{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"x\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b007-2026-074\nPUBLI\u00c9 LE 6 MARS 2026\nSommaire\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che / 07_PREF_Service des S\u00e9curit\u00e9s\n07-2026-03-06-00005 - AP mesures police administrative 20260306 (4\npages) Page 3\n2\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2026-03-06-00005\nAP mesures police administrative 20260306\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2026-03-06-00005 - AP mesures police administrative 20260306 3\nPREFET _ a CabinetDE L'ARD\u00c8CHE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORALportant diverses mesures de police administrativeapplicables du 6 mars 2026 au 9 mars 2026 sur l'ensemble du d\u00e9partement\nLe pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che,\nVu la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative al'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur lemarch\u00e9 d'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative al'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur lemarch\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;Vu le Code p\u00e9nal, et notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1, 431-3 et suivants, et R. 610-5 ;Vu le Code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 etsuivants et R. 2352-97 et suivants ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5;Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-31 et R. 411-32 ;Vu le Code du sport, notamment ses articles L. 331-5 a L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 a R. 331-34,R. 331-45, A. 331-18 et A. 31-32;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1\" juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements a risques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1279 du 9 ao\u00fbt 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives;Vu le d\u00e9cret du 16juillet 2025 nommant Monsieur Beno\u00eet TR\u00c9VISANI pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che ;\n1/4\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2026-03-06-00005 - AP mesures police administrative 20260306 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b007-2026-02-16-00003 du 16 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0John BENMUSSA, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che ;Vu les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du sportautomobile;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 122-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de l'article 11du d\u00e9cret modifi\u00e9 du 29 avril 2004, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement a la charge de l'ordre public,notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre desmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques; qu'en application de l'articleL.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre lesmesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;Consid\u00e9rant les publications de messages sur les r\u00e9seaux sociaux annon\u00e7ant un rassemblementautomobile d'ampleur, de type tuning et non d\u00e9clar\u00e9, intitul\u00e9 \u00ab Birthday Edition \u00bb, le vendredi 6mars 2026 \u00e0 compter de 23h00 ; que le lieu exact et les modalit\u00e9s de ralliement pour les convois neseront communiqu\u00e9s aux participants par message priv\u00e9 qu'au dernier moment ;Consid\u00e9rant que ce rassemblement a \u00e9t\u00e9 relay\u00e9 sur plusieurs groupes de discussion et qu'il estsusceptible de rassembler un grand nombre de personnes et de v\u00e9hicules; des convois sontorganis\u00e9s au d\u00e9part de plusieurs villes de France (Lyon, Paris, Bourgoin-Jallieu, Chamb\u00e9ry, Gen\u00e8ve,Grenoble, Annecy, Valence) ainsi que de Belgique, d'Allemagne, et du Luxembourg. Ces convoissont susceptibles de se diriger vers le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re o\u00f9 des affiches de l'\u00e9v\u00e8nement ont \u00e9t\u00e9appos\u00e9es sur des commerces de la commune de Chasse-sur-Rh\u00f4ne, et donc susceptibles detransiter ou de s'arr\u00eater dans le d\u00e9partement limitrophe de l'Ard\u00e8che, notamment dans le Nord dud\u00e9partement.Consid\u00e9rant qu'un tel rassemblement automobile avait \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 dans le d\u00e9partement del'Ard\u00e8che, sur la commune de Dav\u00e9zieux, le 21 novembre 2025 ; que celui-ci a pu \u00eatre d\u00e9jou\u00e9 par lesforces de l'ordre gr\u00e2ce a la prise d'une mesure d'interdiction par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 novembre2025 et la mise en place rapide d'effectifs \u00e0 proximit\u00e9 du lieu de rassemblement.Consid\u00e9rant la m\u00e9fiance \u00e0 l'\u00e9gard des forces de l'ordre, clairement affich\u00e9e sur les diff\u00e9rentsr\u00e9seaux sociaux, et la mani\u00e8re d'op\u00e9rer des organisateurs, le lieu choisi pourrait changer au derniermoment ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements automobiles non d\u00e9clar\u00e9s et sans organisateur clairementidentifi\u00e9 regroupent un nombre important de personnes et de v\u00e9hicules ; qu'ils donnent lieu \u00e0 desman\u0153uvres dangereuses (\u00ab drifts \u00bb, \u00ab burns \u00bb) pour les spectateurs notamment, et \u00e0 des courses devitesse avec des exc\u00e8s de vitesse ;Consid\u00e9rant que de tels rassemblements, lorsque leur lieu est identifi\u00e9, n\u00e9cessitent une fortemobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et g\u00e9n\u00e8rent d'importants troubles \u00e0 l'ordre public, eu\u00e9gard aux comportements de d\u00e9fiance envers les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et les servicesd\u00e9partementaux d'incendie et de secours, comme cela a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 le cas dans la nuit du 15 au\n2/4\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2026-03-06-00005 - AP mesures police administrative 20260306 5\n16 novembre 2025 \u00e0 Bourg-en-Bresse, o\u00f9 une centaine de manifestants sur les 800 pr\u00e9sents ontagress\u00e9 les forces de l'ordre, notamment avec des tirs de mortiers d'artifice ;Consid\u00e9rant que ces affrontements entre les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et les participants,mettent en danger tant les participants, le public, les riverains que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureengag\u00e9es;Consid\u00e9rant \u00e9galement que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques demani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des