{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2026-035\nPUBLI\u00c9 LE 20 JANVIER 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-01-20-00002 - Avenant \u00e0 la convention de coordination de la\npolice municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat  (2 pages) Page 3\n31-2026-01-19-00001 - D\u00e9cision de signature en mati\u00e8re de contentieux\net de gracieux fiscal pour l'antenne d'Agen des SIE de la Haute-Garonne (4\npages) Page 6\n31-2026-01-20-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de gestion\ndes ressources humaines (2 pages) Page 11\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-01-20-00002\nAvenant \u00e0 la convention de coordination de la\npolice municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat \nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-20-00002 - Avenant \u00e0 la convention de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat 3\niit OF BRUBUIEREeaN ESMINIST\u00c8REDE L'INT\u00c9RIEURLibert\u00e9Figalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAVENANT A LA CONVENTION DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT\nEntre les soussign\u00e9s :Monsieur le pr\u00e9fet de Haute-GaronneETMonsieur SIGU Arnaud, maire de BRUGUIERESApr\u00e8s avis de Monsieur le procureur de la R\u00e9publique, pr\u00e8s le tribunal judiciaire de ToulouseLe pr\u00e9sent avenant a pour objet de modifier les articles 11 et 17 de la convention entre la police municipalede Brugui\u00e9res et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de !'Etat qui a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 20 avril 2023.Il a \u00e9t\u00e9 convenu ce qui suit :ARTICLE 1 : L'article 11 de la convention cit\u00e9e en r\u00e9f\u00e9rence est modifi\u00e9 tel que ci-dessous :- Ajout dans la cat\u00e9gorie des armes des armes de type B: G\u00e9n\u00e9rateur A\u00e9rosol Incapacitant ouLacrymog\u00e8ne de plus de 100 mil.\nARTICLE 2 : L'article 17 de la convention cit\u00e9e en r\u00e9f\u00e9rence est modifi\u00e9 tel que ci-dessous :- Ajout de cam\u00e9ras pi\u00e9tons selon les modalit\u00e9s suivantes :Dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agents depolice municipale peuvent \u00eatre autoris\u00e9s, par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, \u00e0proc\u00e9der en tous lieux, au moyen de cam\u00e9ras individuelles, \u00e0 un enregistrement audiovisuel de leursinterventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu \u00e9gard auxcirconstances de l'intervention ou au comportement des personnes concern\u00e9es.L'enregistrement n'est pas permanent.Les enregistrements ont pour finalit\u00e9s la pr\u00e9vention des incidents au cours des interventions des agents depolice municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsique la formation et la p\u00e9dagogie des agents.Les cam\u00e9ras sont fournies par le service et port\u00e9es de fa\u00e7on apparente par les agents. Un signal visuelsp\u00e9cifique indique si la cam\u00e9ra enregistre. Le d\u00e9clenchement cde l'enregistrement fait l'objet d'uneinformation des personnes film\u00e9es, sauf si ies circonstances l'interdisent. Une information g\u00e9n\u00e9rale du publicsur l'emploi de ces cam\u00e9ras est organis\u00e9e par le maire de chaque commune sur le territoire de laquelle cesagents sont affect\u00e9s.\nMairie de Brugui\u00e9res | Place de la R\u00e9publique 31150 Brugui\u00e9res05 62 22 99 33 | accueil@mairie-bruguieres.fr | www.mairie-bruguieres.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-20-00002 - Avenant \u00e0 la convention de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat 4\nLorsque la s\u00e9curit\u00e9 des agents ou la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes est menac\u00e9e, les images capt\u00e9es etenregistr\u00e9es au moyen de cam\u00e9ras individuelles peuvent \u00eatre transmises en temps r\u00e9el au poste decommandement du service concern\u00e9 et aux personnels impliqu\u00e9s dans la conduite et l'ex\u00e9cution del'intervention.Lorsque cette consultation est n\u00e9cessaire pour faciliter la recherche d'auteurs d'infractions, la pr\u00e9ventiond'atteintes imminentes \u00e0 l'ordre public, le secours aux personnes ou l'\u00e9tablissement fid\u00e8le des faits lors descomptes rendus d'interventions, les personnels auxquels jes cam\u00e9ras individuelles sont fournies peuvent avoiracces directement aux enregistrements auxquels ils proc\u00e8dent dans le cadre d'une proc\u00e9dure