{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b073-2025-198\nPUBLI\u00c9 LE 18 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie / DS Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n73-2025-09-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2025-222 du 17 septembre\n2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (3\npages) Page 3\n2\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2025-09-17-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2025-222 du 17 septembre\n2025 autorisant la captation, l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-09-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2025-222 du 17 septembre 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net de la r\u00e9glementation des armes\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2025-222 du 17 septembre 2025\n autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R.\n242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 26 mars 2025 portant nomination de Madame\nVanina NICOLI en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de la Savoie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre\nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 17 septembre 2025, formul\u00e9e par le Commandant de Gendarmerie\ndes Transports A\u00e9riens de Lyon visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de\ntransmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone aux fins d'assurer la\npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8re -\nment expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, ainsi\nque la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils\nsont  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0  des  risques  d'intrusion  ou  de  d\u00e9gradation,  la  pr\u00e9vention\nd'actes de terrorisme, la r\u00e9gulation des flux de transport en assurant la surveillance de l'a\u00e9ro -\nport de Chamb\u00e9ry Mont Blanc, et notamment son acc\u00e8s, constitu\u00e9 par le rond-point de Voglans\n(intersection route de l'a\u00e9roport et la RD 1201), situ\u00e9 sur un axe majeur de circulation entre les\ncommunes d'Aix les Bains et Chamb\u00e9ry, dont le blocage peut g\u00e9n\u00e9rer \u00e9galement de tr\u00e8s\ngrosses difficult\u00e9s de circulation dans le bassin chamb\u00e9rien ;\nConsid\u00e9rant  que les dispositions susvis\u00e9es de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des\natteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la\n1\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-09-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2025-222 du 17 septembre 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre\npublic dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public  ; que notamment, le 1\u00b0 de cet\narticle pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs\ncaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, ainsi que la\nprotection  des  b\u00e2timents  et  installations  publics  et  de  leurs  abords  imm\u00e9diats,  lorsqu'ils  sont\nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion et de d\u00e9gradation  ; que le 3\u00b0 du m\u00eame article\npermet la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme  ; que le 4\u00b0 de l'article permet la r\u00e9gulation des flux de\ntransport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ;\nConsid\u00e9rant qu' une journ\u00e9e de mobilisation g\u00e9n\u00e9rale a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e pour la journ\u00e9e du jeudi 18\nseptembre 2025 ; \nConsid\u00e9rant qu'un dispositif de gendarmerie a \u00e9t\u00e9 mis en place, lors de la pr\u00e9c\u00e9dente mobilisation, \u00e0\nl'entr\u00e9e de l'a\u00e9roport suite \u00e0 la r\u00e9ception d'informations indiquant la venue de manifestants dans ce\nsecteur accessible par une seule route  ; qu'un rassemblement de m\u00eame nature est susceptible de se\nformer dans ce m\u00eame secteur le 18 septembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que dans ce contexte et compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer\nd'une vision en grand angle pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes tout en limitant l'engagement des\nforces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs  est n\u00e9cessaire et\nadapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant  que la demande porte sur l'engagement de 1 cam\u00e9ra  pour s\u00e9curiser  les abords du\nterminal commercial et d'affaire de l'a\u00e9roport de Chamb\u00e9ry Savoie Mont Blanc et pour fournir un visuel\nsur l'engorgement des voies de circulation voisines ; que les lieux de survol sont strictement limit\u00e9s \u00e0\nla zone o\u00f9 seront men\u00e9es les op\u00e9rations de  contr\u00f4le, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les\natteintes que l'usage de la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir  ; qu'au regard de l'ampleur et de la\ndur\u00e9e de l'op\u00e9ration, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ; \nSur proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie,\nArr\u00eate\nArticle  1er La captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  le  groupement  de\ngendarmerie du d\u00e9partement de la Savoie, sont autoris\u00e9s pour assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et les risques d'intrusion et de d\u00e9gradation des b\u00e2timents et\ninstallations publics sur le fondement du 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure le\njeudi 18 septembre 2025 de 07h00 \u00e0 20h00.\nArticle  2  \u2013  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  1er est  fix\u00e9  \u00e0  une  cam\u00e9ra  (syst\u00e8me  double  cam\u00e9ra  grand  angle  et\nt\u00e9l\u00e9objectif) install\u00e9e sur un drone\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour l'a\u00e9roport de Chamb\u00e9ry Savoie Mont Blanc,\nainsi que pour le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-09-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2025-222 du 17 septembre 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nArticle 4 \u2013  L'information du public est assur\u00e9e par une mention de la pr\u00e9sente autorisation sur le site\ninternet de la pr\u00e9fecture ( https://www.savoie.gouv.fr) et ses r\u00e9seaux sociaux , par un affichage sur les\nlieux vis\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 et par l'information des organisateurs.\nArticle 5 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la\nSavoie, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut\nfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 7 \u2013  La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie\nde la Savoie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA Chamb\u00e9ry, le 17 septembre 2025\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9 : Julien Pailh\u00e8re\n3\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-09-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2025-222 du 17 septembre 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6","date":"2025-09-19","first_seen_on":"2025-09-19T08:28:31+00:00","id":"b1780fa1d3125faca5362178063548aa518c1452c24510cc0ac1cb38b1e6951a","name":"2025-09-18_RAA_N\u00b073-2025-198-special","pdf_creation_date":"2025-09-18T05:55:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/51814/413230/file/2025-09-18_RAA_N%C2%B073-2025-198-special.pdf"}