{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"LOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b047-2025-114\nPUBLI\u00c9 LE 17 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement\n47-2025-09-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant\nautorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement -\nR\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de Bo\u00e9 bourg sur la\ncommune de Bo\u00e9, \u00e0 la demande de l'Agglom\u00e9ration d'Agen et au\ntitre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement (15 pages) Page 3\n47-2025-09-08-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant\nautorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement -\nR\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de Saint-Pierre-de-Gaubert\nsur la commune de Saint-Pierre-de-Gaubert, \u00e0 la demande de\nl'Agglom\u00e9ration d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de\nl'environnement (14 pages) Page 19\n47-2025-09-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant\nautorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement -\nR\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement dit \"Agen - Rive droite\" sur la\ncommune d'Agen, \u00e0 la demande de l'Agglom\u00e9ration d'Agen et au titre\nde l'article R. 562-14 du Code de l'environnement (14 pages) Page 34\n47-2025-09-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant\nautorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement -\nR\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement du Passage d'Agen sur la\ncommune de Le Passage, \u00e0 la demande de l'Agglom\u00e9ration d'Agen et au\ntitre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement (15 pages) Page 49\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2025-09-08-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant\nautorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code\nde l'environnement - R\u00e9gularisation du syst\u00e8me\nd'endiguement de Bo\u00e9 bourg sur la commune de\nBo\u00e9, \u00e0 la demande de l'Agglom\u00e9ration d'Agen et\nau titre de l'article R. 562-14 du Code de\nl'environnement\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L. 181-1 du Code de l'environnement - R\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de Bo\u00e9 bourg sur la commune de Bo\u00e9, \u00e0 la\ndemande de l'Agglom\u00e9ration d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement\n3\nEx | Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoiresDE LOT-ET-GARONNE |L'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE N\u00b0\nPORTANT AUTORISATION AU TITRE DEL'ARTICLE L. 181-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTR\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de Bo\u00e9 bourg sur la commune deBo\u00e9, \u00e0 la demande de l'agglom\u00e9ration d'Agen, et au titre de l'article R. 562-14 ducode de l'environnement\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU le code l'environnement, et notamment ses articles 'R. 181-45, R. 214-1 et suivants, R. 554-1 etsuivants ainsi que les articles R. 562-12 \u00e0 R.562-17 ;'VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 5216-5 ;VU le code civil et notamment son article 640 ; 'VU les lois n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des m\u00e9tropoles et n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisationterritoriale de la R\u00e9publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrageshydrauliques construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 desouvrages hydrauliques ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ; 'VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements ou \u00e9volutions concernantun barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou \u00e9tant susceptibles de mettreen cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de leur d\u00e9claration ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et desprestataires d'aide envers le t\u00e9l\u00e9service \u00ab r\u00e9seaux-et-canalisations.gouv.fr \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2017 modifi\u00e9 pr\u00e9cisant le plan de l'\u00e9tude de dangers des diguesorganis\u00e9es en syst\u00e8mes d'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7us ou am\u00e9nag\u00e9s en vue depr\u00e9venir les inondations et les submersions ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 9 f\u00e9vrier 2022 portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 ANTEAGROUP (p\u00f4les Eau etinfrastructures) intervenant pour la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne,approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 ;VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne, approuv\u00e9 pararr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L. 181-1 du Code de l'environnement - R\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de Bo\u00e9 bourg sur la commune de Bo\u00e9, \u00e0 la\ndemande de l'Agglom\u00e9ration d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement\n4\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du n\u00b02010-200-83 du 19 juillet 2010 autorisant et notifiant le classement desdigues de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration d'Agen ;Vu le dossier de demande de r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de Boe bourg d\u00e9pos\u00e9 le 30juin 2023 par la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration d'Agen ; 'Vu la demande de compl\u00e9ments au dossier de r\u00e9gularisation susvis\u00e9, adress\u00e9e par courrier le 23octobre 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral dat\u00e9 du 11 juillet 2024 d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 des diguesconstitutives du syst\u00e8me d'endiguement de Bo\u00e9 bourg jusqu'au 1* juillet 2025 ;VU le compl\u00e9ment \u00e0 la demande de r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de Bo\u00e9 bourgd\u00e9pos\u00e9e par l'agglom\u00e9ration d'Agen le 2 avril 2025 ;VU l'ensemble des pi\u00e8ces de la demande susvis\u00e9e et notamment l'\u00e9tude de dangers r\u00e9f\u00e9renc\u00e9eA123139 (version D dat\u00e9e de juin 2025), r\u00e9alis\u00e9e par le bureau d'\u00e9tude agr\u00e9\u00e9 ANTEAGROUP et\u00e9tablie conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-116 du code de l'environnement ;Vu la demande de compl\u00e9ment \u00e0 ce dossier transmis par la Direction D\u00e9partementale desTerritoires de Lot-et-Garonne \u00e0 l'Agglom\u00e9ration d'Agen le 14 avril 2025 ;VU l'avis du 23 mai 2025 du service de contr\u00f4le des ouvrages hydrauliques de la DREAL NouvelleAquitaine;VU le rapport de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de Lot-et-Garonne ;VU le mail de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de Lot-et-Garonne en date du 4juillet2025 adress\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire pour observation sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire,conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement ;VU les observations du b\u00e9n\u00e9ficiaire en date du 10juillet 2025.\nCONSIDERANT que la demande d'autorisation de syst\u00e8me d'endiguement est l\u00e9gitimement port\u00e9epar l'agglom\u00e9ration d'Agen en charge de la comp\u00e9tence en gestion des milieux aquatiques etpr\u00e9vention des inondations (GEMAPI), sur l'int\u00e9gralit\u00e9 du territoire concern\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT les enjeux prot\u00e9g\u00e9s par le syst\u00e8me d'endiguement de Bo\u00e9 bourg sur la commune deBo\u00e9 ; .CONSIDERANT qu''en application du Il de I'article R. 562-14 du code de l'environnement, le syst\u00e8med'endiguement, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :< repose sur des digues \u00e9tablies ant\u00e9rieurement \u00e0 la date de publication du d\u00e9cret n\u00b02015-526du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue depr\u00e9venir les inondations aux r\u00e8gles s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques b\u00e9n\u00e9ficiant d'uneautorisation en cours de validit\u00e9 ;* nerequiert aucune modification substantielle ni travaux substantiels ;< peut \u00eatre autoris\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire pris en application de l'articleR. 181-46 du code de l'environnement.\nARR\u00caTE\nTITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION\nARTICLE 1*: MODIFICATION DES AUTORISATIONS PRECEDENTESLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 compl\u00e8tent et remplacent celles des arr\u00eat\u00e9s suivants :\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L. 181-1 du Code de l'environnement - R\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de Bo\u00e9 bourg sur la commune de Bo\u00e9, \u00e0 la\ndemande de l'Agglom\u00e9ration d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement\n5\nR\u00e9f\u00e9rences de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral Ancien titulaire de R\u00e9f\u00e9rences des articles dontant\u00e9rieur l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral les prescriptions sont' ant\u00e9rieur supprim\u00e9es ou modifi\u00e9esAP 2010-200-83 autorisant le r\u00e9seau de Communaut\u00e9 Tous les articlesdigues g\u00e9r\u00e9 par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration d'Agen :d'agglom\u00e9ration d'Agen pour la protectioncontre les crues de la Garonne\nARTICLE 2 : BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATIONL'agglom\u00e9ration d'Agen, repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident, est b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation,sous r\u00e9serve du respect des prescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et est d\u00e9nomm\u00e9 ci apres\u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb. -Le b\u00e9n\u00e9ficiaire respecte I'int\u00e9gralit\u00e9 des prescriptions d\u00e9finies par la r\u00e9glementation sur la s\u00e9curit\u00e9des ouvrages hydrauliques pour le syst\u00e8me d'endiguement de la classe \u00e0 laquelle il appartient, ainsique les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est le gestionnaire unique du syst\u00e8me d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1du code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce m\u00eame code.\nARTICLE 3 : OBJET DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation, d\u00e9livr\u00e9e pour la r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement tient lieud'autorisation en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement.Le syst\u00e8me d'endiguement rel\u00e8ve des rubriques \u00ab installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s \u00bbsuivantes, telles que d\u00e9finies au tableau mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 214-1 du code de |'environnement :\nRubrique |Intitul\u00e9 R\u00e9gime3.2.6.0 Ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir | Autorisationles inondations et les submersions :- syst\u00e8me d'endiguement au sens de l'article R. 562-13\nTITRE Il - CARACTERISTIQUES DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENTARTICLE 4 : COMPOSITION DU SYSTEME D'ENDIGUEMENTSur la base des donn\u00e9es de son \u00e9tude de dangers jointe \u00e0 la demande susvis\u00e9e, le syst\u00e8med'endiguement de Bo\u00e9 bourg, d\u00e9fini par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, et dont la carte de situation figure enannexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est constitu\u00e9 :\ne des tron\u00e7ons suivants :R\u00e9f\u00e9rence Longueur (m) Composition/StructureSecteur A 520 Digue en terre enherb\u00e9eSecteur B 95 Rideaux de PalplanchesSecteur C 220 Rideaux de Palplanches + longrines b\u00e9ton + BatardeauxSecteurD _ 105 Rideaux de Palplanches avec tirants+ longrines b\u00e9ton +\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L. 181-1 du Code de l'environnement - R\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de Bo\u00e9 bourg sur la commune de Bo\u00e9, \u00e0 la\ndemande de l'Agglom\u00e9ration d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement\n6\nBatardeauxSecteur E 30 Mur ma\u00e7onn\u00e9 confort\u00e9 par clouageSecteur F 90 Mur ma\u00e7onn\u00e9Secteur G 15 Muret b\u00e9ton\nPour assurer une bonne gestion de tous les organes de man\u0153uvres permettant d'assurer les enjeuxsitu\u00e9s derri\u00e8re le syst\u00e8me d'endiguement, la gestion de ces 'ouvrages doit \u00eatre assur\u00e9econform\u00e9ment au document d'organisation. -Le lin\u00e9aire total du syst\u00e8me d'endiguement est de 1 075 m.ARTICLE 5 : CLASSE DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENTAu vu de la demande susvis\u00e9e et de |'estimation du nombre de personnes pr\u00e9sentes dans la zoneprot\u00e9g\u00e9e (169 personnes), le syst\u00e8me d'endiguement d\u00e9crit \u00e0 l'article 4 rel\u00e8ve de la classe C au sensde l'article R: 214-113 du code de l'environnement.\nTITRE 111 - NIVEAU DE PROTECTION ET CARACT\u00c9RISTIQUES DE LA ZONE PROT\u00c9G\u00c9EARTICLE 6 : NIVEAU DE PROTECTION DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENTEn application de l'article R. 214-119-1 du code de l''environnement, le niveau de protection garantipar le syst\u00e8me d'endiguement et retenu parle b\u00e9n\u00e9ficiaire correspond \u00e0 une crue provoquant unemont\u00e9e des eaux jusqu'\u00e0 la cote de 8,65 m \u00e0 l'\u00e9chelle limnim\u00e9trique install\u00e9e \u00e0 Agen.Cela correspond \u00e0 une crue de p\u00e9riode de retour de 20 ans selon le mod\u00e8le hydraulique joint audossier de r\u00e9gularisation suscit\u00e9._ La localisation de ce lieu de r\u00e9f\u00e9rence de mesure du niveau de protection est report\u00e9 sur la carte enannexe 2. ;\nARTICLE 7 : D\u00c9LIMITATION DE LA ZONE PROT\u00c9G\u00c9ELa zone prot\u00e9g\u00e9e est la zone que le b\u00e9n\u00e9ficiaire souhaite soustraire \u00e0 I'inondation des crues deGaronne par le syst\u00e8me d'endiguement et ce jusqu'au niveau de protection.La d\u00e9limitation de la zone prot\u00e9g\u00e9e est d\u00e9crite sur la carte en annexe 1.\nARTICLE 8: LISTES DES COMMUNES DONT LE TERRITOIRE EST INT\u00c9GR\u00c9 EN TOUT OU PARTIEDANS LA ZONE PROT\u00c9G\u00c9ELa zone prot\u00e9g\u00e9e fait partie de la commune de Bo\u00e9.\nARTICLE 9 : POPULATION DE LA ZONE PROT\u00c9G\u00c9ELa population de la zone prot\u00e9g\u00e9e est estim\u00e9e, dans la demande susvis\u00e9e \u00e0 169 personnes.Tout changement dans la zone prot\u00e9g\u00e9e, de nature \u00e0 modifier de fa\u00e7on notable la population de lazone prot\u00e9g\u00e9e, doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, avec tous les\u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L. 181-1 du Code de l'environnement - R\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de Bo\u00e9 bourg sur la commune de Bo\u00e9, \u00e0 la\ndemande de l'Agglom\u00e9ration d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement\n7\nTITRE IV PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES RELATIVES A LA SECURITE DU SYSTEMED'ENDIGUEMENT\nARTICLE 10: PRINCIPE GENERALConform\u00e9ment \u00e0 l'article R 214-119-2 du code de |'environnement, les digues comprises dans lesyst\u00e8me d'endiguement sont con\u00e7ues, entretenues et surveill\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 garantir l'efficacit\u00e9 dela protection procur\u00e9e par ce syst\u00e8me \u00e0 la zone consid\u00e9r\u00e9e contre les inondations provoqu\u00e9es parles crues de Garonne.\nARTICLE 11 : ACTUALISATION DE L'ETUDE DE DANGERSConform\u00e9ment au Il de l'article R. 214-117 du code de l'environnement, l'\u00e9tude de dangers dusyst\u00e8me d'endiguement est actualis\u00e9e au minimum tous les 20 ans. La prochaine \u00e9tude de dangersest transmise par le b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet ainsi qu'au service de la DREAL Nouvelle Aquitaine encharge de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques avant le 31 mai 2043. Elle est r\u00e9alis\u00e9e par unorganisme agr\u00e9\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques, et conforme aux textes en vigueur.Les \u00e9tudes de dangers sont syst\u00e9matiquement accompagn\u00e9es d'un \u00e9crit du b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9cisant,le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures qu'il s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre pour rem\u00e9dier aux \u00e9ventuels d\u00e9fautsou d\u00e9sordres ou pour am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage qui seraient propos\u00e9es dans ces documents.Toute modification des hypoth\u00e8ses ayant pr\u00e9valu aux conclusions de l'\u00e9tude de dangers doit \u00eatreport\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet.\nARTICLE 12 : DOSSIER TECHNIQUELe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablitet tient \u00e0 jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs auxouvrages composant le syst\u00e8me d'endiguement et permettant d'avoir une connaissance la pluscompl\u00e8te possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de sonenvironnement hydrologique, g\u00e9omorphologique et g\u00e9ologique ainsi que de son exploitationdepuis sa mise en service. Il comprend \u00e9galement, le cas echeant les notices explicatives relativesaux ouvrages de r\u00e9gulation des \u00e9coulements hydrauliques.\nxLe dossier technique est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. Il est tenu \u00e0 la disposition du service de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9des ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.ARTICLE 13: DOCUMENT D\u00c9CRIVANT L'ORGANISATION POUR ASSURER LA GESTION,L'ENTRETIEN ET LA SURVEILLANCE DES OUVRAGES EN TOUTES CIRCONSTANCESLe document pr\u00e9sentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et lasurveillance en toutes circonstances, notamment les Vv\u00e9rifications et visites techniquesapprofondies, les moyens d'information et d'alerte de la surveillance de crues et de temp\u00eates desouvrages est tenu a jour.Ce document concerne les ouvrages vis\u00e9s \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Toute modification notablede ce document est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet et est transmise au service de la DREALNouvelle Aquitaine en charge de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques.Toutes les informations utiles relatives \u00e0 la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans ledocument d'organisation et l''\u00e9tude de dangers, et en particulier les modalit\u00e9s selon lesquellesl'alerte est donn\u00e9e quand une crue risque de provoquer une mont\u00e9e des eaux au-dela du niveau deprotection garantie par le syst\u00e8me d'endiguement objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi que les risques devenues d'eau quand de telles crises sont confirm\u00e9es, sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance des autorit\u00e9scomp\u00e9tentes en charge de la gestion de crise. /Ces informations sont transmises aux autorit\u00e9s concern\u00e9es avant le 31 octobre 2025, et \u00e0 l'occasionde toute modification notable des informations \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L. 181-1 du Code de l'environnement - R\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de Bo\u00e9 bourg sur la commune de Bo\u00e9, \u00e0 la\ndemande de l'Agglom\u00e9ration d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement\n8\nARTICLE 14 : VEGETATIONAucune nouvelle plantation de v\u00e9g\u00e9tation arbustive ou arbor\u00e9e n'est autoris\u00e9e sur la cr\u00eate, sur lestalus et sur une bande de 5 m\u00e8tres au-dela des pieds des talus.Les modalit\u00e9s de gestion de la v\u00e9g\u00e9tation historique sont d\u00e9taill\u00e9es dans le documentd'organisation pr\u00e9vu \u00e0 l'article 13. Il pr\u00e9cise notamment les dispositions de surveillance et degestion au regard de l'interaction possible de la v\u00e9g\u00e9tation avec le syst\u00e8me d'endiguement et desdispositions sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues au titre VI. .\nARTICLE 15 : EXERCICESLe b\u00e9n\u00e9ficiaire teste son organisation de gestion de crise li\u00e9e \u00e0 la protection contre les inondationsapport\u00e9e par le syst\u00e8me d'endiguement ainsi que le bon fonctionnement des \u00e9l\u00e9ments amovibleset des ouvrages hydrauliques composant celui-ciA ce titre, au moins un exercice est r\u00e9alis\u00e9 tous les deux ans.\nARTICLE 16 : REGISTRE DE L'OUVRAGELe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un registre au sens du 3\u00b0 du | de l'article R. 214-122 du code del'environnement sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, \u00e0l'exploitation, \u00e0 la surveillance, \u00e0 l'entretien du syst\u00e8me d'endiguement, aux conditionsm\u00e9t\u00e9orologiques et hydrologiques exceptionnelles et \u00e0 son environnement.Le registre de l'ouvrage est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. Il est tenu \u00e0 la disposition du service de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9des ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.