{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"Le\nLibert\u00e9  + Egalit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n  Recueil sp\u00e9cial 302.2024 - \u00e9dition du 30/12/2024\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nDirection  D\u00e9partementale\nEi  des Territoires  et de la Mer\nPREFET\nDES  ALPES-  Service  Eau,  Agriculture,\nMARITIMES  For\u00e9t  et Espaces  Naturels\nLibert\u00e9\npee  P\u00f4le For\u00eat  et Espaces  Naturels\n29 DEC. 2\u00b024\n4\u20ac . = L Ce) L ' i : ea R\u00e9f.  : DDTM-SEAFEN-AP  n\u00b02024-444  Nice,  le PE  Mer  m9\nARRETE\nPORTANT  AUTORISATION  D'EFFAROUCHEMENT  OU DE DESTRUCTION\nD'OISEAUX  D'ESPECES  PROTEGEES  SUR  LAEROPORT  DE CANNES  MANDELIEU\nDANS  LE CADRE  DE LA PREVENTION  DU PERIL  ANIMALIER\nLE PREFET  DES  ALPES-MARITIMES\nCHEVALIER  DE LA LEGION  D'HONNEUR\nVu la directive  2009/147/CE  du parlement  europ\u00e9en  et du conseil  du 30 novembre  2009\nconcernant  la conservation  des  oiseaux  sauvages,  notamment  son  article  9 ;\nVu le Code  de I'aviation  civile,  notamment  ses articles  D.213-1-14  \u00e0 D.213-1-24  ;\nVu le Code  de l'environnement,  notamment  ses articles,  L.411-1,  L.411-2,  R.411-1  \u00e0 R.411-14  et\nR.427-5  ;\nVu le Code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  notamment  ses articles  L.226-1  \u00e0 L.226-3  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 19 f\u00e9vrier  2007  fixant  les conditions  de demande  et d'instruction  des\nd\u00e9rogations  d\u00e9finies  au 4\u00b0 de l'article  L.411-2  du Code  de l'environnement  portant  sur des\nesp\u00e8ces  de faune  et de flore  prot\u00e9g\u00e9es  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 10 avril  2007  relatif  \u00e0 la pr\u00e9vention  du p\u00e9ril  animalier  sur les\na\u00e9rodromes  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 29 octobre  2009  fixant  la liste  des  oiseaux  prot\u00e9g\u00e9s  sur l'ensemble\ndu territoire  et les modalit\u00e9s  de leur  protection,  notamment  son  article  3 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 13 f\u00e9vrier  2015  fixant  les conditions  et limites  dans  lesquelles  des\nd\u00e9rogations  \u00e0 l'interdiction  de destruction  de sp\u00e9cimens  de certaines  esp\u00e8ces  animales\nprot\u00e9g\u00e9es  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  par  les pr\u00e9fets  pour  assurer  la s\u00e9curit\u00e9  a\u00e9rienne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DDTM-SEAFEN-AP  n\u00b02024-398  portant  autorisation  d'effarouchement\nou de destruction  d 'oiseaux  d'esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  sur l'a\u00e9roport  de Cannes  Mandelieu  dans  le\ncadre  de la pr\u00e9vention  du p\u00e9ril  animalier  ;\nVu la consultation  du public  effectu\u00e9e  du 12 novembre  2024  au 26 novembre  2024  inclus  par\nvoie  \u00e9lectronique  sur le site  internet  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les Alpes-Maritimes  et la\nsynth\u00e8se  des  observations  associ\u00e9e  ;\nVu l'avis  favorable  du Conseil  scientifique  r\u00e9gional  du patrimoine  naturel  en date  du 23\nnovembre  2024  ;\n\nConsid\u00e9rant  la demande  d'autorisation  exceptionnelle  de destruction  d'esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es\nformul\u00e9e  par  Madame  St\u00e9phanie  MEDRECKI,  responsable  des  affaires  a\u00e9ronautiques  et\nd\u00e9marche  environnement,  dans  l'int\u00e9r\u00eat  de la s\u00e9curit\u00e9  a\u00e9rienne  sur l'a\u00e9roport  de Cannes\nMandelieu,  le 11 octobre  2024  ;\nConsid\u00e9rant  la pr\u00e9sence  d'oiseaux  prot\u00e9g\u00e9s  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  de l'a\u00e9roport  de Cannes\nMandelieu  ;\nConsid\u00e9rant  que  ces  oiseaux  sont  susceptibles  de provoquer  des  accidents  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre\nde l'a\u00e9roport  et qu'ils  repr\u00e9sentent  un danger  grave  et imm\u00e9diat  pour  la s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes  et des  biens  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'urgence  de la situation  et les exigences  de protection  des  biens  et des\npersonnes  rendent  n\u00e9cessaire  la mise  en place  de destruction  de sp\u00e9cimens  des  esp\u00e8ces\nsusvis\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  n'existe  pas  d'autres  moyens  pour  pr\u00e9venir  les risques  que  ces  oiseaux\npeuvent  faire  courir  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  a\u00e9rienne,\nARR\u00caTE\nArticle  ter:  la responsable  de s\u00e9curit\u00e9  de l'a\u00e9roport  Cannes  Mandelieu,  Madame  St\u00e9phanie\nMEDRECKI,  responsable  des  affaires  a\u00e9ronautiques  et d\u00e9marche  environnement,  est\nautoris\u00e9e,  dans  le cadre  de la pr\u00e9vention  du p\u00e9ril  animalier,  \u00e0 faire  proc\u00e9der  par  le personnel\nsp\u00e9cialis\u00e9  et habilit\u00e9,  \u00e0 des  effarouchements,  et s'ils  s'av\u00e8rent  insuffisants,  \u00e0 la destruction  par\ntir ou par  pi\u00e9geage  des  animaux  des  esp\u00e8ces  ci-apr\u00e8s  :\nSans  limitation  de quota  :\n- Go\u00e9land  leucoph\u00e9e  (Larus  michahellis)\nAvec  une  limitation  \u00e0 10 individus  par  an :\n- Mouette  rieuse  (Chroicocephalus  ridibundus)\n- H\u00e9ron  cendr\u00e9  (Ardea  cinerea)\n- Grand  cormoran  (Phalacrocorax  carbo)\nArticle  2: les m\u00e9thodes  d'effarouchement  seront  privil\u00e9gi\u00e9es  avec  notamment  la mise  en\nplace  de dispositifs  sonores  fixes  et mobiles,  comme  les munitions  de type  fus\u00e9es  CAPA  .\nArticle  3 : la destruction  est op\u00e9r\u00e9e  \u00e0 l'aide  de fusil  de type  calibre  12 avec  les munitions\nconformes  \u00e0 la r\u00e9glementation  de la chasse  des  esp\u00e8ces  d\u00e9truites.  Les oiseaux  pr\u00e9lev\u00e9s  seront\nramass\u00e9s  et \u00e9limin\u00e9s  conform\u00e9ment  aux  articles  L.226-1  \u00e0 226-3  du Code  rural.\nArticle  4: chaque  op\u00e9ration  sera  r\u00e9alis\u00e9e  sous  la responsabilit\u00e9  de Madame  St\u00e9phanie\nMEDRECKI,  responsable  des  affaires  a\u00e9ronautiques  et d\u00e9marche  environnement  de l'a\u00e9roport\nde Cannes  Mandelieu.  Les personnels  de l'a\u00e9roport  pratiquant  la destruction  doivent  avoir\nb\u00e9n\u00e9fici\u00e9  des  formations  dispens\u00e9es  pour  la pr\u00e9vention  du p\u00e9ril  aviaire  et \u00eatre  titulaires  du\npermis  de chasse.\nAvant  le d\u00e9clenchement  des  op\u00e9rations  de destruction,  le responsable  et les personnes\nparticipantes  aux  op\u00e9rations,  prennent  toutes  les dispositions  n\u00e9cessaires  pour  assurer  la\n\ns\u00e9curit\u00e9  des  participants  et des  tiers.  Elles  prennent  \u00e9galement  toutes  les dispositions  pour\npr\u00e9venir  toute  difficult\u00e9  li\u00e9e  \u00e0 la fr\u00e9quentation  des  pistes.\nArticle  5 : le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  prend  effet  le 1\u00b0 janvier  2025  et court  jusqu'au  31 d\u00e9cembre  2026.\nIl doit  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9  \u00e0 toute  r\u00e9quisition  des  services  de contr\u00f4le.\nArticle  6 : le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  annule  et remplace  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DDTM-SEAFEN-AP  n\u00b02024-\n398  du 18 d\u00e9cembre  2024.\nArticle  7 : un compte-rendu  annuel  d\u00e9taill\u00e9  du r\u00e9sultat  des  interventions  r\u00e9alis\u00e9es  sur l'emprise\nde l'a\u00e9roport  de Cannes  Mandelieu  sera  \u00e9tabli  et adress\u00e9  au pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes,  \u00e0 la\ndirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer,  avant  le 15 mars  de l'ann\u00e9e  suivante.\nArticle  8 : le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est susceptible  de faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de la\ndirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  ainsi  que  d'un  recours  hi\u00e9rarchique\naupr\u00e8s  du ministre  de la Transition  \u00e9cologique  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois.  Un recours\ncontentieux  peut  \u00eatre  form\u00e9  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Nice  dans  le m\u00eame  d\u00e9lai\nsuivant  le rejet  explicite  ou implicite  du recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique.  Les particuliers  ont\nla possibilit\u00e9  de d\u00e9poser  leurs  recours  devant  le tribunal  administratif  par  la voie  \u00e9lectronique\nvia l'application  internet  \"t\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"  (https://www.telerecours.fr).