{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"PREFETDE MAINE-ET-LOIRE Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun\u00ca\u00c8\u00cb\u00cf-\u00cf\u00cb Service accueil, b\u00e2timents et cadre de vieFraternit\u00e9 Bureau de l'accueil\nSection courrier\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 76 du 14 juin 2024\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire, en pr\u00e9fecture(site Saint-Aubin - bureau documentation), en sous-pr\u00e9fecture ainsi que sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA\nPour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service souslequel l'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\nB4 Place Michel Debr\u00e9 49934 ANGERS c\u00e9dex 9 @ 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr\n\nCERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire certifie que :\nLe sommaire du recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du14 juin 2024 a \u00e9t\u00e9 affich\u00e9 ce jour ; le texte int\u00e9gral a \u00e9t\u00e9 mis en ligne ce joursur le site internet de la pr\u00e9fecture : www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique :Publications/RAA.\nA Angers, le 14 juin 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice,\n\u00ab\nLaurence FROGER\n\nLe contenu du recueil peut \u00e9tre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire, en pr\u00e9fecture(site Saint-Aubin \u2014 bureau documentation), en sous-pr\u00e9fecture ainsi que sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.couv.fr rubrique Publications/RAA.Pour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service souslequel l'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.Recueil des Actes AdministratifsN\u00b0 76 du 14 juin 2024SOMMAIRE! - ARR\u00caT\u00c9SPREFECTURECabinet .- Arr\u00e9t\u00e9 BCAB N\u00b0 2024-428 du 14 juin 2024 portant interdiction de manifester sur la voie publiquedans le centre-ville d'Angers le samedi 15 juin 2024Direction de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s locales- Arr\u00e9t\u00e9 DRCL-BRE N\u00b0 2024-51 du 14 juin 2024 relatif \u00e0 la composition de propagande : \u00e9lectionsl\u00e9gislatives des 30 juin et 7 juillet 2024- Arr\u00eat\u00e9 DRCL-BRE N\u00b0 2024-52 du 14 juin 2024 relatif \u00e0 'emplacement des bureaux de vote dud\u00e9partement de Maine-et-Loire cit\u00e9 en annexe, pour toutes les \u00e9lections susceptibles de sed\u00e9rouler entre le 1* janvier 2024 et le 31 d\u00e9cembre 2024Sous-Pr\u00e9fecture de Cholet- Arr\u00e9t\u00e9 SPC/PSR/2024 N\u00b0 57/06 du 13 juin 2024 concernant le moto-cross situ\u00e9 au lieu-dit\u00ab La Planche aux Pr\u00eatres \u00bb \u00e0 La Pommeraye, commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Mauges-sur-LoireDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-chasse N\u00b0 2024-1173 du 12 juin 2024 encadrant des plans de chasse\u00ab chevreuil \u00bb dans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-chasse N\u00b0 2024-1174 du 12 juin 2024 encadrant des plans de chasse \u00ab cerf \u00bbdans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-chasse N\u00b0 2024-1175 du 12 juin 2024 encadrant des plans de chasse \u00ab daim \u00bbdans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SEA N\u00b0 2024-12 du 13 juin 2024 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du coderural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la SCEA DES VARENNES- Arr\u00eat\u00e9 DDT49/SSERCL-ULN/2024-06-01 du 12 juin 2024 portant autorisation d'organiser le \u00ab Traildes ragondins \u00bb en sa partie nautique sur la Mayenne les 15 et 16 juin 2024 \u00e0 Cantenay-Epinard- Arr\u00e9t\u00e9 DDT49/SSERCL-ULN/2024-06-02 du 12 juin 2024 portant autorisation d'organiser unconcours de p\u00eache \u00ab Open carnassier float tubes/street fishing \u00bb sur le Thouet le 16 juin 2024\u00e0 Saumur ....- Arr\u00eat\u00e9 DDT49/SSERCL-ULN/2024-06-03 du 12 juin 2024 portant autorisation d'organiser unejourn\u00e9e porte ouverte pour la d\u00e9couverte du ski nautique sur la Loire le 16 juin 2024 au Thoureil(commune de Gennes-Val-de-Loire)\n\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES- Arr\u00e9t\u00e9 DIDD-BCI N\u00b0 2024-19 du 11 juin 2024 modifiant la r\u00e9partition de la capacit\u00e9 d'accueil duCHRS CAVA-ASEA 2 bis avenue de Balzac a Saumur (prestations, insertion, urgence, stabilisation etatelier) port\u00e9 par I'association ASEA (association pour la sauvegarde de I'enfant et de l'adolescent \u00e0l'adulte) 46 route du Plessis-Grammoire \u00e0 Saint-Barth\u00e9l\u00e9my-d'AnjouAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 - d\u00e9l\u00e9gation territoriale- Arr\u00eat\u00e9 ARS-PDL/DT49/SPE/N\u00b0 2024-65 du 4 juin 2024 relatif \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage- Arr\u00eat\u00e9 ARS-PDL/DT49/PARCOURS/N\u00b0 2024-63 du 11 juin 2024 fixant la composition nominativedu conseil de surveillance du centre hospitalier de SaumurDIRECTION R\u00c9GIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DULOGEMENT- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2024-13 du 14 juin 2024 autorisant l'acc\u00e8s du personnel du Conservatoirebotanique national de Brest \u00e0 des propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es sur le territoire des communes deMaine-et-Loire pour la r\u00e9alisation du suivi et de l'inventaire de la flore dans le cadre de l'actualisationdes connaissances en Pays de la Loire '\nPR\u00c9FECTURES en r\u00e9gion de CENTRE-VAL DE LOIRE et des PAYS DE LA LOIRE- Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental PREF37-SAIPP-DDT / PREF49-BPEF-DDT N\u00b0 DIDD-BPEF N\u00b0 2024-119du 13 juin 2024 prescrivant au syndicat mixte pour le d\u00e9veloppement agricole de la Vall\u00e9e de l'Authion(SYDEVA) des mesures d'urgence sur une r\u00e9surgence - bassin du Lathan\nIl - AUTRES\nNEANT\n\nI - ARRETES\n\n\nPREFET Direction du CabinetDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9.\nAngers, le 14 juin 2024\nArr\u00eat\u00e9 BCAB 2024-428Portant interdiction de manifester sur la voie publiquedans le centre-ville d'Angers le samedi 15 juin 2024\n.Le pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes acad\u00e9miquesVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 2111 \u00e0 L. 2114:;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9 et suivants et R. 644-4 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation \u00e0 unemanifestation interdite sur la voie publique ;Vu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deMaine-et-Loire ;Consid\u00e9rant les vives tensions r\u00e9currentes entre l'ultra-droite et l'uitra-gauche \u00e0 Angers ;gConsid\u00e9rant les publications de plusieurs organisations d'ultra-gauche sur les r\u00e9seaux sociaux depuisle mois de mai 2023 visant le commerce \u00ab Les Blancs de l'Ouest \u00bb, install\u00e9 dans les halles Biltoki,situ\u00e9es rue de la Poissonnerie, \u00e0 Angers ; qu'une manifestation \u00ab contre l'installation d'un magasind'extr\u00e9me droite dans les halles\u00bb a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en pr\u00e9fecture le 25 mai- 2023; que cettemanifestation s'est d\u00e9roul\u00e9e promenade Jean Turc \u00e0 Angers le 16 juin 2023 ; que des troubles \u00e0l'ordre public graves ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s le jour de la manifestation, dans le centre-ville d'Angers, dufait d'individus ayant particip\u00e9 \u00e0 la manifestation : que le fonctionnement des halles Biltoki a faitl'objet de tentatives de perturbation en juin 2023 ;Consid\u00e9rant que le lundi 10 mai 2024, une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e a rassembl\u00e9 environ 600personnes dans le centre-ville d'Angers ; qu'elle a donn\u00e9 lieu \u00e0 un cort\u00e8ge sauvage, rassembl\u00e9derri\u00e8re une banderole portant l'inscription \u00ab Antifa Angers\u00bb; qu'une trentaine d'individus auvisage dissimul\u00e9 ont profit\u00e9 de la protection du cort\u00e8ge pour entrer par effraction dansl'\u00e9tablissement le Bazar, situ\u00e9 rue Parcheminerie, et le saccager ; que cet \u00e9tablissement estr\u00e9guli\u00e8rement fr\u00e9quent\u00e9 par des membres de I'ultra-droite ; que le cort\u00e8ge susmentionn\u00e9 a tent\u00e9 \u00e0deux reprises de s'approcher du secteur des halles Biltoki ; que les troubles g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par cettemanifestation ont n\u00e9cessit\u00e9 une intervention des forces de police nationale ;Consid\u00e9rant qu'une manifestation \u00ab contre l'installation d'un magasin d'extr\u00eame droite dans leshalles \u00bb a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en pr\u00e9fecture pour une tenue le samedi 15 juin 2024 de 15h00 \u00e0 17h00 :\n\nConsid\u00e9rant que les halles Biltoki organisent des animations au sein de l'\u00e9tablissement et auxabords, le samedi 15 juin 2024, de 10h00 \u00e0 23h00 ; que celles-ci sont susceptibles d'attirer un publicnombreux ; .