{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"a\"\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0971-2026-094\nPUBLI\u00c9 LE 18 AVRIL 2026\nSommaire\nPREFECTURE - CAB /\n971-2026-04-17-00004 - arr\u00eat\u00e9 du 17 avril 2026 portant restrictions\nprovisoires en mati\u00e8res d'usages de l'eau sur le territoire de la zone\nhydrographique \"Grande-Terre - D\u00e9sirade\" et des mesures de vigilance\nsur les territoires des zones hydrographiques de \"C\u00f4te sous le vent Nord\",\n\"C\u00f4te sous le vent Centre\", \"C\u00f4te sous le vent Sud\" , \"C\u00f4te au vent Sud\n- Les Saintes\" et \"C\u00f4te au vent Nord\" (8 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE - CAB\n971-2026-04-17-00004\narr\u00eat\u00e9 du 17 avril 2026 portant restrictions\nprovisoires en mati\u00e8res d'usages de l'eau sur le\nterritoire de la zone hydrographique\n\"Grande-Terre - D\u00e9sirade\" et des mesures de\nvigilance sur les territoires des zones\nhydrographiques de \"C\u00f4te sous le vent Nord\",\n\"C\u00f4te sous le vent Centre\", \"C\u00f4te sous le vent\nSud\" , \"C\u00f4te au vent Sud - Les Saintes\" et \"C\u00f4te\nau vent Nord\"\nPREFECTURE - CAB - 971-2026-04-17-00004 - arr\u00eat\u00e9 du 17 avril 2026 portant restrictions provisoires en mati\u00e8res d'usages de l'eau sur le\nterritoire de la zone hydrographique \"Grande-Terre - D\u00e9sirade\" et des mesures de vigilance sur les territoires des zones\nhydrographiques de \"C\u00f4te sous le vent Nord\" \"C\u00f4te sous le vent Centre\" \"C\u00f4te sous le vent Sud\" \"C\u00f4te au vent Sud - Les Saintes\" et\n3\n| Direction de l'Environnement,PR\u00c9FET \u00c9 de l'Am\u00e9nagementDE LA REGIONGUADELOUPE et du LogementLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant restrictions provisoires en mati\u00e8res d'usages de l'eau sur le territoire de la zonehydrographique \u00ab Grande-Terre - La D\u00e9sirade \u00bb et des mesures de vigilance sur les territoires deszones hydrographiques de \u00ab C\u00f4te-sous-le-Vent Nord \u00bb, \u00ab C\u00f4te-sous-le-Vent Centre \u00bb, \u00ab C\u00f4te-sous-le-Vent Sud \u00bb, \u00ab C\u00e9te-au-Vent Sud - Les Saintes \u00bb et \u00ab C\u00f4te-au-Vent Nord \u00bbLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la directive europ\u00e9enne cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000, transpos\u00e9e en droit fran\u00e7ais par la loin\u00b02004-338 du 21 avril 2004;Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.211-1 relatif \u00e0 la gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durablede la ressource en eau;Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.211-3 relatif aux mesures de limitation ou desuspension provisoire des usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quencesd'accidents, de s\u00e9cheresse, d'inondation ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.211-66 et suivants relatifs aux zonessoumises \u00e0 des contraintes environnementales ;Vu le livre V du code de l'environnement relatif \u00e0 la r\u00e9glementation des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement (ICPE) ;Vu le titre 2 du livre III du code de la sant\u00e9 publique relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des eaux et desaliments;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L.2212-2 5\u00b0 relatif auxcomp\u00e9tences de la police municipale et en particulier en termes de s\u00fbret\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de salubrit\u00e9publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieurThierry DEVIMEUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe ;Vu l'article 14 de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1998 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommation d'eau ainsiqu'aux \u00e9missions de toute