{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2026-188\nPUBLI\u00c9 LE  8 JUIN 2026\nSommaire\nDM / P\u00f4le DPM\n971-2026-06-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-225 portant AOT pour\nl'installation de 20 DCP au large de la Guadeloupe (8 pages) Page 3\n2\nDM\n971-2026-06-02-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-225 portant AOT pour\nl'installation de 20 DCP au large de la\nGuadeloupe\nDM - 971-2026-06-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-225 portant AOT pour l'installation de 20 DCP au large de la Guadeloupe 3\nPREFETDE LA REGION Direction de la merGUADELOUPE Mission de Coordination desLibert\u00e9 Politiques publiques maritimes\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026-225 du 02 juin 2026 portant autorisation d'occupation temporaire dudomaine public maritime naturel, en dehors des limites des ports, au b\u00e9n\u00e9fice du Comit\u00e9R\u00e9gional des P\u00eaches Maritimes et des \u00c9levages Marins des \u00eeles de Guadeloupe (CRPMEM-IG),repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident Monsieur Charly VINCENT, pour l'installation de vingtDispositifs de Concentration de Poissons (DCP) au large de la Guadeloupe.Le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P), notamment les articles L.2122-1 aL.2122-3, L.2124-1, L.2124-2, L.2125-1 \u00e0 L.2125-6, L.2132-2, L.2132-3 et R.2122-1 \u00e0 R.2122-7;Vu le code de l'environnement ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L2212-1 \u00e0 L2212-4 ;Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.121-23 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment l'article L131-13 ;Vu la loi n\u00b01986-2 du 3 janvier 1986 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et \u00e0 la mise envaleur du littoral ;Vu l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017, relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques pour lestitres d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02003172 du 25 f\u00e9vrier 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions degrande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-1514 du 6 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation outre-mer de l'action del'\u00c9tat en mer ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b020101582 du 17 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desservices de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon;\nDM - 971-2026-06-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-225 portant AOT pour l'installation de 20 DCP au large de la Guadeloupe 4\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-677 du 4 juin 2020 relatif \u00e0 l'utilisation du domaine public maritime naturel endehors des limites administratives des ports ;Vu le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de laGuadeloupe, - M. DEVIMEUX (Thierry);Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur \u00c9douard WEBER,administrateur en chef de 2\u00e8me classe des affaires maritimes, en qualit\u00e9 de directeur de la mer de laGuadeloupe (DM) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur le pr\u00e9fet der\u00e9gion Guadeloupe \u00e0 Monsieur \u00c9douard WEBER, directeur de la direction de la mer de laGuadeloupe (DM) - administration g\u00e9n\u00e9rale - Ordonnancement secondaire - Actes de gestion ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0378 DIR-DM du 23 septembre 2025, portant sub-d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur de lamer de la Guadeloupe aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;Vu la circulaire n\u00b02005-57 UHC/PS1 du 15 septembre 2005 relative aux nouvelles dispositions pr\u00e9vuespar le d\u00e9cret n\u00b02004-310 du 29 mars 2004 relatif aux espaces remarquables du littoral et modifiantle code de l'urbanisme ;Vu la circulaire du 20 janvier 2012 relative \u00e0 la gestion durable et int\u00e9gr\u00e9e du domaine public maritimenaturel ;Vu le document strat\u00e9gique de bassin maritime des Antilles, approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 17juin 2021;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-271 du 3juillet 2025 portant r\u00e9glementation de la p\u00eache maritime professionnelle enGuadeloupe ;Vu la convention entre la Direction de la mer de Guadeloupe et le Comit\u00e9 R\u00e9gional des P\u00eachesMaritimes et des \u00c9levages Marins des \u00celes de Guadeloupe (CRPMEM-IG) du 03 f\u00e9vrier 2026 ;Vu le plan strat\u00e9gique de lutte contre la pollution par la chlord\u00e9cone (2021-2027) ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 R\u00e9gional des P\u00eaches Maritimes et des \u00c9levages Marins des \u00eeles deGuadeloupe en date du 22 d\u00e9cembre 2025 ;Vu la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn)pour