{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b017-2026-029\nPUBLI\u00c9 LE 27 JANVIER 2026\nSommaire\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /\n17-2026-01-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 janvier 2026 AP25EB062 organisant la\nlutte contre le ragondin et le  rat musqu\u00e9 (4 pages) Page 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2026-01-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2026 portant\nautorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police\nmunicipale de la commune de LE BOIS-PLAGE-EN-RE (2 pages) Page 8\n2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2026-01-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 26 janvier 2026 AP25EB062 organisant la\nlutte contre le ragondin et le  rat musqu\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-01-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 janvier 2026 AP25EB062 organisant la\nlutte contre le ragondin et le  rat musqu\u00e9 3\nEu | Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET \"tntDE LA | des territoiresMARITIME et de la mer\n__ ARRETE N\u00b0 25EB062organisant la lutte contre le ragondin (Myocastor coypus)et le rat musqu\u00e9 (Ondatra zibethicus)Le Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 226-1 aL. 226-9, L.252-1 et L252-2,VU le Code de l'environnement et notamment les articles, L.411-1 et suivants, L.427-6 et R.427-10,VU le d\u00e9cret 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contr\u00f4le et \u00e0 la gestion de l'introduction et ge lapropagation de certaines esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2000 \u00e9tablissant la liste des organismes nuisibles aux v\u00e9g\u00e9taux, produitsv\u00e9g\u00e9taux et autres objets soumis \u00e0 des mesures de lutte obligatoire,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au pi\u00e9geage des animaux class\u00e9snuisibles en application de l'article L. 427-8 du Code de l'environnement,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 06 avril 2007 relatif au contr\u00f4le des populations de ragondins et de rats musqu\u00e9s,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 septembre 2016 relatif au contr\u00f4le par la chasse des populations de certaines esp\u00e8cesnon indig\u00e8nes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du Code de l'environnement, la liste, lesp\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8ces non indig\u00e8nes d'animaux class\u00e9s nuisibles surl'ensemble du territoire m\u00e9tropolitain,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de l'introduction et de la propagation des esp\u00e8cesanimales exotiques envahissantes sur le territoire m\u00e9tropolitain,VU l'Arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2024 portant reconnaissance de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale desGroupements de D\u00e9fense contre les Organismes Nuisibles de la Charente-Maritime (FREDON Charente-Maritime) comme organisme \u00e0 vocation sanitaire (OVS) dans le domaine du v\u00e9g\u00e9tal pour la p\u00e9riode 2025-2029 pour la R\u00e9gion Nouvelle Aquitaine,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025EB587 fixant la liste des r\u00e9f\u00e9rents du d\u00e9partement de la Charente-Maritimeform\u00e9s dans le cadre de la politique de restauration du vison d'Europe, aptes \u00e0 identifier les esp\u00e8ces pourl'ann\u00e9e 2025,VU les r\u00e9sultats des suivis de populations de ragondins et de rats musqu\u00e9s mis en place dans led\u00e9partement,VU la convention du 5 juillet 2023 reconduite \u00e9tablie entre la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs dela Charente-Maritime et la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Groupements de D\u00e9fense contre lesOrganismes Nuisibles de la Charente-Maritime visant \u00e0 la cr\u00e9ation d'un r\u00e9seau de tireurs \u00e0 partir desAssociations Communales de Chasse Agr\u00e9\u00e9e,VU la convention du 13 avril 2018 reconduite \u00e9tablie entre l'Association pour la Gestion et la R\u00e9gulationdes Pr\u00e9dateurs de Charente-Maritime et la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementaledes Groupements de D\u00e9fensecontre les Organismes Nuisibles de la Charente-Maritime visant \u00e0 cr\u00e9er un r\u00e9seau de pi\u00e9geurs,VU la convention du 10 mars 2020 \u00e9tablie entre l'Association des lieutenants de louveterie de Charente-Maritime et la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Groupements de D\u00e9fense contre les Organismes Nuisiblesde la Charente-Maritime,Consid\u00e9rant la pr\u00e9sence du ragondin et du rat musqu\u00e9 sur tout le d\u00e9partement de la Charente-Maritime,Consid\u00e9rant les risques d'atteinte \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique inh\u00e9rents auxpopulations de ragondins et de rats musqu\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime,Consid\u00e9rant les nuisances et les d\u00e9g\u00e2ts susceptibles d'\u00eatre caus\u00e9s par les populations