{"administration":"pref42","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Loire","content":"LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b042-2024-001\nPUBLI\u00c9 LE  2 JANVIER 2024\nSommaire\n42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne /\n42-2024-01-02-00002 - D\u00e9cision 2024-23 D\u00e9l\u00e9gation de signature astreintes\nde direction (2 pages) Page 3\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s /\n42-2024-01-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/41 du 2 janvier 2024 portant\nd\u00e9rogation au repos dominical LOCAM (2 pages) Page 6\n42_DDFP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Loire /\n42-2023-12-29-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en  mati\u00e8re de contentieux\net gracieux fiscal est donn\u00e9e aux agents du Service des Imp\u00f4ts des\nParticuliers de Montbrison au 1er janvier 2024. (3 pages) Page 9\n42-2024-01-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents du\nP\u00f4le Contr\u00f4le Expertise Sud par int\u00e9rim au 1er janvier 2024. (1 page) Page 13\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire /\n42-2023-12-22-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DT 23-1023\npris en application\nde l\u25a1article 1er de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel NOR AGRG1632554A du 4 mai 2017\net portant identification des points d\u25a1eau pour le d\u00e9partement de la Loire\n(2 pages) Page 15\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n42-2023-12-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Roanne de l'Eau 29-12-2023 (12 pages) Page 18\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire / Sous-Pr\u00e9fecture de Montbrison\n42-2023-12-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-152 portant d\u00e9rogation en vue de\nl\u25a1inhumation de MME BOUCHUT d\u00e9c\u00e9d\u00e9e depuis plus de six jours (1 page) Page 31\n2\n42_CHU_Centre hospitalier universitaire de\nSaint-Etienne\n42-2024-01-02-00002\nD\u00e9cision 2024-23 D\u00e9l\u00e9gation de signature\nastreintes de direction\n42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-01-02-00002 - D\u00e9cision 2024-23 D\u00e9l\u00e9gation de signature astreintes\nde direction 3\nchroanne\n \nCHU de Saint -Etienne \u2013 D\u00e9cision  n\u00b0 2024-23 \nPage 1 sur 2 \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nD\u00e9cision n\u00b0 2024-23 \n \n \nLE DIRECTEUR GENERAL DE LA DIRECTION COMMUNE ENTRE  \nLE CHU DE SAINT -ETIENNE ET LE CENTRE HOSPITALIER DE ROANNE  \n \n\u2022 VU le Code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.6143 -7 et D.6143 -33 \u00e0 D.6143 -5 ; \n\u2022 VU la Convention de  direction commune entre le CHU de Saint -Etienne  et le Centre Hospitalier \nde Roanne  ;  \n\u2022 VU le d\u00e9cret du 25 janvier 2021 de Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur \nOlivier BOSSARD, directeur d'h\u00f4pital, en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral au sein de la direction \ncommune du CHU de Saint -Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne  ;  \n\u2022 VU l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion nommant Monsieur \nMicha\u00ebl BATTESTI, directeur d'h\u00f4pital, en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint  au sein de la \ndirection commune du CHU de Saint -Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ;  \n\u2022 Consid\u00e9rant  l'organigramme commun de direction entre le CHU de Saint -Etienne et le Centre \nHospitalier de Roanne  ;  \n \nD\u00c9CIDE  \n \nARTICLE 1 \u2013 OBJET  \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cisio n pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Olivier \nBOSSARD, Directeur G\u00e9n\u00e9ral du CHU de Saint -Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne, \nconcernant les astreintes (\u00ab  gardes  \u00bb) de Direction.  \n \nElle annule et remplace les d\u00e9l\u00e9gataires des  pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9l\u00e9gations, dont la d\u00e9cision n\u00b0  2023-268 \ndu 21 novembre  2023. \n \nARTICLE 2 \u2013 DELEGATAIRES  \n \nDans le cadre des astreintes de direction assur\u00e9es par les personnels de direction du CHU de Saint -\nEtienne et les cadres habilit\u00e9s, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e  \u00e0 chaque directeur et cadre figurant au tableau \nde garde, selon le planning \u00e9tabli par la direction g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 l'effet de signer tout document (actes \ncollectifs ou individuels, correspondances, d\u00e9p\u00f4ts de plainte, etc.) en vue d'assurer la continuit\u00e9 du \nfonctionnement de l'\u00e9tablissement et de r\u00e9pondre aux situations d'urgence ou de n\u00e9cessit\u00e9 de soins.  \n \nEtant pr\u00e9cis\u00e9 que tous les personnels assurant les gardes de direction informent, sans d\u00e9lai, Monsieur \nOlivier BOSSARD, Directeur G\u00e9n\u00e9ral, en cas de surven ue d'un \u00e9v\u00e8nement exceptionnel ou de toute \nsituation d'urgence qui le justifie. Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral et le Directeur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint sont joignables \nen permanence et peuvent \u00eatre sollicit\u00e9s \u00e0 tout moment au titre des gardes de direction.  \n \nLe registre des a streintes de direction est tenu \u00e0 disposition aupr\u00e8s de la direction g\u00e9n\u00e9rale.  \n  \nLe tableau ci -apr\u00e8s liste les personnels de direction du CHU de Saint -Etienne et des cadres habilit\u00e9s \u00e0 \nassurer des astreintes de direction  :  \n \n \n \n \n   D\u00e9l\u00e9gation de signature  \ndu Directeur G\u00e9n\u00e9ral  \n \nDECISION SPECIFIQUE AUX \nASTREINTES (\u00ab  GARDES  \u00bb) DE \nDIRECTIO N \n \n \n42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-01-02-00002 - D\u00e9cision 2024-23 D\u00e9l\u00e9gation de signature astreintes\nde direction 4\n \nCHU de Saint -Etienne \u2013 D\u00e9cision  n\u00b0 2024-23 \nPage 2 sur 2 \n NOM  FONCTION  \nBOSSARD Oli vier Directeur G\u00e9n\u00e9ral  \nBATTESTI Micha\u00ebl  Directeur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint  \nCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT -ETIENNE  \nBREUER Conrad  Directeur Adjoint  \nDELPUECH Anabelle  Directrice Adjointe  \nELCHINGER Juliette  Directrice Adjointe  \nGIRAUDET Nathalie  Direct rice des Soins  \nKISZCZAK Julien  Directeur Adjoint  \nLE MEE Marie  Directrice Adjointe  \nMEYNIEL Nicolas  Directeur Adjoint  \nMONDIERE Sandrine  F.F. Directrice des soins  \nMUNOZ Olivia  Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re  \nORLIAC Philippe  Directeur des Soins  \u2013 Coordonnat eur g\u00e9n\u00e9ral  \ndes soins  \nPILOIX Bastien  Directeur Adjoint  \nROCHEREAU BOSSARD Ang\u00e8le  Directrice des Soins  \nSCALABRINO St\u00e9phane  Directeur Adjoint  \nSICK M\u00e9lanie  Directrice Adjointe  \nCENTRE HOSPITALIER DE ROANNE  \nAYACHE Nabil  Directeur Adjoint  \nDELAIT RE Julie  Directrice Adjointe  \nGOUTEY Nathalie  Directrice des soins \u2013 Coordonnatrice g\u00e9n\u00e9rale \ndes soins  \nHUARD Xavier  Directeur Adjoint  \nKEUNEBROEK Julien  Directeur Adjoint  \nTOPCU Axel  Directeur Adjoint  \nBERNET Fr\u00e9d\u00e9ric  Ing\u00e9nieur hospitalier  \nPETIT Michel  Ing\u00e9nieur hospitalier  \n \nARTICLE 3 \u2013 EFFET ET PUBLICITE  \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature est applicable \u00e0 compter de sa date de signature . \n \nElle sera notifi\u00e9e \u00e0 chaque d\u00e9l\u00e9gataire et fera l'objet d'une transmission \u00e0 chaque direction \nfonctionnelle du C HU de Saint -Etienne.  \n \nElle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Conseil de surveillance et transmise \u00e0 M. le comptable de \nl'\u00e9tablissement accompagn\u00e9e du mod\u00e8le de signature de l'ensemble des nouveaux d\u00e9l\u00e9gataires.  \n \nElle fera par ailleurs l'objet d'une publica tion au recueil des actes administratifs du D\u00e9partement \nde la Loire et sera consultable sur le site Internet du CHU de Saint -Etienne dans l'attente de \ncette publication. Elle sera \u00e9galement affich\u00e9e sur le tableau idoine \u00e0 l'entr\u00e9e de la Direction \nG\u00e9n\u00e9rale , \u00e0 l'H\u00f4pital Nord ainsi qu'\u00e0 l'H\u00f4pital Bellevue et au CH de Roanne.  \n \nCet affichage est trac\u00e9 dans le recueil institutionnel des d\u00e9l\u00e9gations de signature.  \n \n \n \nFait \u00e0 Saint -Etienne, le 2 janvier 2024  \n \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral,  \n \n \n \n  Olivier BOSSARD  \n \n 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-01-02-00002 - D\u00e9cision 2024-23 D\u00e9l\u00e9gation de signature astreintes\nde direction 5\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de\nl\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n42-2024-01-02-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/41 du 2 janvier 2024\nportant d\u00e9rogation au repos dominical LOCAM\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 42-2024-01-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/41 du\n2 janvier 2024 portant d\u00e9rogation au repos dominical LOCAM 6\nPREFET  . J ;\nDE LA LOIRE  Direction  d\u00e9partementale\nLiberts de I'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 24/41  du 2 janvier  2024\nportant  d\u00e9rogation  au repos  dominical\nVU le chapitre  Il du Titre  III du livre  1\u00b0 3\u00e8\"\u00b0  partie  du Code  du Travail  et notamment  les articles\nL.3132-3,  L.3132-20  et suivants,  L.3132-25-3  et R.3132-16  ;\nVU le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  Monsieur  Alexandre  ROCHATTE,  Pr\u00e9fet  de la Loire,\npubli\u00e9  au Journal  Officiel  le 12 janvier  2023,  NOR  : IOMA23002M1D  ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9  du Premier  ministre  et du ministre  de l'int\u00e9rieur  et des  outre-mer  du 22 d\u00e9cembre\n2022,  portant  nomination  de Madame  Agn\u00e8s  COL,  Directrice  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du\ntravail  et de solidarit\u00e9s  de la Loire,  publi\u00e9  au Journal  Officiel  le 24 d\u00e9cembre  2022,  NOR:\nIOMA2236820A  ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2023-001  du 7 f\u00e9vrier  2023,  portant  la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  de\nMonsieur  Alexandre  ROCHATTE,  Pr\u00e9fet  de la Loire  \u00e0 Madame  Agn\u00e8s  COL,  Directrice\nd\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et de solidarit\u00e9s  de la Loire,  publi\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs  le 7 f\u00e9vrier  2023  sous  le num\u00e9ro  42-2023-022  ;\nVU la demande  d\u00e9pos\u00e9e  le 23 novembre  2023  par  la soci\u00e9t\u00e9  LOCAM  - 94 Rue  Bergson  \u2014 42000\nSAINT-ETIENNE,  aux  fins  d'obtenir  une  d\u00e9rogation  exceptionnelle  \u00e0 la r\u00e8gle  du repos  dominical\nconcernant  vingt-trois  salari\u00e9s  pour  les dimanches  : 21 janvier,  4 et 18 f\u00e9vrier  2024  de 8h30  \u00e0\n12h  et de 13h30  \u00e0 18h00.\nVU la d\u00e9cision  unilat\u00e9rale  de I'employeur  relative  \u00e0 la mise  en place  du travail  les dimanches\nconcern\u00e9s  en date  du 17 octobre  2023  ;\nVU l'avis  favorable  du CSE  en date  du 17 octobre  2023  ;\nVU les attestations  individuelles  des  salari\u00e9s  volontaires  pour  travailler  le dimanche  concern\u00e9\npar  la demande  ;\nVU les consultations  r\u00e9glementaires  effectu\u00e9es  et les avis  re\u00e7us.\nCONSIDERANT  que  la demande  est motiv\u00e9e  par  la n\u00e9cessit\u00e9  de transformation  du Syst\u00e8me\nd'Information  (SI)  de l'entreprise,  initi\u00e9  en 2018.  La phase  actuelle  doit  permettre  l'int\u00e9gration\nd'un  nouveau  syst\u00e8me  d'information  (IMX)  et le faire  coexister  avec  le syst\u00e8me  actuel  (AS400)\nqui,  \u00e0 terme,  sera  compl\u00e9tement  remplac\u00e9  ;\nCONSIDERANT  de plus,  que  les contraintes  techniques  de cette  partie  de basculement  vers  le\nnouveau  Systeme  d'Information  exigent  un arr\u00eat  d'activit\u00e9  de l'entreprise  et qu'afin  de ne pas\ncompromettre  le bon  fonctionnement  de l'\u00e9tablissement  ces  travaux  de mise  en production\ndu nouveau  SI doivent  donc  \u00eatre  effectu\u00e9s  le dimanche  ;\nT\u00e9l : 04 77 43 41 70  \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire  \n10 Rue Claudius Buard  - CS 50381  \n42050 SAINT -\u00c9TIENNE CEDEX 2  \n1\n2\n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 42-2024-01-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/41 du\n2 janvier 2024 portant d\u00e9rogation au repos dominical LOCAM 7\nCONSIDERANT,  par  ailleurs,  que  le choix  des  salari\u00e9s  appel\u00e9s  \u00e0 travailler  le dimanche  se fera\nsur la base  du volontariat  et que  les salari\u00e9s  b\u00e9n\u00e9ficieront  de compensations  pr\u00e9vues  par  la\nd\u00e9cision  unilat\u00e9rale  de I'employeur.\nARRETE\nArticle  1\u00b0 :\nLa demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par  la soci\u00e9t\u00e9  LOCAM  est accept\u00e9e.\nLe refus  d'un  salari\u00e9  de travailler  le dimanche  ne constitue  ni une  faute,  ni un motif  de\nlicenciement  et ne peut  faire  l'objet  d'une  mesure  discriminatoire  dans  le cadre  de l'ex\u00e9cution\nde son  contrat  de travail.\nArticle  2 :\nLe travail  du dimanche  ne peut  avoir  pour  effet  de d\u00e9passer  la dur\u00e9e  maximale  du travail\njournali\u00e8re  fix\u00e9e  \u00e0 10 heures,  ni la dur\u00e9e  du travail  maximale  hebdomadaire  absolue  fix\u00e9e  \u00e0 48\nheures  par  semaine.\nArticle  3:\nL'\u00e9tablissement  respectera  les dispositions  valid\u00e9es  par  le r\u00e9f\u00e9rendum  concernant  les\ncontreparties  pour  le travail  le dimanche  :\nHeures  effectu\u00e9es  ces  dimanches  seront  major\u00e9s  de 100%  ;\nLes salari\u00e9s  priv\u00e9s  de repos  du dimanche  b\u00e9n\u00e9ficieront  d'un  repos  compensateur  ;\nArticle  4:\nLa d\u00e9rogation  ne s'applique  pas  aux  apprentis  de moins  de 18 ans.\nArticle  5 :\nMonsieur  le Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire  et Madame  la Directrice\nd\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  de la Loire  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce\nqui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nSaint-\u00c9tienne,  le 2 janvier  2024\nPour  Le Pr\u00e9fet\nPar d\u00e9l\u00e9gation\nLa Directrice  d\u00e9partementale  de l'emploi,\ndu travail  et des  solidarit\u00e9s  de la Loire\nAgn\u00e8s  COL\nT\u00e9l : 04 77 43 41 70  \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire  \n10 Rue Claudius Buard  - CS 50381  \n42050 SAINT -\u00c9TIENNE CEDEX 2  2\n2\n \n \n \n \n \n- \n  \n- \n  \n \n \n \n \n \nVoies de recours  : \nCette  d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la d\u00e9cision  : \n- d'un recours gracieux devant mes services  ; \n-d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Madame la Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion \u2013 Direction G\u00e9n\u00e9rale du Travail \n\u2013 39/43 Quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn \u2013 75902 PARIS Cedex  15 ; \n-d'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du Tribunal Administratif de  Lyon - 184, rue Duguesclin \u2013 69433 LYON CEDEX \n03 ou par la voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, par l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyen  \u00bb sur le site www.telerecours.  42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 42-2024-01-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/41 du\n2 janvier 2024 portant d\u00e9rogation au repos dominical LOCAM 8\n42_DDFP_Direction D\u00e9partementale des\nFinances Publiques de la Loire\n42-2023-12-29-00004\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en  mati\u00e8re de\ncontentieux et gracieux fiscal est donn\u00e9e aux\nagents du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers de\nMontbrison au 1er janvier 2024.\n42_DDFP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2023-12-29-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en  mati\u00e8re\nde contentieux et gracieux fiscal est donn\u00e9e aux agents du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers de Montbrison au 1er janvier 2024. 