{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2026-04013\nPUBLI\u00c9 LE  8 AVRIL 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2026-03-23-00005 - 1 - AP EP Sublaines (4 pages) Page 3\n37-2026-03-31-00006 - 2 - AP EP ZAP Vouvray (4 pages) Page 8\n37-2026-04-03-00006 - 3 - AP 26-19 amende administrative (3 pages) Page 13\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2026-03-23-00005\n1 - AP EP Sublaines\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-23-00005 - 1 - AP EP Sublaines 3\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DECAT/BE/26-15\nportant ouverture d'une enqu\u00eate publique relative \u00e0 la demande de permis de \nconstruire un parc photovolta\u00efque d'une puissance install\u00e9e totale\nd'environ 5,15\u00a0MWc sur une surface cl\u00f4tur\u00e9e totale de 4,95 hectares\nsur la commune de Sublaines (lieu-dit \u00ab\u00a0Le Grand Ormeau\u00a0\u00bb)\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu\u00a0:\n\u2013\u00a0le code de l'environnement, et notamment les articles L. \u00a0121-1 et suivants, L.\u00a0122-1 et suivants, L.\u00a0123-1 \n\u00e0 L.\u00a0123-18, R.\u00a0122-1 et suivants, et R.\u00a0123-1 \u00e0 R.\u00a0123-41\u00a0;\n\u2013\u00a0le code de l'urbanisme, et notamment les articles L. \u00a0153-8, L. \u00a0153-9, L. \u00a0153-54 \u00e0 L. \u00a0153-59, L. \u00a0422-2, \nR.\u00a0153-1 \u00e0 R.\u00a0153-222, R.\u00a0423-20, R.\u00a0423-57, et R.\u00a0424-2\u00a0;\n\u2013\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 du 22 avril 2025 portant arr\u00eat de la cartographie des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration de la production  \nd'\u00e9nergies renouvelables du d\u00e9partement d'Indre-et-Loire\u00a0;\n\u2013\u00a0la demande de permis de construire n\u00b0 PC 037 \u00a0253 24 D0003 d\u00e9pos\u00e9e le 20 novembre 2024  en \nmairie de Sublaines par la soci\u00e9t\u00e9 COMPAGNIE FINANCI\u00c8RE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES (dite \nCOFIROUTE)\u00a0;\n\u2013\u00a0l'avis  favorable  tacite  du  conseil  municipal  de  Sublaines  du  7  mars  2025  au  projet  de  centrale \nphotovolta\u00efque au sol de la soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE\u00a0;\n\u2013\u00a0la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes Autour de Chenonceaux  \nBl\u00e9r\u00e9-Val de Cher du 23 janvier 2025 \u00e9mettant un avis favorable sur la commune de Sublaines\u00a0;\n\u2013\u00a0les avis des services sollicit\u00e9s sur le projet\u00a0;\n\u2013\u00a0le  constat  d'absence  d'avis  de  l'autorit\u00e9  environnementale  du  17  octobre  2025  de  la  mission  \nr\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale Centre-Val de Loire\u00a0;\n\u2013\u00a0la d\u00e9cision n\u00b0\u00a0E26000011/45 du 6 f\u00e9vrier 2026 du tribunal administratif d'Orl\u00e9ans d\u00e9signant monsieur  \nPierre TONNELLE en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire et monsieur Hugues ROL en qualit\u00e9 de  \ncommissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant\u00a0;\n\u2013\u00a0le dossier d'enqu\u00eate transmis en pr\u00e9fecture\u00a0;\nConsid\u00e9rant ce qui suit\u00a0:\nSur  le  fondement  des  dispositions  susvis\u00e9es  du  code  de  l'environnement,  les  projets  de  centrale \nphotovolta\u00efque dont la puissance projet\u00e9e d\u00e9passe 1 \u00a0MWc n\u00e9cessitent la r\u00e9alisation d'une \u00e9valuation  \nenvironnementale et sont soumis \u00e0 une enqu\u00eate publique qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 30\u00a0jours.\nOr, le projet photovolta\u00efque susvis\u00e9, pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE, implique la r\u00e9alisation d'une  \ninstallation d'une puissance projet\u00e9e cumul\u00e9e d'environ 5,15\u00a0MWc sur la commune de Sublaines.\nLa direction d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire a transmis, dans le cadre de l'instruction  \ndes autorisations d'urbanisme recherch\u00e9es, un dossier comprenant une \u00e9tude d'impact et son r\u00e9sum\u00e9  \nDirection de l'environnement, de la coordination\net de l'appui territorial\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-23-00005 - 1 - AP EP Sublaines 4\nnon  technique,  l'avis  de  l'autorit\u00e9  environnementale,  et  l'avis  de  la  communaut\u00e9  de  communes  \nconcern\u00e9e.\nEn cons\u00e9quence, il convient d'arr\u00eater les modalit\u00e9s d'organisation de l'enqu\u00eate publique relative au  \nprojet susmentionn\u00e9.