{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R02-2025-006\nPUBLI\u00c9 LE  7 JANVIER 2025\nSommaire\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service S\u00e9curit\u00e9 C\u00f4ti\u00e8re\nR02-2025-01-07-00001 - 20250107_AP_rglementation baie du\nMarin_20250112_vu NS-4-1.pdf (5 pages) Page 3\n2\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE\nR02-2025-01-07-00001\n20250107_AP_rglementation baie du\nMarin_20250112_vu NS-4-1.pdf\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-01-07-00001 - 20250107_AP_rglementation baie du Marin_20250112_vu\nNS-4-1.pdf 3\nPREFET D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du GouvernementDE LA pour l'action de l'\u00c9tat en merMARTINIQUE aux AntillesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 R02-2025-01-07-00001r\u00e9glementant temporairement le mouillage, la navigation et les activit\u00e9s nautiques \u00e0 l'occasion decourses de grandes yoles en Baie du Marin entre le vendredi 10 janvier et le dimanche 12 janvier 2025\nLe Pr\u00e9fet de la Martinique,D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de I'Etat en mer aux Antilles,\nVU la cinqui\u00e8me partie du Code des transports ;VU le Code de l'environnement ;VU le Code p\u00e9nal et notamment ses articles 223-1, 131-13 et R 610-5 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 77-778 du 7juillet 1977 rendant obligatoire le respect des dispositions du reglementinternational pour pr\u00e9venir les abordages en mer publi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b077-733 du 6juillet 1977 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1514 du 6 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 l'organisation outre-mer de l'action de I'Etatenmer;VU le d\u00e9cret n\u00b02007-1167 du 2 ao\u00fbt 2007 relatif au permis de conduire et \u00e0 la formation \u00e0 la conduitedes bateaux de plaisance \u00e0 moteur;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des servicesde l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 saint-pierre-et-Miquelon ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer;VU l'arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 92-2714 du 22 d\u00e9cembre 1992 du Pr\u00e9fet de la Martinique et du Maire du Marinr\u00e9glementant les activit\u00e9s nautiques sur le plan d'eau de la plage du bourg du Marin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 071849 du 15 juin 2007 r\u00e9glementant la vitesse des navires dans certainssecteurs de |a baie du Marin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2016-07-27-003 du 27juillet 2016 r\u00e9glementant le mouillage des navires etengins flottants, la p\u00eache aux arts dormants et la plong\u00e9e sous-marine de loisirs au devant del'aire de car\u00e9nage au Marin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02018-116 du 10juillet 2018 r\u00e9glementant la pratique des activit\u00e9s nautiquesle long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy etde Saint-Martin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2021-04-09-00003du 09 avril 2021 portant reglement de police de lazone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers de la baie du Marin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2023-09-04-00005 du 04 septembre 2023 r\u00e9glementant le mouillagedes navires dans la bande littorale au niveau du quartier La Duprey sur le territoire de lacommune du Marin ; .\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-01-07-00001 - 20250107_AP_rglementation baie du Marin_20250112_vu\nNS-4-1.pdf 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2023-10-12-00018 du 12 octobre 2023 r\u00e9glementant le mouillage desnavires dans les abris naturels dits \u00ab trous \u00e0 cyclone \u00bb du Cul de sac du Marin ;VU la demande de la municipalit\u00e9 du Marin en date du 04 d\u00e9cembre 2024;\nCONSID\u00c9RANT que le nombre de participants, la localisation de la course et la nature desembarcations participantes (yoles traditionnelles) justifient l'adoption de mesuresparticuli\u00e8res de police du plan d'eau afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et lerespect de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que les manifestations nautiques telles qu'elles sont organis\u00e9es n\u00e9cessitent uned\u00e9rogation \u00e0 la