\nConsid\u00e9rant qu'au regard du contexte rappel\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, des troubles \u00e0 l'ordre publicpourraient \u00e9clater si des manifestants ou des membres de l'ultra-droite s'approchaient des hallesBiltoki ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilierFexercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de Fordre public ; que, dans ce cadre, elle sedoit de prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0Fordre public, \u00e0 partir de 'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent, ainsi que de leurintensit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que, d\u00e8s lors, r\u00e9pondent \u00e0 ces objectifs, des mesures qui d\u00e9finissent des p\u00e9rim\u00e8tresdans lesquels des restrictions au droit de manifester sont . prises notamment \u00e0 l'\u00e9gard derassemblements ne b\u00e9n\u00e9ficiant d'aucune organisation susceptible de l'encadrer et pr\u00e9sentant desrisques de troubles graves \u00e0 l'ordre public, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;Consid\u00e9rant les risques de troubles \u00e0 l'ordre public pr\u00e9visibles, les comportements et d\u00e9gradations'lors de manifestations pr\u00e9c\u00e9dentes, le seul moyen de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, au regard des forces de s\u00e9curit\u00e9 mises \u00e0 disposition pour le vendredi 16 juin 2023, consiste \u00e0\u00e9tablir un p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction de manifester ; 'Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;\nARR\u00caTEArticle_1\u00b0: Les manifestations ou rassemblements de personnes \u00e0 caract\u00e8re revendicatif sontinterdits du samedi 15 juin 2024 \u00e0 14h00 au dimanche 16 juin \u00e0 00h00, dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 parles voies publiques suivantes, dans la commune d'Angers : rue de la Poissonnerie, rue Baudri\u00e8re, mailde la Poissonnerie, rue Plantagen\u00e9t, ainsi que I'esplanade C\u0153ur de Maine.Article 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant des organisateurs,dans les conditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six mois d'emprisonnement et7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du m\u00e9me code, \u00e0 savoirune amende pr\u00e9vue pour les contraventions de quatri\u00e8me classe.Article 3 : Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois de sa publication au recueil des actesadministratifs, d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ; d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le Ministre de I'Int\u00e9rieur (Place Beauvau, 75008 Paris); d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes (6, all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette 44041 NantesCedex 01).Article 4 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Angers et ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture deMaine-et-Loire et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s leTribunal Judiciaire d'Angers ainsi qu'au Maire d'Angers.Le Pr\u00e9fet de Maine et Loire\nn,\nPhilippe CHOPIN >e\n\nDirection de la r\u00e9glementationPREFET et des collectivit\u00e9s localesDE MAINE-ET-LOIRE Bureau de la r\u00e9glementationLibert\u00e9 : et des \u00e9lectionsEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DRCL-BRE N\u00b0 2024- 54Composition de la commission de propagande\u00c9lections l\u00e9gislatives des 30 juin et 7 juillet 2024Le Pr\u00e9fet de Ma\u00eene-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de I'Ordre Nationa! du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9rniques,\nVU le code \u00e9lectoral, notamment ses articles L. 166, R. 31 \u00e0 R. 34 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection desd\u00e9put\u00e9s \u00e0 l'Assembl\u00e9e Nationale ;VU les d\u00e9signations effectu\u00e9es par M. le Premier pr\u00e9sident de la Cour d'appel d'ANGERS et du'repr\u00e9sentant de l'op\u00e9rateur charg\u00e9 de l'envoi de l\u00e0 propagande ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle T. - Il est institu\u00e9 dans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire; en vue de l'\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s\u00e0 l'Assembl\u00e9e Nationale et conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 31 du code \u00e9lectoral, une commission depropagande charg\u00e9e de la mise \u00e0 disposition des documents \u00e9lectoraux aux \u00e9lecteurs. Cettecommission est compos\u00e9e comme suit .Pr\u00e9sident :1\" tour- M. Jean-Yves EGAL, Ter vice-pr\u00e9sident au tribunal judiciaire d'Angers ;- Suppl\u00e9ant : M. Yannick BRISQUET.2d tour- M. Beno\u00eet GIRAUD, pr\u00e9sident au tribunal judiciaire d'Angers ;-Suppl\u00e9ant : Mme Genevi\u00e8ve LE CALLENEC.Membres :- Mme Gwena\u00eblle MESSAGER, cheffe du bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections, pr\u00e9fecture deMaine-et-Loire ;- M. Arnaud AUMONT, r\u00e9sponsable excellence logistique, la Poste ;- Suppl\u00e9ant ; Regis CORRE - responsable transport et transformation logistique Dex PdL.Le secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par Mme Gwena\u00eblle MESSAGE R, cheffe du bureau de lar\u00e9glementation et des \u00e9lections de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.