nature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnementsoumises \u00e0 autorisation ;\nDEAL GuadeloupeTel : 0590 99 46 46 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable gouv.frSaint-Phy BP 54 \u2014 97 102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr 1\nPREFECTURE - CAB - 971-2026-04-17-00004 - arr\u00eat\u00e9 du 17 avril 2026 portant restrictions provisoires en mati\u00e8res d'usages de l'eau sur le\nterritoire de la zone hydrographique \"Grande-Terre - D\u00e9sirade\" et des mesures de vigilance sur les territoires des zones\nhydrographiques de \"C\u00f4te sous le vent Nord\" \"C\u00f4te sous le vent Centre\" \"C\u00f4te sous le vent Sud\" \"C\u00f4te au vent Sud - Les Saintes\" et\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, portant sur lepr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommation d'eau des installations class\u00e9es pour la protection del'environnementVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 octobre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Yves.SAUSSOL, Directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Guadeloupe ;Vu la d\u00e9cision DEAL/PACT du 02 mars 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature - Administrationg\u00e9n\u00e9rale;Vu l'arr\u00eat\u00e9 DEAL/RN n\u00b0 n\u00b0971-2025-07-07-00008 du 07 juillet 2025 portant orientations relatives auxconditions de d\u00e9clenchement et aux mesures de restriction par usage de l'eau en vue de lapr\u00e9servation de la ressource en eau en Guadeloupe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre DEAL/RN n\u00b0971-2025-07-07-00009 du 07 juillet 2025 portant d\u00e9limitation des zonesd'alerte et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de l'eau en vue de lapr\u00e9servation de la ressource en eau en Guadeloupe ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux de Guadeloupe (SDAGE) 2022-2027,approuv\u00e9 le 31 d\u00e9cembre 2021 et notamment son orientation fondamentale n\u00b02 relative \u00e0 lasatisfaction quantitative des usages en pr\u00e9servant la ressource ;\nConsid\u00e9rant le bulletin de situation hydrologique des cours d'eau du 08 avril 2026 ;Consid\u00e9rant le bulletin \u00ab indicateurs pluviom\u00e9triques de s\u00e9cheresse \u00bb du 07 avril 2026.Consid\u00e9rant le point de situation relatif \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheresse, bulletin des tendancesmensuelles de M\u00e9t\u00e9o-France du 07 avril 2026 ;Consid\u00e9rant la note sur l'\u00e9tat de la ressource en eau souterraine de Grande-Terre et Marie-Galante du07 avril 2026 du bureau de recherches g\u00e9ologiques et mini\u00e8res (BRGM) ;Consid\u00e9rant la r\u00e9union du comit\u00e9 de suivi op\u00e9rationnel de l'\u00e9tiage du 09 avril 2026 ;Consid\u00e9rant la baisse significative des niveaux pi\u00e9zom\u00e9triques observ\u00e9e en Grande-Terre, confirm\u00e9epar les derni\u00e8res mesures disponibles, caract\u00e9ris\u00e9e par le classement en situation d'alerte des stationsde Girard, Belin, Richeval, Laroche, Chateaubrun, Gentilly, Reneville et Belle-Place, en situation devigilance de la station de Corneille, ainsi qu'en situation de crise de la station de Montresor, traduisantune d\u00e9gradation de la ressource en eau souterraine sur le secteur;Consid\u00e9rant la baisse g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e des d\u00e9bits des cours d'eau observ\u00e9e sur le secteur de Basse-Terre,mise en \u00e9vidence par le bulletin hydrologique du 08 avril 2026, caract\u00e9ris\u00e9e par le classement ensituation d'alerte des stations de Baillif et Boucan, ainsi qu'en situation de vigilance des stations deDigue, Trianon et Deshaies, traduisant une d\u00e9gradation de la ressource superficielle, dans un contexteDEAL GuadeloupeTel : 0590 99 46 46 