\nArticle  9 : le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture,  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et\nde la mer,  le chef  du service  d\u00e9partemental  de l'Office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9,  le\ncommandant  du groupement  de gendarmerie  des  Alpes-Maritimes,  le service  technique  de la\nnavigation  a\u00e9rienne  a la direction  de la s\u00e9curit\u00e9  de l'aviation  civile  du Sud-Est,  la directrice\ns\u00e9curit\u00e9  s\u00fbret\u00e9  et la responsable  s\u00e9curit\u00e9  de l'a\u00e9roport  de Cannes  Mandelieu,  sont  charg\u00e9s\nchacun  en ce qui le concerne  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n\nEn  Direction  D\u00e9partementale\nPR\u00c9FET  des  Territoires  et de la Mer\nDES  ALPES-\nMARITIMES  Service  Eau,  Agriculture,\nLib  For\u00eat  et Espaces  Naturels\ngalit\nFraternit\u00e9\nP\u00f4le  For\u00eat  et Espaces  Naturels\nRef : DDTM-SEAFEN-AP  n\u00b0 2024-443  Nice,  le 29 DEC  2024\nARR\u00caT\u00c9\nPORTANT  AUTORISATION  D'EFFAROUCHEMENT  OU  DE DESTRUCTION\nA TIR OU PAR  PIEGEAGE  D'OISEAUX  OU D'ANIMAUX\nD'ESP\u00c8CES  CHASSABLES  SUR  L'A\u00c9ROPORT  CANNES  MANDELIEU\nLE PREFET  DES  ALPES-MARITIMES\nCHEVALIER  DE LA LEGION  D'HONNEUR\nVu la directive  2009/147/CE  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 30 novembre\n2009  concernant  la conservation  des  oiseaux  sauvages,  notamment  son  article  9 ;\nVu le Code  de l'aviation  civile,  notamment  ses articles  D.213-1-14  \u00e0 D.213-1-24,  relatifs  \u00e0\nla pr\u00e9vention  du p\u00e9ril  animalier  dans  l'emprise  des  a\u00e9rodromes  ;\nVu le code  de l'environnement,  notamment  son  article  R.427-5,  relatif  \u00e0 la destruction\ndes  animaux  pouvant  causer  des  atteintes  graves  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  a\u00e9rienne  ;\nVu le Code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  notamment  ses articles  L.226-1  \u00e0 L.226-4,\nrelatifs  \u00e0 l'\u00e9limination  des  cadavres  d'animaux  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 29 janvier  2007  fixant  les dispositions  relatives  au pi\u00e9geage\ndes  animaux  class\u00e9s  esp\u00e8ces  susceptibles  d'occasionner  des  d\u00e9g\u00e2ts  en application  de\nl'article  L.427-8  du Code  de l'environnement  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 13 juin  2024  relatif  \u00e0 la pr\u00e9vention  du risque  animalier  sur les\na\u00e9rodromes  ; |\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DDTM-SEAFEN-AP  n\u00b02024-397  portant  autorisation\nd'effarouchement  ou de destruction  \u00e0 tir ou par  pi\u00e9geage  d'oiseaux  ou d'animaux\nd'esp\u00e8ces  chassables  sur l'a\u00e9roport  Cannes  Mandelieu  ;\nVu la consultation  du public  effectu\u00e9e  du 12 novembre  2024  au 26 novembre  2024\ninclus  par  voie  \u00e9lectronique  sur le site  internet  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les Alpes-\nMaritimes  et la synth\u00e8se  des  observations  associ\u00e9e  ;\nVu l'avis  favorable  du Conseil  scientifique  r\u00e9gional  du patrimoine  naturel  en date  du 23\nnovembre  2024  ;\nConsid\u00e9rant  la demande  d'autorisation  exceptionnelle  de destruction  d'esp\u00e8ces\nchassables  formul\u00e9e  par  Madame  St\u00e9phanie  MEDRECKI,  responsable  des  affaires\na\u00e9ronautiques  et d\u00e9marche  environnement,  dans  l'int\u00e9r\u00eat  de la s\u00e9curit\u00e9  a\u00e9rienne  sur\nl'a\u00e9roport  de Cannes  Mandelieu,  le 11 octobre  2024  ;\nConsid\u00e9rant  la pr\u00e9sence  d'oiseaux  et d'esp\u00e8ces  chassables  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  de\nl'a\u00e9roport  de Cannes  Mandelieu  ;\n\nConsid\u00e9rant  que  ces  animaux  sont  susceptibles  de provoquer  dans  le p\u00e9rim\u00e9tre  de\nl'a\u00e9roport  notamment  des  accidents  et qu'ils  repr\u00e9sentent  un danger  grave  et\nimm\u00e9diat  pour  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens,\nConsid\u00e9rant  les exigences  de protection  des  biens  et des  personnes  rendent\nn\u00e9cessaire  la mise  en place  de destruction  de sp\u00e9cimens  des  esp\u00e9ces  susvis\u00e9es,\nConsid\u00e9rant  qu'il  n'existe  pas  d'autres  moyens  pour  pr\u00e9venir  les risques  que  ces\nanimaux  peuvent  faire  courir  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  a\u00e9rienne  ;\nARR\u00caTE\nArticle  ler:  la responsable  de s\u00e9curit\u00e9  de l'a\u00e9roport  Cannes  Mandelieu,  Madame\nSt\u00e9phanie  MEDRECKI,  responsable  des  affaires  a\u00e9ronautiques  et d\u00e9marche\nenvironnement,  est autoris\u00e9e,  dans  le cadre  de la pr\u00e9vention  du p\u00e9ril  animalier,  \u00e0 faire\nproc\u00e9der  par  le personnel  sp\u00e9cialis\u00e9  et habilit\u00e9,  \u00e0 des  effarouchements,  et s'ils\ns'av\u00e8rent  insuffisants,  \u00e0 la destruction  par  tir ou par  pi\u00e9geage  des  animaux  des  esp\u00e8ces\nci-apr\u00e8s  :\nSans  limitation  de quota  :\n- renard  (Vulpes)  ;\n\u2014 blaireau  (Meles)  ;\n\u2014 sanglier  (Sus  scorfa)  ;\n- pigeon  (Biset,  Columba  livia,  Ramier,  Columba  palumbus,  Colombin,  Columba\noenas)  ;\n- \u00e9tourneau  sansonnet  (Stumus  vulgaris  linnaeus)  ;\n- corbeau  freux  (Corvus  frugilegus)  ;\n- canard  (Anas).\nAvec  une  limitation  a 5 individus  par  an:\n- vanneau  hupp\u00e9  (Vanellus  vanellus).\nArticle  2 : les m\u00e9thodes  d'effarouchement  seront  privil\u00e9gi\u00e9es  avec  notamment  la mise\nen place  de dispositifs  sonores  fixes  et mobiles,  comme  les munitions  de type  fus\u00e9es\nCAPA.\nArticle  3: la destruction  est op\u00e9r\u00e9e  \u00e0 l'aide  de fusil  de type  calibre  12 avec  les\nmunitions  conformes  \u00e0 la r\u00e9glementation  de la chasse  des  esp\u00e8ces  d\u00e9truites.  Le\npi\u00e9geage  est autoris\u00e9  dans  le respect  de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 29 janvier  2007.  Les\nanimaux  pr\u00e9lev\u00e9s  seront  ramass\u00e9s  et \u00e9limin\u00e9s  conform\u00e9ment  aux  articles  L.226-1  \u00e0\n226-4  du Code  rural.\nArticle  4 : chaque  op\u00e9ration  sera  r\u00e9alis\u00e9e  sous  la responsabilit\u00e9  de Madame  St\u00e9phanie\nMEDRECKI,  responsable  des  affaires  a\u00e9ronautiques  et d\u00e9marche  environnement  de\nl'a\u00e9roport  de Cannes  Mandelieu.  Les personnels  de l'a\u00e9roport  pratiquant  la\ndestruction  doivent  avoir  b\u00e9n\u00e9fici\u00e9  des  formations  dispens\u00e9es  pour  la pr\u00e9vention  du\np\u00e9ril  animalier  et \u00eatre  titulaire  du permis  de chasse.  Avant  le d\u00e9clenchement  des\nop\u00e9rations  de destruction,  le responsable  et les personnes  participantes  aux\nop\u00e9rations,  prennent  toutes  les dispositions  n\u00e9cessaires  pour  assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des\nparticipants  et des  tiers.  Ils prennent  \u00e9galement  toutes  les dispositions  pour  pr\u00e9venir\ntoute  difficult\u00e9  li\u00e9e  \u00e0 la fr\u00e9quentation  des  pistes.\n\nArticle  5: le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  prend  effet  le 1\u00b0 janvier  2025  et court  jusqu'au  31\nd\u00e9cembre  2026.  Il doit  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9  \u00e0 toute  r\u00e9quisition  des  services  de contr\u00f4le.\nArticle  6: le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  annule  et remplace  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DDTM-SEAFEN-AP\nn\u00b02024-397  du 18 d\u00e9cembre  2024.\nArticle  7 : un compte-rendu  annuel  d\u00e9taill\u00e9  du r\u00e9sultat  des  interventions  r\u00e9alis\u00e9es  sur\nl'emprise  de l'a\u00e9roport  de Cannes  Mandelieu  sera  \u00e9tabli  et adress\u00e9  au directeur\nd\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer.\nArticle  8 : le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est susceptible  de faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s\nde la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  ainsi  que  d'un  recours\nhi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  de la Transition  \u00e9cologique  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois.\nUn recours  contentieux  peut  \u00eatre  form\u00e9  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Nice  dans  le\nm\u00eame  d\u00e9lai  suivant  le rejet  explicite  ou implicite  du recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique.\nLes particuliers  ont  la possibilit\u00e9  de d\u00e9poser  leurs  recours  devant  le tribunal\nadministratif  par  la voie  \u00e9lectronique  via l'application  internet  \"t\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"\n(https://www.telerecours.fr).\nArticle  9: le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture,  le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  et de la mer,  le chef  du service  d\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  de la\nbiodiversit\u00e9,  le commandant  du groupement  de gendarmerie  des  Alpes-Maritimes,  le\nservice  technique  de la navigation  a\u00e9rienne  \u00e0 la direction  de la s\u00e9curit\u00e9  de l'aviation\ncivile  du Sud-Est,  la responsable  s\u00e9curit\u00e9  de l'a\u00e9roport  de Cannes  Mandelieu,  sont\ncharg\u00e9s  chacun  en ce qui le concerne  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nf/ Patrick AMOUSSOU-ADEBLE  / ff  \n|\n\n| Direction  D\u00e9partementale\nPREFET  des  Territoires  et de la Mer\nDES  ALPES-  Service  Maritime\nMARITIMES\nLibert\u00e9  |\nPatent  Nice, le 30 DEC, 2024\nAP x BO  -~ AWA\nARRETE  PREFECTORAL\nPortant  ouverture  d'une  enqu\u00e9te  publique\npour  le projet  de \u00ab R\u00e9alisation  d'un  dispositif  d'ouvrages  de protection  du littoral  \u00bb\nConcern\u00e9  par  :\n- une  demande  d'autorisation  environnementale  avec  \u00e9tude  d'impact\n- une  concession  d'utilisation  des  d\u00e9pendances  du Domaine  public  maritime\nAu titre  des  articles  L. 123-1  \u00e0 18, L. 214-1  \u00e0 6 et L. 181-1  \u00e0 23 du code  de\nl'environnement  et L. 2124-3  et suivants  du code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des\npersonnes  publiques\nCommune  de Menton\nLe Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur,\nVu le code  de l'environnement  (CE),  notamment  les articles  L. 123-1  \u00e0 18 et R. 123-1  \u00e0 27 relatifs\nau champ  d'application  des  enqu\u00eates  publiques  et au d\u00e9roulement  de la proc\u00e9dure\nadministrative  de ces  enqu\u00eates  ;\nVu le CE,  notamment  les articles  L. 210-1  \u00e0 L. 214-3  (R\u00e9gime  g\u00e9n\u00e9ral  et gestion  de la ressource\nen eau),  L. 122-1  \u00e0 5 et R. 122-1  et suivants  (Dispositions  g\u00e9n\u00e9rales  relatives  aux  \u00e9tudes  d'impact\ndes  projets),  L. 181-1  \u00e0 23 et R. 181-1  \u00e0 56 (Autorisations  environnementales),  L. 214-1  \u00e06 et R.