{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=m\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0205 du 15 d\u00e9cembre 2024\n\nSOMMAIRE\nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Carine VERITE, \ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire-Atlantique par \nint\u00e9rim\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Carine VERITE, \ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire-Atlantique par \nint\u00e9rim, en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et de responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle \n(RUO) d\u00e9partementale\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Juliette BOVET, \ndirectrice des migrations et de l'int\u00e9gration par int\u00e9rim\n| |\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE DCPPAT\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 4 Mme Carine VERITE, directrice d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire-Atlantique par int\u00e9rim\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes\ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU sla loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 \u00e0 l'administration territoriale de\nla R\u00e9publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions\nadministratives individuelles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-1185 du 19 d\u00e9cembre 1997 modifi\u00e9 pris pour l'application au minist\u00e8re de l'emploi\net de la solidarit\u00e9 du 1\u00b0) de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la\nd\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives individuelles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-1186 du 24 d\u00e9cembre 1997 pris pour l'application au minist\u00e8re de l'emploi et de la\nsolidarit\u00e9 du 2\u00b0) de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la\nd\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives individuelles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-123 du 9 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'Agence nationale pour la r\u00e9novation\nurbaine ;\nVU. le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment l'article 45 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009/1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-571 du ter juillet 2013 modifi\u00e9 autorisant les ministres charg\u00e9s des affaires\nsociales, de la sant\u00e9, du travail et de l'emploi, des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire\net de la vie associative \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion\nd'agents plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif sp\u00e9cifique d'activit\u00e9 partielle en cas\nde r\u00e9duction d'activit\u00e9 durable :\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions\nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions\nd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la\nLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;\n\nVU le d\u00e9cret du 09 ao\u00fbt 2024 nommant M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nVU le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant M. Tom FOLLET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint, sous-pr\u00e9fet\ncharg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2016 portant d\u00e9concentration des actes relatifs \u00e0 la situation\nindividuelle des agents publics exer\u00e7ant leurs fonctions dans les services d\u00e9concentr\u00e9s des\nadministrations civiles de l'\u00c9tat au sens de l'article 15 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004\nmodifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans\nles r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 d\u00e9cembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun \u00e0\nla pr\u00e9fecture et aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 NEC, 2024 portant d\u00e9signation de Mme Carine VERITE, Directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire-Atlantique par int\u00e9rim:\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nARTICLE ter : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Carine VERITE, directrice d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire-Atlantique par int\u00e9rim, \u00e0 effet de signer dans le cadre\ndes missions d\u00e9partementales d\u00e9volues \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de la Loire-Atlantique, en application du d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0\nl'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions\nd\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations.\nA-Toutes correspondances administratives courantes, \u00e0 l'exception :\n- de celles destin\u00e9es :\no aux parlementaires,\n\" \u00e0 la pr\u00e9sidente du conseil r\u00e9gional et aux conseillers r\u00e9gionaux,\n= au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental et aux conseillers d\u00e9partementaux,\no aux maires, si l'objet des lettres rev\u00eat un caract\u00e8re important,\nnotamment celles qui impliquent une participation financi\u00e8re de l'Etat.\n- des circulaires aux maires.\nB \u2014 Toutes d\u00e9cisions dans les mati\u00e8res suivantes :\n| - COHESION SOCIALE\n1) Exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat et fonctionnement du conseil de famille ;\n2) Agr\u00e9ment des personnes physiques mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs ;\n3) Instruction, v\u00e9rification et mise en paiement des factures adress\u00e9es par les personnes\nphysiques mandataires judiciaires pour la protection des majeurs ;\n4) D\u00e9cision d'attribution des allocations de l'aide sociale de l'Etat ;\nT\u00e9l: 02,40.41.20.20\n=| : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\nAl CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 6, QU\n\n@. @>5) D\u00e9cision d'attribution de l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es pour les\nfonctionnaires retrait\u00e9s ;\n6) Notifications des d\u00e9cisions de l'administration centrale relatives \u00e0 l'aide m\u00e9dicale de\nl'Etat et \u00e0 la prise en charge des frais pharmaceutiques ou des soins infirmiers pour les\npersonnes plac\u00e9es en garde \u00e0 vue ; mise en paiement des factures correspondantes ;\n7) Secr\u00e9tariat du conseil m\u00e9dical et des commissions de r\u00e9forme des agents des fonctions\npubliques de l'Etat, hospitali\u00e8re et pr\u00e9sidence de ces deux commissions de r\u00e9forme ;\n8) Agr\u00e9ment des organismes en mati\u00e8re d'\u00e9lection de domicile des personnes sans\ndomicile stable ;\n9) Demande d'admission \u00e0 l'aide sociale et renouvellement d'admission au centre\nd'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale ;\n10) Conventions Etat/op\u00e9rateurs de l'accueil, de l'h\u00e9bergement et de l'insertion ;\n11) Conventions Etat/op\u00e9rateurs de l'h\u00e9bergement des demandeurs d'asile et de\nl'int\u00e9gration ;\n12) Conventions Etat/op\u00e9rateurs portant sur l'aide alimentaire ;\n13) Conventions et avenants Etat/op\u00e9rateurs portant sur l'Allocation Logement\nTemporaire ;\n14) Conventions et d\u00e9cisions Etat/op\u00e9rateurs portant sur l'Allocation Logement Temporaire\ndes aires d'accueil des gens du voyage ;\n15) D\u00e9signation des m\u00e9nages prioritaires dans le cadre des dispositifs de sous-location\nfinanc\u00e9s par l'Etat ;\n16) D\u00e9livrance des agr\u00e9ments aux organismes qui exercent les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale,\nfinanci\u00e8re et technique mentionn\u00e9es au 2\u00b0 de l'article /. 365-1 du code de la\nconstruction et de l'habitation ; d\u00e9livrance des agr\u00e9ments aux organismes qui exercent\nles activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale mentionn\u00e9es au 3\u00b0\nde l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation ;\n17) Notifications de d\u00e9cision d'attribution ou de refus des cartes de stationnement pour les\nv\u00e9hicules de transport collectif des personnes handicap\u00e9es et contentieux relatif \u00e0 la\nd\u00e9livrance de ces cartes ;\n18) Approbation de convention constitutive de groupement de coop\u00e9ration sociale ou\nm\u00e9dico-sociale ;\n19) Suivi des politiques de lutte contre la pauvret\u00e9 et l'inclusion sociale ;\n20) Suivi des politiques d'int\u00e9gration des \u00e9trangers ;\nIl - POLITIQUES SOCIALES DU LOGEMENT\n1) Commission de m\u00e9diation du droit au logement opposable (DALO) ; d\u00e9signation des\nbailleurs charg\u00e9s de l'attribution d'un logement aux personnes reconnues prioritaires \u00e0\nl'exception de l'attribution d'office d'un logement en cas de refus du bailleur ;\n2) Signature d'un courrier au service int\u00e9gr\u00e9 d'accueil et d'orientation (SIAO) d\u00e9signant\nles personnes reconnues prioritaires au droit \u00e0 l'h\u00e9bergement opposable par la\ncommission de m\u00e9diation aux fins de les orienter vers une association d'insertion\ncharg\u00e9e de l'attribution d'une place d'h\u00e9bergement, \u00e0 l'exception de l'attribution\nd'office d'une place d'h\u00e9bergement ;\n3) D\u00e9cision d'exclusion des personnes d\u00e9sign\u00e9es prioritaires par la commission de\nm\u00e9diation pour une offre de logement ou pour un accueil dans une structure\n02.40.41.20.20\nrefecture@loire- atlantis UE.BOUV. fr6. QUAI CEINERAY - BPS 35 NANTES CEDEX 1\n\nd'h\u00e9bergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une r\u00e9sidence\nh\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale et ayant refus\u00e9 la proposition du pr\u00e9fet ;\n4) Avis aux organismes payeurs des aides au logement en cas de d\u00e9rogation aux r\u00e9gles\nd'attribution de ces aides (surpeuplement) ;\n5) Secr\u00e9tariat de la commission de conciliation ;\n6) Copr\u00e9sidence de la commission de coordination des actions de pr\u00e9vention des\nexpulsions locatives, d\u00e9livrance des actes relatifs au secr\u00e9tariat de cette commission ;\n7) Instruction des dossiers et d\u00e9cisions se rapportant au contingent pr\u00e9fectoral de\nlogements ;\n8) Expulsions locatives pour l'arrondissement de Nantes (\u00e0 l'exclusion des d\u00e9cisions\nd'octroi du concours de la force publique) ; r\u00e9ception des notifications d'assignations\net saisine des services sociaux pr\u00e9vues par l'article 24 de la loi 89-462 modifi\u00e9e du 6\njuillet 1989 tendant a am\u00e9liorer les rapports locatifs ; r\u00e9ception des r\u00e9quisitions de la\nforce publique et saisine des services en vue de leur instruction (\u00e0 l'exception des\nsituations d'occupants entr\u00e9s par voie de fait (\u00ab squatters \u00bb) ;\n9) Instruction des demandes d'indemnisation pour refus de concours de la force\npublique pour l'ensemble du d\u00e9partement (\u00e0 l'exception de la signature des arr\u00eat\u00e9s\nfixant le montant des indemnisations des protocoles transactionnels et de\nl'engagement des actions subrogatoires ou r\u00e9cursoires) ;\n10) Animation du plan d\u00e9partemental local d'action pour le logement et l'h\u00e9bergement\ndes personnes d\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) ;\n11) Conventions, avenants et d\u00e9cisions Etat/op\u00e9rateurs portant attribution d'une\nsubvention sur le Fonds National d'Accompagnement Vers et Dans le Logement\n(FNAVDL) ;\n12) Conventions, avenants et d\u00e9cisions Etat/op\u00e9rateurs portant sur la r\u00e9sorption des\nbidonvilles ;\nIll - ETABLISSEMENTS SOCIAUX\n1) Instruction des autorisations et de leur renouvellement pour la cr\u00e9ation etou la\ntransformation des \u00e9tablissements et des services sociaux ;Pour les \u00e9tablissements sociaux\npublics relevant du 4\u00b0 et du 6\u00b0 de l'article 2 de la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e : avis\nsur les recrutements de leurs directeurs ; octroi des autorisations d'absence et de cong\u00e9s de\nleurs directeurs ; d\u00e9cision d'int\u00e9rim de direction ; \u00e9valuation de leurs directeurs ;\n2) Signature des lettres de mission d'inspection ;\nIV- MAINTIEN ET SAUVEGARDE DE L'EMPLOI\n1) Activit\u00e9 partielle : Tout acte relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'activit\u00e9 partielle (articles L 5122-1 et L\n5122-2. et articles R 5122-1 \u00e0 R 5122-26 du code du travail ;\n2) Activit\u00e9 partielle de longue dur\u00e9e (APLD) : En application du d\u00e9cret 2020-926 du 28 juillet 2020,\ntout acte relatif au dispositif sp\u00e9cifique d'activit\u00e9 partielle en cas de r\u00e9duction d'activit\u00e9\ndurable ;\n3) Fonds National de l'Emploi formation, instruction DGEFP du 11 janvier 2021 appui ressources\nhumaines, instruction DGEFP du 4 juin 2020 conseil en ressources humaines ;\n4) Pr\u00e9sidence de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e comp\u00e9tente dans le domaine de l'emploi de la\ncommission d\u00e9partementale de l'emploi et de l'insertion (CODEI) et signature des comptes\nrendus de r\u00e9unions (articles R 5112-11 \u00e0 R 5112-18 du Code du travail);\n\nV- SANCTIONS ADMINISTRATIVES AIDES PUBLIQUES EN MATIERE D'EMPLOI ET DE FORMATION\nPROFESSIONNELLE\n1) \u00ab Tout acte relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des sanctions administratives pr\u00e9vus aux articles L 8272-1\ndu code du travail et D 8272-1 du code du travail \u00bb ;\nVI- FORMATION PROFESSIONNELLE\n1) Aide de l'Etat aux groupements d'employeurs embauchant des jeunes en contrat de\nprofessionnalisation (articles D 6325-23 \u00e0 D 6325-28 du code du travail);\n2) Agr\u00e9ment, suspension et retrait d'agr\u00e9ment des exploitants des d\u00e9bits de boissons leur\npermettant d'accueillir des mineurs de plus de 16 ans en formation par alternance (article\nL 4153-6 du code du travail et article L 3336-4 du code de la sant\u00e9 publique) ;\n3) Contr\u00f4le des contrats PACTE (articles 3, 4, 5 de l'ordonnance n\u00b0 2005-901 du 2.08.05) ;\n4) Apprentissage du secteur public: agr\u00e9ment, suspension et retrait d'agr\u00e9ment des ma\u00eetres\nd'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial (article 20 de la loi n\u00b0 92-\n675 du 17.07.92 modifi\u00e9e ; article 1 du d\u00e9cret n\u00b0 92-1258 du 30.11.92, circulaire du 16.11.1993) ;\n5) Contrats d'apprentissage du secteur priv\u00e9 (articles L 6221-1 et suivants du code du travail) :\na. D\u00e9cisions relatives aux d\u00e9rogations pouvant \u00eatre apport\u00e9es en mati\u00e8re du nombre\nmaximal d'apprentis ou d'\u00e9l\u00e8ves de classes pr\u00e9paratoires \u00e0 l'apprentissage accueillis\nsimultan\u00e9ment