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97 102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr 2\nPREFECTURE - CAB - 971-2026-04-17-00004 - arr\u00eat\u00e9 du 17 avril 2026 portant restrictions provisoires en mati\u00e8res d'usages de l'eau sur le\nterritoire de la zone hydrographique \"Grande-Terre - D\u00e9sirade\" et des mesures de vigilance sur les territoires des zones\nhydrographiques de \"C\u00f4te sous le vent Nord\" \"C\u00f4te sous le vent Centre\" \"C\u00f4te sous le vent Sud\" \"C\u00f4te au vent Sud - Les Saintes\" et\n5\nde forte d\u00e9pendance de la Grande-Terre vis-a-vis des ressources en eau de Basse-Terre, cette derni\u00e9reconstituant le principal chateau d'eau de l'archipel et contribuant significativement \u00e0 l'alimentation eneau potable des territoires interconnect\u00e9s ;Consid\u00e9rant que les \u00e9pisodes pluvieux r\u00e9cents se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9s insuffisants pour assurer une rechargesignificative des nappes souterraines de Grande-Terre ainsi qu'un soutien durable des d\u00e9bits des coursd'eau sur certains secteurs de Basse-Terre ;Consid\u00e9rant que la baisse des niveaux d'eau souterraine dans la nappe de Grande-Terre pourraitentra\u00eener des difficult\u00e9s en mati\u00e8re de p\u00e9rennit\u00e9 de la ressource et de production d'eau potable etd'irrigation pour les diff\u00e9rents op\u00e9rateurs ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la ressource, prioritairement pour l'alimentation en eau potabledes populations et la survie de la biodiversit\u00e9.Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nARR\u00caTE\nArticle ler : Le territoire de la Guadeloupe concern\u00e9Les mesures de restriction des usages de l'eau s'appliquent sur le territoire de la zone hydrographiquen\u00b06 \u00ab Grande-Terre - La D\u00e9sirade \u00bb, plac\u00e9e en situation d'alerte.Les zones hydrographiques n\u00b01 \u00ab C\u00f4te-sous-le-Vent Nord \u00bb, n\u00b02 \u00ab C\u00f4te-sous-le-Vent Centre \u00bb, n\u00b03 \u00abC\u00e9te-sous-le-Vent Sud \u00bb, n\u00b04 \u00ab C\u00f4te-au-Vent Sud - Les Saintes \u00bb et n\u00b05 \u00ab C\u00f4te-au-Vent Nord \u00bb sontplac\u00e9es en situation de vigilance et font l'objet de mesures de sensibilisation aux \u00e9conomies d'eau.Article 2 : Mesures de sensibilisationLes mesures de sensibilisation et de surveillance des usages de l'eau pr\u00e9vues dans l'annexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9n\u00b0971-2025-07-07-00009 portant d\u00e9limitation des zones d'alerte et d\u00e9finissant les mesures delimitation ou de restrictions des usages sont mis en \u0153uvre.Des campagnes de sensibilisation et d'appel au comportement citoyen sont mises en \u0153uvre par lapr\u00e9fecture et les collectivit\u00e9s afin de r\u00e9duire les consommations d'eau qui ne sont pas indispensables.Ces mesures concernent l'ensemble des communes de la zone hydrographique de Basse-Terre.Article 3 : Restrictions d'usagesLes mesures concernent aussi bien les pr\u00e9l\u00e8vements dans le milieu naturel (eaux souterraines et eauxde surface) que l'utilisation de l'eau issue du r\u00e9seau d'alimentation en eau potable.Les mesures de restriction des usages ci-dessus s'appliquent \u00e0 la zone de gestion n\u00b06 \u00ab Grande-Terre -La D\u00e9sirade \u00bb.