\n214-1  \u00e0 56 (Loi  sur l'eau),  R. 414-19  (Liste  nationale  - \u00e9valuation  des  incidences  Natura  2000)  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques,  dont  les articles  L.2124-3  et\nR. 2124-1  et suivants  relatifs  \u00e0 l'utilisation  du domaine  public  maritime  (DPM)  ;\nVu la directive  cadre  sur l'eau  (DCE)  n\u00b0 2000/60  du 23 octobre  2000  ;\nVu la directive  cadre  strat\u00e9gie  pour  le milieu  marin  (DCSMM)  n\u00b0 2008/56/CE  du 17 juin  2008  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 9 septembre  2021  relatif  \u00e0 l'affichage  des  avis  d'enqu\u00eate  publique,\nde participation  du public  par  voie  \u00e9lectronique  et de concertation  pr\u00e9alable  ainsi  que  des\nd\u00e9clarations  d'intention  pr\u00e9vus  par le CE ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 septembre  2023  portant  nomination  de M. Hugues  MOUTOUH  en qualit\u00e9\nde pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024-1007  du 24 septembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  de\n\u00e0 M. Eric  LEFEBVRE,  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  des  Alpes-Maritimes  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024-1275  du 25 septembre  2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature\net de repr\u00e9sentation  aux  cadres  de la DDTM  06;\nServices  de l'\u00c9tat  dans  les Alpes-Maritimes  -\nDirection  D\u00e9partementale  des Territoires  et de la Mer  1/7\nCADAM  -147,  boulevard  du Mercantour  - 06286  NICE  CEDEX  3\n\nVu la demande  d'autorisation  environnementale  du Syndicat  mixte  pour  les inondations,\nl'am\u00e9nagement  et la gestion  des  eaux  (SMIAGE),  re\u00e7ues  le 02 octobre  2023,  relative  au projet\nde r\u00e9alisation  d'ouvrages  de protection  du littoral  sur la commune  de Menton,  et consid\u00e9r\u00e9e\ncompl\u00e8te  le 24 juillet  2024  ;\nVu les consultations  men\u00e9es  dans  le cadre  de la proc\u00e9dure  environnementale,  les avis  re\u00e7us  et\nles rapports  d'instructions  ;\nVu l'avis  de la mission  r\u00e9gionale  de l'autorit\u00e9  environnementale  (MRAe),  (conform\u00e9ment  \u00e0\nl'article  R122-7  Il du CE)  rendu  le 25 septembre  2024.  Par corollaire,  la date  de r\u00e9ception  de\nl'avis  de la MRAe  est retenue  comme  date  d'ach\u00e8vement  de la phase  d'examen  du dossier  ;\nVu la r\u00e9ponse  du porteur  de projet  \u00e0 l'avis  de la MRAe,  re\u00e7ue  en date  du 19 d\u00e9cembre  2024  ;\nVu la d\u00e9cision  n\u00b0 E24000037/06  en date  du 06 novembre  2024  de la pr\u00e9sidente  du tribunal\nadministratif  de Nice  portant  d\u00e9signation  de Monsieur  Raymond  HECHT  en tant  que\ncommissaire-enqu\u00eateur  et Monsieur  Georges  REVINCI  en tant  que  commissaire-enqu\u00eateur\nsuppl\u00e9ant.\nCONSID\u00c9RANT  que  le dossier  \u00e9tabli  par le directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la\nmer  des  Alpes-Maritimes  peut,  en l'\u00e9tat  de la proc\u00e9dure,  \u00eatre  soumis  \u00e0 enqu\u00eate  publique  ;\nSUR  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes  ;\nARR\u00caTE\nARTICLE  1 : Objet  et dur\u00e9e  de l'enqu\u00eate\nNature  du oroiet  :\nL'op\u00e9ration  concern\u00e9e  est la r\u00e9alisation  d'un  dispositif  d'ouvrages  de protection  du littoral  sur\nla commune  de Menton.\nLe projet  est port\u00e9  par le Syndicat  mixte  pour  les inondations,  l'am\u00e9nagement  et la gestion\ndes  eaux  (SMIAGE)  pour  le compte  de la Communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  de la Riviera  fran\u00e7aise\n(CARF).  La CARF  a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  sa comp\u00e9tence  \u00ab d\u00e9fense  contre  la mer\u00bb  au SMIAGE  via un\ncontrat  d'une  dur\u00e9e  de 4 ans,  arrivant  \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance  le 31 d\u00e9cembre  2025,  reconductible\ntacitement.\nLe projet  se situe  dans  le d\u00e9partement  des  Alpes-Maritimes,  sur la commune  de Menton,  dans\nl'Anse  des  Sablettes  et sur la plage  Hawa\u00ef  au niveau  du Boulevard  de la Reine  Astrid.\nIl est tel que  d\u00e9crit  dans  le dossier  d'enqu\u00eate  publique.\nEn r\u00e9sum\u00e9,  les am\u00e9nagements  retenus  pour  l'am\u00e9lioration  de la protection  du littoral  contre\nla mer  sur ce secteur  sont  les suivants  :\n\u00ab Cr\u00e9ation  d'un  ouvrage  att\u00e9nuateur  de houle  sous-marin  dans  la passe  de l'anse  nord,\nconstitu\u00e9  d'enrochement  5-7 T avec  une  c\u00f4te  d'arase  \u00e0 -1.20m  NGF,  et de 1950  m? d'emprise\nau sol sur le fond  marin  ;\n\u00ab Rechargement  en sable  de la plage  de l'anse  nord,  sur une  superficie  de 3240  m? \u00e0 partir  de\nsable  issu  d'un  dragage  r\u00e9alis\u00e9  au sein  de l'anse  des  Sablettes  ;\n\u00ab D\u00e9molition  du tenon  central  pour  permettre  une  meilleure  circulation  d'eau  entre  les deux\nanses,  avec  la cr\u00e9ation  d'un  ponton  fixe  de 55 ml sur 6.5 ml (d\u00e9sartificialisation  de 755  m? des\nfonds  marins  ). L'exploitation  par la base  nautique  municipale  est maintenue.  Ce ponton\nServices  de l'\u00c9tat  dans  les Alpes-Maritimes  \u2014\nDirection  D\u00e9partementale  des Territoires  et de la Mer  2/7\nCADAM  -147,  boulevard  du Mercantour  - 06286  NICE  CEDEX  3\nddtm-sm@alpes-maritimes.gouv.fr\n\nserait  ancr\u00e9  grace  a des  pieux  m\u00e9talliques,  pr\u00e9sentant  une  emprise  au sol d'artificialisation\nd'environ  12 m?.\nAfin  de rendre  compatible  ce projet  au Document  Strat\u00e9gique  de Fa\u00e7ade  (DSF),  des  mesures\nde r\u00e9duction  de l'artificialisation  des  fonds  marins  sont  propos\u00e9es  : le d\u00e9mant\u00e8lement  des  4\n\u00e9pis  de la plage  Hawa\u00ef  (emprise  de d\u00e9sartificialisation  de 3700  m2) et la reconstitution  d'un\nmur  perr\u00e9  en enrochement  sur une  emprise  de 2195  m? pour  s'assurer  du maintien  de la\nprotection  du mur  de sout\u00e9nement  de la route  d\u00e9partementale  (D6327,  promenade  Reine\nAstrid)  : soit  une  surface  totale  de d\u00e9sartificialisation  de 1505  m2\nObiet  de l'enqu\u00eate  publique  unique  :\n2 ZIl est proc\u00e9d\u00e9  a une  enqu\u00eate  publique  unique,  pr\u00e9alablement  aux  phases  de d\u00e9cisions,\nrelatives  a:\n- la demande  d'autorisation  environnementale  portant  sur le projet  de \u00abR\u00e9alisation\nd'ouvrages  de protection  du littoral  sur la commune  de Menton  \u00bb. Le porteur  de projet  est le\nSMIAGE.\n- la demande  d'autorisation  d'occupation  domaniale  qui en d\u00e9coule,  sur la partie  du projet\nportant  sur la digue  sous-marine  mise  en place  sur le Domaine  public  maritime  naturel\n(DPMn).  Le titre  domanial  vis\u00e9  est une  concession  d'utilisation  des  d\u00e9pendances  du Domaine\npublic  maritime  (CUDPM),  en dehors  des  limites  administratives  des  ports,  pour  le compte  de\nla CARF.\nCes  2 demandes  font  l'objet  d'une  \u00e9tude  d'impact  globale  et commune.\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L. 123-6  du CE,  ces  2 demandes  font  l'objet  d'une  enqu\u00eate  publique\nunique  Car  :\n- l'objet  de ces  demandes  se situe  sur le m\u00eame  secteur  et porte  sur le m\u00eame  projet  ;\n- les proc\u00e9dures  administratives  (et donc  les phases  de consultation  du public)  sont\nconcomitantes  et permettent  une  meilleure  organisation  administrative  ;\n- afin  d'am\u00e9liorer  l'information,  la compr\u00e9hension  et la participation  du public.\nInsertion  de l'enqu\u00eate  publique  dans  les proc\u00e9dures  administratives  :\nSur  la proc\u00e9dure  environnementale  :\nLe projet  sus-vis\u00e9  port\u00e9  par  le SMIAGE  rel\u00e8ve  de l'examen  au cas  par  cas  par  les rubriques  \u00ab 11.\nTravaux,  ouvrages  et am\u00e9nagements  en zone  c\u00f4ti\u00e8re  \u00bb et \u00ab 13. Travaux  de rechargement  de\nplage  \u00bb de l'annexe  \u00e0 l'article  R122-2  du Code  de l'Environnement.  Le ma\u00eetre  d'ouvrage  a\nd\u00e9cid\u00e9  de r\u00e9aliser  une  \u00e9valuation  environnementale,  sans  soumettre  de demande  d'examen\nau Cas  par  cas.\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L. 122-1  du CE,  cette  \u00e9tude  d'impact,  accompagn\u00e9e  de ses avis,  est\nsoumise  \u00e0 la consultation  du public,  r\u00e9alis\u00e9e  selon  les modalit\u00e9s  des  articles  L. 123-1  \u00e0 18 et\nR. 123-2  \u00e0 24 du CE.\nSur la proc\u00e9dure  domaniale  :\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L.2124-3  du CG3P,  l'implantation  de la digue  sous-marine  sur le\nDPM  fait  l'objet  d'une  demande  de CUDPM,  qui accompagn\u00e9e  de ses avis,  est soumise  \u00e0 la\nconsultation  du public.  Conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 2124-7  du CG3P,  ce projet  fait  donc\nl'objet,  pr\u00e9alablement  \u00e0 leur  mise  en \u0153uvre,  d'une  enqu\u00eate  publique  men\u00e9e  dans  les formes\npr\u00e9vues  par les articles  R. 123-2  \u00e0 24 du CE.\nCe titre  emporte  un changement  substantiel  d'utilisation  du DPM.\nFin d'enqu\u00e9te  publique  :\nServices  de l'\u00c9tat  dans  les Alpes-Maritimes  \u2014\nDirection  D\u00e9partementale  des Territoires  et de la Mer  3/7\nCADAM  -147,  boulevard  du Mercantour  - 06286  NICE  CEDEX  3\nddtm-sm@alpes-maritimes.gouv.fr\n\nConform\u00e9ment  a l'article  L. 123-6  du CE,  cette  enqu\u00eate  publique  unique  fait  l'objet  d'un\nrapport  unique  du commissaire  enqu\u00e9teur  ainsi  que  des  conclusions  motiv\u00e9es  au titre  de\nchacune  des  proc\u00e9dures  concern\u00e9es.\nA l'issue  de cette  enqu\u00eate,  ces  op\u00e9rations  font  l'objet  de 2 arr\u00eat\u00e9s  du pr\u00e9fet  de d\u00e9partement,\nstatuant  sur la demande  d'autorisation  environnementale,  conform\u00e9ment  aux  dispositions\ndes  articles  R. 181-41  \u00e0 43 du CE et approuvant  la CUDPM,  conform\u00e9ment  aux  dispositions\ndes  articles  L.2124-3  et R. 2124-1  du CG3P.