judiciaire oud'une intervention. Les cam\u00e9ras sont \u00e9quip\u00e9es de dispositifs techniques permettant de garantir l'int\u00e9grit\u00e9 desenregistrements jusqu'\u00e0 leur effacement et la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations lorsqu'il y est proc\u00e9d\u00e9 dans le cadrede l'intervention.Les enregistrements audiovisuels, hors le cas o\u00f9 ils sont utilis\u00e9s dans le cadre d'une proc\u00e9dure iudiciaire,administrative ou disciplinaire, sont effac\u00e9s au bout d'un mois.L'autorisation mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a est subordonn\u00e9e \u00e0 la demande pr\u00e9alable du maire et \u00e0 l'existenced'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etatpr\u00e9vue \u00e0 la section 2 du chapitre Il du titre ler du livre V du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Lorsque l'agent est employ\u00e9 par un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale et mis \u00e0 dispositionde plusieurs communes dans les conditions pr\u00e9vues au premier alin\u00e9a de l'article L. 512-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, cette demande est \u00e9tablie conjointement par l'ensemble des maires des communes o\u00f9 il est affect\u00e9.\nARTICLE 3 : Le reste de la convention demeure inchang\u00e9.\nFait \u00e0 4 JAN, 2026 Le maire de Brugui\u00e8resArnaud SIGU\nEEE  Ts I \u00a9 2 1}+ \"Mairie de Brugui\u00e8res | Place de la R\u00e9publique 31150 Brugui\u00e8res05 62 22 99 33 | accueil@mairie-bruguieres.fr | www.mairie-bruguieres.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-20-00002 - Avenant \u00e0 la convention de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat 5\nPREFECTURE 31\n31-2026-01-19-00001\nD\u00e9cision de signature en mati\u00e8re de contentieux\net de gracieux fiscal pour l'antenne d'Agen des\nSIE de la Haute-Garonne\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-19-00001 - D\u00e9cision de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal pour l'antenne d'Agen\ndes SIE de la Haute-Garonne 6\na FREPUBLIQUE |FRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9 'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'Occitanie Toulouse, le 19/01/2025et du d\u00e9partement dela Haute-GaronneP\u00f4le strat\u00e9gie \u2014 Affaires r\u00e9gionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9M\u00e9l. : drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Nathalie ANDRIEUM\u00e9l. : nathalie.andrieu1@dgfip.finances.gouv.frT\u00e9l\u00e9phone : 05 6110 68 45\nDECISION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALPOUR LANTENNE D'AGEN DES SIE DE LA HAUTE-GARONNE\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des finances publiques d'Occitanie et du d\u00e9partement de la Haute-Garonne,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son annexeIV;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespublique, et notamment son article 4;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et notammentson article 16 ;Vy l'arr\u00eat\u00e9 du 29 ao\u00fbt 2022 portant cr\u00e9ation des antennes extra-d\u00e9partementales de services des imp\u00f4ts desentreprises ;\n. Arr\u00eate :\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Chrystelle GONZALEZ, inspectrice divisionnaire des financespubliques, responsable de l'antenne des services des imp\u00f4ts des entreprises du d\u00e9partementde la Haute-Garonne,sise a Agen, \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, ded\u00e9gr\u00e9vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite de60 000 \u20ac;\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-19-00001 - D\u00e9cision de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal pour l'antenne d'Agen\ndes SIE de la Haute-Garonne 7\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans limitation demontant.