\nDEAL GuadeloupeTel: 0590 99 46 46 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv frSaint-Phy BP 54 - 97 102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouvfr 3\nPREFECTURE - CAB - 971-2026-04-17-00004 - arr\u00eat\u00e9 du 17 avril 2026 portant restrictions provisoires en mati\u00e8res d'usages de l'eau sur le\nterritoire de la zone hydrographique \"Grande-Terre - D\u00e9sirade\" et des mesures de vigilance sur les territoires des zones\nhydrographiques de \"C\u00f4te sous le vent Nord\" \"C\u00f4te sous le vent Centre\" \"C\u00f4te sous le vent Sud\" \"C\u00f4te au vent Sud - Les Saintes\" et\n6\n1.1 Usages domestiques et/ou socioprofessionnels\nArrosage des pelouses, massifs fleuris, espacesarbor\u00e9s, espaces verts et ronds pointsInterdiction sauf plantations (arbres et arbustesplant\u00e9s en pleine terre depuis moins de 1 an avecrestriction d'horaires uniquement de 20h a minuit)Arrosage des jardins potagersAutoris\u00e9 uniquement de 20h a minuit|+ =|||i\nRemplissage et vidange de piscines non collectives\nPiscines a usage collectif\nInterdiction de remplissage pour les piscines deplus de 1m\u00b0 sauf remise \u00e0 niveau et premierremplissage si le chantier avait d\u00e9but\u00e9 avant lespremi\u00e8res restrictionsLa vidange des piscines publiques est soumise \u00e0autorisationLavage de v\u00e9hicules chez les particuliers\nLavage de v\u00e9hicules en station professionnelle\nInterdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile | |Interdiction sauf avec du mat\u00e9riel haute pressionet/ou avec un syst\u00e8me \u00e9quip\u00e9 d'un syst\u00e8me derecyclage de l'eau (minimum 70% d'eau recycl\u00e9e)sur justification\nLavage de bateauxInterdiction du lavage des bateaux (coques, pontset voiles) hors op\u00e9ration sp\u00e9cifique de car\u00e9nage etsauf pour les professionnels. Obligation pour lescapitaineries d'afficher visiblement l'arr\u00eat\u00e9 derestriction et cette interdiction afin d'informer lesusagers.\n|. _ Nettoyage des fa\u00e7ades, terrasses et murs de| cl\u00f4ture, trottoirs et autres surfacesimperm\u00e9abilis\u00e9es\nInterdiction sauf si r\u00e9alis\u00e9 par unecollectivit\u00e9 ou une entreprise denettoyage professionnel et par lavage\u00e9conome en eau (lavage souspression, balayeuse aspiratrice, ...)Nettoyage des voiries\nal\nInterdit, sauf imp\u00e9ratifs sanitaires et \u00e0 l'exceptiondes lavages effectu\u00e9s par des balayeuses laveusesautomatiques\nAlimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es\nLe fonctionnement des fontaines publiques etpriv\u00e9es en circuit ferm\u00e9 est autoris\u00e9 apr\u00e8sd\u00e9claration aupr\u00e8s du service de police de l'eau.L'affichage sur la fontaine du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ded\u00e9claration est obligatoire.L'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9esen circuit ouvert est interdite, dans la mesure o\u00f9 |cela est techniquement possible_ Arrosage terrain de sport Interdiction\nArrosage des golfs\nDEAL GuadeloupeTel : 0590 99 46 46Saint-Phy BP 54Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable gouv.fr97 102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpe\nInterdit de 6h \u00e0 20h.R\u00e9duction des volumes de 15 \u00e0 30%Un registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre remplihebdomadairement pour l'irrigation\nment-durable.gouv.fr\nPREFECTURE - CAB - 971-2026-04-17-00004 - arr\u00eat\u00e9 du 17 avril 2026 portant restrictions provisoires en mati\u00e8res d'usages de l'eau sur le\nterritoire de la zone hydrographique \"Grande-Terre - D\u00e9sirade\" et des mesures de vigilance sur les territoires des zones\nhydrographiques de \"C\u00f4te sous le vent Nord\" \"C\u00f4te sous le vent Centre\" \"C\u00f4te sous le vent Sud\" \"C\u00f4te au vent Sud - Les Saintes\" et\n7\n1.2 Usages Agricoles| ;\n|1\nIrrigation des cultures\nIrrigation collective :- Les gestionnaires de r\u00e9seaux collectifs d'irrigationdoivent mettre en \u0153uvre les dispositifs pr\u00e9vus dansleurs documents de gestion de crise (tours d'eau le cas\u00e9ch\u00e9ant).- En l'absence de documents de gestion,l'irrigation par aspersion (hors micro-aspersion)n'est autoris\u00e9e que de 17h \u00e0 21h et 6h \u00e0 10h.