\nLa commune  concern\u00e9e  par  l'objet  de l'enqu\u00eate  est la commune  de Menton.\nL'enqu\u00eate  se d\u00e9roule  pendant  31 jours  cons\u00e9cutifs,  du lundi  27 janvier  2025  \u00e0 8 h 30 au\nmercredi  26 f\u00e9vrier  2025  a 17 h inclus.\nARTICLE  2 : Services  instructeurs\nLe service  pilote  pour  l'organisation  de l'enqu\u00eate  publique  et pilote  pour  l'instruction\nenvironnementale  est la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Alpes-\nMaritimes  - service  maritime  \u2014 mission  environnement  marin,  situ\u00e9e  au 147  Boulevard  du\nMercantour,  06286  NICE  CEDEX  3. (T\u00e9l.  04.93.72.72.72  - ddtm-sm@alpes-maritimes.gouv.fr  ).\nARTICLE  3 : D\u00e9signation  du commissaire  enqu\u00eateur\nPar d\u00e9cision  n\u00b0 E24000037/06  en date  du 06 novembre  2024,  la pr\u00e9sidente  du tribunal\nadministratif  de Nice  d\u00e9signe  Monsieur  Raymond  HECHT  en tant  que  commissaire-enqu\u00eateur\net Monsieur  Georges  REVINCI  en tant  que  commissaire-enqu\u00eateur  suppl\u00e9ant.\nARTICLE  4 : Consultation  du dossier  d'enqu\u00eate  et permanences  du commissaire  enqu\u00eateur\nLe si\u00e8ge  de l'enqu\u00eate  est fix\u00e9  au secr\u00e9tariat  de la H\u00f4tel  de ville  de Menton,  situ\u00e9  \u00e0 l'adresse  17\nrue de la R\u00e9publique,  06500  Menton,  coordonn\u00e9es  t\u00e9l\u00e9phoniques  : 04.9210.50.00,  adresse\nmail  : mairie@ville-menton.fr.\nLe lieu  de permanence,  de consultation  des  dossiers  et de mise  \u00e0 disposition  du registre\ndurant  la dur\u00e9e  de l'enqu\u00eate  aux  dates  vis\u00e9es  ci-dessus  est la salle  du Conseil  de l'h\u00f4tel  de\nville  de Menton.\nAfin  que  chacun  puisse  prendre  connaissance  du dossier  d'enqu\u00eate  aux  jours  et heures\nhabituels  d'ouverture  au public,  et afin  de consigner  les observations,  propositions  et contre-\npropositions  sur le registre  d'enqu\u00eate  ouvert  \u00e0 cet  effet,  \u00e9tabli  sur feuillets  non  mobiles,  c\u00f4t\u00e9s\net paraph\u00e9s  par  le commissaire  enqu\u00eateur,  ces  documents  sont  tenus  \u00e0 la disposition  du\npublic,  pendant  toute  la dur\u00e9e  de l'enqu\u00eate,  sur le lieu  suivant  :\nH\u00f4tel  de ville  de Menton\nSalle  du Conseil\n17 Rue  de la R\u00e9publique,  06500  Menton\nStandard:  04.9210.50.00\nDu lundi  au vendredi  de 8h30  \u00e0 12h30  et de 13h30  \u00e0 17h00\nles 2 samedis  du 08 et 22 f\u00e9vrier  2025  de 9h00  \u00e0 12h00\nles 2 soir\u00e9es  le 30 janvier  2025  et le 11 f\u00e9vrier  2025  de 17h00  \u00e0 20h00\nEn outre,  le commissaire  enqu\u00eateur  re\u00e7oit  les observations  \u00e9crites  ou orales  du public  aux\ndates,  heures  et lieu  suivants  de permanences  :\nH\u00f4tel  de ville  de Menton,  salle  du Conseil,  17 Rue  de la R\u00e9publique,  06500  Menton\nDe 9h00  \u00e0 12h00  et de 13h30  \u00e0 17h00\nle lundi  27 janvier  2025\nle jeudi  13 f\u00e9vrier  2025\nServices  de l'\u00c9tat  dans  les Alpes-Maritimes  \u2014\nDirection  D\u00e9partementale  des Territoires  et de la Mer  4/7\nCADAM  -147,  boulevard  du Mercantour  - 06286  NICE  CEDEX  3\nddtm-sm@alpes-maritimes.  gouv.fr\n\nle mercredi  26 f\u00e9vrier  2025\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L. 123-12  du CE,  un acc\u00e8s  gratuit  au dossier  est garanti  par  la mise  en\nplace  d'un  poste  informatique  dans  un lieu  ouvert  au public,  dans  la salle  du Conseil  de\nl'H\u00f4tel  de ville  de Menton.\nPendant  toute  la dur\u00e9e  de l'enqu\u00eate,  une  version  num\u00e9rique  du dossier  de l'enqu\u00eate  est\nconsultable  en permanence  sur le site  internet  :\n- de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes  : https://www.alpes-maritimes.gouv.fr\n(Rubriques  : Services  de l'\u00c9tat  dans  les Alpes-Maritimes  - Publications  - Enqu\u00eate  publique)  ;\nUn lien  num\u00e9rique  redirigeant  vers  le dossier  num\u00e9rique  est \u00e9galement  pr\u00e9sent  sur les sites\ninternet  de :\n- de la commune  de Menton  : https://www.menton.fr/\n- du SMIAGE  : https://www.smiage.fr/\n- de la CARF  : https://www.riviera-francaise.fr/\nLes observations,  propositions  et contre-propositions  et toute  correspondance  relative  a\nl'enqu\u00eate  peuvent  \u00eatre  adress\u00e9es  par courrier  au si\u00e8ge  de l'enqu\u00eate,  et \u00e9galement  envoy\u00e9es\npar messagerie  \u00e0 l'adresse  suivante  : ddtm-sm@alpes-maritimes.gouv.fr.  Elles  sont  tenues  \u00e0 la\ndisposition  du public  au lieu  de l'enqu\u00eate  sus-vis\u00e9,  et sont  accessibles  sur le site  internet  de la\npr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes  : https://www.alpes-maritimes.gouv.fr  (m\u00eames  rubriques).\nPendant  toute  la dur\u00e9e  de l'enqu\u00eate,  le dossier  d'enqu\u00eate  ainsi  que  les observations  du public\nsont  communicables,  aux  frais  de la personne  qui en fait  la demande  :\n- sur la partie  environnementale:  aupr\u00e8s  du Syndicat  mixte  pour  les inondations,\nl'am\u00e9nagement  et la gestion  des  eaux  (SMIAGE),  \u00e0 l'adresse  : Direction  Ing\u00e9nierie  & Travaux,\n147  boulevard  du Mercantour,  CS 23182,  06204  NICE  Cedex  3, disponible  aux  coordonn\u00e9es\nt\u00e9l\u00e9phoniques  : 04 89 97 84 10 et par  email  : standard@smiage.fr  ;\n- Sur la partie  domaniale  : aupr\u00e8s  de la Communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  de la Riviera  fran\u00e7aise\n(CARF),  \u00e0 l'adresse:  16 rue  Villarey,  06500  Menton,  disponible  aux  coordonn\u00e9es\nt\u00e9l\u00e9phoniques  :04 92 41 80 30 et par  email  direction.generale@carf.fr.\nARTICLE  5: Publicit\u00e9  de l'enqu\u00eate\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 123-11  du CE,  un avis  contenant  les principales  dispositions  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est port\u00e9  \u00e0 la connaissance  du public,  15 jours  au moins  avant  le d\u00e9but  de\nl'enqu\u00eate  publique  :\n- et rappel\u00e9  \u00e0 l'identique  dans  les 8 premiers  jours  de celle-ci,  par publications  en\ncaract\u00e8res  apparents  dans  2 journaux  r\u00e9gionaux  ou locaux  diffus\u00e9s  dans  le d\u00e9partement\ndes  Alpes-Maritimes,  par  les soins  du pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  ;\n- et pendant  toute  la dur\u00e9e  de celle-ci  :\n* par  une  publication  sur le site  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes\nhttps://www.alpes-maritimes.gouv.fr  (m\u00eames  rubriques)  ;\n*__ par affichage  et \u00e9ventuellement,  par tout  autre  proc\u00e9d\u00e9,  \u00e0 la mairie  de la commune\no\u00f9 se situe  le projet  ;\n* sauf  impossibilit\u00e9  mat\u00e9rielle  justifi\u00e9e,  par  affichage  et \u00e9ventuellement  tout  autre\nproc\u00e9d\u00e9,  \u00e0 proximit\u00e9  des  lieux  pr\u00e9vus  pour  la r\u00e9alisation  du projet.\nCes  affiches  doivent  \u00eatre  visibles  et lisibles  des  voies  publiques  et \u00eatre  conformes  aux\ncaract\u00e9ristiques  et dimensions  fix\u00e9es  par  l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'\u00e9cologie,  du d\u00e9veloppement\ndurable,  des  transports  et du logement  du 09 septembre  2021.\nL'accomplissement  de cette  formalit\u00e9  d'affichage  incombe  \u00e0 la commune  et doit  \u00eatre  certifi\u00e9\npar  elle  et au porteur  de projet.  Les frais  de publicit\u00e9  sont  \u00e0 la charge  du p\u00e9titionnaire.\nServices  de l'\u00c9tat  dans  les Alpes-Maritimes  \u2014\nDirection  D\u00e9partementale  des Territoires  et de la Mer  5/7\nCADAM  -147,  boulevard  du Mercantour  - 06286  NICE  CEDEX  3\nddtm-sm@alpes-maritimes.gouv.fr\n\nARTICLE  6 : Communication  de documents  a la demande  du commissaire  enqu\u00e9teur\nDes  renseignements  compl\u00e9mentaires  peuvent  \u00e9tre  sollicit\u00e9s  aupr\u00e9s  du commissaire\nenqu\u00eateur,  a l'adresse  ddtm-sm@alpes-maritimes.gouv.fr.\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 123-14  du CE,  lorsque  le commissaire  enqu\u00e9teur  entend  faire\ncompl\u00e9ter  le dossier  par  des  documents  utiles  \u00e0 la bonne  information  du public  dans  les\nconditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 123-13  du CE,  il en fait  la demande  au responsable  du projet.\nCette  demande  ne peut  porter  que  sur des  documents  en la possession  de ce dernier.\nLes documents  obtenus  ou le refus  motiv\u00e9  du p\u00e9titionnaire  sont  vers\u00e9s  au dossier  d'enqu\u00eate.\nLorsque  de tels  documents  sont  ajout\u00e9s  en cours  d'enqu\u00eate,  un bordereau  joint  au dossier\nd'enqu\u00eate  mentionne  la nature  des  pi\u00e8ces  et la date  \u00e0 laquelle  celles-ci  ont  \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9es.\nARTICLE  7 : Visite  des  lieux,  audition  de personnes  et organisation  d'une  r\u00e9union  publique\nd'information  et d'\u00e9change  par  le commissaire  enqu\u00eateur\nDans  les conditions  fix\u00e9es  par  la r\u00e9glementation  en vigueur,  respectivement  aux  articles\nR. 123-15  \u00e0 17 du CE,  le commissaire  enqu\u00eateur  peut  visiter  les lieux  concern\u00e9s  par  le projet,\nauditionner  toute  personne  ou service  qu'il  lui para\u00eet  utile  de consulter,  et organiser  une\nr\u00e9union  publique  d'information  et d'\u00e9change.\nARTICLE  8 : Cl\u00f4ture  de l'enqu\u00eate  et transmission  du rapport\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 123-18  du CE,  \u00e0 l'expiration  du d\u00e9lai  d'enqu\u00eate,  le registre  est mis\n\u00e0 la disposition  du commissaire  enqu\u00eateur  et clos  par  ses soins.