de ragondins et derats musqu\u00e9s \u00e0 la faune et \u00e0 la flore des milieux aquatiques ainsi qu'aux activit\u00e9s agricoles, sylvicoles etaux infrastructures publiques,Consid\u00e9rant que la lutte chimique pour les esp\u00e8ces vis\u00e9es est interdite depuis le 1\u00b0 juin 2009,Consid\u00e9rant qu'il convient de limiter la prolif\u00e9ration de ces esp\u00e8ces,\n1/3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-01-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 janvier 2026 AP25EB062 organisant la\nlutte contre le ragondin et le  rat musqu\u00e9 4\nVU la consultation du public par voie num\u00e9rique sur le site de la pr\u00e9fecture du 5 d\u00e9cembre 2025 au 26d\u00e9cembre 2025,SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARRETEARTICLE 1 : La lutte contre les ragondins (Myocastor coypus) et les rats musqu\u00e9s (Ondatra zibethicus) estobligatoire sur le d\u00e9partement de la Charente-Maritime.ARTICLE2 : Organisation g\u00e9n\u00e9rale de la lutte collectiveConform\u00e9ment au Code rural et de la p\u00eache maritime, la coordination de la lutte collective et la surveillancecontre les ragondins et les rats musqu\u00e9s est confi\u00e9e \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration des groupements de d\u00e9fense contreles organismes nuisibles de la Charente-Maritime (FREDON Charente-Maritime).Afin que la lutte soit efficace, elle doit \u00eatre organis\u00e9e par bassin versant.La FREDON Charente-Maritime s'appuie sur les groupements de d\u00e9fense contre les organismes nuisibles(GIDON), la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Charente-Maritime (FDC) et les ACCA, surl'association pour la gestion et la r\u00e9gulation des pr\u00e9dateurs de la Charente-Maritime (AGRP), surl'association d\u00e9partementale des lieutenants de louveterie, sur les collectivit\u00e9s (EPCI-Fp et SyndicatsMixtes G\u00e9mapiens, Conseil D\u00e9partemental de Charente-Maritime), sur les associations syndicales demarais et sur l'association d\u00e9partementale des maires de la Charente-Maritime pour organiser la luttecollective.La FREDON Charente-Maritime met en place avec ses partenaires un programme d'actions pluriannueld\u00e9taillant: e les personnes \u00ab ressources \u00bb et les moyens humains, mat\u00e9riels et financiers mobilis\u00e9sles actions d'information, d'animation et de formation conduites aupr\u00e8s des partenaireset des GIDONS,e la coordination et la r\u00e9partition territoriale des moyens de lutte (par pi\u00e9geage, \u00e0 tirs) ens'appuyant sur l'analyse des bilans et des besoins, en lien avec les projets etprogrammes de restauration des milieux - l'organisation doit int\u00e9grer les actions men\u00e9espar les partenaires cit\u00e9s ci-dessus,l\u00e9 d\u00e9veloppement de la lutte par pi\u00e9geage et les formations associ\u00e9es,e la surveillance et l'\u00e9valuation des populations (territoires sensibles, zones sansinterventions),e les m\u00e9thodes pr\u00e9ventives, les mesures de pr\u00e9vention et de protection sanitaire,le recensement des zones \u00ab non trait\u00e9es \u00bb et la mise en la mise en \u0153uvre d'actionscorrectrices,le contr\u00f4le des prises par les pi\u00e9geurs b\u00e9n\u00e9voles conventionn\u00e9s,l'identification des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es et les axes d'am\u00e9lioration,les indicateurs de suivi et de restitution, les outils d'analyse,le volet communication valorisant les actions men\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle d\u00e9partementale.La FREDON Charente-Maritime \u00e9tablit en coordination avec ses partenaires un programme pluriannuel(sur 3 ans) d'intervention contre le ragondin et le rat musqu\u00e9 avant le 31 mars 2026.Ce programme doit \u00eatre d\u00e9taill\u00e9 et pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la DDTM, au conseil d\u00e9partemental de Charente-Maritime,aux G\u00e9mapiens (Syndicats Mixtes ou EPCi-Fp), \u00e0 la FDC, \u00e0 l'AGRP et aux GIDONS. Ce programmefinalis\u00e9 est valid\u00e9 par la DDTM.Il est ajust\u00e9 chaque ann\u00e9e sur la base du bilan de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.ARTICLE 3 : Obligation des propri\u00e9taires, locataires, fermiers et ayants-droitsLes propri\u00e9taires, locataires, exploitants et ayants-droits des terrains sont tenus toute l'ann\u00e9e de proc\u00e9derou de faire proc\u00e9der \u00e0 la destruction des ragondins et rats musqu\u00e9s sur leurs propri\u00e9t\u00e9s.A ce titre, ils sont tenus de laisser libre acc\u00e8s aux personnes mandat\u00e9es dans le cadre de cet arr\u00eat\u00e9 pourl'ex\u00e9cution et le suivi de la lutte, comme les GIDONS et la FREDON Charente-Maritime et aux agentshabilit\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 251-7 du Code rural et de la p\u00eache maritime pour permettre le contr\u00f4ledes luttes.