dans une entreprise ou un \u00e9tablissement par un m\u00eame maitre\nd'apprentissage (articles R 6223-6 \u00e0 R 6223-7 du code du travail) ;\nb. D\u00e9cisions relatives au niveau minimal de qualification des ma\u00eetres d'apprentissage qui\nne sont pas titulaires d'un titre ou d'un dipl\u00f4me correspondant au m\u00e9tier pr\u00e9par\u00e9 par\nl'apprenti (article R 6223-24 du code du travail) ;\nc. D\u00e9cisions d'opposition \u00e0 l'engagement d'apprentis (articles L 6225-1, R 6225-6 et R\n6223-16 du code du travail) ;\nVII- MESURES POUR L'INSERTION PROFESSIONNELLE \u00a9\n1) Accompagnement des salari\u00e9s en contrats aid\u00e9s CUI (CAE et CIE) - enveloppe unique\nr\u00e9gionale (article L 5131-1 \u00e0 8 du code du travail et circulaires DGEFP n\u00b0 2005-24 du 30.06.05\net n\u00b0 2008-02 du 17.01.08 relatives \u00e0 la programmation territorialis\u00e9e des politiques de\nl'emploi) ;\n2) Dispositifs locaux d'accompagnement (circulaires n\u00b0 2002-16 du 25.03.02, n\u00b0 2003-04 du\n4.03.03 et du 9.07.07 relatives aux orientations strat\u00e9giques) ;\n3) Parcours contractualis\u00e9 d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) (article L\n5131-4 \u00e0 6 et R 5131-8 du code du travail) et contrat d'engagement jeune ;\n4) Insertion par l'\u00e9conomique (articles L 5132-1 \u00e0 17 et R 5132-1 \u00e0 43 du code du travail) :\na. Conventionnement, aide aux postes et FDI, des organismes d'insertion et attribution\ndes aides \u00e0 l'accompagnement (entreprises d'insertion, associations interm\u00e9diaires,\nateliers et chantiers d'insertion des entreprises d'int\u00e9rim d'insertion et entreprises\nd'insertion des travailleurs ind\u00e9pendants) ;\nb. Conventions d'aide au conseil, au d\u00e9marrage, \u00e0 la consolidation et au\nd\u00e9veloppement des structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique dans le cadre\ndu Fonds D\u00e9partemental pour l'insertion (articles R 5132-44 \u00e0 47 du code du travail) ;\nc. Pilotage de la commission Inclusion et IAE et signature des comptes rendus de\nr\u00e9unions (articles R 5112-14 \u00e0 18 du code du travail) ;\nd. D\u00e9cisions de d\u00e9rogation au plafond de 480 heures de mise \u00e0 disposition en\nentreprise par des associations interm\u00e9diaires, de d\u00e9rogation au taux plafond de\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20\n\u00e9| : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY ~ BP33515 \u2014- 44035 NANTES CEDEX 1\n\n)\n6)commercialisation de 30 % pour les structures porteuses d'ACI, de d\u00e9rogation \u00e0 la\ndur\u00e9e hebdomadaire de travail en cas de cumul avec un autre contrat (en El et en\nAl), de d\u00e9rogation a la dur\u00e9e minimale hebdomadaire en ACI ;\ne. Sanctions suite a infractions constat\u00e9es dans le cadre des campagnes de contr\u00f4le de\nl'auto prescription ou de recours injustifi\u00e9 en CDI inclusion ;\nD\u00e9cisions pour embauche en zone de redynamisation urbaine et zone urbaine sensible (loi\nn\u00b0 96.987 du 14.11.96) ;\nD\u00e9cisions concernant les enregistrements, retraits d'enregistrement des d\u00e9clarations et\nd\u00e9cisions d'agr\u00e9ments , de renouvellement d'agr\u00e9ments et de retrait d'agr\u00e9ment des\nassociations et entreprises morales et individuelles exer\u00e7ant leurs activit\u00e9s dans le domaine\ndes services d'aide \u00e0 la personne (articles L 7231-1 \u00e0 L 7233-9, R 7232-1 \u00e0 R FEES, D 7231-1 \u00e0\nD 7233-11 du code du travail);\nVIII- INSERTION ET EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES\n1) Conventions et d\u00e9cisions prises dans le cadre du reclassement des travailleurs handicap\u00e9s\n(articles L 5211-1 et suivants du code du travail) ;\n2) Agr\u00e9ment des accords d'entreprise ou d'\u00e9tablissement exon\u00e9rant partiellement les employeurs\ndes obligations relatives \u00e0 l'emploi de travailleurs handicap\u00e9s (articles L 5212-8 et R 5212-12 \u00e0 18\ndu code du travail) ;\n3) D\u00e9cisions portant attribution ou retrait des labels \u00ab Centre d'\u00e9ducation de chiens guides\nd'aveugles \u00bb et \u00ab Centre d'\u00e9ducation de chiens d'assistance \u00bb ;\nIX- DIVERS\n1)\n2)Travailleurs \u00e0 domicile\na. \u00c9tablissement du tableau des temps n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux \u00e0 domicile\n(articles L 7422-2 et L 7422-3 du code du travail) ;\nb. Fixation du salaire minimum horaire aux ouvriers ex\u00e9cutant des travaux \u00e0 domicile\n(articles L 7422-6 \u00e0 L 7422-8 du code du travail);\nc. Fixation de la valeur des avantages en nature \u00e0 payer aux salari\u00e9s pendant la dur\u00e9e de\nleurs cong\u00e9s pay\u00e9s (article L 3141-23 du code du travail) ;\nEntreprises solidaires d'utilit\u00e9 sociale\na. Agr\u00e9ments, suspension et retrait d'agr\u00e9ment des entreprises solidaires