- Les volumes journaliers pr\u00e9lev\u00e9s doivent \u00eatrer\u00e9duits d'au moins 30% par rapport aux volumesautoris\u00e9s. Les gestionnaires de r\u00e9seaux collectifstiennent \u00e0 jour un registre en y consignant lesvolumes journaliers pr\u00e9lev\u00e9s.Irrigation individuelle * :- Les pr\u00e9l\u00e8vements ne disposant pas de compteurou sans registre sont interdits.- 'irrigation par aspersion (hors micro-aspersion)n'est autoris\u00e9e que de 17h \u00e0 21h et 6h \u00e0 10h..- Les volumes journaliers pr\u00e9lev\u00e9s doivent \u00eatrer\u00e9duits de 50% par rapport aux volumes autoris\u00e9s.- Un registre consignant les valeurs des volumes(index des compteurs volum\u00e9triques) doit \u00eatrerempli de fa\u00e7on hebdomadaire.* sauf r\u00e9serve priv\u00e9e sans communication avec les coursd'eau1.3 Usages IndustrielsExploitation d'installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement (ICPE) (1)R\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements hebdomadairesd'eau de 10%Le registre de pr\u00e9l\u00e8vement r\u00e9glementaire devra\u00eatre rempli hebdomadairement et transmis parcourriel \u00e0 la DEAL.Les op\u00e9rations exceptionnelles consommatricesd'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sontreport\u00e9es (exemple d'op\u00e9ration de nettoyagegrande eau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 publique.(2)Activit\u00e9s industrielles horsICPE, activit\u00e9s commerciales et artisanalesLimitation au strict n\u00e9cessaire de leurconsommation d'eau pour les activit\u00e9s |industrielles et commerciales raccord\u00e9es au r\u00e9seau.\nDEAL GuadeloupeTel : 0590 99 46 46 Mel: deal-guadeloupe@developpement-durable gouv.frwww.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr 5Saint-Phy BP 54 - 97 102 Basse-Terre Cedex -\nPREFECTURE - CAB - 971-2026-04-17-00004 - arr\u00eat\u00e9 du 17 avril 2026 portant restrictions provisoires en mati\u00e8res d'usages de l'eau sur le\nterritoire de la zone hydrographique \"Grande-Terre - D\u00e9sirade\" et des mesures de vigilance sur les territoires des zones\nhydrographiques de \"C\u00f4te sous le vent Nord\" \"C\u00f4te sous le vent Centre\" \"C\u00f4te sous le vent Sud\" \"C\u00f4te au vent Sud - Les Saintes\" et\n8\npublic.R\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eaude 20% |Le registre de pr\u00e9l\u00e8vement r\u00e9glementaire devra |_ \u00eatre rempli hebdomadairement.Rejets | Surveillance accrue des rejets des syst\u00e8mes |d'assainissement. Les d\u00e9lestages directs par tempssec sont soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alable etpeuvent \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'un d\u00e9bitplus \u00e9lev\u00e9.La vidange des plans d'eau est interdite.(1) sont concern\u00e9es toutes les ICPE sauf celles mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 3 de l'Arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2023 relatifaux mesures de restriction, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, portant sur le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et laconsommation d'eau des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement :1\u00b0 Les installations n\u00e9cessaires aux activit\u00e9s suivantes :- captage, traitement et distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine (eau potable) ou d'eauxconditionn\u00e9es (eau de source, eau rendue potable par traitements, eau min\u00e9rale naturelle);- captage, traitement et distribution d'eau destin\u00e9e aux \u00e9tablissements de sant\u00e9, aux \u00e9tablissements etaux services sociaux et m\u00e9dico-sociaux;- alimentation en eau pour l'abreuvement, la sant\u00e9, la survie et le bien-\u00eatre des animaux et le respect desr\u00e8gles sanitaires li\u00e9es aux animaux;- transformation agroalimentaire en flux pouss\u00e9: transformation ou conditionnement en produits etingr\u00e9dients destin\u00e9s \u00e0 l'alimentation humaine et animale de mati\u00e8res premi\u00e8res d'origine agricolep\u00e9rissables \u00e0 l'\u00e9tat frais, qui ne sont pas \u00e0 l'\u00e9tat congel\u00e9, et dont la transformation ne peut \u00eatre diff\u00e9r\u00e9e;Les distilleries ne sont pas concern\u00e9es par cette exception.