\n2/3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-01-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 janvier 2026 AP25EB062 organisant la\nlutte contre le ragondin et le  rat musqu\u00e9 5\nARTICLE 4 : Bilan annuelLa FREDON Charente-Maritime adresse a la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer unbilan annuel de mise en \u0153uvre du programme de lutte d\u00e9fini \u00e0 l'article 2 incluant :e les r\u00e9sultats des programmes d'animation, de coordination et d'information et de formation,\u00a2 les r\u00e9sultats de la surveillance mise en place,* les moyens de lutte mobilis\u00e9s,* le nombre de ragondins et de rats musqu\u00e9s d\u00e9truits et le mode de destruction par territoire (parcommune, par GIDON et par bassin hydrographique coh\u00e9rent),\u00a2 l'analyse qualitative des r\u00e9sultats obtenus,* les difficult\u00e9s et pistes d'am\u00e9lioration.L'analyse et la compilation des donn\u00e9es sont assur\u00e9s par la FREDON Charente-Maritime, \u00e0 l'\u00e9chellecommunale, par bassin hydrographique coh\u00e9rent et au niveau d\u00e9partemental.La FREDON Charente-Maritime pr\u00e9sente une fois par an ce bilan \u00e0 la DDTM, au conseil d\u00e9partemental dela Charente-Maritime. Lors de cette r\u00e9union sont \u00e9galement pr\u00e9sent\u00e9es les actions pour l'ann\u00e9e suivanteet le cas \u00e9ch\u00e9ant les ajustements n\u00e9cessaires pour une lutte efficace.Ce bilan est \u00e9galement pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'ensemble des partenaires lors de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle de laFREDON Charente-Maritime.ARTICLE 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable \u00e0 compter de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs pour une dur\u00e9e de 3 ans.ARTICLE 6 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :* soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Charente-Maritime dans un d\u00e9lai de deux mois acompter de la notification de l'autorisation. || est possible de saisir la juridiction administrativecomp\u00e9tente au moyen du site internet (httos://www.telerecours.fr/).* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers ou au moyen du siteinternet (hitps://www.telerecours.fr/) dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification del'autorisation, ou de la date de rejet du recours gracieux.ARTICLE 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets de JONZAC, ROCHEFORT,SAINTES, SAINT JEAN D'ANGELY, le directeur r\u00e9gional de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, la cheffe du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7aisde la biodiversit\u00e9, le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, les maires,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueildes Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 La Rochelle, le JG/5 4) 2.96Le pr\u00e9fet,\nBrice BLONDEL\n3/3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-01-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 janvier 2026 AP25EB062 organisant la\nlutte contre le ragondin et le  rat musqu\u00e9 6\npi\n\u00e0\n*, =e... 3 D|| a SS sn a Fr um BS va ,; \"t= 2\" en ie =. = ss \u00ab D  * Soe \"8 1\"* I 7 inge mee ss = os =e = =  Lu  rF 1: =7 = =: = 1m\" .\u2014... \u00ab men,| CE  oe= = = meemeg = msn Iumez Se mms* pm  = pp =  CL  LE yeesu ee Sa sees Eu == en. ul: = |= a = \"a 8 o i Li\" LE ls d'a EL LE m4 LL | _|  = D) a LR SR  ES D = = > a|s a=\" RE EN ae ss\"; ms\" \u00abmm D \u00e0 BS 8 G& ous o fe me sa mz * Fr a\" -== | | a 2 as = y= as emygee me ge me a FF un Dnn  s FEI  1\"a eam 72s | a = a BS 8 G& ne, a = a ae  memes 5 pe| 7 = : on = . =LE L |= = Len en = = = = a = a = f = : En\"nr \u00ab Poss, - fat= = a D oo ve a a\noe \u2014 see=: sath -7 om = aes. sol} == = = c= LE L om eel ff a = a8 a \"5 _ = a \" aLL = = = a Emme a 'ks as a sn Ta BE 1...|a a en sun y=. == = Los \u00b0 me | = s = LE Eu of = BE LL >, a LUE a |ee ee ee el 7 _= | |LL = ,d =.\" i JE\"1 \u00ab =| | 1\u00b0. \" =\" = || | a | | a = (Un =o = m= EE \u00ab VEsa | a a ol ls 2 oe oa\" = E a ~TMs En a a ESa | | a a a mo ole SL = mm 0 ellie . = \u00c0 L\u00bb a a | + = = = i i | a =\" = we \u00a9 mel= a = a a . LR 7 F . = a = a s @ un J = F: ee ee ce Cd sesOlben |LL LA> 7 :\n= |= = mz = _ : :7 | a 6s = 1\n= |\u00ab* - -= = = : de| a a\n\" == -\nLA L |\nin\n- . =\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-01-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 janvier 2026 AP25EB062 organisant la\nlutte contre le ragondin et le  rat musqu\u00e9 7\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-01-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2026 portant\nautorisation d'enregistrement audiovisuel des\ninterventions des agents de police municipale de la\ncommune de LE BOIS-PLAGE-EN-RE\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2026 portant autorisation\nd'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de LE BOIS-PLAGE-EN-RE 8\nPREFET a ooDE LA Direction des s\u00e9curit\u00e9sCHARENTE- | Bureau de l'ordre publicMARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9 . . eeFraternit\u00e9 