\nArticle 2. - Le si\u00e8ge de la commission est fix\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire, place Michel Debr\u00e9- 49934 ANGERS Cedex 9, mais elle pourra se tenir en tout lieu appropri\u00e9 apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.\n\nElle se r\u00e9unit en salle Joachim du Bellay, le lundi 17 juin \u00e0'9h00, le mardi 18 juin \u00e0 18h00 et en tantque de besoin \u00e0 l'initiative de son pr\u00e9sident.Cette commission a pour t\u00e2che :- de faire proc\u00e9der au libell\u00e9 des enveloppes \u00e0 adresser aux \u00e9lecteurs du d\u00e9partement ;- d'adresser \u00e0 ces m\u00e9mes \u00e9lecteurs, les bulletins de vote et les circulaires des candidats, aupius tard le mercredi 26 juin 2024, pour le premier tour, et au plus tard le jeudi 04 juillet 2024, pourle second tour ; les \u00e9lecteurs recevront ces documents d\u00e4ns leur bo\u00eete aux lettres au plus tard lesamedi pr\u00e9c\u00e9dant le scrutin ;- d'envoyer dans chaque mairie du d\u00e9partement dans les d\u00e9lais indiqu\u00e9s au paragraphepr\u00e9c\u00e9dant, les bulletins de vote de chaque. candidat en nombre au moins \u00e9gal \u00e0 celui des\u00e9lecteurs inscrits.Si un candidat remet \u00e0 la commission de propagande moins de circulaires ou-de bulletins de voteque les quantit\u00e9s pr\u00e9vues ci-dessus, il peut proposer une r\u00e9partition de ses circulaires et bulletinsde vote entre les \u00e9lecteurs. \u00c0 d\u00e9faut de proposition ou lorsque la commission.le d\u00e9cide, lescirculaires demeurent \u00e0 la disposition du candidat et les bulletins de vote sont distribu\u00e9s dans lesbureaux de vote en proportion du nombre d'\u00e9lecteurs inscrits.\nLes travaux de la commissior se d\u00e9roulent :-- pour les op\u00e9rations d'assemblage de la propagande du Ter tour :\u00e0 VIAPOST \u2014Plateforme logistique de MoreuilZl avenue du G\u00e9n\u00e9ral De Gaulle80110 Moreuil- pour les op\u00e9rations de mise sous enveloppe et de colisage des 2 toursau Parc des expositions d'AngersRoute de Paris49 044 ANGERS Cedex 01- pour les op\u00e9rations d'assemblage de la propagande du second tour :au Parc des expositions d'AngersRoute de Paris49 044 ANGERS Cedex 01Article 3. \u2014 Les candidats d\u00e9sirant obtenir le concours de la commission d\u00e9partementale depropagande pour l'envoi des documents \u00e9lectoraux remettent au pr\u00e9sident de la commission lesexemplaires imprim\u00e9s de leur circulaire et de leur bulletin de vote.Les candidats ou'leurs repr\u00e9sentants peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de lacommission de propagande,La commission n'est pas tenue d'assurer l''envoi des documents remis post\u00e9rieurement aux dateset heures limites ou qui ne seraient pas conformes \u00e0 ceux valid\u00e9s par la commission institu\u00e9epour Paris.L'ensemble des documents est \u00e0 livrer, apr\u00e8s prise de rendez-vous, aux adresses suivantes :\n\n1* tour\nParc desexpositionsd'Angers :jroute de Paris,49044 _ Angers,CEDEX 01\n\u2014s\n{Bulletins de vote : 50 % des exemplairesHALL C n\u00e9cessit\u00e9 d'un hayon et d'un transpalettemanuel- prise de RDV obligatoire au 07-86-24-87-91- livraison les 17 et 18 juin 2024 de 8h00 \u00e0 18h00\n3\nSoci\u00e9t\u00e9VIAPOSTEPlateformelogistique deMoreuil :4] avenube du\u00eeG\u00e9n\u00e9rai De Gaulle{80110 Moreuil}\n2\u00e8me tour\nParc des'expositionsd'Angers :\nroute de Paris,49044 Angers,CEDEX 01\nArticle 4. \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lasont charg\u00e9s, chacun en' ce qui le co _recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectude la commission.\nncerne,\nBulletins de vote : 50 % des exemplairesCirculaires : 100 % exemplaires!- prise de RDV obligatoire au 03-22-35-38-01 / 06 31-04 42 37\u00ee 5\ni~ livraison du 13 au 17 juin (sauf samedi-dimanche)ide 8h00 \u00e0 15h30, le 18 juin de 8h00 \u00e0 20 h 00, et le :119 juin de 06h00 \u00e0 12h00.