- production, distribution et cog\u00e9n\u00e9ration d'\u00e9lectricit\u00e9;- production et distribution d'\u00e9nergie produite \u00e0 partir de sources renouvelables mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.211-2 du code de l'\u00e9nergie;- collecte, tri, transit, regroupement et traitement de d\u00e9chets dangereux et non dangereux;- nettoyage des textiles utilis\u00e9s au sein d'\u00e9tablissements de sant\u00e9;2\u00b0 Les exploitants des \u00e9tablissements ayant r\u00e9duit leur pr\u00e9l\u00e8vement d'eau d'au moins 20 % depuis le 1erjanvier 2024 ;3\u00b0 Les exploitants des \u00e9tablissements utilisant au moins 20 % d'eaux r\u00e9utilis\u00e9es par rapport \u00e0 leurpr\u00e9l\u00e8vement d'eau, sous r\u00e9serve du respect des exigences sanitaires et environnementales en vigueur;4\u00b0 Les exploitants des \u00e9tablissements nouvellement autoris\u00e9s ou enregistr\u00e9s depuis le 1er janvier 2023.(2) Des adaptations aux dispositions pr\u00e9sent\u00e9es ci-dessus sont possibles dans 2 cas :- L'\u00e9tablissement dispose de restrictions d\u00e9j\u00e0 prescrites dans un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralconduisant \u00e0 une diminution effective des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau selon les niveaux de gravit\u00e9 de las\u00e9cheresse. L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation pr\u00e9vaut alors (6).- L'\u00e9tablissement a mis en place un plan de sobri\u00e9t\u00e9 hydrique (PSH) dont le contenu a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 parl'inspection des installations class\u00e9es. L'\u00e9tablissement devra notamment d\u00e9finir, dans le PSH, des mesuresquantifi\u00e9es de diminution de ses pr\u00e9l\u00e8vements pour chaque niveau d'alerte. Le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider delever cette adaptation s'il consid\u00e8re que les mesures der\u00e9duction propos\u00e9es dans le PSH sont insuffisantes.\nDEAL GuadeloupeTel: 0590 99 46 46 Mel: deal-guadeloupe@developpement-durable gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97 102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr 6\nPREFECTURE - CAB - 971-2026-04-17-00004 - arr\u00eat\u00e9 du 17 avril 2026 portant restrictions provisoires en mati\u00e8res d'usages de l'eau sur le\nterritoire de la zone hydrographique \"Grande-Terre - D\u00e9sirade\" et des mesures de vigilance sur les territoires des zones\nhydrographiques de \"C\u00f4te sous le vent Nord\" \"C\u00f4te sous le vent Centre\" \"C\u00f4te sous le vent Sud\" \"C\u00f4te au vent Sud - Les Saintes\" et\n9\nArticle 4: Dur\u00e9eLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 prendra effet a compter de la date de signature.Sauf retour a une situation plus favorable, ces dispositions resteront applicables pendant une p\u00e9riodede 31 jours.Article 5 : Renforcement ou modificationLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont susceptibles d'\u00e9tre modifi\u00e9es par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en fonctiondes conditions locales et de l'\u00e9volution de la situation hydrologique ou pluviom\u00e9trique.Article 6 : Pouvoirs des collectivit\u00e9sEn application de l'article L.2212-2 susvis\u00e9 du code des collectivit\u00e9s territoriales, les maires peuvent \u00e0tout moment prendre par arr\u00eat\u00e9 municipal des mesures de restriction plus contraignantes et adapt\u00e9es\u00e0 une situation localis\u00e9e en fonction des ressources