9\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Montbrison.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son\nannexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16  ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 \n-  M.  BOSTANT Michel,  inspecteur   adjoint  au  responsable  du service  des  imp\u00f4ts  des  particuliers  de\nMontbrison,\n-  Mme  BAYON Rachel inspectrice  adjointe  au responsable  du  service  des  imp\u00f4ts  des  particuliers  de\nMontbrison\n- Mme DEBERNARDI Catherine  inspectrice adjointe au responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers\nde Montbrison\n\u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office [ (pour un SIP comportant un secteur\nfoncier) et sans limitation de montant, les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe\nfonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes]  ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite\nde 60 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans\nlimitation de montant  ; \n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement  ;\nb) les avis de mise en recouvrement  ;\nc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les\nactes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice  ;\nd) tous actes d'administration et de gestion du service.42_DDFP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2023-12-29-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en  mati\u00e8re\nde contentieux et gracieux fiscal est donn\u00e9e aux agents du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers de Montbrison au 1er janvier 2024. 10\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les\nd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en\nmati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet  :\ndans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\nMATHEVOT Perrine MICHEL Ma\u00efssa MONIN Mireille\nOLLAGNIER Lucie PROTIERE Gr\u00e9gory\ndans la limite de 2000  \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\nBEURET Marion CAVAILLE M\u00e9lusine CHAMPAY Guillaume\nFAYON C\u00e9line GLEDEL H\u00e9l\u00e8ne MARTIN Elisabeth\nPERRIN Anthony SEGANI Elodie TRICAUD C\u00e9line\nYNARD Christel\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer  :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration ou\nrejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous  ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s  ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement  ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes\nde poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances  ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\nNom et pr\u00e9nom des\nagentsgrade Limite\ndes d\u00e9cisions\ngracieusesDur\u00e9e maximale\ndes d\u00e9lais de\npaiementSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nBARJON Marie-H\u00e9l\u00e8ne contr\u00f4leuse 300\u20ac6 mois3000\u20ac\nMETTON Marie-Pierre contr\u00f4leuse 300\u20ac6 mois3000\u20ac\nPAUCHON Dominique contr\u00f4leur 300\u20ac6 mois3000\u20ac\nTRICAUD Adeline contr\u00f4leuse 300\u20ac6 mois3000\u20ac\nBONNET Caroline agente 300\u20ac6 mois3000\u20ac\nRANCON Lionel agent 300\u20ac6 mois3000\u20ac\nTHOMAS Pascal agent 300\u20ac6 mois3000\u20ac\nTRIAND Elie agent 300\u20ac6 mois3000\u20ac\nVAREA Bastien agent 300 \u20ac6 mois3000\u20ac\nMATHEVOT Perrine contr\u00f4leuse 300\u20ac6 mois3000\u20ac\nMICHEL Ma\u00efssa contr\u00f4leuse 300\u20ac6 mois3000\u20ac\nMONIN Mireille contr\u00f4leuse 300\u20ac6 mois3000\u20ac\nOLLAGNIER Lucie contr\u00f4leuse 300\u20ac6 mois3000\u20ac\nPROTIERE Gregory contr\u00f4leur 300\u20ac6 mois3000\u20ac42_DDFP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2023-12-29-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en  mati\u00e8re\nde contentieux et gracieux fiscal est donn\u00e9e aux agents du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers de Montbrison au 1er janvier 2024. 11\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer  :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous  ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e\ndans le tableau ci-dessous  ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s  ; \naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\nNom et pr\u00e9nom des\nagentsgradeLimite des\nd\u00e9cisions\ncontentieusesLimite\ndes d\u00e9cisions\ngracieusesDur\u00e9e\nmaximale\ndes d\u00e9lais de\npaiementSomme\nmaximale pour\nlaquelle un d\u00e9lai\nde paiement\npeut \u00eatre\naccord\u00e9\nFAYON Pierre-Yves contr\u00f4leur10 000\u20ac10 000\u20ac3 mois3000\u20ac\nZINUTTI Martine contr\u00f4leuse10 000\u20ac10 000\u20ac3 mois3000\u20ac\nFORISSIER Sol\u00e8ne Agente2000 \u20ac2000 \u20ac3 mois 3000\u20ac\nJEANNE Kelly Agente2000 \u20ac2000 \u20ac3 mois3000\u20ac\nMARY St\u00e9phane Agent2000 \u20ac2000 \u20ac3 mois 3000\u20ac\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet au 1e janvier 2024 et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du\nd\u00e9partement de la Loire.\nA MONTBRISON, le 29 d\u00e9cembre 2023\nLe  comptable  public,  responsable  du  service  des\nimp\u00f4ts des particuliers de Montbrison, \nArnaud BOEUF42_DDFP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2023-12-29-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en  mati\u00e8re\nde contentieux et gracieux fiscal est donn\u00e9e aux agents du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers de Montbrison au 1er janvier 2024. 12\n42_DDFP_Direction D\u00e9partementale des\nFinances Publiques de la Loire\n42-2024-01-01-00001\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents\ndu P\u00f4le Contr\u00f4le Expertise Sud par int\u00e9rim au 1er\njanvier 2024.\n42_DDFP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-01-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e\naux agents du P\u00f4le Contr\u00f4le Expertise Sud par int\u00e9rim au 1er janvier 2024. 13\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL\nLe responsable du P\u00f4le Contr\u00f4le Expertise Sud par int\u00e9rim\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de\nson annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nArr\u00eate :\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer  :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou\nde rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous  ;\n2\u00b0)  en  mati\u00e8re de gracieux fiscal,  les  d\u00e9cisions  portant  remise,  mod\u00e9ration  ou  rejet,  dans  la  limite\npr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous  ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\nNom et pr\u00e9nom \ndes agentsGradeLimite\ndes d\u00e9cisions\ncontentieusesLimite\ndes d\u00e9cisions \ngracieuses\nBELKORCHIA Sonia Inspecteur 15 000 \u20ac 7 500 \u20ac\nFERRIER Christine Inspecteur 15 000 \u20ac 7 500 \u20ac\nCHALINDAR Roxane Inspecteur 15 000 \u20ac 7 500 \u20ac\nCHASSIBOUD Isabelle Inspecteur 15 000 \u20ac 7 500 \u20ac\nDEMESMAEKER Tony Inspecteur 15 000 \u20ac 7 500 \u20ac\nLALLAOUI A\u00efcha Inspecteur 15 000 \u20ac 7 500 \u20ac\nMICHARD Caroline Inspecteur 15 000 \u20ac 7 500 \u20ac\nRUSSIER Yves Inspecteur 15 000 \u20ac 7 500 \u20ac\nMOULEDOUS Isabelle Contr\u00f4leur Principal 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nCAVELAN Christophe Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nSAVIGNE S\u00e9bastien Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nOUDIAI Amar-Timoth\u00e9e Contr\u00f4leur 10 000 e 5 000 \u20ac\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet au 1er janvier 2024 et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du\nd\u00e9partement de la Loire.\n\u00c0 SAINT-\u00c9TIENNE, le 1er janvier 2024\nLe responsable du P\u00f4le Contr\u00f4le Expertise Sud par\nint\u00e9rim\nYves BRIOUDE42_DDFP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-01-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e\naux agents du P\u00f4le Contr\u00f4le Expertise Sud par int\u00e9rim au 1er janvier 2024. 