d'utilit\u00e9 sociale\n(articles L 3332-16, L 3332-17-1, R 3332-21-1 \u00e0 R 3332-21-5 du code du travail, d\u00e9cret du\n23.4.2003, circulaire du 28.4.2003) ;\n3) Soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives (SCOP)\na. Agr\u00e9ment, suspension et retrait d'agr\u00e9ment des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives (loi n\u00b0 78-763 du\n19.1.1978, d\u00e9cret n\u00b0 93-1231 du 10.11.1993) ;\n4) Conseillers du salari\u00e9\na. \u00c9tablissement, signature, publication au recueil des actes administratifs et diffusion de\nla liste des conseillers du salari\u00e9 (articles L 1232-4, D 1232-4 \u00e0 D 1232-6 et D 1232-12 du\ncode du travail) ;\n5) D\u00e9rogations \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical\na. D\u00e9rogations accord\u00e9es en application des articles L.3132-20 et suivants du code du\ntravail ;\n6) Arr\u00eat\u00e9s prescrivant la fermeture au public des \u00e9tablissements de divers secteurs d'activit\u00e9 (L\n3132-29 du code du travail) ;\n: 02.40.41.20.20\nrefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, Qua CEINERAY \u2014 BP33515 ~ 44035 NANTES CEDEX 1\n\n7) Agences de mannequins\na. D\u00e9livrance et renouvellement de la licence d'agence de mannequins en application des\narticles L.7123-11 et suivants, L.7123-14 et suivants, R.7123-8 et suivants du code du\ntravail ;\nb. Demande d'agr\u00e9ment ou de renouvellement d'agr\u00e9ment pour l'emploi d'enfants par\ndes agences de mannequins agr\u00e9\u00e9es en application des articles R.7124-8 et suivants du\ncode du travail ;\n8) Travail des enfants\na. D\u00e9livrance de l'autorisation de travail des enfants de moins de 16 ans dans le spectacle,\nles professions ambulantes, la publicit\u00e9 et la mode, en application des articles L.7124-1\net suivants, et R.7124-1 et suivants du code du travail;\n9) Relations sociales en agriculture\na. N\u00e9gociations sociales en agriculture en application des articles L.2231-1 et suivants,\nD.2231-3 et suivants, D.2261-6 et suivants du code du travail, ainsi que de la circulaire\nSG/SAFSL/SDTPS/C 2009-1525 DGT/N 2009-23 du 21 octobre 2009 ;\nb. Mise en place et fonctionnement des commissions paritaires d'hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et\ndes conditions de travail (CPHSCT) en agriculture en application de la loi n\u00b0 99-574 du\n9 juillet 2009 (Article 42), du d\u00e9cret n\u00b0 99-905 du 22 octobre 1999 et de l'accord\nnational du 16 janvier 2001 \u00e9tendu par arr\u00eat\u00e9 du 12 juillet 2001 ;\n10) Tout arr\u00eat\u00e9 ou d\u00e9cision relatif \u00e0 la d\u00e9livrance des dipl\u00f4mes pour la m\u00e9daille d'honneur du travail.\nARTICLE 2: Mme Carine VERITE pourra, par arr\u00eat\u00e9 pris au nom du pr\u00e9fet, d\u00e9finir la liste de ses\nsubordonn\u00e9s habilit\u00e9s \u00e0 signer les actes vis\u00e9s \u00e0 l'article 1, si elle est elle-m\u00eame absente ou emp\u00each\u00e9e.\nARTICLE 3 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nBlandine GRIMALDI, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s est abrog\u00e9.\nARTICLE 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et la directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s par interim, le sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique. |\nNantes, le 3 DEC. 2024\nFabrice -ROZE\n\n|\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE | DCPPAT Healit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 4 Mme Carine VERITE, directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire-Atlantique par\nint\u00e9rim, en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et de responsable dune\nop\u00e9rationnelle (RUO) d\u00e9partementale\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi organique n\u00b02001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 modifi\u00e9e du 1\" ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVU l'ordonnance n\u00b0 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie l\u00e9gislative du code de la\ncommande publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-123 du 9 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'Agence nationale pour la r\u00e9novation\nurbaine ;\nVU ile d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment l'article 45 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009/1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVU le d\u00e9cret 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif sp\u00e9cifique d'activit\u00e9 partielle en cas\nde r\u00e9duction d'activit\u00e9 durable ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions\nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions\nd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la\nLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;\nVU le d\u00e9cret du 09 ao\u00fbt 2024 