limite de vitesse de 5 n\u0153uds sur les plans d'eau parcourus ;CONSID\u00c9RANT qu'il para\u00eet n\u00e9cessaire de proposer un lieu de mouillage provisoire aux navires quidevront se d\u00e9placer pour se conformer \u00e0 l'interdiction de mouillage temporaire ;SUR PROPOSITION du directeur de la mer de la Martinique ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\"Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 font r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'ann\u00e9e 2025 pour ce qui est des dates, au fuseauhoraire l\u00e9gal de la Martinique pour ce qui est des horaires, et au syst\u00e8me g\u00e9od\u00e9sique WGS84 pour cequi est des positions (exprim\u00e9es en degr\u00e9 et minutes d\u00e9cimales).Article 2Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juillet 2018 susvis\u00e9, les yoles de courseparticipant \u00e0 la manifestation nautique peuvent circuler \u00e0 plus de 5 n\u0153uds \u00e0 moins de 300 m\u00e8tres durivage, dans la zone d\u00e9finie \u00e0 l'article 3.Cette d\u00e9rogation s'\u00e9tend \u00e9galement.aux. navires du dispositif de l'organisateur et aux navires deservice public, sous r\u00e9serve dejustifier d'une n\u00e9cessit\u00e9 op\u00e9rationnelle li\u00e9e \u00e0 une urgence de s\u00e9curit\u00e9.Article 3En baie du Marin, dans les eaux situ\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur du polygone d\u00e9limit\u00e9 par les points suivants :A- & : 14\u00b0 28,16' N - G: 06_0\u00b0 52,25' WB- \u00ae:14\u00b02798'N - G : 060\u00b0 52,15' WC- _ \u00ae:14\u00b02784'N - G:060\u00b052,39'WD- \u00ae:14\u00b02774'N . G:060\u00b05248'W ...E- @:14\u00b02737'N - G : 060\u00b0 52,54'W .F- @:14\u00b02712'N . G : 060\u00b0 53,04 WG- 0:162714N - G : 060\u00b0 53,06' WH- _ \u00ae:142676'N - _ - G:060\u00b05386'WI- \u00ae:14\u00b02685'N . G : 060\u00b0 54,01' WJ- \u00ae:14\u00b02687'N i G : 060\u00b0 53,95' WK- _ \u00ae:14\u00b02812'N - G : 060\u00b0 52,40' W\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-01-07-00001 - 20250107_AP_rglementation baie du Marin_20250112_vu\nNS-4-1.pdf 5\nSont interdits, le dimanche 12 janvier 2025 de 09h30 \u00e0 15h30 :- la plong\u00e9e sous-marine de loisir et les activit\u00e9s subaquatiques ;- la baignade et les activit\u00e9s nautiques;- la circulation de tout navire ou engin flottant, except\u00e9e celle des yoles de course, des navires des\u00e9curit\u00e9 de l'organisation ou des navires charg\u00e9s de missions de services publics.Un cr\u00e9neau d'interruption de cette interdiction pourra \u00eatre d\u00e9fini par concertation directe entre lacapitainerie de la marina du Marin et la pr\u00e9sidente de la f\u00e9d\u00e9ration des yoles rondes le jour de lamanifestation. La pr\u00e9sidente de la f\u00e9d\u00e9ration des yoles transmet cette information aux unit\u00e9s depolice du plan d'eau. La capitainerie de la marina du Marin diffuse cette information aux usagers partout moyen pertinent.Le mouillage des navires est interdit dans cette zone \u00e0 compter du vendredi 10 janvier 2025 \u00e0 08h00au dimanche 12 janvier \u00e0 17h00. Cette interdiction ne s'applique pas aux navires charg\u00e9s d'une missionde service public.Une cartographie indicativede cette zone r\u00e9glement\u00e9e est consultable en annexe.Article 4Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R02-2023-10-12-00018 r\u00e9glementant le mouillage dans lesabris naturels dits \u00ab trous \u00e0 cyclone \u00bb du cul de sac du Marin, le mouillage est autoris\u00e9 de mani\u00e8retemporaire et exceptionnel du vendredi 10 janvier 2025 08h00 au dimanche 12 janvier 2025 17h00dans les deux trous \u00e0 cyclone les plus \u00e0 l'Est dont les coordonn\u00e9es suivent : |1. \u00c0 l'est d'une ligne reliant les points suivants :A'\u201414\u00b027,8651'N / 060\u00b051,9338'W (embouchure du canal O'Neil)B'\u2014 14\u00b0278300'N / 060\u00b051,9480\"W |C'- 14\u00b0277350'N / 060\u00b051,9020'WD'- 14\u00b0276590'N / 060\u00b052,0120\"WE\u2014 14\u00b027,4953'N / 060\u00b052,0727'W (pointe Mal\u00e9)2. Au sud d'une ligne reliant le point E\" et le'point F;E*\u2014 14\u00b027,4953'N / 060\u00b052,0727'W (pointe Mal\u00e9)F'- 14\u00b027,4953''N / 060\u00b052,2900'W (Pointe Cailloux)Ces deux zones apparaissent en orange sur la cartographie en annexe..Le mouillage reste interdit