{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b065-2025-087\nPUBLI\u00c9 LE  4 AVRIL 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - Direction\nde la citoyennet\u00e9 et des collectivit\u00e9s locales\n65-2025-04-04-00001 - AP d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme DRUCKER-\nGODARD, rectrice acad\u00e9mique de la r\u00e9gion Occitanie (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-04-04-00001\nAP d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme DRUCKER-\nGODARD, rectrice acad\u00e9mique de la r\u00e9gion\nOccitanie\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-04-04-00001 - AP d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme DRUCKER- GODARD, rectrice acad\u00e9mique\nde la r\u00e9gion Occitanie 3\nPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2025-04-04-00001portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Occitanie, rectrice del'acad\u00e9mie de Montpellier, dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducationpopulaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code du sport ;Vu le code du service national ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9s acad\u00e9miquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON pr\u00e9fet du d\u00e9partement desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Carole DRUCKER-GODARD, rectrice dela r\u00e9gion acad\u00e9mique Occitanie, rectrice de l'acad\u00e9mie de Montpellier ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2020 portant organisation de la direction de r\u00e9gion acad\u00e9mique \u00e0 lajeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports Occitanie et des services d\u00e9partementaux de la jeunesse, del'engagement et des sports de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Occitanie ;Vu le protocole national conclu le 15 d\u00e9cembre 2020 entre le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et le minist\u00e8re del'\u00c9ducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif \u00e0 l'articulation des comp\u00e9tences entre lespr\u00e9fets et les recteurs pour la mise en \u0153uvre, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, des missions del'\u00c9tat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de l'engagement civique etde la vie associative :Vu le protocole d\u00e9partemental du 8 janvier 2021 entre le pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9eset la rectrice de r\u00e9gion acad\u00e9mique Occitanie relatif \u00e0 l'articulation des comp\u00e9tences entre le pr\u00e9fetet la rectrice pour la mise en \u0153uvre, dans le d\u00e9partement, des missions de l'\u00c9tat dans les champs dessports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;Sur proposition de Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nprefecture@hautes-pvrenees aouv fi\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-04-04-00001 - AP d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme DRUCKER- GODARD, rectrice acad\u00e9mique\nde la r\u00e9gion Occitanie 4\nARRETEArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la r\u00e9gionacad\u00e9mique Occitanie, \u00e0 l'effet de signer, dans le domaine de la jeunesse, de l'engagement, du sport etde la vie associative, les actes et d\u00e9cisions suivants :- toutes correspondances administratives courantes dans les mati\u00e8res du pr\u00e9sent article ;- les courriers d'accus\u00e9s de r\u00e9ception de consultations r\u00e9glementaires pr\u00e9vues ;- les d\u00e9cisions et actes administratifs figurant dans la liste \u00e9num\u00e9r\u00e9e ci-dessous :+ les courriers relatifs aux propositions d'attribution de la m\u00e9daille de la jeunesse, des sports etde l'engagement associatif,\u00ab les courriers et actes relatifs \u00e0 la gestion de la r\u00e9serve civique,* les courriers et actes relatifs \u00e0 l'agr\u00e9ment des structures d'accueil des volontaires en servicecivique,+ les courriers relatifs aux travaux pr\u00e9paratoires du coll\u00e8ge consultatif d\u00e9partemental du FDVA,* tout courrier ou acte pr\u00e9vu par le Code de l'action sociale et des familles relatif aux accueilscollectifs de mineurs,* tout courrier ou acte pr\u00e9vu par le Code du sport relatif aux \u00e9tablissements d'activit\u00e9s physiqueset sportives ainsi qu'aux \u00e9ducateurs sportifs,+ les demandes d'agr\u00e9ment de groupements sportifs et d'associations sportives non affili\u00e9s \u00e0 unef\u00e9d\u00e9ration sportive agr\u00e9\u00e9e : les courriers relatifs \u00e0 l'instruction des demandes d'homologation desenceintes sportives et des circuits de vitesse,+ les courriers relatifs aux travaux pr\u00e9paratoires aux d\u00e9cisions d'approbation des conventionsentre les associations sportives et les soci\u00e9t\u00e9s sportives,+ les d\u00e9clarations des titulaires du Brevet National de S\u00e9curit\u00e9 et de Sauvetage Aquatique pour lasurveillance des \u00e9tablissements de baignade d'acc\u00e8s payant.Article 2 : Sont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation les actes suivants :* la saisine des juridictions ;* les lettres aux membres du gouvernement ;+ les lettres aux parlementaires ;+ les lettres aux pr\u00e9sidents du conseil r\u00e9gional et du conseil d\u00e9partemental ;+ les d\u00e9cisions de retrait d'agr\u00e9ment des structures d'accueil en service civique, des groupementssportifs et d'associations sportives non affili\u00e9s \u00e0 une f\u00e9d\u00e9ration sportive agr\u00e9\u00e9e ;* les d\u00e9cisions de fermeture d\u00e9finitive des accueils collectifs de mineurs ainsi que des locaux lesh\u00e9bergeant les d\u00e9cisions d'interdiction d'exercer toutes ou certaines fonctions en lien avec cesaccueils ;* les mesures d'interdiction permanente d'exercer une fonction particuli\u00e8re ou quelque fonctionque ce soit aupr\u00e8s des mineurs, ou d'exploiter les locaux les accueillant, ou de participer \u00e0l'organisation des accueils tels que d\u00e9finis par le 1er alin\u00e9a de l'article L. 227-10 du Code del'action sociale et des familles ;+ les d\u00e9cisions d'interdiction et d'injonction de cesser d'exercer la profession d'\u00e9ducateursportif ;+ les d\u00e9cisions de fermeture d\u00e9finitive, totale ou partielle des \u00e9tablissements d'activit\u00e9sphysiques et sportives ;+ les ordres de r\u00e9quisition du comptable public ;+ les d\u00e9cisions de passer outre aux refus de visa de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le financierd\u00e9concentr\u00e9 en mati\u00e8re d'engagement des d\u00e9penses ;+ les refus d'homologation des circuits motoris\u00e9s, apr\u00e8s consultation de la sous-commissiond\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re relative aux \u00e9preuves et manifestations sportives.\n| prefectureffhautes-ovrenees.aouv.fr\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-04-04-00001 - AP d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme DRUCKER- GODARD, rectrice acad\u00e9mique\nde la r\u00e9gion Occitanie 5\nArticle 3 : Mme Carole DRUCKER-GODARD peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature audirecteur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale et aux agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de cedernier.Mme Carole DRUCKER-GODARD m'informera des noms et qualit\u00e9s des personnes qu'elle aurad\u00e9sign\u00e9es pour exercer la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation.La d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dud\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.Article 4 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et le secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Occitanie pour la rectrice de r\u00e9gion acad\u00e9mique Occitanie sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nFait \u00e0 Tarbes, le 4 avril 2025Le pr\u00e9fet,\nRE N *\n| prefecture@hautes-pvyrenees.aouv fr\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-04-04-00001 - AP d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme DRUCKER- GODARD, rectrice acad\u00e9mique\nde la r\u00e9gion Occitanie 6\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-04-04-00001 - AP d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme DRUCKER- GODARD, rectrice acad\u00e9mique\nde la r\u00e9gion Occitanie 7","date":"2025-04-04","first_seen_on":"2025-04-04T10:19:09+00:00","id":"b177fa18d46b9c27c22bdf9be638425b82f0234eacc848b73b6f3fc10c355482","name":"recueil-65-2025-087-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-04-04T09:24:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/20448/145249/file/recueil-65-2025-087-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}