{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2024-133\nPUBLI\u00c9 LE 29 MAI 2024\nSommaire\nDirection des politiques publiques /\nACTE PUBLIABLE 05-2024-05-29-00002 - R\u00e9quisition des officines de\npharmacie pour la journ\u00e9e du 30 mai 2024 (4 pages) Page 3\n2\nDirection des politiques publiques\nACTE PUBLIABLE 05-2024-05-29-00002\nR\u00e9quisition des officines de pharmacie pour la\njourn\u00e9e du 30 mai 2024\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-29-00002 - R\u00e9quisition des officines de pharmacie pour la journ\u00e9e du\n30 mai 2024 3\n\u00a9 D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 pe :Prverice-Aip\u00e9sC\u00f4te d'Azur Libert\u00e9  + \u00c9galit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRANCAISE\nDirection  D\u00e9partementale  des  Hautes  Alpes  PREFET  DES  HAUTES-ALPES\nARRETE  N\u00b0\nPORTANT  R\u00c9QUISITION  DES  OFFICINES  DE PHARMACIE  POUR  ASSURER\nUN SERVICE  DE GARDE  ET D'URGENCE  SUR  LE D\u00c9PARTEMENT  DES  HAUTES-ALPES\nLe Pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes\nChevalier  de la l\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  national  de l'ordre  du m\u00e9rite\nVu le Code  de la sant\u00e9  publique  et notamment  les articles  L.5125-17  et R.4235-49,\nVu le Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et notamment  l'article  L.2215-1  alin\u00e9a  4 ;\nVu l'appel  national  des organisations  syndicales  repr\u00e9sentatives  de la profession  des pharmaciens  d'officine  de\nfermer  les officines  dans  la journ\u00e9e  du 30 mai 2024  :\nVu l'appel  des organisations  syndicales  d\u00e9partementales  repr\u00e9sentatives  de la profession  \u00e0 suivre  cet appel\nnationale  de fermeture  des  officines  dans  la journ\u00e9e  du 30 mai  2024  ;\nVu le pr\u00e9avis  de gr\u00e8ve  du 23 avril 2024  du syndicat  des pharmaciens  d'officine  du d\u00e9partement  des Hautes\nAlpes  appelant  l'ensemble  des pharmaciens  d'officine  \u00e0 un mouvement  de fermeture  totale  des officines  pour  la\njourn\u00e9e  du 30 mai  2024  de 8h00  \u00e0 20h00  ;\nVu l'estimation  du pourcentage  du nombre  de gr\u00e9viste  \u00e9valu\u00e9  par le syndicat  des  pharmaciens  d'officine  et\ntransmis  \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  des Hautes-Alpes  de l'Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  Provence-Alpes-\nC\u00f4te  d'Azur  ;\nConsid\u00e9rant  le taux  de gr\u00e9vistes  \u00e0 93 % dans  le d\u00e9partement  des  Hautes-Alpes  ;\nConsid\u00e9rant  que la cessation  d'activit\u00e9  des officines  de pharmacie  pour  toute  la journ\u00e9e  du 30. mai 2024  ne\npermettra  pas de r\u00e9pondre  aux besoins  de la population  et d'assurer  une dispensation  p\u00e9renne  des\nm\u00e9dicaments  ;\nConsid\u00e9rant  que cette cessation  d'activit\u00e9  est de nature  \u00e0 cr\u00e9er  un risque  grave  pour la sant\u00e9  publique  et de\ncompromettre  la continuit\u00e9  des  soins  ; .\nConsid\u00e9rant  que ces pr\u00e9avis  d\u00e9sorganisent  l'approvisionnement  en m\u00e9dicaments  dans  ce d\u00e9partement  ;\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-29-00002 - R\u00e9quisition des officines de pharmacie pour la journ\u00e9e du\n30 mai 2024 4\nConsid\u00e9rant  l'impossibilit\u00e9  pour  administration  de faire  face  au risque  pour  la sant\u00e9  publique  en utilisant\nd'autres  moyens  ;\nConsid\u00e9rant  l'imp\u00e9rieuse  n\u00e9cessit\u00e9  d'assurer  la protection  de la sant\u00e9  publique  et la continuit\u00e9  de cette  mission\nde service  public  et l'existence  d'une  situation  d'urgence  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il y a lieu dans  ces conditions  de r\u00e9quisitionner  les officines  pour  certains  secteurs  dans le\nd\u00e9partement  des Hautes-Alpes  uniquement  pour  r\u00e9pondre  aux besoins  urgents  ;\nSur proposition  du Directeur  G\u00e9n\u00e9ral  par int\u00e9rim  de Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  de Provence-Alpes-C\u00e9te\nd'Azur  :\nARRETE\nArticle  1 : Les officines  de pharmacie  et les pharmaciens  titulaires  d'officines  mentionn\u00e9s  dans  le tableau\nannex\u00e9  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  r\u00e9quisitionn\u00e9es  afin  d'assurer,  pour  le secteur  g\u00e9ographique  indiqu\u00e9,  le 30\nmai  2024  dans  les heures  d'ouverture  g\u00e9n\u00e9ralement  pratiqu\u00e9es  par  les officines,  le service  d'urgence.