l'installation de vingt Dispositif de Concentration de Poissons (DCP), sollicit\u00e9e par le Comit\u00e9R\u00e9gional des P\u00eaches Maritimes et des \u00c9levages Marins des \u00celes de Guadeloupe, repr\u00e9sent\u00e9 par sonpr\u00e9sident Monsieur Charly VINCENT, en date du 20 mai 2026 ;Vu l'avis du Directeur r\u00e9gional des finances publiques fixant les conditions financi\u00e8res de l'autorisation,en date du 02juin 2026 ;Vu l'avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Action de l'\u00c9tat en mer, en date du 1\u00b0 juin 2026 ;Consid\u00e9rant que le projet port\u00e9 par le Comit\u00e9 R\u00e9gional des P\u00eaches Maritimes et des \u00c9levages Marinsvise l'installation de Dispositifs de Concentration de Poissons (DCP) destin\u00e9s \u00e0 soutenir l'activit\u00e9 de lap\u00eache professionnelle et \u00e0 compenser la perte de zones de p\u00eache \u00e0 cause de la pollution auchlord\u00e9cone ;\nPage 2\nDM - 971-2026-06-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-225 portant AOT pour l'installation de 20 DCP au large de la Guadeloupe 5\nConsid\u00e9rant que la pollution au chlord\u00e9cone entraine une r\u00e9duction des zones de p\u00e9che exploitableset que, dans ce contexte, l'\u00c9tat accompagne les fili\u00e8res impact\u00e9es au travers de dispositifs d'aidepermettant notamment le financement de dispositifs de concentration de poissons (DCP) collectifs,port\u00e9s par le Comit\u00e9 R\u00e9gional des P\u00eaches Maritimes et des Elevages Marins, afin de favoriser led\u00e9veloppement d'une p\u00eache plus durable orient\u00e9e vers les esp\u00e8ces p\u00e9lagiques plut\u00f4t que c\u00f4ti\u00e8res ;Consid\u00e9rant que l'installation des DCP participe \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions d'exploitation et des\u00e9curit\u00e9 des p\u00eacheurs professionnels ;Consid\u00e9rant que l'occupation sollicit\u00e9e pr\u00e9sente un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat collectif au b\u00e9n\u00e9fice de la fili\u00e8rede la p\u00eache professionnelle ;Sur proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 - AUTORISATIONLe Comit\u00e9 R\u00e9gional des P\u00eaches Maritimes et des \u00c9levages Marins des \u00eeles de Guadeloupe, repr\u00e9sent\u00e9 parson pr\u00e9sident Monsieur Charly VINCENT domicili\u00e9 2 bis rue Schoelcher 97110 Pointe-\u00e0-Pitre, enregistr\u00e9esous le n\u00b0SIRET 491 788 246 00024, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper temporairement \u00e0 titre pr\u00e9caire etr\u00e9vocable le domaine public maritime naturel, pour l'installation de vingt Dispositifs de Concentrationde Poissons (DCP) au large de la Guadeloupe.La pr\u00e9sente autorisation d'occupation ne conf\u00e8re pas \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire le droit r\u00e9el pr\u00e9vu par lesarticles L.2122-6 \u00e0 L.2122-8 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Elle peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e soit \u00e0 la demande du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques (Affairesfonci\u00e8res et domaniales) en cas d'inex\u00e9cution des clauses financi\u00e8res, soit \u00e0 la demande du Directeurde la mer en cas d'inex\u00e9cution des autres clauses ou si l'int\u00e9r\u00eat public le n\u00e9cessite.ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES OUVRAGES EN MERLes Dispositifs de Concentration de Poissons (DCP) sont compos\u00e9s d'un flotteur de 0,8m de diam\u00e8tre,pour un poids de 200 kg (composite verre r\u00e9sine jaune) et une flottabilit\u00e9 de 600L.Ces derniers sont surmont\u00e9s d'un feu solaire \u00e0 \u00e9clat autonome, d'une port\u00e9e de 2 miles nautiques, ainsique par un pied de mat inox de 5 m comprenant un r\u00e9flecteur radar de type tubulaire(g=100 mm ; h=560 mm), ainsi qu'une croix de Saint Andr\u00e9.La ligne d'ancrage reliant le flotteur a son lest est constitu\u00e9e de la surface vers le fond par :+ 300 m de cordage mixte Polypropyl\u00e8ne-acier de diam\u00e8tre 20 mm,+ 300 m de cordage Polypropyl\u00e8ne de diam\u00e8tre 14 mm,+ 200 m de cordage Polypropyl\u00e9ne plomb\u00e9 de diam\u00e8tre 14 mm,- et de 500 \u00e0 1000 m de cordage Polypropyl\u00e9ne de diam\u00e8tre 14 mm (suivant la profondeur de pose). Cemontage permet d'assurer l'absence de cordage flottant en surface durant les \u00e9pisodes \u00e0 faiblecourant.L'ancrage est compos\u00e9 d'un corps mort constitu\u00e9 d'un bloc de b\u00e9ton ferraill\u00e9 comprenant une plaquede fonte immerg\u00e9e dans du b\u00e9ton ferraill\u00e9 d'un volume de 0,594m3 servant \u00e0 l'ancrage des DCP, d'unpoids de 1 500 kg \u00e0 2 000 kg\nPage 3\nDM - 971-2026-06-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-225 portant AOT pour l'installation de 20 DCP au large