{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"= CabinetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA R\u00c9UNION Bureau de la police administrativeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 7 juin 2024\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 - 971 /CAB/BPAR\u00e9glementant temporairement la vente et la consommation d'alcool sur la voiepublique dans le d\u00e9partement de La R\u00e9union le 12 juin 2024\nLe Pr\u00e9fet de La R\u00e9union\nVu le code p\u00e9nal;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique notamment ses articles L.3321-1 \u00e0 L.3355-8;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 I'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 20juillet 2022 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionR\u00e9union, Pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nVu l'activation du plan Vigipirate au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024 ;\nVu la d\u00e9claration de la manifestation \u00ab Relais de la Flamme olympique \u00e0 La R\u00e9union \u00bb en datedu 19 avril 2024 ;\nConsid\u00e9rant, d'une part, que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui sed\u00e9rouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caract\u00e8re d'un \u00e9v\u00e8nementinternational hors norme aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 in\u00e9dits; que son caract\u00e8re \u00e9minemmentsymbolique, la pr\u00e9sence de nombreuses d\u00e9l\u00e9gations \u00e9trang\u00e8res dont de nombreux chefs d'Etatet responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs \u00e9trangers, les tr\u00e8snombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet\u00e9v\u00e8nement une cible pour les actions terroristes;\nConsid\u00e9rant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es depuis 2020 contre 13projets d\u00e9jou\u00e9s, dont deux depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2024; que les attaques perp\u00e9tr\u00e9esnotamment le 2 d\u00e9cembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre2023 dans un lyc\u00e9e d'Arras, soulignent la pr\u00e9\u00e9minence et l'acuit\u00e9 de la menace endog\u00e8ne ; queces attaques interviennent dans un contexte s\u00e9curitaire tendu, directement li\u00e9 \u00e0 la situation deguerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qa\u00efda et l'ensemble de ses branchesr\u00e9gionales ont appel\u00e9 \u00e0 mener le Jihad contre Isra\u00ebl et ses alli\u00e9s \u00e0 la suite du 7 octobre; que les19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, I'El a pour sa part appel\u00e9 \u00e0 cibler lesOccidentaux \u00ab de la pire des mani\u00e8res possibles \u00bb, notamment \u00e0 Paris, Londres, Washington etPr\u00e9fecture de La R\u00e9union \u2014 CS 51079 \u2014 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nRome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qa\u00efda a publi\u00e9 un article mena\u00e7ant la France d'une\u00ab attaque arm\u00e9e qui ciblerait le b\u00e2timent d'un minist\u00e8re dans la capitale, Paris\u00bb; que ces\u00e9l\u00e9ments se conjuguent pour accro\u00eetre le niveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace en France, qui estsusceptible de se mat\u00e9rialiser tant par des individus seuls que par des menaces projet\u00e9es depuisun th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur ou directement activ\u00e9es depuis le territoire national par des organisationsterroristes; qu'\u00e0 la suite de I'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9 auniveau \u00ab Alerte Attentat \u00bb ; qu'a la suite de l'attaque terroriste revendiqu\u00e9e par I'Etat islamique\u00e0 Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehauss\u00e9 le plan Vigipirate \u00e0 son niveau le plus\u00e9lev\u00e9, \u00ab urgence attentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant, en deuxi\u00e8me lieu que, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs,compte tenu de leur exposition m\u00e9diatique, leur concentration de foules et l'accueil depersonnalit\u00e9s publiques, constituent des cibles privil\u00e9gi\u00e9es d'attaques