{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"E \u2014\nPREFECTURE  : /SP)\nDE POLICE  l._ \u00dc )\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nportant  interdiction  d''une  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  le dimanche  25 f\u00e9vrier  2024  \u00e0\nsi l'autorit\u00e9  investie  des  pouvoirs  de police  estime  que  la\nmanifestation  projet\u00e9e  est de nature  \u00e0 troubler  l'ordre  public,  elle  interdit  par  un\narr\u00eat\u00e9  qu'elle  notifie  imm\u00e9diatement  aux  signataires  de la d\u00e9cla\nConsid\u00e9rant  que,  en application  de l'article  431  9 du code  p\u00e9nal,  le fait  d'avoir\nconditions  fix\u00e9es  par  la loi est puni  de six mois  d'emprisonnement  et de 7500  euros\nd' ; que,  en application  de l'article  R. 644\nparticiper  \u00e0 une  manifestation  ayant  \u00e9t\u00e9 interdite  est passible  de I'amende  pr\u00e9vue\nl'ordre  pu dans  le contexte  actuel  d'anniversaire  du Hirak  et de violences  entre\nd''autres  manifestations  et \u00e9v\u00e8nements  publics  nombreux,  sans  pr\u00e9judice  de leurs\nla protection  des  personnes  et des  biens  contre  les risques  d'attentat,  du planArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -00249   1  \n \n \nCabinet du pr\u00e9fet  \n \n \n \n                             Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -00249  \nParis  \n \n Le pr\u00e9fet de police , \n  \n Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales , notamment son art icle L. 2512 -13 ; \n \n Vu le code p\u00e9nal , notamment ses  article s 431-9, 431 -9-1 et R. 644 -4 ; \n \n Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \n \n Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211 -1 \u00e0 L. 211 -4 ;  \n \n Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 m odifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gion s et d\u00e9partements , \nnotamment ses articles 70 et 72  ;  \n \n Vu l e courrier \u00e9lectronique  de Madame  Houria BOUTIBA  et Monsieur Tahar SI \nSERIR , transmis \n irculation \n(DOPC)  le 19 f\u00e9vrier 2024 , par lequel ils  d\u00e9clare nt, au nom du collectif \u00ab  Lib\u00e9rons \n \u00bb, une manifestation statique  le dimanc he 25 f\u00e9vrier 2024 de 13h00 \u00e0 19 h00, \nplace de la R\u00e9publ ique \u00e0 Paris ;  \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L.  2512 -13 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police \n \n  L. 211 -4 du code \nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab  \nration  \u00bb ; \n-\norganis\u00e9 une manifestation  sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les \namende  \n -4 du m\u00eame code, le fait de \npour les contraventions de la 4\u00e8me classe  ; \nConsid \u00e9rant que le d\u00e9roulement de cette manif estation  est de nature \u00e0 troubler \nblic \nmouvances antagonistes anti et pro r\u00e9gime  ;  \nConsid\u00e9rant enfin que les services de police et les unit\u00e9s de gendarmerie seront \ntr\u00e8s fortement mobi lis\u00e9s le dimanche 25 f\u00e9vrier 2024 pour assurer en parall\u00e8le la \ns\u00e9curisation des sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles et pour s\u00e9curiser \nautres suj\u00e9tions  ; que ce r\n un contexte de menace \nterroriste qui sollicite \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir \nVIGIPIRATE \u00ab  s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e \n  risque attentat  \u00bb ; \n\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de pr\u00e9venir  les\nrisques  de d\u00e9sordres  et les atteintes  \u00e0 l'ordre  public  par  des  mesures  adapt\u00e9\nn\u00e9cessaires  et proportionn\u00e9es  et qu'une  mesure  qui interdit  cette  manifestati\nVu l'urgence,Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -00249   2 \n, \non \norganis\u00e9e dans le contexte pr\u00e9cit\u00e9  r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs  ; \n \n \n \nARRETE  : \n \n \n  Article  1er \n La manifestation  d\u00e9clar\u00e9 e le 19 f\u00e9vrier 2024 par Madame Houria \nBOUTIBA et Monsieur Tahar SI SERIR pour le  dimanche 25 f\u00e9vrier 2024 place de la \nR\u00e9publi que \u00e0 Paris  de 13 h00 \u00e0 19h00  est interdite . \n \n  Article 2  \n La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de  \ncirculation  et \n ation parisienne \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le c\nsera notifi\u00e9 \u00e0  Madame  Houria BOUTIBA et Monsieur Tahar SI SERIR ou \u00e0  toute \npersonne repr\u00e9sentant le  collectif \u00ab  \n  \u00bb et consultable sur le site de la \npr\u00e9fecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr . \n \n \n Fait \u00e0 Paris, le  23 f\u00e9vrier 2024  \n \n \nSIGNE  \nLE PREFET DE POLICE  \nLaurent NU\u00d1EZ  \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -00249   3 \n2024 - 00249                                     \ndu  23 f\u00e9vrier 2024                  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deu x mois \u00e0 compter de la date de sa notification :   \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un REC OURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copi e de la d\u00e9cision contest\u00e9e.  \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans  \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).  \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif \npeut \u00ea tre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet.","date":"2024-02-23","first_seen_on":"2024-08-19T23:09:02+00:00","id":"b13416a4a777bc0b1fe490b5ac9efcc0bbb06ce8eb9de831a40db50da3440e4f","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00249 portant interdiction totale d'une manifestation dimanche 25 f\u00e9vrier 2024 (BOUTIBA)","pdf_creation_date":"2024-02-23T14:40:37+00:00","pdf_modification_date":"2024-02-23T14:40:37+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%202024-00249%20interdiction%20totale%20manifestation%20le%20dimanche%2025%20f%C3%A9vrier%202024%20BOUTIBA.pdf"}