistantes ;CONSID\u00c9RANT que la commune de Noisy-le-Sec est couverte par le Plan local d'urbanismeet qui rel\u00e8ve du Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale de la m\u00e9tropole du Grand-Paris ;CONSID\u00c9RANT que le projet respecte les dispositions du Plan local d'urbanismeintercommunal d'Est-Ensemble (PLUI), class\u00e9 en zone UC ;CONSID\u00c9RANT que le projet pr\u00e9voit une sensibilisation par le biais d'une annexeenvironnementale au bail des locataires \u00e0 venir ;CONSID\u00c9RANT que l'installation de la surface alimentaire de taille moyenne pr\u00e9vue dans leprojet am\u00e9liorera la densit\u00e9 commerciale sur le secteur alimentaire, qui est faible dans la zonede chalandise ;CONSIDERANT les lacunes d'informations apparues aux membres de la CDAC sur le dossierde pr\u00e9sentation et lors des \u00e9changes au cours de la CDAC ;CONSID\u00c9RANT que certains aspects environnementaux ne rel\u00e8vent pas directement dup\u00e9titionnaire (notamment eaux pluviales et toitures v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es) ;\n1 esplanade Jean Moulin93 007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-cdac93@seine-saint-denis.gouv.frwwuw.seine-saint-denis.gouv.fr /4F @Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Avis n\u00b0 2024-04 du 09/08/2024 de la CDAC de la Seine-Saint-Denis portant sur la demande d'extension des surfaces de\ndeux boutiques existantes et l'ouverture de deux cellules vacantes pour la cr\u00e9ation notamment d'une moyenne surface alimentaire de\n1\u00a0100\u00a0m\u00b2 sur la commune de Noisy-le-Sec (93\u00a0130), quartier Engelhard.\n9\nCONSID\u00c9RANT que le p\u00e9titionnaire s'est engag\u00e9 \u00e0 faire respecter le r\u00e8glement local depublicit\u00e9 intercommunal (RLPi), \u00e0 faire utiliser des mat\u00e9riaux durables, \u00e0 inciter \u00e0 respecterune d\u00e9marche \u00e9coresponsable, et que par ailleurs il est soulign\u00e9 que le p\u00e9titionnaire doitrespecter la r\u00e9glementation en vigueur en particulier sur les consommations d'\u00e9nergie ;CONSID\u00c9RANT que les demandes d'extension \u00e9voqu\u00e9es par le dossier concernent deuxcellules commerciales existantes (boulangerie et Optical Center) ayant d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'uneautorisation d'exploitation commerciale en 2016 ;CONSID\u00c9RANT la demande de r\u00e9activation des droits commerciaux obtenus en 2016 dedeux cellules vacantes pour la cr\u00e9ation de deux surfaces de vente ;En cons\u00e9quence, la CDAC a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 trois votes :ler vote : Faut-il dissocier le vote sur les extensions et les cr\u00e9ations ?2\u00a2 vote : En cas de vote favorable : I'extension des deux cellules rel\u00e8ve-t-elle du p\u00e9rim\u00e8tred'un avis de la CDAC ?3\u00b0 vote : Avis sur la cr\u00e9ation de deux cellules commerciales.\nAu vu des lacunes d'informations apparues aux membres de la CDAC sur le dossier depr\u00e9sentation et lors des \u00e9changes au cours de la CDAC, les membres de la CDAC rendent unavis sous les consid\u00e9rations suivantes :\nler vote : Faut-il dissocier le vote sur les extensions et les cr\u00e9ations ?Ont vot\u00e9 favorablement :* Madame Monique GASCOIN, conseill\u00e8re municipale de la ville de Noisy-le-Sec,* Madame Pascale LABBE, conseill\u00e8re d\u00e9partementale,\u00bb Monsieur St\u00e9phane BLANCHET, conseiller m\u00e9tropolitain,* Monsieur Philippe HIRON, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de protection desconsommateurs,* Madame Colette SCHEYDER, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppementdurable et d'am\u00e9nagement du territoire,* Monsieur Francis REDON, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppementdurable et d'am\u00e9nagement du territoire.Aucun vote d\u00e9favorableEn cons\u00e9quence, les votes sur les cr\u00e9ations et extensions doivent \u00eatre dissoci\u00e9s.2\u00b0 vote : En cas de vote favorable : I'extension des deux cellules rel\u00e8ve-t-elle du p\u00e9rim\u00e8tred'un avis de la CDAC ?Ont vot\u00e9 d\u00e9favorablement :* Madame Monique GASCOIN, conseill\u00e8re municipale de la ville de Noisy-le-Sec,* Madame Pascale LABBE, conseill\u00e8re d\u00e9partementale,* Monsieur St\u00e9phane BLANCHET, conseiller m\u00e9tropolitain,\n1 esplanade Jean Moulin93 007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 0141 60 60 60Mail : pref-cdac93@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr /%7 @Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Avis n\u00b0 2024-04 du 09/08/2024 de la CDAC de la Seine-Saint-Denis portant sur la demande d'extension des surfaces de\ndeux boutiques existantes et l'ouverture de deux cellules vacantes pour la cr\u00e9ation notamment d'une moyenne surface alimentaire de\n1\u00a0100\u00a0m\u00b2 sur la commune de Noisy-le-Sec (93\u00a0130), quartier Engelhard.\n10\n- Monsieur Philippe HIRON, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de protection desconsommateurs,* Madame Colette SCHEYDER, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppementdurable et d'am\u00e9nagement du territoire.\" Monsieur Francis REDON, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppementdurable et d'am\u00e9nagement du territoire.Aucun vote favorableEn cons\u00e9quence, |'extension all\u00e9gu\u00e9e des deux cellules commerciales ne rel\u00e8ve pas d'un avisde la CDAC, dans le cas d'esp\u00e8ce, les surfaces \u00e9tant en totalit\u00e9 d\u00e9ja mises \u00e0 dispositioncommerciale des exploitants b\u00e9n\u00e9ficiaires.3\u00b0 vote : Avis sur la cr\u00e9ation de deux cellules commerciales.Ont vot\u00e9 favorablement :\u00bb Madame Monique GASCOIN, conseill\u00e8re municipale de la ville de Noisy-le-Sec,* Madame Pascale LABBE, conseill\u00e8re d\u00e9partementale,- Monsieur St\u00e9phane BLANCHET, conseiller m\u00e9tropolitain,\u00bb Monsieur Philippe HIRON, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de protection desconsommateurs,* Madame Colette SCHEYDER, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppementdurable et d'am\u00e9nagement du territoire,\" Monsieur Francis REDON, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppementdurable et d'am\u00e9nagement du territoire.Aucun vote d\u00e9favorableEn cons\u00e9quence, l'ouverture de deux cellules vacantes notamment pour la cr\u00e9ation de lamoyenne surface alimentaire de 1100 m? recueille un avis favorable.