\nBulletins de vote : 100 % des exemplairesCirculaires : 100 % des exemplaires\nHALL B n\u00e9cessit\u00e9 d'un hayon et d'un transpaletteimanvel\n;--prise de RDV obligatoire au 07-86-24-87-91}- livraison les 1% et 2 juillet de 8 heures \u00e0 18 heures\npr\u00e9fecture et le pr\u00e9sident de la commission de propagandede l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aure. Une copie sera transmise & chacun des membres\nFait \u00e0 Angers, le 14 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral d\u0397\u2014 1> pr\u00e9fecture,\niEmmanuel LE \u00c9OY\n| ST\n\n\nPREFET Direction de la r\u00e9glementationDE MAINE-ET-LOIRE ' et des collectivit\u00e9s localesil Bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lectionsFraterait\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DRCL/BRE n\u00b02024-5,9Le pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques\nVU le code \u00e9lectoral, notamment ses articles L. 17 et R. 40;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s locales pVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur PhilippeCHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Monsieur Emmanuel LE ROY,en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SG/MICCSE n\u00b0 2023-023 du 7 septembre 2023, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurEmmanuel LE ROY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;VU l'arr\u00eat\u00e9 DRCL/BRE/n\u00b0 67 du 31 ao\u00fbt 2023 fixant les nombres, emplacements et p\u00e9rim\u00e8tres des bureaux de votedu d\u00e9partement de Maine-et-Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 DRCL/BRE/n\u00b0 30 du 12 avril 2024 modificatif fixant les nombres, emplacements et p\u00e9rim\u00e8tres desbureaux de vote du d\u00e9partement de Maine-et-Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 DRCL/BRE/n\u00b0 42 du 23 mai 2024 modificatif fixant les nombres, emplacements et p\u00e9rim\u00e8tres desbureaux de vote du d\u00e9partement de Maine-et-Loire ; 'SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTEArticle 1 \u2014 En application des dispositions de l'article R, 40 du code \u00e9lectoral, l'emplacement desbureaux de vote du d\u00e9partement de Maine-et-Loire est fix\u00e9 en annexe pour toutes les \u00e9lectionssusceptibles de se d\u00e9rouler entre le T\"janvier 2024 et le 31 d\u00e9cembre 2024,Artigle 2\u2014 Pour les communes qui disposent de plusieurs bureaux de vote, les bureaux centralisateursfigurent en annexe. Les p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques des bureaux peuvent \u00eatre consult\u00e9s \u00e0 la mairieconcern\u00e9e ou \u00e0 la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire. -Article 3 \u2014 L'arr\u00eat\u00e9 DRCL/BRE/n\u00b0 42 du 23 mai 2024 fixant les nombres, emplacements et p\u00e9rim\u00e8tres desbureaux de vote du d\u00e9partement de Maine-et-Loire est abrog\u00e9.\u00c2rticle 4 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et les maires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratif de lapr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Angers, le /\u00ce(,{ /\u0152 \u00c6\u0152%\nPour le Pr\u00e9fet et par egatiop/Le Secr\u00e9taire G\u00e9\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,\nA Emmanuel LE ROY\n\naueg ej sp o 64\nLebegZie neong| auers\nJ5S34AY TANOS cE J nainbsauop 21093 | ssobuy 100 esusonv | so\u00ebr | sudonw| socy |anileg #1 ap enusay oseua4 OPIY SPUIAIEI 105 lreneemg) awecs suoBuy 200 E SuSONY vosv | SMIONV | soer |anijeg =1 ap snuaay| o:eue4 OPIY ejjouJe]eN 91003 OLE neemal aurezs | siebuy 200 \u00a3 S\u00a5IONY 0By | susoNv, 906k |u| gueisiog sno en 'z, souseq yegou 8j093| G0eneemng) sweLs sIS - szebug 00| CSYSONY | eor | SHIONV| soer || | euwreisiog sinoT en z sousaq Uaqoy s1003 \" Bopnmeng suiog s1obuy 100 \u00a3 SUZONY co\u00ebr | suzonv] 906t |sri0e0Y sp 208l areze uies ajedeuo elles 102 nzeing| owagh - szobuy 200 \u20ac SUZONY \u20ac06y | suaonv| 2o6rAuegigeudeyeng| Jeruses quex 1007 90\u20ac neamg| awiagy 2| sisbuy | 200 \u00a3 SYIONY \"eo\u00ebp | suaonv| zo\u00ebv |fueg Jaeudey en Z _ eluseS quou 91003 ...oml\u00e4s\\\u00e4...\u00efmefiv | 1 sBU | 100 | csusonv \u2014 cosr | susonv - Lo6vedse ons 1y ledsey 21093 voc neemng) owegy i siobuy - | 200 E SUIONY 20s | susonv| soek |Wedsey on 'Ly edsey sjo03 \u20ac06 feeng| ewasy sseBuy | 400 \u00a3 SusoNv 06y | SHIONV| 9066 |uoj)ipiog esobas s0\u00ebld| vo||piog asoba1g u_oow... tocneeu\u00f1g - eWebr sieBuy _ 200 [ \u00a3 SH3ONY |mom\u00a2 w\u0153m\\@zd \\momvl.ojipiog 2406315 somd) wolppiog oxoBpue ajoog) (VTR IMVESIERNSS T o | L e | 00064 suzonv A' 200 \u00a3 SHSONV cosr | suspwv | 1060 |uidnyo y apeueids 'Ll sdnus aysn\u00f4ny aes, GLaneema) swezr suoBuy 1200 Z SHZONY zo\u00ebk | SHFONY \u00e4\u00abl...udny y apeueds3 \"L udnyg spsn\u00f4ny m__mww - eleneemg) ewely -1 szobuy 100 __ tsudonv - zo\u00ebr \u0153m..._oz<.. 