\nARTICLE 17 : RAPPORT DE SURVEILLANCELe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit et transmet au pr\u00e9fet (Service de Contr\u00f4le de la S\u00e9curit\u00e9 des OuvragesHydrauliques), un rapport de surveillance p\u00e9riodique comprenant la synth\u00e8se des renseignementsfigurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectu\u00e9es lors des v\u00e9rificationsr\u00e9guli\u00e8res, lors des v\u00e9rifications apr\u00e8s crue et lors des visites techniques approfondies.La p\u00e9riodicit\u00e9 des rapports de surveillance est fix\u00e9e par l'article R. 214-126 du code del'environnement, \u00e0 savoir tous les 6 ans \u00e0 compter du dernier rapport transmis.Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le syst\u00e8me d'endiguement, y comprisses dispositifs de r\u00e9gularisation des \u00e9coulements hydraulique, il est transmis dans le mois suivant sar\u00e9alisation.Le premier rapport de surveillance doit \u00eatre transmis avant le 31 d\u00e9cembre 2026.\n\u00ab\nARTICLE 18 : VISITES TECHNIQUES APPROFONDIESLes visites techniques approfondies (VTA) portent sur l'ensemble des ouvrages d\u00e9crits \u00e0 l'article 4.La premi\u00e8re VTA a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e en application des articles R.214-123 et R.214-124 du code del'environnement en novembre 2022. La prochaine visite technique approfondie doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9eavant le 31 d\u00e9cembre 2028 et son rapport transmis aux services de l'\u00c9tat dans un d\u00e9lai d'un moisapr\u00e8s r\u00e9alisation. Les visites techniques approfondies ult\u00e9rieures sont r\u00e9alis\u00e9es au moins une foisentre deux rapports de surveillance.Une visite te\u00e8hnique approfondie est effectu\u00e9e \u00e0 l'issue de tout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution d\u00e9clar\u00e9 enapplication de l'article 20 ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du syst\u00e8med'endiguement objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le b\u00e9n\u00e9ficiaire au service de laDREAL Nouvelle Aquitaine en charge de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques au plus tard dans lecadre de la transmission du rapport de surveillance. Il est accompagn\u00e9 de commentaires relatifs auxsuites donn\u00e9es aux recommandations et observations formul\u00e9es dans le rapport de VTA.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L. 181-1 du Code de l'environnement - R\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de Bo\u00e9 bourg sur la commune de Bo\u00e9, \u00e0 la\ndemande de l'Agglom\u00e9ration d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement\n9\nARTICLE 19 : EVENEMENTS IMPORTANTS POUR LA SURETE HYDRAULIQUEEn application de l'article R. 214-125 du code de l'environnement et de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2010susvis\u00e9 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e8nements, d\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaireest tenu de d\u00e9clarer sans d\u00e9lai au pr\u00e9fet avec copie au service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 desouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle Aquitaine tout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution concernantces ouvrages, ou son exploitation, mettant en cause, ou susceptible de mettre en cause, la s\u00e9curit\u00e9des personnes ou des biens. -Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu deprendre, ou faire prendre, les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nARTICLE 20: PROC\u00c9DURE DE D\u00c9CLARATION ANTI-ENDOMMAGEMENTEn application du | de l'article R. 554-7 du code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0l'enregistrement sur le guichet unique du t\u00e9l\u00e9service \u00ab r\u00e9seaux-et-canalisations.gouv.fr\u00bb descoordonn\u00e9es et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du syst\u00e8me d'endiguement en tantqu'ouvrages sensibles pour la s\u00e9curit\u00e9 au sens du | de l'article R. 554-2 du code de l'environnement.\nxLes dispositions relatives \u00e0 cette d\u00e9claration sont indiqu\u00e9es sur le site http://reseaux-et-canalisations.gouv.fr -Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de r\u00e9pondre, sous sa responsabilit\u00e9, a toutes les d\u00e9clarations de projet detravaux (DT) et d\u00e9claration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions etles d\u00e9lais sp\u00e9cifi\u00e9s aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du code de l'environnement.TITRE V- MAITRISE FONCIERE ET ACCES AUX OUVRAGESARTICLE 21 : JUSTIFICATION DE LA MA\u00ceTRISE FONCI\u00c8RELe b\u00e9n\u00e9ficiaire justifie de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re sur le terrain d'assiette du syst\u00e8me d'endiguement afinde pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.L'autorisation peut \u00eatre abrog\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'Etat exer\u00e7ant sespouvoirs de police, si le gestionnaire n'est pas en mesure de justifier la ma\u00eetrise fonci\u00e8re del'ensemble des ouvrages composant son syst\u00e8me d'endiguement. \u00c0 cette fin, il transmet \u00e0 l'autorit\u00e9administrative comp\u00e9tente les justificatifs de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re du syst\u00e8me d'endiguement ainsique les conventions de superposition d'affectation le cas \u00e9ch\u00e9ant de Bo\u00e9 Bourg avant le 30 juin2026. ' ' 'Les justificatifs (conventions de droits publics, conventions de droits priv\u00e9s, actes de servituded'utilit\u00e9 publique/ de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique ou de servitude MAPTAM, conventions desuperposition d'affectation) figurent dans le document d'organisation vis\u00e9 \u00e0 l'article 13 et sonttenus \u00e0 la disposition des services de l'\u00c9tat. IIs sont mis \u00e0 jour en tant que de besoin.ARTICLE 22 : ACC\u00c8S AUX OUVRAGESLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d''un acc\u00e8s aux ouvrages composant lesyst\u00e8me d'endiguement afin de r\u00e9aliser notamment la surveillance, l'entretien et les \u00e9ventuelstravaux y compris ceux \u00e0 effectuer en urgence. -\nTITRE VI - CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATIONS\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L. 181-1 du Code de l'environnement - R\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de Bo\u00e9 bourg sur la commune de Bo\u00e9, \u00e0 la\ndemande de l'Agglom\u00e9ration d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement\n10\nARTICLE 23 : CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATIONLes installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation sont situ\u00e9s,install\u00e9s et g\u00e9r\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sanspr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et desr\u00e9glementations en vigueur.\nARTICLE 24 : MODIFICATIONS APPORT\u00c9ES AU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENTToute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 l'ouvrage, \u00e0 son mode de gestion, d'entretien oude surveillance ou \u00e0 son voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9mentsdu dossier de demande d'autorisation, est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fetavec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux dlsposmons des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement.Dans le cas o\u00f9 des d\u00e9sordres ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire seraient constat\u00e9s parledit b\u00e9n\u00e9ficiaire, ce dernier est tenu d'en informer le pr\u00e9fet aussi rapidement que possible, aumoins le jour m\u00e9me.\nARTICLE 25 : TRAVAUX COMPL\u00c9MENTAIRESLe dossier de demande d'autorisation pr\u00e9cise que des dommages ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s lors de la visited'inspection visuel et que des travaux compl\u00e9mentaires sont \u00e0 mettre en \u0153uvre pour traiter cesd\u00e9sordres.Le calendrier de reprise des dommages identifi\u00e9s dans la VTA doit \u00eatre fournie avant le 31 octobre2025.Les \u00e9tudes AVP doivent justifier du caract\u00e8re non substantiel de ces travaux. Dans le cas contraire lesyst\u00e8me d'endiguement doit \u00eatre r\u00e9gularis\u00e9 lors d'une proc\u00e9dure compl\u00e8te avec travauxsubstantiels.\nARTICLE 26: TRAVAUXTous travaux projet\u00e9s sur le syst\u00e8me d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et der\u00e9paration courante, font l'objet pr\u00e9alablement \u00e0 leur r\u00e9alisation a minima d'un port\u00e9 \u00e0connaissance aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent unemodification substantielle. IIs sont par ailleurs con\u00e7us et mis en \u0153uvre par un organisme agr\u00e9econform\u00e9ment aux articles R 214-119 et 120 du code de l'environnement.Les travaux d'urgence d\u00e9finis par l'article R 214-44 du code de I'environnement destin\u00e9s \u00e0 pr\u00e9venirun danger grave et imm\u00e9diat, pr\u00e9sentant Un caract\u00e8re d'urgence, peuvent \u00eatre entrepris sans quesoient pr\u00e9sent\u00e9es les demandes d'autorisation ou les d\u00e9clarations auxquelles ils sont soumis, \u00e0condition que le pr\u00e9fet en soit imm\u00e9diatement inform\u00e9, notamment sous la forme de la d\u00e9clarationd'un \u00e9v\u00e9nement lmportant pour la s\u00e9curit\u00e9 hydraulique d\u00e9finie\u00e0 l'article 18.Les travaux d' urgence ne permettent pas de s'affranchir de recours \u00e0 un organisme agr\u00e9\u00e9 pour Iaconception et la r\u00e9alisation des travaux, ni \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement, r\u00e9ductionou compensation de leur \u00e9ventuel impact environnemental.\nARTICLE27 : CHANGEMENT DE B\u00c9N\u00c9FICIAIRELe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d''une d\u00e9claration au pr\u00e9fet par lenouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9alablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions desarticles R. 181-47 du code de l'environnement.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L. 181-1 du Code de l'environnement - R\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de Bo\u00e9 bourg sur la commune de Bo\u00e9, \u00e0 la\ndemande de l'Agglom\u00e9ration d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement\n11\nTITRE VII - DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 28 : DECLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTSD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation,qui sont de nature a porter atteinte aux int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du codede l'environnement. 'Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les dispositions pr\u00e9vues pour les \u00e9v\u00e9nements importants pourla s\u00fbret\u00e9 hydrauliques'appliquent (voir article 19). '\nARTICLE 29 : ABROGATION OU SUSPENSION DE L'AUTORISATIONEn cas d'abrogation ou de suspension de la pr\u00e9sente autorisation, ou de mesure de mise horsservice ou de suppression du syst\u00e8me d'endiguement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu, jusqu'a la remise enservice, ou la remise en \u00e9tat des lieux, de prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer lasurveillance de l'ouvrage en application des dispositions de l'article R. 214-48 du code del'environnement.\nARTICLE 30 : FIN DE GESTION D\u00c9FINITIVE ET REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUXSi le b\u00e9n\u00e9ficiaire envisage de mettre fin \u00e0 la gestion d'un ouvrage construit ou am\u00e9nag\u00e9 en vue depr\u00e9venir les inondations, il en informe le pr\u00e9fet du d\u00e9partement dans lequel est situ\u00e9 cet ouvrageau moins un an avant la date pr\u00e9vue. |l est fait application des dispositions de l'article R. 214-48 ducode de l'environnement.ARTICLE 31 : EXERCICE DES MISSIONS DE POLICELes agents en charge de missions de contr\u00f4le au titre du code l'environnement ont libre acc\u00e8s auxinstallations, ouvrages, travaux relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditions fix\u00e9es parl'article L. 181-16 du code de l'environnement.IIs peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et ind\u00e9pendamment des poursuites. p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre du b\u00e9n\u00e9ficiaire les mesures depolice pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 du code de l'environnement.\nARTICLE 32 : AUTRES R\u00c9GLEMENTATIONSLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en applicationdesquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.Conform\u00e9ment aux articles L. 532-2 \u00e0 L. 532-4 du code du patrimoine, toute d\u00e9couverte de vestigespouvant int\u00e9resser |'arch\u00e9ologie est d\u00e9clar\u00e9e dans les 48 heures \u00e0 l'autorit\u00e9 maritime comp\u00e9tente et\u00eatre signal\u00e9e au D\u00e9partement des Recherches Arch\u00e9ologiques Subaquatiques et Sous-marines duminist\u00e8re de la Culture.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L. 181-1 du Code de l'environnement - R\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de Bo\u00e9 bourg sur la commune de Bo\u00e9, \u00e0 la\ndemande de l'Agglom\u00e9ration d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement\n12\nARTICLE 33 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente autorisation estpubli\u00e9e sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Lot-Et-Garonne pendant une dur\u00e9e minimale dequatre mois.Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est tenue \u00e9galement \u00e0 disposition du public dans les locaux de la communede Boe. 'Un extrait de cet arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Boe.\nARTICLE 34 : DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 35 : VOIES ET DELAIS DE RECOURSConform\u00e9ment \u00e0 l'article L181-17 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0un contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratifde Bordeaux dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R181-50 du m\u00eame code :1\u00b0 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour ou la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers.pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de : .a) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article L181-14;b) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si I'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision. Dans le m\u00eame d\u00e9laide deux mois, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Cerecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux points 1\u00b0 et 2\u00b0. Le silencegard\u00e9 par |'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ouhi\u00e9rarchique vaut d\u00e9cision de rejet. Cette d\u00e9cision de rejet peut \u00e0 son tour faire l'objet d'un recoursdevant le tribunal administratif de Bordeaux dans un d\u00e9lai de deux mois.Tout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur ainsi qu'au b\u00e9n\u00e9ficiaire de lad\u00e9cision sous peine, selon le cas, d'irrecevabilit\u00e9 ou de non prorogation du d\u00e9lai de recourscontentieux. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratifou du d\u00e9p\u00f4t de recours contentieux conform\u00e9ment \u00e0 l'article L181-51 du code de l'environnement.Par ailleurs, les tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de lamise en service du projet autoris\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers quele projet autoris\u00e9 pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code del'environnement. A d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois, la r\u00e9ponse \u00e0 la r\u00e9clamation estr\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-52 du code de l'environnement. Cette r\u00e9ponseimplicite peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un d\u00e9laide deux mois. ' '\n10\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L. 181-1 du Code de l'environnement - R\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de Bo\u00e9 bourg sur la commune de Bo\u00e9, \u00e0 la\ndemande de l'Agglom\u00e9ration d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement\n13\nARTICLE 36 : EXECUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-GaronneLe directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonnele directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionNouvelle Aquitainele pr\u00e9sident de l'Agglom\u00e9ration d'Agenle maire de la commune de Boele ou les collectivit\u00e9s concern\u00e9es par des conventions de superpositionssont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Agen, le 0 8 SEP. 2025\n11\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L. 181-1 du Code de l'environnement - R\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de Bo\u00e9 bourg sur la commune de Bo\u00e9, \u00e0 la\ndemande de l'Agglom\u00e9ration d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement\n14\nANNEXESAnnexe 1 : localisation des ouvrages constituant le syst\u00e8me d'endiguement et de la zone prot\u00e9g\u00e9eAnnexe 2 : localisation des rep\u00e8res ou lieux de r\u00e9f\u00e9rence de mesure des niveaux de protection\n12\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L. 181-1 du Code de l'environnement - R\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de Bo\u00e9 bourg sur la commune de Bo\u00e9, \u00e0 la\ndemande de l'Agglom\u00e9ration d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement\n15\nANNEXESAnnexe 1 : Localisation des ouvrages constituant le syst\u00e8me d'endiguement et de la zone prot\u00e9g\u00e9eAnnexe 2 : Localisation du lieu de r\u00e9f\u00e9rence de mesure des niveaux de protection\n13\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L. 181-1 du Code de l'environnement - R\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de Bo\u00e9 bourg sur la commune de Bo\u00e9, \u00e0 la\ndemande de l'Agglom\u00e9ration d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement\n16\nL.\n\\r\\\u00ab.,//,,.\\\\\nM~\nn\n-&\u00e6_4\n9989104dsU0ze|ap30quawanSipua,pSWIISAS3]JUBNIISUODS9OSEIANOSOPUOIIESI|EDO]:|dXdUUY81noqs09apquowonSipua,paw2a1sAs-ualy,puonesawo|38yoNFYIVLNIWITdWODT1VYOLI3134dILIGYUV\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L. 181-1 du Code de l'environnement - R\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de Bo\u00e9 bourg sur la commune de Bo\u00e9, \u00e0 la\ndemande de l'Agglom\u00e9ration d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement\n17\nE N Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0PREFETDE LOT-ET-GARONNE Agglom\u00e9ration d'AgenLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 | Annexe 2 : localisation du lieu de r\u00e9f\u00e9rence de mesureFraternit\u00e9 du niveau de protection\nENCONTRE ...g\u2014.\nChariande Crarods Punt\nSyst\u00e8me d'endiguement UR ::' -Boe bourg -fAque\nj\n. u\n/ y f\n\u0178\n\u00a5 Camzegrt es RN \u00ff' j Prei~ iSrgtan- ; \u00cf\ni\nDirection d\u00e9partementaledes territoiresEchelle : 1:35 864 (au format A4) :Source : Service environnementEdition : 02 septembre 2025 - DDT/STD/CT/DSO 0 0,5 1 kmR\u00e9ferentiel : \u00a9IGN ! 'repere boe bourg.qgz\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L. 181-1 du Code de l'environnement - R\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de Bo\u00e9 bourg sur la commune de Bo\u00e9, \u00e0 la\ndemande de l'Agglom\u00e9ration d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement\n18\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2025-09-08-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant\nautorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code\nde l'environnement - R\u00e9gularisation du syst\u00e8me\nd'endiguement de Saint-Pierre-de-Gaubert sur la\ncommune de Saint-Pierre-de-Gaubert, \u00e0 la\ndemande de l'Agglom\u00e9ration d'Agen et au titre\nde l'article R. 562-14 du Code de\nl'environnement\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-08-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L. 181-1 du Code de l'environnement - R\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de Saint-Pierre-de-Gaubert sur la commune\nde Saint-Pierre-de-Gaubert, \u00e0 la demande de l'Agglom\u00e9ration d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement\n19\n\u0152 .' Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET | des territoiresDE LOT-ET-GARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL COMPL\u00c9MENTAIRE N\u00b0\nPORTANT AUTORISATION AU TITRE DEL'ARTICLE L. 181-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT\nR\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de Saint-Pierre-de-Gaubert sur lacommune de Boe - Saint-Pierre-de-Gaubert, \u00e0 la demande de l'agglom\u00e9rationd'Agen, et au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite,VU le code l'environnement, et notamment ses articles R. 181-45, R. 214-1 et suivants, R. 554-1 etsuivants ainsi que les articles R. 562-12 a R.562-17 ; :VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 5216-5 ;VU le code civil et notamment son article 640;VU les lois n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des m\u00e9tropoles et n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisationterritoriale de la R\u00e9publique ; 4VU le d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrageshydrauliques construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 desouvrages hydrauliques ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements ou \u00e9volutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou \u00e9tant susceptiblesde mettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de leurd\u00e9claration ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages etdes prestataires d'aide envers le t\u00e9l\u00e9service \u00ab r\u00e9seaux-et-canalisations.gouv.fr \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2017 modifi\u00e9 pr\u00e9cisant le plan de l'\u00e9tude de dangers des diguesorganis\u00e9es en syst\u00e8mes d'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7us ou am\u00e9nag\u00e9s en vue depr\u00e9venir les inondations et les submersions ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 f\u00e9vrier 2022 portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 ANTEAGROUP (p\u00f4les Eauet infrastructures) intervenant pour la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne,approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 ;VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne, approuv\u00e9 pararr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-08-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L. 181-1 du Code de l'environnement - R\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de Saint-Pierre-de-Gaubert sur la commune\nde Saint-Pierre-de-Gaubert, \u00e0 la demande de l'Agglom\u00e9ration d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement\n20\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du n\u00b02010-200-83 du 19 juillet 2010 autorisant et notifiant le classement desdigues de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration d'Agen ;Vu le dossier de demande de r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de Saint-Pierre-Gaubertd\u00e9pos\u00e9 le 30 juin 2023 par la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration d'Agen ;VU la demande de compl\u00e9ments au dossier de r\u00e9gularisation susvis\u00e9, adress\u00e9e par courrier le 23octobre 2023 ; : ' dVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral dat\u00e9 du 11 juillet 2024 d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 des diguesconstitutives du syst\u00e8me d'endiguement de Saint-Pierre-de-Gaubertjusqu'au 1\u00a2 juillet 2025 ;VU les documents compl\u00e9mentaires transmis en r\u00e9ponse par le p\u00e9titionnaire les 4 avril 2025 et 27juin 2025 ;VU l'ensemble des pi\u00e8ces dela demande susvis\u00e9e et notamment l'\u00e9tude de dangers r\u00e9f\u00e9renc\u00e9eA123139 (version D dat\u00e9e de juin 2025), r\u00e9alis\u00e9e par le bureau d'\u00e9tude agr\u00e9\u00e9 ANTEAGROUP et\u00e9tablie conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-116 du code de l'environnement ;Vu la demande de compl\u00e9ment \u00e0 ce dossier transmis par la Direction D\u00e9partementale desTerritoires de Lot-et-Garonne \u00e0 l'Agglom\u00e9ration d'Agen le 17 avril 2025 ;VU l'avis du 9juillet 2025 du service de contr\u00f4le des ouvrages hydrauliques de la DREAL NouvelleAquitaine ; _VU le rapport de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de Lot-et-Garonne ;VU le mail de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de Lot-et-Garonne en date du 11 juillet2025 adress\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire pour observation sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire,conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement ;VU les observations du b\u00e9n\u00e9ficiaire en date du 27 ao\u00fbt 2025.\nCONSID\u00c9RANT que la demande d'autorisation de syst\u00e8me d'endiguement est l\u00e9gitimement port\u00e9epar l'agglom\u00e9ration d'Agen en charge de la comp\u00e9tence en gestion des milieux aquatiques etpr\u00e9vention des inondations (GEMAPI), sur l'int\u00e9gralit\u00e9 du territoire concern\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT les enjeux prot\u00e9g\u00e9s par le syst\u00e8me d'endiguement de Saint-Pierre-de-Gaubert sur lacommune de Boe - Saint-Pierre-de-Gaubert ;CONSIDERANT qu'en application du Il de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, le syst\u00e8med'endiguement, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :* repose sur des digues \u00e9tablies ant\u00e9rieurement \u00e0 la date de publication du d\u00e9cret n\u00b02015-526du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue depr\u00e9venir les inondations aux r\u00e8gles s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques b\u00e9n\u00e9ficiant d'uneautorisation en cours de validit\u00e9 ;e nerequiert aucune modification substantielle ni travaux substantiels ;peut \u00eatre autoris\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire pris en application de l'articleR. 181-46 du code de l'environnement.\nARR\u00caTE\nTITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION\nARTICLE 1\": MODIFICATION DES AUTORISATIONS PRECEDENTESLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 compl\u00e8tent et remplacent celles des arr\u00eat\u00e9s suivants :\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-08-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L. 181-1 du Code de l'environnement - R\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de Saint-Pierre-de-Gaubert sur la commune\nde Saint-Pierre-de-Gaubert, \u00e0 la demande de l'Agglom\u00e9ration d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement\n21\nR\u00e9f\u00e9rences de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral Ancien titulaire de R\u00e9f\u00e9rences des articles dont lesant\u00e9rieur l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescriptions sont supprim\u00e9esant\u00e9rieur ou modifi\u00e9esAP 2010-200-83 autorisant le r\u00e9seau de |Communaut\u00e9 Tous les articlesdigues g\u00e9r\u00e9 par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration d'Agend'agglom\u00e9ration d'Agen pour laprotection contre les crues de la Garonne\nARTICLE 2 : B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DE L'AUTORISATIONL'agglom\u00e9ration d'Agen, repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident, est b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation,sous r\u00e9serve du respect des prescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et est d\u00e9nomm\u00e9 ci apr\u00e8s\u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire respecte I'int\u00e9gralit\u00e9 des prescriptions d\u00e9finies par la r\u00e9glementation sur la s\u00e9curit\u00e9des ouvrages hydrauliques.pour le syst\u00e8me d'endiguement de la classe \u00e0 laquelle il appartient, ainsique les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est le gestionnaire unique du syst\u00e8me d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1du code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce m\u00e9me code.\n. \\\nARTICLE 3 : OBJET DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation, d\u00e9livr\u00e9e pour la r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d''endiguement tient lieud'autorisation en application de l'article L. 181-1 du code de I'environnement.Le syst\u00e8me d'endiguement rel\u00e8ve des rubriques \u00ab installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s \u00bbsuivantes, telles que d\u00e9finies au tableau mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement :\nRubrique | Intitul\u00e9 - R\u00e9gime3.26.0 Ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir |Autorisationles inondations et les submersions :- syst\u00e8me d'endiguement au sens de l'article R. 562-13\nTITRE Il - CARACTERISTIQUES DU SYSTEME D'ENDIGUEMENTARTICLE 4 : COMPOSITION DU SYSTEME D'ENDIGUEMENTSur la base des donn\u00e9es de son \u00e9tude de dangers jointe \u00e0 la demande susvis\u00e9e, le syst\u00e8med'endiguement de Saint-Pierre-de-Gaubert, d\u00e9fini par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, et dont la carte de situationfigure en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est constitu\u00e9 :e des tron\u00e7ons suivants :R\u00e9f\u00e9rence Longue'ur (m) \" |Composition/StructureSecteur A 80 Remblai routier enherb\u00e9 avec route goudronn\u00e9e en cr\u00eateSecteur B 840 | Digue en terre enherb\u00e9e avec piste cyclable en cr\u00eateSecteur C 480 : Mur en palplanches longeant la SeouneSecteur Cbis 156 Double rideau et enrochementSecteur D 500 Mur en palplanches longeant la Garo.nne\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-08-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L. 181-1 du Code de l'environnement - R\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de Saint-Pierre-de-Gaubert sur la commune\nde Saint-Pierre-de-Gaubert, \u00e0 la demande de l'Agglom\u00e9ration d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement\n22\nSecteur E 480 Digue en terre enherb\u00e9e avec palplanches longeant la routeSecteur F 260 : | Digue en terre enherb\u00e9e\n\u00bb \u2014 des ouvrages hydrauliques suivants :R\u00e9f\u00e9rence Equipement de fermetureOH 81 Vanne et clapetOH 82 Vanne et clapetOH 83 Vanne et clapetOH 84OH 85 Vanne et clapetOH 86 Vanne et clapetOH 87 Vanne et clapetOH 88 | Vanne et \u00e9lapetOH 89 ClapetOH 90 Vanne et clapetOH 91 Vanne et clapetOH 92 | Vanne et clapetOH 93 Vanne et clapet\n- Pour assurer une bonne gestion de tous les organes de man\u0153uvres permettant d'assurer les enjeuxsitu\u00e9s derri\u00e8re le syst\u00e8me d'endiguement, la gestion de ces ouvrages doit \u00eatre assur\u00e9econform\u00e9ment au document d'organisation.Le lin\u00e9aire total du syst\u00e8me d'endiguement est de 2 640 m.\nARTICLE 5 : CLASSE DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENTAu vu de la demande susvis\u00e9e et de l'estimation du nombre de personnes pr\u00e9sentes dans la zoneprot\u00e9g\u00e9e (400 personnes), le syst\u00e8me d'endiguement d\u00e9crit \u00e0 l'article 4 rel\u00e8ve de la classe C au sensde l'article R. 214-113 du code de l'environnement.\nTITRE 11l - NIVEAU DE PROTECTION ET CARACT\u00c9RISTIQUES DE LA ZONE PROTEGEEARTICLE 6 : NIVEAU DE PROTECTION DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENTEn application de l'article R. 214-119-1 du code de l'environnement, le niveau de protection garantipar le syst\u00e8me d'endiguement et retenu par le b\u00e9n\u00e9ficiaire correspond \u00e0 une crue provoquant unemont\u00e9e des eaux jusqu'\u00e0 la cote de 8,3 m \u00e0 l'\u00e9chelle limnim\u00e9trique install\u00e9e \u00e0 Agen.Cela correspond \u00e0 une crue de p\u00e9riode de retour de 20 ans selon le mod\u00e8le hydraulique joint audossier de r\u00e9gularisation suscit\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-08-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L. 181-1 du Code de l'environnement - R\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de Saint-Pierre-de-Gaubert sur la commune\nde Saint-Pierre-de-Gaubert, \u00e0 la demande de l'Agglom\u00e9ration d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement\n23\nLa localisation de ce lieu de r\u00e9f\u00e9rence de mesure du niveau de protection est report\u00e9 sur la carte enannexe 2.\nARTICLE 7 : DELIMITATION DE LA ZONE PROTEGEELa zone prot\u00e9g\u00e9e est la zone que le b\u00e9n\u00e9ficiaire souhaite soustraire \u00e0 I'inondation des crues deGaronne par le syst\u00e8me d'endiguement et ce jusqu'au niveau de protection.La d\u00e9limitation de la zone prot\u00e9g\u00e9e est d\u00e9crite sur la carte en annexe 1.\nARTICLE 8: LISTES DES COMMUNES DONT LE TERRITOIRE EST INT\u00c9GR\u00c9 EN TOUT OU PARTIEDANS LA ZONE PROT\u00c9G\u00c9ELa zone prot\u00e9g\u00e9e fait partie de la commune de Boe - Saint-Pierre-de-Gaubert.\nARTICLE 9 : POPULATION DE LA ZONE PROT\u00c9G\u00c9ELa population de la zone prot\u00e9g\u00e9e est estim\u00e9e, dans la demande susvis\u00e9e \u00e0 400 personnes.Tout changement dans la zone prot\u00e9g\u00e9e, de nature \u00e0 modifier de fa\u00e7on notable la population de lazone prot\u00e9g\u00e9e, doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, avec tous les\u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation. '\nTITRE IV : PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES RELATIVES A LA S\u00c9CURIT\u00c9 DU SYST\u00c8MED'ENDIGUEMENT\nARTICLE 10 : PRINCIPE G\u00c9N\u00c9RALConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-119-2 du code de l'environnement, les digues comprises dans lesyst\u00e8me d'endiguement sont con\u00e7ues, entretenues et surveill\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 garantir l'efficacit\u00e9 dela protection procur\u00e9e par ce syst\u00e8me \u00e0 la zone consid\u00e9r\u00e9e contre les inondations provoqu\u00e9es parles crues de Garonne.\nARTICLE 11 : EVALUATION DU SURDIMENSIONNEMENTUne \u00e9valuation du sur-risque potentiel li\u00e9 au surdimensionnement des digues au regard du niveaude protection cible doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par un bureau d'\u00e9tude agr\u00e9\u00e9 avant le 31 d\u00e9cembre 2025.Cette \u00e9tude tiendra compte du niveau de protection retenu pour le tron\u00e7on A.\nARTICLE 12 : COMPL\u00c9MENTS ET ACTUALISATION DE L'\u00c9TUDE DE DANGERSLe dossier de demande d'autorisation pr\u00e9cise que des dommages ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s lors de la visited'inspection visuel et que des travaux compl\u00e9mentaires sont \u00e0 mettre en \u0153uvre pour traiter cesd\u00e9sordres. Pour tous les travaux ne relevant pas de l'entretien courant, les \u00e9tudes d'Avant Projet(AVP) relatives \u00e0 ces travaux doivent \u00eatre fournies avant le 31 octobre 2025 et sont accompagn\u00e9esd'un calendrier de mise en \u0153uvre. /Les \u00e9tudes AVP doivent justifier du caract\u00e8re non substantiel de ces travaux. Dans le cas contraire lesyst\u00e8me d'endiguement doit \u00eatre r\u00e9gularis\u00e9 lors d'une proc\u00e9dure compl\u00e9te d'autorisationenvironnementale.L'\u00e9tude de dangers r\u00e9alis\u00e9e par Ant\u00e9a est compl\u00e9t\u00e9e et fournie aux services de l'Etat avant le 30 juin2026 sur le point suivant :e \u2014 Justification de la stabilit\u00e9 du tron\u00e7on Cbis du syst\u00e8me d'endiguement,\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-08-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L. 181-1 du Code de l'environnement - R\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de Saint-Pierre-de-Gaubert sur la commune\nde Saint-Pierre-de-Gaubert, \u00e0 la demande de l'Agglom\u00e9ration d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement\n24\nConform\u00e9ment au Il de l'article R. 214-117 du code de l'environnement, I'\u00e9tude de dangers dusyst\u00e8me d'endiguement est actualis\u00e9e au minimum tous les 20 ans. La prochaine \u00e9tude de dangersest transmise par le b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet ainsi qu'au service de la DREAL Nouvelle Aquitaine encharge de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques avant le 31 mai 2044. Elle est r\u00e9alis\u00e9e par unorganisme agr\u00e9\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques, et conforme aux textes en vigueur.Les \u00e9tudes de dangers sont syst\u00e9matiquement accompagn\u00e9es d'un \u00e9crit du b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9cisant,le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures qu'il s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre pour rem\u00e9dier aux \u00e9ventuels d\u00e9fautsou d\u00e9sordres ou pour am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage qui seraient propos\u00e9es dans ces documents.Toute modification des hypoth\u00e8ses ayant pr\u00e9valu aux conclusions de l'\u00e9tude de dangers doit \u00eatreport\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet.\nARTICLE 13 : DOSSIER TECHNIQUELe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit et tient \u00e0 jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs auxouvrages composant le syst\u00e8me d'endiguement et permettant d'avoir une connaissance la pluscompl\u00e8te possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de sonenvironnement hydrologique, g\u00e9omorphologique et g\u00e9ologique ainsi que de son exploitationdepuis sa mise en service. || comprend \u00e9galement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les notices explicatives relativesaux ouvrages de r\u00e9gulation des \u00e9coulements hydrauliques.\nxLe dossier technique est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. Il est tenu \u00e0 la disposition du service de I'Etat en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9des ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.\nARTICLE 14: DOCUMENT DECRIVANT L'ORGANISATION POUR ASSURER LA GESTION,LENTRETIEN ET LA SURVEILLANCE DES OUVRAGES EN TOUTES CIRCONSTANCESLe document pr\u00e9sentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et lasurveillance en toutes circonstances, notamment les v\u00e9rifications et visites techniquesapprofondies, les moyens d'information et d'alerte de la surveillance de crues et de temp\u00eates desouvrages est tenu \u00e0 jour.Ce document concerne les ouvrages vis\u00e9s \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Toute modification notable~de ce document est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet et est transmise au service de la DREALNouvelle Aquitaine en charge de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques.Toutes les informations utiles relatives \u00e0 la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans ledocument d'organisation et l'\u00e9tude de dangers, et en particulier les modalit\u00e9s selon lesquellesl'alerte est donn\u00e9e quand une crue risque de provoquer une mont\u00e9e des eaux au-dela du niveau deprotection garantie par le syst\u00e8me d'endiguement objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi que les risques devenues d'eau quand de telles crises sont confirm\u00e9es, sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance des autorit\u00e9scomp\u00e9tentes en charge de la gestion de crise.Ces informations sont transmises aux autorit\u00e9s concern\u00e9es avant le 31 octobre 2025, et \u00e0 l'occasionde toute modification notable des informations \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus.\nARTICLE 15 : V\u00c9G\u00c9TATIONAucune nouvelle plantation de v\u00e9g\u00e9tation arbustive ou arbor\u00e9e n'est autoris\u00e9e sur la cr\u00eate, sur lestalus et sur une bande de 5 m\u00e8tres au-del\u00e0 des pieds des talus.Les modalit\u00e9s de gestion de la v\u00e9g\u00e9tation historique sont d\u00e9taill\u00e9es dans le documentd'organisation pr\u00e9vu \u00e0 l'article 13. Il pr\u00e9cise notamment les dispositions de surveillance et degestion au regard de l'interaction possible de la v\u00e9g\u00e9tation avec le syst\u00e8me d'endiguement et desdispositions sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues au titre VI.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-08-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L. 181-1 du Code de l'environnement - R\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de Saint-Pierre-de-Gaubert sur la commune\nde Saint-Pierre-de-Gaubert, \u00e0 la demande de l'Agglom\u00e9ration d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement\n25\nARTICLE 16: EXERCICESLe b\u00e9n\u00e9ficiaire teste son organisation de gestion de crise li\u00e9e \u00e0 la protection contre les inondationsapport\u00e9e par le syst\u00e8me d'endiguement ainsi que le bon fonctionnement des \u00e9l\u00e9ments amovibleset des ouvrages hydrquliques composant celui-ciA ce titre, au moins un exercice est r\u00e9alis\u00e9 tous les deux ans.\nARTICLE 17 : REGISTRE DE L'OUVRAGELe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un registre au sens du 3\u00b0 du | de l'article R. 214-122 du code del'environnement sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, \u00e0I'exploitation, \u00e0 la surveillance, \u00e0 l'entretien du syst\u00e8me d'endiguement, aux conditionsm\u00e9t\u00e9orologiques et hydrologiques exceptionnelles et \u00e0 son environnement.Le registre de l'ouvrage est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. Il est tenu \u00e0 la disposition du service de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9des ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau. :\nARTICLE 18 : RAPPORT DE SURVEILLANCELe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit et transmet au pr\u00e9fet (Service de Contr\u00f4le de la S\u00e9curit\u00e9 des OuvragesHydrauliques), un rapport de surveillance p\u00e9riodique comprenant la synth\u00e8se des renseignementsfigurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectu\u00e9es lors des v\u00e9rificationsr\u00e9guli\u00e8res, lors des v\u00e9rifications apr\u00e8s crue et lors des visites techniques approfondies.La p\u00e9riodicit\u00e9 des rapports de surveillance est fix\u00e9e par l'article R. 214126 du code del'environnement, \u00e0 savoir tous les 6 ans \u00e0 compter du dernier rapport transmis. ;Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le syst\u00e8me d'endiguement, y comprisses dispositifs de r\u00e9gularisation des \u00e9coulements hydraulique, il est transmis dans le mois suivant sar\u00e9alisation.Le premier rapport de surveillance doit \u00eatre transmis avant le 31 d\u00e9cembre 2026.