terroristes; qu'ainsidivers \u00e9v\u00e9nements sportifs d'ampleur ont \u00e9t\u00e9 la cible d'attaques ou de projets d'attentats pardes jihadistes; que tel a notamment \u00e9t\u00e9 le cas le 15 avril 2013, o\u00f9 deux terroristes ont commisun double attentat \u00e0 I'explosif \u00e0 proximit\u00e9 de la ligne d'arriv\u00e9e du marathon de Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 bless\u00e9s, le 13 novembre 2015 au Stade de France o\u00f9deux kamikazes se sont fait exploser alors que se d\u00e9roulait un match amical de football entre laFrance et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de bless\u00e9s, le 30 d\u00e9cembre2021, un attentat \u00e0 l'explosif a vis\u00e9 une voiture d'assistance fran\u00e7aise du Rallye Dakar \u00e0 Djeddahen Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, \u00e0 Bruxelles o\u00f9 un djihadiste se r\u00e9clamant de I'Etatislamique a tu\u00e9 deux supporters de l'\u00e9quipe su\u00e9doise de football en marge d'un match opposantl'\u00e9quipe de Su\u00e8de \u00e0 celle de Belgique; que les organisations terroristes ont r\u00e9guli\u00e8rementmenac\u00e9 les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la Francea \u00e9t\u00e9 la cible de contenus de propagande, diffus\u00e9s le 13 d\u00e9cembre 2022, appelant \u00e0 la r\u00e9alisationd'actions violentes contre des joueurs et supporters fran\u00e7ais \u00e0 l'occasion du match France-Maroc se d\u00e9roulant le 14 d\u00e9cembre 2022; qu'enfin par un message diffus\u00e9 sur les r\u00e9seauxsociaux, I'El a appel\u00e9 \u00e0 viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale dela Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : \u00ab Kill Them All \u00bb ; que cettemenace orient\u00e9e sur les \u00e9v\u00e8nements sportifs est nettement major\u00e9e au regard du niveau \u00e9lev\u00e9du risque terroriste d'une part et de la nature m\u00eame des Jeux olympiques d'autre part;\nConsid\u00e9rant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, que le relais dela flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28ao\u00fbt) pr\u00e9sentent les m\u00eames caract\u00e9ristiques d'affluence, de symbolique et de m\u00e9diatisationque les Jeux eux-m\u00eames et sont expos\u00e9s de ce fait aux m\u00eames menaces; que notamment leurorganisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autantd'\u00e9l\u00e9ments qui les rendent susceptibles d'\u00eatre plus directement vis\u00e9es par des actionsterroristes ou visant \u00e0 perturber le bon d\u00e9roulement du relais ainsi que de troubler gravementI'ordre public;\nConsid\u00e9rant en particulier, dans le d\u00e9partement de La R\u00e9union, les ph\u00e9nom\u00e8nes cumul\u00e9s depuisle d\u00e9but de I'ann\u00e9e de violences urbaines et les infractions de port d'armes sans motif l\u00e9gitimeconstitutives d'infractions p\u00e9nales constat\u00e9s au sein de plusieurs communes du d\u00e9partementde La R\u00e9union ces derni\u00e8res semaines, notamment les communes de Saint-Denis, de Saint-Andr\u00e9, de Saint-Beno\u00eet, du Port et de Saint-Louis (attroupements sur la voie publique avec armes,rixes, d\u00e9gradations de biens, enregistrement de vid\u00e9os mena\u00e7antes avec exhibition d'armes...) ;\nConsid\u00e9rant que des collectifs identitaires ont exprim\u00e9 au courant du mois de mai ouvertementleur soutien \u00e0 la cause des Kanaks de la Nouvelle-Cal\u00e9donie, puis ont \u00e9mis un appel \u00e0mobilisation devant l'a\u00e9roport Roland Garros le 25 mai, action ayant rassembl\u00e9 des personnesgravitant dans la sph\u00e8re \u00ab identitaire \u00bb, qu'en parall\u00e8le, depuis le d\u00e9but de la crise en Nouvelle-Cal\u00e9donie, les collectifs identitaires relaient sur ses r\u00e9seaux sociaux des vid\u00e9os et t\u00e9moignagesen lien avec la Kanaky, en esp\u00e9rant rallier un maximum de r\u00e9unionnais \u00e0 sa cause, que descollectifs identitaires ont \u00e9galement organis\u00e9 des manifestations de soutien \u00e0 la Kanaky le 2 juin2024 \u00e0 Saint-Denis ; que parall\u00e8lement des collectifs propalestiniens ont \u00e9galement organis\u00e9 unemanifestation \u00ab pour la paix face \u00e0 la situation de la Palestine\u00bb \u00e0 laquelle des personnesgravitant dans la sph\u00e8re \u00ab identitaire\u00bb ont annonc\u00e9 vouloir se joindre, que le passage de laflamme olympique pourrait constituer une tribune m\u00e9diatique visant \u00e0 diffuser des messages\n\npolitiques en soutien des causes susmentionn\u00e9es ;\nCONSIDERANT que lintersyndicale du BTP CGTR-CFDT-FO-CFE.CGC, soutenue par laF\u00e9d\u00e9ration nationale des Transporteurs routiers (FNTR), a initi\u00e9 un mouvement de gr\u00e8veg\u00e9n\u00e9rale illimit\u00e9e \u00e0 Saint-Denis le 22 mai 2024, impliquant des actions de blocage des voies decirculation; que si le mouvement de gr\u00e8ve a \u00e9t\u00e9 suspendu depuis, des tensions demeurentn\u00e9anmoins palpables; qu'une nouvelle r\u00e9union de sortie de crise est programm\u00e9e le 14 juin ; quele risque de reprise du mouvement n'est pas \u00e0 exclure; que dans ce contexte politique et socialtenduy, il existe un risque d'actions collectives ou isol\u00e9es visant \u00e0 perturber le bon d\u00e9roulementdu relais de la flamme olympique ;\nConsid\u00e9rant que deux individus ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s le 29 mai dernier alors qu'ils tentaientd'acc\u00e9der au toit d'un immeuble de la commune de Saint-Pierre, apr\u00e8s avoir forc\u00e9 une trappe,qu'ils ont d\u00e9clar\u00e9 \u00eatre des militants \u00ab multi-cartes \u00bb, notamment de Greenpeace, A.T.A.C. etEXTINCTION-REBELLION et avoir effectu\u00e9 un rep\u00e9rage avec pour objectif de d\u00e9ployer unebanderole pour la d\u00e9fense de la cause environnementale lors du passage de la flammeolympique, dans l'optique d'une forte retomb\u00e9e m\u00e9diatique;\nConsid\u00e9rant au regard de l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, dans ce contexte politique et socialtendu au niveau national et local, qu'il existe un risque r\u00e9el d'une action collective visant \u00e0perturber le bon d\u00e9roulement du relais de la flamme olympique, par des actions de nature \u00e0cr\u00e9er des troubles graves \u00e0 l'ordre public au cours de cet \u00e9v\u00e9nement;\nConsid\u00e9rant, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont tr\u00e8s fortement mobilis\u00e9es sur I'ensembledu territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des Jeux olympiqueset des festivit\u00e9s qui leur sont li\u00e9es; qu'en outre, elles seront, au moment de la manifestation,mobilis\u00e9es pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 du relais de la flamme le d\u00e9partement et des festivit\u00e9s li\u00e9es ;que, dans ce contexte, la disponibilit\u00e9 de ces forces est insuffisante pour assurer, en outre, las\u00e9curisation de la manifestation envisag\u00e9e, sauf \u00e0 les distraire de leurs missions prioritaires;\nConsid\u00e9rant qu'il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli qu'un certain nombre d'infractions et d'actes de violence sontdirectement li\u00e9s \u00e0 la consommation d'alcool; que la consommation de boissons alcooliquespeuvent \u00eatre \u00e0 l'origine de tels comportements et constituent un facteur g\u00e9n\u00e9rateur de troubles\u00e0 l'ordre et \u00e0 tranquillit\u00e9 publics;\nConsid\u00e9rant que la consommation d'alcool sur la voie publique, tout particuli\u00e8rement sur leparcours de la flamme olympique, est de nature \u00e0 occasionner des comportements violents, denature \u00e0 porter atteinte au bon d\u00e9roulement du passage de la flamme olympique;\nConsid\u00e9rant en outre qu'il importe, pour des motifs tir\u00e9s de I'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics, depr\u00e9venir les risques pouvant d\u00e9couler de la consommation de boissons alcooliquesconditionn\u00e9es dans des contenants en verre et de d\u00e9tention de tels contenants sur la voiepublique pouvant constituer des armes par destination;\nConsid\u00e9rant qu'il en r\u00e9sulte un risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 I'ordre public dans les secteursconcern\u00e9s par le parcours de la flamme olympique ; que, dans ces circonstances seule uneinterdiction de consommation sur la voie publique est