14\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Loire\n42-2023-12-22-00013\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DT 23-1023\npris en application de l\u25a1article 1er de l\u25a1arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel NOR AGRG1632554A du 4 mai 2017\net portant identification des points d\u25a1eau pour\nle d\u00e9partement de la Loire\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2023-12-22-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DT 23-1023\npris en application de l\u25a1article 1er de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel NOR AGRG1632554A du 4 mai 2017 et portant identification des points\nd\u25a1eau pour le d\u00e9partement de la Loire15\nPREFET  Direction  D\u00e9partementale\nDE LA LOIRE  des Territoires\nFraternit\u00e9\n\"Arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DT  23-1023\npris  en application  de l'article  1 de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  NOR  AGRG1632554A  du 4 mai\n2017  et portant  identification  des  points  d'eau  pour  le d\u00e9partement  de la Loire\nLe pr\u00e9fet  de la Loire\nVu la directive  2009/128/CE  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 21 octobre  2009 instaurant  un cadre\nd'action  communautaire  pour  parvenir  \u00e0 une utilisation  des pesticides  compatibie  avec  le d\u00e9veloppement\ndurable.\nVu la directive  2000/60/CE  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 23 octobre  2000  \u00e9tablissant  un cadre  pour\nune  politique  communautaire  de l'eau.\nVu le code  de l'environnement,  et notamment  ses articles  L.110-1  fixant  le principe  de non r\u00e9gression,  L211-1\nd\u00e9finissant  la gestion  \u00e9quilibr\u00e9e  de la ressource  en eau,  et L.215-7-1  d\u00e9finissant  les cours  d'eau.\nVu le code  rural et de la p\u00eache  maritime  et notamment  l'article  L. 253-7  qui permet  \u00e0 l'autorit\u00e9  administrative\nd'interdire  ou d'encadrer  l'utilisation  des produits  phytopharmaceutiques  dans  des zones  particuli\u00e8res,  et\nnotamment  les zones  prot\u00e9g\u00e9es  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  L. 211-1  du code  de l'environnement.\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 4 mai 2017  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la mise  sur le march\u00e9  et \u00e0 l'utilisation  des produits\nphytopharmaceutiques  et de leurs  adjuvants  vis\u00e9s  \u00e0 l'article  L. 253-1  du code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  et\nnotamment  son  article  1\u00b0\".\nVu la d\u00e9cision  du Conseil  d'\u00c9tat  du 26 juin 2019  statuant  sur 'annulation  partielle  de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 4 mai\n2017  pr\u00e9cit\u00e9.\nVu les \u00e9l\u00e9ments  re\u00e7us  lors de la consultation  du public  organis\u00e9e  du 27 octobre  2023  au 17 novembre  2023  au\ntitre  du | de l'article  L.123-19-1  du code  de l'environnement,\nConsid\u00e9rant  que la directive  2000/60/CE  du Parlement  europ\u00e9en  impose  aux \u00c9tats  membres  des obligations  de\nqualit\u00e9  chimique  et biologique  des  eaux  superficielles  et souterraines  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de pr\u00e9server  la ressource  en eau et les milieux  aquatiques  des pollutions  engendr\u00e9es\npar l'utilisation  des  produits  phyto-pharmaceutiques  ;\nConsid\u00e9rant  que  lors d'\u00e9coulements  (permanents  ou intermittents),  les eaux  de ruissellement  pouvant  contenir\ndes produits  phytosanitaires  sont  achemin\u00e9es  dans  les cours  d'eau,  plans  d'eau,  foss\u00e9s  et points  d'eau  et\npeuvent  en cons\u00e9quence  engendrer  une  pollution  des eaux  ;\nConsid\u00e9rant  que l'ensemble  des \u00e9l\u00e9ments  du r\u00e9seau  hydrographique,  cours  d'eau,  plans  d'eau,  foss\u00e9s  et\npoints  d'eau  permanents  ou intermittents  figurant  sous  forme  de points,  traits  continus  ou discontinus  sur les\ncartes  au 1/25  000 de l'institut  g\u00e9ographique  national  permet  I'\u00e9coulement  et/ou  le transfert  des produits\nphytopharmaceutiques  vers  les cours  d'eau  et les nappes  phr\u00e9atiques,  et contribue  en ce sens  \u00e0 la d\u00e9gradation\nde la qualit\u00e9  de la ressource  en eau  ;\n12\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2023-12-22-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DT 23-1023\npris en application de l\u25a1article 1er de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel NOR AGRG1632554A du 4 mai 2017 et portant identification des points\nd\u25a1eau pour le d\u00e9partement de la Loire16\nSur  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire  ;\nARRETE\nArticle  1% : identification  des  points  d'eau\nLes points  d'eau  retenus  en application  de l'article  1\u00b0T de l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 4 mai 2017  susvis\u00e9  dans  le\nd\u00e9partement  de la Loire  sont  :\n* les cours  d'eau  et tron\u00e7ons  de cours  d'eau  r\u00e9pondant  \u00e0 la d\u00e9finition  de l'article  L. 215-7-1  du code  de\nl''environnement  ;\n\u00bb \u2014 l'ensemble  des  \u00e9l\u00e9ments  du r\u00e9seau  hydrographique  (cours  d'eau,  foss\u00e9s,  mares  et plans  d'eau,  canaux,\nsources...)  permanents  ou intermittents  figurant  en points,  traits  continus  ou pointill\u00e9s  bleus  sur la carte\nau 1/25000e  de I'IGN  la plus  r\u00e9cente,  correction  faite  des erreurs  mat\u00e9rielles  manifestes.\nArticle  2 : cartographies  de r\u00e9f\u00e9rence\nLes  cartes  de r\u00e9f\u00e9rence  de l'Institut  G\u00e9ographique  National  sont\n\u00ab es cartes  les plus  r\u00e9cemment  \u00e9dit\u00e9es,  \u00e0 l'\u00e9chelle  1/25  000,  _\n\u00bb les cartes  telles  qu'elles  apparaissent  sur le site www.geoportail.gouv.fr  \u00e0 la m\u00e9me  \u00e9chelle.\nPour  les cours  d'eau  r\u00e9pondant  \u00e0 la d\u00e9finition  de l'article  L. 215-7-1  du code  de l'environnement,  la carte\n'indicative  et \u00e9volutive  en compl\u00e9ment  de la carte  IGN pour  le d\u00e9partement  de la Loire  est disponible  sur le site :\nhttps://www.loire.gouv.fr/\nArticle  3 : abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 07 juillet  2017  susvis\u00e9  relatif  \u00e0 l'identification  des  points  d'eau  de la Loire  est abrog\u00e9.\nArticle  4 : recours\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9  au tribunal  administratif  de Lyon  dans  un d\u00e9lai  de  2 mois  apr\u00e8s  sa publication.\nArticle  5 : ex\u00e9cution  et publication\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture,  la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  de la Loire,  le directeur  de\nl'office  fran\u00e7ais  pour  la biodiversit\u00e9,  le directeur  r\u00e9gional  de I'alimentation,  de l'agriculture  et de la for\u00eat,  le\ndirecteur  r\u00e9gional  de I'environnement,  de 'am\u00e9nagement  et du logement  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  et\ndes  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de l'Etat.