de la Guadeloupe 6\nLes \u00e9l\u00e9ments d'assemblage de ces diff\u00e9rentes parties du DCP sont constitu\u00e9s par :e des manilles de CMU de 3,5T et 4,75T, avec des manillons boulonn\u00e9s et goupill\u00e9s,\u00ab des \u00e9merillons de CMU de 3,27T,. des anneaux de bloc-b\u00e9ton et de flotteur de CMU de 8,5T.La localisation des DCP, pr\u00e9sent\u00e9e en annexe, est d\u00e9finie ci-apr\u00e8s :G\u00e9olocalisation (WGS 84)Secteurs Longitude (W) Latitude (N)1 61\u00b021,400' W 16\u00b005,000' N2 61\u00b011,600' W 16\u00b006,000' N3 61\u00b004,750' W 16\u00b005,200' N4 60\u00b056,800' W 16\u00b008,400' N5 60\u00b051,200' W 16\u00b013,400' N6 60\u00b055,400'W 16\u00b029,600' N7 61\u00b008,200' W 16\u00b030,400' N8 61\u00b016,250' W 16\u00b033,000' N9 61\u00b049,000' W 16\u00b031,000' N10 61\u00b024,800' W 16\u00b041,600' N11 61\u00b055,800' W 16\u00b019,200' N12 61\u00b057,600' W 16\u00b012,200'N13 61\u00b057,400' W 16\u00b005,800' N14 61\u00b056,200' W 15\u00b058,200' N15 61\u00b050,000' W 15\u00b053,000' N16 61\u00b043,000' W 16\u00b034,000' N17 61\u00b039,000' W 15\u00b046,400' N18 61\u00b038,000' W 16\u00b036,000' N19 61\u00b008,000' W 15\u00b048,000' N20 60\u00b058,400' W 15\u00b057,300' NARTICLE3 - DUR\u00c9EL'autorisation d'occupation accord\u00e9e est valable 5 ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Toutefois, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R2122-7 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,en cas d'inobservance des clauses et conditions ou pour un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, il peut y \u00eatre mis finpar les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes mentionn\u00e9es aux articles R.2122-4 et R.2122-5 du (CG3P) sans indemnit\u00e9s'il n'en a pas \u00e9t\u00e9 fait usage \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle elle a \u00e9t\u00e9accord\u00e9e.En cas de renonciation au b\u00e9n\u00e9fice de ladite autorisation avant le terme fix\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit eninformer express\u00e9ment et par \u00e9crit le Directeur r\u00e9gional des Finances publiques et le Directeur de lamer.\nARTICLE 4 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILIT\u00c9S DU B\u00c9N\u00c9FICIAIRELa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers et ne vaut que dans la mesure o\u00f9le permissionnaire est en possession des autorisations pr\u00e9vues pour ses activit\u00e9s, se trouve en r\u00e8gle avectoute la l\u00e9gislation en vigueur etjustifie d'une assurance couvrant les dommages caus\u00e9s aux tiers.\nPope 4\nDM - 971-2026-06-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-225 portant AOT pour l'installation de 20 DCP au large de la Guadeloupe 7\nElle est par ailleurs d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 titre personnel et ne peut donc \u00e9tre c\u00e9d\u00e9e sans permission del'administration sous peine de r\u00e9siliation de plein droit. Le CRPMEM-IG est charg\u00e9 de la gestion desvingt DCP et d'autoriser l'exercice de la p\u00eache autour des DCP dans le cadre d'une r\u00e9signe de licenced\u00e9fini par d\u00e9lib\u00e9ration de son conseil.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire maintient les installations en bon \u00e9tat et s'assure de leur maintient sur la g\u00e9olocalisationpr\u00e9vue dans la pr\u00e9sente autorisation.Le libre acc\u00e8s \u00e0 l'installation doit \u00eatre accord\u00e9 aux agents de l'administration charg\u00e9s de la police.Au terme de l'autorisation ou en cas de r\u00e9vocation de l'autorisation ou de cessation anticip\u00e9e del'occupation, tous les \u00e9quipements devront \u00eatre retir\u00e9s et les lieux remis dans leur \u00e9tat initial naturelaux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.En cas de refus d'ex\u00e9cution des travaux de remise en \u00e9tat initial naturel du site, il pourra y \u00eatre pourvud'office aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant ses am\u00e9nagements pr\u00e9sents sur le domaine public.ARTICLE 5 - REDEVANCEConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.2125-1 du CG3P et au regard de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral quepr\u00e9sente l'installation de vingt dispositifs de concentration de poissons (DCP) au large de laGuadeloupe, dans le cadre des mesures d'accompagnement de la fili\u00e8re p\u00eache et du d\u00e9veloppementd'une p\u00eache durable, la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 titre gratuit.ARTICLE 6 - TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES A CARACT\u00c8RE PERSONNELLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation font l'objet d'untraitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable detraitement et dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et les redevances yassoci\u00e9es.