\nApr\u00e8s consultation du commissaire enqu\u00eateur d\u00e9sign\u00e9 par le tribunal administratif,\nSur proposition de madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1er\u00a0\n: objet de l'enqu\u00eate\nIl sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique dans les formes prescrites par le code de l'environnement  \nportant sur une demande de permis de construire en vue de construire un parc photovolta\u00efque d'une  \npuissance  install\u00e9e  cumul\u00e9e  de  5,15\u00a0MWc  sur  une  emprise  de  4,95  hectares,  sur  la  commune  de \nSublaines, au lieu-dit \u00ab\u00a0Le Grand Ormeau\u00a0\u00bb.\nArticle 2\u00a0: p\u00e9titionnaire\nLa  demande  de  permis  de  construire  est  pr\u00e9sent\u00e9e  par  la  soci\u00e9t\u00e9  COMPAGNIE  FINANCI\u00c8RE  ET  \nINDUSTRIELLE DES AUTOROUTES (COFIROUTE) - n\u00b0 SIREN 552115891 \u2013 si\u00e8ge social\u00a0: 1973 boulevard de \nla D\u00e9fense, 92000 NANTERRE.\nDes  informations  sur  le  projet  peuvent  \u00eatre  demand\u00e9es  aupr\u00e8s  du  p\u00e9titionnaire  repr\u00e9sent\u00e9  par  \nmadame H\u00e9l\u00e8ne MARTINS RAYMOND, cheffe de projets photovolta\u00efques pour la soci\u00e9t\u00e9 SOLARVIA\u00a0:\n\u2013\u00a0adresse postale\u00a0: B\u00e2t Hydra \u2013 1973 boulevard de la D\u00e9fense \u2013 Nanterre (92\u00a0000)\n\u2013\u00a0adresse m\u00e9l\u00a0: helene.martinsraymond@solarvia.fr.\nArticle 3\u00a0: dates et lieux de l'enqu\u00eate\nL'enqu\u00eate se d\u00e9roulera pendant 39 \u00a0jours cons\u00e9cutifs  en mairie de Sublaines (2, rue du 8 mai 1945 \u2013  \n37\u00a0310 SUBLAINES), si\u00e8ge de l'enqu\u00eate , du mardi 28 avril 2026 \u00e0 14H00 au vendredi 5 juin 2026 \u00e0  \n17H00.\nArticle 4\u00a0: consultation du dossier et recueil des observations\nLe dossier d'enqu\u00eate publique sera consultable par toutes les personnes int\u00e9ress\u00e9es, pendant toute la  \ndur\u00e9e de l'enqu\u00eate, aux jours et heures habituels d'ouverture au public en mairie de Sublaines.\nLe dossier d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 sera consultable sur un poste informatique mis \u00e0 la disposition du public en \nmairie de Sublaines et sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire, \u00e0  \nl'adresse suivante\u00a0: https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-en-cours.\nPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, un registre \u00e9tabli sur feuillets non mobiles d\u00e9pos\u00e9 en mairie sera  \ntenu \u00e0 la disposition du public qui pourra y consigner directement ses observations et propositions sur  \nle projet. Le registre d'enqu\u00eate ouvert en mairie sera cot\u00e9 et paraph\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur.\nLes  observations  pourront  \u00e9galement  \u00eatre  adress\u00e9es  par  \u00e9crit  \u00e0  la  mairie  de  Sublaines, si\u00e8ge  de  \nl'enqu\u00eate, \u00e0 l'attention du commissaire enqu\u00eateur qui les visera et les annexera au registre d'enqu\u00eate,  \net o\u00f9 elles seront tenues \u00e0 la disposition du public.\nEn  l'absence  de  registre  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9,  elles  pourront  \u00e9galement  \u00eatre  adress\u00e9es,  par  courrier  \n\u00e9lectronique, \u00e0 l'adresse suivante\u00a0: pref-enquetes-publiques@indre-et-loire.gouv.fr.\nLes  observations  et  propositions  \u00e9crites  transmises  par  courrier  \u00e9lectronique  seront  tenues  \u00e0  la  \ndisposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire.\nArticle 5\u00a0: publicit\u00e9 de l'enqu\u00eate\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-23-00005 - 1 - AP EP Sublaines 5\nUn avis portant \u00e0 la connaissance du public l'ouverture de l'enqu\u00eate sera publi\u00e9, par les soins du pr\u00e9fet  \nd'Indre-et-Loire  et  aux  frais  de  la  soci\u00e9t\u00e9  COFIROUTE au  moins  quinze  jours  avant  le  d\u00e9but  de  \nl'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux diffus\u00e9s dans le  \nd\u00e9partement.\nCet avis d'enqu\u00eate publique sera publi\u00e9 par voie d'affiches en mairie de Sublaines, et \u00e9ventuellement \npar tout autre proc\u00e9d\u00e9, au moins quinze jours avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et jusqu'au terme de celle-\nci. Il sera justifi\u00e9 de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 par un certificat \u00e9tabli par le maire, au plus  \nt\u00f4t le lendemain du dernier jour de l'enqu\u00eate.\nL'avis sera \u00e9galement consultable sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement d'Indre-\net-Loire.\nEn outre, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, et sauf impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle justifi\u00e9e, le  \nresponsable du projet proc\u00e9dera \u00e0 l'affichage du m\u00eame avis sur les lieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du  \nprojet. Les caract\u00e9ristiques et dimensions de l'affichage sont fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 NOR \u00a0: TRED2124162A \ndu 9 septembre 2021.