{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PR\u00c9FECTURE /apDE POLICE DLibert e 4 \u00c0l'galit\u00e9 m1Fraternit\u00e9\n\u00e0 l'occasion de la c\u00e9r\u00e9monie du centenaire de la Flamme le samedi 11 novembre 2023\nvisuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'a la visite des v\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer\n2023-01360 \n  \n \n  CABINET DU PREFET \n   \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01360 \ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 Paris \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512 -13 et \nL. 2512-14 ; \nVu le code p\u00e9nal ; \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 226-1 ; \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 72 ; \n-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes \net des biens, des institutions de la R\u00e9publique et des repr\u00e9sentations diplomatiques dont il \nconvient d'assurer la protection ; \nConsid\u00e9rant que, en applicatio n des articles L. 2512 -13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s \nterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, \n \n -14 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales, il r\u00e9glemente de mani\u00e8re permanente ou temporaire les conditions \nde circulation ou de stationnement ou en r\u00e9serve l'acc\u00e8s \u00e0 certaines cat\u00e9gories d'usagers ou \nde v\u00e9hicules pour des motifs li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ; \n-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le \n peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou \nd'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa na ture et de \nl'ampleur de sa fr\u00e9quentation, instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein \nduquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser \nles agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du co de de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la \nresponsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article \n21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le consentement des \npersonnes faisant l'objet de ces  v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'inspection \nau sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre ;  \nConsid\u00e9rant que se d\u00e9roulera le samedi 11 novembre 2023 en fin de journ\u00e9e la c\u00e9r\u00e9monie \ndu centenaire de la Flamme  en pr\u00e9sence  de membres du gouvernement  ; que, dans le \n\nConsid\u00e9rant en effet que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents traduisent le\nqui s'est produite \u00e0 Arras le m\u00eame jour ;Consid\u00e9rant qu''il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures\nportion entre l'avenue de Friedland et la rue\n\u2014 Les points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8\u00eatre sur lesquels des dispositifs de pr\u00e9l'angle de l'avenue Kl\u00e9ber et de la rl'angle de la rue de Presbourg et del'angle de l'avenue Marceau et de [l'angle de la rue Galil\u00e9e et de la rl'angle de l'avenu \u2014 'l'angle de l'avenul'angle de la rue Balzac et de la rue Lord Byronl'angle de l'avenue de Friedland et de la ruel'angle de l'avenue Hoche et de la rue de Tilsittl'angle de l'avenue Wagram et de la rue de Tilsi\n2023-01360 \n  \ncontexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cet \u00e9v\u00e8nement est susceptible de constituer une \ncible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature terroriste ; \nniveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du pla n VIGIPIRATE, \nport\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb \n que \u00e0 caract\u00e8re terroriste \n  \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens pendant la dur\u00e9e de cet \u00e9v\u00e8nement  ; que \nc\u00e9r\u00e9monie du centenaire de la Flamme le 11 novembre 2023 r\u00e9pondent \u00e0 ces objectifs : \n \n \nARRETE : \nTITRE PREMIER \nINSTITUTION D\n UN PERIMETRE DE PROTECTION \n \nArticle 1er \n  Le samedi 11 novembre 2023 de 15h00 \u00e0 21h00  est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de \nprotection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes et des v\u00e9hicules sont \nr\u00e9glement\u00e9s, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 2 \n  Ce p\u00e9rim\u00e8tre de protection est d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont incluses, \nsauf mention contraire : \n- rue de Tilsitt ; \n- avenue de Friedland non comprise, dans sa portion entre la rue de Tilsitt et la rue Lord \nByron ; \n- rue Lord Byron non comprise, dans sa \nBalzac ; \n- \n  ;  \n- avenue des Champs-Elys\u00e9es, dans sa portion entre la rue Balzac et la rue Galil\u00e9e ;  \n- rue Galil\u00e9e, dans sa portion en\n -Elys\u00e9es et la rue Vernet ;  \n- rue Vernet non comprise ;  \n- rue de Presbourg.  \n \nArticle 3 \n  \n -filtrage et de \nfiltrage pour les pi\u00e9tons sont mis en place sont situ\u00e9s : \n- \u00e0 \n ue de Presbourg ;  \n- \n venue d'I\u00e9na ; \n- \n ue de Presbourg ; \n- \n ue Vernet ; \n- \u00e0 \n -Elys\u00e9es et de la rue Galil\u00e9e ; \n- \n e des Champs-Elys\u00e9es et de la rue Balzac ; \n- \n  ;  \n- \n de Tilsitt ;  \n- \u00e0 \n  ;  \n- \n . \n \n \nTITRE II \nMESURES DE POLICE APPLICABLES A L\n INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION \n \nl'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211\ndes bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'a des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et, exclusivement par des\n'\u00e9sidence ou familiales doivent acc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e9tre desont invit\u00e9s \u00e0 se signaler aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de police sur place afinde pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage adapt\u00e9e\ns\u00e9curit\u00e9, a l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'a la visite des\n\u2014 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes en\nd\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, en fonction de l'\u00e9volution de la\n2023-01360 \n  \nArticle 4 \n  Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par les articles 1 et 2, \nles mesures suivantes sont applicables : \n \n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique : \n \na) sont interdits : \n- tout rassemblement de nature revendicative ; \n- le \n , \ndes armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objets \nsusceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ou pouvant \nservir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; \n- \n -11 et suivants du code rural et \nde la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00e8re et 2\u00e8me cat\u00e9gories. \n \nb) l\n -filtrage et de filtrage \npr\u00e9vus \u00e0 \n ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre, de se soumettre, \u00e0 la demande des \nagents autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces  v\u00e9rifications, \u00e0 l'inspection visuelle \nofficiers de police judiciaire et, sous leur responsabilit\u00e9, par des agents de police judiciaire et \nagents de police judiciaire adjoints, \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule ; \n \nc) l es personnes qui pour des raisons professionnelles  (notamment les commer\u00e7ants et \nservices de secours)\nprotection et y circuler, \n ; \n \n2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires aux personnels charg\u00e9s de la \ns\u00e9curit\u00e9 : \n- les officiers de police judic iaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \n\u00e0 l'article 20 du m\u00eame code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionn\u00e9s \naux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\nconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de \nv\u00e9hicules. \n \nArticle 5 \n  \ninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0 \nl'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpatio ns de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 \nla visite de leur v\u00e9hicule \n er \n-\n -1 du code de \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. \n \n \nTITRE III \nDISPOSITIONS FINALES \n \nArticle 6 \n  Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies sur \nsituation. \n \npr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre publicet de la circulation, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne et\n2023-01360 \n  \nArticle 7 \n  La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du \nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Ville de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d e \nent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du \nd\u00e9partement de Paris, consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique \npr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris. \n \n  \nFait \u00e0 Paris, le 07 novembre 2023 \n \n \nSIGN\u00c9 \nPour le pr\u00e9fet de police \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,  \nMagali CHABONNEAU \n \n  \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratifpeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date dela d\u00e9cision de rejet.\n2023-01360 \n  \n\u00b0 2023-01360 du 07 novembre 2023 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________","date":"2023-11-08","first_seen_on":"2025-12-04T13:31:26+00:00","id":"b171c7c16549a6fded5ab5eeacbef8e716fa523d2b1217f8903c2fc5cea51072","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01360 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 Paris \u00e0 l\u2019occasion de la c\u00e9r\u00e9monie du centenaire de la Flamme le samedi 11 novembre 2023","pdf_creation_date":"2023-11-07T17:11:35+00:00","pdf_modification_date":"2023-11-07T17:11:35+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2023_01360_07112023.pdf"}