\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 l'identit\u00e9 et aux coordonn\u00e9es ;- donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Elles sont obtenues directement aupr\u00e8s du b\u00e9n\u00e9ficiaire, ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire dudomaine public, et sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en tant qu'archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b07817 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement de ses donn\u00e9es ainsi que de limitation de leur traitement.Il peut exercer ce droit en utilisant la messagerie die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr ou encontactant le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de larelance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr,ou par voie postale 139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Des exceptions \u00e0 l'exercice du droit pr\u00e9cit\u00e9 \u00e9tant toutefois susceptibles de s'appliquer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ilen sera d\u00fbment averti.Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme auxdispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de laCommission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nPage\nDM - 971-2026-06-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-225 portant AOT pour l'installation de 20 DCP au large de la Guadeloupe 8\nARTICLE 7 - INFRACTIONSLes infractions a la r\u00e9glementation exposent le Comit\u00e9 R\u00e9gional des P\u00e9ches Maritimes et des ElevagesMarins des \u00eeles de Guadeloupe repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Charly VINCENT \u00e0 la r\u00e9vocation de la pr\u00e9senteautorisation ainsi qu'aux peines pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1\u00b0 du d\u00e9cret n\u00b02003-172 du 25 f\u00e9vrier 2003 susvis\u00e9.ARTICLE 8 - D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peutfaire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le siteinternet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb,ARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICATIONLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Guadeloupe, le Directeur r\u00e9gional des finances publiques dela Guadeloupe, le Directeur de la Mer, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture de Guadeloupe.Pointe-\u00e0-Pitre, le 02 juin 2026 Pour le Pr\u00e9fet,et par d\u00e9l\u00e9gationle Directeur de la merampliation est adress\u00e9e \u00e0 |SHOM SR flaires maritimesDirection de la mer/ULAM a en chef Ges affairesBrigade nautique de Pointe-\u00e0-Pitre et Basse-Terre fecteur de la Mer de la GuadeloupeDouanes ne\nPage 6\nDM - 971-2026-06-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-225 portant AOT pour l'installation de 20 DCP au large de la Guadeloupe 9\n| ANNEXE A L'ARRETE N\u00b02026-225 RELATIF A L'INSTALLAION DE VINGT DISPOSITIFS | jm MDE CONCENTRATION DE POISSONS (DCP) AU LARGE DE LA GAUDELOUPE ESF sionr a. GUADELOUPE }\n@ Emplacements des DCP\nlongitude(X) [iatitude(y)61\u00b021,400'W |16\u00b005,000N61\u00b011,600'W | 16\u00b006,000\u00b0N6t\u00b004,750'W | 16\u00b005,200\"N60\u00b056,800'W | 16\u00b008,400'N60\u00b051,200W [16\u00b013,400N60\u00b055,400'W | 16\u00b029,600\"N61\u00b008,200'W | 16\u00b030,400\"N61\u00b016,250'W | 16\u00b033,000N61\u00b049,000'W | 16\u00b031,000N61\u00b024,800W | 16\u00b041,600'N61\u00b055,800'W | 16\u00b019,200'N61\u00b057,600W | 16\u00b012,200'N61\u00b057,400'W |16\u00b005,800N61\u00b056,200'W | 15958,200'N61\u00b050,000W |15\u00b053,000N61\u00b043,000W | 16\u00b034,000'N61\u00b039,000'w |15\u00b046,400N61\u00b038,000'W | 16\u00b036,000'N61\u00b008,000'W [15\u00b048,000N60\u00b058,400'W |15\u00b057,300N\nIP PTTEemLe]iJbe_NyloadWwma>-wia-~a\u0153taewo8Autreszone d'int\u00e9r\u00eats :- AutresAOT ; NON+ Zones portuarres: NON\nT - EC ps |  . R\u00e9alisntion: DM Guadeloupe - Juin 2026 - SCR: WGSB4. > \u00ca Copyrigth:E'SHOM (WGSB4) - 2024\nwww.dm.guades d durable Qouv.fr san\nPage\nDM - 971-2026-06-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-225 portant AOT pour l'installation de 20 DCP au large de la Guadeloupe 10\nDM - 971-2026-06-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-225 portant AOT pour l'installation de 20 DCP au large de la Guadeloupe 11","date":"2026-06-09","first_seen_on":"2026-06-09T00:05:34+00:00","id":"b15673f62aed6af49fd3669a10a80a8d0f156b7ed5d30bd2d85e1b5164ae2e56","name":"RAA Sp\u00e9cial N\u00b0971-2026-188 publi\u00e9 le 8 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-09T03:06:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/37047/266516/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20N%C2%B0971-2026-188%20publi%C3%A9%20le%208%20juin%202026.pdf"}