nommant M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ; |\nVU le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant M. Tom FOLLET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint, sous- pr\u00e9fet\ncharg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 d\u00e9cembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun \u00e0\nla pr\u00e9fecture et aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire-Atlantique ;\n02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture loire-atlanti ue.gouv.fr6, QUAT CEINERAY \u0178 \u2014BP33515 - 44035 NANTES CEDEX\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 DEC. 2024 portant d\u00e9signation de Mme Carine VERITE, Directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire-Atlantique par int\u00e9rim;\nCONSIDERANT la cartographie des budgets op\u00e9rationnels des programmes (BOP) et des unit\u00e9s\nop\u00e9rationnelles (UO) ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARRETE\nARTICLE 1\" : Mme Carine VERITE, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique pour\nproc\u00e9der a l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'Etat, y compris les\nsubventions :\nEn qualit\u00e9 de responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (RUO) pour les programmes suivants :\nBOP 104 \u00ab Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 \u00bb\nBOP 135 \u00ab urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat \u00bb\nBOP 157 \u00ab Handicap et d\u00e9pendance \u00bb\nBOP 177 \u00ab H\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb\nBOP 183 \u00ab Protection maladie \u00bb\nBOP 303 \u00ab Immigration et asile \u00bb\nBOP 304 \u00ab Inclusion sociale et protection des personnes \u00bb\nPour les actes suivants :\nLa r\u00e9ception et l'allocation des cr\u00e9dits subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par le responsable de budget op\u00e9rationnel\nde programme (RBOP) et le suivi du budget (autorisations d'engagement et cr\u00e9dits de\npaiement) de l''UO\nL'ex\u00e9cution de la d\u00e9pense : l'engagement juridique, la constatation du service fait, la\nliquidation (demande de paiement)\nLe traitement des immobilisations\nLe traitement des recettes non fiscales\nLes travaux de fin d'exercice.\nEn qualit\u00e9 de responsable de service prescripteur pour les centres de co\u00fbts dont elle a la gestion et\ndans le cadre des instructions donn\u00e9es par le responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (RUO) pour les\nprogrammes suivants :\nBOP 354 \u00ab Administration territoriale de l'Etat \u00bb\nBOP 364 \u00ab Coh\u00e9sion \u00bb du plan de relance\nBOP 723 \u00ab op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'Etat \u00bb\nPour les actes suivants :\nLe suivi du budget (autorisations d'engagement et cr\u00e9dits de paiement) au niveau des centres\nde co\u00fbt et le rendu compte p\u00e9riodique de l'ex\u00e9cution des d\u00e9penses au RUO\nL'ex\u00e9cution de la d\u00e9pense : l'engagement juridique, la constatation du service fait, la\nliquidation (demande de paiement)\nLe traitement des immobilisations\nLe traitement des recettes non fiscales\nLes travaux de fin d'exercice.\nARTICLE 2 : Dans le cadre des missions qui lui sont attribu\u00e9es et pour les affaires relevant de son ser-\nvice, la d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme Carine VERITE, directrice d\u00e9partementale de l'emploi,\n: 02.40.41.20.20\nrefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n| CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\ndu travail et des solidarit\u00e9s de la Loire-Atlantique par int\u00e9rim, englobe la totalit\u00e9 des actes incombant\na l'ordonnateur secondaire y compris en mati\u00e8re de commande publique, \u00e0 effet d'exercer les fonc-\ntions de repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur et de signer tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 la passation et a\nl'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics conform\u00e9ment au code de la commande publique ainsi que les\nconventions et autres actes.\nARTICLE 3 : Sont soumis au visa pr\u00e9alable du pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, les actes\nsuivants :\n-. l'engagement des d\u00e9penses imput\u00e9es sur le titre III dont le montant unitaire est sup\u00e9rieur \u00e0\n250 000 \u20ac HT;\n- l'engagement des d\u00e9penses imput\u00e9es sur le titre V dont le montant est sup\u00e9rieur \u00e0 500 000 \u20ac\nHT.\nARTICLE 4 : Restent soumis la signature du pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, les arr\u00eat\u00e9s\net conventions de subvention portant sur des montant sup\u00e9rieurs \u00e0 250 000 \u20ac.