en eau de leur territoire sur le fondement de lasalubrit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9. Ces arr\u00eat\u00e9s sont envoy\u00e9s pour information au service ressources naturellesde la direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et\u00e0 la pr\u00e9fecture.Article 7 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 pour affichage aux maires des communes de Grande-Terre D\u00e9sirade etsera \u00e0 disposition du public sur les sites internet de la pr\u00e9fecture (http://www.guadeloupe.pref.gouv.fr)et de la direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement(http://www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr) de Guadeloupe pendant toute la dur\u00e9e de savalidit\u00e9.\nArticle 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Pointe-a-Pitre, le directeur de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement, la directrice du Parc National de la Guadeloupe, le pr\u00e9sident duConseil d\u00e9partemental de Guadeloupe, le pr\u00e9sident du Conseil r\u00e9gional, les maires des communes del'\u00eele de Basse-Terre, Les Saintes, Grande-Terre et la D\u00e9sirade, le pr\u00e9sident des \u00e9tablissements publicsde coop\u00e9ration intercommunale ayant comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'eau ou d'irrigation, le chef du serviced\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9publique, le commandant du groupement de la Gendarmerie de Guadeloupe sont charg\u00e9s chacun ence qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture. |Ampliation en sera \u00e9galement adress\u00e9e \u00e0 l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et \u00e0 l'Office de l'eau deGuadeloupe.Fait \u00e0 Basse-Terre, le 9707 'Yay Z L\nThierry DEVIMEUXieux devant le tribunal administratifUt faire l'objet dans le m\u00eameD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contecomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cisid\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\nDEAL GuadeloupeTel : 0590 99 46 46 Mel: deal-guadeloupe@developpement-durable gouv frSaint-Phy BP 54 \u2014 97 102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouvfr 7\nPREFECTURE - CAB - 971-2026-04-17-00004 - arr\u00eat\u00e9 du 17 avril 2026 portant restrictions provisoires en mati\u00e8res d'usages de l'eau sur le\nterritoire de la zone hydrographique \"Grande-Terre - D\u00e9sirade\" et des mesures de vigilance sur les territoires des zones\nhydrographiques de \"C\u00f4te sous le vent Nord\" \"C\u00f4te sous le vent Centre\" \"C\u00f4te sous le vent Sud\" \"C\u00f4te au vent Sud - Les Saintes\" et\n10\nD9OVW/G3e/TZEWAG:UoRds2u0DHN/29vVW/034/1461v39:seauuoqayuejeg-aiep:72UOZapeslsaq27-21/21-2PUE1O:9BUOZPJONAU2A-n8-2109:SBUOZsaquiesSB]-PNSAU2A-NE-2109:\u00ffBUOZPNSAuaA-2/-SN0$-2109:\u20acBUOZPJONAU2A-a/-SN05-2109:|BUOZsanbisyaWwoiAn|dospAysauozsapuuopapsed@awayQOaoueliZiA\u00a9|IneSSIOH@Falapu9397\n(JdNOTIAGVND&|2PSINDIHdWYDOUGAHSILINN)31#37V,QSINOZ-IXINNV\nPREFECTURE - CAB - 971-2026-04-17-00004 - arr\u00eat\u00e9 du 17 avril 2026 portant restrictions provisoires en mati\u00e8res d'usages de l'eau sur le\nterritoire de la zone hydrographique \"Grande-Terre - D\u00e9sirade\" et des mesures de vigilance sur les territoires des zones\nhydrographiques de \"C\u00f4te sous le vent Nord\" \"C\u00f4te sous le vent Centre\" \"C\u00f4te sous le vent Sud\" \"C\u00f4te au vent Sud - Les Saintes\" et\n11","date":"2026-04-21","first_seen_on":"2026-04-21T21:06:09+00:00","id":"b1878e8c157574379dc4efd4ac3f54000820602b6f6004669d0894100434700c","name":"RAA N\u00b0971-2026-094-publi\u00e9 le 18 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-18T15:42:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/36811/265209/file/RAA%20N%C2%B0971-2026-094-publi%C3%A9%20le%2018%20avril%202026.pdf"}