{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b083-2025-139\nPUBLI\u00c9 LE 22 AVRIL 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var / Service\nagriculture et for\u00eat de la DDTM\n83-2025-04-18-00006 - Arrete prefectoral d'autorisation de tir de defense\nsimple (5 pages) Page 3\n83-2025-04-14-00009 - Arrete prefectoral d'autorisation de tir de defense\nsimple (5 pages) Page 9\n83-2025-04-14-00010 - Arret\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de tir de\ndefense simple (5 pages) Page 15\n83-2025-04-18-00007 - Arrete prefectoral d'autorisation de tir de defense\nsimple (5 pages) Page 21\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var / Service\nplanifications et prospective de la DDTM\n83-2025-04-11-00005 - Flassans PPRI : arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ouverture\nenqu\u00eate publique (6 pages) Page 27\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2025-04-18-00006\nArrete prefectoral d'autorisation de tir de\ndefense simple\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-18-00006 - Arrete prefectoral d'autorisation de tir de\ndefense simple 3\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2025 \u2013 23 du 18/04/2025\nautorisant Monsieur AUTHIER Maurice pour le groupement pastoral TANAREL ALPES \nPROVENCE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau \ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu la d\u00e9cision d 'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant \napprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un \nsoutien de l'Union financ\u00e9 par le fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le fonds europ\u00e9en \nagricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-2, R. 411-6 \u00e0 R. 411-14, L. 427-6 \net R. 427-4 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et \nsuivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 et \nsuivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur \nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les \nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 fixant les conditions et limites dans lesquelles \ndes d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets \nconcernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens \nde loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et \ndes troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 novembre 2024 portant nomination des lieutenants de \nlouveterie dans le d\u00e9partement du Var pour la p\u00e9riode du 1 er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre \n2029 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023/63/MCI du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nM.Laurent BOULET, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SAF/BCFSP 2024 \u2013 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des \npersonnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, \nen application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites \n1/5\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-18-00006 - Arrete prefectoral d'autorisation de tir de\ndefense simple 4\ndans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par \nles pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement du Var ;\nVu la demande en date du 05/10/24 par laquelle Monsieur AUTHIER Maurice pour le \ngroupement pastoral TANAREL ALPES PROVENCE sollicite une autorisation d' effectuer des \ntirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup \n(Canis lupus) ;\nConsid\u00e9rant que Monsieur AUTHIER Maurice pour le groupement pastoral TANAREL ALPES \nPROVENCE a mis en \u0153uvre des options de protection contre la pr\u00e9dation du loup au travers \nd'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions d'une aide \u00e0 la protection \ndes exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours au titre des \ninterventions 70.26 et 73.16 du PSN susvis\u00e9, consistant en : Gardiennage, chiens de protection \net parcs \u00e9lectrifi\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque important au troupeau de Monsieur AUTHIER Maurice pour \nle groupement pastoral TANAREL ALPES PROVENCE (13 pr\u00e9dations ayant occasionn\u00e9 la perte \nde 24 animaux ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es sur les communes concern\u00e9es par la demande durant les \ndouze derniers mois) ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants caus\u00e9s au troupeau de \nMonsieur AUTHIER Maurice pour le groupement pastoral TANAREL ALPES PROVENCE par la \nmise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup \ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure \no\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la \ndestruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre \n2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er : Monsieur AUTHIER Maurice pour le groupement pastoral TANAREL ALPES \nPROVENCE est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeau contre \nla pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s \nminist\u00e9riels du 23 octobre 2020 et du 21 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des \nconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d 'un \ntireur sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nARTICLE 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective de \nmesures de protection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition \ndu troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nARTICLE 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n\u2022 le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser \nvalable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n\u2022 toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le \nregistre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7 , sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de \nchasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du \nloup ;\n2/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-18-00006 - Arrete prefectoral d'autorisation de tir de\ndefense simple 5\n\u2022 l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SAF/BCFSP 2024 \u2013 \n053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations \nde tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du \n21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux \ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup \n(Canis lupus), dans le d\u00e9partement du Var ;\n\u2022 ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots \nd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.\nARTICLE 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de \nlieu suivantes :\n\u2013 sur la commune de AIGUINES;\n\u2013 \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de Monsieur AUTHIER Maurice pour le groupement pastoral \nTANAREL ALPES PROVENCE ;\n\u2013 sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi \nqu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate et notamment les p\u00e2turages situ\u00e9s sur la commune de \nAIGUINES ;\n\u2013 en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la \nconservation de la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant \ncr\u00e9ation interdit la chasse.\nARTICLE 5 : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son \nenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB \nop\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nARTICLE 6 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s exclusivement avec toute arme de \ncat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de \ndispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les \ntirs de d\u00e9fense simple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de \nloups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n\u2013 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs, tels \nque les hurlements provoqu\u00e9s ;\n\u2013 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs, tels que les app\u00e2ts mis en place volontairement ;\n\u2013 contraindre les loups \u00e0 se rapprocher des tireurs, tels que les battues.