{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2025-241\nPUBLI\u00c9 LE 30 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDirection territoriale de la protection judiciaire  de la jeunesse du Limousin /\n87-2025-12-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation du service d'action\n\u00e9ducative en milieu ouvert g\u00e9r\u00e9 par\nl'Association Limousine de\nSauvegarde de l'Enfance \u00e0 l'Adulte\n\u00e0 Limoges\n (3 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Cabinet\n87-2025-12-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant constatation de circonstances\ngraves ou particuli\u00e8res \ndans le d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne\nli\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la\ns\u00e9curit\u00e9 publique (2 pages) Page 7\n87-2025-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la\nconsommation de protoxyde d'azote (N2O)\n\u00e0 des fins\nr\u00e9cr\u00e9atives dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\ndu 31\nd\u00e9cembre 2025 au 5 janvier 2026 (3 pages) Page 10\n2\nDirection territoriale de la protection judiciaire \nde la jeunesse du Limousin\n87-2025-12-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation du service d'action\n\u00e9ducative en milieu ouvert g\u00e9r\u00e9 par\nl'Association Limousine de Sauvegarde de\nl'Enfance \u00e0 l'Adulte\n\u00e0 Limoges\nDirection territoriale de la protection judiciaire  de la jeunesse du Limousin - 87-2025-12-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation du\nservice d'action \u00e9ducative en milieu ouvert g\u00e9r\u00e9 par\nl'Association Limousine de Sauvegarde de l'Enfance \u00e0 l'Adulte\n\u00e0 Limoges\n3\nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n                          Direction territoriale de la  \n                                                       protection judiciaire de la jeunesse \n        \n        \n \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation du service d'action \u00e9ducative en milieu ouvert g\u00e9r\u00e9 par \nl'Association Limousine de Sauvegarde de l'Enfance \u00e0 l'Adulte \n\u00e0 Limoges \n \n \n \nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne \n \n \n \nVu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L.313-10 ; \n \nVu le code civil et notamment ses articles 375 \u00e0 375-8 ; \n \nVu le code de la justice p\u00e9nale des mineurs et notamment ses articles R -241-3 \u00e0 241-9 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 88 -949 du 6 octobre 1988 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'habilitation des personnes physiques,  \n\u00e9tablissements, services ou organismes publics ou priv\u00e9s auxquels l'autor it\u00e9 judiciaire confie \nhabituellement des mineurs ou l'ex\u00e9cution de mesures les concernant ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2017 pris conjointement par le pr\u00e9fet de la Haute -Vienne et le \npr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Haute -Vienne et portant renouvellement d'autorisation \nvalant habilitation au titre de l'aide social e du se rvice d'action \u00e9ducative en milieu ouvert  \u00e0 \nLimoges (87) g\u00e9r\u00e9 par l'Association Limousine de Sauvegarde de l'Enfance \u00e0 l'Adulte ; \n \nVu le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de l'enfance et de la famille de la Haute-Vienne en vigueur ; \n  \nVu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin en vigueur ; \n \nVu la demande d'habilitation du 14 d\u00e9cembre 2024 et le dossier justificatif pr\u00e9sent\u00e9s par Madame \nFran\u00e7oise FERRY, Directri ce g\u00e9n\u00e9rale de l'Association Limousine de Sauvegarde de l'Enfance \u00e0 \nl'Adulte, dont le si\u00e8ge est sis 52, bis avenue Garibaldi 87000  LIMOGES en vue d'obtenir le \nrenouvellement de l'habilitation du service d'action \u00e9ducative en milieu ouvert ; \n \nVu l'avis favorable de l'inspecteur d'acad\u00e9mie de la Haute-Vienne en date du 14 mai 2024 ;  \n \nVu l'avis favorable du magistrat en charge des fonctions de juge des enfants pr\u00e8s du Tribunal \nJudiciaire de Limoges en date du 14 mai 2024 ; \n \nVu l'avis favorable du Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire de Limoges  en date du \n04 juin 2024 ; \nDirection territoriale de la protection judiciaire  de la jeunesse du Limousin - 87-2025-12-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation du\nservice d'action \u00e9ducative en milieu ouvert g\u00e9r\u00e9 par\nl'Association Limousine de Sauvegarde de l'Enfance \u00e0 l'Adulte\n\u00e0 Limoges\n4\n 2 \n \nVu l'avis d\u00e9favorable du pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Haute -Vienne en date du 03 juin \n2024 ; \n \nConsid\u00e9rant que l'avis du Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental est cons ultatif et non conforme ; \n \nSur proposition de Madame la Directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la j eunesse du \nsud-ouest ; \n \n \n \nARRETE \n \n \nArticle premier : Le service d'action \u00e9ducative en milieu ouvert , sis 2, rue Jean Monnet  87000 \nLimoges, g\u00e9r\u00e9 par l'Association Limousine de Sauvegarde de l'Enfance \u00e0 l'Adulte, sise 52, bis avenue \nGaribaldi 87000 LIMOGES, est habilit\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser des prestations pour 375 mesures concernant des \nfilles et gar\u00e7ons \u00e2g\u00e9s de 13 \u00e0 18 ans au titre des articles 375 \u00e0 375-8 du code civil susvis\u00e9s. \n \nCes 375 mesures se r\u00e9partissent ainsi : \n\u2022 AEMO : 291 mesures \n\u2022 AEMO-R : 7 mesures (\u00e9quivalent financi\u00e8rement \u00e0 21 mesures d'AEMO) \n\u2022 AEMO-H : 7 mesures (\u00e9quivalent financi\u00e8rement \u00e0 63 mesures d'AEMO) \n \nArticle 2  : La pr\u00e9sente habilita tion est d\u00e9livr\u00e9e jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026 . Elle sera  renouvel\u00e9e \ndans les conditions fix\u00e9es par le d\u00e9cret du 6 octobre 1988 susvis\u00e9. \n \nArticle 3  : Tout projet modifiant la capacit\u00e9, le r\u00e9gime de fonctionnement  du service d'action \n\u00e9ducative en milieu ouvert , les lieux o\u00f9 il est  implant\u00e9, les conditions d'\u00e9ducation et de s\u00e9jour des \nmineurs confi\u00e9s et, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la \nnature ou le champ d'application de l'habilitation accord\u00e9e , doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la con naissance de la \ndirectrice interr\u00e9gionale de la protec tion judiciaire de la jeunesse  par la personne physique ou la \npersonne morale gestionnaire. \n \nArticle 4 : Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale \ngestionnaire du service d'action \u00e9ducative en milieu ouvert doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la \ndirectrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse  par le repr\u00e9sentant de la \npersonne morale.  \nDoit \u00eatre \u00e9galement notifi\u00e9 dans les m\u00eames conditions  tout recrutement de personnel affect\u00e9 dans \nle service d'action \u00e9ducative en milieu ouvert, ou employ\u00e9 par la personne physique habilit\u00e9e. \n \nArticle 5 : Le Pr\u00e9fet peut \u00e0 tout moment retirer l' habilitation lorsque sont constat\u00e9s des faits de \nnature \u00e0 comprom ettre la mise en oeuv re des mesures judiciaires ou \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats \ndes mineurs confi\u00e9s.  \n \nArticle 6  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au repr\u00e9sentant de l'organisme gestionnaire du service \nd'action \u00e9ducative en milieu ouvert et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture. \n \nArticle 7 : En application des dispositions des articles R . 312-1 et R . 421-1 du code de justice \nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou \nde sa notification, faire l'objet :  \nDirection territoriale de la protection judiciaire  de la jeunesse du Limousin - 87-2025-12-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation du\nservice d'action \u00e9ducative en milieu ouvert g\u00e9r\u00e9 par\nl'Association Limousine de Sauvegarde de l'Enfance \u00e0 l'Adulte\n\u00e0 Limoges\n5\n 3 \n- d'un recours administratif gracieux devant l e pr\u00e9fet du d\u00e9partement, autorit\u00e9 signataire de \ncette d\u00e9cision ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchique devant le Ministre de l'int\u00e9rieur ; \n- d'un recours contentieux par voie postale aupr\u00e8s du tribunal adminis tratif territorialement \ncomp\u00e9tent ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr . \nEn cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.  \n \nArticle 8 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fect ure de la Haute -Vienne et Madame la \nDirectrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \n \n \nLimoges, le 04 d\u00e9cembre 2025 \nLe Pr\u00e9fet \n \nSign\u00e9 \n \n       Fran\u00e7ois PESNEAU \n \n \n \n \nDirection territoriale de la protection judiciaire  de la jeunesse du Limousin - 87-2025-12-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation du\nservice d'action \u00e9ducative en milieu ouvert g\u00e9r\u00e9 par\nl'Association Limousine de Sauvegarde de l'Enfance \u00e0 l'Adulte\n\u00e0 Limoges\n6\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-12-29-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant constatation de circonstances\ngraves ou particuli\u00e8res \ndans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\nli\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la\ns\u00e9curit\u00e9 publique\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant constatation de circonstances graves ou particuli\u00e8res \ndans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\nli\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\n7\nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 portant constatation de circonstances graves ou particuli\u00e8res \ndans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\nli\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-2 ;\nVu le code des transports, notamment les articles L. 2251-1, L. 2251-3 et L. 2251-9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1281 du 28 septembre 2016 relatif \u00e0 l'exercice des missions des services internes de\ns\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la r\u00e9gie autonome des transports parisiens, notamment son article 7 ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de\nmonsieur Maurice Barate, pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Laurent\nMonbrun, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ;\nVu la note N\u00b0 387 /SGDSN/PSE/DR du 18 d\u00e9cembre 2025 relative \u00e0 l'adaptation de la posture Vigipirate\n\u00e0 compter du 5 janvier 2026 ;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9gnance et le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste sur le territoire national, qui ont\nconduit le gouvernement \u00e0 \u00e9lever au niveau urgence attentat la posture Vigipirate, et qui justifient la\nmise en place de mesures renforc\u00e9es pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et se pr\u00e9munir\ncontre les menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant que  la  posture  Vigipirate  port\u00e9e  au  niveau  urgence  attentat  n\u00e9cessite  des  mesures\ncompl\u00e9mentaires de surveillance des flux de passagers et de visiteurs des gares ;\nConsid\u00e9rant  les tensions internationales, l'attaque  au couteau dans un train en direction de Londres\nsamedi 1 er novembre 2025 faisant dix bless\u00e9s  ; l'attentat \u00e0 la voiture b\u00e9lier d\u00e9jou\u00e9 en Allemagne le\n13 d\u00e9cembre 2025, l'attentat de Sydney en Australie le 14 d\u00e9cembre 2025,\nConsid\u00e9rant que la p\u00e9riode du mardi 6 janvier 2026 au lundi 4 mai 2026 est propice aux d\u00e9placements\nde nombreux voyageurs en transports ferroviaires, notamment lors des vacances scolaires ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant constatation de circonstances graves ou particuli\u00e8res \ndans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\nli\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\n8\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire d'assurer un niveau optimal de s\u00e9curisation des d\u00e9placements des\nvoyageurs ;\nConsid\u00e9rant qu'il  importe  que,  afin  de  garantir  ce  niveau  de  s\u00e9curisation,  au  regard  de  ces\ncirconstances particuli\u00e8res, des mesures de palpation puissent \u00eatre effectu\u00e9es si n\u00e9cessaire par des\nagents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF,\nArr\u00eate\nArticle premier  : la posture Vigipirate port\u00e9e au niveau urgence attentat constitue des circonstances\nparticuli\u00e8res justifiant le recours aux mesures de palpations de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-2 du\ncode  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  dans  la  gare  des  B\u00e9n\u00e9dictins  et  ses  d\u00e9pendances  ainsi  que  dans\nl'ensemble des trains ralliant la gare de Limoges dans les limites du d\u00e9partement de la Haute-Vienne.\nArticle 2 : ces circonstances particuli\u00e8res sont constat\u00e9es du mardi 6 janvier 2026 au lundi 4 mai 2026\ninclus.