{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFET ' CabinetDES YVELINES Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eate portant interdiction d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 V\u00e9lizy-Villacoublaypour le lundi 17 mars 2025\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu la Constitution, notamment le Pr\u00e9ambule ;\nVu la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l''homme et des libert\u00e9s fondamentales du 4novembre 1950 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2 etL. 211-5 ;\nVu le code de la route et notamment l'article R421-2 ;\nVu la loi du 30 juin 1881 sur la libert\u00e9 de r\u00e9union ;\nVu la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu le courriel du 12 mars 2025 adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture des Yvelines par lequel Mme Jocelyne Olivia ZEMOR,pr\u00e9sidente de l'association CAPJPO-EuroPalestine (association de coordination des appels pour une paixjuste au Proche-Orient), d\u00e9clare, une manifestation sur la grande Esplanade devant le th\u00e9\u00e2tre de I'Onde \u00e0V\u00e9lizy-Villacoublay le 17 mars 2025 de 19h30 \u00e0 20h30, pour distribuer des tracts &t des pancartes en vuede donner de l'\u00ab information sur la situation en Palestine avant la tenue d'un spectacle isra\u00e9lien de dansemoderne \u00bb ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab si l'autorit\u00e9 investiede pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elleI'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que le fait de provoquer \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine ou la violence \u00e0 I'\u00e9gard d'une personneou d'un groupe de personne \u00e0 raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance \u00e0 une ethnie, une nation, une race ou une religion d\u00e9termin\u00e9e constitue un d\u00e9lit puni d'unan d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amande par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 susvis\u00e9e ;\n\nConsid\u00e9rant qu'un spectacle de la troupe de danse isra\u00e9lienne \u00ab Batsheva Dance Company \u00bb, estprogramm\u00e9 le lundi 17 mars 2025 \u00e0 20h30 au th\u00e9\u00e2tre de l'Onde (8 Bis avenue Louis Br\u00e9guet) \u00e0 V\u00e9lizy-Villacoublay, et que I'ensembie des 652 places a \u00e9t\u00e9 vendu ;\nConsid\u00e9rant que la tenue de ce spectacle est fortement contest\u00e9e par la mouvance pro-palestinienne,dans le contexte du conflit au Proche Orient ; ainsi le collectif pro-palestinien Boycott DesinvestissementSanction (BDS) accuse la \u00abBatsheva Dance Company\u00bb d'\u00eatre \u00abcomplice\u00bb, en tant qu''\u00abinstitutionculturelle isra\u00e9lienne (...) largement financ\u00e9e par l'Etat isra\u00e9lien \u00bb du \u00ab g\u00e9nocide \u00bb \u00e0 l'encontre du peuplepalestinien, et appelle depuis le 18 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 la censure de I'\u00e9v\u00e9nement, \u00e0 l'\u00e9chelle nationale, eninvitant les salles et municipalit\u00e9s concern\u00e9es \u00e0 d\u00e9programmer le spectacle ;\nConsid\u00e9rant que le th\u00e9\u00e2tre de l'Onde a \u00e9t\u00e9 destinataire d'une dizaine de mails relayant la demande deBDS d'annulation du spectacle ;\nConsid\u00e9rant que l'association CAPJPO-EuroPalestine qui qualifie la troupe \u00ab Batsheva\u00bb de \u00ab sectionculturelle du r\u00e9gime g\u00e9nocidaire \u00bb, s'est r\u00e9guli\u00e8rement f\u00e9licit\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es de l'annulation de lavenue de la troupe de danse en France, encore r\u00e9cemment en 2024, et, a manifest\u00e9 lors de sa venue etperturb\u00e9 des spectacles notamment en y faisant intrusion, comme le 27 mai 2023 \u00e0 la Grande Halle de laVillette, le 31 mai 2022 \u00e0 la Maison de la Danse \u00e0 Lyon ou le 28 novembre 2018 \u00e0 la Maison des Arts \u00e0Cr\u00e9teil ;\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9sidente de l'association CAPJPO-EuroPalestine ainsi que son conjoint, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de l'association, sont \u00e0 l'origine, sur une p\u00e9riode r\u00e9cente en 2024, de nombreuses actionscommises \u00e0 Paris et aux alentours parmi lesquelles certaines ont \u00e9t\u00e9 \u00e9maill\u00e9es de troubles \u00e0 l'ordre public,comme par exemple le 18 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 Nanterre (Hauts-de-Seine) o\u00f9 les deux int\u00e9ress\u00e9s ont organis\u00e9et particip\u00e9 aux perturbations du match de basketball entre l'\u00e9quipe locale et le Hapoel Holon isra\u00e9lien,au cours duquel le terrain a \u00e9t\u00e9 envahi et des violences ont \u00e9clat\u00e9 entre militants pro-palestiniens etsupporters isra\u00e9liens ; deux militants ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s suite \u00e0 leur interpellation ;\nConsid\u00e9rant que l'association CAPJPO qui, selon ses termes, \u00ab d\u00e9nonce