\nARTICLE 19 : VISITES TECHNIQUES APPROFONDIESLes visites techniques approfondies (VTA) portent sur l'ensemble des ouvrages d\u00e9crits \u00e0 l'article 4.La premi\u00e8re VTA a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e en application des articles R.214-123 et R.214-124 du code deI'environnement en juin 2022. La prochaine visite technique approfondie doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e avant le31 d\u00e9cembre 2028 et son rapport transmis aux services de l'\u00c9tat dans un d\u00e9lai d''un mois apr\u00e8sr\u00e9alisation. Les visites techniques approfondies ult\u00e9rieures sont r\u00e9alis\u00e9es au moins une fois entredeux rapports de surveillance.Une visite technique approfondie est effectu\u00e9e \u00e0 l'issue de tout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution d\u00e9clar\u00e9 enapplication de l'article 19 ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du syst\u00e8med'endiguement objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le b\u00e9n\u00e9ficiaire au service de laDREAL Nouvelle Aquitaine en charge de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques au plus tard dans lecadre de la transmission du rapport de surveillance. Il est accompagn\u00e9 de commentaires relatifs auxsuites donn\u00e9es aux recommandations et observations formul\u00e9es dans le rapport de VTA.\nARTICLE 20: \u00c9 V\u00c9NEMENTS IMPORTANTS POUR LA S\u00dbRET\u00c9 HYDRAULIQUEEn application de l'article R. 214-125 du code de l'environnement et de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2010susvis\u00e9 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e8nements, d\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaireest tenu de d\u00e9clarer sans d\u00e9lai au pr\u00e9fet avec copie au service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 desouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle Aquitaine tout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution concernantces ouvrages, ou son exploitation, mettant en cause, ou susceptible de mettre en cause, la s\u00e9curit\u00e9des personnes ou des biens.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-08-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L. 181-1 du Code de l'environnement - R\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de Saint-Pierre-de-Gaubert sur la commune\nde Saint-Pierre-de-Gaubert, \u00e0 la demande de l'Agglom\u00e9ration d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement\n26\nSans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00e9tre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu deprendre, ou faire prendre, les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nARTICLE 21: PROCEDURE DE DECLARATION ANTI-ENDOMMAGEMENTEn application du | de l'article R. 554-7 du code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0l'enregistrement sur le guichet unique du t\u00e9l\u00e9service \u00ab r\u00e9seaux-et-canalisations.gouv.fr\u00bb descoordonn\u00e9es et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du syst\u00e8me d'endiguement en tantqu'ouvrages sensibles pour la s\u00e9curit\u00e9 au sens du | de l'article R. 554-2 du code de l'environnement.Les dispositions relatives \u00e0 cette d\u00e9claration sont indiqu\u00e9es sur le site http://reseaux-et-canalisations.gouv.frLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de r\u00e9pondre, sous sa responsabilit\u00e9, \u00e0 toutes les d\u00e9clarations de projet detravaux (DT) et d\u00e9claration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions etles d\u00e9lais sp\u00e9cifi\u00e9s aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du code de l'environnement.\nTITRE V- MA\u00ceTRISE FONCI\u00c8RE ET ACC\u00c8S AUX OUVRAGESARTICLE 22 : JUSTIFICATION DE LA MA\u00ceTRISE FONCI\u00c8RELe b\u00e9n\u00e9ficiaire justifie de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re sur le terrain d'assiette du syst\u00e8me d'endiguement afinde pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.L'autorisation peut \u00eatre abrog\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'Etat exer\u00e7ant.sespouvoirs de police, si le gestionnaire n'est pas en mesure de justifier la ma\u00eetrise fonci\u00e8re del'ensemble des ouvrages composant son syst\u00e8me d'endiguement. \u00c0 cette fin, il transmet \u00e0 l'autorit\u00e9administrative comp\u00e9tente les justificatifs de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re du syst\u00e8me d'endiguement ainsique les conventions de superposition d'affectation le cas \u00e9ch\u00e9ant avant le 30 juin 2026.Les justificatifs (conventions de droits publics, conventions de droits priv\u00e9s, actes de servituded'utilit\u00e9 publique/ de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique ou de servitude MAPTAM, conventions desuperposition d'affectation) figurent dans le document d'organisation vis\u00e9 \u00e0 l'article 13 et sonttenus \u00e0 la disposition des services de I'Etat. Ils sont mis\u00e0 jour en tant que de besoin.ARTICLE 23 : ACC\u00c8S AUX OUVRAGESLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un acc\u00e8s aux ouvrages composant lesyst\u00e8me d'endiguement afin de r\u00e9aliser notamment la surveillance, l'entretien et les \u00e9ventuelstravaux y compris ceux \u00e0 effectuer en urgence.\nTITRE VI - CONFORMITEAU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATIONSARTICLE 24 : CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATIONLes installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation sont situ\u00e9s,install\u00e9s et g\u00e9r\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sanspr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation, des arr\u00e9t\u00e9s compl\u00e9mentaires et desr\u00e9glementations en vigueur.\nARTICLE 25 : MODIFICATIONS APPORTEES AU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENTToute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 l'ouvrage, \u00e0 son mode de gestion, d'entretien oude surveillance ou \u00e0 son voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9mentsdu dossier de demande d'autorisation, est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-08-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L. 181-1 du Code de l'environnement - R\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de Saint-Pierre-de-Gaubert sur la commune\nde Saint-Pierre-de-Gaubert, \u00e0 la demande de l'Agglom\u00e9ration d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement\n27\navec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux dlsposmons des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement.Dans le cas o\u00f9 des d\u00e9sordres ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire seraient constat\u00e9s parledit b\u00e9n\u00e9ficiaire, ce dernier est tenu d'en informer le pr\u00e9fet aussi rapidement que possible, aumoins le jour m\u00eame.\nARTICLE 26 : TRAVAUXTous travaux projet\u00e9s sur le syst\u00e8me d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et der\u00e9paration courante, font l'objet pr\u00e9alablement \u00e0 leur r\u00e9alisation a minima d'un port\u00e9 \u00e0connaissance aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent unemodification substantielle. Ils sont par ailleurs con\u00e7us et mis en \u0153uvre par un organisme agr\u00e9econform\u00e9ment aux articles R. 214-119 et 120 du code de l'environnement.Les travaux d'urgence d\u00e9finis par l'article R 214-44 du code de l'environnement destin\u00e9s \u00e0 pr\u00e9venirun danger grave et imm\u00e9diat, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'urgence, peuvent \u00eatre entrepris sans quesoient pr\u00e9sent\u00e9es les demandes d'autorisation ou les d\u00e9clarations auxquelles ils sont soumis, \u00e0condition que le pr\u00e9fet en soit imm\u00e9diatement inform\u00e9, notamment sous la forme de la d\u00e9clarationd'un \u00e9v\u00e9nement important pour la s\u00e9curit\u00e9 hydraulique d\u00e9finie \u00e0 l'article 18.Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir de recours \u00e0 un organisme agr\u00e9\u00e9 pour laconception et la r\u00e9alisation des travaux, ni \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement, r\u00e9ductionou compensation de leur \u00e9ventuel impact environnemental.\nARTICLE 27 : CHANGEMENT DE B\u00c9N\u00c9FICIAIRELe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une d\u00e9claration au pr\u00e9fet par lenouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9alablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions desarticles R. 181-47 du code de l'environnement.\nTITRE VII - DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 28 : D\u00c9CLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTSD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation,qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du codede l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu deprendre ou faire prendre les dlsp05|t|ons n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de I'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les dispositions pr\u00e9vues pour les \u00e9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydrauliques'appliquent (voir article 18).\nARTICLE 29 : ABROGATION OU SUSPENSION DE L'AUTORISATIONEn cas d'abrogation ou de suspension de la pr\u00e9sente autorisation, ou de mesure de mise horsservice ou de suppression du syst\u00e8me d'endiguement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu, jusqu'\u00e0 la remise enservice, ou la remise en \u00e9tat des lieux, de prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer lasurveillance de l'ouvrage en application des dispositions de l'article R. 214-48 du code del'environnement.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-08-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L. 181-1 du Code de l'environnement - R\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de Saint-Pierre-de-Gaubert sur la commune\nde Saint-Pierre-de-Gaubert, \u00e0 la demande de l'Agglom\u00e9ration d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement\n28\nARTICLE 30 : FIN DE GESTION TEMPORAIRE OU DEFINITIVE ET REMISE EN ETAT DES LIEUXSi le b\u00e9n\u00e9ficiaire envisage de mettre fin \u00e0 la gestion d'un ouvrage construit ou am\u00e9nag\u00e9 en vue depr\u00e9venir les inondations, il en informe le pr\u00e9fet du d\u00e9partement dans lequel est situ\u00e9 cet ouvrageau moins un an avant la date pr\u00e9vue. Il est fait application des dispositions de l'article R. 214-48 ducode de l'environnement.\nARTICLE 31 : EXERCICE DES MISSIONS DE POLICELes agents en charge de missions de contr\u00f4le au titre du code l'environnement ont libre acc\u00e8s auxinstallations, ouvrages, travaux relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditions fix\u00e9es parl'article L. 181-16 du code de l'environnement.lls peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et ind\u00e9pendamment des poursuitesp\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre du b\u00e9n\u00e9ficiaire les mesures depolice pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 du code de l'environnement. :\nARTICLE 32 : AUTRES REGLEMENTATIONSLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en applicationdesquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.Conform\u00e9ment aux articles L. 532-2 a L. 532-4 du code du patrimoine, toute d\u00e9couverte de vestigespouvant int\u00e9resser l'arch\u00e9ologie est d\u00e9clar\u00e9e dans les 48 heures \u00e0 l'autorit\u00e9 maritime comp\u00e9tente et\u00eatre signal\u00e9e au D\u00e9partement des Recherches Arch\u00e9ologiques Subaquatiques et Sous-marines duminist\u00e8re de la Culture. |\nARTICLE 33 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente autorisation estpubli\u00e9e sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Lot-Et-Garonne pendant une dur\u00e9e minimale dequatre mois.Une copie de cet arr\u00e9t\u00e9 est tenue \u00e9galement \u00e0 disposition du public dans les locaux de la communede Boe - Saint-Pierre-de-Gaubert.Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Boe - Saint-Pierre-de-Gaubert.\nARTICLE 34 : DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 35 : VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSConform\u00e9ment \u00e0 l'article L181-17 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0un contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratifde Bordeaux dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R181-50 du m\u00e9me code :1\u00b0 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour ou la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de :a) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article L181-14;b) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.\n10\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-08-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L. 181-1 du Code de l'environnement - R\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de Saint-Pierre-de-Gaubert sur la commune\nde Saint-Pierre-de-Gaubert, \u00e0 la demande de l'Agglom\u00e9ration d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement\n29\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision. Dans le m\u00eame d\u00e9laide deux mois, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Cerecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux points 1\u00b0 et 2\u00b0. Le silencegard\u00e9 par |'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ouhi\u00e9rarchique vaut d\u00e9cision de rejet. Cette d\u00e9cision de rejet peut \u00e0 son tour faire l'objet d'un recoursdevant le tribunal administratif de Bordeaux dans un d\u00e9lai de deux mois.Tout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur ainsi qu'au b\u00e9n\u00e9ficiaire de lad\u00e9cision sous peine, selon le cas, d'irrecevabilit\u00e9 ou de non prorogation du d\u00e9lai de recourscontentieux. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratifou du d\u00e9p\u00f4t de recours contentieux conform\u00e9ment \u00e0 l'article L181-51 du code de l'environnement.Par ailleurs, les tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de lamise en service du projet autoris\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance ou I'inadaptation desprescriptions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison.des inconv\u00e9nients ou des dangers quele projet autoris\u00e9 pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code del'environnement. A d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois, la r\u00e9ponse \u00e0 la r\u00e9clamation estr\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-52 du code de l'environnement. Cette r\u00e9ponseimplicite peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un d\u00e9laide deux mois.\nARTICLE 36 : EX\u00c9CUTION* \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral-de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\u00ab Le directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne< le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionNouvelle Aquitaine< le pr\u00e9sident de Val de Garonne Agglom\u00e9ratione |e maire de la commune de Boe - Saint-Pierre-de-Gaubert< le ou les collectivit\u00e9s concern\u00e9es par des conventions de superpositions\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\n11\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-08-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L. 181-1 du Code de l'environnement - R\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de Saint-Pierre-de-Gaubert sur la commune\nde Saint-Pierre-de-Gaubert, \u00e0 la demande de l'Agglom\u00e9ration d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement\n30\nANNEXESAnnexe 1 : localisation des ouvrages constituant le syst\u00e8me d'endiguement et de la zone prot\u00e9g\u00e9eAnnexe 2 : localisation des rep\u00e8res ou lieux de r\u00e9f\u00e9rence de mesure des niveaux de protection\n12\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-08-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L. 181-1 du Code de l'environnement - R\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de Saint-Pierre-de-Gaubert sur la commune\nde Saint-Pierre-de-Gaubert, \u00e0 la demande de l'Agglom\u00e9ration d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement\n31\nVAIe0989301d3U0z\u20ac|3p19JUsWaNSIPUd,pawa1s\u00c6s9]JUENIISUODsoSEIANOsopuonesijerdo|:|axauuyHagneg-ap-ou1ald--UIESapquawanSipua,pawisAs-uoSy,puonesdwo|38yoNTUIVLNIWITdWOD1VYOLI3434dILIYYV\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-08-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L. 181-1 du Code de l'environnement - R\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de Saint-Pierre-de-Gaubert sur la commune\nde Saint-Pierre-de-Gaubert, \u00e0 la demande de l'Agglom\u00e9ration d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement\n32\nzbb'binoqa0qa1ade:1N9I\u00a9:Jonua1aJoY/A1S/1ad-SZOZ|lTT:uomip3Omn_\\._.UJUSWSUUOIIAUDIDIAIRBS!221N0S(pyJeunio;ne)0000S:L:99423\n\u2014E.pP\u2014Fnt>S110}1118}sapajejuawayiedapuonaag\nu\u00ffTS00-|;)eyR\nv\nvesau\n\u00bb..ps\u00e9\u0178\n\u2014|\n-y'[T\nv\ncotie\no|;|\"\u00abs-aws3.\u2014s\u00bb\"Sugey-opayS;%\u2014.d\u2014\u2014L>';a\u00e9vatse;eye',\u2014\u2014=\u00cbvmtf.\u00e0sm|\n\u00e9ng;oyseone)-'oo\u00c7=\nm\nYo.oS\u00bb\u00c6yS=nes1se\u00ab&>..)-op-oL21d-JUIESE3--\u2014\u2014\u2014|u-\"\"\\\u2014mn:mQ53,'&\"UaulanDIpue'23/,.1=L'pn||\"-srr|-P-gyf-|\u2014ik==;eyurr|53geyPenpury\u2014-ol_en<&...oTsm.scvee1N..;ps\u00e9\u00abgt3;%|.vncn:;;4'\u00ab4\u2014LE|=|\u00eb-ox.evonesseps=\u00cf..\u2014p\\.-winenN_\u00cbAX3e!eA2ye\u00c7;o4ps2-oy;\u2014!;vssaeieR\"s>TnA!4e5.\u2014:e.-eetbssouvnes,;,,:5;:kEes'S$\u2014iy__es5\\&;||eR5\u2014n\u00ebp,.\u00eb\u00cbu>\"J0VSSVe21Ieen\u0152olce<-//;l\u20140L\\3\u00e6id=Ab.s;eu0.5)!_p\u00e9s\u00e9REBStsmm,f3QnrnpSiy<%_]onevargeDR.vyL&\\i.;\u00ebt\u00e9titi\u00e8essvotsJF>\u2014...~vonesF./n=i|;3ieyoy3\u0152vyzp=|2-ENOON3g-).;\".oy4By;ms=|%oymm.e-7-&(N\u00ab.&Emmms-.;NOge\n-\n;oyxnsg\u00a3.,,...A,.CmwwUm\u0153npras-Naoy;=%vs-,;meuS.egoo\u00a3,b-~u\u00c7nwoney-\u00db\u00e0|eTn*F-._\u2014einpniSse\\7-e\u2014Lr/4dLX-\u2014>\u2014|i\u00a3l1m.-\"a|-zs169137w0si,-::{R4ninmag3y.|:;A%/oARy=\no\n211U4919479111957UOI338301d9PNeaAlunpa1nsawapo23U813491apnal|Npuonesijes'0|:ZaxauuysyINNOWV9-L3-LO11G1343\u00a5dualdy,puonesawo|d8yoUadiejuawjdwonje10159491d.11y\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-08-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L. 181-1 du Code de l'environnement - R\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de Saint-Pierre-de-Gaubert sur la commune\nde Saint-Pierre-de-Gaubert, \u00e0 la demande de l'Agglom\u00e9ration d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement\n33\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2025-09-08-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant\nautorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code\nde l'environnement - R\u00e9gularisation du syst\u00e8me\nd'endiguement dit \"Agen - Rive droite\" sur la\ncommune d'Agen, \u00e0 la demande de\nl'Agglom\u00e9ration d'Agen et au titre de l'article R.