\nArticle 6\u00a0: d\u00e9signation et permanences du commissaire enqu\u00eateur\nMonsieur Pierre TONNELLE  est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire pour mener  \nl'enqu\u00eate  publique.  Il  est  autoris\u00e9,  \u00e0  cet  effet,  \u00e0  utiliser  son  v\u00e9hicule  personnel,  sous  r\u00e9serve  de  \nsatisfaire aux conditions pr\u00e9vues en mati\u00e8re d'assurance par la l\u00e9gislation en vigueur.\nMonsieur Hugues ROL est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant.\nLe commissaire enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la disposition du public en mairie de Sublaines\u00a0:\n\u2013\u00a0le mardi 28 avril 2026 de 14H00 \u00e0 17H00,\n\u2013\u00a0le mardi 12 mai 2026 de 14H00 \u00e0 17H00,\n\u2013\u00a0le vendredi 5 juin 2026 de 14H00 \u00e0 17H00.\nArticle 7\u00a0: r\u00f4le du commissaire enqu\u00eateur\nPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur pourra\u00a0:\n\u2013\u00a0recevoir toute information et, s'il estime que des documents sont utiles \u00e0 la bonne information du  \npublic, demander au ma\u00eetre d'ouvrage de communiquer ces documents au public.\n\u2013\u00a0entendre toute personne qu'il lui para\u00eet utile de consulter.\n\u2013\u00a0visiter les lieux concern\u00e9s, \u00e0 l'exception des lieux d'habitation, apr\u00e8s en avoir au pr\u00e9alable inform\u00e9 les \npropri\u00e9taires et les occupants.\nArticle 8\u00a0: cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate\n\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le registre et le dossier d'enqu\u00eate seront transmis par le maire dans  \nles vingt-quatre heures au commissaire enqu\u00eateur, qui signera et clora le registre.\nD\u00e8s r\u00e9ception du registre et des documents annex\u00e9s, le commissaire enqu\u00eateur rencontrera, dans un  \nd\u00e9lai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations \u00e9crites et orales  \nconsign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Le responsable du projet disposera d'un d\u00e9lai de quinze \njours pour produire ses observations \u00e9ventuelles.\nLe commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablira un rapport qui relatera le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate et comportera  \nle rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pi\u00e8ces figurant dans le dossier de l'enqu\u00eate  \npublique, une synth\u00e8se des observations recueillies, une analyse des propositions produites pendant  \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-23-00005 - 1 - AP EP Sublaines 6\nl'enqu\u00eate et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les observations du responsable du projet en r\u00e9ponse aux observations du  \npublic.\nIl consignera dans un document s\u00e9par\u00e9 ses conclusions motiv\u00e9es, en pr\u00e9cisant si elles sont favorables,  \nfavorables sous r\u00e9serves, ou d\u00e9favorables au projet.\nArticle 9\u00a0: rapport et conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur\nEn conformit\u00e9 avec les dispositions de l'article L. \u00a0123-15 du code de l'environnement, le projet \u00e9tant  \nsitu\u00e9 dans la stricte limite des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantation d'installations terrestres de  \nproduction d'\u00e9nergies renouvelables, le commissaire enqu\u00eateur rendra son rapport dans un d\u00e9lai de  \nquinze jours \u00e0 compter de la fin de l'enqu\u00eate.\nUn d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire d'une dur\u00e9e maximale de quinze jours peut \u00eatre accord\u00e9 \u00e0 la demande du  \ncommissaire enqu\u00eateur, apr\u00e8s avis du responsable du projet.\n\u00c0 l'issue du d\u00e9lai pr\u00e9vu aux premier et deuxi\u00e8me alin\u00e9a, le commissaire enqu\u00eateur transmettra le  \nregistre et le dossier d'enqu\u00eate avec les documents annex\u00e9s, accompagn\u00e9s de son rapport et de ses  \nconclusions motiv\u00e9es, au pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire (bureau de l'environnement).\nArticle 10\u00a0: diffusion du rapport et des conclusions\nUne copie du rapport et des conclusions sera adress\u00e9e d\u00e8s leur r\u00e9ception au responsable de projet et  \nau maire de Sublaines.\nCes documents seront tenus \u00e0 la disposition du public \u00e0 la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire, en mairie de  \nSublaines, et sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Indre-et-Loire  pendant un an \u00e0 compter de la  \ndate de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.\nPar ailleurs, les personnes int\u00e9ress\u00e9es pourront obtenir communication du rapport et des conclusions  \ndu commissaire enqu\u00eateur aupr\u00e8s du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire dans les conditions pr\u00e9vues par le code  \ndes relations entre le public et l'administration.