blessures envers les forces del'ordre et cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de panique ;Consid\u00e9rant que la r\u00e9glementation de l'achat, de la vente au d\u00e9tail, l'enl\u00e8vement et le transportd'artifices, a pour objectif de pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public en \u00e9vitant la d\u00e9tention deprojectiles et d'armes par destination visant les forces de l'ordre, les b\u00e2timents publics et lescommerces, et de pr\u00e9venir, de surcro\u00eet, les menaces et agressions \u00e0 l'encontre des forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure et des moyens de secours ;Consid\u00e9rant que toutes les mesures doivent \u00eatre prises pour pr\u00e9venir la survenance des incendiesvolontaires ou en limiter les cons\u00e9quences ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements automobiles ne font l'objet d'aucune d\u00e9claration ou demanded'autorisation, que ce soit au regard de l'article L.211-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, qui soumettous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements de personnes, et d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutesmanifestations sur la voie publique \u00e0 l'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable ou au titre desmanifestations sportives ;Consid\u00e9rant en effet qu'en application des dispositions des articles R.331-21 et R.331-26 du code dusport, \u00ab sur les circuits, terrains ou parcours, des zones r\u00e9serv\u00e9es aux spectateurs doivent \u00eatred\u00e9limit\u00e9es par l'organisateur technique et \u00eatre conformes aux r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9.L'organisateur technique de la manifestation met en \u0153uvre les moyens humains et mat\u00e9rielsn\u00e9cessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont r\u00e9serv\u00e9es et de ce que l'acc\u00e8s \u00e0toute autre zone leur est strictement interdit, conform\u00e9ment aux plans d\u00e9taill\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0 l'articleR.331-26 et aux r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 \u00bb, et que \u00ab... le pr\u00e9fet annexe a son arr\u00eat\u00e9d'autorisation les plans d\u00e9taill\u00e9s des zones r\u00e9serv\u00e9es aux spectateurs pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.331-21.Toute zone non r\u00e9serv\u00e9e est interdite aux spectateurs. \u00bb ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements automobiles annonc\u00e9s via les r\u00e9seaux sociaux ne font l'objetd'aucune mesure de s\u00e9curisation de la part de leurs initiateurs ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de prendre toutes mesures de police de nature \u00e0 garantir la s\u00fbret\u00e9et la tranquillit\u00e9 publiques sur l'ensemble du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant l'urgence r\u00e9sultant de la situation actuelle et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir sans d\u00e9lai untrouble grave \u00e0 l'ordre public et un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 de personnes et des biens, il y a lieu defaire entrer le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en vigueur imm\u00e9diatement d\u00e8s sa publication ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che ;\nARR\u00caTE\n3/4\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2026-03-06-00005 - AP mesures police administrative 20260306 6\nArticle 1\": En dehors des manifestations sportives motoris\u00e9es d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9es et autoris\u00e9es, toutrassemblement de personnes et de v\u00e9hicules dont l'objectif est de r\u00e9aliser des d\u00e9monstrations detuning, drift ou rod\u00e9o est interdit sur l'ensemble du d\u00e9partement du vendredi 6 mars 2026 \u00e0 18h00jusqu'au lundi 9 mars 2026 \u00e0 12h00.Article 2: Sont \u00e9galement interdits temporairement du vendredi 6 mars 2026 \u00e0 18h00 jusqu'au lundi 9mars 2026 \u00e0 12h00, sur l'ensemble du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che :- l'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement decat\u00e9gories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de cat\u00e9gorie P1 et P2, sur la voiepublique ou en direction de l'espace public.Par d\u00e9rogations sont autoris\u00e9s l'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation des artificesde divertissement des cat\u00e9gories F2, F3 et F4, ainsi que des articles pyrotechniques des cat\u00e9goriesP1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un spectaclepyrotechnique tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010.De m\u00eame, pour les seuls artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3, ainsi que pour lesarticles pyrotechniques des cat\u00e9gories P1 et P2 l'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport etl'utilisation sont autoris\u00e9es aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadred'un feu d'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 et autoris\u00e9 par le maire de la commune.Article 3 : Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction est passible des sanctions pr\u00e9vues conform\u00e9mentaux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur imm\u00e9diatement \u00e0 compter de sa publication au recueildes actes administratifs.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che etd'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code dejustice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon \u2014184 Rue Duguesclin, 69003 Lyon - dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.frArticle : Le directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le commandant du groupementde gendarmerie d\u00e9partementale, la directrice d\u00e9partementale de la police nationale et les mairessont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera transmise \u00e0 Madame laprocureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Privas.Fait \u00e0 Privas, le 06/03/2026Pour le Pr\u00e9fet,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,sign\u00e9\nJohn BENMUSSA\n4/4\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2026-03-06-00005 - AP mesures police administrative 20260306 7","date":"2026-03-06","first_seen_on":"2026-03-06T15:08:59+00:00","id":"b13ef8ac66fd5f01812715b8187ba9bddd3992c9811867e1c748e00521a282bd","name":"recueil-07-2026-074-recueil-du 06 mars 2026-special","pdf_creation_date":"2026-03-06T13:44:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/30694/251287/file/recueil-07-2026-074-recueil-du%2006%20mars%202026-special.pdf"}