\n562-14 du Code de l'environnement\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L. 181-1 du Code de l'environnement - R\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement dit \"Agen - Rive droite\" sur la commune\nd'Agen, \u00e0 la demande de l'Agglom\u00e9ration d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement\n34\nEx B | Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET | des territoiresDE LOT-ET-GARONNE 'Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE N\u00b0\nPORTANT AUTORISATION AU TITRE DEL'ARTICLE L. 181-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT\nR\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement dit \u00ab Agen - Rive Droite \u00bb sur lacommune d'Agen, \u00e0 la demande de l'Agglom\u00e9ration d'Agen, et au titre del'article R. 562-14 du code de l'environnement\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU le code I'environnement, et notamment ses articles R. 181-45, R. 2141 et suiyants, R. 554 etsuivants ainsi que les articles R. 562-12 \u00e0 R.562-17 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 5216-5 ;VU le code civil et notamment son article 640; 'VU les lois n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des m\u00e9tropoles et n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisationterritoriale de la R\u00e9publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrageshydrauliques construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 desouvrages hydrauliques ; -VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements ou \u00e9volutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou \u00e9tant susceptiblesde mettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de leurd\u00e9claration;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d ouvrages etdes prestataires d'aide envers le t\u00e9l\u00e9service \u00ab r\u00e9seaux-et-canalisations.gouv.fr \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2017 modifi\u00e9 pr\u00e9cisant le plan de l'\u00e9tude de dangers des diguesorganis\u00e9es en syst\u00e8mes d'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7us ou am\u00e9nag\u00e9s en vue depr\u00e9venir les inondations et les submersions ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 9 f\u00e9vrier 2022 portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 ANTEAGROUP (p\u00f4les Eauet infrastructures) intervenant pour la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;VU le sch\u00e9ma directeur d''am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne ,approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 ;VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne, approuv\u00e9 pararr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L. 181-1 du Code de l'environnement - R\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement dit \"Agen - Rive droite\" sur la commune\nd'Agen, \u00e0 la demande de l'Agglom\u00e9ration d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement\n35\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du n\u00b02010-200-83 du 19 juillet 2010 autorisant et notifiant le classement desdigues de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration d'Agen;Vu le dossier de demande de r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d;endiguement d'\u00ab Agen - Rive droite \u00bbd\u00e9pos\u00e9 le 30 juin 2023 par la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration d'Agen ;VU la demande de compl\u00e9ments au dossier de r\u00e9gularisation susvis\u00e9, adress\u00e9e par courrier le 23novembre 2023 ;VU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux dat\u00e9s du 11 juillet 2024 et du 15 janvier 2025, d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance decaducit\u00e9 des digues constitutives du syst\u00e8me d'endiguement d'\u00ab Agen - Rive droite \u00bb jusqu'au 1%janvier 2025 puis jusqu'au 1\u00b0\" juillet 2025 ;VU les documents compl\u00e9mentaires transmis en r\u00e9ponse par le p\u00e9titionnaire les 28 mars 2025 et25 juin 2025;VU l'ensemble des pi\u00e8ces de la demande susvis\u00e9e et notamment l'\u00e9tude de dangers r\u00e9f\u00e9renc\u00e9eA123413 (version F dat\u00e9e de juin 2025), r\u00e9alis\u00e9e par le bureau d'\u00e9tude agr\u00e9\u00e9 ANTEAGROUP et\u00e9tablie conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-116 du code de l'environnement ;Vu la demande de compl\u00e9ment \u00e0 ce dossier transmis par la Direction D\u00e9partementale desTerritoires de Lot-et-Garonne \u00e0 I'Agglom\u00e9ration d'Agen le 11 avril 2025;VU l'avis du 9 juillet 2025 du service de contr\u00f4le des ouvrages hydrauliques de la DREAL NouvelleAquitaine ;VU le rapport de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de Lot-et-Garonne ;VU le mail de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de Lot-et-Garonne en date du 10juillet2025 adress\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire pour observation sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire,conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement ;VU les observations du b\u00e9n\u00e9ficiaire en date du 11 juillet 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande d'autorisation de syst\u00e8me d endiguement est l\u00e9gitimement port\u00e9epar l'agglom\u00e9ration d'Agen en charge de la comp\u00e9tence en gestion des milieux aquathues etpr\u00e9vention des inondations (GEMAPI), sur l'int\u00e9gralit\u00e9 du territoire concerneCONSID\u00c9RANT les enjeux prot\u00e9g\u00e9s par le syst\u00e8me d'endiguement d'\u00ab Agen \u2014 Rive Droite \u00bb sur lacommune d'Agen ;CONSIDERANT qu'en application du Il de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, le syst\u00e8med'endiguement, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :* repose sur des digues autoris\u00e9es ant\u00e9rieurement \u00e0 la date de publication du d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s envue de pr\u00e9venir les inondations aux r\u00e8gles s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydraullques b\u00e9n\u00e9ficiantd'une autorisation en cours de validit\u00e9;\u00ab nerequiert aucune modification substantielle ni travaux substantiels ;* peut \u00eatre autoris\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire pris en application de l'articleR. 181-46 du code de l'environnement.\nARR\u00caTE\nTITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION\nARTICLE 1\u00b0: MODIFICATION DES AUTORISATIONS PRECEDENTESLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 compl\u00e8tent et remplacent celles des arr\u00e9t\u00e9s suivants :\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L. 181-1 du Code de l'environnement - R\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement dit \"Agen - Rive droite\" sur la commune\nd'Agen, \u00e0 la demande de l'Agglom\u00e9ration d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement\n36\nR\u00e9f\u00e9rences de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral |Ancien titulaire de l'arr\u00eat\u00e9 R\u00e9f\u00e9rences des articles dont lesant\u00e9rieur pr\u00e9fectoral ant\u00e9rieur prescriptions sont supprim\u00e9esou modifi\u00e9esAP 2010-200-83 autorisant le Communaut\u00e9 Tous les articlesr\u00e9seau de digues g\u00e9r\u00e9 par la - |d'agglom\u00e9ration d'Agencommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9rationd'Agen pour la protection contreles crues de la Garonne\nARTICLE 2 : B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DE LAUTORISATIONL'agglom\u00e9ration d'Agen, repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident, est b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation,sous r\u00e9serve du respect des prescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, et est d\u00e9nomm\u00e9 ci apr\u00e8s\u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire respecte I'int\u00e9gralit\u00e9 des prescriptions d\u00e9finies par la r\u00e9glementation sur la s\u00e9curit\u00e9des ouvrages hydrauliques pour le syst\u00e8me d'endiguement de la classe \u00e0 laquelle il appartient, ainsique les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. 'Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est le gestionnaire unique du syst\u00e8me d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1du code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce m\u00e9me code.\nARTICLE 3: OBJET DE LAUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation, d\u00e9livr\u00e9e pour la r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement tient lieud'autorisation en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement.Le syst\u00e8me d'endiguement rel\u00e8ve des rubriques \u00ab installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s \u00bbsuivantes, telles que d\u00e9finies au tableau mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement :\nRubrique |Intitul\u00e9 R\u00e9gime3.2.6.0 Ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir | Autorisationles inondations et les submersions :- syst\u00e8me d'endiguement au sens de l'article R. 562-13\nTITRE Il - CARACT\u00c9RISTIQUES DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENTARTICLE 4 : COMPOSITION DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENTSur la base des donn\u00e9es de son \u00e9tude de dangers jointe \u00e0 la demande susvis\u00e9e, le syst\u00e8med'endiguement d'\u00ab Agen - Rive Droite \u00bb, d\u00e9fini par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, et dont la carte de situationfigure en annexe1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est constitu\u00e9 :des tron\u00e7ons suivants :R\u00e9f\u00e9rence Longueur (m) | Composition/Structurecacteur \u00c0 720 Mur b\u00eeton habill\u00e9 en ma\u00e7onnerie, avec esplanade am\u00e9nag\u00e9een arri\u00e8re\nSecteur B 620 Mur b\u00e9ton habill\u00e9 en ma\u00e7onnerie, longeant le quai BaudinSecteur C 90 Digue en terre enherb\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 de la Garonne\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L. 181-1 du Code de l'environnement - R\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement dit \"Agen - Rive droite\" sur la commune\nd'Agen, \u00e0 la demande de l'Agglom\u00e9ration d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement\n37\nSecteur D 180 Digue en terre enherb\u00e9e longeant la MasseSecteur E 110 Mur b\u00e9ton habill\u00e9 en ma\u00e7onnerie longeant la Masse\n< des ouvrages hydrauliques suivants :R\u00e9f\u00e9rence Typologie \u00c9quipement de fermetureOH 45 Ouvrage traversant permettant le | EP (eaux pluviales) : vanne + clapetSecteur A rejet des eaux en Garonne EU (eaux us\u00e9es) : 3 ensembles vanne + clapetOH 44 Ouvrage traversant permettantle | y : vanne + clapetSecteur A rejet des eaux en Garonne ' POH 43 Ouvrage traversant permettant le EU : 2 ensembles vanne + clapetSecteur A rejet des eaux en Garonne 'OH 42 Ouvrage traversant permettant le T  \u00e0 alimesSecteur A rejet des eaux en Garonne ' POH 41 Ouvrage traversant permettant le EP - 3 ensembles.vanne + clapetSecteur B rejet des eaux en Garonne 'OH 40 \u00d4uvrage traversant permettant le Eaux_de d\u00e9bordement au njveau d'un d\u00e9\\_/ersoir ;Bl clete scc en BB RN 2 rejets avec clapet anti-retour et grilles deSecteur B d protectionOH 39 Ouvrage traversant permettant le | Faux de d\u00e9bordement au niveau d'un d\u00e9versoir :Secteur B rejet des eaux en Garonne clapet anti-retourOH 37 s - - - -. A R\u00e9seau d'eaux pluviales EP : Rejet direct dans la Masse, clapet anti-retourecteur :\nPour assurer une bonne gestion de tous les organes de manceuvres permettant d'assurer les enjeuxsitu\u00e9s derri\u00e8re le syst\u00e8me d'endiguement, la gestion de ces ouvrages doit \u00eatre assur\u00e9econform\u00e9ment au document d'organisation. :Le lin\u00e9aire total du syst\u00e8me d'endiguement est de 1 720 m.\nARTICLE 5 : CLASSE DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENTAu vu de la demande susvis\u00e9e et de l'estimation du nombre de personnes pr\u00e9sentes dans la zoneprot\u00e9g\u00e9e (3437 personnes), le syst\u00e8me d'endiguement d\u00e9crit \u00e0 l'article 4 rel\u00e8ve de la classe B au -sens de l'article R. 214-113 du code de l'environnement.\nTITRE 11l - NIVEAU DE PROTECTION ET CARACT\u00c9RISTIQUES DE LA ZONE PROT\u00c9G\u00c9EARTICLE 6 : NIVEAU DE PROTECTION DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENTEn application de l'article R. 214-119-1 du code de l''environnement, le niveau de protection garantipar le syst\u00e8me d'endiguement et retenu par le b\u00e9n\u00e9ficiaire correspond \u00e0 une crue provoquant unemont\u00e9e des eaux jusqu'\u00e0 la cote de 8,6 m \u00e0 l'\u00e9chelle limnim\u00e9trique install\u00e9e \u00e0 Agen.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L. 181-1 du Code de l'environnement - R\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement dit \"Agen - Rive droite\" sur la commune\nd'Agen, \u00e0 la demande de l'Agglom\u00e9ration d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement\n38\nCela correspond \u00e0 une crue de p\u00e9riode de retour de 20 ans selon le mod\u00e8le hydraulique joint audossier de r\u00e9gularisation suscit\u00e9.La localisation de ce lieu de r\u00e9f\u00e9rence de mesure du niveau de protection est report\u00e9 sur la carte enannexe 2.\nARTICLE 7 : D\u00c9LIMITATION DE LA ZONE PROT\u00c9G\u00c9ELa zone prot\u00e9g\u00e9e est la zone que le b\u00e9n\u00e9ficiaire souhaite soustraire \u00e0 I'inondation des crues deGaronne par le syst\u00e8me d'endiguement et ce jusqu'au niveau de protection.La d\u00e9limitation de la zone prot\u00e9g\u00e9e est d\u00e9crite sur la carte en annexe 1.\nARTICLE 8 : LISTES DES COMMUNES DONT LE TERRITOIRE EST INT\u00c9GR\u00c9 EN TOUT OU PARTIEDANS LA ZONE PROT\u00c9G\u00c9ELa zone prot\u00e9g\u00e9e fait partie de la commune d'Agen.ARTICLE 9 : POPULATION DE LA ZONE PROT\u00c9G\u00c9ELa population de la zone prot\u00e9g\u00e9e est estim\u00e9e, dans la demande susvis\u00e9e \u00e0 3437 personnes.Tout changement dans la zone prot\u00e9g\u00e9e,de nature \u00e0 modifier de fa\u00e7on notable la population de lazone prot\u00e9g\u00e9e, doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, avec tous les\u00e9l\u00e9ments d''appr\u00e9ciation.\nTITRE IV : PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES RELATIVES A LA S\u00c9CURIT\u00c9 DU SYST\u00c8MED'ENDIGUEMENT\nARTICLE 10 : PRINCIPE G\u00c9N\u00ca-RALConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-119-2 du code de l'environnement, les digues comprises dans lesyst\u00e8me d'endiguement sont congues, entretenues et surveill\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 garantir l'efficacit\u00e9 dela protection procur\u00e9e par ce syst\u00e8me \u00e0 la zone consid\u00e9r\u00e9e contre les inondations provoqu\u00e9es parles crues de Garonne. '\nARTICLE 11 : ACTUALISATION DE L'\u00c9TUDE DE DANGERSConform\u00e9ment au Il de l'article R. 214117 du code de l'environnement, I'\u00e9tude de dangers dusyst\u00e8me d'endiguement est actualis\u00e9e au minimum tous les 15 ans. La prochaine \u00e9tude de dangersest transmise par le b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet ainsi qu'au service de la DREAL Nouvelle Aquitaine encharge de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques avant le 31 juillet 2038. Elle est r\u00e9alis\u00e9e par unorganisme agr\u00e9\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques, et conforme aux textes en vigueur.Les \u00e9tudes de dangers sont syst\u00e9matiquement accompagn\u00e9es d'un \u00e9crit du b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9cisant,le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures qu'il s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre pour rem\u00e9dier aux \u00e9ventuels d\u00e9fautsou d\u00e9sordres ou pour am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage qui seraient propos\u00e9es-dans ces documents.Toute modification des hypoth\u00e8ses ayant pr\u00e9valu aux conclusions de l'\u00e9tude de dangers doit \u00eatreport\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet. :\nARTICLE 12 : DOSSIER TECHNIQUELe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit et tient \u00e0 jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs auxouvrages composant le syst\u00e8me d'endiguement et permettant d'avoir une connaissance la pluscompl\u00e8te possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de sonenvironnement hydrologique, g\u00e9omorphologique et g\u00e9ologique ainsi que de son exploitation\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L. 181-1 du Code de l'environnement - R\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement dit \"Agen - Rive droite\" sur la commune\nd'Agen, \u00e0 la demande de l'Agglom\u00e9ration d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement\n39\ndepuis sa mise en service. || comprend \u00e9galement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les notices explicatives relativesaux ouvrages de r\u00e9gulation des \u00e9coulements hydrauliques.Le dossier technique est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. Il est tenu \u00e0 la disposition du service de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9des ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.\nARTICLE 13: DOCUMENT DECRIVANT L'ORGANISATION POUR ASSURER LA GESTION,L'ENTRETIEN ET LA SURVEILLANCE DES OUVRAGES EN TOUTES CIRCONSTANCESLe document pr\u00e9sentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et lasurveillance en toutes circonstances, notamment les v\u00e9rifications et visites techniquesapprofondies, les moyens d'information et d'alerte de la surveillance de crues et de temp\u00e9tes desouvrages est tenu a jour.Ce document concerne les ouvrages vis\u00e9s \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Toute modification notablede ce document est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet et est transmise au service de la DREALNouvelle Aquitaine en charge de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques.Toutes les informations utiles relatives \u00e0 la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans ledocument d'organisation et l'\u00e9tude de dangers, et en particulier les modalit\u00e9s selon lesquellesl'alerte est donn\u00e9e quand une crue risque de provoquer une mont\u00e9e des eaux au-del\u00e0 du niveau deprotection garantie par le syst\u00e8me d'endiguement objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi que les risques devenues d'eau quand de telles crises sont confirm\u00e9es, sont port\u00e9es\u00e0 la connaissance des autorit\u00e9scomp\u00e9tentes en charge de la gestion de crise.Ces informations sont transmises aux autorit\u00e9s concern\u00e9es avant le 31 octobre 2025, et \u00e0 l'occasionde toute modification notable des informations \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus.\nARTICLE14 : VEGETATIONAucune nouvelle plantation de v\u00e9g\u00e9tation arbustive ou arbor\u00e9e n'est autoris\u00e9e sur la cr\u00e9te, sur lestalus et sur une bande de 5 m\u00e8tres au-del\u00e0 des pieds des talus.Les modalit\u00e9s de gestion de la v\u00e9g\u00e9tation historique sont d\u00e9taill\u00e9es dans le documentd'organisation pr\u00e9vu \u00e0 l'article 13. Il pr\u00e9cise notamment les dispositions de surveillance et degestion au regard de l'interaction possible de la v\u00e9g\u00e9tation avec le syst\u00e8me d'endiguement et desdispositions sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues au titre VI.\nARTICLE 15 : EXERCICESLe b\u00e9n\u00e9ficiaire teste son organisation de gestion de crise li\u00e9e \u00e0 la protection contre les inondationsapport\u00e9e par le syst\u00e8me d'endiguement ainsi que le bon fonctionnement des \u00e9l\u00e9ments amovibleset des ouvrages hydrauliques composant celui-ci\u00c0 ce titre, au moins un exercice est r\u00e9alis\u00e9 tous les deux ans.\nARTICLE 16 : REGISTRE DE L'OUVRAGELe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un registre au sens du 3\u00b0 du | de l'article R. 214-122 du code del'environnement sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, \u00e0l'exploitation, \u00e0 la surveillance, \u00e0 l'entretien du syst\u00e8me d'endiguement, aux conditionsm\u00e9t\u00e9orologiques et hydrologiques exceptionnelles et \u00e0 son environnement.Le registre de l'ouvrage est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. |l est tenu \u00e0 la disposition du service de l'\u00c9tat en charge du controle de la s\u00e9curit\u00e9des ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau. -\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L. 181-1 du Code de l'environnement - R\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement dit \"Agen - Rive droite\" sur la commune\nd'Agen, \u00e0 la demande de l'Agglom\u00e9ration d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement\n40\nARTICLE 17 : RAPPORT DE SURVEILLANCELe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit et transmet au pr\u00e9fet (Service de Contr\u00f4le de la S\u00e9curit\u00e9 des OuvragesHydrauliques), un rapport de surveillance p\u00e9riodique comprenant la synth\u00e8se des renseignementsfigurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectu\u00e9es lors des v\u00e9rificationsr\u00e9guli\u00e8res, lors des v\u00e9rifications apr\u00e8s crue et lors des visites techniques approfondies.La p\u00e9riodicit\u00e9 des rapports de surveillance est fix\u00e9e par larticle R. 214126 du code del'environnement, \u00e0 savoir tous les 5 ans \u00e0 compter du dernier rapport transmis.Le rapport concerne I'ensemble des ouvrages qui composent le syst\u00e8me d'endiguement, y comprisses dispositifs de r\u00e9gularisation des \u00e9coulements hydraulique. Il est transmis dans le mois suivant sar\u00e9alisation.Le premier rapport de surveillance relatif au syst\u00e8me d'endiguement doit \u00eatre transmis avant le 31d\u00e9cembre 2026.