\nArticle 3 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, le chef du service zonal de la police\naux fronti\u00e8res sud-ouest, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Vienne, la\ncolonelle  commandant  le  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  de  la  Haute-Vienne  et  le\ndirecteur du service g\u00e9n\u00e9ral de la SNCF sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0\nmadame le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Limoges.\n\u00c0 Limoges, le 29 d\u00e9cembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9\nLaurent MONBRUN\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte , les recours\nsuivants  peuvent  \u00eatre  introduits,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  R.  421-2  du  code  de  justice\nadministrative :\n\u2013 un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne \u2013 1, rue de la Pr\u00e9fecture \u2013 87000 Limoges\n\u2013 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 place Beauveau \u2013 75800 Paris Cedex 08\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet\nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n\u2013  un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud \u2013 87 000 Limoges\nLe tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le site\ninternet : www.telerecours.fr \nArr\u00eat\u00e9 portant constatation de circonstances graves ou particuli\u00e8res dans le d\u00e9partement de la Haute-\nVienne li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant constatation de circonstances graves ou particuli\u00e8res \ndans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\nli\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\n9\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-12-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la\nconsommation de protoxyde d'azote (N2O)\n\u00e0 des fins r\u00e9cr\u00e9atives dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne\ndu 31 d\u00e9cembre 2025 au 5 janvier 2026\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote\n(N2O)\n\u00e0 des fins r\u00e9cr\u00e9atives dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\ndu 31 d\u00e9cembre 2025 au 5 janvier 2026\n10\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote (N2O)\n\u00e0 des fins r\u00e9cr\u00e9atives dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\ndu 31 d\u00e9cembre 2025 au 5 janvier 2026\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. 2214-1 \u00e0 L. 2214-4 et\nL. 2215-1 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment son livre VI ;\nVu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu la loi n\u00b0 2021-695 du 1er juin 2021 tendant \u00e0 pr\u00e9venir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 nommant monsieur William AUGU, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la\nHaute-Vienne ;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de monsieur Maurice BARATE, pr\u00e9fet de la\nHaute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre  2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur William\nAUGU, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 3611-1 du code de la sant\u00e9 publique, le fait de provoquer un\nmineur \u00e0 faire un usage d\u00e9tourn\u00e9 d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets\npsychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 3611-3 du code de la sant\u00e9 publique, il est interdit de vendre\nou d'offrir \u00e0 un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement, que la personne qui\nc\u00e8de un produit contenant un tel gaz exige du cessionnaire qu'il \u00e9tablisse la preuve de sa majorit\u00e9, que\nles sites de commerce \u00e9lectronique doivent sp\u00e9cifier l'interdiction de la vente aux mineurs de ce produit\nsur  les  pages  permettant  de  proc\u00e9der  \u00e0  un  achat  en  ligne  de  ce  produit,  quel  que  soit  son\nconditionnement ;  \nConsid\u00e9rant qu'en application de ce m\u00eame article, il est \u00e9galement interdit de vendre et de distribuer\ntout produit sp\u00e9cifiquement destin\u00e9 \u00e0 faciliter l'extraction de protoxyde d'azote afin d'en obtenir des\neffets psychoactifs, que la violation des interdictions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article est punie de 3 750 \u20ac\nd'amende ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote\n(N2O)\n\u00e0 