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, ded\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-apr\u00e8s;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans letableau ci-apr\u00e8s ;aux agents des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade Limite Limitedes d\u00e9cisions contentieuses des d\u00e9cisions gracieusesKenza CHARAF inspecteur 15 000 \u20ac 15 000 \u20acFrancois MARCEL inspecteur 15 000 \u20ac 15 000 \u20acK\u00e9vin BEDRIL contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20acCylia BOIN contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20acJonathan BONNEFIN contr\u00f4leur 10 000\u20ac 10 000\u20acElodie DEVIC contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20acMiguel DUCHATEAU contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20acKalhil EL MELOUFI contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20acInes NIEWALDA contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20acChristelle RAVAT contr\u00f4leur 7 10 000 \u20ac 10 000 \u20acAdrien REIS contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20acLucienne ST PRIX contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20acAudrey TIRAOUI contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20acSalvador TORAL contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20acDylan TRANEL contr\u00f4leur 10 000 \u20ac : 10 000 \u20acJulien BERTRAND agent 2 000\u20ac 2 000\u20acTr\u00e9cyllia FRANCIUS agent 2 000\u20ac 2 000\u20acFlorian LE LAY agent 2 000\u20ac 2 OOO\u20acAur\u00e9lia MOUNIER agent 2 000\u20ac 2 000\u20acTiphaine PACREAU agent 2 OO0\u20ac 2 000\u20acAur\u00e9lie PEREYROL agent 2 OOOE 2 OOOEAngela TAUZIEDE : | agent 2 OOOE 2 OOOE\nArticle 3: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la soussign\u00e9e, les agents des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s peuvent signer l'ensemble des d\u00e9cisions dans les conditions et limites de la propre d\u00e9l\u00e9gation de signaturedu responsable :Nom et pr\u00e9nom des agents GradeKenza CHARAF inspecteurFran\u00e7ois MARCEL inspecteur\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-19-00001 - D\u00e9cision de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal pour l'antenne d'Agen\ndes SIE de la Haute-Garonne 8\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nLe Directeur r\u00e9gional des-finances publiquesd'Occitanie et du d\u00e9partement de ta Haute-Garonne\n\u00ce/\nbet\nao\nes PERRIN\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-19-00001 - D\u00e9cision de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal pour l'antenne d'Agen\ndes SIE de la Haute-Garonne 9\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-19-00001 - D\u00e9cision de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal pour l'antenne d'Agen\ndes SIE de la Haute-Garonne 10\nPREFECTURE 31\n31-2026-01-20-00001\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de gestion\ndes ressources humaines\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-20-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de gestion des ressources humaines 11\n= FREPUBLIQUE | |FRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques d'Occitanie Toulouse, le20/Q| /2-2cet du d\u00e9partement de la Haute-GaronneP\u00f4le strat\u00e9gie \u2014 Affaires R\u00e9gionales et \u00e9conomiques34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9M\u00e9l. : drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Nathalie ANDRIEUM\u00e9l. :nathalie.andrieu1@dgfip.finances.gouv.frT\u00e9l\u00e9phone : 05 61 10 68 45\nObjet : D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de gestion des ressources humaines\nJe soussign\u00e9 Hugues PERRIN, directeur r\u00e9gional des finances publiques d'Occitanie et dud\u00e9partement de la Haute-Garonne donne d\u00e9l\u00e9gation pour signer les d\u00e9cisions et actes de gestionrelatifs \u00e0 la gestion des personnels a:- M. \u00c9ric LORAND, administrateur d'\u00e9tat- Mme B\u00e9atrice PERROIS-BOISSEL, administratrice des finances publiques adjointe\u2014 M. Michel BES, administrateur d'\u00e9tat |- M Dario DEGBOE, administrateur d'\u00e9tat- M. Eric DERNE, administrateur d'\u00e9tat\u2014 M Alexis PALMIER, administrateur d'\u00e9tat\nPRes finances publiquesment de la Haute-Garonne\u2014\u2014\u2014\nLe Directeur r\u00e9gionald'Occitanie et du d\u00e9par\ne\nEE\nHugues PERRIN\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-20-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de gestion des ressources humaines 12\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-20-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de gestion des ressources humaines 13","date":"2026-01-20","first_seen_on":"2026-01-20T15:18:28+00:00","id":"b1309a1db08fcf4db2b3daccd0e5711863030cb105dd21209e5add853af9ad32","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2026-035 PUBLI\u00c9 LE 20 JANVIER 2026","pdf_creation_date":"2026-01-20T14:28:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/61425/440967/file/recueil-31-2026-035-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}