\n212\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /4 /2 /7 /3 /3 /7 /8 \u25a1 /10 /7 \u25a1 /11 /11 /12 /13 /11 /12 /11 /14 /15 /7 \u25a1 /16 /17 /18 /19 /7 /4 /0 /2 /20 /3 /18 /21 /10 /7 /22 /1 /3 /23 /17 /7 \u25a1 /24 /25 /26 /27 /21 /28 /28 /6 42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2023-12-22-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DT 23-1023\npris en application de l\u25a1article 1er de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel NOR AGRG1632554A du 4 mai 2017 et portant identification des points\nd\u25a1eau pour le d\u00e9partement de la Loire17\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2023-12-29-00003\nArr\u00eat\u00e9 Roanne de l'Eau 29-12-2023\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Roanne de l'Eau 29-12-2023 18\nPR\u00c9FECTURE DE LA LOIRE PR\u00c9FECTURE DE LA SA\u00d4NE-ET-\nLOIRE\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la\nl\u00e9galit\u00e9\nBureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et\nintercommunalit\u00e9Direction de la citoyennet\u00e9 et de la\nl\u00e9galit\u00e9\nBureau du conseil et du contr\u00f4le\nARRETE INTERPREFECTORAL N\u00b0117 portant modification des statuts\ndu syndicat mixte Roannaise de l'Eau\nLe pr\u00e9fet de la Loire,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteLe Pr\u00e9fet de la Sa\u00f4ne-et-Loire\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L. 5211-20 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 421 en date du 7 d\u00e9cem bre 2020 portant fusion du syndicat\nRoannaise de l'Eau, du syndicat des eaux Rh\u00f4ne Loir e Nord, du syndicat Rhins Rhodon\nTrambouzan et Affluents et du  syndicat des eaux du  Gantet et cr\u00e9ation  du  syndicat\n\u00ab Roannaise de l'Eau \u00bb ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils communautaires de l a communaut\u00e9 de communes des\nVals d'Aix et Isable du 8 juin 2023, de la communau t\u00e9 de communes du Pays d'Urf\u00e9 du 22\njuin  2023,  de  la  communaut\u00e9  de  communes  de  Marcigny  du  3  juillet  2023  et  de  la\ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Loire Forez du 12 septem bre 2023 demandant leur adh\u00e9sion\nau syndicat concernant les comp\u00e9tences gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des\ninondations au 1er janvier 2024 ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil communautaire du synd icat mixte Roannaise de l'eau en\ndate des 12 juillet 2023 et 20 septembre 2023 solli citant la modification de ses statuts  ;\nConsid\u00e9rant  que l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration, dans le d\u00e9lai impar ti, de la commune de La\nGresle  concernant  l'approbation  de  l'adh\u00e9sion  des  c ommunaut\u00e9s  de  communes  et\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIE NNE Cedex 1\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Roanne de l'Eau 29-12-2023 19\nd'agglom\u00e9ration ainsi que la modification des statu ts du syndicat mixte Roannaise de l'Eau\nvaut accord ;\nConsid\u00e9rant  ainsi que la modification des statuts du  syndicat m ixte Roannaise de l'Eau\npour la gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9ventio n des inondations a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e\ndans  les conditions de majorit\u00e9 requises par le code g\u00e9n \u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nConsid\u00e9rant  que la modification statutaire approuv\u00e9e a pour ob jet une actualisation de\nl'article 1er portant sur la d\u00e9nomination des collectivit\u00e9s memb res ;\nSur proposition  des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Loi re et de la Sa\u00f4ne-et-\nLoire,\nARRETENT\nArticle 1  er     :   Est autoris\u00e9e l'adh\u00e9sion de la communaut\u00e9 d'agglom \u00e9ration Loire Forez, des\ncommunaut\u00e9s de communes des Vals d'Aix et d'Isable,  du Pays d'Urf\u00e9 et de Marcigny au\nsyndicat mixte Roannaise de l'Eau pour la gestion d es milieux aquatiques et pr\u00e9vention des\ninondations au 1er janvier 2024.\nArticle 2     :    Est autoris\u00e9e la modification des statuts du syndic at mixte Roannaise de l'Eau\npour la gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9ventio n des inondations au 1er janvier 2024.\nArticle 3     :    Un exemplaire des statuts modifi\u00e9s est annex\u00e9 au p r\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4     :    Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal\nAdministratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69 433 LY ON cedex 03) dans un d\u00e9lai de 2 mois\n\u00e0 compter de sa publication ou notification.\nArticle 5     :    Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Loir e et de la Sa\u00f4ne-et-Loire sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cuti on du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de  la Loire et de la Sa\u00f4ne-et-Loire et dont\ncopie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- M. le pr\u00e9sident du syndicat mixte Roannaise de l' Eau,\n- MM. les directeurs d\u00e9partementaux des finances pu bliques de la Loire et de la Sa\u00f4ne-et-\nLoire ,\n- Mme la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Loire,\n- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Sa\u00f4ne-et-Loire.\nFait \u00e0 Saint Etienne, le 29/12/2023\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSIGN\u00c9\nDominique SCHUFFENECKERFait \u00e0 M\u00e2con, le 29/12/2023\nLe pr\u00e9fet de la Sa\u00f4ne,\nSIGN\u00c9\nYves S\u00c9GUY\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIE NNE Cedex 142_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Roanne de l'Eau 29-12-2023 20\nPROJET DE STATUTS POUR LE 1er JANVIER 2024\nARTICLE 1ER \u2013 CONSTITUTION ET DENOMINATION DU SYNDICAT\nEn application des dispositions du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales \u2013 Titre Ier du\nLivre VII de la Cinqui\u00e8me Partie, il est constitu\u00e9 entre  :\n\uf0b7Les communes de Ch\u00e9rier, Chirassimont, Cordelle, Croizet sur Gand, Fourneaux,\nLa  Gresle,  Lay,  Mach\u00e9zal,  Neaux,  Neulise,  Pradines,  R\u00e9gny,  Saint  Cyr  de\nFavi\u00e8res, Saint Cyr de Valorges, Sainte Colombe sur Gand, Saint Just la Pendue,\nSaint Marcel des F\u00e9lines, Saint Priest la Roche, Saint Symphorien de Lay, Saint\nVictor sur Rhins, S\u00e9velinges, Vendranges, Vougy.\n\uf0b7La communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de l'Ouest Rhodanien\n\uf0b7La communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \u2013 Roannais Agglom\u00e9ration\n\uf0b7La communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Loire Forez\n\uf0b7La communaut\u00e9 de communes \u2013 Charlieu Belmont Communaut\u00e9\n\uf0b7La communaut\u00e9 de communes des Pays entre Loire et Rh\u00f4ne\n\uf0b7La communaut\u00e9 de communes Forez Est\n\uf0b7La communaut\u00e9 de communes du Pays d'Urf\u00e9\n\uf0b7La communaut\u00e9 de communes des Vals d'AIX et Isable\n\uf0b7La communaut\u00e9 de communes de Marcigny\nle syndicat ferm\u00e9 \u00e0 la carte d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab  ROANNAISE DE L'EAU  \u00bb.\nARTICLE 2 \u2013 COMPETENCES ET PERIMETRE\nLe  Syndicat  exerce,  pour  le  compte  des  communes  et  des  \u00e9tablissements  publics  de\ncoop\u00e9ration  intercommunale  membres,  selon  le  choix  et  le  p\u00e9rim\u00e8tre  fix\u00e9s  dans  les\nconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 5-2, une ou plusieurs des comp\u00e9tences d\u00e9crites ci-apr\u00e8s.\n2-1 \u2013 COMPETENCES A LA CARTE\n\uf02dComp\u00e9tence 1 \u2013 Distribution d'eau potable\nTelle  que  d\u00e9finie  aux  articles  L2224-7  et  L2224-7-1  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s\nterritoriales comme  : \nDistribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine\n142_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Roanne de l'Eau 29-12-2023 21\n\uf02dComp\u00e9tence 2 \u2013 Production, transport et stockage d'eau potable\nTelle  que  d\u00e9finie  aux  articles  L2224-7  et  L2224-7-1  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s\nterritoriales comme  :\nTout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de\npr\u00e9l\u00e8vement, du traitement, du transport, du stockage d'eau\n\uf02dComp\u00e9tence 3 - Assainissement collectif\nTelle que d\u00e9finie \u00e0 l'article L2224-8 I et II du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\ncomme :\nLe contr\u00f4le des raccordements au r\u00e9seau public de collecte, la collecte, le transport et\nl'\u00e9puration des eaux us\u00e9es, ainsi que l'\u00e9limination des boues produites.  \nLa collecte, le transport et l'\u00e9puration des eaux us\u00e9es\n\uf02dComp\u00e9tence 4 \u2013 Assainissement non collectif\nTelle que d\u00e9finie \u00e0 l'article L2224-8 III du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales comme  :\nLe contr\u00f4le des installations d'assainissement non collectif.