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SG/MICCSE n\u00b0 2024-09 du 18 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme CorinneMINOT, sous-pr\u00e9fet de Cholet : -Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Messieurs Rapha\u00ebl et St\u00e8ve MAINGUY, respectivement pr\u00e9sident et secr\u00e9taire deI'association \u00abMoto Club Les Aigles Noirs\u00bb en vue d'\u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 organiser les samedi 15 juin et dimanche 15juin 2024 une \u00e9preuve de moto-cross au lieu-dit \u00abLa Planche aux Pr\u00eatres\u00bb \u00e0 La Pommeraye, commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9ede Mauges-sur-Loire ; -Vu le r\u00e8glement particulier de l'\u00e9preuve ;Vu l'autorisation de M. Marc BROUARD, propri\u00e9taire du terrain :Vu le dossier fourni par l'organisateur \u00e9tablissant l'emplacement exact du parcours, les points de d\u00e9part etd'arriv\u00e9e, les dispositifs pour garantir la tranquillit\u00e9 publique, l'\u00e9tude d'incidence Natura 2000 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 municipal n\u00b0AR_CD_2024_462 du 11 juin 2024 pris par le maire de la Commune de Mauges-sur-Loireportant sur la circulation et le stationnement ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re lors de sa r\u00e9union du 13 juin2024 sur le site du circuit ; ;\nARR\u00caTE\nfutisie 1\u00b0 : Messieurs Rapha\u00ebl et St\u00e8ve MAINGUY sont autoris\u00e9s \u00e0 organiser une \u00e9preuve de moto-cross, iessamedi 15 juin 2024 de 14 \u00e0 18 h et dimanche 16 juin 2024 de 7h30 3 19h30 sur le terrain situ\u00e9 au lieu-dit \u00abLaPlanche aux Pr\u00eatres\u00bb \u00e0 La Pommeraye, commune de Mauges-sur-Loire.\nSous-pr\u00e9fecture de CHOLET30 rue Tr\u00e9moli\u00e8res49 300 CHOLET 1/5\n\nCette manifestation sportwe motoris\u00e9e se d\u00e9roule selon les conditions d\u00e9finies au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et lesprescriptions particuli\u00e8res pr\u00e9cis\u00e9es ci-apr\u00e8s.\nArticle 2 L'organ:sateur respecte les r\u00e9glements de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Motocyclisme (FFM) pour ladxscaphne ainsi que ceux de l'Union Fran\u00e7aise des Oeuvres La\u00efques d'Education Physique (UFOLEP).Le d\u00e9rouiement de l'\u00e9preuve s'effectue conform\u00e9ment au r\u00e9glement particulier d\u00e9pos\u00e9 par l'organisateur.Cat\u00e9gories-admises : \u00c9cole de conduite, 85 CHAMP, 125, 250, 2 temps 250, 450 4 tempsNombre de tours par manche et par cat\u00e9gorie : 8Les v\u00e9rifications administratives et techniques s'effectuent sur l\u00e9 site :- Le samedi 15 juin 2024 de 13h30 \u00e0 14h30 et de 17h00 \u00e0 20h00- Le dimanche 16 juin 2024 de 6h15 \u00e0 8h00Les entra\u00eenements se d\u00e9roulent le dimanche 16 juin 2024 de 8h15 \u00e0 9h45La manifestation se d\u00e9roule selon le programme suivant := Le samedi 15 juin 2024 :\u00c9cole de conduiteD\u00e9but de l'\u00e9preuve : 15h00Fin de l'\u00e9preuve : 18h00\u00bb Le dimanche 16 juin 2024Entra\u00eenement de 8h15 \u00e0 9h45Tous les coureurs doivent \u00eatre pr\u00e9sents au parc ferm\u00e9 \u00e0 9h45D\u00e9part de la 1\u00e8re course : 9h50Fin des \u00e9preuves : 19h30D\u00e9part du public : 20h00Compte-tenu de la configuration du terrain, de la largeur d\u00e9 la piste, de fa contigu\u00eft\u00e9 des diff\u00e9rentes portions depiste et du fait que la manifestation se d\u00e9roule sur un terrain provisoirement am\u00e9nag\u00e9, le nombre de pilotesadmis simultan\u00e9ment sur la piste est de 45 maximum.Un parc d'attente cl\u00f4tur\u00e9 est situ\u00e9 dans la zone de d\u00e9part avec acc\u00e8s direct \u00e0 la ligne de d\u00e9part. L'acc\u00e8s eststrictement interdit \u00e0 toute personne non autoris\u00e9e par l'organisateur. Cet espace est interdit aux fumeurs.Une zone r\u00e9serv\u00e9e est pr\u00e9vue et balis\u00e9e pour le nettoyage des motocycles.Pour prot\u00e9ger le sol, les pilotes installent un tapis \u00e9tanche et absorbant conforme aux normes de la F\u00e9d\u00e9rationFran\u00e7aise de Moto sous leur machine pour tout ravitaillement en carburant ou toute s\u00e9ance de m\u00e9canique.