\nArticle  2 : La pr\u00e9sente  r\u00e9quisition  est une r\u00e9quisition  de services.  Il est rappel\u00e9  qu'en  vertu  de l'article  L.\n5424-3  du Code  de la sant\u00e9  publique  dans  son alin\u00e9a  12, constitue  un manquement  soumis  \u00e0 sanction\nfinanci\u00e8re  le fait pour  un pharmacien  de ne pas participer  au service  de garde  ou au service  d'urgence  dans\nles conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 5125-22.\nArticle  3 : Un recours  peut  \u00eatre form\u00e9  devant  le Tribunal  Administratif  territorialement  comp\u00e9tent  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification  pour  les int\u00e9ress\u00e9s  ou de sa publication  pour  les tiers.\nArticle  4 : Le Pr\u00e9fet  des Hautes-Alpes,  la Directrice  de la D\u00e9l\u00e9gation  D\u00e9partementale  des Hautes  Alpes  de\nl'Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur,  le Directeur  d\u00e9partemental  de la s\u00e9curit\u00e9\npublique  du  d\u00e9partement  des  Hautes-Alpes  et le Commandant  du groupement  de gendarmerie  du\nd\u00e9partement  des Hautes-Alpes,  les maires  des communes  concern\u00e9es,  sont  charg\u00e9s  chacun  en ce qui les\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera  notifi\u00e9  aux  pharmaciens  concern\u00e9s  et publi\u00e9  au recueil\ndes actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des Hautes-Alpes.  |\nFait \u00e0 Gap,  le 29 mai 2024\n| Pour  le Pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Secrete  re comET  des Hautes Mines\nBeno\u00eet  ROCHAS\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-29-00002 - R\u00e9quisition des officines de pharmacie pour la journ\u00e9e du\n30 mai 2024 5\nAnnexe  :\nAu regard  des informations  en notre  possession,  voici  le tableau  des pharmacies  r\u00e9quisitionn\u00e9es  :REPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nFigalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nNOM SECTEUR  LOCALITE  ADRESSE  PHARMACIE  | TEL PHARMA-  | Horaires  de r\u00e9-\nCIE quisition\nPHARMACIE  EYRAUD-GALLINO  GAP GAP 38 AV COMMANDANT  | 54.92 51 16 98\nDUMONT  -\nSELARL  PHARMACIE  GRAND  BOUCLE  CENTRE  CIAL  GRANDE  |\nSORNAND  > BRIANCON  | BRIANCON  | soucte  04 92 21 10 26\nPHARMACIE  COLLOMB  EMBRUN  | EMBRUN  9 PL BARTHELON  04 92 430030!  Horaires  d'ou-\n- LARAGNE-  LARAGNE-MON-  . verture  habi-\nSELARL  PHARMACIE  DE LA FONTAINE  | MONTEGLIN  | TEGLIN  SPLDELAFONTAINE  | 0492651584  | ed  ia phar.\n' maciefan  FONTROUGE  ALBIN  FLO- | vives  VEYNES  13 AV DES MARTYRS  | 04 92 58 00 72\nPHARMACIE  DE LA SAULCE  AVANCE  LA SAULCE  PL DE LA LIBERTE  04 92 54 25 15\nPHARMACIE  DU GUIL GUILLESTRE  | GUILLESTRE  LE QUEYRON  04 92 45 37 43\nROUTE  DU QUEYRAS\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-29-00002 - R\u00e9quisition des officines de pharmacie pour la journ\u00e9e du\n30 mai 2024 6\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-05-29-00002 - R\u00e9quisition des officines de pharmacie pour la journ\u00e9e du\n30 mai 2024 7","date":"2024-05-29","first_seen_on":"2024-05-29T12:09:18+00:00","id":"b167976a4f0cb68b34407821c076bdcf38471ff0cf71587d5deddf1d609909a4","name":"recueil-05-2024-133-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-05-29T11:57:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/21282/181015/file/recueil-05-2024-133-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}