\n\uf02dComp\u00e9tence 5 \u2013 Eaux pluviales urbaines\nTelle que d\u00e9finie \u00e0 l'article L2226-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales comme  :\nLa collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines.\n-Comp\u00e9tence 6 \u2013 Eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'\u00e9rosion des\nsols\nTelle que d\u00e9finie \u00e0 l'article L211-7 du code de l'environnement comme  :\n4\u00b0 La ma\u00eetrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'\u00e9rosion des sols\n242_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Roanne de l'Eau 29-12-2023 22\n\uf02dComp\u00e9tence 7 \u2013 Gestion des milieux aquatiques \nTelle que d\u00e9finie \u00e0 l'article L211-7 du code de l'environnement comme  :\n2\u00b0 L'entretien et l'am\u00e9nagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les\nacc\u00e8s \u00e0 ce cours d'eau, \u00e0 ce canal, \u00e0 ce lac ou \u00e0 ce plan d'eau\n8\u00b0 La protection et la restauration des sites, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zones\nhumides ainsi que des formations bois\u00e9es riveraines\n11\u00b0 La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource et des\nmilieux aquatiques\n12\u00b0 L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la\nressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de\nsous-bassins, ou dans un syst\u00e8me aquif\u00e8re, correspondant \u00e0 une unit\u00e9 hydrographique\n\uf02dComp\u00e9tence 8 \u2013 Pr\u00e9vention des inondations \nTelle que d\u00e9finie \u00e0 l'article L211-7 du code de l'environnement comme  :\n1\u00b0 L'am\u00e9nagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique\n5\u00b0 La d\u00e9fense contre les inondations et contre la mer\nPar  application  de  l'article  L2224-11  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  les\ncomp\u00e9tences 1, 2, 3 et 4 rel\u00e8vent d'un service public industriel et commercial (SPIC)  dont\nle financement est assur\u00e9 par les redevances per\u00e7ues aupr\u00e8s des usagers pour le service\nrendu. \n2-2 \u2013 PRESTATIONS DE SERVICE\nLe  syndicat  pourra  r\u00e9aliser,  dans  un  cadre  conventionnel  et  pour  le  compte  d'une  ou\nplusieurs communes ou collectivit\u00e9s, dans le respect des r\u00e8gles de publicit\u00e9 et de mise en\nconcurrence en vigueur :\n-des  prestations  de  mandat  de  ma\u00eetrise  d'ouvrage,  de  ma\u00eetrise  d'\u0153uvre  ou\nd'assistance technique pour tous travaux ou \u00e9tudes sp\u00e9cifiques se situant dans le\nprolongement des comp\u00e9tences du syndicat  ;\n-de la prestation de vente d'eau  ;\n-des prestations de transport et de traitement des effluents ;\n-des prestations techniques pour lesquelles le syndicat dispose des moyens humains\net/ou mat\u00e9riels, ou des \u00e9quipements n\u00e9cessaires.\nLe syndicat pourra r\u00e9aliser, pour le compte de personnes physiques ou morales publiques\nou priv\u00e9es dont le si\u00e8ge o\u00f9 l'\u00e9tablissement n'est pas situ\u00e9 sur le territoire syndical, et dans le\nrespect  de  la  r\u00e8glementation  relative  \u00e0  l'\u00e9limination  des  d\u00e9chets,  des  op\u00e9rations  de\ntraitement des mati\u00e8res de vidange, dans des conditions pr\u00e9cis\u00e9es dans une convention \u00e0\nintervenir entre le syndicat et la personne consid\u00e9r\u00e9e.\n342_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Roanne de l'Eau 29-12-2023 23\nLe  syndicat  pourra  se  voir  confier,  par  convention,  la  facturation  des  redevances\nd'assainissement collectif et non collectif sur le territoire o\u00f9 le syndicat est comp\u00e9tent en eau\npotable.\nLe syndicat pourra faire r\u00e9aliser pour son compte, dans un cadre conventionnel et dans le\nrespect des r\u00e8gles de publicit\u00e9 et de mise en concurrence en vigueur, par un membre ou une\ncollectivit\u00e9 non membre, toute prestation qui concourt \u00e0 l'exercice de ses comp\u00e9tences. \n2-3 \u2013 COOPERATION ENTRE LE SYNDICAT ET SES MEMBRES\nLe syndicat pourra confier, par convention, la cr\u00e9ation ou la gestion de certains \u00e9quipements\nou services relevant des ses attributions \u00e0 un ou plusieurs membres.  \nLe syndicat pourra se voir confier, par convention, la cr\u00e9ation ou la gestion de certains\n\u00e9quipements ou services relevant des attributions d'un ou plusieurs membres.  \nARTICLE 3 \u2013 SIEGE DU SYNDICAT\nLe si\u00e8ge social du syndicat est fix\u00e9 au 63, rue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Roanne (Loire).\nARTICLE 4 \u2013 DUREE DU SYNDICAT\nLe syndicat est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nARTICLE 5 \u2013 ADHESION ET TRANSFERT DES COMPETENCES \n5-1- ADHESION\nL'adh\u00e9sion d'un nouveau membre sera prononc\u00e9e dans les formes et les conditions pr\u00e9vues\naux articles L5211-17 et L5211-18 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\n5-2- TRANSFERT DES COMPETENCES\nChaque  membre  d\u00e9terminera  librement  les  comp\u00e9tences,  \u00e0  partir  de  la  liste  des\ncomp\u00e9tences d\u00e9finies \u00e0 l'article 2-1, ainsi que le p\u00e9rim\u00e8tre sur lequel porte son transfert.\nLa  d\u00e9lib\u00e9ration  d'un  membre  portant  transfert  de  comp\u00e9tence(s)  ou  extension  de\np\u00e9rim\u00e8tre(s) de transfert au syndicat est notifi\u00e9e par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente au Pr\u00e9sident du\nsyndicat pour accord.\nLe syndicat dispose d'un d\u00e9lai de trois mois pour prendre une d\u00e9lib\u00e9ration, \u00e0 d\u00e9faut son\nsilence vaut d\u00e9saccord.\nEn cas de transfert de nouvelle(s) comp\u00e9tence(s) ou d'extension de p\u00e9rim\u00e8tre(s)de transfert\npar un membre du syndicat, le transfert ou l'extension prend effet \u00e0 la date fix\u00e9e par la\nd\u00e9lib\u00e9ration du syndicat l'approuvant.\nEn cas de transfert de comp\u00e9tence par un nouveau membre, le transfert prend effet \u00e0 la date\nfix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts de syndicat pour l'adh\u00e9sion du\nmembre.\n442_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Roanne de l'Eau 29-12-2023 24\nLes modalit\u00e9s techniques, organisationnelles et financi\u00e8res du transfert non pr\u00e9vues aux\npr\u00e9sents statuts sont fix\u00e9es par d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical. \nARTICLE  6  \u2013  RETRAIT  ET  REPRISE  PAR  UN  MEMBRE  DES  COMPETENCES\nTRANSFEREES\n6-1- RETRAIT\nLe retrait d'un membre du syndicat sera prononc\u00e9 dans les formes et conditions pr\u00e9vues \u00e0\nl'article L5211-19 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\n6-2- REPRISE DE COMPETENCE\nLa d\u00e9lib\u00e9ration d'un membre portant reprise de comp\u00e9tence(s) ou r\u00e9duction de p\u00e9rim\u00e8tre(s)\nde transfert au syndicat est notifi\u00e9e par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente au Pr\u00e9sident du syndicat pour\naccord.\nLe syndicat ne pourra prendre de d\u00e9lib\u00e9ration que si un accord est trouv\u00e9 sur les modalit\u00e9s\ntechniques,  organisationnelles  et  financi\u00e8res  de  la  reprise  de  comp\u00e9tence(s)  ou  de  la\nr\u00e9duction de p\u00e9rim\u00e8tre(s). \nUne comp\u00e9tence ne pourra pas \u00eatre reprise par un membre au syndicat tant que subsistera\nune dette de ce membre envers le syndicat pour les emprunts contract\u00e9s par lui dans\nl'exercice de la dite comp\u00e9tence. \nLes \u00e9quipements r\u00e9alis\u00e9s par le syndicat, utilis\u00e9s pour l'exercice de la comp\u00e9tence reprise et\nsitu\u00e9s sur le territoire du membre reprenant la comp\u00e9tence, deviennent la propri\u00e9t\u00e9 de ce\nmembre \u00e0 la condition que ces \u00e9quipements soient exclusivement destin\u00e9s \u00e0 exercer cette\ncomp\u00e9tence sur son territoire.\nDans le cas contraire, c'est-\u00e0-dire lorsque lesdits \u00e9quipements ont un usage commun \u00e0\nplusieurs membres, ceux-ci demeurent la propri\u00e9t\u00e9 du syndicat. \nEn cas de reprise de comp\u00e9tence(s) ou de r\u00e9duction de p\u00e9rim\u00e8tre(s) de transfert par un\nmembre du syndicat, la reprise prend effet \u00e0 la date fix\u00e9e par la d\u00e9lib\u00e9ration du syndicat\napprouvant la reprise.