\nSe sont abstenus (1er, 2\u00b0 et 3\u00a2 vote) :\u2014 N\u00e9ant\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.752-17 du Code de commerce, le demandeur, le repr\u00e9sentant del'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, tout membre de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagementcommercial, tout professionnel dont l'activit\u00e9, exerc\u00e9e dans les limites de la zone dechalandise d\u00e9finie pour chaque projet, est susceptible d'\u00e9tre affect\u00e9e par le projet ou touteassociation les repr\u00e9sentant peuvent, dans le d\u00e9lai d'un mois, introduire un recours devant laCommission nationale d'am\u00e9nagement commercial contre l'avis de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial.\u00c0 peine d'irrecevabilit\u00e9, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionn\u00e9esci-dessus est un pr\u00e9alable obligatoire au recours contentieux dirig\u00e9 contre la d\u00e9cision del'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer le permis de construire. Le maire de lacommune d'implantation du projet et le repr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement ne sontpas tenus d'exercer ce recours pr\u00e9alable.\n1 esplanade Jean Moulin93 007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-cdac93@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / ' @Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Avis n\u00b0 2024-04 du 09/08/2024 de la CDAC de la Seine-Saint-Denis portant sur la demande d'extension des surfaces de\ndeux boutiques existantes et l'ouverture de deux cellules vacantes pour la cr\u00e9ation notamment d'une moyenne surface alimentaire de\n1\u00a0100\u00a0m\u00b2 sur la commune de Noisy-le-Sec (93\u00a0130), quartier Engelhard.\n11\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s dupr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjointe charg\u00e9e del'arrondissement chef-liey:\n1 esplanade Jean Moulin93 007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-cdac93@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr /Y @Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Avis n\u00b0 2024-04 du 09/08/2024 de la CDAC de la Seine-Saint-Denis portant sur la demande d'extension des surfaces de\ndeux boutiques existantes et l'ouverture de deux cellules vacantes pour la cr\u00e9ation notamment d'une moyenne surface alimentaire de\n1\u00a0100\u00a0m\u00b2 sur la commune de Noisy-le-Sec (93\u00a0130), quartier Engelhard.\n12\nPOUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerce) ch u\u00fblSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) 13028 m\u00b0Commune : Noisy-le-SecEt r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette A70, 72,73, 75, 81(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)\nPoints d'acc\u00e8s (A) | Avant Nombre de \u00c0 4et de sortie (S) du | projet Nombre de S 4site Nombre de A/S 1(cf. b, c et d du 2\u00b0 . Nombre de A 4du I de l'article Apr.e\u00ee Nombre de S 4R. 752-6) proje Nombre de A/S 1Superficie du terrain consacr\u00e9e aux | 8644 m?Espaces verts etespaces verts (en m?)surfacesperm\u00e9ables Autres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es Toitures v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es : 5033 m?(cf. b du 2\u00b0 et d du (toitures, fa\u00e7ades, autre(s), en m?)4\u00b0 du I de l'article | Autres surfaces nonR. 752-6) imperm\u00e9abi'lis\u00e9es ,m\u00b0 et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9sPanneaux photovolta\u00efques : 0m\u00b0 et localisation0. Eoliennes (nombre et localisation)Energiesrenouvelables(cf. b du 4\u00b0 de Autres proc\u00e9d\u00e9s (m? / nombre etl'article R. 752-6) | localisation)et observations \u00e9ventuelles :\nAutres \u00e9l\u00e9mentsintrins\u00e8ques ouconnexes au projetmentionn\u00e9sexpress\u00e9ment parla commissiondans son avis ousa d\u00e9cision\n! Rayer la mention inutile.* Rayer la mention inutile et compl\u00e9ter avec le num\u00e9ro et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Avis n\u00b0 2024-04 du 09/08/2024 de la CDAC de la Seine-Saint-Denis portant sur la demande d'extension des surfaces de\ndeux boutiques existantes et l'ouverture de deux cellules vacantes pour la cr\u00e9ation notamment d'une moyenne surface alimentaire de\n1\u00a0100\u00a0m\u00b2 sur la commune de Noisy-le-Sec (93\u00a0130), quartier Engelhard.\n13\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(@ \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente (SV) totale 316m?Surface de vente Avant \u00c7 0(cfa b douedu | projet | Magasins Hombre1\u00b0 du I de \u00ee\u00e2 OS(.)V , SV/magasin\u00ae'arti _ >300 m' amCl\u00ca)R' 752 Secteur (1 ou 2)Bt Surface de vente (SV) totale | 1787m?Secteurs d'activit\u00e9 Nombre 1(cf-a, b detedu 41\u00b0 du I de Apr\u00e8s | Magasins SV/magasin\u00ae | 1100m?l'article R.752-6) | Projet \u00ee\u00e2osov ; SectionCR Secteur (1 ou 2) Gclasse47.11DTotal 62\nCapacit\u00e9 destationnement(cf. g du 1\u00b0 du Ide l'articleR.752-6)\nElectriques/hybrides 8Avant Nombreprojet | de places Co-voiturageAuto-partagePerm\u00e9ablesTotal 62Electriques/hybrides 8Apr\u00e8s Nombreprojet de places Co-voiturageAuto-partagePerm\u00e9ables\nPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nS  \u2014  r  rrr\nNombre de pistesde ravitaillementAvantprojetApr\u00e8sprojetEmprise au solaffect\u00e9e au retraitdes marchandises(en m?)\nAvantprojetApr\u00e8sprojet\n* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0 unefeuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention \u00ab d\u00e9tail des XXmagasins d'une SV > 300 m? \u00bb.* cf @\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Avis n\u00b0 2024-04 du 09/08/2024 de la CDAC de la Seine-Saint-Denis portant sur la demande d'extension des surfaces de\ndeux boutiques existantes et l'ouverture de deux cellules vacantes pour la cr\u00e9ation notamment d'une moyenne surface alimentaire de\n1\u00a0100\u00a0m\u00b2 sur la commune de Noisy-le-Sec (93\u00a0130), quartier Engelhard.\n14\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection des ressources (DR)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2440 du 07/08/2024 portant\norganisation de la pr\u00e9fecture de la\nSeine-Saint-Denis.