\nDans  un d\u00e9lai  de 8 jours,  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  du registre  et des  documents  annex\u00e9s,  le\ncommissaire  enqu\u00eateur  rencontre  le responsable  du projet  et lui communique  les\nobservations  \u00e9crites  et orales  consign\u00e9es  dans  un proc\u00e8s-verbal  de synth\u00e8se.  Le responsable\ndu projet  dispose  d'un  d\u00e9lai  de 15 jours  pour  produire  ses observations  \u00e9ventuelles.\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 123-19  du CE,  dans  un d\u00e9lai  de 30 jours  \u00e0 compter  de la fin de\nl'enqu\u00eate,  le commissaire  enqu\u00eateur  remettra,  au pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  et \u00e0 la\npr\u00e9sidente  du tribunal  administratif  de Nice,  un rapport  qui relate  le d\u00e9roulement  de\nl'enqu\u00eate  et examine  les observations  recueillies,  ainsi  qu'un  document  s\u00e9par\u00e9,  consignant  ses\nconclusions  motiv\u00e9es  en pr\u00e9cisant  si elles  sont  favorables,  favorables  sous  r\u00e9serve,  ou\nd\u00e9favorables  au projet.\nDans  ce m\u00eame  d\u00e9lai,  il remet  \u00e9galement  au service  instructeur  du projet,  le dossier  d\u00e9pos\u00e9  au\nsi\u00e8ge  de l'enqu\u00eate  accompagn\u00e9  du registre  de ses pi\u00e8ces  annex\u00e9es.\nLe rapport  comporte  le rappel  de l'objet  du projet,  la liste  de l'ensemble  des  pi\u00e8ces  figurant\ndans  le dossier  d'enqu\u00eate,  une  synth\u00e8se  des  observations  du public,  une  analyse  des\npropositions  et contre-propositions  produites  durant  l'enqu\u00eate  et, le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  les\nobservations  du responsable  du projet  en r\u00e9ponse  aux  observations  du public.\nARTICLE  9 : Mise  a disposition  du rapport  et des  conclusions  d'enqu\u00eate\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.123-21  du CE,  le service  instructeur  transmettra,  d\u00e8s  leur\nr\u00e9ception,  une  copie  du rapport  et des  conclusions  de l'enqu\u00eate  publique,  au responsable  du\nprojet,  \u00e0 la commune,  ainsi  qu'\u00e0  la Pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes.\nLes copies  du rapport  et des  conclusions  de l'enqu\u00eate  publique  sont  tenues  \u00e0 disposition  du\npublic  sans  d\u00e9lai.  Toute  personne  int\u00e9ress\u00e9e  peut  ainsi  en prendre  connaissance  sur le site\ninternet  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes  : httos://www.alpes-maritimes.gouv.fr  (m\u00eames\nrubriques),  ainsi  qu'\u00e0  la mairie  de la commune  o\u00f9 s'est  d\u00e9roul\u00e9e  l'enqu\u00eate  publique,  pendant\nun an \u00e0 compter  de la date  de cl\u00f4ture  de l'enqu\u00eate.\nServices  de l'\u00c9tat  dans  les Alpes-Maritimes  \u2014\nDirection  D\u00e9partementale  des Territoires  et de la Mer  6/7\nCADAM  -147,  boulevard  du Mercantour  - 06286  NICE  CEDEX  3\nddtm-sm@alpes-maritimes.  gouv.fr\n\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 181-39  du CE,  dans  les 15 jours  suivant  l'envoi  du rapport  et des\nconclusions  de l'enqu\u00eate  publique,  par  le pr\u00e9fet  au p\u00e9titionnaire,  le pr\u00e9fet  transmet  pour\ninformation  la note  de pr\u00e9sentation  non  technique  de la demande  d'autorisation\nenvironnementale  ainsi  que  les conclusions  motiv\u00e9es  du commissaire  enqu\u00eateur  au conseil\nd\u00e9partemental  de l'environnement  et des  risques  sanitaires  et technologiques  (CODERST).\nARTICLE  10 : Suspension  d'enqu\u00eate  et enqu\u00eate  compl\u00e9mentaire\nConform\u00e9ment  aux  articles  L. 123-141  et R. 123-22  du CE,  pendant  l'enqu\u00eate  publique,  si le\nresponsable  du projet  estime  n\u00e9cessaire  d'apporter  \u00e0 son  projet  des  modifications\nsubstantielles,  le pr\u00e9fet  peut,  apr\u00e9s  avoir  entendu  le commissaire  enqu\u00e9teur,  suspendre\nl'enqu\u00eate  publique  pendant  une  dur\u00e9e  maximale  de 6 mois.  Cette  possibilit\u00e9  ne peut  \u00eatre\nutilis\u00e9e  qu'une  seule  fois.  A l'expiration  du d\u00e9lai  fix\u00e9,  et apr\u00e8s  que  le public  ait \u00e9t\u00e9  inform\u00e9  des\nmodifications  apport\u00e9es  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  4 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  l'enqu\u00eate\nest prolong\u00e9e  pour  une  dur\u00e9e  d'au  moins  30 jours.  Le dossier  d'enqu\u00eate  initial  est compl\u00e9t\u00e9\ndans  ses diff\u00e9rents  \u00e9l\u00e9ments.\nConform\u00e9ment  aux  articles  L. 123-14  Il et R. 123-23  du CE,  au vu du rapport  et des  conclusions\ndu commissaire  enqu\u00eateur,  le responsable  du projet  peut,  s'il estime  souhaitable  d'apporter\nau projet  des  changements  qui en modifient  l'\u00e9conomie  g\u00e9n\u00e9rale,  demander  au pr\u00e9fet\nd'ouvrir  une  enqu\u00eate  publique  compl\u00e9mentaire  d'une  dur\u00e9e  minimale  de 15 jours  portant  sur\nles avantages  et inconv\u00e9nients  des  modifications  du projet  et l'environnement.  L'enqu\u00eate\ncompl\u00e9mentaire  est ouverte  dans  les m\u00eames  conditions  que  l'enqu\u00eate  initiale.  Le dossier\nd'enqu\u00eate  initial  est compl\u00e9t\u00e9  dans  ses diff\u00e9rents  \u00e9l\u00e9ments.  La date  de cl\u00f4ture  de l'enqu\u00eate\nest alors  report\u00e9e  \u00e0 la date  de cl\u00f4ture  de l'enqu\u00eate  compl\u00e9mentaire.\nARTICLE  11 : D\u00e9cisions  prises  \u00e0 l'issue  de l'enqu\u00eate\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  est l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  pour  prendre  les arr\u00eat\u00e9s  portant  sur\nla demande  d'autorisation  environnementale  d'une  part  et la demande  d'autorisation\ndomaniale  d'autre  part,  relatives  \u00e0 la r\u00e9alisation  d'ouvrages  de protection  du littoral  sur la\ncommune  de Menton.\nARTICLE  12 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes,  le maire  de Menton,  le directeur\nd\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  des  Alpes-Maritimes,  le porteur  de projet,  ainsi  que\nle commissaire  enqu\u00eateur,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui les concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  une  ampliation  est adress\u00e9e  \u00e0 la pr\u00e9sidente  du tribunal  administratif  de\nNice.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  fait  l'objet  d'une  publication  au recueil  des  actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes.\nfet,\nur de cabinet\na  \u00e0\n\u2014_\na ES\nan  Ranoit  HUBER\nServices  de l'\u00c9tat  dans  les Alpes-Maritimes  \u2014\nDirection  D\u00e9partementale  des Territoires  et de la Mer  7/7\nCADAM  -147,  boulevard  du Mercantour  - 06286  NICE  CEDEX  3\nddtm-sm@alpes-maritimes.gouv.fr\n\nEn  Secr\u00e9tariat  G\u00e9n\u00e9ral  Commun\nPR\u00c9FET  Bureau  du courrier  et de l'accueil\nDES  ALPES-\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f.  : 2024  - 1418  Nice,  le 16 d\u00e9cembre  2024\nARR\u00caT\u00c9\nPortant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nMme  Psylvia  DEWAS,  directrice  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail\net des  solidarit\u00e9s  des  Alpes-Maritimes\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVu le code  de l'action  sociale  et des familles  ;\nVu le code  du travail  ;\nVu le code  de la construction  et de l'habitation  ;\nVu le code  de la sant\u00e9  publique  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  sociale  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVu la loi n\u00b0 82-213  du 2 mars  1982  relative  aux  droits  et libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements  et des  r\u00e9gions  ;\nVu la loi n\u00b0 83-8  du 7 janvier  1983  compl\u00e9t\u00e9e  par la loi n\u00b0 3-663  du 22 juillet  1983  modifi\u00e9e\npar la loi n\u00b0 86-17  du 6 janvier  1986  relative  \u00e0 la r\u00e9partition  des  comp\u00e9tences  entre  les\ncommunes,  les d\u00e9partements,  les r\u00e9gions  et l'\u00c9tat  ;\nVu la loi n\u00b083-634  du 13 juillet  1983  modifi\u00e9e  portant  droits  et obligations  des  fonctionnaires,\net la loi n\u00b084-16  du 11 janvier  1984  modifi\u00e9e  portant  dispositions  statutaires  relatives  \u00e0 la\nfonction  publique  de l'\u00c9tat  ;\n\nVu la loi d'orientation  n\u00b0 92-125  du 6 f\u00e9vrier  1992  modifi\u00e9e  relative  a l'administration\nterritoriale  de la R\u00e9publique  ;\nVu la loi n\u00b095-115  du 4 f\u00e9vrier  1995  modifi\u00e9e  d'orientation  pour  l'am\u00e9nagement  et le\nd\u00e9veloppement  du territoire  ;\nVu la loi modifi\u00e9e  n\u00b0 2001-624  du 17 juillet  2001  portant  diverses  dispositions  d'ordre  social,\n\u00e9ducatif  et culturel  ;\nVu la loi n\u00b0 2002-73  du 17 janvier  2002  de modernisation  sociale  ;\nVu la loi n\u00b0 2004-809  du 13 ao\u00fbt  2004  relative  aux libert\u00e9s  et responsabilit\u00e9s  locales  ;\nVu la loi n\u00b0 2005-102  du 11 f\u00e9vrier  2005  pour  l'\u00e9galit\u00e9  des droits  et des chances,  la\nparticipation  et la citoyennet\u00e9  des personnes  handicap\u00e9es  ;\nVu la loi n\u00b0 2006-396  du 31 mars  2006  pour  l'\u00e9galit\u00e9  des chances  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 83-1067  du 8 d\u00e9cembre  1983  relatif  au transfert  de comp\u00e9tences  en mati\u00e9re\nd'action  sociale  et de sant\u00e9  pr\u00e9vu  par la loi n\u00b083-663  du 22 juillet  1983  susvis\u00e9e  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 84-931  du 19 octobre  1984  relatif  a la date  et aux  modalit\u00e9s  de transfert  aux\nd\u00e9partements  des services  de l'\u00c9tat  charg\u00e9s  de la mise  en \u0153uvre  des comp\u00e9tences  transf\u00e9r\u00e9es\nen mati\u00e8re  d'action  sociale  et de sant\u00e9  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 92-604  du 1er juillet  1992  portant  charte  de la d\u00e9concentration,  modifi\u00e9  par le\nd\u00e9cret  