\nArticle 11\u00a0: autorit\u00e9 comp\u00e9tente et nature de la d\u00e9cision adopt\u00e9e au terme de l'enqu\u00eate\n\u00c0 l'issue de la proc\u00e9dure, le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire sera l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour statuer sur la  \ndemande de permis de construire, au vu des pi\u00e8ces du dossier et des consultations r\u00e9glementaires.\nArticle 12\u00a0: ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture,  le  maire  de  Sublaines,  et  le  commissaire  enqu\u00eateur  sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Tours, le 23 mars 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\n[sign\u00e9]\nFlorence GOUACHE\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-23-00005 - 1 - AP EP Sublaines 7\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2026-03-31-00006\n2 - AP EP ZAP Vouvray\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-31-00006 - 2 - AP EP ZAP Vouvray 8\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DECAT/BE/26-18\nportant ouverture et organisation d'une enqu\u00eate publique relative \u00e0 une demande\nde cr\u00e9ation d'une zone agricole prot\u00e9g\u00e9e sur la commune de Vouvray\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu\u00a0:\n\u2013\u00a0le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles L.\u00a0112-2 et R.\u00a0112-1-4 \u00e0 R.\u00a0112-1-10\u00a0;\n\u2013\u00a0le code de l'environnement, notamment les articles L.\u00a0123-1 \u00e0 L.\u00a0123-18, R.\u00a0122-1 et suivants, et R.\u00a0123-1 \n\u00e0 R.\u00a0123-41\u00a0;\n\u2013\u00a0le code de l'urbanisme, notamment les articles L.\u00a0151-43, L.\u00a0153-60, R.\u00a0151-5\u00a0;\n\u2013\u00a0la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Vouvray du 14 d\u00e9cembre 2017 prescrivant l'\u00e9laboration d'une \nzone agricole prot\u00e9g\u00e9e sur la commune de Vouvray\u00a0;\n\u2013\u00a0la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal  de Vouvray  du 9 septembre 2025 approuvant le rapport de  \npr\u00e9sentation du projet de zone agricole prot\u00e9g\u00e9e sur la commune de Vouvray ainsi que le p\u00e9rim\u00e8tre  \npropos\u00e9, \u00e9tabli par la chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire\u00a0;\n\u2013\u00a0les avis des services sollicit\u00e9s sur le projet\u00a0;\n\u2013\u00a0la d\u00e9cision n\u00b0\u00a0E26000026/45 du 11 mars 2026 du tribunal administratif d'Orl\u00e9ans d\u00e9signant monsieur  \nPierre AUBEL en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire et madame Marianne DERIEUW en qualit\u00e9 \nde commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant\u00a0;\n\u2013\u00a0le dossier d'enqu\u00eate transmis en pr\u00e9fecture\u00a0;\nConsid\u00e9rant ce qui suit\u00a0:\nLa commune de Vo uvray fait face \u00e0 une sp\u00e9culation fonci\u00e8re importante du fait de sa proximit\u00e9 avec  \nla m\u00e9tropole tourangelle. Cette pression fonci\u00e8re menace les espaces agricoles et le terroir viticole de  \nson territoire.\nLa  zone agricole  prot\u00e9g\u00e9e  ( ZAP) est  une servitude  d'utilit\u00e9  publique  (SUP)  annex\u00e9e  au  document  \nd'urbanisme et reprise dans le PLUi de la communaut\u00e9 de communes Touraine-Est Vall\u00e9es. Elle vise \u00e0  \nprot\u00e9ger  durablement  la  vocation  agricole  de  certains  espaces  et  de  les  soustraire  \u00e0  la  pression  \nfonci\u00e8re et au risque d'urbanisation.\nLe dossier de proposition de ZAP est compos\u00e9 d'un rapport de pr\u00e9sentation du projet, d'un plan de  \nsituation et d'un plan de d\u00e9limitation des p\u00e9rim\u00e8tres. Il a \u00e9t\u00e9  soumis \u00e0 l'accord du conseil municipal et  \naux avis des services concern\u00e9s, conform\u00e9ment aux dispositions de l' article R. 112-1-6 du code rural et  \nde la p\u00eache maritime.\nDirection de l'environnement, de la coordination\net de l'appui territorial\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-31-00006 - 2 - AP EP ZAP Vouvray 9\nEn application de l'article R. 112-1-7 du m\u00eame code, il est n\u00e9cessaire de soumettre le projet de ZAP \u00e0  \nl'enqu\u00eate  publique  dans  les  conditions  pr\u00e9vues  par  les  dispositions  du  livre  Ier  du  code  de  \nl'environnement.\nApr\u00e8s consultation du commissaire enqu\u00eateur d\u00e9sign\u00e9 par le tribunal administratif\u00a0;\nSur proposition de madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1er\u00a0\n: objet de l'enqu\u00eate\nIl sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique, dans les formes prescrites par le code de l'environnement,  \nportant sur la demande de cr\u00e9ation d'une zone agricole prot\u00e9g\u00e9e sur le territoire de la commune de  \nVouvray.