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des ressources (DR) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2440 du 07/08/2024 portant\norganisation de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis. 15\nPREFET Direction des ressourcesDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRET\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b02024-2440portant organisation de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis\nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENISVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatifs aux pouvoirs despr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missionsdes services de l'\u00c9tat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements de l'Ile-de-France ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missionsdes secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-3657 portant sur l'organisation de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-3168 du 22 d\u00e9cembre 2020 cr\u00e9ant la direction desressources de la Seine-Saint-Denis ;Vu la circulaire du Premier Ministre du 7 juin 2008 relative \u00e0 l'organisation del'administration d\u00e9partementale de I'Etat ;Vu l'instruction n\u00b0 5359/SG du Premier Ministre du 31 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0l'organisation de l'administration d\u00e9partementale de I'Etat ;Vu l'instruction n\u00b0 5410/SG du Premier ministre du 27 juillet 2009 relative \u00e0l'organisation de l'administration d\u00e9partementale de I'Etat en lle-de-France ;Vu l'avis des comit\u00e9s sociaux d'administration de proximit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de laSeine-Saint-Denis des 14 et 24 juin 2024 ;Sur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis ;\n1/41 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- t\u00e9l : 01.41.60.60.60 \u2014 Fax : 01.48.30.22.88Courriel : prefectur\u00e9'@'seine-saint-denis.gouv.frHoraires d'ouverture : 8h30 \u00e0 16h00 - h!1p://www. seine-saint-denis couv. fr\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des ressources (DR) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2440 du 07/08/2024 portant\norganisation de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis. 16\nARRETEARTICLE 1er : L'organigramme de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis comprend lesservices suivants :\n1. PREFETE DELEGUEE POUR L'EGALITE DES CHANCES- Cabinet ;- D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale aux droits des femmes ;- Mission ville ;- Bureau de la politique de la ville ;- D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du pr\u00e9fet.Il. DIRECTEUR DE CABINETDirection des s\u00e9curit\u00e9s et des services du cabinet :- Bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat ;- Bureau de la communication interminist\u00e9rielle ;- Bureau de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 civiles ;- Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;- Bureau de la police administrative ;Mission de lutte contre la radicalisationMission Jeux olympiques et paralympiquesI. SECR\u00c9TAIRE G\u00c9N\u00c9RAL, sous-pr\u00e9fet de BobignyBureau de la qualit\u00e9 et de la performanceDirection des ressources (DR)- Service du num\u00e9rique ;- Bureau des ressources humaines ;- Bureau de la logistique et des affaires immobili\u00e8res ;- Bureau des affaires financi\u00e8res et des achats ;- Service d'action sociale.Direction des \u00e9trangers et des naturalisations- Bureau du s\u00e9jour ;- Bureau de l'asile ;- Bureau de l'\u00e9loignement ;- Bureau du contentieux ;- Plateforme d\u00e9partementale des naturalisations ;- Plateforme interr\u00e9gionale de la main d'\u0153uvre \u00e9trang\u00e8re.2/41 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- t\u00e9l : 01.41.60.60.60 \u2014 Fax : 01 48.30.22.88Courriel : p eld \u00a3Horaires d'ouverture : 8h30 \u00e0 16h00 - htip\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des ressources (DR) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2440 du 07/08/2024 portant\norganisation de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis. 17\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL)- Bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 ;- Bureau des finances locales ;- Bureau des \u00e9lections et des associations ;- Bureau de la r\u00e9glementation ;- Bureau des expulsions et du contentieux locatif.Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial(DCPPAT)- Bureau de la coordination interminist\u00e9rielle et de l'\u00e9conomique ;- Bureau de l'utilit\u00e9 publique et des affaires fonci\u00e8res ;- Bureau de l'environnement ;- Bureau de l'ing\u00e9nierie territoriale.\nIV. SOUS-PR\u00c9F\u00c8TE CHARG\u00c9E DE MISSION AUPR\u00c8S DU PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENIS\nV. SOUS-PREFET CHARG\u00c9 DE L'ARRONDISSEMENT DU RAINCYSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral- Bureau de la coordination interminist\u00e9rielle et de la politique de la ville ;- Bureau des \u00e9trangers ;- Bureau de la pr\u00e9vention et des affaires locatives ;- Bureau de la performance, des moyens et de la logistique.Centre d'expertise et de ressources titres permis de conduire (CERT)- P\u00f4le fraude ;- P\u00f4le instruction.\nVI. SOUS-PR\u00c9FET CHARG\u00c9 DE L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-DENISSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral- Mission grands projets ;- Bureau de la coordination interminist\u00e9rielle et de la politique de la ville ;- Bureau des \u00e9trangers ;- Bureau des affaires r\u00e9galiennes ;- Bureau de la performance, des moyens et de la logistique.VII. SOUS-PR\u00c9FET CHARG\u00c9 DE MISSION EN CHARGE DE LA LUTTE CONTREL'HABITAT INDIGNE- Mission lutte contre l'habitat indigne. 