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux \nlieutenants de louveterie, et sous r\u00e9serve de leur classement en armes de cat\u00e9gorie C.\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre de suivi des \nop\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense pr\u00e9cisant :\n\u2022 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de \nchasser ;\n\u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n3/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-18-00006 - Arrete prefectoral d'autorisation de tir de\ndefense simple 6\n\u2022 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u2022 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u2022 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u2022 l'estimation de la distance de tir ;\n\u2022 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u2022 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u2022 la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s ;\n\u2022 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut\u2026).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police et de la \ndirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM). Les informations qu'il contient \nsont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nARTICLE 8 : Monsieur AUTHIER Maurice pour le groupement pastoral TANAREL ALPES \nPROVENCE informe le service d\u00e9partemental de l'OFB et la DDTM de tout tir en direction \nd'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime \nqu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Monsieur AUTHIER Maurice \npour le groupement pastoral TANAREL ALPES PROVENCE informe sans d\u00e9lai le service \nd\u00e9partemental de l'OFB et la DDTM qui sont charg\u00e9s d'informer le pr\u00e9fet. L'OFB est charg\u00e9 de \nrechercher l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Monsieur AUTHIER Maurice pour \nle groupement pastoral TANAREL ALPES PROVENCE informe sans d\u00e9lai le service \nd\u00e9partemental de l'OFB et la DDTM qui informent le pr\u00e9fet. L'OFB prend en charge le cadavre. \nSur instruction du pr\u00e9fet de d\u00e9partement, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les \nagents de l'OFB dans cette prise en charge.\nARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article \n1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de \nloups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n\u2013 \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre \n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre \nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n\u2013 \u00e0 la publication sur le site internet de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de \nl'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups \ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nARTICLE 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nARTICLE 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029.\nSa mise en \u0153uvre reste toutefois conditionn\u00e9e :\n\u2022 \u00e0 la mise en place des mesures de protection ;\net\n4/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-18-00006 - Arrete prefectoral d'autorisation de tir de\ndefense simple 7\n\u2022 \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nombre \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I \nde l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens \nde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nou\n\u2022 \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre \n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \n\u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nARTICLE 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nARTICLE 13 : Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un \nrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site internet \nwww.telerecours.fr.\nARTICLE 14 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, le directeur d\u00e9partemental des \nterritoires et de la mer du Var et le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la \nbiodiversit\u00e9 du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Var.\nFait \u00e0 Toulon, le 18/04/2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le directeur de la D.D.T.M. du Var\n sign\u00e9\n Laurent BOULET \n5/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-18-00006 - Arrete prefectoral d'autorisation de tir de\ndefense simple 8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2025-04-14-00009\nArrete prefectoral d'autorisation de tir de\ndefense simple\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-14-00009 - Arrete prefectoral d'autorisation de tir de\ndefense simple 9\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2025 \u2013 17 du 14/04/2025\nautorisant Monsieur LASSET Claude pour le GAEC MLM \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple \nen vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu la d\u00e9cision d 'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant \napprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un \nsoutien de l'Union financ\u00e9 par le fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le fonds europ\u00e9en \nagricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-2, R. 411-6 \u00e0 R. 411-14, L. 427-6 \net R. 427-4 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et \nsuivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 et \nsuivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur \nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les \nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 fixant les conditions et limites dans lesquelles \ndes d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets \nconcernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens \nde loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et \ndes troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 novembre 2024 portant nomination des lieutenants de \nlouveterie dans le d\u00e9partement du Var pour la p\u00e9riode du 1 er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre \n2029 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023/63/MCI du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nM.Laurent BOULET, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SAF/BCFSP 2024 \u2013 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des \npersonnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, \nen application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites \ndans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par \nles pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement du Var ;\n1/5\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-14-00009 - Arrete prefectoral d'autorisation de tir de\ndefense simple 10\nVu la demande en date du 25/02/25 par laquelle Monsieur LASSET Claude pour le GAEC MLM \nsollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son \ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nConsid\u00e9rant que Monsieur LASSET Claude pour le GAEC MLM a mis en \u0153uvre des options de \nprotection contre la pr\u00e9dation du loup au travers d 'un acte attributif de subvention dans le \ncadre des interventions d'une aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre \nla pr\u00e9dation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du PSN susvis\u00e9, \nconsistant en : Gardiennage, chiens de protection et parcs \u00e9lectrifi\u00e9s, pr\u00e9sence humaine ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque important au troupeau de Monsieur LASSET Claude pour le \nGAEC MLM (2 pr\u00e9dations ayant occasionn\u00e9 la perte de 2 animaux ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es sur la \ncommune concern\u00e9e