\nARTICLE 18 : VISITES TECHNIQUES APPROFONDIESLes visites techniques approfondies (VTA) portent sur I'ensemble des ouvrages d\u00e9crits \u00e0 l'article 4.La derni\u00e8re VTA a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e en application des articles R.214-123 et R.214-124 du code del'environnement en octobre 2022. La prochaine visite technique approfondie doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9eavant le 31 d\u00e9cembre 2027 et son rapport transmis aux services de l'\u00c9tat dans un d\u00e9lai d'un moisapr\u00e8s r\u00e9alisation. Les visites techniques approfondies ult\u00e9rieures sont r\u00e9alis\u00e9es au moins une foisentre deux rapports de surveillance.Une visite technique approfondie est effectu\u00e9e\u00e0 l'issue de tout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution d\u00e9clar\u00e9 enapplication de l'article 19 ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du syst\u00e8med'endiguement objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le b\u00e9n\u00e9ficiaire au service de laDREAL Nouvelle Aquitaine en charge de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques dans le cadre de latransmission du rapport de surveillance. Il est accompagn\u00e9 de commentaires relatifs aux suitesdonn\u00e9es aux recommandations et observations formul\u00e9es dans le rapport de VTA.ARTICLE 19 : \u00c9 V\u00c9NEMENTS IMPORTANTS POUR LA S\u00dbRET\u00c9 HYDRAULIQUEEn application de l'article R. 214-125 du code de l'environnement et de l'arr\u00eat\u00e9du 21 mai 2010susvis\u00e9 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e8nements, d\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaireest tenu de d\u00e9clarer sans d\u00e9lai au pr\u00e9fet avec copie au service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 desouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine tout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution concernantces ouvrages, ou son exploitation, mettant en cause, ou susceptible de mettre en cause, la s\u00e9curit\u00e9des personnes ou des biens.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00e9tre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu deprendre, ou faire prendre, les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, \u00e9valuer.ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nARTICLE 20: PROC\u00c9DURE DE D\u00c9CLARATION ANTI-ENDOMMAGEMENTEn application du | de l'article R. 554-7 du code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0l'enregistrement sur le guichet unique du t\u00e9l\u00e9service \u00ab r\u00e9seaux-et-canalisations.gouv.fr\u00bb des.coordonn\u00e9es et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du syst\u00e8me d'endiguement en tantqu'ouvrages sensibles pour la s\u00e9curit\u00e9 au sens du | de l'article R. 554-2 du code de l'environnement.\nxLes dispositions relatives \u00e0 cette d\u00e9claration sont indiqu\u00e9es sur le site http://reseaux-et-canalisations.gouv.frLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de r\u00e9pondre, sous sa responsabilit\u00e9, \u00e0 toutes les d\u00e9clarations de projet detravaux (DT) et d\u00e9claration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions etles d\u00e9lais sp\u00e9cifi\u00e9s aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du code de l'environnement.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L. 181-1 du Code de l'environnement - R\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement dit \"Agen - Rive droite\" sur la commune\nd'Agen, \u00e0 la demande de l'Agglom\u00e9ration d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement\n41\nTITRE V- MA\u00ceTRISE FONCIERE ET ACCES AUX OUVRAGESARTICLE 21 : JUSTIFICATION DE LA MAITRISE FONCIERELe b\u00e9n\u00e9ficiaire justifie de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re sur le terrain d'assiette du syst\u00e8me d'endiguement afinde pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.L'autorisation peut \u00e9tre abrog\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'Etat exer\u00e7ant sespouvoirs de police, si le gestionnaire n'est pas en mesure de justifier la ma\u00eetrise fonci\u00e8re del'ensemble des ouvrages composant son syst\u00e8me d'endiguement. \u00c0 cette fin, il transmet \u00e0 l'autorit\u00e9administrative comp\u00e9tente les justificatifs de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re du syst\u00e8me d'endiguement ainsique les conventions de superposition d'affectation le cas \u00e9ch\u00e9ant avant le 30 juin 2026.Les justificatifs (conventions de droits publics, conventions de droits priv\u00e9s, actes de servituded'utilit\u00e9 publique/ de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique ou de servitude MAPTAM, conventions desuperposition d'affectation) figurent dans le document d'organisation vis\u00e9 \u00e0 l'article 13 et sonttenus \u00e0 la disposition des services de l'\u00c9tat. IIs sont mis \u00e0 jour en tant que de besoin.ARTICLE 22 : ACC\u00c8S AUX OUVRAGESLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un acc\u00e8s aux ouvrages composant lesyst\u00e8me d'endiguement afin de r\u00e9aliser notamment la surveillance, l'entretien et les \u00e9ventuelstravaux y compris ceux \u00e0 effectuer en urgence.\nTITRE VI - CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATIONSARTICLE 23 : CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATIONLes installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation sont situ\u00e9s,install\u00e9s et g\u00e9r\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sanspr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et desr\u00e9glementations en vigueur.\nARTICLE 24 : MODIFICATIONS APPORT\u00c9ES AU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENTToute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 l'ouvrage, \u00e0 son mode de gestion, d'entretien oude surveillance ou \u00e0 son voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9mentsdu dossier de demande d'autorisation, est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fetavec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement.Dans le cas o\u00f9 des d\u00e9sordres ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire seraient constat\u00e9s parledit b\u00e9n\u00e9ficiaire, ce dernier est tenu d'en informer le pr\u00e9fet aussi rapidement que possible, aumoins le jour m\u00eame.\nARTICLE 25 : TRAVAUXTous travaux projet\u00e9s sur le syst\u00e8me d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et der\u00e9paration courante, font l'objet pr\u00e9alablement \u00e0 leur r\u00e9alisation a minima d'un port\u00e9 \u00e0connaissance aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent unemodification substantielle. lls sont par ailleurs con\u00e7us et mis en \u0153uvre par un organisme agr\u00e9econform\u00e9ment aux articles R. 214-119 et 120 du code de l'environnement.Les travaux d'urgence d\u00e9finis par l'article R. 214-44 du code de l'environnement destin\u00e9s \u00e0 pr\u00e9venirun danger grave et imm\u00e9diat, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'urgence, peuvent \u00e9tre entrepris sans quesoient pr\u00e9sent\u00e9es les demandes d'autorisation ou les d\u00e9clarations auxquelles ils sont soumis, \u00e0condition que le pr\u00e9fet en soit imm\u00e9diatement inform\u00e9, notamment sous la forme de la d\u00e9clarationd'un \u00e9v\u00e9nement important pour la s\u00e9curit\u00e9 hydraulique d\u00e9finie \u00e0 l'article 19.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L. 181-1 du Code de l'environnement - R\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement dit \"Agen - Rive droite\" sur la commune\nd'Agen, \u00e0 la demande de l'Agglom\u00e9ration d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement\n42\nLes travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir de recours \u00e0 un organisme agr\u00e9\u00e9 pour laconception et la r\u00e9alisation des travaux, ni \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement, r\u00e9ductionou compensation de leur \u00e9ventuel impact environnemental.\nARTICLE 26 : CHANGEMENT DE B\u00c9N\u00c9FICIAIRELe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une d\u00e9claration au pr\u00e9fet par lenouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9alablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions desarticles R. 181-47 du code de l'environnement.\nTITRE VIl - DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 27 : DECLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTSD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation,qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du codede l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu deprendre ou faire prendre les dlsposmons n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les dispositions pr\u00e9vues pour les \u00e9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydrauliques'appliquent (voir article 19).\nARTICLE 28 : ABROGATION OU SUSPENSION DE L'AUTORISATIONEn cas d'abrogation ou de suspension de la pr\u00e9sente autorisation, ou de mesure de mise horsservice ou de suppression du syst\u00e8me d'endiguement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu, jusqu'a la remise enservice, ou la remise en \u00e9tat des lieux, de prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer lasurveillance de l''ouvrage en application des dispositions de l'article R. 214-48 du code del'environnement.\nARTICLE 29 : FIN DE GESTION TEMPORAIRE OU D\u00c9FINITIVE ET REMISE EN ETAT DES LIEUXSi le b\u00e9n\u00e9ficiaire envisage de mettre fin \u00e0 la gestion d'un ouvrage construit ou am\u00e9nag\u00e9 en vue depr\u00e9venir les inondations, il en informe le pr\u00e9fet du d\u00e9partement dans lequel est situ\u00e9 cet ouvrageau moins un an avant la date pr\u00e9vue. Il est fait application des dispositions de l'article R. 214-48 ducode de l'environnement.\nARTICLE 30 : EXERCICE DES MISSIONS DE POLICELes agents en charge de missions de contr\u00f4le au titre du code l'environnement ont libre acc\u00e8s auxinstallations, ouvrages, travaux relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditions fix\u00e9es parl'article L. 181-16 du code de l'environnement.lls peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et ind\u00e9pendamment des poursuitesp\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre du b\u00e9n\u00e9ficiaire les mesures depolice pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 du code de l'environnement.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L. 181-1 du Code de l'environnement - R\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement dit \"Agen - Rive droite\" sur la commune\nd'Agen, \u00e0 la demande de l'Agglom\u00e9ration d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement\n43\nARTICLE 31: AUTRES REGLEMENTATIONSLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou' d'obtenir les autorisations requises par les reglementatlons autres que celles en applicationdesquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.Conform\u00e9ment aux articles L. 532-2 a L. 532-4 du code du patrimoine, toute d\u00e9couverte de vestigespouvant int\u00e9resser l'arch\u00e9ologie est d\u00e9clar\u00e9e dans les 48 heures \u00e0 l'autorit\u00e9 maritime comp\u00e9tente et\u00e9tre signal\u00e9e au D\u00e9partement des Recherches Arch\u00e9ologiques Subaquatiques et Sous-marines duminist\u00e8re de la Culture.\nARTICLE 32 : PUBLICATION \u00c8T INFORMATION DES TIERSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente autorisation estpubli\u00e9e sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Lot\u2014Et\u2014Garonne pendant une dur\u00e9e minimale dequatre mois.Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est tenue \u00e9galement \u00e0 disposition du public dans les locaux de la communed'Agen.Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie d'Agen.\nARTICLE 33 : DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 34 : VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 181-17 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0un contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratifde Bordeaux dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 181-50 du m\u00eame code :1\u00b0 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour ou la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de :a) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article L. 181-14 ;b) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision. Dans le m\u00eame d\u00e9laide deux mois, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Cerecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux points 1\u00b0 et 2\u00b0. Le silencegard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ouhi\u00e9rarchique vaut d\u00e9cision de rejet. Cette d\u00e9cision de rejet peut \u00e0 son tour faire l'objet d'un recoursdevant le tribunal administratif de Bordeaux dans un d\u00e9lai de deux mois.Tout recours administratif ou contentieux doit \u00e9tre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur ainsi qu'au b\u00e9n\u00e9ficiaire de lad\u00e9cision sous peine, selon le cas, d'irrecevabilit\u00e9 ou de non prorogation du d\u00e9lai de recourscontentieux. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratifou du d\u00e9p\u00f4t de recours contentieux conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 181-51 du code de l'environnement.Par ailleurs, les tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de lamise en service du projet autoris\u00e9, aux seules fins de contester |'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers quele projet autoris\u00e9 pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code deI'environnement.\n10\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L. 181-1 du Code de l'environnement - R\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement dit \"Agen - Rive droite\" sur la commune\nd'Agen, \u00e0 la demande de l'Agglom\u00e9ration d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement\n44\n\u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois, la r\u00e9ponse \u00e0 la r\u00e9clamation est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gativeconform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-52 du code de l'environnement. Cette r\u00e9ponse implicite peut faireI'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un d\u00e9lai de deux mois.\nARTICLE 35 : EXECUTION_ Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne< Le directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne< le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionNouvelle Aquitaine- \u2014 le pr\u00e9sident de l'Agglom\u00e9ration d'Agen* le maire d'Agen< le ou les collectivit\u00e9s concern\u00e9espar des conventions de superpositionssont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nAgen, le0 & SEP.\n11\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L. 181-1 du Code de l'environnement - R\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement dit \"Agen - Rive droite\" sur la commune\nd'Agen, \u00e0 la demande de l'Agglom\u00e9ration d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement\n45\nANNEXESAnnexe 1 : localisation des ouvrages constituant le syst\u00e8me d'endiguement et de la zone prot\u00e9g\u00e9eAnnexe 2 : localisation des rep\u00e8res ou lieux de r\u00e9f\u00e9rence de mesure des niveaux de protection\n12\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L. 181-1 du Code de l'environnement - R\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement dit \"Agen - Rive droite\" sur la commune\nd'Agen, \u00e0 la demande de l'Agglom\u00e9ration d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement\n46\n| | A rrrn S . \u00ab\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L. 181-1 du Code de l'environnement - R\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement dit \"Agen - Rive droite\" sur la commune\nd'Agen, \u00e0 la demande de l'Agglom\u00e9ration d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement\n47\n... vt % PR v ussassa sTSz \u00a5= verw &\u00eb \u00ea v\u00b0 Z \u00cb FRIOUSIELLE S,\" \u00a9; m %\n\u00e0 ; \u00cf\n& en ;\" % -\" e \u00ab #e  # $ ; P P.= fF A REchelle d'Agen eFxB % ztes Monges cu \u00ae \u00cb 5 3P us Adme. S (e ee # ; #\u0178 & & o \u00cf wen ff. 2 e z vn,S \" 3 |o f \u00eb su Vo= |&\u00ab \u00ab ! o % s0.Barray \u00cb. \u00e0 mms ; scantoP * 4 e 3; ey, iy \\ |I\u00a7 o 3 ef \\ k | @ . o #CS msaauaySy, # \\ 3 \u00cf ; \u00e0 de puat, Mo, d'acr\u00e8e ST tnoy, s\u20ac \u00a3 \u00a3 \u00ab sais2 \u00eb| \\ | Syst\u00e8me d'end \u00e8t - | ysteme d enaiguemen# \\\n| !\n0 | gen rive droite ...sF e  { | Sl == e \u00a3l | = Malconte 2 +rmusceues?6' // \\ ! ;5 S  \u00cb o ___\"57'_'\"_:'7 > , / \u00e0 ; C0 $ eP 7 v 3 Wt > Erel one,,, , N Q '\u00ee':l B bs S e ; rn c\u00fb e detacT AR ' \u00ca% '\u2014:' otN ) 3 * n CORTETEO FASES-arte \\ \u00a3 z '\"\u00c0 Cestre Comnmens| \\ \u00e4 'x t4s '\u00e4 szn 4 mCn ue Lasmouni | \u20ac e Dc teus AN Be, ',_' , ines \\ \u00cb ZS ;\u00a5 % * o | ; = A\u00e9epat% i o % =R Sy \\ 2 G\"E ' \u00ca i AN Faxesvense- ? _ \u00e87 o te ?,'% \\ ; Bordereire- % Lo Benasie | <% ! p% % \u00a5 et \\ \u00fb A% & \u2014# ; \u00ea%, & \\ . TM v -% & . \\ t \u00ef % % wvurrier%  & | 1 l 4,\n* | ; \" 2* E * ; \\ Eg% % * | t 3 <s4% LE PASSAGE E | ; 32 : Pag\u00e9s E 1 I\\ Like \u20ac soortit \\$ % \\ \u00ce \"g\u2014 \\ % ; Trinque v 2\u00eb l (1 =5 \\ | | ;\u00ab * \u2014 \\ \u00a3 Ps\u00a3 \\ \u00c2 k 2 o\u00e2 \\ = | g< 3 \u00e4 \u2014  - Demi-L; es & \u00e6 4 t \u00e0 \\'. g -Direction depart taldes territoiEchelle : 1:17 932 (au format A4) ] iSource : Service environnementEdition : 11 juillet 2025 - DDT/STD/CT/DSO\nEnPREFETDE LOT-ET-GARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n36s\nte PincheCF D\n= Coste Dr\u00e8te\nFontaine\n-\nSy%%%\nBoussguetL]\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0Agglom\u00e9ration d'AgenAnnexe 2 : localisation du lieu de r\u00e9f\u00e9rence de mesuredu niveau de protection\nTrouss\u00e9cougeooCeurbarieur \u00a2\nCac\u00e9majou\n$\n\u20ac dsimbrecdePasde Soucr\nN(NNc Bopatele\\\\ \\\nR\u00e9ferentiel : \u00a9IGNrepere boe bourg.qgz\nFrouchet\nPE LUON\nCos.pommens\n\u00ab wG Moo,\neue\nGrerverfn ocrved\n2amtan\u00e6serst *O\nPR PeyroilesCoustas>%**\n& Gaillard\nMand.beron 4\n\u00a3%5 canscos AFau cu\n3 =% \u00e0 \\ @K\" y \u00ca-\u00c6\" glaformueet > .,tes Granges predi # ee3 \\Combe Mingu\u00e8 ! /L  cr4. ; %&\n&$ Tot\u00e9taso Payor'ol .&& 5%\n%% St EsqrtSBuard Frescatie '\u2014A\\ -Denseforr 2 \u00eb% o %\u00cb \u00b0ue - z\u00bb \u00a5 % An % \"J L ; u\u00e9* z \"\u00e9 8 * LI'Ermitage % AR veun,\ng  AT\nW couak\n1a Gouifie\ng\u00e4\u00a3 rarc\u00f4es,\n@\n\u00e0 \u00e9s NS HE\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L. 181-1 du Code de l'environnement - R\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement dit \"Agen - Rive droite\" sur la commune\nd'Agen, \u00e0 la demande de l'Agglom\u00e9ration d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement\n48\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2025-09-08-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant\nautorisation au titre de l'article L. 181-1 du Code\nde l'environnement - R\u00e9gularisation du syst\u00e8me\nd'endiguement du Passage d'Agen sur la\ncommune de Le Passage, \u00e0 la demande de\nl'Agglom\u00e9ration d'Agen et au titre de l'article R.