\nEn cas de reprise de comp\u00e9tence(s) par un membre qui se retire du syndicat, la reprise\nprend effet \u00e0 la date fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts de syndicat\npour le retrait du membre.\nLes autres modalit\u00e9s de reprise non pr\u00e9vues aux pr\u00e9sents statuts sont fix\u00e9es par d\u00e9lib\u00e9ration\ndu comit\u00e9 syndical.\n542_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Roanne de l'Eau 29-12-2023 25\nARTICLE 7 \u2013 COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  L.5212-6  et  d\u00e9rogeant  ainsi  aux  conditions\npr\u00e9vues par l'article L.5212-7 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le syndicat est\nadministr\u00e9 par un comit\u00e9 compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s par les assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes\nde chaque membre dans les conditions suivantes  :\n1.Membre dont la population du p\u00e9rim\u00e8tre d'adh\u00e9sion d\u00e9fini dans les conditions de\nl'article 5-2 est < 5 000 habitants  : 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et 1 suppl\u00e9ant\n2.Membre dont la population du p\u00e9rim\u00e8tre d'adh\u00e9sion d\u00e9fini dans les conditions de\nl'article 5-2 est comprise entre 5  001 et 15 000 habitants : 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n3.Membre dont la population du p\u00e9rim\u00e8tre d'adh\u00e9sion d\u00e9fini dans les conditions de\nl'article 5-2 est comprise entre 15  001 et 30 000 habitants : 5 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n4.Membre dont la population du p\u00e9rim\u00e8tre d'adh\u00e9sion d\u00e9fini dans les conditions de\nl'article 5-2 est comprise entre 30  001 et 50 000 habitants : 10 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n5.Membre dont la population du p\u00e9rim\u00e8tre d'adh\u00e9sion d\u00e9fini dans les conditions de\nl'article 5-2 est sup\u00e9rieure \u00e0 50  001 habitants : 20 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nAfin de tenir compte des diff\u00e9rences objectives entre les membres sans accro\u00eetre le nombre\ntotal de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, un syst\u00e8me de modulation par voix est instaur\u00e9.\nPour  les  communes,  le  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  dispose  d'1  voix.  Pour  les  \u00e9tablissements  publics  de\ncoop\u00e9ration intercommunale, chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dispose de 7 voix.\nChacun  du  ou  des  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  dispose  d'un  nombre  de  voix  au  titre  de  la  comp\u00e9tence\ntransf\u00e9r\u00e9e.\nPour les affaires ayant trait \u00e0 une comp\u00e9tence optionnelle, seul les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des membres\npour cette comp\u00e9tence participent au vote.\nPour les affaires pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat commun, tous les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s participent au vote.\nPour chacune des comp\u00e9tences, le Pr\u00e9sident dispose d'une voix, celle-ci ne se cumulant\npas avec les voix dont il dispose en tant que repr\u00e9sentant d'un membre.\nLe comit\u00e9 ne peut d\u00e9lib\u00e9rer que lorsque la majorit\u00e9 de ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s en exercice assiste \u00e0 la\ns\u00e9ance.\nEn cas de nouvelle adh\u00e9sion d'une commune ou d'un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration\nintercommunale, les r\u00e8gles de repr\u00e9sentation pr\u00e9vues ci-dessus seront, le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nreconsid\u00e9r\u00e9es par d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical dans les conditions de majorit\u00e9 requises\npour la cr\u00e9ation du syndicat.\nARTICLE 8 \u2013 PRESIDENCE ET BUREAU SYNDICAL\nLe bureau est compos\u00e9 du pr\u00e9sident, d'un ou plusieurs vice-pr\u00e9sidents et, \u00e9ventuellement,\nd'un ou de plusieurs autres membres.\n642_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Roanne de l'Eau 29-12-2023 26\nLe nombre de vice-pr\u00e9sidents est d\u00e9termin\u00e9 par l'organe d\u00e9lib\u00e9rant dans les conditions\nfix\u00e9es \u00e0 l'article L.5211-10 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. \nARTICLE 9 \u2013 COMMISSIONS\nLe  comit\u00e9  syndical  peut,  \u00e0  tout  moment,  cr\u00e9er  des  commissions  permanentes  ou\ntemporaires. Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fix\u00e9s par\nd\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical.\nARTICLE 10 \u2013 RESSOURCES DU SYNDICAT\n10-1 \u2013 RESSOURCES DU SYNDICAT \nLes recettes du syndicat sont celles pr\u00e9vues aux articles L.5212-19 et L.5212-20 du code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  : \n1\u00b0Les contributions des membres du syndicat\n2\u00b0Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat\n3\u00b0Les sommes per\u00e7ues en \u00e9change d'une prestation de service (article 2.2) ou d'une\ncoop\u00e9ration avec un de ses membres (article 2.3)\n4\u00b0Les subventions obtenues par le syndicat\n5\u00b0Le produit des dons et legs\n6\u00b0Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assur\u00e9s par le\nsyndicat\n7\u00b0Le produit des emprunts, \nLe syndicat assure ainsi \u00e0 titre principal des missions \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial\ncorrespondant \u00e0 des prestations de service, financ\u00e9es par les redevances per\u00e7ues aupr\u00e8s\ndes usagers. \nLe syndicat assure  \u00e0 titre accessoire  des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, financ\u00e9es par les\ncontributions des membres.\n-\n10-2 CALCUL ET PERCEPTION DES CONTRIBUTIONS DES MEMBRES\nCes  contributions  auront  pour  objet  la  couverture  des  d\u00e9penses  de  fonctionnement  et\nd'investissement engag\u00e9es par le syndicat pour l'exercice de la comp\u00e9tence concern\u00e9e,\napr\u00e8s d\u00e9duction des autres recettes per\u00e7ues par le syndicat.\nLes  modalit\u00e9s  de  calcul  des  contributions  des  membres sont  fix\u00e9es,  pour  chaque\ncomp\u00e9tence concern\u00e9e.\n\uf02dComp\u00e9tence 5 \u2013 Eaux pluviales urbaines\n742_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Roanne de l'Eau 29-12-2023 27\nLa contribution des membres est calcul\u00e9e sur la base des \u00e9l\u00e9ments constitutifs du\nsyst\u00e8me de gestion des eaux pluviales urbaines.\nPour les d\u00e9penses de fonctionnement  :\n\uf0b7Animation : la contribution de chaque membre est calcul\u00e9e sur la base de la\npopulation du p\u00e9rim\u00e8tre d'adh\u00e9sion\n\uf0b7Entretien : la contribution de chaque membre est calcul\u00e9e sur la base du\nlin\u00e9aire de r\u00e9seaux et du nombre d'ouvrages affect\u00e9s au service de gestion\ndes  eaux  pluviales  urbaines  (donn\u00e9es  du  syndicat)  sur  le  p\u00e9rim\u00e8tre\nd'adh\u00e9sion \nPour les d\u00e9penses d'investissement  :\n\uf0b7Programme pluriannuel d'investissements : la contribution de chaque membre\nest calcul\u00e9e sur la base du lin\u00e9aire de r\u00e9seaux et du nombre d'ouvrages\naffect\u00e9s  au  service  de  gestion  des  eaux  pluviales  urbaines  (donn\u00e9es  du\nsyndicat) sur le p\u00e9rim\u00e8tre d'adh\u00e9sion \n\uf0b7Investissements  sp\u00e9cifiques  :  la  contribution  sera  prise  en  charge  par  le\nmembre b\u00e9n\u00e9ficiaire \n\uf02dComp\u00e9tence 6 \u2013 Eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'\u00e9rosion\ndes sols\nLa contribution des membres est calcul\u00e9e sur la base des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de la\nma\u00eetrise des eaux pluviales et de ruissellement ou de la lutte contre l'\u00e9rosion des\nsols.