par la demande durant les douze derniers mois) ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants caus\u00e9s au troupeau de \nMonsieur LASSET Claude pour le GAEC MLM par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, \nen l'absence d'autre solution satisfaisante ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup \ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure \no\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la \ndestruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre \n2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er : Monsieur LASSET Claude pour le GAEC MLM est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des \ntirs de d\u00e9fense simple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s \npr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 et du 21 f\u00e9vrier \n2024 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par \nl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d 'un \ntireur sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nARTICLE 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective de \nmesures de protection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition \ndu troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\n2/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-14-00009 - Arrete prefectoral d'autorisation de tir de\ndefense simple 11\nARTICLE 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n\u2022 le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser \nvalable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n\u2022 toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le \nregistre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7 , sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de \nchasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du \nloup ;\n\u2022 l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SAF/BCFSP 2024 \u2013 \n053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations \nde tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du \n21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux \ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup \n(Canis lupus), dans le d\u00e9partement du Var ;\n\u2022 ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots \nd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.\nARTICLE 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de \nlieu suivantes :\n\u2013 sur la commune de GONFARON ;\n\u2013 \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de Monsieur LASSET Claude pour le GAEC MLM ;\n\u2013 sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi \nqu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate et notamment les p\u00e2turages situ\u00e9s sur la commune de \nGONFARON ;\n\u2013 en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la \nconservation de la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant \ncr\u00e9ation interdit la chasse.\nARTICLE 5 : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son \nenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB \nop\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nARTICLE 6 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s exclusivement avec toute arme de \ncat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de \ndispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les \ntirs de d\u00e9fense simple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de \nloups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n\u2013 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs, tels \nque les hurlements provoqu\u00e9s ;\n\u2013 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs, tels que les app\u00e2ts mis en place volontairement ;\n\u2013 contraindre les loups \u00e0 se rapprocher des tireurs, tels que les battues.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux \nlieutenants de louveterie, et sous r\u00e9serve de leur classement en armes de cat\u00e9gorie C.\n3/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-14-00009 - Arrete prefectoral d'autorisation de tir de\ndefense simple 12\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre de suivi des \nop\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense pr\u00e9cisant :\n\u2022 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de \nchasser ;\n\u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u2022 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u2022 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u2022 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u2022 l'estimation de la distance de tir ;\n\u2022 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u2022 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u2022 la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s ;\n\u2022 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut\u2026).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police et de la \ndirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM). Les informations qu'il contient \nsont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nARTICLE 8 : Monsieur LASSET Claude pour le GAEC MLM informe le service d\u00e9partemental de \nl'OFB et la DDTM de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter de sa \nr\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la \nn\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Monsieur LASSET Claude pour \nle GAEC MLM informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB et la DDTM qui sont \ncharg\u00e9s d'informer le pr\u00e9fet. L'OFB est charg\u00e9 de rechercher l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Monsieur LASSET Claude pour le \nGAEC MLM informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB et la DDTM qui informent le \npr\u00e9fet. L'OFB prend en charge le cadavre. Sur instruction du pr\u00e9fet de d\u00e9partement, les \nlieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge.\nARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article \n1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de \nloups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n\u2013 \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre \n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre \nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n\u2013 \u00e0 la publication sur le site internet de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de \nl'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups \ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nARTICLE 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\n4/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-14-00009 - Arrete prefectoral d'autorisation de tir de\ndefense simple 13\nARTICLE 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029.\nSa mise en \u0153uvre reste toutefois conditionn\u00e9e :\n\u2022 \u00e0 la mise en place des mesures de protection ;\net\n\u2022 \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nombre \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I \nde l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens \nde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nou\n\u2022 \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre \n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \n\u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nARTICLE 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nARTICLE 13 : Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un \nrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site internet \nwww.telerecours.fr.\nARTICLE 14 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, le directeur d\u00e9partemental des \nterritoires et de la mer du Var et le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la \nbiodiversit\u00e9 du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Var.