3/41 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- t\u00e9l : 01.41.60.60.60 \u2014 Fax : 01.48.30.22.88Courriel : p gHoraires d'ouverture : 8h30 \u00e0 16h00 - hitp\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des ressources (DR) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2440 du 07/08/2024 portant\norganisation de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis. 18\nARTICLE 2 : La cartographie des postes de CAIOM de la pr\u00e9fecture est la suivante :Directeur des s\u00e9curit\u00e9s et des services du cabinet ;Directeur des \u00e9trangers et des naturalisations ;Directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 ;Directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial ;Directeur des ressources adjoint ;Directeur adjoint des \u00e9trangers et des naturalisations ;Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture du Raincy ;Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Denis.VVVVVVVYARTICLE 3 : Les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-3176 du 18 novembre 2022 portantsur l'organisation des services de la pr\u00e9fecture sont abrog\u00e9es.ARTICLE 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis est charg\u00e9de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs desservices de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Bobigny, le 1O 7 A\u00fcvi 202\nLe pr\u00e9fet,\nJacques WITKOWSKI\n4/41 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- t\u00e9l : 01.41.60.60.60 \u2014 Fax : 01.48.30.22.88Courriel : prefecture(@/seine-saint-denis.gouv.frHoraires d'ouverture : 8h30 \u00e0 16h00 - http://www.seine-saint-denis gouv.fr\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des ressources (DR) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2440 du 07/08/2024 portant\norganisation de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis. 19\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2989 du 09/08/2024\nportant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement\nSARL JBM RESTAURANT 10 all\u00e9e Maryse Hilsz\n93270 SEVRAN.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-2989 du 09/08/2024 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement SARL JBM RESTAURANT 10 all\u00e9e Maryse Hilsz 93270\nSEVRAN.\n20\nPREFET Direction d\u00e9partementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2024-2989Portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissementDeux food trucksimplant\u00e9 :70 boulevard Anatole FRANCE93200 SAINT-DENIS; Appartenant :SARL JBM RESTAURANT10 all\u00e9e Maryse HILSZ93270 SEVRANLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9riteVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 28 janvier 2002 \u00e9tablissantles principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'autorit\u00e9europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9esalimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0l''hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2073/2005 de [a commission du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8resmicrobiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s de commercede d\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denr\u00e9es alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9t, : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / %@ Prefet93 1\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-2989 du 09/08/2024 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement SARL JBM RESTAURANT 10 all\u00e9e Maryse Hilsz 93270\nSEVRAN.\n21\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;VU les rapports 24-077486 et 24-077466 du 09/08/2024, \u00e9tabli par la direction d\u00e9partementale de iaprotection des populations de Seine-Saint-Denis \u00e0 la suite de l'inspection r\u00e9alis\u00e9e dansI'\u00e9tablissement le 08/08/2024 ;ATTENDU quau cours d'une visite effectu\u00e9e le 08/08/2024, les services de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constat\u00e9 dans cet\u00e9tablissement de graves manquements aux r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et d'entretien g\u00e9n\u00e9rai des lieux et desinstallations, notamment :- Le plan de lutte pr\u00e9ventive contre les nuisibles n'est pas satisfaisant,- Absence d'hygi\u00e9ne manuelle. L'absence d'hygi\u00e9ne manuelle y compris \u00e0 la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bact\u00e9ries f\u00e9cales,pr\u00e9judiciables pour la sant\u00e9 des consommateurs,- Absence dutilisation de savon bact\u00e9ricide. Ce manquement pr\u00e9sente un risque \u00e9lev\u00e9 decontaminations crois\u00e9es de germes pathog\u00e8nes pr\u00e9judiciables \u00e0 la sant\u00e9 des consommateurs,- Maintenance des locaux et des \u00e9quipements insuffisante,- Les bonnes pratiques en hygi\u00e8ne alimentaire ne sont pas assimil\u00e9es par les employ\u00e9s,- Absence de proc\u00e9dure de nettoyage et de d\u00e9sinfection des locaux et du mat\u00e9riel,- Nettoyage des locaux de production tr\u00e8s insuffisant,- Nettoyage des \u00e9quipements tr\u00e9s insuffisant,- Absence de proc\u00e9dure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygi\u00e8ne alimentaire,- Absence de proc\u00e9dure mentionnant les temp\u00e9ratures cibles et les tol\u00e9rances lors de lar\u00e9ception des mati\u00e8res premi\u00e8res,- Absence de proc\u00e9dure de surveillance des temp\u00e9ratures de conservation des denr\u00e9esalimentaires.Liste non exhaustiveCONSID\u00c9RANT que l'absence de ma\u00eetrise des temp\u00e9ratures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSID\u00c9RANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles pouvant \u00eatre sources de transmissionde contaminations par des germes pathog\u00e8nes,CONSID\u00c9RANT que les denr\u00e9es alimentaires sont manipul\u00e9es dans des locaux mal am\u00e9nag\u00e9s,malais\u00e9s \u00e0 nettoyer et \u00e0 d\u00e9sinfecter, comportant une source d'insalubrit\u00e9 et dont les rev\u00e9tements sontsouill\u00e9s, pouvant \u00eatre sources de contaminations par des germes pathog\u00e8nes, que les manquementsrelev\u00e9s pr\u00e9sentent des dangers pour la sant\u00e9 publiqu\u00e9 ;\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-2989 du 09/08/2024 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement SARL JBM RESTAURANT 10 all\u00e9e Maryse Hilsz 93270\nSEVRAN.\n22\nCONSIDERANT que les salari\u00e9s utilisent du mat\u00e9riel sale et souill\u00e9, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathog\u00e8nes et pouvant favoriser leurd\u00e9veloppement ;CONSIDERANT l'absence de possibilit\u00e9, pour les manipulateurs de denr\u00e9es nues d'un lavagehygi\u00e9nique des mains qui, de ce fait, peuvent \u00e9tre source de contamination par des germespathog\u00e8nes ;CONSID\u00c9RANT que les salari\u00e9s qui manipulent les denr\u00e9es alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygi\u00e8ne ;CONSID\u00c9RANT l'absence de proc\u00e9dure de ma\u00eetrise des risques sanitaires ;CONSID\u00c9RANT que la continuation de l'exploitation de I'\u00e9tablissement ferait courir un risque grave desant\u00e9 publique et que cela impose qu'il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la fermeture imm\u00e9diate et jusqu'\u00e0 r\u00e9alisationdes prescriptions annex\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la proc\u00e9durecontradictoire pr\u00e9vue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARR\u00caTEARTICLE 