\nArticle 3 : La protection des concurrents est assur\u00e9e par des barri\u00e8res et des bottes de paille dispos\u00e9es surtoutes les zones dangereuses du circuit. Cette protection est renforc\u00e9e aux \u00e9ndroits particuli\u00e8rement dangereuxtels que les virages, sorties de virages, ainsi qu'\u00e0 l'approche de tous autres obstacles.Une protection est pr\u00e9vue sur tous les obstacies (arbres, piquets, poteaux, parties m\u00e9talliques saillantes, etc.)qui se trouvent en bordure de piste. Cette protection, destin\u00e9e \u00e0 amortir les chocs en cas de chute desconcurrents, est constitu\u00e9e de bottes de paille de moyenne densit\u00e9, de mousse PVC ou de filets.La piste est d\u00e9gag\u00e9e de toutes les pierres qui, en saillie ou en projection, constituent un danger pour lesconcurrents et le public.En p\u00e9riode s\u00e8che, le circuit est arros\u00e9 les jours pr\u00e9c\u00e9dant la manifestation de facon \u00e0 \u00e9viter tout risque depoussi\u00e8re pendant les entra\u00eenements et la comp\u00e9tition.\nSous-pr\u00e9fecture de CHOLET30 rue Tr\u00e9moli\u00e8res49 300 CHOLET 2/5\n\nUne zone au bord de la piste est pr\u00e9vue par les accompagnateurs pour la signalisation aux pilotes pendant lacourse. Pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, cette zone est bien visible et n'est pas situ\u00e9e avant ou apr\u00e8s un saut : ellese trouve hors trajectoire et comprend une entr\u00e9e distincte, contr\u00f4l\u00e9e \u00e0 tout moment par un commissaire depiste. Aucune moto n'est pr\u00e9sente dans les zones ouvertes au public,\nArticle 4: Les commissaires de piste sont pr\u00e9sents aux endroits indiqu\u00e9s et sont \u00eatre munis d'un brassarddistinctif ou d'une carte d'habilitation du club organisateur port\u00e9e de mani\u00e8re ostensible et dat\u00e9e du jour del'\u00e9preuve. Ils sont en possession l'attestation de qualification requise pour la discipline qui est pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 touter\u00e9quisition des autorit\u00e9s.Les commissaires sont \u00e9quip\u00e9s-de gilets de s\u00e9curit\u00e9 et de t\u00e9l\u00e9phones portables,Un directeur de course et un directeur adjoint sont affect\u00e9s \u00e0 la course. Deux contr\u00f4leurs techniques assurentles v\u00e9rifications des v\u00e9hicules. Le nombre de commissaires est de 20 au minimum. Tous les commissaires sontlicenci\u00e9s.\nArticle 5 : Chaque concurrent est titulaire d'une licence et poss\u00e8de le permis de conduire ou le certificatd'aptitude aux sports m\u00e9caniques (C.A.S.M.) en \u00e9tat de validit\u00e9.Le port du casque d'un mod\u00e8le homelogu\u00e9 et des \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 (gants, pare-pierres, bottes) estobligatoire.\nArticle 6 : ll n'est pas assur\u00e9 de service de s\u00e9curit\u00e9 par les sapeurs-pompiers. Il appartient aux responsables del'organisation de respecter les mesures de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues par le r\u00e8glement de la F\u00e9d\u00e9ration pour la discipline.Entre la piste et l'emplacement du public est mise en place une zone de s\u00e9curit\u00e9. Elle est constitu\u00e9e par desbottes de paille et/ou des barri\u00e8res conform\u00e9ment au r\u00e8glement technique et de s\u00e9curit\u00e9.La zone d'accueil du public est prot\u00e9g\u00e9e par des blocs b\u00e9tons emp\u00eachant un v\u00e9hicule d'y p\u00e9n\u00e9trer. Des moyensde manutention sont conserv\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 pour permettre de lib\u00e9rer la voie au secours en cas de besoin.Un service de s\u00e9curit\u00e9 compos\u00e9 d'un m\u00e9decin, le Docteur DUTHON, et d'une \u00e9quipe de six secouristes ducentre fran\u00e7ais de secourisme, organisation agr\u00e9\u00e9e dans le d\u00e9partement est pr\u00e9vu le samedi 15 juin 2074 et dehuit secouristes le samedi 16 juin 2024.\u00a3n cas d'accident, les secours publics sont alert\u00e9s au moyen du t\u00e9l\u00e9phone urbain en composant le num\u00e9rod'appel des sapeurs-pompiers (n\u00b018 ou 112).Monsieur St\u00e8ve MAINGUY est d\u00e9sign\u00e9 responsable de la s\u00e9curit\u00e9. i accueille et guide, en cas de besoin, lessecours ext\u00e9rieurs.Sur le parking r\u00e9serv\u00e9 aux concurrents mais \u00e9galement tout au long du parcours, des extincteurs \u00e0 poudrepolyvalente de 9 kg sont dispos\u00e9s en nombre suffisants et judicieusement r\u00e9partis, \u00e0 la disposition. desresponsables de l'organisation. 'Le service de s\u00e9curit\u00e9 interne sera compl\u00e9t\u00e9 par une ambulance priv\u00e9e d'un mod\u00e8le agr\u00e9\u00e9 et pr\u00e9sente pendanttoute la dur\u00e9e des \u00e9preuves, une zone de pose d'h\u00e9licopt\u00e9re sera pr\u00e9vue.En aucun cas, le public n'acc\u00e8de aux zones interdites, ni au parc coureurs. Le public se tient strictement dansdes endroits non accidentog\u00e8nes. En cas de pr\u00e9sence du- public dans une zone interdite, la manifestation es:interrompue.Le nom du m\u00e9decin est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du maire de Mauges-sur-Loire et du repr\u00e9sentant du colonel,commandant le groupement de gendarmerie nationale du Maine-et-Loire avant la date pr\u00e9vue de lamanifestation. L'ambulance, le m\u00e9decin et les secouristes sont pr\u00e9sents sur le circuit pendant toute la dur\u00e9e deia manifestation.