\n562-14 du Code de l'environnement\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L. 181-1 du Code de l'environnement - R\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement du Passage d'Agen sur la commune de Le\nPassage, \u00e0 la demande de l'Agglom\u00e9ration d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement\n49\nEx | Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoiresDE LOT-ET-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE N\u00b0PORTANT AUTORISATION AU TITRE DELARTICLE L. 1811 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTR\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement du passage d'Agen sur la communede Le Passage, \u00e0 la demande de l'Agglom\u00e9ration d'Agen, et au titre de l'article R.562-14 du Code de l'Environnement\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l''Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code l'Environnement, et notamment ses articles R. 181-45, R. 214-1 et suivants, R. 554-1 etsuivants ainsi que les articles R. 562-12 \u00e0 R.562-17;VU le Code g\u00e9h\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 5216-5 ;VU le Code civil et notamment son article 640;VU les lois n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des m\u00e9tropoles et n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisationterritoriale de la R\u00e9publique; |VU le d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages .hydrauliques construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 desouvrages hydrauliques ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements ou \u00e9volutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou \u00e9tant susceptiblesde mettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de leurd\u00e9claration ;VU l'arr\u00eat\u00e9-minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages etdes prestataires d'aide envers le t\u00e9l\u00e9service \u00ab r\u00e9seaux-et-canalisations.gouv.fr \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2017 modifi\u00e9 pr\u00e9cisant le plan de l'\u00e9tude de dangers des diguesorganis\u00e9es en syst\u00e8mes d'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7us ou am\u00e9nag\u00e9s en vue depr\u00e9venir les inondations et les submersions ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 f\u00e9vrier 2022 portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 ANTEAGROUP (p\u00f4les Eauet infrastructures) intervenant pour la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne ,approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 ; '\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L. 181-1 du Code de l'environnement - R\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement du Passage d'Agen sur la commune de Le\nPassage, \u00e0 la demande de l'Agglom\u00e9ration d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement\n50\nVU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne, approuv\u00e9 pararr\u00e9t\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du n\u00b02010-200-83 du 19 juillet 2010 autorisant et notifiant le classement desdigues de l'Agglom\u00e9ration d'Agen ;VU le courrier du 9 d\u00e9cembre 2021 de la Direction D\u00e9partementale des Territoires du Lot-et-Garonne portant prorogation de 18 mois du d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t au service police de I'eau du dossier dedemande de r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement susvis\u00e9, en vertu du VI de l'article R 562-14du Code de l'Environnement, soit \u00e0 la date butoir du 30 juin 2023 ;VU le dossier de demande de r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement du Passage d'Agen d\u00e9pos\u00e9par l'Agglom\u00e9ration d'Agen le 30 juin 2023 ; |VU la demande de compl\u00e9ments \u00e0 ce dossier transmis \u00e0 I'Agglom\u00e9ration d'Agen le 23 Novembre2023;VU la demande de l'Agglom\u00e9ration d'Agen du 7 mai 2024 de b\u00e9n\u00e9ficier d'un report de 12 mois del'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 des autorisations du syst\u00e8me d'endiguement du Passage d'Agen ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2024 d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 des diguesconstitutives du syst\u00e8me d'endiguement de Le Passage d'Agen jusqu'au 1 juillet 2025 ;VU les documents con\u00eepl\u00e9mentaires transmis en r\u00e9ponse par le p\u00e9titionnaire les 1\u00b0\" avril 2025 et 28juin 2025 ; ' 'VU l'ensemble des pi\u00e8ces de la demande susvis\u00e9e et notamment l'\u00e9tude de dangers r\u00e9f\u00e9renc\u00e9eA1176636 (version E dat\u00e9e de juin 2025), r\u00e9alis\u00e9e par le bureau d'\u00e9tude agr\u00e9\u00e9 ANTEAGROUP et\u00e9tablie conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-116 du Code de l'Environnement;VU la demande de compl\u00e9ment \u00e0 ce dossier transmis par la Direction D\u00e9partementale desTerritoires de Lot-et-Garonne \u00e0 l''Agglom\u00e9ration d'Agen le 17 avril 2025 ;VU l'avis du 3 juillet 2025 du service de contr\u00f4le des ouvrages hydrauliques de la DREAL NouvelleAquitaine ; 'VU le rapport de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de Lot-et-Garonne ;VU le mail de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de Lot-et-Garonne en date du 11 juillet2025 adress\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire pour observation sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire,conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement ;VU les observations du b\u00e9n\u00e9ficiaire en date du 27 ao\u00fbt 2025.\nCONSID\u00c9RANT que la demande d'autorisation de syst\u00e8me d'endiguement est l\u00e9gitimement port\u00e9epar l''Agglom\u00e9ration d'Agen en charge de la comp\u00e9tence en gestion des milieux aquatiques etpr\u00e9vention des inondations (GEMAPI), sur l'int\u00e9gralit\u00e9 du territoire concern\u00e9 ;CONSIDERANT les enjeux prot\u00e9g\u00e9s par le syst\u00e8me d'endiguement \u00ab Le Passage d'Agen \u00bb sur lacommune de Le Passage ;CONSID\u00c9RANT qu'en application du Il de l'article R. 562-14 du Code de l'Environnement, lesyst\u00e8me d'endiguement, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :- repose sur des digues reconnues ant\u00e9rieurement \u00e0 la date de publication du d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s envue de pr\u00e9venir les inondations aux r\u00e8gles s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques b\u00e9n\u00e9ficiantd'une autorisation en cours de validit\u00e9 ;* nerequiers aucune modification substantielle ni travaux substantiels ;- _ peut \u00eatre autoris\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire pris en application de l'articleR. 181-46 du Code de l'Environnement.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L. 181-1 du Code de l'environnement - R\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement du Passage d'Agen sur la commune de Le\nPassage, \u00e0 la demande de l'Agglom\u00e9ration d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement\n51\nARRETE\nTITRE | : OBJET DE LAUTORISATION\nARTICLE 1*: MODIFICATION DES AUTORISATIONS PRECEDENTESLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 compl\u00e8tent et remplacent celles des arr\u00e9t\u00e9s suivants :R\u00e9f\u00e9rences de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral | Ancien titulaire de l'arr\u00eat\u00e9 | R\u00e9f\u00e9rences des articles dont lesant\u00e9rieur pr\u00e9fectoral ant\u00e9rieur prescriptions sont supprim\u00e9es ou| modifi\u00e9esAP 2010-200-83 autorisant le r\u00e9seau |Communaut\u00e9 - Tous les articlesde digues g\u00e9r\u00e9 par la communaut\u00e9 | d'agglom\u00e9ration d'Agend'agglom\u00e9ration d'Agen pour laprotection contre les crues de laGaronne\nARTICLE 2 : B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DE L'AUTORISATIONL'agglom\u00e9ration d'Agen, repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident, est b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation,sous r\u00e9serve du respect des prescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et est d\u00e9nomm\u00e9 ci apr\u00e8s\u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb. 'Le b\u00e9n\u00e9ficiaire respecte l'int\u00e9gralit\u00e9 des prescriptions d\u00e9finies par la r\u00e9glementation sur la s\u00e9curit\u00e9des ouvrages hydrauliques pour le syst\u00e8me d'endiguement de la classe \u00e0 laquelle il appartient, ainsique les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est le gestionnaire unique du syst\u00e8me d'endiguement au sens de l''article L. 562-8-1du Code de l'Environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce m\u00eame Code.\nARTICLE 3 : OBJET DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation, d\u00e9livr\u00e9e pour la r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement tient lieud'autorisation en application de l'article L. 181-1 du Code de I'Environnement. :Le syst\u00e8me d'endiguement rel\u00e8ve des rubriques \u00ab installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s \u00bbsuivantes, telles que d\u00e9finies au tableau mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement :\nRubrique |Intitul\u00e9 R\u00e9gime3.2.6.0 Ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir |Autorisationles inondations et les submersions :- syst\u00e8me d'endiguement au sens de l'article R. 562-13\nTITRE Il - CARACTERISTIQUES DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENTARTICLE 4 : COMPOSITION DU SYSTEME D'ENDIGUEMENTSur la base des donn\u00e9es de son \u00e9tude de dangers jointe \u00e0 la demande susvis\u00e9e, le syst\u00e8med'endiguement de Le Passage d'Agen, d\u00e9fini par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, et dont la carte de situation figureen annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est constitu\u00e9 :\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L. 181-1 du Code de l'environnement - R\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement du Passage d'Agen sur la commune de Le\nPassage, \u00e0 la demande de l'Agglom\u00e9ration d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement\n52\n- des tron\u00e7ons suivants du sud vers le nord et de l'amont \u00e0 l'aval :$ PM finR\u00e9f\u00e9rence PM d\u00e9but , \"ongueur Composition/Structure(m) ' (ml)Secteur \u00c0 0 160 160 Digue en terre enherb\u00e9e perpendiculaire ala GaronneSecteur B 160 1050 890 Digue en terre constitu\u00e9e par la routeSecteur C 1050 1670 620 Digue en terre enherb\u00e9e longeant la routeSecteur D 1670 1770 100 Cul\u00e9e rive gauche du pontSecteur E 1770 2320 550 Digue en terre enherb\u00e9e longeant la routeSecteur F 2320 2760 440 Mur en b\u00e9tonSecteur G 2760 3180 420 Digue en terre enherb\u00e9e longeant la routeSecteur H 3180 3260 80 Remblai routier\n\u00a2 \u2014 des d\u00e9versoirs suivants :R\u00e9f\u00e9rence Localisation TypeLol D\u00e9versoir dans la digue en terre avec fosse de r\u00e9ceptionTron\u00e7on C & pG\u00e9versoir-\u00e0. en enrochementsD\u00e9versoir 3 Tron\u00e7on E D\u00e9versoir dans la digue en terre avec fosse de r\u00e9ceptionen enrochements :D\u00e9versoir 4 Tron\u00e7on F Secteur abaiss\u00e9 dans le parapet de l'esplanadeD\u00e9versoir 5D\u00e9versoir 6 Tron\u00e7on G D\u00e9versoir dans la digue en terre avec fosse de r\u00e9ceptionen enrochements\n\u00bb \u2014 des ouvrages hydrauliques suivants :R\u00e9f\u00e9rence Localisation \u00c9quipement de fermetureOH 1 Secteur B PM 496 vanne + clapetOH 2 Secteur B PM 860 vanne + clapetOH 3 Secteur C PM 1242 vanne + clapetOH 4 Secteur C PM 1427 vanne + clapetclapet + vanne + 5 chambresOH 5 Secteur C dessablageOH 6 Secteur E PM 1932 clapet + vanne + chambre' dessablage\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L. 181-1 du Code de l'environnement - R\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement du Passage d'Agen sur la commune de Le\nPassage, \u00e0 la demande de l'Agglom\u00e9ration d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement\n53\nOH 7 Secteur E PM 2028 clapet + vanne + chambre dessablageOH 8 Secteur E PM 2122 clapet + vanne + chambre dessablageOH 9 Secteur E PM 2175 clapet + vanne + chambre dessablageOH 10 Secteur E PM 2236 clapet + vanne + chambre dessablageOH 11 Secteur E PM 2286 clapet + vanne + chambre dessablageOH 12 Secteur F PM 2410 vanne + clapetOH 13 Secteur F PM 2612 vanne + clapetOH 14 Secteur F PM 2710 vanne + clapetOH 15 Secteur G PM 2858 Pluviales : vanne + clapetOH 16 Secteur G PM 2946 clapet + vanne + chambre dessablageOH 17 Secteur G PM 2980 clapet + vanne + 4 chambres deSsabIageOH 18 Secteur H PM 3220 Eaux pluviales : vanne + clapet\nPour assurer une bonne gestion de tous les organes de man\u0153uvres permettant d'assurer les enjeuxsitu\u00e9s derri\u00e8re le syst\u00e8me d'endiguement, la gestion de ces ouvrages doit \u00eatre assur\u00e9econform\u00e9ment au document d'organisation.\nLe lin\u00e9aire total du syst\u00e8me d'endiguement est de 3 260 ml.\nARTICLE 5 : CLASSE DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENTAu vu de la demande susvis\u00e9e et de |'estimation du nombre de personnes pr\u00e9sentes dans la zoneprot\u00e9g\u00e9e (1896 personnes), le syst\u00e8me d'endiguement d\u00e9crit \u00e0 l'article 4 rel\u00e8ve de la classe C ausens de l'article R. 214-113 du Code de l'Environnement.\nTITRE 11l - NIVEAU DE PROTECTION ET CARACT\u00c9RISTIQUES DE LA ZONE PROT\u00c9G\u00c9EARTICLE G : NIVEAU DE PROTECTION DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENTEn application de l'article R. 214-119-1 du Code de l'Environnement, le niveau de protection garantipar le syst\u00e8me d'endiguement et retenu par le b\u00e9n\u00e9ficiaire correspond \u00e0 une crue provoquant unemont\u00e9e des eaux jusqu'\u00e0 la cote de 9,50 m \u00e0 l'\u00e9chelle limnim\u00e9trique install\u00e9e \u00e0 Agen (4,56mNGF).Cela correspond \u00e0 une crue de p\u00e9riode de retour d'environ 50 ans (Q50 moins 8 cm) selon lemod\u00e8le hydraulique joint au dossier de r\u00e9gularisation suscit\u00e9.La localisation de ce lieu de r\u00e9f\u00e9rence de mesure du niveau de protection est report\u00e9 sur la carte enannexe 2.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L. 181-1 du Code de l'environnement - R\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement du Passage d'Agen sur la commune de Le\nPassage, \u00e0 la demande de l'Agglom\u00e9ration d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement\n54\nARTICLE 7 : DELIMITATION DE LA ZONE PROTEGEELa zone prot\u00e9g\u00e9e est la zone que le b\u00e9n\u00e9ficiaire souhaite soustraire \u00e0 I'inondation des crues deGaronne par le syst\u00e8me d'endiguement et ce jusqu'au niveau de protection.La d\u00e9limitation de la zone prot\u00e9g\u00e9e est d\u00e9crite sur la carte en annexe 1.\nARTICLE 8: LISTES DES COMMUNES DONT LE TERRITOIRE EST INT\u00c9GR\u00c9 EN TOUT OU PARTIEDANS LA ZONE PROT\u00c9G\u00c9ELa zone prot\u00e9g\u00e9e fait partie de la commune de Le Passage d'Agen.\nARTICLE 9 : POPULATION DE LA ZONE PROT\u00c9G\u00c9ELa population de la zone prot\u00e9g\u00e9e est estim\u00e9e, dans la demande susvis\u00e9e, \u00e0 1896 personnes aumaximum.Tout changement dans la zone prot\u00e9g\u00e9e, de nature \u00e0 modifier de fa\u00e7on notable la population de lazone prot\u00e9g\u00e9e, doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, avec tous les\u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.\nTITRE IV : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES RELATIVES A LA SECURITE DU SYSTEMED'ENDIGUEMENT\nARTICLE 10 : PRINCIPE G\u00c9N\u00c9RALConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-119-2 du Code de l'Environnement, les digues comprises dans lesyst\u00e8me d'endiguement sont con\u00e7ues, entretenues et surveill\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 garantir l'efficacit\u00e9 dela protection procur\u00e9e par ce syst\u00e8me \u00e0 la zone consid\u00e9r\u00e9e contre les inondations provoqu\u00e9es parles crues de Garonne.\nARTICLE 11 : COMPL\u00c9MENTS \u00c0 L'\u00c9TUDE DE DANGERSDes travaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s au niveau du tron\u00e7on C afin de garantir le niveau de protection cibled\u00e9crit \u00e0 l'article 6. Le gestionnaire transmet le Dossier d'Ouvrage Ex\u00e9cut\u00e9 des travaux r\u00e9alis\u00e9s auplus tard le 31 octobre 2025.ARTICLE 12 : ACTUALISATION DE L'\u00c9TUDE DE DANGERSConform\u00e9ment au Il de l'article R. 214-117 du Code de l'Environnement, l'\u00e9tude de dangers dusyst\u00e8me d'endiguement est actualis\u00e9e au minimum tous les 20 ans. La prochaine \u00e9tude de dangersest transmise par le b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet ainsi qu'au service de la DREAL Nouvelle Aquitaine encharge de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques avant le 31 Mars 2043. Elle est r\u00e9alis\u00e9e par unorganisme agr\u00e9\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques, et conforme aux textes en vigueur. Lorsde cette mise \u00e0 jour, les r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 la commune de Colayrac-Saint-Cirq seront retir\u00e9es.Les \u00e9tudes de dangers sont syst\u00e9matiquement accompagn\u00e9es d'un \u00e9crit du b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9cisant,le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures qu'il s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre pour rem\u00e9dier aux \u00e9ventuels d\u00e9fautsou d\u00e9sordres ou pour am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 de |'ouvrage qui seraient propos\u00e9es dans ces documents.Toute modification des hypoth\u00e8ses ayant pr\u00e9valu aux conclusions de l'\u00e9tude de dangers doit \u00eatreport\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L. 181-1 du Code de l'environnement - R\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement du Passage d'Agen sur la commune de Le\nPassage, \u00e0 la demande de l'Agglom\u00e9ration d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement\n55\nARTICLE 13 : DOSSIER TECHNIQUELe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit et tient a jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs auxouvrages composant le syst\u00e8me d'endiguement et permettant d'avoir une connaissance la pluscomplete possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de sonEnvironnement hydrologique, g\u00e9omorphologique et g\u00e9ologique ainsi que de son exploitationdepuis sa mise en service. Il comprend \u00e9galement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les notices explicatives relativesaux ouvrages de r\u00e9gulation des \u00e9coulements hydrauliques.Le dossier technique est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes.circonstances. Il est tenu \u00e0 la disposition du service de I'Etat en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9des ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau. '\nARTICLE 14: DOCUMENT D\u00c9CRIVANT L'ORGANISATION POUR ASSURER LA GESTION,L'ENTRETIEN ET LA SURVEILLANCE DES OUVRAGES EN TOUTES CIRCONSTANCESLe document pr\u00e9sentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et lasurveillance en toutes .circonstances, notamment les v\u00e9rifications et visites techniquesapprofondies, les moyens d'information et d'alerte de la surveillance de crues et de temp\u00e9tes desouvrages est tenu \u00e0 jour.Ce document concerne les ouvrages vis\u00e9s \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Toute modification notablede ce document est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet et est transmise au service de la DREALNouvelle Aquitaine en charge de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques.Toutes les informations utiles relatives \u00e0 la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans ledocument d'organisation et l'\u00e9tude de dangers, et en particulier les modalit\u00e9s selon lesquellesl'alerte est donn\u00e9e quand une crue risque de provoquer une mont\u00e9e des eaux au-del\u00e0 du niveau deprotection garantie par le syst\u00e8me d'endiguement objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi que les risques devenues d'eau quand de telles crises sont confirm\u00e9es, sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance des autorit\u00e9scomp\u00e9tentes en charge de la gestion de crise.Ces informations sont transmises aux autorit\u00e9s concern\u00e9es avant le 31 octobre 2025, et \u00e0 I' occa5|onde toute modification notable des informations \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus.\n\u00c0RTICLE\u00cf 15 : COMPL\u00c9MENTS AU DOCUMENT D'ORGANISATIONLe gestionnaire transmet le document d'organisation mis \u00e0 jour au plus tard le 31 octobre 2025 afinde justifier du suivi des emb\u00e2cles au niveau du pont Canal. :\nARTICLE 16 : VEGETATIONAucune nouvelle plantation de v\u00e9g\u00e9tation arbustive ou arbor\u00e9e n'est autoris\u00e9e sur la cr\u00e9te, sur lestalus et sur une bande de 5 m\u00e8tres au-del\u00e0 des pieds des talus.Les modalit\u00e9s de gestion de la v\u00e9g\u00e9tation historique sont d\u00e9taill\u00e9es dans le documentd'organisation pr\u00e9vu \u00e0 l'article 14. Il pr\u00e9cise notamment les dispositions de surveillance et degestion au regard de l'interaction possible de la v\u00e9g\u00e9tation avec le syst\u00e8me d'endiguement et desdispositions sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues au titre VI.\nARTICLE 17 : EXERCICESLe b\u00e9n\u00e9ficiaire teste son organisation de gestion de crise li\u00e9e \u00e0 la protection contre les inondationsapport\u00e9e par le syst\u00e8me d'endiguement ainsi que le bon fonctionnement des \u00e9l\u00e9ments amovibleset des ouvrages hydrauliques composant celui-ci\u00c0 ce titre, au moins un exercice est r\u00e9alis\u00e9 tous les deux ans.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L. 181-1 du Code de l'environnement - R\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement du Passage d'Agen sur la commune de Le\nPassage, \u00e0 la demande de l'Agglom\u00e9ration d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement\n56\nARTICLE 18 : REGISTRE DE L'OUVRAGELe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un registre au sens du 3\u00b0 du | de l'article R. 214-122 du Code del'Environnement sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, \u00e0l'exploitation, \u00e0 la surveillance, \u00e0 l'entretien du syst\u00e8me d'endiguement, aux conditionsm\u00e9t\u00e9orologiques et hydrologiques exceptionnelles et \u00e0 son Environnement.Le registre de l'ouvrage est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. Il est tenu \u00e0 la disposition du service de |'Etat en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9des ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.