\nFait \u00e0 Toulon, le 14/04/2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de la D.D.T.M. du Var\n sign\u00e9\n Laurent BOULET \n5/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-14-00009 - Arrete prefectoral d'autorisation de tir de\ndefense simple 14\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2025-04-14-00010\nArret\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de tir de\ndefense simple\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-14-00010 - Arret\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de tir de\ndefense simple 15\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2025 \u2013 25 du 14/04/2025\nautorisant Monsieur GELMAN Cyril \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la \nprotection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu la d\u00e9cision d 'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant \napprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un \nsoutien de l'Union financ\u00e9 par le fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le fonds europ\u00e9en \nagricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-2, R. 411-6 \u00e0 R. 411-14, L. 427-6 \net R. 427-4 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et \nsuivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 et \nsuivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur \nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les \nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 fixant les conditions et limites dans lesquelles \ndes d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets \nconcernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens \nde loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et \ndes troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 novembre 2024 portant nomination des lieutenants de \nlouveterie dans le d\u00e9partement du Var pour la p\u00e9riode du 1 er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre \n2029 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023/63/MCI du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nM.Laurent BOULET, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SAF/BCFSP 2024 \u2013 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des \npersonnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, \nen application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites \ndans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par \nles pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement du Var ;\n1/5\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-14-00010 - Arret\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de tir de\ndefense simple 16\nVu la demande en date du 11/03/25 par laquelle Monsieur GELMAN Cyril sollicite une \nautorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau \ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nConsid\u00e9rant que Monsieur GELMAN Cyril a mis en \u0153uvre des options de protection contre la \npr\u00e9dation du loup au travers d 'un acte attributif de subvention dans le cadre des \ninterventions d'une aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la \npr\u00e9dation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du PSN susvis\u00e9, \nconsistant en : Gardiennage et parcs \u00e9lectrifi\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque important au troupeau de Monsieur GELMAN Cyril (6 \npr\u00e9dations ayant occasionn\u00e9 la perte de 44 animaux ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es sur les communes \nconcern\u00e9es par la demande durant les douze derniers mois) ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants caus\u00e9s au troupeau de \nMonsieur GELMAN Cyril par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre \nsolution satisfaisante ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup \ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure \no\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la \ndestruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre \n2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 er : Monsieur GELMAN Cyril est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense \nsimple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 et du 21 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9s, \nainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'office fran\u00e7ais de \nla biodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d 'un \ntireur sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nARTICLE 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective de \nmesures de protection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition \ndu troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nARTICLE 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n\u2022 le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser \nvalable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n\u2022 toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le \nregistre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7 , sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de \nchasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du \nloup ;\n\u2022 l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SAF/BCFSP 2024 \u2013 \n053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations \nde tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du \n21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux \n2/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-14-00010 - Arret\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de tir de\ndefense simple 17\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup \n(Canis lupus), dans le d\u00e9partement du Var ;\n\u2022 ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots \nd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.\nARTICLE 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de \nlieu suivantes :\n\u2013 sur les communes de TRIGANCE ;\n\u2013 \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de Monsieur GELMAN Cyril ;\n\u2013 sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi \nqu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate et notamment les p\u00e2turages situ\u00e9s sur les communes de \nTRIGANCE ;\n\u2013 en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la \nconservation de la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant \ncr\u00e9ation interdit la chasse.\nARTICLE 5 : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son \nenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB \nop\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nARTICLE 6 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s exclusivement avec toute arme de \ncat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de \ndispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les \ntirs de d\u00e9fense simple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de \nloups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n\u2013 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs, tels \nque les hurlements provoqu\u00e9s ;\n\u2013 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs, tels que les app\u00e2ts mis en place volontairement ;\n\u2013 contraindre les loups \u00e0 se rapprocher des tireurs, tels que les battues.\nL'utilisation de dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologie d'amplification de lumi\u00e8re ou la \nd\u00e9tection thermique est r\u00e9serv\u00e9e aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux \nchasseurs habilit\u00e9s en vertu des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux susvis\u00e9s op\u00e9rant en pr\u00e9sence d'un \nlieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux \nlieutenants de louveterie, et sous r\u00e9serve de leur classement en armes de cat\u00e9gorie C.