des fins r\u00e9cr\u00e9atives dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\ndu 31 d\u00e9cembre 2025 au 5 janvier 2026\n11\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R. 15-33-29-3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le fait de d\u00e9poser\nill\u00e9galement des d\u00e9chets, ordures et autres mat\u00e9riaux sur la voie publique en vertu des articles R. 632-1,\nR. 634-2 et R. 644-2 du code p\u00e9nal est passible d'une amende de troisi\u00e8me et quatri\u00e8me classe ;\nConsid\u00e9rant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de \u00ab  gaz hilarant \u00bb, est un gaz \u00e0 usage\ncourant dans les cartouches pour siphon \u00e0 chantilly, des a\u00e9rosols d'air sec ou des bonbonnes utilis\u00e9es en\nm\u00e9decine et dans l'industrie, qui sont depuis quelque temps d\u00e9tourn\u00e9s de leurs usages l\u00e9gaux et initiaux\npour ses propri\u00e9t\u00e9s euphorisantes en France et sur le territoire du d\u00e9partement de la Haute-Vienne ;\nConsid\u00e9rant  que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du protoxyde d'azote (N20)  est  un  ph\u00e9nom\u00e8ne identifi\u00e9 depuis\nplusieurs  ann\u00e9es,  notamment  dans  le milieu  festif  et  qu'il  conna\u00eet  depuis  2019  une recrudescence\ninqui\u00e9tante chez les jeunes, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant la banalisation de son\nusage ;\nConsid\u00e9rant que les autorit\u00e9s sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose \u00e0 deux\ntypes de risques :\n\u2013 des risques imm\u00e9diats : asphyxie par manque d'oxyg\u00e8ne, perte de connaissance, br\u00fblure par le froid du\ngaz expuls\u00e9 de la cartouche, perte du r\u00e9flexe de toux (risque de fausse route), d\u00e9sorientations, vertiges,\nrisque de chute ;\n\u2013 des risques en cas d'utilisation r\u00e9guli\u00e8re et/ou \u00e0 forte dose : atteinte de la moelle \u00e9pini\u00e8re, carence en\nvitamine B12, an\u00e9mie, troubles psychiques et AVC ;\nConsid\u00e9rant que cette pratique se d\u00e9veloppe massivement et r\u00e9guli\u00e8rement en divers lieux de l'espace\npublic, multipliant les comportements anormalement agit\u00e9s de certaines personnes et occasionnant\ndes troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques notamment caract\u00e9ris\u00e9s par des\nnuisances sonores, des attroupements et des rixes ;\nConsid\u00e9rant  que  l'\u00e9volution  des  pratiques  de  consommation  du  protoxyde  d'azote,  qui  constitue\nd\u00e9sormais la troisi\u00e8me substance la plus consomm\u00e9e hors le tabac et l'alcool, alors m\u00eame qu'il a fait\nl'objet d'une inscription sur la liste des substances v\u00e9n\u00e9neuses par arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2001 portant\nclassement sur les listes des substances v\u00e9n\u00e9neuses ; que les signalements tant des services de police et\nde gendarmerie que des associations et des \u00e9lus quant \u00e0 la banalisation de l'usage intensif de ce produit\naugmentant depuis plusieurs mois ;\nConsid\u00e9rant que la consommation de ce produit par inhalation constitue une atteinte \u00e0 la sant\u00e9 et qu'il\ns'av\u00e8re n\u00e9cessaire de prendre des mesures de protection contre les risques provoqu\u00e9s par son usage\nr\u00e9cr\u00e9atif ;\nConsid\u00e9rant par ailleurs les troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re caus\u00e9s par des\nindividus se r\u00e9unissant en \u00e9tat \u00e9vident d'intoxication au protoxyde d'azote ;\nConsid\u00e9rant que cet  usage  d\u00e9tourn\u00e9 du  produit  est  g\u00e9n\u00e9rateur  d'une pollution  environnementale\nvisible et incitative qui peut s'av\u00e9rer dangereuse pour les usagers de la voie publique et notamment les\npi\u00e9tons,  au  vu  des  d\u00e9p\u00f4ts  sauvages  des  ballons  de  baudruche  servant  au  transfert  du  gaz  et  de\ncartouches  de  gaz  usag\u00e9es,  jonchant  le  sol  de  l'espace  public :  parcs,  jardins  et  aux  abords  des\n\u00e9tablissements scolaires ;\nConsid\u00e9rant par ailleurs  qu'il  est  r\u00e9guli\u00e8rement  constat\u00e9, \u00e0 l'occasion  de rassemblements  festifs  \u00e0\ncaract\u00e8re  musical  tels  que  teknival  et  rave-party,  la  consommation  de  protoxyde  d'azote  par  les\nparticipants ainsi que l'abandon sauvage de contenants ;\nConsid\u00e9rant que la circulation du protoxyde d'azote s'est