\nARTICLE 5 : Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, quel qu'en soit le\nmontant :\n- les lettres informant le contr\u00f4leur budg\u00e9taire r\u00e9gional des motifs de la d\u00e9cision de ne pas se\nconformer \u00e0 l'avis qu'il a donn\u00e9, en cas d'avis d\u00e9favorable de celui-ci ;\n- les d\u00e9cisions de passer outre aux avis d\u00e9favorables du contr\u00f4leur budg\u00e9taire r\u00e9gional en mati\u00e8re\nd'engagement de d\u00e9penses ;\n- les ordres de r\u00e9quisition du comptable public.\nARTICLE 6 : Nonobstant les seuils d\u00e9finis ci-dessus, Mme Carine VERITE, directrice d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire-Atlantique par int\u00e9rim, appr\u00e9ciera les d\u00e9cisions qui\ndoivent \u00eatre soumises pr\u00e9alablement au pr\u00e9fet sur les dossiers sensibles et/ou strat\u00e9giques,\nnotamment ceux identifi\u00e9s comme prioritaires en comit\u00e9 de l'administration r\u00e9gionale (CAR). Mme\nCarine VERITE rendra compte annuellement ou en cas de difficult\u00e9s du respect des priorit\u00e9s de\nprogrammation et d'ex\u00e9cution budg\u00e9taire.\nARTICLE 7 : Dans le cadre de la programmation et de l'ex\u00e9cution budg\u00e9taire, une d\u00e9l\u00e9gation de\ngestion est confi\u00e9e au Centre de Gestion Financi\u00e8re Direction R\u00e9gionale des Finances publiques des\nPays de la Loire et de la Loire-Atlantique, une d\u00e9l\u00e9gation de gestion Recettes non Fiscales (RNF) est\n\u00e9galement confi\u00e9e au CSP du Puy-de-D\u00f4me.\nDans ce cadre, Mme Carine VERITE, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nde la Loire-Atlantique par int\u00e9rim, veillera au respect des conditions de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, ainsi\nqu'\u00e0 la qualit\u00e9 de l'ensemble des op\u00e9rations d'ordonnancement. Elle v\u00e9rifiera, \u00e0 ce titre la bonne mise\nen \u0153uvre du contr\u00f4le interne comptable.\nARTICLE 8 : Mme Carine VERITE, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nla Loire-Atlantique par int\u00e9rim, peut d\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 ses subordonn\u00e9s.\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20\n. M\u00e9l: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY ~.BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nCopie de cette d\u00e9cision sera adress\u00e9e au Centre de Gestion Financi\u00e9re de la Direction R\u00e9gionale des\nFinances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique et a la directrice r\u00e9gionale des\nfinances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique.\nARTICLE 9 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nBlandine GRIMALDI, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire-\nAtlantique en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et de responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle\n(RUO) d\u00e9partementale est abrog\u00e9.\nARTICLE 10 _: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et la directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission et la\ndirectrice des finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le 1 3 DEC. 2024.\nFabric ET-ROZE\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nPREFET\nDE LA LOIRE- DCPPAT\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nSURArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Juliette BOVET, directrice des\nmigrations et de l'int\u00e9gration par int\u00e9rim\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nla loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nla loi n\u00b0 2009-526 du 12 mai 2009 modifi\u00e9e de simplification et de clarification du droit et\nd'all\u00e9gement des proc\u00e9dures, notamment l'article 12 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et\nnotamment l'article 45 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalit\u00e9s d'instruction des demandes\nde naturalisation et de r\u00e9int\u00e9gration dans la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ainsi que des d\u00e9clarations\nde nationalit\u00e9 souscrites a raison du mariage ;\nle d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays\n- de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nle d\u00e9cret du 09 ao\u00fbt 2024 nommant M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de\nla pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mai 2024 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de la\nLoire-Atlantique et r\u00e9partition des attributions entre ses services ;\n1l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral aul 3 DEC. 2024 portant d\u00e9signation de Mme Juliette BOVET, Directrice\ndes migrations et de l'int\u00e9gration de la Loire-Atlantique par int\u00e9rim;\nproposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Juliette BOVET, attach\u00e9e principale, directrice des\nmigrations et de l'int\u00e9gration par int\u00e9rim \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, \u00e0 l'effet de signer\ndans le cadre des attributions relevant de sa direction :\n- toutes correspondances administratives, \u00e0 l'exclusion de celles adress\u00e9es aux ministres et aux\nparlementaires ;\n- toutes pi\u00e8ces administratives et comptables ;\n- tous arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions individuelles relevant des attributions de la direction des migrations et\nde l'int\u00e9gration, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementaires et des circulaires aux maires.