\nArticle 2\u00a0: coordonn\u00e9es du p\u00e9titionnaire\nDes informations sur le projet peuvent \u00eatre demand\u00e9es aupr\u00e8s du p\u00e9titionnaire repr\u00e9sent\u00e9 par le  \nmaire de Vouvray, \u00e0 l'adresse \u00a0postale suivante \u00a0: 1, rue Gambetta \u00e0 Vouvray (37 \u00a0210) \u2013 ou par m\u00e9l  \nadress\u00e9 \u00e0 l'adresse \u00e9lectronique\u00a0: mairie@vouvray.fr.\nArticle 3\u00a0: dates et lieux de l'enqu\u00eate\nL'enqu\u00eate se d\u00e9roulera pendant 33 \u00a0jours cons\u00e9cutifs en la mairie de Vouvray, si\u00e8ge de l'enqu\u00eate, du  \nlundi 11 mai 2026 \u00e0 14\u00a0heures au vendredi 12 juin 2026 \u00e0 17\u00a0heures.\nArticle 4\u00a0: consultation du dossier et recueil des observations\nLe dossier d'enqu\u00eate publique sera consultable par toutes les personnes int\u00e9ress\u00e9es, pendant toute la  \ndur\u00e9e de l'enqu\u00eate, aux jours et heures habituels d'ouverture au public en mairie de Vouvray.\nLe dossier d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 sera consultable sur un poste informatique mis \u00e0 la disposition du public en \nmairie de Vouvray et sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire, \u00e0  \nl'adresse suivante\u00a0: https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-en-cours.\nPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, un registre \u00e9tabli sur feuillets non mobiles d\u00e9pos\u00e9 en mairie sera  \ntenu \u00e0 la disposition du public qui pourra y consigner directement ses observations et propositions sur  \nle projet. Le registre d'enqu\u00eate ouvert en mairie sera cot\u00e9 et paraph\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur.\nLes  observations  pourront  \u00e9galement  \u00eatre  adress\u00e9es  par  \u00e9crit  \u00e0  la  mairie  de  Vouvray, si\u00e8ge  de  \nl'enqu\u00eate, \u00e0 l'attention du commissaire enqu\u00eateur qui les visera et les annexera au registre d'enqu\u00eate,  \net o\u00f9 elles seront tenues \u00e0 la disposition du public.\nEn  l'absence  de  registre  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9,  elles  pourront  \u00e9galement  \u00eatre  adress\u00e9es,  par  courrier  \n\u00e9lectronique, \u00e0 l'adresse suivante\u00a0: pref-enquetes-publiques@indre-et-loire.gouv.fr.\nLes  observations  et  propositions  \u00e9crites  transmises  par  courrier  \u00e9lectronique  seront  tenues  \u00e0  la  \ndisposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-31-00006 - 2 - AP EP ZAP Vouvray 10\nArticle 5\u00a0: publicit\u00e9 de l'enqu\u00eate\nUn avis portant \u00e0 la connaissance du public l'ouverture de l'enqu\u00eate sera publi\u00e9, par les soins du pr\u00e9fet  \nd'Indre-et-Loire et aux frais de la mairie de Vouvray au moins quinze jours avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate  \net rappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement.\nCet avis d'enqu\u00eate publique sera publi\u00e9 par voie d'affiches en mairie de Vouvray, et \u00e9ventuellement  \npar tout autre proc\u00e9d\u00e9, au moins quinze jours avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et jusqu'au terme de celle-\nci. Il sera justifi\u00e9 de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 par un certificat \u00e9tabli par le maire, au plus  \nt\u00f4t le lendemain du dernier jour de l'enqu\u00eate.\nL'avis sera \u00e9galement consultable sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement d'Indre-\net-Loire.\nEn outre, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, et sauf impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle justifi\u00e9e, le  \nresponsable du projet proc\u00e9dera \u00e0 l'affichage du m\u00eame avis sur les lieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du  \nprojet. Les caract\u00e9ristiques et dimensions de l'affichage sont fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 NOR \u00a0: TRED2124162A \ndu 9 septembre 2021.\nArticle 6\u00a0: d\u00e9signation et permanences du commissaire enqu\u00eateur\nMonsieur Pierre AUBEL est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire pour mener l'enqu\u00eate \npublique. Il est autoris\u00e9, \u00e0 cet effet, \u00e0 utiliser son v\u00e9hicule personnel, sous r\u00e9serve de satisfaire aux  \nconditions pr\u00e9vues en mati\u00e8re d'assurance par la l\u00e9gislation en vigueur.\nMadame Marianne DERIEUW est d\u00e9sign\u00e9e en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant .\nLe commissaire enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la disposition du public en mairie de Vouvray\u00a0:\n\u2013\u00a0le lundi 11 mai 2026, de 14h00 \u00e0 17h00,\n\u2013\u00a0le jeudi 28 mai 2026, de 9h00 \u00e0 12h00,\n\u2013\u00a0le mercredi 3 juin 2026, de 9h00 \u00e0 12h00,\n\u2013\u00a0le vendredi 12 juin 2026, de 14h00 \u00e0 17h00.