97-463  du 9 mai  1997  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 92-737  du 27 juillet  1992  portant  d\u00e9concentration  en mati\u00e8re  de gestion  des\npersonnels  des corps  de cat\u00e9gories  A et B des services  ext\u00e9rieurs  des affaires  sanitaires  et\nsociales  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 98-5  du 5 janvier  1998  portant  d\u00e9concentration  en mati\u00e9re  de gestion  des\npersonnels  des corps  techniques  de cat\u00e9gories  C des services  d\u00e9concentr\u00e9s  des affaires\nsanitaires  et sociales  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  a\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-1085  du 14 octobre  2004  modifi\u00e9  relatif  a la d\u00e9l\u00e9gation  de gestion  dans\nles services  de l'\u00c9tat  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-1484  du 3 d\u00e9cembre  2009  modifi\u00e9  relatif  aux directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles  ;\n\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2019-1594  du 31 d\u00e9cembre  2019  modifi\u00e9  relatif  aux emplois  de direction  de\nl'\u00c9tat  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2020-99  du 7 f\u00e9vrier  2020  relatif  \u00e0 l'organisation  et aux missions  des\nsecr\u00e9tariats  g\u00e9n\u00e9raux  communs  d\u00e9partementaux  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2020-1545  du 9 d\u00e9cembre  2020  relatif  \u00e0 l'organisation  et aux missions  des\ndirections  r\u00e9gionales  de l'\u00e9conomie,  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  et des directions\nd\u00e9partementales  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 septembre  2023  portant  nomination  de M. Hugues  MOUTOUH,  en qualit\u00e9\nde pr\u00e9fet  des Alpes-Maritimes  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 27 d\u00e9cembre  2002  fixant  les domaines  d'activit\u00e9  du volontariat\ncivil  de coh\u00e9sion  sociale  et de solidarit\u00e9  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 31 mars  2011  portant  d\u00e9concentration  des d\u00e9cisions  relatives  \u00e0\nla situation  individuelle  des fonctionnaires  et agents  non-titulaires  exer\u00e7ant  leurs  fonctions\ndans  les directions  d\u00e9partementales  interminist\u00e9rielles  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 5 septembre  2024  portant  nomination  de M. S\u00e9bastien\nDEBEAUMONT  sur l'emploi  de directeur  r\u00e9gional  de l'\u00e9conomie,  de l'emploi,  du travail  et des\nsolidarit\u00e9s  de Provence  Alpes  C\u00f4te  d'Azur  \u00e0 compter  du 1er octobre  2024  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  en date  du 7 octobre  2024,  portant  nomination  de Mme  Nathalie\nAUGADE,  en qualit\u00e9  de directrice  d\u00e9partementale  adjointe  de l'emploi,  du travail  et des\nsolidarit\u00e9s  des  Alpes-Maritimes  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  en date  du 12 d\u00e9cembre  2024,  portant  nomination  de Mme  Psylvia\nDEWAS,  en qualit\u00e9  de directrice  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  des\nAlpes-Maritimes  \u00e0 compter  du 1er janvier  2025  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02020-920  du 18 d\u00e9cembre  2020  portant  organisation  du Secr\u00e9tariat\nG\u00e9n\u00e9ral  Commun  \u00e0 compter  du 1er janvier  2021  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2023-350  du 9 mai  2023  portant  organisation  de la direction\nd\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  des Alpes-Maritimes  ;\nSur proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Alpes-Maritimes  ;\nARR\u00caTE\n\nArticle  1er:  D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Psylvia  DEWAS,  directrice\nd\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  des  Alpes-Maritimes,  et, en son\nabsence  ou en cas d'emp\u00e9chement,  a Mme  Nathalie  AUGADE,  directrice  d\u00e9partementale\nadjointe  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  des  Alpes-Maritimes,  \u00e0 l'effet  de signer,  dans\nle cadre  de ses attributions  et comp\u00e9tences  :\nles ampliations  de d\u00e9cisions  et arr\u00e9t\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  ;\nles copies  conformes  de documents  ou extraits  de documents  ;\nles actes,  documents,  correspondances  et d\u00e9cisions  concernant  la gestion  des  agents\ntitulaires  et non  titulaires  ;\nles d\u00e9cisions  concernant  l'organisation  et le fonctionnement  du service  ;\nles ordres  de mission.\nD\u00e9l\u00e9gation  lui est \u00e9galement  donn\u00e9e  et, en son  absence  ou en cas d'emp\u00e9chement,  \u00e0 Mme\nNathalie  AUGADE,  directrice  d\u00e9partementale  adjointe,  pour  les d\u00e9cisions  suivantes  :\nArticle  1\u00b0  \u2014 1 POUR  LA COHESION  SOCIALE  :\nEnsemble  des  actes  courants  relevant  de la DDETS  en application  du d\u00e9cret  n\u00b0 2020-1545  du 9\nd\u00e9cembre  2020  susmentionn\u00e9,  notamment  :\ninspection  et contr\u00f4le  des  \u00e9tablissements  et services  sociaux  ;\nattribution  des  primes  de service  et de responsabilit\u00e9  aux  directeurs  des  \u00e9tablissements\npublics  sociaux  autonomes  ;\nd\u00e9cisions  relatives  aux pupilles  de l'\u00c9tat  ;\nd\u00e9cisions  relatives  a l'aide  sociale  de l'\u00c9tat  ;\nm\u00e9moires  en r\u00e9ponse  et actes  pr\u00e9paratoires  aux  recours  contentieux  aff\u00e9rant  a\nl'h\u00e9bergement  d'urgence  au titre  des dispositions  du code  de l'action  sociale  et des\nfamilles  et du code  de l'entr\u00e9e  et du s\u00e9jour  des \u00e9trangers  et du droit  d'asile  ;\nles d\u00e9cisions  attributives  de subventions  de fonctionnement  aux  organismes  publics  ou\npriv\u00e9s  imput\u00e9es  sur les cr\u00e9dits  d'intervention  g\u00e9r\u00e9s  par la DDETS  en-dessous  du seuil  de\n152  449  \u20ac.\n\nArticle  1\u00b0  \u2014 2 POUR  LE LOGEMENT  \u2014 POLITIQUE  DE LA VILLE  :\n* avis  et notifications  d'arr\u00eat\u00e9s  ou d\u00e9cisions  ;\n* proc\u00e9s-verbaux  des commissions  et des  comit\u00e9s  dont  la pr\u00e9sidence  est assur\u00e9e  en\nqualit\u00e9  de repr\u00e9sentant  du pr\u00e9fet  des Alpes-Maritimes  ;\n* protocoles  d'accord  de pr\u00e9vention  des  expulsions  locatives  ;\n*__ gestion  du contingent  pr\u00e9fectoral  (logements  fonctionnaires,  logements  prioritaires)  \u00e0\nl'exception  des  propositions  d'attribution  de logements  sur ces contingents.\n\nArticle  1\u00b0  \u2014 3 POUR  L'EMPLOI  :\nN\u00b0\nCODE  DU TRAVAIL\nDE NATURE  DU POUVOIRCOTE  OU AUTRE?  CODE\nA\u2014  APPRENTISSAGE  ET ALTERNANCE\nA-1 D\u00e9cision  d'opposition  \u00e0 l'engagement  d'apprentis  et a la poursuite  | Art.  L.6225-1  \u00e0 L.6225-3\ndes  contrats  en cours.\nA-2 D\u00e9livrance  d'agr\u00e9ment  de ma\u00eetre  d'apprentissage  pour  les personnes  | Loi n\u00b0 92-675  du 17/07/1992\nmorales  de droit  public.  D\u00e9cret  n\u00b0 92-1258  du\n30/11/1992\nA-3 D\u00e9cision  d'attribution  de retrait  d'agr\u00e9ment  aux personnes  morales  | Loi n\u00b0 92-675  du 17/07/1992\nde droit  public  pour  l'engagement  d'apprentis.  D\u00e9cret  n\u00b0 92-1258  du\n30/11/1992\nB-\u2014 EMPLOI\nB-1 Attribution  de l'aide  aux salari\u00e9s  plac\u00e9s  en activit\u00e9  partielle.  Art.  L.5122-1\nArt.  R.5122-1  \u00e0 R.5122-29\nB-2 Conventions  FNE  d'allocation  temporaire  d\u00e9gressive,  Art.  L.5123-2  \u00e0 L.5123-9\nde financement  de la cellule  de reclassement\nConvention  de formation,  Art .R.5123-2  \u00e0 R5123-11\nCessation  d'activit\u00e9  de certains  travailleurs  salari\u00e9s  Art. R 5123-22  a R 5123-39\nB-3 Agr\u00e9ment  relatif  \u00e0 la reconnaissance  de la qualit\u00e9  de Soci\u00e9t\u00e9  Loi n\u00b0 47.1775  du 10/09/1947\nCoop\u00e9rative  Ouvri\u00e8re  et de Production  (SCOP)  Loi n\u00b0 78.763  du 19/07/1978\nLoi n\u00b0 92.643  du 13/07/1992\nD\u00e9cret  n\u00b0 87.276  du\n16/04/1987\nD\u00e9cret  n\u00b0 93.455  du\n23/03/1993\nD\u00e9cret  n\u00b0 93.1231  du\n10/11/1993\nB-4 Attribution,  extension,  renouvellement,  retrait  d'agr\u00e9ment  et de Art L.7232  1 et suivant\nd\u00e9claration  d'une  association  ou d'une  entreprise  de services  \u00e0 la\npersonne.\nB-5 D\u00e9cisions  et conventions  relatives  \u00e0 l'insertion  par l'activit\u00e9  Art.  L.5132-2  et L.5132-4\n\u00e9conomique  Art.  R.5132-44  -et L.5132-45\nB-6 Attribution,  extension,  renouvellement  et retrait  des agr\u00e9ments  Art.  L 3332-17-1\n\u00ab entreprise  solidaire  \u00bb d'utilit\u00e9  sociale Art.  R 3332-21-3\n*Sauf  mention  d'un  autre  code,  les r\u00e9f\u00e9rences  r\u00e9glementaires  concernent  le code  du travail\n\nArticle  1\u00b0 \u2014 4 POUR  LE TRAVAIL  :\nN\u00b0 CODE  DU TRAVAIL  ou\nDE NATURE  DU POUVOIR  autre  r\u00e9f\u00e9rence\nCOTE  juridique\nC - SALAIRES\nC-1 \u00c9tablissement  du tableau  des temps  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'ex\u00e9cution  des | Art. L.7422-2\ntravaux  des  travailleurs  \u00e0 domicile\nC-2 Fixation  du salaire  horaire  minimum  et des frais  d'atelier  ou | Art.  L.7422-6  et\naccessoires  des travailleurs  \u00e0 domicile  L.7422-11\nC-3 Fixation  de la valeur  des avantages  et prestations  en nature  entrant  | Art.  L.3141-23\ndans  le calcul  de l'indemnit\u00e9  de cong\u00e9s  pay\u00e9s\nC-4 CONSEILLERS  DU SALARIE  : \u00c9tablissement  de la liste des conseillers  | Art. L.1232-7  et\ndu salari\u00e9  et radiation  de la liste  D.1232-4\nC-5 D\u00e9cisions  en mati\u00e8re  de remboursement  de frais  des d\u00e9placements  | Art D 1232.7  et 8\nr\u00e9els  ou forfaitaires  expos\u00e9s  par les conseillers  du salari\u00e9\nC-6 D\u00e9cision  en mati\u00e8re  de remboursement  aux employeurs  des salaires  | Art L 1232.11\nmaintenus  aux  conseillers  du salari\u00e9  pour  l'exercice  de leur  mission\nD \u2014 REPOS  HEBDOMADAIRE\nD-1  D\u00e9rogations  au repos  dominical  Art L 3132.20  et 23\nE \u2014 AGENCES  DE MANNEQUINS\nE-1 Attribution,  renouvellement,  suspension,  retrait  de la licence  | Art.  