\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre de suivi des \nop\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense pr\u00e9cisant :\n\u2022 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de \nchasser ;\n\u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n3/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-14-00010 - Arret\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de tir de\ndefense simple 18\n\u2022 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u2022 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u2022 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u2022 l'estimation de la distance de tir ;\n\u2022 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u2022 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u2022 la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s ;\n\u2022 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut\u2026).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police et de la \ndirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM). Les informations qu'il contient \nsont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nARTICLE 8 : Monsieur GELMAN Cyril informe le service d\u00e9partemental de l'OFB et la DDTM de \ntout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir \ndont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des \nrecherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Monsieur GELMAN Cyril \ninforme sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB et la DDTM qui sont charg\u00e9s d'informer \nle pr\u00e9fet. L'OFB est charg\u00e9 de rechercher l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Monsieur GELMAN Cyril informe \nsans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB et la DDTM qui informent le pr\u00e9fet. L'OFB prend \nen charge le cadavre. Sur instruction du pr\u00e9fet de d\u00e9partement, les lieutenants de louveterie \npeuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge.\nARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article \n1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de \nloups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n\u2013 \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre \n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre \nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n\u2013 \u00e0 la publication sur le site internet de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de \nl'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups \ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nARTICLE 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nARTICLE 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029.\nSa mise en \u0153uvre reste toutefois conditionn\u00e9e :\n\u2022 \u00e0 la mise en place des mesures de protection ;\net\n\u2022 \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nombre \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I \n4/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-14-00010 - Arret\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de tir de\ndefense simple 19\nde l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens \nde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nou\n\u2022 \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre \n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \n\u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nARTICLE 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nARTICLE 13 : Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un \nrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site internet \nwww.telerecours.fr.\nARTICLE 14 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, le directeur d\u00e9partemental des \nterritoires et de la mer du Var et le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la \nbiodiversit\u00e9 du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Var.\nFait \u00e0 Toulon, le 14/04/2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le directeur de la D.D.T.M. du Var\n sign\u00e9\n Laurent BOULET \n5/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-14-00010 - Arret\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de tir de\ndefense simple 20\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2025-04-18-00007\nArrete prefectoral d'autorisation de tir de\ndefense simple\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-18-00007 - Arrete prefectoral d'autorisation de tir de\ndefense simple 21\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2025 \u2013 31 du 18/04/2025\nautorisant Monsieur CORRE Nadzaro pour l'EURL ferme auberge des 3 blasons \u00e0 effectuer des \ntirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup \n(Canis lupus)\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu la d\u00e9cision d 'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant \napprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un \nsoutien de l'Union financ\u00e9 par le fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le fonds europ\u00e9en \nagricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-2, R. 411-6 \u00e0 R. 411-14, L. 427-6 \net R. 427-4 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et \nsuivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 et \nsuivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur \nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les \nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 fixant les conditions et limites dans lesquelles \ndes d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets \nconcernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens \nde loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et \ndes troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 novembre 2024 portant nomination des lieutenants de \nlouveterie dans le d\u00e9partement du Var pour la p\u00e9riode du 1 er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre \n2029 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023/63/MCI du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nM.Laurent BOULET, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SAF/BCFSP 2024 \u2013 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des \npersonnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, \nen application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites \n1/5\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-18-00007 - Arrete prefectoral d'autorisation de tir de\ndefense simple 22\ndans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par \nles pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement du Var ;\nVu la demande en date du 10/04/25 par laquelle Monsieur CORRE Nadzaro pour l'EURL ferme \nauberge des 3 blasons, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue \nde la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nConsid\u00e9rant que Monsieur CORRE Nadzaro pour l'EURL ferme auberge des 3 blasons, a mis \nen \u0153uvre des mesures de protection contre la pr\u00e9dation du loup consistant en : chiens de \nprotection et parcs ;\nConsid\u00e9rant que les mesures de protection mises en \u0153uvre par Monsieur CORRE Nadzaro \npour l'EURL ferme auberge des 3 blasons sont jug\u00e9es \u00e9quivalentes aux mesures de protection \nd\u00e9finies par l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du \nloup et de l'ours, en application des articles D114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l'arr\u00eat\u00e9 \ndu 30 d\u00e9cembre 2022 ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque important au troupeau de Monsieur CORRE Nadzaro pour \nl'EURL ferme auberge des 3 blasons ( 1 pr\u00e9dation ayant occasionn\u00e9 la perte de 5 animaux ont \n\u00e9t\u00e9 constat\u00e9es sur les communes concern\u00e9es par la demande durant les douze derniers \nmois) ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants caus\u00e9s au troupeau de \nMonsieur CORRE Nadzaro pour l'EURL ferme auberge des 3 blasons par la mise en \u0153uvre de \ntirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup \ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure \no\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la \ndestruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre \n2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er : Monsieur CORRE Nadzaro pour l'EURL ferme auberge des 3 blasons est autoris\u00e9 \n\u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, \nselon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre \n2020 et du 21 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de \ns\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d 'un \ntireur sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nARTICLE 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective de \nmesures de protection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition \ndu troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\n2/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-18-00007 - Arrete prefectoral d'autorisation de tir de\ndefense simple 23\nARTICLE 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n\u2022 le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser \nvalable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n\u2022 toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le \nregistre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7 , sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de \nchasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du \nloup ;\n\u2022 l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SAF/BCFSP 2024 \u2013 \n053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations \nde tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du \n21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux \ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup \n(Canis lupus), dans le d\u00e9partement du Var ;\n\u2022 ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots \nd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.\nARTICLE 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de \nlieu suivantes :\n\u2013 sur les communes de REGUSSE et ARTIGNOSC-SUR-VERDON ;\n\u2013 \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de Monsieur CORRE Nadzaro pour l'EURL ferme auberge des 3 \nblasons ;\n\u2013 sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi \nqu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate et notamment les p\u00e2turages situ\u00e9s sur les communes de \nREGUSSE et ARTIGNOSC-SUR-VERDON ;\n\u2013 en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la \nconservation de la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant \ncr\u00e9ation interdit la chasse.\nARTICLE 5 : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son \nenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB \nop\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nARTICLE 6 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s exclusivement avec toute arme de \ncat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de \ndispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les \ntirs de d\u00e9fense simple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de \nloups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n\u2013 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs, tels \nque les hurlements provoqu\u00e9s ;\n\u2013 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs, tels que les app\u00e2ts mis en place volontairement ;\n\u2013 contraindre les loups \u00e0 se rapprocher des tireurs, tels que les battues.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux \nlieutenants de louveterie, et sous r\u00e9serve de leur classement en armes de cat\u00e9gorie C.\n3/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-18-00007 - Arrete prefectoral d'autorisation de tir de\ndefense simple 24\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre de suivi des \nop\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense pr\u00e9cisant :\n\u2022 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de \nchasser ;\n\u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u2022 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u2022 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u2022 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u2022 l'estimation de la distance de tir ;\n\u2022 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u2022 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u2022 la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s ;\n\u2022 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut\u2026).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police et de la \ndirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM). Les informations qu'il contient \nsont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nARTICLE 8 : Monsieur CORRE Nadzaro pour l'EURL ferme auberge des 3 blasons informe le \nservice d\u00e9partemental de l'OFB et la DDTM de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de \n12 h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, \nl'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Monsieur CORRE Nadzaro pour \nl'EURL ferme auberge des 3 blasons informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB et la \nDDTM qui sont charg\u00e9s d'informer le pr\u00e9fet. L'OFB est charg\u00e9 de rechercher l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Monsieur CORRE Nadzaro pour \nl'EURL ferme auberge des 3 blasons informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB et la \nDDTM qui informent le pr\u00e9fet. L'OFB prend en charge le cadavre. Sur instruction du pr\u00e9fet de \nd\u00e9partement, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette \nprise en charge.\nARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article \n1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de \nloups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n\u2013 \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre \n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre \nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n\u2013 \u00e0 la publication sur le site internet de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de \nl'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups \ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nARTICLE 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\n4/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-18-00007 - Arrete prefectoral d'autorisation de tir de\ndefense simple 25\nARTICLE 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029.\nSa mise en \u0153uvre reste toutefois conditionn\u00e9e :\n\u2022 \u00e0 la mise en place des mesures de protection ;\net\n\u2022 \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nombre \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I \nde l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens \nde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nou\n\u2022 \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre \n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \n\u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nARTICLE 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nARTICLE 13 : Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un \nrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site internet \nwww.telerecours.fr.\nARTICLE 14 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, le directeur d\u00e9partemental des \nterritoires et de la mer du Var et le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la \nbiodiversit\u00e9 du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Var.