\nArticle 7\u00a0: r\u00f4le du commissaire enqu\u00eateur\nPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur pourra\u00a0:\n\u2013\u00a0recevoir toute information et, s'il estime que des documents sont utiles \u00e0 la bonne information du  \npublic, demander au ma\u00eetre d'ouvrage de communiquer ces documents au public.\n\u2013\u00a0entendre toute personne qu'il lui para\u00eet utile de consulter.\n\u2013\u00a0visiter les lieux concern\u00e9s, \u00e0 l'exception des lieux d'habitation, apr\u00e8s en avoir au pr\u00e9alable inform\u00e9 les \npropri\u00e9taires et les occupants.\nArticle 8\u00a0: cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate\n\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le registre et le dossier d'enqu\u00eate seront transmis par le maire dans  \nles vingt-quatre heures au commissaire enqu\u00eateur, qui signera et clora le registre.\nD\u00e8s r\u00e9ception du registre et des documents annex\u00e9s, le commissaire enqu\u00eateur rencontrera, dans un  \nd\u00e9lai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations \u00e9crites et orales  \nconsign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Le responsable du projet disposera d'un d\u00e9lai de quinze \njours pour produire ses observations \u00e9ventuelles.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-31-00006 - 2 - AP EP ZAP Vouvray 11\nLe commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablira un rapport qui relatera le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate et comportera  \nle rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pi\u00e8ces figurant dans le dossier de l'enqu\u00eate  \npublique, une synth\u00e8se des observations recueillies, une analyse des propositions produites pendant  \nl'enqu\u00eate et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les observations du responsable du projet en r\u00e9ponse aux observations du  \npublic.\nIl  consignera  dans  des  documents  s\u00e9par\u00e9s  ses  conclusions  motiv\u00e9es,  en  pr\u00e9cisant  si  elles  sont  \nfavorables, favorables sous r\u00e9serves, ou d\u00e9favorables aux demandes.\nArticle 9\u00a0: rapport et conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur\nDans un d\u00e9lai de 30 \u00a0jours \u00e0 compter de la date de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur  \ntransmettra le registre et le dossier d'enqu\u00eate avec les documents annex\u00e9s, accompagn\u00e9s de son  \nrapport et de ses conclusions motiv\u00e9es, au pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire (bureau de l'environnement).\nArticle 10\u00a0: diffusion du rapport et des conclusions\nUne copie du rapport et des conclusions sera adress\u00e9e d\u00e8s leur r\u00e9ception au maire de Vouvray.\nCes documents seront tenus \u00e0 la disposition du public \u00e0 la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire, en mairie de \nVouvray, et sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Indre-et-Loire  pendant un an \u00e0 compter de la  \ndate de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.\nPar ailleurs, les personnes int\u00e9ress\u00e9es pourront obtenir communication du rapport et des conclusions  \ndu commissaire enqu\u00eateur aupr\u00e8s du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire dans les conditions pr\u00e9vues par le code  \ndes relations entre le public et l'administration.\nArticle 11\u00a0: autorit\u00e9 comp\u00e9tente et nature de la d\u00e9cision adopt\u00e9e au terme de l'enqu\u00eate\n\u00c0 l'issue de la proc\u00e9dure, le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire sera l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour statuer sur la  \ndemande de cr\u00e9ation d'une zone agricole prot\u00e9g\u00e9e, au vu des pi\u00e8ces du dossier et des consultations  \nr\u00e9glementaires.\nArticle 12\u00a0: ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le maire de Vouvray, et le commissaire enqu\u00eateur sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Tours, le 31 mars 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\n[sign\u00e9]\nFlorence GOUACHE\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-31-00006 - 2 - AP EP ZAP Vouvray 12\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2026-04-03-00006\n3 - AP 26-19 amende administrative\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-03-00006 - 3 - AP 26-19 amende administrative 13\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0DECAT/BE/26-19 prescrivant une amende administrative\npr\u00e9vue par l'article R.\u00a0554-35 du code de l'environnement\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu\u00a0:\n\u2013\u00a0le code de l'environnement, en particulier les articles L. \u00a0554-1, L.\u00a0554-4, R.\u00a0554-1, R.