sans. rel\u00e2che l'occupation desterritoires palestiniens \u00bb, \u00ab la r\u00e9pression brutale subie par le peuple palestinien \u00bb ainsi que \u00ab l'Etat d'Isra\u00e9lqui a toujours refus\u00e9 de d\u00e9finir ses fronti\u00e8res pour pouvoir annexer toujours davantage de territoire \u00bb etqui \u00aba tourn\u00e9 le dos \u00e0 toutes les solutions justes malgr\u00e9 les nombreuses concessions faites par lesPalestiniens au fils des ans \u00bb a appel\u00e9 \u00e0 un rassemblement \u00ab Stop Genocide \u00bb le samedi 15 mars 2024 \u00e0 laFontaine des Innocents \u00e0 Paris concernant la situation \u00e0 Gaza et \u00e9voquant notamment la situation \u00ab apr\u00e8splus de 16 mois depuis le d\u00e9but du g\u00e9nocide \u00bb, indiquant qu' \u00ab Isra\u00e9l continue \u00e0 assassiner des civils \u00bb et\u00ab arr\u00eate arbitrairement et d\u00e9tient depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e quasiment autant de Palestiniens qu'elle enrel\u00e2che. \u00bb\nConsid\u00e9rant que compte tenu de l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, la manifestation d\u00e9clar\u00e9e est de nature \u00e0cr\u00e9er des troubles \u00e0 l'ordre publique, que ce soit sur la grande Esplanade, avec les participants auspectacle de danse compte tenu du discours pro-palestinien port\u00e9 par l'association et hostile \u00e0 la troupe\u00ab Batsheva \u00bb - avec le risque de la tenue de propos \u00e0 caract\u00e8re raciste, et, \u00e0 l'int\u00e9rieur du th\u00e9\u00e2tre, comptetenu du risque d'intrusion au regard des pr\u00e9c\u00e9dents en mati\u00e8re de perturbations des spectacles de dansede la troupe.\nConsid\u00e9rant par ailleurs que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieur sont fortement mobilis\u00e9s pour assurer las\u00e9curit\u00e9 dans le d\u00e9partement au titre de leurs suj\u00e9tions habituelles, et qu'en outre elles doivent veiller \u00e0pr\u00e9venir de nouvelles violences urbaines telles que celles observ\u00e9es ces derniers jours dans les quartiersde plusieurs communes, et \u00eatre en mesure d'intervenir rapidement en cas de r\u00e9cidive.\nConsid\u00e9rant, au demeurant, que cette manifestation s'inscrit dans un contexte de menace terroristeparticuli\u00e8rement aigue qui sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pourgarantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du planVIGIPIRATE, maintenu au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb en vigueur depuis le 15 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant enfin le courriel en date du 12 mars 2025 du maire de V\u00e9lizy-Villacoublay, demandant aupr\u00e9fet des Yvelines d'interdire cette manifestation ;\n\nSur la proposition de madame la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet ;\nARR\u00caTE:\nArticle Ter : La manifestation d\u00e9clar\u00e9e le 12 mars 2025 par Mme Jocelyne Olivia ZEMOR pour le lundi 17mars 2025 de 19h30 \u00e0 20h30 sur la grande Esplanade devant le th\u00e9\u00e2tre L'Onde, 8 bis avenue Louis Breguet78 140 V\u00e9lizy-Villacoublay est interdite.\nArticle 2 : Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles431-9 et R.610-5 du code p\u00e9nal.\nArticle 3 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationaledes Yvelines sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9\u00e0 Mme Jocelyne Olivia ZEMOR ou \u00e0 toute personne repr\u00e9sentant l'association CAPJPO-EuroPalestine, etqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de |'Etat.\nFait \u00e0 Versailles, le | & WARS 2025\nLe pr\u00e9fet,\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\nD\u00e9lais et voies de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours suivantes :- UN recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 au Pr\u00e9fet des Yvelines (cabinet du Pr\u00e9fet, 1 rue Jean Houdon 78000Versailles)\u00bb un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre d'Etat, ministre de l'Int\u00e9rieur, (direction- des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, place Beauvau 75008 Paris)\u00bb en l'absence de r\u00e9ponse de I'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception durecours gracieux ou hi\u00e9rarchique celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de St Cloud 78000Versailles. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois suivant ladate de notification de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 ou la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.","date":"2025-03-16","first_seen_on":"2025-09-05T15:11:26+00:00","id":"b180e91fa6862fb23821d2c1c4ebbed1742508dd6bffeff45a1b7cad0611f204","name":"RAA N\u00b0099 du 16 mars 2025","pdf_creation_date":"2025-03-16T08:03:36+00:00","pdf_modification_date":"2025-03-16T08:04:47+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/34674/222139/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20interdiction%20manifestation%2017.03.2025%20V%C3%A9lizy.pdf"}