\nARTICLE 19 : RAPPORT DE SURVEILLANCELe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit et transmet au pr\u00e9fet (Service de Contr\u00f4le de la S\u00e9curit\u00e9 des OuvragesHydrauliques), un rapport de surveillance p\u00e9riodique comprenant la synth\u00e8se des renseignementsfigurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectu\u00e9es lors des v\u00e9rificationsr\u00e9guli\u00e8res, lors des v\u00e9rifications apr\u00e8s crue et lors des visites techniques approfondies.La p\u00e9riodicit\u00e9 des rapports de surveillance est fix\u00e9e par l'article R. 214-126 du Code del'Environnement, \u00e0 savoir tous les 6 ans \u00e0 compter du dernier rapport transmis.Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le syst\u00e8me d'endiguement, y comprisses dispositifs de r\u00e9gularisation des \u00e9coulements hydraulique. Il est transmis dans le mois suivant sar\u00e9alisation. _Le premier rapport de surveillance relatif au syst\u00e8me d'endiguement doit \u00eatre transmis avant le 31d\u00e9cembre 2026.\nARTICLE 20 : VISITES TECHNIQUES APPROFONDIESLes visites techniques approfondies (VTA) portent sur I'ensemble des ouvrages d\u00e9crits \u00e0 l'article 4.La derni\u00e8re VTA a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e en application des articles R. 214-123 et R. 214-124 du Code del'Environnement en octobre 2022. La prochaine visite technique approfondie doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9eavant le 31 d\u00e9cembre 2028 et son rapport transmis aux services de l'\u00c9tat dans un d\u00e9lai d'un moisapr\u00e8s r\u00e9alisation. Les visites techniques approfondies ult\u00e9rieures sont r\u00e9alis\u00e9es au moins une foisentre deux rapports de surveillance.Une visite technique approfondie est effectu\u00e9e \u00e0 l'issue de tout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution d\u00e9clar\u00e9 enapplication de l'article 21 ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du syst\u00e8med'endiguement objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le b\u00e9n\u00e9ficiaire au service de laDREAL Nouvelle-Aquitaine en charge de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques dans le cadre de latransmission du rapport de surveillance. Il est accompagn\u00e9 de commentaires relatifs aux suitesdonn\u00e9es aux recommandations et observations formul\u00e9es dans le rapport de VTA.\nARTICLE 21 : \u00c9V\u00c9NEMENTS IMPORTANTS POUR LA S\u00dbRET\u00c9 HYDRAULIQUEEn application de l'article R. 214-125 du Code de l'Environnement et de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2010susvis\u00e9 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e8nements, d\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaireest tenu de d\u00e9clarer sans d\u00e9lai au pr\u00e9fet avec copie au service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 desouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine tout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution concernantces ouvrages, ou son exploitation, mettant en cause, ou susceptible de mettre en cause, la s\u00e9curit\u00e9des personnes ou des biens.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu deprendre, ou faire prendre, les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L. 181-1 du Code de l'environnement - R\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement du Passage d'Agen sur la commune de Le\nPassage, \u00e0 la demande de l'Agglom\u00e9ration d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement\n57\nARTICLE 22 : PROCEDURE DE DECLARATION ANTI-ENDOMMAGEMENTEn application du | de l'article R. 554-7 du Code de l'Environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire procede \u00e0l'enregistrement sur le guichet unique du t\u00e9l\u00e9service \u00ab r\u00e9seaux-et-canalisations.gouv.fr \u00bb descoordonn\u00e9es et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du syst\u00e8me d'endiguement en tantqu'ouvrages sensibles pour la s\u00e9curit\u00e9 au sens du | de l'article R. 554-2 du Code de l'Environnement.Les dispositions relatives \u00e0 cette d\u00e9claration sont lndlquees sur le site http://reseaux-et-canalisations.gouv.frLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de r\u00e9pondre, sous sa responsabilit\u00e9, \u00e0 toutes les d\u00e9clarations de projet detravaux (DT) et d\u00e9claration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions etles d\u00e9lais sp\u00e9cifi\u00e9s aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du Code de I EnwronnementTITRE V - MAITRISE FONCIERE ET ACCES AUX OUVRAGESARTICLE 23 : JUSTIFICATION DE LA MAITRISE FONCIERELe b\u00e9n\u00e9ficiaire justifie de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re sur le terrain d'assiette du syst\u00e8me d'endiguement afinde pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.L'autorisation peut \u00e9tre abrog\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'Etat exer\u00e7ant sespouvoirs de police, si le gestionnaire n'est pas en mesure de justifier la maftrise fonci\u00e8re del'ensemble des ouvrages composant son syst\u00e8me d'endiguement. A cette fin, il transmet \u00e0 l'autorit\u00e9administrative comp\u00e9tente lesjustificatifs de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re du syst\u00e8me d'endiguement ainsique les conventions de superposition d'affectation le cas \u00e9ch\u00e9ant avant le 30 juin 2026.Les justificatifs (conventions de droits publics, conventions de droits priv\u00e9s, actes de servituded'utilit\u00e9 publique/ de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique ou de servitude MAPTAM, conventions desuperposition d'affectation) figurent dans le document d'organisation vis\u00e9 \u00e0 l'article 13 et sonttenus \u00e0 la disposition des services de l'\u00c9tat. IIs sont mis \u00e0 jour en tant que de besoin.ARTICLE 24 : ACC\u00c8S AUX OUVRAGESLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un acc\u00e8s aux ouvrages composant lesyst\u00e8me d'endiguement afin de r\u00e9aliser notamment la surveillance, I'entretien et les \u00e9ventuelstravaux y compris ceux \u00e0 effectuer en urgence.\nTITRE VI - CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTOR'ISATION ET MODIFICATIONSARTICLE 25 : CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATIONLes installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation sont situ\u00e9s,install\u00e9s et g\u00e9r\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sanspr\u00e9judice des dispositions de Ia pr\u00e9sente autorisation, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et desr\u00e9glementations en vigueur.\nARTICLE 26 : MODIFICATIONS APPORTEES AU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENTToute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 l'ouvrage, \u00e0 son mode de gestion, d'entretien oude surveillance ou \u00e0 son voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9mentsdu dossier de demande d'autorisation, est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fetavec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du Code de I'Environnement.Dans le cas o\u00f9 des d\u00e9sordres ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire seraient constat\u00e9s parledit b\u00e9n\u00e9ficiaire, ce dernier est tenu d'en informer le pr\u00e9fet aussi rapidement que possible, aumoins le jour m\u00e9me.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L. 181-1 du Code de l'environnement - R\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement du Passage d'Agen sur la commune de Le\nPassage, \u00e0 la demande de l'Agglom\u00e9ration d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement\n58\nARTICLE 27 : TRAVAUXTous travaux projet\u00e9s sur le syst\u00e8me d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et der\u00e9paration courante, font l'objet pr\u00e9alablement \u00e0 leur r\u00e9alisation a minima d'un port\u00e9 \u00e0connaissance aupr\u00e8sdu pr\u00e9fet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent unemodification substantielle. IIs sont par ailleurs con\u00e7us et mis en \u0153uvre par un organisme agr\u00e9econform\u00e9ment aux articles R. 214-119 et 120 du Code de l'Environnement.Les travaux d'urgence d\u00e9finis par l'article R. 214-44 du Code de l'Environnement destin\u00e9s \u00e0 pr\u00e9venirun danger grave et imm\u00e9diat, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'urgence, peuvent \u00eatre entrepris sans quesoient pr\u00e9sent\u00e9es les demandes d'autorisation ou les d\u00e9clarations auxquelles ils sont soumis, \u00e0condition que le pr\u00e9fet en soit imm\u00e9diatement inform\u00e9, notamment sous la forme de la d\u00e9clarationd''un \u00e9v\u00e9nement important pour la s\u00e9curit\u00e9 hydraulique d\u00e9finie \u00e0 l'article 21.Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir de recours \u00e0 un organisme agr\u00e9\u00e9 pour laconception et la r\u00e9alisation des travaux, ni \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement, r\u00e9ductionou compensation de leur \u00e9ventuel impact Environnemental.\nARTICLE 28 : CHANGEMENT DE B\u00c9N\u00c9FICIAIRELe transfert de l'autorisation Environnementale fait l'objet d'une d\u00e9claration au pr\u00e9fet par lenouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9alablement au transfert. La demande est conforme aux dlsp05|t|ons desarticles R. 181-47 du Code de I'Environnement.\nTITRE VII - DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 29 : DECLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTSD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation,qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Codede l'Environnement. 'Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les dispositions pr\u00e9vues pour les \u00e9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydrauliques'appliquent (voir article 21).\nARTICLE 30 : ABROGATION OU SUSPENSION DE L'AUTORISATIONEn cas d'abrogation ou de suspension de la pr\u00e9sente autorisation, ou de mesure de mise horsservice ou de suppression du syst\u00e8me d'endiguement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu, jusqu'a la remise enservice, ou la remise en \u00e9tat'des lieux, de prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer lasurveillance de l'ouvrage en application des dispositions de l'article R. 214-48 du Code del''Environnement.\nARTICLE 31 : FIN DE GESTION TEMPORAIRE OU DEFINITIVE ET REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUXSi le b\u00e9n\u00e9ficiaire envisage de mettre fin \u00e0 la gestion d'un ouvrage construit ou am\u00e9nag\u00e9 en vue depr\u00e9venir les inondations, il en informe le pr\u00e9fet du d\u00e9partement dans lequel est situ\u00e9 cet ouvrageau moins un an avant la date pr\u00e9vue. Il est fait application des dlsposmons de l'article R. 214-48 ducode de l'environnement.\n10\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L. 181-1 du Code de l'environnement - R\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement du Passage d'Agen sur la commune de Le\nPassage, \u00e0 la demande de l'Agglom\u00e9ration d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement\n59\nARTICLE 32 : EXERCICE DES MISSIONS DE POLICELes agents en charge de missions de contr\u00f4le au titre du Code l'Environnement ont libre acc\u00e8s auxinstallations, ouvrages, travaux relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditions fix\u00e9es parl'article L. 181-16 du Code de l'Environnement.lls peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u2014En cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, et ind\u00e9pendamment des poursuitesp p pp\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre du b\u00e9n\u00e9ficiaire les mesures depolice pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 du Code de l'Environnement.\nARTICLE 33 : AUTRES R\u00c9GLEMENTATIONSLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en applicationdesquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.Conform\u00e9ment aux articles L. 532-2 \u00e0 L. 532-4 du Code du patrimoine, toute d\u00e9couverte devestiges pouvant int\u00e9resser |'arch\u00e9ologie est d\u00e9clar\u00e9e dans les 48 heures \u00e0 l'autorit\u00e9 maritimecomp\u00e9tente et \u00eatre signal\u00e9e au D\u00e9partement des Recherches Arch\u00e9ologiques Subaquatiques etSous-marines du minist\u00e8re de la Culture. -\nARTICLE 34 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.En application de l'article R. 181-44 du Code de l'Environnement, la pr\u00e9sente autorisation estpubli\u00e9e sur le site internet des services de |'Etat en Lot-Et-Garonne pendant une dur\u00e9e minimale dequatre mois.Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est tenue \u00e9galement \u00e0 disposition du public dans les locaux de la communede Le Passage d'Agen. -Un extrait de cet arr\u00e9t\u00e9 e_st_.,affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Le Passage d'Agen.\nARTICLE 35 : DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 36 : VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 181-17 du Code de l'Environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0un contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratifde Bordeaux dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 181-50 du m\u00eame Code :1\u00b0 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour ou la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3 du Code de l'Environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de :a) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article L. 181-14;b) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision. Dans le m\u00eame d\u00e9laide deux mois, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Cerecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux points 1\u00b0 et 2\u00b0. Le silencegard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ouhi\u00e9rarchique vaut d\u00e9cision de rejet. Cette d\u00e9cision de rejet peut \u00e0 son tour faire l'objet d'un recoursdevant le tribunal administratif de Bordeaux dans un d\u00e9lai de deux mois.\n11\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L. 181-1 du Code de l'environnement - R\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement du Passage d'Agen sur la commune de Le\nPassage, \u00e0 la demande de l'Agglom\u00e9ration d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement\n60\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur ainsi qu'au b\u00e9n\u00e9ficiaire de lad\u00e9cision sous peine, selon le cas, d'irrecevabilit\u00e9 ou de non prorogation du d\u00e9lai de recourscontentieux. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratifou du d\u00e9p\u00f4t de recours contentieux conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 181-51 du Code del'Environnement.Par ailleurs, les tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de lamise en service du projet autoris\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers quele projet autoris\u00e9 pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du Code del'Environnement. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois, la r\u00e9ponse \u00e0 la r\u00e9clamation estr\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-52 du Code de l'Environnement. Cette r\u00e9ponseimplicite peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un d\u00e9laide deux mois.\nARTICLE 37 : EX\u00c9CUTION- Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne* Le directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne< le directeur r\u00e9gional de l'Environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionNouvelle Aquitaine- \u2014 le pr\u00e9sident de I'Agglom\u00e9ration d'Agen< le maire de la commune de Le Passage d'Agene le ou les collectivit\u00e9s concern\u00e9es par des conventions de superpositions\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\n0 8 SEP. 2025\nDaniel BARNIER\n12\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L. 181-1 du Code de l'environnement - R\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement du Passage d'Agen sur la commune de Le\nPassage, \u00e0 la demande de l'Agglom\u00e9ration d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement\n61\nANNEXESAnnexe 1 : Localisation des ouvrages constituant le syst\u00e8me d'endiguement et de la zone prot\u00e9g\u00e9eAnnexe 2 : Localisation du lieu de r\u00e9f\u00e9rence de mesure des niveaux de protection\n13\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L. 181-1 du Code de l'environnement - R\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement du Passage d'Agen sur la commune de Le\nPassage, \u00e0 la demande de l'Agglom\u00e9ration d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement\n62\no939101dau0ze|ap39JUswWanSipua,pswa1s\u00c6s3|JUENIISUOIS9ZEJANOSAPUOIIESIJEIO]:|oxoUUYualy,pa8esseqd27juowanSipua,pawa3sAs-u23y,puone1swo|83yoNJY/VLNIANIT1dNOI,._<~_O.r0mu_w\u00a2..._ILIJdUV\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L. 181-1 du Code de l'environnement - R\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement du Passage d'Agen sur la commune de Le\nPassage, \u00e0 la demande de l'Agglom\u00e9ration d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement\n63\nExPR\u00c9FETDE LOT-ET-GARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0\nAnnexe 2 : localisationAgglom\u00e9ration d'Agendu lieu de r\u00e9f\u00e9rence de mesuredu niveau de protection\n~ . \\ \\ % \u00e0%, \\ \\\\ + Connefar: . \u00bb\u00bb. \u00f9 && % \\ ot enilEvie ; &'3 \u00c9 \u00e6 ; *& % Bms 5 e \u00ea -43 \u00bb . = * #; - % $ =% l'Ermitage ;=, Monbus Prour ;~ %, . iy - Gaillard TN veue , qs mts \u2014 3= . oo~ A %N et = 4 \u00c0I , = < N T \u20140c e_  1 S rr ; e  . 1 =\" < 5N Ravsigust Z \u00bb~< = \\ ; A\u00ab \\ o - ;\\ 3 v- vx\\' \" \\\\ \u00e8'\"\"l\u00bb.....,'__ ts% '\u00e8 \\ } e etle Piache cHF tG En /bt \\ / eRESHESp  sx- \u00e6 * o= \u00e8  g  f w .\u00a3 \u00e4 \u00a3p r  \u00f1\u2014 2 2- tqs qors \u00e0 2 d\n* | Echelle d'> | chelle d'Agen\u2014  & \\ \u00ce:f acnavpons . Pty S*R CAS KGN ey &5 ;A ;\u00e4les Monges A oMt \" W ;\u00bb oy p Te $ e e  4 & eE\" t # B - %e \u00b0's;,_'\\_ # J e 7 : &\"  T  \" Wory * >  \u00ef 5'\n2 & > s.  TG  &  c4 ;. , d  ;coroy \u20ac Ll Lo : h'\"\"'*'\u00f9u\u2014y > A ve 3 o18 ; - % L PEs\n{ 2 % o ; g| = g KPL Hresaaue %, o d\u00ab\" \u00a2/ ;> } . }p....\u00bb......\u00ab H MAUSCE es en 2 S 3{ $ v es o #3 $ '# ? & #n cnc %Ve, = i t & & . _,-'-\"k K]oy sva\u00f1ces, & #  ; & E4 -;  \u00ab\u00bb \u00a5 \" ; \u00f9 g| ! 53 - \u00eb & o ce ,\u00cb < e, | ; F o [T _,\\3'\" \" %Candeboue & _ ; AL - 4 Equs oot :,3 & e s G\u00abc '| \u00cf % Maicoate $ auvaxtoen\u00eb SLRE 5 - ;| # & P  #& \u00e8 et \u00ab Mandiberon -\u00c7 ; \u00ca\u00ab 'o 2 \u00a7\\| T e AL \u00e9tedi ens, o& \u00bb & 5 voavetenst W F, i Adiae tetac &\n$\u00e9s c\u00e9 \u00ca\u2014L \u00e0 ue e* 3 * n CORTHTS S PRACES \u00abAuve A r - .Gt Commnercic E % $\u00e8neg wvisort\u00e9e \" Lasmounii\u00e9s ' \u00ca '% O CoimnG \" * I e %T >* Systeme en lguement - n 2% \u00cb\n5; \u20ac; f \u0178 -\" O \" st GauikeL * \u2014 SELMDF =\u00e9  :5 - \u00a3 A Bordonsuve >/ \u00e9 . \\ ;,\"'- | , '\n% \u00e7'\u00ee \u00cf p e & #% o > 5 \u0178 2 \u00eb% \u00a3 s$ | k 3 '5 & . \\ : | % & _ wvas\u00f1omm ?= H, ;% \u20ac \"E l\\ 8 gacsancea \u0178 uZe, % A ' \\ Cartou \u00ee ;4 * uf | \\' - v \u00cb| \"# % LE PASSAGE \u00cf | 5 ot .. {; ? 3 Pages | t Lilte ts A R N# \\ ' Peyroites& \\ : farque de= \\ , % p3 \u00eb \u00e9\u00cb \u00c0 | x mt 2 3 %< * \\ 4 - = % '2 2 g n- ' 3 2 L s. %F3 % \\ ; LR Z u %,& _;\u2014'\u00ef 3 '\u00e2 \\ \\ Demi-Lune \"3'- \u00e9 & & , | nc ' XF & * | t tdcatrene sP wt H z z;\" \u00e9 \u00e6 \\ \\ 9FF p < \"> = \\ \\ \u00cf o % 2% R s\u0153r sats 3 & \\ z 3 \u00c73 ses 3 | v> 2 4 p.\u00b0  \u00e0 c* ; | | 4 A &% % \\ \\ \u00cf \\ Moustan% \\ \\ ( &% \u00c7 s \u00e9'; Lo\" \\ \\ i v e LUE Peyrac -$ % J .4 \u00eb % \\ L _ v . c Ager su nx ol& Es \\ \" ; v 43\u00ab & - \\ # 5B ; ISR u TVRE fc\\ \u00eb ; Aeeroy,- \\ # Bettse VH &',\u00ff' \\ i ! \\)72 & et ; \\ 3 V2& & , . \\ &N p p> \u00ef \\ ,3' # * Doimayrac \u2014\" ; \\%- : 1\u00e21 . \\ z 5\u00bb ' 3 a \"\"'Uf-!'rm., , \u00bb $ AF AER RN L< 3 v \u00bb, \u00a32a0\u00a2 en . \u00e8 # r\u00e7,)\"{ L] \u00a3 &* 2 % des braotes\\ = = =Ces. pomgnes % Z =' \u20ac Q fa Capelette | =\u00a3 =! aue bk oS- \\ Rt en\nes territoires 'Echelle : 1:17 932 (au format A4) s p. P 2Source : Service environnementEdition : 11 juillet 2025 - DDT/STD/CT/DSOR\u00e9ferentiel : \u00a9IGNrepere boe bourg.qgz\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L. 181-1 du Code de l'environnement - R\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement du Passage d'Agen sur la commune de Le\nPassage, \u00e0 la demande de l'Agglom\u00e9ration d'Agen et au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement\n64","date":"2025-09-17","first_seen_on":"2025-09-27T21:15:15+00:00","id":"b1639c9c6a5c97b5c1d8013ab366cd84c7a175caf253263223d588e997107b93","name":"10_recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b047-2025-114 du 17 09 2025","pdf_creation_date":"2025-09-17T15:23:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/27298/208836/file/10_recueil%20des%20actes%20administratifs%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B047-2025-114%20du%2017%2009%202025.pdf"}