L..7123-14\nd'agence  de mannequins  Art.  R.7123-8  \u00e0\nR.7123-17\nF \u2014 EMPLOI  DES  ENFANTS  ET JEUNES  DE MOINS  DE 18 ANS\nF-1 D\u00e9livrance,  retrait  des autorisations  individuelles  d'emploi  des | Art.  L.7124-1\nenfants  dans  les spectacles,  les professions  ambulantes  et comme\nmannequins  dans  la publicit\u00e9  et la mode\nF-2 D\u00e9livrance,  renouvellement,  suspension,  retrait  de l'agr\u00e9ment  de | Art.  L..7124-5\nl'agence  de mannequins  lui permettant  d'engager  des enfants\nF-3 Fixation  de la r\u00e9partition  de la r\u00e9mun\u00e9ration  per\u00e7ue  par l'enfant  | Art. L.7124-9\nentre  ses repr\u00e9sentants  l\u00e9gaux  et le p\u00e9cule  ; autorisation  de\npr\u00e9l\u00e8vement\nD\u00e9livrance,  renouvellement,  suspension,  retrait  de l'agr\u00e9ment  des | Art.  L.4153-6\nF-4 caf\u00e9s  et brasseries  pour  employer  ou recevoir  en stage  des jeunes  de | Art.  R.4153-8  et\n16 \u00e0 18 ans suivant  une  formation  en alternance  R.4153-12\nArt.  L.2336.4  du Code\nde la Sant\u00e9  publique\nG - OBLIGATION  D'EMPLOI  DES  TRAVAILLEURS  HANDICAPES\nG-1  Agr\u00e9ment  des accords  d'entreprise  ou d'\u00e9tablissement  en faveur  des | Art.  L.5212-8  et\ntravailleurs  handicap\u00e9s R.5212-12  a\nR.5212-18\n*Sauf  mention  d'un  autre  code,  les r\u00e9f\u00e9rences  r\u00e9glementaires  concernent  le code  du travail\n\nArticle  2 : Sont  r\u00e9serv\u00e9es  a la signature  du pr\u00e9fet  :\ne les correspondances  avec  Mmes  et MM.  les ministres,  les \u00e9lus,  les parlementaires  et\navec  l'administration  centrale  ;\n\u00b0 les correspondances  et d\u00e9cisions  \u00e0 destination  des autorit\u00e9s  consulaires  ;\n+ les courriers  adress\u00e9s  nominativement  aux \u00e9lus  locaux  (maires,  pr\u00e9sidents\nd'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration  intercommunale,  pr\u00e9sident  du conseil\nd\u00e9partemental...)  sur les sujets  li\u00e9s aux comp\u00e9tences  de la collectivit\u00e9  et les mises  en\ndemeure  adress\u00e9es  \u00e0 ces derni\u00e8res  ;\n\u00a2 les lettres-circulaires  aux maires  qui n'ont  pas un caract\u00e8re  purement  technique  ;\n* les propositions  d'attribution  de logements  sur le contingent  pr\u00e9fectoral  ;\n\u00a2 les lettres  d'observations  et les d\u00e9f\u00e9r\u00e9s  au titre  du contr\u00f4le  de l\u00e9galit\u00e9  ;\n* les d\u00e9cisions  de concours  de la force  publique  ;\n\u00a2 la constitution  et la composition  des comit\u00e9s  et commissions  institu\u00e9s  par des textes\nl\u00e9gislatifs  ou r\u00e9glementaires  ;\n+ les conventions  associant  les organismes  publics  ou priv\u00e9s  locaux  \u00e0 l'ex\u00e9cution  des\nmissions  de l'\u00c9tat  ;\n\u00a2 la saisine  de toutes  les juridictions,  ainsi  que  les m\u00e9moires  en d\u00e9fense,  les d\u00e9clinatoires\nde comp\u00e9tence  et les conventions,  \u00e0 l'exception  des m\u00e9moires  en r\u00e9ponse  et actes\npr\u00e9paratoires  aux recours  contentieux  aff\u00e9rant  \u00e0 l'h\u00e9bergement  d'urgence  au titre  des\ndispositions  du code  de l'action  sociale  et des familles  et du code  de l'entr\u00e9e  et du\ns\u00e9jour  des \u00e9trangers  et du droit  d'asile  ;\n\u00b0 les d\u00e9cisions  attributives  de subventions  de fonctionnement  aux organismes  publics  ou\npriv\u00e9s  imput\u00e9es  sur les cr\u00e9dits  d'interventions  g\u00e9r\u00e9s  par la DDETS  au-del\u00e0  du montant\nde 152  449  \u20ac;\n\u00a2 les d\u00e9cisions  d'attribution  des subventions  d'investissement  de l'\u00c9tat  ;\n+ les d\u00e9cisions  relatives  \u00e0 la cr\u00e9ation,  l'extension,  la modification,  l'autorisation  et\nI'habilitation  des \u00e9tablissements  et services  sociaux  et m\u00e9dico-sociaux  ;\n* les d\u00e9cisions  de fermeture  administrative  des ESSMS  au titre  du contr\u00f4le  des conditions\nde s\u00e9curit\u00e9  de salubrit\u00e9,  bien-\u00e9tre  physique  et moral  des personnes  h\u00e9berg\u00e9es  ;\n\u00b0 lad\u00e9signation  d'administrateurs  provisoires  ;\n* Les cartes  mobilit\u00e9  inclusion  \u00e0 destination  des personnes  morales,  par signature\n\u00e9lectronique  authentifi\u00e9e.\n\nArticle  3 : En application  du d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  par le d\u00e9cret  n\u00b0 2008-\n158 du 22 f\u00e9vrier  2008  et le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-146  du 16 f\u00e9vrier  2010,  Mme  Psylvia  DEWAS  par\narr\u00e9t\u00e9  pris au nom  du pr\u00e9fet,  prendra  arr\u00e9t\u00e9  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  si elle est\nabsente  ou emp\u00e9ch\u00e9e.  Cet arr\u00e9t\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture.\nArticle  4 : Toutes  dispositions  ant\u00e9rieures  contraires  \u00e0 celles  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui entrera  en\nvigueur  \u00e0 compter  du jour  de sa publication  au recueil  des actes  administratifs,  sont  abrog\u00e9es.\nArticle  5 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal\nadministratif  de Nice  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification  ou de sa\npublication.\nArticle  6: Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Alpes-Maritimes  et la directrice\nd\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  des Alpes-Maritimes,  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des\nactes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des Alpes-Maritimes.\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\n<\nHugues  MOUTOUH\n\n| = Secr\u00e9tariat  G\u00e9n\u00e9ral  Commun\nPREFET  Bureau  du courrier  et de l'accueil\nDES  ALPES-\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f.  : 2024-1419  Nice,  le 16 d\u00e9cembre  2024\nARR\u00caT\u00c9\nPortant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  Psylvia  DEWAS,  directrice  d\u00e9partementale  de\nl'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  des Alpes-Maritimes  pour  l'ordonnancement\nsecondaire  des recettes  et des d\u00e9penses  imput\u00e9es\nsur les budgets  de l'\u00c9tat\nLe pr\u00e9fet  des Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVu la loi organique  n\u00b02001-692  du 1er ao\u00fbt  2001  modifi\u00e9e,  relative  aux lois de finances  ;\nVu la loi n\u00b082-213  du 2 mars  1982  modifi\u00e9e,  relative  aux droits  et libert\u00e9s  des communes,  des\nd\u00e9partements  et des r\u00e9gions,  notamment  en son article  34 ;\nVu la loi 83-8  du 7 janvier  1983  compl\u00e9t\u00e9e  par la n\u00b0 3-663  du 22 juillet  1983  modifi\u00e9e  par la loi\nn\u00b0 86-17  du 6 janvier  1986  relative  \u00e0 la r\u00e9partition  des comp\u00e9tences  entre  les communes,  les\nd\u00e9partements,  les r\u00e9gions  et l'\u00c9tat  ;\nVu la loi d'orientation  n\u00b092-125  du 6 f\u00e9vrier  1992  relative  \u00e0 l'administration  territoriale  de la\nR\u00e9publique  ;\nVu la loi n\u00b0 2004-809  du 13 ao\u00fbt  2004  relative  aux libert\u00e9s  et responsabilit\u00e9s  locales  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02009-1484  du 3 d\u00e9cembre  2009  modifi\u00e9,  relatif  aux directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02012-1246  du 7 novembre  2012  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable\npublique  ;\n\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1247  du 7 novembre  2012  portant  adaptation  de divers  textes  aux\nnouvelles  r\u00e9gles  de la gestion  budg\u00e9taire  et comptable  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02015-510  du 7 mai 2015  portant  charte  de la d\u00e9concentration  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2020-1545  du 9 d\u00e9cembre  2020  relatif  \u00e0 l'organisation  et aux missions  des\ndirections  r\u00e9gionales  de l'\u00e9conomie,  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s,  des directions\nd\u00e9partementales  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  et des directions  d\u00e9partementales  de\nl'emploi,  du travail,  des solidarit\u00e9s  et de la protection  des populations\nVu le d\u00e9cret  du 13 septembre  2023  portant  nomination  de M. Hugues  MOUTOUH,  en qualit\u00e9\nde pr\u00e9fet  des Alpes-Maritimes  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 7 octobre  2024,  portant  nomination  de Mme  Nathalie  AUGADE,\nen qualit\u00e9  de directrice  d\u00e9partementale  adjointe  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  des\nAlpes-Maritimes  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  en date  du 12 d\u00e9cembre  2024  portant  nomination  de Mme  Psylvia\nDEWAS,  en qualit\u00e9  de directrice  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  des\nAlpes-Maritimes  \u00e0 compter  du 1er janvier  2025  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 30 d\u00e9cembre  1982  modifi\u00e9,  portant  r\u00e8glement  de comptabilit\u00e9  pour\nla d\u00e9signation  des ordonnateurs  secondaires  et de leurs  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  en ce qui concerne  le budget\ndes affaires  sociales  et de la solidarit\u00e9  nationale  ;\nVu la circulaire  n\u00b02008-159  du ministre  de l'int\u00e9rieur,  de l'outre-mer  et des collectivit\u00e9s\nterritoriales  (DMAT/SDAT)  en date  du 5 mars  2008  relative  \u00e0 la modification  du r\u00e9gime  de\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  des pr\u00e9fets  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02020-920  du 18 d\u00e9cembre  2020  relatif  \u00e0 la cr\u00e9ation  du secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral  commun  d\u00e9partemental  des Alpes-Maritimes  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2022-513  du 14 juin  2022  fixant  l'organisation  et les attributions  des\nservices  de la pr\u00e9fecture  des Alpes-Maritimes  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02023-350  du 9 mai 2023  portant  organisation  de la Direction  d\u00e9partementale  de\nl'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  des Alpes-Maritimes  ;\nSur proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Alpes-Maritimes  :\n\nARRETE\nArticle  ler : D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  a Mme  Psylvia  DEWAS,  directrice\nd\u00e9partementale  de |'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  des Alpes-Maritimes  , pour  proc\u00e9der  \u00e0\nl'ordonnancement  secondaire  des recettes  et d\u00e9penses  relevant  de ses attributions,  imput\u00e9es\nsur les programmes  des budgets  de l'\u00c9tat  suivants  :\n- Mission  interminist\u00e9rielle  : service  du Premier  Ministre\n* programme  129  : coordination  du travail  gouvernemental\n* programme  137 : \u00e9galit\u00e9  entre  les hommes  et les femmes\n\u00a2 programme  147  : politique  de la ville\n- Mission  : immigration,  asile,  int\u00e9gration\n\u00a2 programme  104  : int\u00e9gration  et acc\u00e8s  \u00e0 la nationalit\u00e9  francaise\ne programme  303  : immigration  et asile\n- Mission  : solidarit\u00e9,  insertion  et \u00e9galit\u00e9  des chances\ne programme  157  : handicap  et d\u00e9pendance\n\u00a2 programme  304  : inclusion  sociale  et protection  des personnes\n- Mission  : \u00e9galit\u00e9  des  territoires  et logement\n\u00a2 programme  135  : urbanisme,  territoires  et am\u00e9lioration  de l'habitat\ne programme  177  : h\u00e9bergement,  parcours  vers  le logement  et insertion  des personnes\nvuln\u00e9rables\nCette  d\u00e9l\u00e9gation  porte  sur l'engagement,  la liquidation  et le mandatement  des d\u00e9penses.\n- Mission  Travail  et Emploi  :\ne Programme  102  : Acc\u00e8s  et retour  \u00e0 l'emploi\n\u00a2 Programme  103  : Accompagnement  des mutations  \u00e9conomiques  et d\u00e9veloppement  de\nl'emploi\n\u00a2 Programme  111 : Am\u00e9lioration  de la qualit\u00e9  de l'emploi  et des relations  du travail\ne Programme  155 : Conception,  gestion  et \u00e9valuation  des politiques  de l'emploi  et du travail\nArticle  2: Toutes  les d\u00e9penses  (conventions,  contrats,  arr\u00eat\u00e9s  de subventions...)  dont  le\nmontant  unitaire  est sup\u00e9rieur  \u00e0 152 449 euros  seront  pr\u00e9sent\u00e9es  \u00e0 la signature  du pr\u00e9fet  des\nAlpes-Maritimes.\nDe plus,  toute  r\u00e9-allocation  de moyens,  effectu\u00e9e  en cours  d'exercice,  exc\u00e9dant  20 % de la\nr\u00e9partition  initialement  op\u00e9r\u00e9e  sera  soumise  \u00e0 l'avis  pr\u00e9alable  du pr\u00e9fet  des Alpes-Maritimes.\n\nArticle  3 : Demeurent  r\u00e9serv\u00e9s  a la signature  du pr\u00e9fet  des Alpes-Maritimes,  quel  qu'en  soit  le\nmontant  :\ne en cas d'avis  pr\u00e9alable  d\u00e9favorable  de l'autorit\u00e9  charg\u00e9e  du contr\u00f4le  financier,  le courrier\ninformant  cette  autorit\u00e9  des motifs  de la d\u00e9cision  de ne pas se conformer  \u00e0 l'avis  donn\u00e9,\n\u00a2 les ordres  de r\u00e9quisition  du comptable  public,\ne les d\u00e9cisions  de passer  outre.\nArticle  4 : L'annexe  jointe  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  fixe les conditions  d'information  dans  lesquelles\ns'exerce  la d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle  5: Mme  Psylvia  DEWAS  directrice  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des\nsolidarit\u00e9s,  en tant  que  responsable  d'unit\u00e9  op\u00e9rationnelle,  adressera  au pr\u00e9fet  des Alpes-\nMaritimes  un compte-rendu  trimestriel  d'utilisation  des cr\u00e9dits  pour  l'exercice  budg\u00e9taire  :\n\u00a2 quantitatif  : situation  financi\u00e8re  globale  des autorisations  d'engagement  (AE)  et cr\u00e9dits  de\npaiement  (CP)  et situation  par op\u00e9ration  ;\n* qualitatif  : atteinte  des objectifs,  mesure  des indicateurs,  bilan  \u00e9crit  sur les op\u00e9rations\nimportantes  pour  le d\u00e9partement,  expos\u00e9  des difficult\u00e9s  rencontr\u00e9es\nArticle  6 : En application  des d\u00e9crets  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  et n\u00b02008-158  du\n22 f\u00e9vrier  2008,  Mme  Psylvia  DEWAS  par arr\u00eat\u00e9  pris au nom  du pr\u00e9fet,  d\u00e9finira  la liste  de ses\nsubordonn\u00e9s  habilit\u00e9s  \u00e0 signer  les actes  \u00e0 sa place  si elle est elle-m\u00eame  absente  ou emp\u00each\u00e9e.\nUn exemplaire  de cet arr\u00eat\u00e9  sera  transmis  au secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  d\u00e9partemental  des\nAlpes-Maritimes.\nLa signature  des agents  habilit\u00e9s  doit  \u00eatre  obligatoirement  accr\u00e9dit\u00e9e  aupr\u00e8s  du comptable\npayeur.\nArticle  7:\nL'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2024-1172  du 25 octobre  2024  accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nMme  Nathalie  AUGADE  directrice  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  des\nAlpes-Maritimes  par int\u00e9rim  pour  l'ordonnancement  secondaire  des recettes  et des d\u00e9penses\nsur les budgets  de l'\u00c9tat,  est abrog\u00e9  ;\n\nArticle  8: Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Alpes-Maritimes  et la directrice\nd\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  des Alpes-Maritimes,  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des\nactes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des Alpes-Maritimes  et dont  une  copie  sera  adress\u00e9e  au\ndirecteur  des finances  publiques  des Alpes-Maritimes  ainsi  qu'au  directeur  r\u00e9gional  des\nfinances  publiques  de Provence  Alpes  C\u00f4te  d'Azur.\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\n[ |\ndat  \\ A\nHugues  MOUTOUH\n\nANNEXE  a l'ARR\u00caT\u00c9\nPortant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  a Mme  Psylvia  DEWAS,\ndirectrice  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  des  Alpes-Maritimes\npour  l'ordonnancement  secondaire  des recettes  et des d\u00e9penses  imput\u00e9es\nsur les budgets  de l'\u00c9tat\nLes services  relevant  de chaque  unit\u00e9  op\u00e9rationnelle  sont  charg\u00e9s  d'\u00e9laborer,  sous  l'autorit\u00e9  du\npr\u00e9fet,  une  proposition  de budget  indiquant  les activit\u00e9s  qu'ils  se proposent  de mener  et\nl'enveloppe  budg\u00e9taire  associ\u00e9e  pour  la mise  en \u0153uvre  du BOP.\nEn compl\u00e9ment  de l'application  des dispositions  de l'arr\u00eat\u00e9  de d\u00e9l\u00e9gation,  afin  d'assurer  un\nsuivi  de la gestion  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,  seront  transmis  au pr\u00e9fet  :\n* copie  des lettres  de cadrage  adress\u00e9es  par le responsable  du BOP,  dans  le cas o\u00f9 elles\nne seraient  pas adress\u00e9es  sous  son couvert  ;\n\u00a2 la proposition  du budget  concernant  chaque  unit\u00e9  op\u00e9rationnelle  sera  transmise  au\nresponsable  du BOP,  sous  couvert  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  ;\n\u00b0__ pr\u00e9alablement  \u00e0 la tenue  des comit\u00e9s  d'engagement  concern\u00e9s,  le tableau  pr\u00e9visionnel\ndes op\u00e9rations  qui seront  propos\u00e9es  \u00e0 la programmation  au cours  de l'exercice  dans  le\ncadre  de l'unit\u00e9  op\u00e9rationnelle  concern\u00e9e.\n\n                      Recueil special 302.2024 30/12/2024                       \n                                S O M M A I R E                                 \nD.D.I...........................................................................2\n     D.D.T.M....................................................................2\n          Agriculture et Forets.................................................2\n               AP 2024.444 especes protegees aeroport Cannes Mandelieu..........2\n               AP 2024.443 especes chassables aeroport Cannes Mandelieu.........5\n          Service Maritime......................................................8\n               AP 2024.1421 Ouvert.EP OuvragesProtec.Littoral Menton............8\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun......................................................15\n     SGC / BCA..................................................................15\n          Delegation signat.pouvoir procuration contr\u00f4le designat...............15\n               AP 2024.1418 Deleg signat.missions DDETS DEWAS...................15\n               AP 2024.1419 Deleg signat.OS DDETS DEWAS.........................24\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2024.1418 Deleg signat.missions DDETS DEWAS...................15\n               AP 2024.1419 Deleg signat.OS DDETS DEWAS.........................24\n               AP 2024.1421 Ouvert.EP OuvragesProtec.Littoral Menton............8\n               AP 2024.443 especes chassables aeroport Cannes Mandelieu.........5\n               AP 2024.444 especes protegees aeroport Cannes Mandelieu..........2\n     D.D.T.M....................................................................2\n     SGC / BCA..................................................................15\nD.D.I...........................................................................2\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun......................................................15","date":"2024-12-30","first_seen_on":"2024-12-30T15:43:36+00:00","id":"b15f1dd21ef52eaf5e0cf2d2758863244df9ace23756aadeb5c4d97210a16925","name":"Recueil sp\u00e9cial 302.2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/53190/411644/file/Recueil%20special%20302.2024.pdf"}