{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b001-2025-312\nPUBLI\u00c9 LE 25 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain /\n01-2025-09-18-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de\nport d'armes pour un agent de la police municipale pluri-communale des\ncommunes de Beynost et Thil  (3 pages) Page 3\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-09-18-00005\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de\nport d'armes pour un agent de la police\nmunicipale pluri-communale des communes de\nBeynost et Thil \n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-18-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la\npolice municipale pluri-communale des communes de Beynost et Thil 3\nE 3PR\u00c9F\u00c8TEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des Polices AdministrativesPolices Municipales45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00\u00a9 pref-polices-municipales@ain.gouv.fr\n \nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives - MR\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armes \npour un agent de la police municipale pluri-communale des communes \nde Beynost et Thil\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R.\n2212-2 et R. 2212-11 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L.\n512-5 et R. 511-11 \u00e0 R. 511-29 et R. 515-9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-723 du 12 ao\u00fbt 2013 de coordination pris en application du d\u00e9cret n\u00b0\n2013-700 du 30 juillet 2013 modifi\u00e9 portant application de la loi n\u00b0 2012-304 du 6 mars\n2012 relative \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un contr\u00f4le des armes moderne, simplifi\u00e9 et pr\u00e9ventif ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 relatif aux formations, \u00e0\nl'armement  des  agents  de  police  municipale  et  au  certificat  de  moniteur  de  police\nmunicipale en maniement des armes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant les communes de Beynost et Thil \u00e0 acqu\u00e9rir, \u00e0 d\u00e9tenir et\n\u00e0 conserver des armes de cat\u00e9gories B, C et D ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pris par la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire le 07 novembre 2006, portant agr\u00e9ment\nen qualit\u00e9 d'agent de police municipale de Mme St\u00e9phanie FRAN\u00c7OIS ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 municipal du 06 ao\u00fbt 2025 portant recrutement de l'int\u00e9ress\u00e9e en qualit\u00e9 de\npolicier municipal ; \nVu  l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 22 d\u00e9cembre 2006 par le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le\ntribunal de grande instance de Tours ;\nVu  la  prestation  de  serment  effectu\u00e9e  le  23  janvier  2007  devant  le  juge  au  tribunal\nd'instance de Tours ;\nVu la demande de  Mesdames les maires de Beynost et Thil compl\u00e9t\u00e9e le 11 septembre\n2025 sollicitant l'autorisation de port d'armes pour Mme St\u00e9phanie FRAN\u00c7OIS ;\nVu la convention de coordination conclue le  17 juin 2024 entre les communes de Beynost,\nThil et les services de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-18-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la\npolice municipale pluri-communale des communes de Beynost et Thil 4\nVu la convention de mise \u00e0 disposition du 1 er avril 2021 sign\u00e9e par le maire de Beynost au\nb\u00e9n\u00e9fice de la commune de Thil ;\nVu les attestations de formation d\u00e9livr\u00e9es par le centre national de la fonction publique\nterritoriale  attestant  que  les  formations  pr\u00e9alables  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'armement  ont  \u00e9t\u00e9\nsuivies ;\nVu le certificat m\u00e9dical d\u00e9livr\u00e9 le 10 septembre 2025 par le docteur Jean-Charles COUETTE\nen application de l'article R.511-18 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, attestant que l'\u00e9tat de\nsant\u00e9 physique et psychique de l'int\u00e9ress\u00e9e n'est pas incompatible avec le port d'une\narme ;\nConsid\u00e9rant que  Mme  St\u00e9phanie  FRAN\u00c7OIS remplit  les  conditions  requises  pour  \u00eatre\narm\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que la nature des missions qui lui sont confi\u00e9es justifie le port d'armes ; \nSur proposition de Madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nARR\u00caTE\nArticle 1 er  :  Mme St\u00e9phanie FRAN\u00c7OIS, n\u00e9e le 19 janvier  1977 \u00e0 Sainte-Colombe(69) ,  est\nautoris\u00e9e \u00e0 porter dans le cadre de ses missions, les armes suivantes :\nCATEGORIE B     :  \n- Arme de poing chambr\u00e9e pour le calibre 9 x 19\n- G\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes d'une capacit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 100 ml\nCATEGORIE C     :  \n- Lanceur de balles de d\u00e9fense\nCATEGORIE D\n- B\u00e2ton t\u00e9lescopique de d\u00e9fense\n- B\u00e2ton de d\u00e9fense de type Tonfa\n- G\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale\n\u00e0 100 ml\nArticle 2 :  L'agent de police municipale susvis\u00e9 ne peut faire usage des armes dont le port\nlui a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 et qui lui ont \u00e9t\u00e9 remises par la commune qu'en cas de l\u00e9gitime d\u00e9fense\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 122-5 du code p\u00e9nal. \nArticle 3 : L'agent de police municipale autoris\u00e9 \u00e0 porter les armes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\n1er, les porte de fa\u00e7on continue et apparente, dans les conditions pr\u00e9vues par les articles R.\n511-1-23 \u00e0 R. 511-29 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, prend toutes pr\u00e9cautions de nature \u00e0\n\u00e9viter  leur  perte  leur  vol  et  les  restitue,  en  fin  de  service  pour  que  celles-ci  soient\nconserv\u00e9es dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la\ncommune.\nArticle 4 :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 l'agent de police municipale int\u00e9ress\u00e9. Il prend\neffet \u00e0 compter de la date de sa notification. \nArticle 5  :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, n'ayant pas de\ncaract\u00e8re suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon \u2013 184, rue Duguesclin \u2013 69433\nLyon Cedex 03, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site citoyens.telerecours.fr.\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-18-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la\npolice municipale pluri-communale des communes de Beynost et Thil 5\nArticle 6 :  Madame la directrice  de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain, Monsieur le colonel\ncommandant le groupement de gendarmerie de l'Ain et  Mesdames les maires de Beynost\net Thil sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 18 septembre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\nSIGNE \nLamine SADOUDI\n3\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-09-18-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la\npolice municipale pluri-communale des communes de Beynost et Thil 6","date":"2025-09-25","first_seen_on":"2025-09-25T14:05:26+00:00","id":"b185560717e56f6d19a3c5fbdd936d2db6b755c561bffd4a885b0a76f708915a","name":"recueil-01-2025-312-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs 2025-09-25","pdf_creation_date":"2025-09-25T13:27:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/33319/233014/file/recueil-01-2025-312-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs%202025-09-25.pdf"}