\nFait \u00e0 Toulon, le 18/04/2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le directeur de la D.D.T.M. du Var\n sign\u00e9\n Laurent BOULET \n5/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-18-00007 - Arrete prefectoral d'autorisation de tir de\ndefense simple 26\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2025-04-11-00005\nFlassans PPRI : arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ouverture\nenqu\u00eate publique\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-11-00005 - Flassans PPRI : arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ouverture\nenqu\u00eate publique 27\n|PREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SPP/PR/2025/03\nportant ouverture et organisation d'une enqu\u00eate publique relative au projet de plan de \npr\u00e9vention des risques d'inondation (PPRI) sur la commune de Flassans-sur-Issole li\u00e9 \u00e0 la \npr\u00e9sence de l'Issole et de ses principaux affluents, ainsi qu'\u00e0 la probl\u00e9matique du \nruissellement naturel\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 562-1 \u00e0 L. 562-9 ainsi que R. \n562-1 \u00e0 R. 562-11 du code de l'environnement relatifs aux plans de pr\u00e9vention des risques \nd'inondation, L. 123-1 et suivants, R. 123-1 et suivants relatifs aux enqu\u00eates publiques ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de \nMonsieur Philippe MAH\u00c9 en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 4 mars 2022 portant \nnomination de Monsieur Laurent BOULET, ing\u00e9nieur des ponts, des eaux et des for\u00eats, \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var \u00e0 compter du 1er avril 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 donnant \nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 des agents de la direction d\u00e9partementale des territoires et \nde la mer du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juin 2017 prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des \nrisques naturels d'inondation (PPRI) sur la commune de Flassans-sur-Issole ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SPP/PR \u2013 N20-09-03 du 8 septembre 2020 prorogeant le \nd\u00e9lai d'approbation du plan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation (PPRI) sur la \ncommune de Flassans-sur-Issole li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence de l'Issole et de ses principaux affluents ; \nVu les pi\u00e8ces du dossier comportant notamment son r\u00e9sum\u00e9 non technique ;\nVu la d\u00e9cision de madame la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Toulon d\u00e9signant \nMadame Hermine Le Gars en qualit\u00e9 de magistrate d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux enqu\u00eates publiques ;\nVu la d\u00e9cision de Madame la magistrate d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux enqu\u00eates publiques du 20 mars 2025 \nd\u00e9signant madame Anne-Sophie PHILIP pour assurer la mission de commissaire enqu\u00eateur ;\nVu la concertation d u 10 avril 2025 a vec le commissaire enqu\u00eateur, telle que pr\u00e9vue par le \npremier alin\u00e9a de l'article R. 123-9 du code de l'environnement ;\n1/6\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-11-00005 - Flassans PPRI : arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ouverture\nenqu\u00eate publique 28\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de soumettre \u00e0 enqu\u00eate publique le projet de plan de pr\u00e9vention \ndes risques d'inondation (PPRI) sur la commune de Flassans-sur-Issole li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence de \nl'Issole et de ses principaux affluents, ainsi qu'\u00e0 la probl\u00e9matique du ruissellement naturel ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Objet de l'enqu\u00eate\nIl sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique, dans les formes prescrites par le code de \nl'environnement, portant sur le projet de plan de pr\u00e9vention des risques d'inondation \n(PPRI) sur la commune de Flassans-sur-Issole li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence de l'Issole et de ses principaux \naffluents, ainsi qu'\u00e0 la probl\u00e9matique du ruissellement naturel.\nLes informations concernant le projet mis \u00e0 l'enqu\u00eate pourront \u00eatre demand\u00e9es aupr\u00e8s du \nporteur de projet, la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var, service \nplanifications et prospective, Boulevard du 112\u00e8me R\u00e9giment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 \nTOULON CEDEX. \nLe dossier est suivi par le P\u00f4le Risques (ddtm-ppri-flassans@var.gouv.fr).\nArticle 2 : Informations environnementales\nLes PPRI des 9 communes de la vall\u00e9e de l'Issole ont fait l'objet d'une d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 \nenvironnementale en application de l'article L. 122-17 du code de l'environnement qui a \nconclu que la proc\u00e9dure n'\u00e9tait pas soumise \u00e0 \u00e9valuation environnementale.\nArticle 3 : Publicit\u00e9 de l'enqu\u00eate\nUn avis d'enqu\u00eate informera le public de l'ouverture et des conditions de d\u00e9roulement de \nl'enqu\u00eate publique.\n- Il sera publi\u00e9 par les soins du pr\u00e9fet du Var, en caract\u00e8res apparents et aux frais de la \ndirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var, service planifications et \nprospective, quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate, et rappel\u00e9 dans les huit \npremiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffus\u00e9s dans tout le d\u00e9partement. \nCes journaux seront vers\u00e9s au dossier d'enqu\u00eate.\n- Il sera, quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et durant toute la dur\u00e9e de celle-\nci, publi\u00e9 par voie d'affiches et \u00e9ventuellement par tous autres proc\u00e9d\u00e9s en usage sur le \nterritoire de la commune de Flassans-sur-Issole par les soins de la direction d\u00e9partementale \ndes territoires et de la mer du Var, service planifications et prospective. Il sera justifi\u00e9 de \n2/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-11-00005 - Flassans PPRI : arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ouverture\nenqu\u00eate publique 29\nl'accomplissement de cette formalit\u00e9 par un certificat \u00e9tabli par le maire de Flassans-sur-\nIssole et vers\u00e9 au dossier d'enqu\u00eate.\n- L'avis d'enqu\u00eate publique sera, quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et \ndurant toute la dur\u00e9e de celle-ci, affich\u00e9, sauf impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle justifi\u00e9e, par les soins \ndu responsable du projet sur les lieux ou en un lieu situ\u00e9 au voisinage des am\u00e9nagements, \nouvrages ou travaux projet\u00e9s et visible de la voie publique, les caract\u00e9ristiques et \ndimensions de l'affichage de l'avis d'enqu\u00eate \u00e9tant fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2021 \n(NOR: TRED2124162A).\nIl sera \u00e9galement mis en ligne sur le site internet de l'\u00c9tat dans le Var \u00e0 l'adresse vis\u00e9e ci-\ndessous.\nArticle 4 : Dates et lieux de l'enqu\u00eate\nCette enqu\u00eate sera ouverte du 13 mai 2025 au 19 juin 2025 inclus , soit 38 jours cons\u00e9cutifs, \n\u00e0 la mairie de Flassans-sur-Issole.\nUn dossier et un registre d'enqu\u00eate seront tenus \u00e0 la disposition du public pendant toute la \ndur\u00e9e de l'enqu\u00eate aux lieux vis\u00e9s ci-dessous. Toute personne pourra en prendre \nconnaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux :\nMairie de Flassans-sur-Issole\nH\u00f4tel de Ville\nAvenue G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - 83340 Flassans-sur-Issole\nlundi au vendredi: 8h15-12h00 / 13h30-17h15\nFerm\u00e9 le mardi apr\u00e8s-midi\nLe dossier sera en outre consultable pendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate sur le site internet des \nservices de l'\u00c9tat dans le Var \u00e0 l'adresse suivante : http://www.var.gouv.fr.\nL'acc\u00e8s gratuit au dossier est \u00e9galement possible depuis un poste informatique install\u00e9 en \npr\u00e9fecture du Var aux heures d'ouverture habituelles de celle-ci.