\nBureau du s\u00e9jour\n6, Quai Ceineray - BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20 - Courriel : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\nSite internet : www.loire-atlantique.gouv.fr\n\n- les titres de s\u00e9jour d'\u00e9trangers, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demandes et autorisations provisoires de\ns\u00e9jour ;\n- les avis sur les demandes de visa de long s\u00e9jour ;\n- les prolongations de visas ;\n- les documents de circulation pour \u00e9trangers mineurs ;\n- Les documents collectifs de voyage pour \u00e9trangers mineurs scolaris\u00e9s\n- les d\u00e9cisions portant refus de titre de s\u00e9jour, d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de carte de s\u00e9jour, d'une\nautorisation provisoire de s\u00e9jour assorties ou non d'une mesure d'obligation de quitter le\nterritoire, d'une d\u00e9cision fixant le pays de renvoi, d'une d\u00e9cision portant sur le d\u00e9lai de\nretour volontaire avec ou sans mesure de surveillance et d'une d\u00e9cision d'interdiction de\nretour ;\n- les d\u00e9cisions portant refus de protection temporaire ;\n- les d\u00e9cisions portant retrait d'un titre de s\u00e9jour ;\n- les d\u00e9cisions portant refus de titres de voyage ;\n- les d\u00e9cisions portant refus d'un document de circulation pour les mineurs \u00e9trangers ;\n- les d\u00e9cisions portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais assorties des d\u00e9cisions fixant\nle pays de renvoi \u00e0 l'encontre d'un ressortissant d'un \u00c9tat membre de l'Union europ\u00e9enne,\nd'un autre Etat partie \u00e0 l'accord sur l'espace \u00e9conomique europ\u00e9en ou de la conf\u00e9d\u00e9ration\nde Suisse ;\n- les autorisations de regroupement familial accord\u00e9es aux \u00e9trangers ;\n- les d\u00e9livrances de titres de voyage pour r\u00e9fugi\u00e9s et de titre d'identit\u00e9 et de voyage ;\n- les r\u00e9tentions de passeport ou du document de voyage ;\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s valant justificatif d'identit\u00e9. |\nBureau du contentieux et de l'\u00e9loignement\n- les d\u00e9cisions portant obligation de quitter le territoire assorties ou non d'une d\u00e9cision\nportant sur le d\u00e9lai de retour volontaire avec ou sans mesure de surveillance ;\n- les arr\u00eat\u00e9s d'expulsion du territoire fran\u00e7ais ;\n- les d\u00e9cisions portant interdiction de retour ou de circulation sur le territoire fran\u00e7ais ;\n- les d\u00e9cisions fixant le pays de renvoi ;\n- les d\u00e9cisions d'\u00e9loignement prises dans le cadre de l'Union europ\u00e9enne et de la convention\nde Schengen (r\u00e9admissions) ;\n- les d\u00e9cisions relevant de la proc\u00e9dure Dublin III dont les arr\u00eat\u00e9s de transfert ;\n- les d\u00e9cisions de placement en r\u00e9tention administrative ;\n- les d\u00e9cisions de maintien en r\u00e9tention administrative ;\n- les arr\u00eat\u00e9s portant assignation \u00e0 r\u00e9sidence ou renouvellement de l'assignation \u00e0 r\u00e9sidence ;\n- les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention aux fins de prolongation de la r\u00e9tention\nadministrative ou d' autorisation de requ\u00e9rir les forces de l'ordre pour intervention au\ndomicile ;\n- les appels des ordonnances du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention ;\n- les r\u00e9tentions de passeport ou du document de voyage ;\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s valant justificatif d'identit\u00e9 ;\n- les laissez-passer europ\u00e9ens ;\n- les requ\u00eates et les m\u00e9moires contentieux devant le juge administratif et le juge judiciaire ;\n- les notifications des actes relatifs aux proc\u00e9dures d'\u00e9loignement ou de transfert ;\n- les convocations;\n- les d\u00e9livrances de sauf-conduits ;\n- les r\u00e9quisitions administratives, les m\u00e9moires de frais, les mandats de repr\u00e9sentation devant\nles juridictions,et les certificats administratifs pour les missions d'interpr\u00e9tariat ou de\ntraduction.\nBureau de l'asile et de l'int\u00e9gration\n- toutes d\u00e9cisions relatives aux attestations de demandes d'asile (d\u00e9livrance, refus de\nd\u00e9livrance, refus de renouvellement, retrait) ;\n- les convocations pour les entretiens de r\u00e9admissions Dublin ;\n- les titres de s\u00e9jour d'