de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordrepublic et la commission d'infractions p\u00e9nales; qu'une telle interdiction appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e,n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e;\nSur proposition de la directrice des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union;\n\nArr\u00e9te\nArticle 1\u00b0\": La consommation de boissons alcooliques du 3\u00b0 au 5\u00a2 groupes est interdite sur ledomaine public le 12 juin 2024 selon les modalit\u00e9s suivantes.De 6h \u00e0 14h dans les communes de :- Saint-Paul dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini en annexe;- Le Tampon dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini en annexe;- _ Saint-Pierre dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini en annexe;- _ Saint-Joseph dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini en annexe.De 14h \u00e0 22h:- _ Saint-Beno\u00eet dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini en annexe;- _ Sainte-Suzanne dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini en annexe;- _ Saint-Denis dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini en annexe.\nArticle 3 : La vente, sur place ou \u00e0 emporter, de boissons alcooliques du 3\u00b0 au 5\u00b0 groupes estinterdite de 14h \u00e0 22h dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection d\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 - 972/CAB/BPA instaurant des p\u00e9rim\u00e8tres de protection sur la commune de Saint-Denis \u00e0 l'occasiondu passage de la flamme olympique du 7 juin 2024.\nArticle 4 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et r\u00e9prim\u00e9es conform\u00e9ment aux loiset r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 5: Les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de LaR\u00e9union, le directeur territorial de la police nationale de La R\u00e9union, le g\u00e9n\u00e9ral commandant lagendarmerie de La R\u00e9union et les maires des communes concern\u00e9es du d\u00e9partement de LaR\u00e9union sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unecopie sera transmise aux procureurs de la R\u00e9publique territorialement comp\u00e9tents et aux mairesdes communes concern\u00e9es pour affichage en mairie.\ne FILIPPINI\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits :-Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la R\u00e9union;-un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur;-un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue F\u00e9lix Guyon,97 400 Saint-Denis, notamment par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internetwww.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date durejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n\nPREFET _DE LA REGIONREUNION AnnexesLibert\u00e9 Commune de Saint-Paul\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n\n=DELAR\u00c9GIONR\u00c9UNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAnnexes\n\nCommune de Saint-PierreAnnexes\n,PR\u00c9FETDE LA R\u00c9GION .;\nREUNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9\n\n; AnnexesPREFET_ CommunedeSaintJoseph\nREUNIONLibert\u00e9Egalit\u00e9_ Fraternit\u00e9\n\n4PR\u00c9FETDE LA R\u00c9GIONREUNIONTn  Annexes\u00c9galit\u00e9 Commune de Saint Beno\u00eet_ Fraternit\u00e9\nmin Prevo ls'b)y\n\ny\u00cb\u00e0=\n29372143GIT\nNOINNIYNOI93Y V1 10soxauuyauvezns aqules ap aunwu09\nL3434d\n\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAnnexes\nOE\na R\u00e9publiquR\u00fce de}\nJ\ne Samat\"Ruell","date":"2024-06-10","first_seen_on":"2025-09-15T06:40:45+00:00","id":"b17647313fea3fc04ea06eaf8d5b3ff3fd177ba36736c3a9a416d12f78d8024d","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-971 du 7 juin reglementant temporairement la vente_consommation d'alcool_voie publique","pdf_creation_date":"2024-06-10T15:55:23+00:00","pdf_modification_date":"2024-06-10T11:10:37+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/43173/323522/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B02024-971%20du%207%20juin%20reglementant%20temporairement%20la%20vente_consommation%20d%27alcool_voie%20publique.pdf"}