1FF : Les deux food trucks install\u00e9s au 70 boulevard Anatole FRANCE 93200 SAINT-DENISappartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab JBM RESTAURANT \u00bb domicili\u00e9e 10 all\u00e9e Maryse HILSZ 93270 SEVRANdont le g\u00e9rant est monsieur Fritznel JEAN-BAPTISTE sont ferm\u00e9s provisoirement jusqu'\u00e0 nouvel ordre\u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet \u00e9tablissement inaccessible au public devront \u00eatreprises imm\u00e9diatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonn\u00e9e \u00e0 la constatation par les services de ladirection d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la r\u00e9alisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 en la forme administrative \u00e0 l'exploitant monsieur FritznelJEAN-BAPTISTE.ARTICLE 5: Dans le cas o\u00f9 il serait contrevenu \u00e0 l'article | du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions pr\u00e9vues par l'article L237-211 du code rural et de la p\u00eache maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arr\u00eat\u00e9 de fermeture devra \u00eatre appos\u00e9 sur la devanture de I'\u00e9tablissement, dans sonint\u00e9gralit\u00e9, et ce, jusqu'a la fin de la mesure ;\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-2989 du 09/08/2024 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement SARL JBM RESTAURANT 10 all\u00e9e Maryse Hilsz 93270\nSEVRAN.\n23\nARTICLE 7 :Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Saint-Denis,Monsieur le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximite,Madame la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est remise\u00e0 l'exploitant.ARTICLE 8 : Le d\u00e9lai de recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Bobigny, le D 9 AOUT 2024Le pr\u00e9fet\nJacqfes WITKOWSKI\n\u2014\"\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-2989 du 09/08/2024 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement SARL JBM RESTAURANT 10 all\u00e9e Maryse Hilsz 93270\nSEVRAN.\n24\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2997 du 12/08/2024 portant\nd\u00e9rogation au repos dominical en faveur de la\nsoci\u00e9t\u00e9 DOUBLET CSM LIVE sas, sise 67, Avenue\ndu Mar\u00e9chal Joffre - 92000 Nanterre pour les\nsalari\u00e9s volontaires de son \u00e9tablissement sis 30,\nrue Proudhon \u00e0 Saint-Denis qui interviendront les\ndimanches compris entre les 18 aout et 15\nseptembre 2024 pour r\u00e9aliser les missions de\nd\u00e9ploiement de l'habillage et de la signal\u00e9tique\ndes Jeux Olympiques et Paralympiques sur les\nsites de comp\u00e9titions et de non-comp\u00e9tition \u00e0\nSaint-Denis, Le Bourget, Villepinte,\nClichy-sous-Bois et la Courneuve.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2997 du 12/08/2024\nportant d\u00e9rogation au repos dominical en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 DOUBLET CSM LIVE sas, sise 67, Avenue du Mar\u00e9chal Joffre - 92000\nNanterre pour les salari\u00e9s volontaires de son \u00e9tablissement sis 30, rue Proudhon \u00e0 Saint-Denis qui interviendront les dimanches\ncompris entre les 18 aout et 15 septembre 2024 pour r\u00e9aliser les missions de d\u00e9ploiement de l'habillage et de la signal\u00e9tique des Jeux\nOlympiques et Paralympiques sur les sites de comp\u00e9titions et de non-comp\u00e9tition \u00e0 Saint-Denis, Le Bourget, Villepinte,\nClichy-sous-Bois et la Courneuve.\n25\n\u0152xPR\u00c9FETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n  \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale  \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail  \net des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France  \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex \u2013 Standard : 01 41 60 53 00 \nwww.travail-solidarit\u00e9.gouv.fr \nNum\u00e9ro Unique \u2013 Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126 \n \nP\u00f4le travail et intervention en entreprises \nT\u00e9l\u00e9phone : 01.41.60.22.77 \n \n \nARRETE N\u00b0 2024-2997 \nPORTANT D\u0112ROGATION AU REPOS DOMINICAL \n EN FAVEUR DE LA SOCI\u0112T\u0112 DOUBLET CSM LIVE SAS \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur \nCommandeur de l'ordre national du m\u00e9rite \n \n \nVU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ; \n \nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 11 juillet 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 DOUBLET CSM LIVE SAS, sise 67, Avenue du Mar\u00e9chal \nJoffre \u2013 92000 Nanterre sollicitant pour son \u00e9tablissement sis 30, rue Proudhon  \u00e0 Saint-Denis, l'autorisation de \nd\u00e9roger au repos dominical pour ses salari\u00e9s volontaires r\u00e9alisant les missions de d\u00e9ploiement de l'habillage et \nde la signal\u00e9tique des J eux Olympiques et Paralympiques sur les sites de comp\u00e9titions et de non -comp\u00e9tition \u00e0 \nSaint-Denis, Le Bourget, Villepinte, Clichy-sous-Bois et la Courneuve, pour le dimanche 14 juillet 2024 et tous les \ndimanches compris entre les 18 aout et 15 septembre 2024 ; \n  \nVU l'accord collectif d'entreprise sur \u00ab la dur\u00e9e du travail et l'organisation du temps de travail et la mise en place \ndu forfait annuel en jours \u00bb du 15 juin 2023 ; \n \nVU la saisine des Conseils Municipaux des Mairies de Saint-Denis, Le Bourget, Villepinte, Clichy -sous-Bois et la \nCourneuve en date du 11 juillet 2024 ; \n \nVU l'avis de la Pr\u00e9sidente de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Seine -Saint-Denis en date du 17 \njuillet 2024 ; \n \nVU la saisine du Pr\u00e9sident de la Chambre de M\u00e9tiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 11 juillet \n2024 ; \n \nVU la saisine des organisations syndicales et patronales en date du 11 juillet 2024 et l'avis du Pr\u00e9sident de l'union \nd\u00e9partementale CFTC 93 en date du 15 juillet 2024 ; \n \n \nCONSIDERANT que la demande est motiv\u00e9e par la r\u00e9alisation des missions de d\u00e9ploiement de l'habillage et de \nla signal\u00e9tique des Jeux Olympiques et Paralympiques sur les sites de comp\u00e9titions et de non -comp\u00e9tition ; \n \nCONSIDERANT que l'ampleur de l'\u00e9v\u00e9nement n\u00e9cessite que ces missions soient ex\u00e9cut\u00e9es sans faille dans des \nd\u00e9lais contraints et soumis \u00e0 de fr\u00e9quentes variations ; \n \nCONSIDERANT que le travail du dimanche permet de r\u00e9guler l'activit\u00e9 et de r\u00e9pondre aux besoins du client ; \n \nCONSIDERANT l'importance