\nLe public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d'enqu\u00eate tenu \u00e0 \nsa disposition par l'administration de l a mairie de Flassans-sur-Issole. Ce registre, \u00e9tabli sur \nfeuillets non mobiles, sera ouvert, cot\u00e9 et paraph\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur.\nIl pourra \u00e9galement les communiquer \u00e0 l'attention du commissaire enqu\u00eateur par courrier \npostal, adress\u00e9 \u00e0 la mairie de Flssans-sur-Issole, situ\u00e9e Avenue G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - 83340 \nFlassans-sur-Issole, ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e en utilisant le formulaire de \"nous contacter\" \n(enqu\u00eates publiques environnementales) accessible sur le site internet des services de l'\u00c9tat \ndans le Var \u00e0 l'adresse ci-dessus.\nLes courriers \u00e9lectroniques seront accessibles sur le site internet mentionn\u00e9 ci-dessus et \ntransmis au commissaire enqu\u00eateur qui les visera, les num\u00e9rotera et les annexera au registre \nd'enqu\u00eate pour \u00eatre tenus \u00e0 la disposition du public.\n3/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-11-00005 - Flassans PPRI : arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ouverture\nenqu\u00eate publique 30\nArticle 5 : D\u00e9signation et permanences du commissaire enqu\u00eateur\nPar d\u00e9cision susvis\u00e9e, le tribunal administratif de Toulon a d\u00e9sign\u00e9 madame Anne-Sophie \nPHILIP, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur.\nIl se tiendra \u00e0 la disposition du public pour recevoir ses observations \u00e9crites ou orales, aux \nlieux, jours et heures ci-dessous mentionn\u00e9s :\nPermanences Mairie de Flassans-sur-Issole\nmardi 13 mai 2025 9h00 - 12h00\nmercredi 21 mai 2025 9h00 - 12h00\nlundi 26 mai 2025 13h30 - 16h30\nmercredi 4 juin 2025 13h30 - 17h15\njeudi 19 juin 2025 13h30 - 17h15\nArticle 6 : R\u00f4le du commissaire enqu\u00eateur\nPendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur pourra : \n- recevoir toute information et, s'il estime que des documents sont utiles \u00e0 la bonne \ninformation du public, demander au ma\u00eetre d'ouvrage de communiquer ces documents au \npublic,\n- visiter les lieux concern\u00e9s, \u00e0 l'exception des lieux d'habitation, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 au \npr\u00e9alable les propri\u00e9taires et les occupants,\n- entendre toutes les personnes concern\u00e9es par le projet, plan ou programme qui en font la \ndemande et convoquer toutes les personnes dont il juge l'audition utile,\n- organiser, sous sa pr\u00e9sidence, toute r\u00e9union d'information et d'\u00e9change avec le public en \npr\u00e9sence du ma\u00eetre d'ouvrage.\nPar d\u00e9cision motiv\u00e9e, le commissaire enqu\u00eateur pourra prolonger l'enqu\u00eate d'une dur\u00e9e \nmaximale de quinze jours. Cette d\u00e9cision sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public, au plus \ntard \u00e0 la date pr\u00e9vue initialement pour la fin de l'enqu\u00eate dans les conditions de lieux \npr\u00e9vues \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 : Cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate\n\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le registre sera mis \u00e0 la disposition du commissaire \nenqu\u00eateur, clos et sign\u00e9 par lui.\nD\u00e8s r\u00e9ception du registre et des documents annex\u00e9s, le commissaire enqu\u00eateur \nrencontrera, dans un d\u00e9lai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les \nobservations \u00e9crites ou orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Le \nresponsable du projet disposera d'un d\u00e9lai de quinze jours, pour produire ses observations.\n4/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-11-00005 - Flassans PPRI : arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ouverture\nenqu\u00eate publique 31\nLe commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablira un rapport qui relate le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate et \ncomporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pi\u00e8ces figurant dans le \ndossier d'enqu\u00eate publique, une synth\u00e8se des observations du public, une analyse des \npropositions produites pendant l'enqu\u00eate et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les observations du \nresponsable du projet en r\u00e9ponse aux observations du public.\nIl consignera dans une pr\u00e9sentation s\u00e9par\u00e9e, ses conclusions motiv\u00e9es, en pr\u00e9cisant si elles \nsont favorables, favorables sous r\u00e9serves ou d\u00e9favorables au projet.\nLe commissaire enqu\u00eateur est tenu de prendre en consid\u00e9ration les avis recueillis au titre \nde l'article R. 181-38 du code de l'environnement d\u00e8s lors qu'ils sont exprim\u00e9s, au plus tard, \ndans les quinze jours suivant la cl\u00f4ture du registre d'enqu\u00eate.\nArticle 8 : Rapport et conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur\nLe commissaire enqu\u00eateur transmettra le rapport, les conclusions motiv\u00e9es, le registre \nd'enqu\u00eate et les dossiers de l'enqu\u00eate correspondants au pr\u00e9fet (direction d\u00e9partementale \ndes territoires et de la mer du Var, service planifications et prospective, Boulevard du 112\u00e8me \nR\u00e9giment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX), dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 \ncompter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.\nArticle 9 : Diffusion du rapport et des conclusions\nLe pr\u00e9fet adressera, d\u00e8s leur r\u00e9ception, la copie du rapport et des conclusions au \nresponsable du projet et au maire de Flassans-sur-Issole.\nLa copie du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00eateur sera tenue \u00e0 la \ndisposition du public pendant un an \u00e0 compter de la date de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate :\n\u2022 en mairie de Flassans-sur-Issole,\n\u2022 \u00e0 la pr\u00e9fecture du Var (direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var, \nservice planifications et prospective).\nLe rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur seront mis en ligne sur le site \ninternet des services de l'\u00c9tat dans le Var \u00e0 l'adresse mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9.\nArticle 10 : Autorit\u00e9 comp\u00e9tente et nature de la d\u00e9cision adopt\u00e9e au terme de l'enqu\u00eate\n\u00c0 l'issue de la proc\u00e9dure, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour accorder ou refuser le projet de plan \nde pr\u00e9vention des risques d'inondation (PPRI) sur la commune de Flassans-sur-Issole li\u00e9 \u00e0 la \npr\u00e9sence de l'Issole et de ses principaux affluents, ainsi qu'\u00e0 la probl\u00e9matique du \nruissellement naturel est le pr\u00e9fet du Var, par voie d'arr\u00eat\u00e9.\n5/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-11-00005 - Flassans PPRI : arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ouverture\nenqu\u00eate publique 32\nArticle 11 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nLe maire de Flassans-sur-Issole,\nLe commissaire enqu\u00eateur,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Var.\nFait le 11/04/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla cheffe du service planifications et prospective\nSign\u00e9\nCarine LEONARD\n6/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-04-11-00005 - Flassans PPRI : arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ouverture\nenqu\u00eate publique 33","date":"2025-04-22","first_seen_on":"2025-04-22T16:41:29+00:00","id":"b12ee4e883ff2271a0001e05f3b153d101c028cd5b086c7179816bd6c484feba","name":"RAA N\u00b0139 du 22 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-22T16:03:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/40572/265747/file/RAA%20N%C2%B0139%20du%2022%20avril%202025.pdf"}