{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"vu\nvu\nvu\nvu\nvu\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nCOMMISSION NATIONALED'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\nAVIS\nLa Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,\nle code de commerce ;\nla demande de permis de construire n\u00b04763 d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab GROUPE SOBEFI \u00bb le15 novembre 2024 en mairie de Saint-Pierre ;\nle recours form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab GROUPE SOBEFI \u00bb, enreglstr\u00e9 le 3 avril 2025 sous le num\u00e9ro P05970 974 25RD ;\ndirig\u00e9 contre l'avis d\u00e9favorable de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de{a R\u00e9union du 3 mars 2025 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'un ensemble commercial d'une surface de ventetotale de 6 106 m? \u00e0 Saint-Pierre (La R\u00e9union) comprenant 11 moyennes surfaces nonalimentaires (362 m?, 560 m\u00b0, 767 m?, 756 m\u00b0, 578 m?, 363 m? 310 m?, 919 m?, 602 m?, 514 m? et375 m\u00b0} ;\nl'avis du ministre charg\u00e9 de l'urbanisme en date du 16 juillet 2025 ;\nl'avis du ministte charg\u00e9 du commerce en date du 10 juillet 2025 ;\nApr\u00e8s avoif entendu :\nM. Emmanuel MARC, secr\u00e9taire de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,rapporteur ; ;\nM. St\u00e9phano DIJOUX, repr\u00e9sentant le maire de Saint-Pierre (en visioconf\u00e9rence) ;\nM. Christian BEGUE, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab GROUPE S\u00d4BEFI \u00bb et Me Cyril TRAGIN, avocat ;\nM. Bruno LEBOULLANGER, commissaire du gouvernement;\nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans sa s\u00e9ance du 17 juillet 2025 ;\nCONSIDERANT que l'op\u00e9ration, sel\u00f4n une \u00e9tude d'impact r\u00e9alis\u00e9e en d\u00e9cembre 2022 dans le cadred'un pr\u00e9c\u00e9dent projet ayant fait l'objet, en 2023, d'un rejet de la demande de permis deconstruire, prendra place sur Un foncier non artificialis\u00e9 de 12 450 m? et entrainera uneartificialisation de 10 440 m? soit 86 % des sols ; que le pr\u00e9sent projet, qui a fait l'objetd'une simple demande de permis de construire d\u00e9pos\u00e9e le 15 novembre 2024, n'estpas accompagn\u00e9 d'une nouvelle analyse d'impact alors que, selon l'article L. 752-6-Vdu code de commerce, une d\u00e9rogation au principe de refus d'autorisation d'exploitationcommerciale pour les projets engendrant une artificialisation des sols ne peut \u00e9tred\u00e9livr\u00e9e que si le p\u00e9titionnaire d\u00e9montre, \u00e0 l'appul d'une analyse d'impact jointe \u00e0 sademande d'autorisation d'exploitatlon commerclale, la r\u00e9union de plusieursconditions; qu'\u00e0 d\u00e9faut d'une nouvelle analyse d'impact r\u00e9alis\u00e9e par un organismeind\u00e9pendant habilit\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, le p\u00e9titionnairene d\u00e9montre pas que les conditions d'octroi de la d\u00e9rogation vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 752-6-Vsont r\u00e9unies ;\n\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nN\u00b0 P 05970 974 25RD\nque le projet porte sur la cr\u00e9ation de 11 cellules commerciales d'une surface totale devente de 6 106 m?; qu'il prendrait place dans une zone d'activit\u00e9s situ\u00e9e \u00e02,7 kilom\u00e8tres du centre-ville de Saint-Pierre, en p\u00e9riph\u00e9rie de la commune ; qu'il n'estpas mentionn\u00e9 quel serait le type de commerces susceptibles de s'installer dans les 11cellules pr\u00e9vues ; que le projet ne contribue pas \u00e0 la pr\u00e9servation ou \u00e0 la revitalisationdu tissu commercial du centre-ville de Saint-Pierre alors m\u00eame que cette commune a\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire du programme \u00ab Action C\u0153ur de Ville \u00bb et qu'une Op\u00e9ration deRevitalisation du Territoire a fait l'objet d'une convention sign\u00e9e le 19 novembre 2021 ;\nque les \u00e9l\u00e9ments transmis par le p\u00e9titionnaire ne comprennent pas d'\u00e9tude de traficr\u00e9cente permettant d'appr\u00e9cier l'effet du projet sur les flux de circulation ; que la seule\u00e9tude de trafic mentionn\u00e9e par le p\u00e9titionnaire date de 2015 ; que s'il est mentionn\u00e9 lar\u00e9alisation d'une voie de desserte du site d'implantation du projet en prolongement de larue des Basaltes, les \u00e9l\u00e9ments transmis ne permeltent pas d'assurer le caract\u00e8recertain de cet am\u00e9nagement routier ;\nque l'acc\u00e8s au site d'implantation du projet en modes doux est limit\u00e9 ; que le secteurn'est pas accessible par des pistes cyclables ; que le recours aux modes ded\u00e9placement les plus \u00e9conomes en \u00e9mission en dioxydes de carbone restera faible etque la client\u00e8le utilisera massivement la voiture ;\nque le projet architectural pr\u00e9sente un caract\u00e8re massif, sans effort particulierd'int\u00e9gration dans l'environnement; qu'il n'est pas pr\u00e9vu d'utilisation de mat\u00e9riauxcaract\u00e9ristiques des fil\u00e8res de production locales; que le projet g\u00e9n\u00e8rera uneimportante consommation des espaces naturels et que seulement 2 010 m? serontaffect\u00e9s aux espaces verts de pleine terre ;\nqu'au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, ce projet ne r\u00e9pond pas aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'articleL. 752-6 du code de commerce ;\nEN CONSEQUENCE :\nrejette le recours N\u00b0 05970 974 25RD ;\n\u00e9mel un avis d\u00e9favorable au projet susvis\u00e9.\nVotes d\u00e9favorables : 8Vote favorable : 0Abstention : 0\nLe Pr\u00e9sident de la Commission nationaled'am\u00e9nagement commercial","date":"2025-08-07","first_seen_on":"2025-09-14T16:10:39+00:00","id":"b140e0a39820c0113f61e6dddf43fb3e969deacc1d2f7087d2dc4f60493cb02b","name":"Avis CNAC suite au recours de la soci\u00e9t\u00e9 Groupe SOBEFI","pdf_creation_date":"2025-08-07T06:21:20+00:00","pdf_modification_date":"2025-08-07T06:57:37+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/48638/366234/file/Avis%20CNAC%20suite%20au%20recours%20de%20la%20soci%C3%A9t%C3%A9%20Groupe%20SOBEFI.pdf"}