pour la soci\u00e9t\u00e9 DOUBLET CSM LIVE  SAS, de ce march\u00e9 qui constitue un enjeu \ncommercial majeur permettant de d\u00e9montrer son savoir faire dans le cadre d'un \u00e9v\u00e8nement d'ampleur ; \n  \nCONSIDERANT dans ces conditions que la demande r\u00e9pond aux crit\u00e8res alternatifs de d\u00e9rogation, d'atteinte au \nfonctionnement normal de l'\u00e9tablissement et de pr\u00e9judice au public tels que pr\u00e9vus par les dispositions de l'article \nL.3132-20 du code du travail ; \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2997 du 12/08/2024\nportant d\u00e9rogation au repos dominical en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 DOUBLET CSM LIVE sas, sise 67, Avenue du Mar\u00e9chal Joffre - 92000\nNanterre pour les salari\u00e9s volontaires de son \u00e9tablissement sis 30, rue Proudhon \u00e0 Saint-Denis qui interviendront les dimanches\ncompris entre les 18 aout et 15 septembre 2024 pour r\u00e9aliser les missions de d\u00e9ploiement de l'habillage et de la signal\u00e9tique des Jeux\nOlympiques et Paralympiques sur les sites de comp\u00e9titions et de non-comp\u00e9tition \u00e0 Saint-Denis, Le Bourget, Villepinte,\nClichy-sous-Bois et la Courneuve.\n26\n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex \u2013 Standard : 01 41 60 53 00 \nwww.travail-solidarit\u00e9.gouv.fr \nNum\u00e9ro Unique \u2013 Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126 \n \n \n2 \nARRETE \n \nARTICLE 1 :  \n \nSous r\u00e9serve de l'application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.3132-1 du code du travail, la soci\u00e9t\u00e9 DOUBLET \nCSM LIVE  SAS est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'obli gation du repos dominical pour les salari\u00e9s volontaires qui \ninterviendront les dimanches compris entre les 18 aout et 15 septembre 2024  pour r\u00e9aliser les missions de \nd\u00e9ploiement de l'habillage et de la signal\u00e9tique des Jeux Olympiques et Paralympiques sur les sites de \ncomp\u00e9titions et de non-comp\u00e9tition suivants : \n \n\u2022 Locaux de l'\u00e9tablissement sis 30, rue Proudhon \u00e0 Saint-Denis, \n\u2022 361, Avenue du Pr\u00e9sident Wilson \u00e0 Saint-Denis, \n\u2022 Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 Saint-Denis, \n\u2022 Parc des expositions portail V4 \u00e0 Villepinte, \n\u2022 Parc des expositions Georges-Valbon \u00e0 La Courneuve, \n\u2022 All\u00e9e Henri Barbusse \u00e0 Clichy-sous-Bois, \n\u2022 Site d'escalade au Bourget, \n\u2022 Carrefour Charles Lindbergh au Bourget. \n \nARTICLE 2 :  \n \nLes salari\u00e9s du personnel employ\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficient des contreparties pr\u00e9vues par l'accord collectif sur \u00ab la dur\u00e9e du \ntravail et l'organisation du temps de travail et la mise en place du forfait annuel en jours \u00bb du 15 juin 2023 susvis\u00e9 \net pour le personnel non-concern\u00e9 par ledit accord, ad minima d'une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9gale au double de \nla r\u00e9mun\u00e9ration normalement due pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente ainsi que de l'octroi d'un jour de repos \ncompensateur, \u00e9tant rappel\u00e9 que : \n \n\u2022 la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de faire travailler un salari\u00e9 plus de six jours \npar semaine pr\u00e9vue par l'article L.3132-1 du code du travail ; \n\u2022 la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e quotidienne \nmaximale  de travail pr\u00e9vues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ; \n\u2022 la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e hebdomadaire \nmaximale de travail pr\u00e9vues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ; \n\u2022 la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e du repos \nquotidien  pr\u00e9vues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ; \n\u2022 la pr\u00e9sente autorisation n'emporte pas d\u00e9rogation pour les salari\u00e9s d'entreprises prestataires ou sous -\ntraitantes \u00bb.  \n \nARTICLE 3 :  \n \nCette d\u00e9cision est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, si les conditions \u00e0 l'origine de l'accord, cessent d'\u00eatre remplies.  \n \nARTICLE 4 :  \n \nLe directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele -de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \ndont notification sera faite au demandeur et publi\u00e9 au Bulletin des informations administratives de la pr\u00e9fecture de \nla Seine-Saint-Denis. \n \n \n  Fait \u00e0 Bobigny, le 12 aout 2024 \n \nPour le Pr\u00e9fet, par subd\u00e9l\u00e9gation \nLe Directeur adjoint du travail,            \n   \nPierre Yves HANNUS \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2997 du 12/08/2024\nportant d\u00e9rogation au repos dominical en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 DOUBLET CSM LIVE sas, sise 67, Avenue du Mar\u00e9chal Joffre - 92000\nNanterre pour les salari\u00e9s volontaires de son \u00e9tablissement sis 30, rue Proudhon \u00e0 Saint-Denis qui interviendront les dimanches\ncompris entre les 18 aout et 15 septembre 2024 pour r\u00e9aliser les missions de d\u00e9ploiement de l'habillage et de la signal\u00e9tique des Jeux\nOlympiques et Paralympiques sur les sites de comp\u00e9titions et de non-comp\u00e9tition \u00e0 Saint-Denis, Le Bourget, Villepinte,\nClichy-sous-Bois et la Courneuve.\n27\n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex \u2013 Standard : 01 41 60 53 00 \nwww.travail-solidarit\u00e9.gouv.fr \nNum\u00e9ro Unique \u2013 Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126 \n \n \n3 \n \n \n \n \n \n \nVoies et d\u00e9lais de recours :  \nCette d\u00e9cision peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification : \n- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, \n-soit d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site  \n Internet www.telerecours.fr \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2997 du 12/08/2024\nportant d\u00e9rogation au repos dominical en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 DOUBLET CSM LIVE sas, sise 67, Avenue du Mar\u00e9chal Joffre - 92000\nNanterre pour les salari\u00e9s volontaires de son \u00e9tablissement sis 30, rue Proudhon \u00e0 Saint-Denis qui interviendront les dimanches\ncompris entre les 18 aout et 15 septembre 2024 pour r\u00e9aliser les missions de d\u00e9ploiement de l'habillage et de la signal\u00e9tique des Jeux\nOlympiques et Paralympiques sur les sites de comp\u00e9titions et de non-comp\u00e9tition \u00e0 Saint-Denis, Le Bourget, Villepinte,\nClichy-sous-Bois et la Courneuve.