intensifi\u00e9e en 2025 dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne conduisant \u00e0 la d\u00e9couverte de plus de 800 bonbonnes ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0  l'occasion  d'un  accident  grave  de  la  circulation  r\u00e9cent  plusieurs  bouteilles  de\nprotoxyde d'azote ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvertes dans l'habitacle d'un v\u00e9hicule venant de percuter un arbre \u00e0\ngrande vitesse sur l'un des boulevards de la ville de Limoges, dans lequel se trouvaient quatre jeunes\nadultes ;\n2/3\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote\n(N2O)\n\u00e0 des fins r\u00e9cr\u00e9atives dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\ndu 31 d\u00e9cembre 2025 au 5 janvier 2026\n12\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 la\nsant\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques, touchant notamment la population des jeunes, par des mesures\nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es ; qu'une mesure qui encadre la consommation et la d\u00e9tention\nde protoxyde d'azote r\u00e9pond \u00e0 cet objectif ;\nSur proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ;\nArr\u00eate\nArticle premier    : La d\u00e9tention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote, sous quelque\nforme que ce soit  (cartouches, bonbonnes, ballons, bouteilles  ou tout  autre contenant)  \u00e0 des  fins\nr\u00e9cr\u00e9atives d\u00e9tourn\u00e9es, sont interdits sur l'ensemble des voies et espaces publics du d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne.\nArticle  2   : Le  d\u00e9p\u00f4t  ou  l'abandon  sur  la  voie  publique  ou  sur  l'espace  public  de  cartouches\nd'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou tout\nautre r\u00e9cipient sous pression contenant ou ayant contenu ce gaz est interdit.\nArticle 3    : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables dans l'ensemble des communes de la\nHaute-Vienne \u00e0 compter de la date de publication de l'arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 5 janvier 2026 inclus.\nArticle  4 :  Les  infractions  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  exposent  leurs  auteurs  aux  sanctions  pr\u00e9vues  par  la\nr\u00e9glementation en vigueur. Les forces de l'ordre sont autoris\u00e9es \u00e0 verbaliser les contrevenants et \u00e0\nproc\u00e9der \u00e0 la saisie des contenants de protoxyde d'azote.\nArticle 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication :\n- soit d'un recours administratif (recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ou d'un\nrecours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  ministre  de  l'int\u00e9rieur).  L'absence  de  r\u00e9ponse  de  l'administration\npendant deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet,\n- soit  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  de  Limoges  via  l'application\nT\u00e9l\u00e9recours ( www.telerecours.fr).  Le d\u00e9lai de recours est prolong\u00e9 de deux mois en cas de recours\nadministratif.\nArticle 6 : Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, le directeur interd\u00e9partemental\nde la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-\nVienne,  les  sous-pr\u00e9fets  des  arrondissements  de  Bellac  et  de  Rochechouart  et  les  maires  du\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nA Limoges, le 30 d\u00e9cembre 2025\n                   \nLe pr\u00e9fet,\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nSign\u00e9\nWilliam AUGU\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote (N2O)\n\u00e0 des fins r\u00e9cr\u00e9atives dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne du 31 d\u00e9cembre 2025 au 5 janvier 2026\n3/3\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote\n(N2O)\n\u00e0 des fins r\u00e9cr\u00e9atives dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\ndu 31 d\u00e9cembre 2025 au 5 janvier 2026\n13","date":"2025-12-30","first_seen_on":"2025-12-30T16:05:31+00:00","id":"b135aebb7b16032ce6d79cf80dfd299f8367b459edbd41c9ac059ad71a57a245","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b0 87-2025-241 du 30 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-30T15:13:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/49617/417528/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0%2087-2025-241%20du%2030%20d%C3%A9cembre%202025.pdf"}