pref-videoprotection@charente-maritime.gouv.fr\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralPortant autorisation d'enregistrement audiovisueldes interventions des agents de police municipalede la commune de LE BOIS-PLAGE-EN-RELe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 \u00e0 R. 241-15;Vu la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 septembre 2025 portant nomination deMonsieur Raphael FARGES, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Rapha\u00eblFARGES Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime;Vu la demande adress\u00e9e le 21 janvier 2026 par le maire de la commune de LE BOIS-PLAGE-EN-RE, envue d'obtenir l'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents depolice municipale de sa commune ;Vu la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatsign\u00e9e le 22 d\u00e9cembre 2025 ;Consid\u00e9rant que la demande transmise par le maire de la commune de LE BOIS-PLAGE-EN-RE estcompl\u00e8te et conforme aux exigences des articles R. 241-8 \u00e0 R. 241-15 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Sur proposition du Directeur de CabinetARR\u00caTEArticle 1\u00b0: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de LE BOIS-PLAGE-EN-RE est autoris\u00e9 au moyen de deux cam\u00e9ras individuelles jusqu'au 22d\u00e9cembre 2028.Article 2 : Le public est inform\u00e9 de l'\u00e9quipement des agents de police municipale de la commune de LEBOIS-PLAGE-EN-RE en cam\u00e9ras individuelles et des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux images.Article 3 : Le support informatique s\u00e9curis\u00e9 sur lequel sont transf\u00e9r\u00e9es les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par lescam\u00e9ras individuelles sont install\u00e9es dans un lieu s\u00e9curis\u00e9 dans la commune de LE BOIS-PLAGE-EN-RE.Les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant une dur\u00e9e de 1 mois. \u00c0 l'issue de ce d\u00e9lai, ils sontautomatiquement d\u00e9truits.\n38,rue Reaumur \u2014 CS 70000 - 17017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05 46 2743.00 - Fax 05.46.4110.30www.charente-maritime.gouv.fr1/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2026 portant autorisation\nd'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de LE BOIS-PLAGE-EN-RE 9\nArticle 4: D\u00e9s notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le maire de la commune de LE BOIS-PLAGE-EN-REadresse \u00e0 la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s un engagement de conformit\u00e9aux dispositions des articles R. 241-8 \u00e0 R. 241-15 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessit\u00e9s par les circonstances locales de mise en \u0153uvre du traitement,compl\u00e9mentaires \u00e0 l'analyse d'impact relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personneladress\u00e9es \u00e0 la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s par le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autoris\u00e9 par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre qu'apr\u00e8s r\u00e9ception du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la Commissionnationale de l'informatique et des libert\u00e9s et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'avis de cette instance sur l'analysed'impact relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.Article 5 : Toute modification portant sur le nombre des cam\u00e9ras individuelles et sur la communed'installation du support informatique s\u00e9curis\u00e9 doit faire l'objet d'une demande d'autorisationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 6 : Le renouvellement de la pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre sollicit\u00e9 trois mois avant leterme du d\u00e9lai de validit\u00e9 soit \u00e0 partir du 22 septembre 2028.Article 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soitpar recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur, CS 70 000,17 017 La Rochelle cedex 01), soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre del'int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau - 75 800 Paris),soit par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac\u2014 BP541 - 86 020 Poitiers cedex, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.Article 8 : Le Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime et le maire de la commune deLE BOIS-PLAGE-EN-RE sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLa Rochelle, le 9 7 JAN, 2026Le Pr\u00e9fet,fet, par d\u00e9l\u00e9gationet, Directeur de CabinetPour|Le Sous-p\nRapha\u00ebl FARGE\n2/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2026 portant autorisation\nd'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de LE BOIS-PLAGE-EN-RE 10","date":"2026-01-27","first_seen_on":"2026-01-27T17:40:37+00:00","id":"b149a9b742685c2e7c71696d7270c5e941f9503431c17bb8240c6ebecda8617a","name":"Recueil-26-01-27-029","pdf_creation_date":"2026-01-27T15:52:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/83982/591264/file/Recueil-26-01-27-029.pdf"}