\nPour les d\u00e9penses de fonctionnement  :\n\uf0b7Animation d\u00e9di\u00e9e \u00e0 un seul membre : la contribution sera prise en charge par\nle membre b\u00e9n\u00e9ficiaire \n\uf0b7Animation  et  \u00e9tudes  b\u00e9n\u00e9ficiant  \u00e0  plusieurs  membres  :  la  contribution  de\nchaque  membre  sera  calcul\u00e9e  sur  la  base  de  la  superficie  du  p\u00e9rim\u00e8tre\nd'adh\u00e9sion et de la population des communes comprises dans le p\u00e9rim\u00e8tre\nd'adh\u00e9sion,  proratis\u00e9e  \u00e0  la  surface  de  bassin  versant  sur  le  territoire  de\nchaque commune\nLa pond\u00e9ration de chacun de ces crit\u00e8res sera respectivement de 67% et\n33%. Cette pond\u00e9ration pourra \u00e9voluer le cas \u00e9ch\u00e9ant, par d\u00e9lib\u00e9ration du\ncomit\u00e9 syndical dans les conditions de majorit\u00e9 requises pour la cr\u00e9ation du\nsyndicat.\n842_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Roanne de l'Eau 29-12-2023 28\n\uf02dComp\u00e9tence 7 \u2013 Gestion des milieux aquatiques \nLa contribution des membres est calcul\u00e9e sur la base des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de la\ngestion des milieux aquatiques.\nPour  les  d\u00e9penses  relatives  \u00e0  l'animation  g\u00e9n\u00e9rale  :  la  contribution  de  chaque\nmembre sera calcul\u00e9e sur la base de la superficie du p\u00e9rim\u00e8tre d'adh\u00e9sion.\nPour  les  d\u00e9penses  relatives  aux  actions  men\u00e9es  dans  le  cadre  d'une\ncontractualisation :\n\uf0b7Animation g\u00e9n\u00e9rale et actions communes  : la contribution de chaque membre\nsera calcul\u00e9e sur la base de la superficie du p\u00e9rim\u00e8tre d'adh\u00e9sion et de la\npopulation des communes comprises dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'adh\u00e9sion, proratis\u00e9e\n\u00e0 la surface de bassin versant sur le territoire de chaque commune\nLa pond\u00e9ration de chacun de ces crit\u00e8res sera respectivement de 67% et\n33%. Cette pond\u00e9ration pourra \u00e9voluer le cas \u00e9ch\u00e9ant, par d\u00e9lib\u00e9ration du\ncomit\u00e9 syndical dans les conditions de majorit\u00e9 requises pour la cr\u00e9ation du\nsyndicat.\n\uf0b7Op\u00e9rations sp\u00e9cifiques : la contribution sera  prise en charge par le membre\nb\u00e9n\u00e9ficiaire \n\uf0b7\n\uf02dComp\u00e9tence 8 \u2013 Pr\u00e9vention des inondations \nLa contribution des membres est calcul\u00e9e sur la base des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de la\npr\u00e9vention des inondations.\nPour les d\u00e9penses de fonctionnement  :\n\uf0b7Animation g\u00e9n\u00e9rale  : la contribution de chaque membre est calcul\u00e9e sur la\nbase de la population des communes du p\u00e9rim\u00e8tre d'adh\u00e9sion \n\uf0b7Animation d\u00e9di\u00e9e \u00e0 un seul membre : la contribution sera prise en charge par\nle membre b\u00e9n\u00e9ficiaire \n\uf0b7Entretien des ouvrages  : la contribution sera prise en charge par le membre\nb\u00e9n\u00e9ficiaire \nPour les d\u00e9penses d'investissement  sur un ouvrage, la contribution sera prise en\ncharge par le membre b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLes superficies utilis\u00e9es dans les crit\u00e8res ci-dessus seront issues de la Base de Donn\u00e9es sur\nla  CARtographie  TH\u00e9matique  des  AGences  de  l'eau  et  du  minist\u00e8re  charg\u00e9  de\nl'environnement (BD Carthage\u00ae). Les populations seront issues du dernier recensement de\nl'INSEE.\nLes op\u00e9rations et animations d\u00e9di\u00e9es \u00e9voqu\u00e9s ci-dessus feront chaque ann\u00e9e  l'objet d'un\narbitrage par chacun des membres b\u00e9n\u00e9ficiaires avant d'\u00eatre programm\u00e9es.\n942_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Roanne de l'Eau 29-12-2023 29\nARTICLE 11 \u2013 DISPOSITIONS PARTICULIERES\nPour toutes dispositions non express\u00e9ment pr\u00e9vues par les pr\u00e9sents statuts, il sera fait\napplication du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\n1042_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Roanne de l'Eau 29-12-2023 30\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2023-12-29-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-152 portant d\u00e9rogation en vue de\nl\u25a1inhumation de MME BOUCHUT d\u00e9c\u00e9d\u00e9e\ndepuis plus de six jours\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-152 portant d\u00e9rogation en vue de l\u25a1inhumation de MME\nBOUCHUT d\u00e9c\u00e9d\u00e9e depuis plus de six jours 31\nEx\nPREFET\nDE LA LOIRE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSous-Pr\u00e9fecture de Montbrison\nBureau de la R\u00e9glementation et des Libert\u00e9s Publiques\n                                           \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-152 portant d\u00e9rogation en vue de l'inhumation\nd'une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e depuis plus de six jours\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article R.  2213-33 ;\nVu la copie int\u00e9grale d'acte de d\u00e9c\u00e8s n\u00b0 1065 \u00e9tablie le 27 d\u00e9cembre 2023 par la commune\nde Pierre-Benite (Rh\u00f4ne),\nVu la demande formul\u00e9e le 28 d\u00e9cembre 2023 par les Pompes Fun\u00e8bres G\u00e9n\u00e9rales sises 14\navenue de la R\u00e9publique \u00e0 Tassin la Demi-Lune (Rh\u00f4ne), en vue d'obtenir une d\u00e9rogation au\nd\u00e9lai  l\u00e9gal  d'inhumation  concernant  Mme  Lucette  Henriette  Emilie  VILLEDIEU  veuve\nBOUCHUT n\u00e9e le 8 avril 1930 \u00e0 Lyon -4\u00e8me (Rh\u00f4ne) et d\u00e9c\u00e9d\u00e9e le 25 d\u00e9cembre 2023 \u00e0\nPierre-B\u00e9nite (Rh\u00f4ne),\n                                                                          \nVu l'autorisation d'inhumation d\u00e9livr\u00e9e par la commune de Chatelus (Loire),\n                                                                                                                     \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-260 du 25 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Jean-Michel RIAUX, sous-pr\u00e9fet de Montbrison  ;\n                                                                        \nVu les pi\u00e8ces du dossier ;\nConsid\u00e9rant que l'inhumation est pr\u00e9vue le jeudi 4 janvier 2024 \u00e0 14 h 30 \u00e0 Chatelus (Loire) ;\nSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Montbrison  ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 : Une d\u00e9rogation au d\u00e9lai pr\u00e9vu par le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales est\naccord\u00e9e pour l'inhumation de Mme Lucette Henriette Emilie VILLEDIEU veuve BOUCHUT\nn\u00e9e le 8 avril 1930 \u00e0 Lyon -4\u00e8me (Rh\u00f4ne) et d\u00e9c\u00e9d\u00e9e le 25 d\u00e9cembre 2023 \u00e0 Pierre-B\u00e9nite\n(Rh\u00f4ne).\n                                                                        \nArticle 2 : M. le sous-pr\u00e9fet de Montbrison est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont\ncopie  sera  adress\u00e9e  aux  Pompes  Fun\u00e8bres  G\u00e9n\u00e9rales  de  Tassin  la  Demi-Lune,  \u00e0  M.  le\nLieutenant-Colonel Dupin, commandant la compagnie de gendarmerie de Montbrison et \u00e0\nM. le maire de Chatelus.\n                                                                                                                                     \nFait \u00e0 Montbrison, le 29 d\u00e9cembre 2023\nP/Le sous-pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\n                                                                                      \nAur\u00e9lie FOURNIER\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 96.11.01Site internet : www.loire.gouv.fr   \u2013 Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr  Adresse postale : Square Honor\u00e9 d'Urf\u00e9 CS 80199 - 42605 MONTBRISON c\u00e9dex42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2023-12-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-152 portant d\u00e9rogation en vue de l\u25a1inhumation de MME\nBOUCHUT d\u00e9c\u00e9d\u00e9e depuis plus de six jours 32","date":"2024-01-02","first_seen_on":"2024-08-22T21:00:54+00:00","id":"b1791e279669825dd340ea0036834e6d6de4f284a94649dd24ec989eb4c2b5f8","name":"RAA sp\u00e9cial du 2 janvier 2024","pdf_creation_date":"2024-01-02T15:20:43+00:00","pdf_modification_date":"2024-01-02T16:22:35+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire.gouv.fr/contenu/telechargement/13667/101912/file/RAA%20sp%C3%A9cial%20du%202%20janvier%202024.pdf"}