\n28\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2998 du 12/08/2024 portant\nd\u00e9rogation au repos dominical en faveur de la\nsoci\u00e9t\u00e9 INGEN INNOVATION GEOSCIENCES sarl,\nsise 6, rue de Bastogne - 21850\nSAINT-APOLLINAIRE pour les salari\u00e9s volontaires\nemploy\u00e9s tous les dimanches compris entre le 15\nseptembre 2024 et le 9 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 assurer la\nsurveillance g\u00e9ologique des puits de forage\ng\u00e9othermique sur la commune de DRANCY.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2998 du 12/08/2024\nportant d\u00e9rogation au repos dominical en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 INGEN INNOVATION GEOSCIENCES sarl, sise 6, rue de Bastogne -\n21850 SAINT-APOLLINAIRE pour les salari\u00e9s volontaires employ\u00e9s tous les dimanches compris entre le 15 septembre 2024 et le 9\nf\u00e9vrier 2025 \u00e0 assurer la surveillance g\u00e9ologique des puits de forage g\u00e9othermique sur la commune de DRANCY.\n29\nPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n  \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale  \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail  \net des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France  \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex \u2013 Standard : 01 41 60 53 00 \nwww.travail-solidarit\u00e9.gouv.fr \nNum\u00e9ro Unique \u2013 Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126 \n \n \nP\u00f4le travail et intervention en entreprises \nT\u00e9l\u00e9phone : 01.41.60.22.77 \n \n \nARRETE N\u00b0 2024-2998 \nPORTANT D\u0112ROGATION AU REPOS DOMINICAL \n EN FAVEUR DE LA SOCI\u0112T\u0112 INGEN INNOVATION GEOSCIENCES SARL \n \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur \nCommandeur de l'ordre national du m\u00e9rite \n \n \n \nVU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ; \n \nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 12 juillet 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 INGEN INNOVATION GEOSCIENCES  SARL, sise 6, \nRue de Bastogne - 21850 SAINT-APOLLINAIRE sollicitant l'autorisation de d\u00e9roger au repos dominical pour ses \nsalari\u00e9s volontaires intervenants tous les dimanches compris entre le 15 septembre 2024 et le 9 f\u00e9vrier 2025 pour \nassurer la surveillance g\u00e9ologique des puits de forage g\u00e9othermique sur la commune de DRANCY ; \n \nVU la convention collective nationale des bureaux d'\u00e9tudes techniques, des cabinets d'ing\u00e9nieurs -conseils et des \nsoci\u00e9t\u00e9s de conseils du 15 d\u00e9cembre 1987 et particuli\u00e8rement ses dispositions relatives au repos dominical ; \n \nVU la decision unilat\u00e9rale de l'employeur en date du 23 d\u00e9cembre 2022; \n \nVU le proc\u00e8s-verbal de referendum sur la d\u00e9cision unilat\u00e9rale relative au travail le dimanche du 12 juillet 2024 ; \n \nVU la saisine du Conseil Municipal de la mairie de DRANCY en date du 12 juillet 2024 ; \n \nVU la saisine de la Pr\u00e9sidente de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Seine -Saint-Denis en date du \n15 juillet 2024 ; \n \nVU la saisine du Pr\u00e9sident de la Chambre de M\u00e9tiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 12 juillet \n2024 ; \n \nVU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 12 juillet 2024 ainsi que l'avis du president de \nl'Union D\u00e9partementale CFTC 93 en date du 15 juillet 2024 ; \n \n \nCONSIDERANT que la demande est motiv\u00e9e par la r\u00e9alisation de missions de surveillance g\u00e9ologique sur les \nchantiers de forage g\u00e9othermique sur la commune de DRANCY ;  \n \nCONSIDERANT que cette surveillance doit \u00eatre assur\u00e9e 24/24h et 7/7j,  afin de garantir tant la s\u00e9curit\u00e9 de \nl'ouvrage que celle des travailleurs du site de forage; \n \nCONSIDERANT ainsi que dans ce contexte particulier du secteur d u forage g\u00e9othermique, le travail dominical \npermet de r\u00e9duire les risques et d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.4121 -1 et \nsuivants du code du travail ; \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2998 du 12/08/2024\nportant d\u00e9rogation au repos dominical en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 INGEN INNOVATION GEOSCIENCES sarl, sise 6, rue de Bastogne -\n21850 SAINT-APOLLINAIRE pour les salari\u00e9s volontaires employ\u00e9s tous les dimanches compris entre le 15 septembre 2024 et le 9\nf\u00e9vrier 2025 \u00e0 assurer la surveillance g\u00e9ologique des puits de forage g\u00e9othermique sur la commune de DRANCY.\n30\n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex \u2013 Standard : 01 41 60 53 00 \nwww.travail-solidarit\u00e9.gouv.fr \nNum\u00e9ro Unique \u2013 Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126 \n \n \n2 \n \nARRETE \n \n \nARTICLE 1 :  \n \nSous r\u00e9serve de l'application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.3132 -1 du code du travail, la soci\u00e9t\u00e9 INGEN \nINNOVATION GEOSCIENCES SARL, est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'obligation du repos dominical pour les salari\u00e9s \nvolontaires qui interviendront tous les dimanches compris entre le 15 septembre 2024  et le 9 f\u00e9vrier 2025 pour \nassurer la surveillance g\u00e9ologique des puits de forage g\u00e9othermique sur la commune de DRANCY.  \n \nARTICLE 2 :  \n \nLes salari\u00e9s du personnel employ\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficient des contreparties pr\u00e9vues par la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'employeur \nsusvis\u00e9es et ad minima d'une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9gale au double de la r\u00e9mun\u00e9ration normalement due pour \nune dur\u00e9e \u00e9quivalente ainsi que de l'octroi d'un jour de repos compensateur en compl\u00e9ment du repos \nhebdomadaire l\u00e9gal, \u00e9tant rappel\u00e9 que : \n \n\u2022 la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de faire travailler un salari\u00e9 plus de six \njours par semaine pr\u00e9vue par l'article L.3132-1 du code du travail ; \n \n\u2022 la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e quotidienne \nmaximale  de travail pr\u00e9vues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ; \n \n\u2022 la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e hebdomadaire \nmaximale de travail pr\u00e9vues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ; \n \n\u2022 la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e du repos \nquotidien  pr\u00e9vues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ; \n \n\u2022 la pr\u00e9sente autorisation n'emporte pas d\u00e9rogation pour les salari\u00e9s d' entreprises prestataires ou \nsous-traitantes.  \n \n ARTICLE 3 :  \n  \nCette d\u00e9cision est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, si les conditions \u00e0 l'origine de l'accord, cessent d'\u00eatre remplies.  \n \nARTICLE 4 :  \n \nLe directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele -de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \ndont notification sera faite au demandeur et publi\u00e9 au Bulletin des informations administratives de la pr\u00e9fecture de \nla Seine-Saint-Denis. \n \n \n \n  Fait \u00e0 Bobigny, le 12 aout 2024 \n \nPour le Pr\u00e9fet, par subd\u00e9l\u00e9gation \nLe Directeur adjoint du travail,            \n   \nPierre Yves HANNUS \n \n \n \nVoies et d\u00e9lais de recours :  \nCette d\u00e9cision peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification : \n- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, \n-soit d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site  \n Internet www.telerecours.fr \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2998 du 12/08/2024\nportant d\u00e9rogation au repos dominical en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 INGEN INNOVATION GEOSCIENCES sarl, sise 6, rue de Bastogne -\n21850 SAINT-APOLLINAIRE pour les salari\u00e9s volontaires employ\u00e9s tous les dimanches compris entre le 15 septembre 2024 et le 9\nf\u00e9vrier 2025 \u00e0 assurer la surveillance g\u00e9ologique des puits de forage g\u00e9othermique sur la commune de DRANCY.\n31\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France / Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEAT-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2957 du 08/08/2024\nd\u00e9limitant le p\u00e9rim\u00e8tre d'application du plan\nlocal de mobilit\u00e9 de Grand Paris Grand Est.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France / Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2957 du\n08/08/2024 d\u00e9limitant le p\u00e9rim\u00e8tre d'application du plan local de mobilit\u00e9 de Grand Paris Grand Est.\n32\nPREFET Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementaleDE LA SEINE- de l'environnement, de I'am\u00e9nagementSN'NT'DEN'S | et des transports d'\u00cele-de-France\u00ca\u00cb/\u00cf'\u00cb Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saint-DenisFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024-2 9577portant d\u00e9limitation du p\u00e9rim\u00e8tre du plan local de mobilit\u00e9de l'Etablissement public territorial Grand Paris Grand Est\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code des transports et notamment ses articles L1214-1 et suivants ;VU la loi n\u00b02019-1428 du 24 d\u00e9cembre 2019 d'orientation des mobilit\u00e9s ;VU la loi n\u00b02021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique et renforcementde la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,VU le plan de d\u00e9placements urbains d'lle-de-France (PDUIF) approuv\u00e9 par le conseil r\u00e9gional le19 juin 2014 ;VU le projet de plan des mobilit\u00e9s en Ile-de-France arr\u00eat\u00e9 par le conseil r\u00e9gional le 27 mars 2024 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil de territoire de I'EPT Grand Paris Grand Est du 25 juin 2024 qui approuvel'engagement de la d\u00e9marche d'\u00e9laboration du plan local de mobilit\u00e9 et qui demande au pr\u00e9fetd'arr\u00eater le p\u00e9rim\u00e8tre du plan local de mobilit\u00e9 ;VU la lettre du pr\u00e9sident de l'EPT Grand Paris Grand Est du 12 juillet 2024 soumettant au pr\u00e9fet de laSeine-Saint-Denis le projet de p\u00e9rim\u00e8tre du projet de plan local de mobilit\u00e9 de Grand Paris Grand Est ;Consid\u00e9rant que le p\u00e9rim\u00e8tre propos\u00e9 des 14 communes composant le territoire de l'EPT Grand ParisGrand Est constitue une unit\u00e9 territoriale pertinente pour la planification des d\u00e9placements ;Sur proposition du directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et destransports de la Seine-Saint-Denis, -\nARRETEARTICLE 1er :Le p\u00e9rim\u00e8tre du plan local de mobilit\u00e9 de I'Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est estd\u00e9limit\u00e9 par les communes suivantes : '\n7 esplanade Jean MoulinBP 189 - 93003 Bobigny CedexStandard : 01 41 60 67 00www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/2\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France / Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2957 du\n08/08/2024 d\u00e9limitant le p\u00e9rim\u00e8tre d'application du plan local de mobilit\u00e9 de Grand Paris Grand Est.\n33\n- Clichy-sous-Bois,- Coubron,- Gagny,- Gournay-sur-Marne,- Livry-Gargan,- Montfermeil,- Neuilly-Plaisance,- Neuilly-sur-Marne,- Noisy-le-Grand,- Les Pavillons-sous-Bois,- Le Raincy,- Rosny-sous-Bois,- Vaujours,- Villemomble.\nARTICLE 2 :Cet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au bulletin d'informations administratives des services de I'Etat de la Seine-Saint-Denis.\nARTICLE 3:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale deI'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports de la Seine-Saint-Denis et le pr\u00e9sident deI'\u00e9tablissement public territorial Grand Paris Grand Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBobigny, le D8 A0uT 2024\nLe pr\u00e9fet,\nLe pr\u00e9fet de sine-Saint-DenisJacques WITKOWSKI\n7 esplanade Jean MoulinBP 189 - 93003 Bobigny CedexStandard : 01 41 60 67 00www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/2\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France / Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2957 du\n08/08/2024 d\u00e9limitant le p\u00e9rim\u00e8tre d'application du plan local de mobilit\u00e9 de Grand Paris Grand Est.\n34","date":"2024-08-12","first_seen_on":"2025-08-20T21:18:48+00:00","id":"b1231168c1dd02db7e2447cf60a5b02d357d0ca2619d0c16961bc8f8044342ac","name":"recueil-93-2024-08-12-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-08-12T14:37:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/25621/206651/file/recueil-93-2024-08-12-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}