dans le troisi\u00e8me trou \u00e0 cyclone dont les coordonn\u00e9es suivent :3. Au sud-est d'une ligne reliant le point F et le point G' :F\u2014 14\u00b027,4953'N / 060\u00b052,2900'W (Pointe Cailloux)G'- 14\u00b027,1166'N / 060\u00b053,0380'W (Pointe Marin).Article 5La commune du Marin assure la publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aupr\u00e8s des participants et de chaquenavire du dispositif de la manifestation nautique. Elle s'assure de la bonne information des personnespr\u00e9s\u00e8ntes sur le plan d'eau, notamment avant de faire'usage des d\u00e9rogations octroy\u00e9es par.le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle assure une diffusion des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par voie de presse, sur ses sitesinternet et r\u00e9seaux sociaux.\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-01-07-00001 - 20250107_AP_rglementation baie du Marin_20250112_vu\nNS-4-1.pdf 6\nArticle 6Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 exposent leurs auteurs aux poursuites et peines pr\u00e9vues par lesarticles L5242-1 et suivants du Code des transports, par l'article L.415-3 du Code de I'environnement etpar les articles 131-131, 223-1 et suivants, et R.610-5 du Code p\u00e9nal.Ind\u00e9pendamment des sanctions p\u00e9nales qui peuvent \u00eatre prononc\u00e9es, les manquements auxobligations \u00e9num\u00e9r\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 exposent :\u2014 les marins professionnels fran\u00e7ais ou \u00e9trangers \u00e0 la suspension ou \u00e0 l'interdiction d'exercice desfonctions pr\u00e9vue par les articles L.5524-1 et suivants du Code des transports ainsi qu''au retraittemporaire, partiel ou total des pr\u00e9rogatives aff\u00e9rentes \u00e0 leurs brevets, dipl\u00f4mes ou certificats, pr\u00e9vuaux articles R.5524-2 et suivants du code des transports ;\u2014 les marins plaisanciers fran\u00e7ais ou \u00e9trangers au retrait temporaire ou d\u00e9finitif de leur permisplaisance, ou pour ceux qui n'en d\u00e9tiennent pas, \u00e0 l'interdiction de pratiquer la navigation \u00e0 partird'Un port fran\u00e7ais ou dans les eaux territoriales fran\u00e7aises, pr\u00e9vus par le d\u00e9cret du 2 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9.Article 7Le directeur de la mer de la Martinique et les officiers et agents habilit\u00e9s en mati\u00e8re de police de lanavigation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera ins\u00e9r\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique, affich\u00e9 dans les capitaineries desports de la Martinique et diffus\u00e9 sous forme d'avis aux navigateurs.vFort-de-France, le - 7 JAN 2\"?5\nLe Pr\u00e9fet de laMartinique,D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement p\u00f4ur l'action de l'\u00c9tat en mer\nDESTINATAIRES :- F\u00e9d\u00e9ration des yoles rondes de Martinique, organisateur.de la manifestation ;- CROSS AG ;- Capitainerie du Grand port maritime de la Martinique ;- Capitainerie du port de plaisance du Marin ;- Pr\u00e9fecture (SID PC)- Sous-Pr\u00e9fecture du Marin ;- Mairie du Marin ;- Gendarmerie Nationale (CORG/BOE-COMGEND/BN)- Douanes (SGCD);- Forces arm\u00e9es aux Antilles (FAA)- Service d\u00e9partemental de I'OFB ;- Parc naturel Marin de la Martinique ;- division AEM ;- Cluster maritime de la Martinique ;- Direction de la mer.\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-01-07-00001 - 20250107_AP_rglementation baie du Marin_20250112_vu\nNS-4-1.pdf 7\nANNEXECartographie de la zone r\u00e9glement\u00e9e en baie du Marin pendant la manifestationl\nz<+\u2014\nW00800900+007O-wawasesodwa)jiproquabepnowEZAquawaslesodwaygsuomneabeynow[apuaa])ST0T43IAUE[ZT3]33OT3|34309UlIBl\\NPa18GUSsa|0Aap21e331|apa1pe33|suepJawussoZesnsopuoIzejuawa|Say|NIHVINNAIVS-20-1N9u05iyiyey\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-01-07-00001 - 20250107_AP_rglementation baie du Marin_20250112_vu\nNS-4-1.pdf 8","date":"2025-01-07","first_seen_on":"2025-09-29T02:12:12+00:00","id":"b175f828c14086bdf4c4e66d82231f7056f1eae97f0def9de2d4a62641b3b919","name":"recueil-r02-2025-006-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-01-08T01:16:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/23438/183501/file/recueil-r02-2025-006-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}