\u00a0554-21, R.\u00a0554-24, \nR.\u00a0554-35, R.\u00a0554-36 et R.\u00a0554-37\u00a0;\n\u2013\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 f\u00e9vrier 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du Code  \nde l'environnement relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution de travaux \u00e0 proximit\u00e9 de certains ouvrages souterrains, a\u00e9riens \nou subaquatiques de transport ou de distribution, et en particulier son article\u00a017\u00a0;\n\u2013\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2016 portant approbation des prescriptions techniques pr\u00e9vues \u00e0 \nl'article R.\u00a0554-29 du Code de l'environnement, notamment le fascicule 2 \u2013 guide technique\u00a0;\n\u2013\u00a0le fascicule 2 \u2013 guide technique de r\u00e9alisation des travaux \u00e0 proximit\u00e9 des r\u00e9seaux\u00a0;\n\u2013\u00a0l'avis de travaux urgents (ATU) n\u00b0 2025031000139D du 10 mars 2025 pour des travaux r\u00e9alis\u00e9s par la  \nsoci\u00e9t\u00e9 VEOLIA sur le territoire de la commune de Ballan-Mir\u00e9 (26 rue de Mir\u00e9) le 10 mars 2025\u00a0;\n\u2013\u00a0le constat contradictoire n\u00b0\u00a0061193 du 10 mars 2025 pour le dommage survenu le m\u00eame jour sur un  \nbranchement gaz \u00e0 Ballan-Mir\u00e9 (26 rue de Mir\u00e9) r\u00e9dig\u00e9 entre l'exploitant de r\u00e9seau GRDF et l'ex\u00e9cutant  \nde travaux VEOLIA et conjointement sign\u00e9\u00a0;\n\u2013\u00a0le courrier r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 n\u00b0 \u00a0D2508-019 du 29 \u00a0ao\u00fbt 2025 adress\u00e9 par la DREAL Centre-Val de Loire \u00e0 la  \nsoci\u00e9t\u00e9 VEOLIA\u00a0;\n\u2013\u00a0le courrier de r\u00e9ponse de la soci\u00e9t\u00e9 VEOLIA du 8 septembre 2025\u00a0;\n\u2013\u00a0le courrier recommand\u00e9 n\u00b0 1A 215 737 3390 4 du 22 d\u00e9cembre 2025 informant la soci\u00e9t\u00e9 VEOLIA de  \nl'amende susceptible de lui \u00eatre inflig\u00e9e et du d\u00e9lai dont elle dispose pour formuler ses observations,  \nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.\u00a0554-37 du code de l'environnement\u00a0;\n\u2013\u00a0le courrier de r\u00e9ponse du 3 f\u00e9vrier 2026 de la soci\u00e9t\u00e9 VEOLIA au courrier contradictoire\u00a0;\n\u2013\u00a0le rapport du 18 mars 2026 de l'inspection de l'environnement proposant au pr\u00e9fet d'infliger une  \namende administrative \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 VEOLIA\u00a0;\nConsid\u00e9rant ce qui suit\u00a0:\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3\nDirection de l'environnement, de la coordination\net de l'appui territorial\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-03-00006 - 3 - AP 26-19 amende administrative 14\nEn  application  des  dispositions  du  code  de  l'environnement,  une  d\u00e9claration  d'intention  de  \ncommencement de travaux doit \u00eatre adress\u00e9e par l'ex\u00e9cutant des travaux \u00e0 chacun des exploitants  \nd'ouvrages en service mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. \u00a0554-24 et dont la zone d'implantation est touch\u00e9e par  \nl'emprise des travaux.\nEn cas de travaux non pr\u00e9visibles effectu\u00e9s en cas d'urgence justifi\u00e9e par la s\u00e9curit\u00e9, la continuit\u00e9 du  \nservice  public  ou  la  sauvegarde  des  personnes  ou  des  biens,  ou  en  cas  de  force  majeure,  cette  \nd\u00e9claration d'intention de commencement de travaux peut \u00eatre remplac\u00e9e sous certaines conditions  \npar un avis de travaux urgents.\nCette proc\u00e9dure a pour but de permettre \u00e0 l'entreprise charg\u00e9e des travaux d'avoir connaissance des  \nr\u00e9seaux  existants  dans  le  secteur  concern\u00e9  par  son  intervention,  afin  de  r\u00e9aliser  son  chantier  en \nprenant toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires et en adaptant les techniques de travaux.\nLa soci\u00e9t\u00e9 VEOLIA avait connaissance de la localisation des r\u00e9seaux gaz sur les chantiers situ\u00e9s sur la  \ncommune de Ballan-Mir\u00e9 (26 rue de Mir\u00e9).\nLa soci\u00e9t\u00e9 VEOLIA a endommag\u00e9 le 10 mars 2025 un branchement de distribution de gaz \u00e0 Ballan-Mir\u00e9  \n(26 rue de Mir\u00e9) en utilisant des techniques de travaux non adapt\u00e9es \u00e0 la situation et sans prendre les  \npr\u00e9cautions suffisantes pour \u00e9viter l'endommagement d'un ouvrage sensible.\nLe guide technique prescrit, notamment\u00a0:\n\u2013\u00a0l'interdiction d'utiliser des techniques susceptibles d'endommager les ouvrages pendant les travaux  \nde d\u00e9gagement d'ouvrages encore invisibles \u00e0 d\u00e9faut d'une surveillance visuelle constante\u00a0;\n\u2013\u00a0le travail par passes successives de faible \u00e9paisseur\u00a0;\n\u2013\u00a0de faire attention aux \u00e9l\u00e9ments aux \u00e9l\u00e9ments pouvant faire levier sur le r\u00e9seau\u00a0;\n\u2013\u00a0en cas d'anomalie, de suspendre le travail et d'informer le ma\u00eetre d'ouvrage qui sera responsable de la \nreprise du chantier\u00a0;\n\u2013\u00a0que tout arrachage des protections, toute perforation, rupture, d\u00e9formations, \u00e9raflures, griffures aux  \nouvrages (y compris \u00e0 leurs rev\u00eatements et organes connexes) doit \u00eatre \u00e9vit\u00e9.\nL'endommagement pr\u00e9cit\u00e9 est manifestement imputable \u00e0 un non-respect des prescriptions du guide  \ntechnique + billets payants. \u00c0 ce titre, les exigences de l'article R.\u00a0554-29 n'ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.\nEn outre, un endommagement du r\u00e9seau de distribution de gaz peut engendrer des cons\u00e9quences  \npotentielles sur les personnes et les biens situ\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre des travaux.\nL'article R. \u00a0554-35  10\u00b0 du  code de l'environnement  dispose qu'une amende administrative dont  le  \nmontant ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 1 \u00a0500\u00a0euros peut \u00eatre appliqu\u00e9e lorsque \u00a0l'ex\u00e9cutant des travaux les  \nmet en \u0153uvre sans respecter les exigences des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es.\nCompte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il convient d'appliquer une amende administrative d'un montant de  \n300\u00a0euros \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 VEOLIA.\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire,\nARR\u00caTE\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-03-00006 - 3 - AP 26-19 amende administrative 15\nArticle 1er\n \u2013 application d'une amende administrative\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. \u00a0554-35 10\u00b0 du code de l'environnement, une amende administrative, d'un  \nmontant de 300 \u00a0euros, est appliqu\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 VEOLIA EAU \u2013 COMPAGNIE GENERALE DES EAUX  \ndont le si\u00e8ge administratif est situ\u00e9 \u00e0 75\u00a0008 Paris \u2013 21 rue de la Bo\u00e9tie (SIRET\u00a0: 572 025 526 10945).\n\u00c0 cet effet, un titre de perception d'un montant de 300 \u00a0euros est rendu imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoire  \naupr\u00e8s du directeur r\u00e9gional des finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 2 \u2013 voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.\nElle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif situ\u00e9 au 28 rue de la Bretonnerie \u00e0 Orl\u00e9ans (45 \u00a0057), \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce  \nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab \u00a0T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\u00a0\u00bb \naccessible par le site internet http://www.telerecours.fr .\nTout  recours  (except\u00e9  T\u00e9l\u00e9recours)  doit  \u00eatre  adress\u00e9  en  recommand\u00e9  avec  demande  d'avis  de  \nr\u00e9ception.\nArticle 3 \u2013 notification et publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 VEOLIA qui devra s'acquitter de l'amende administrative dans \nun d\u00e9lai n'exc\u00e9dant pas 45\u00a0jours \u00e0 r\u00e9ception du titre de perception, conform\u00e9ment aux dispositions de \nl'article R.\u00a0554-37 du code de l'environnement.\nUne copie de l'arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e au directeur r\u00e9gional des finances publiques d'\u00cele-de-France et de  \nParis.\nL'arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire pendant une p\u00e9riode minimale  \nde 2\u00a0mois, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.\u00a0171-1 du m\u00eame code.\nArticle 4 \u2013 ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de  \nl'am\u00e9nagement et du logement Centre-Val de Loire, le directeur r\u00e9gional des finances publiques d'\u00cele-\nde-France et de Paris et l'inspecteur de l'environnement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTours, le 03 avril 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nSign\u00e9\nSandrine JAUMIER\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-03-00006 - 3 - AP 26-19 amende administrative 16","date":"2026-04-08","first_seen_on":"2026-04-08T12:16:37+00:00","id":"b16b42e42d3a7573799fcb86529ba33b621529e2ff7793341d78ca9dfd3dfb14","name":"2026.04.08 RAA sp\u00e9cial Arr\u00eat\u00e9 ouverture enqu\u00eate publique communes Sublaines + Vouvray et amende administrative","pdf_creation_date":"2026-04-08T12:09:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/49921/374924/file/2026.04.08%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20ouverture%20enqu%C3%AAte%20publique%20communes%20Sublaines%20+%20Vouvray%20et%20amende%20administrative.pdf"}