\nSous-prefecture de Cholet30 rue Tr\u00e9moli\u00e8res49 300 CHOLET 3/5\n\nDes parcs \u00e0 v\u00e9hicules suffisamment spacieux sont pr\u00e9vus. Leur emplacement est choisi pour que les utilisateurspuissent y acc\u00e9der ou en repartir als\u00e9ment et en toute s\u00e9curit\u00e9.\nI3\nArticle 7 : La manifestation ne peut d\u00e9buter qu'apr\u00e8s la producticn par 'organisatevr technique au pr\u00e9fet ou \u00e0son repr\u00e9sentant d'une attestation \u00e9crite pr\u00e9cisant que toutes les prescriptions mentionn\u00e9es dans l'autorisationt \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es {cf annexe 1) et que les officiels pr\u00e9sents sur la manifestation poss\u00e8dent les quahficatzonspr\u00e9vues par le r\u00e8glement de la F\u00e9d\u00e9ration pour la discipline.En particulier, l'organisateur confirme que les prescriptions \u00e9mises par la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Moto lors de lavisite du circuit en Commission D\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re sont respect\u00e9es (d\u00e9signation d'uncommissaire \u00ab volant \u00bb pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 de la boucle au d\u00e9part, entonnoir pour resserrer la table situ\u00e9een haut du circuit, rajout de protection jusqu'\u00e0 2m de hauteur sur les poteaux et arbres proches du circuit).Si cette attestation \u00e9crite est produite et que de nouveaux \u00e9l\u00e9ments viennent compromettre la s\u00e9curit\u00e9 despilotes ou des spectateurs, l'organisateur technique s'engage \u00e0 ne pas donner le d\u00e9part ou \u00e0 interrompre lamanifestation.\nArticle 8: La s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de l'ensemble du terrain reste \u00e0 la charge int\u00e9grale des organisateurs, lesservices de gendarmerie \u00e9tant seulement charg\u00e9s d'assurer la police de la circulation sur les voies d'acc\u00e8s directau terrain.Pour \u00e9viter les confusions avec 'la signalisation officielle, tout marquage au sol et toute .inscription sontobligatoirement retir\u00e9s apr\u00e8s la manifestation.Ll'organisateur a l'obligation de remettre en \u00e9tat les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique et leursd\u00e9pendances dont il a obtenu l'usage privatif \u00e0 l'occasion de la concentration ou de la manifestation.En aucun cas, la responsabilit\u00e9 de Vadministration\" ne pourra \u00eatre engag\u00e9e et aucun recours ne pourra\u00e9ventuellement \u00eatre exerc\u00e9 contre elle.\nArticle 9 : Une visite du circuit et des aires pr\u00e9vues pour le public est organis\u00e9e avant l'\u00e9preuve par l'organisateuravec le repr\u00e9sentant de la Mairie, le repr\u00e9sentant du colonel commandant le groupement de gendarmerienationale du Maine-et-Loire et le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de I'Union Fran\u00e7aise des \u0152uvres La\u00efques de l'\u00c9ducation Physique pour.s'assurer du respect des mesures de s\u00e9curit\u00e9 exig\u00e9es et, \u00e9ventuellement prescrire leur renforcement pourpermettre [e bon d\u00e9roulement des \u00e9preuves.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre suspendue ou rapport\u00e9e \u00e0 tout moment s'il appara\u00eet que lesconditions de s\u00e9curit\u00e9 ne se trouvent plus r\u00e9unies ou que l'organisateur, malgr\u00e9 la mise en demeure qui lui en estfaite par l'autorit\u00e9 administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter, par les concurrents, les dispositifsque le r\u00e8glement particulier de la manifestation pr\u00e9voyait en vue de la protection du public ou des concurrents.Dans le cas o\u00f9 les mesures de s\u00e9curit\u00e9 prescrites n'auraient pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental del''Union Fran\u00e7aise des \u0152uvres La\u00efques de I'Education Physique ou le repr\u00e9sentant du colonel, commandant legroupement de gendarmerie du Maine-et-Loire pourront surseoir au d\u00e9part des \u00e9preuves.\nArticle 11 : Les organisateurs s'assurent aupr\u00e8s des services de la M\u00e9t\u00e9orologie Nationale (M\u00e9t\u00e9o-France), que lesconditions climatiques pr\u00e9vues le jour de la manifestation ne sont pas de nature \u00e0 falre courir un risque auxparticipants et aux concurrents.\nArticle 12 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.\nSous-prefecture de Cholet80 rue Tr\u00e9moli\u00e8res49 300 CHOLET 4/5\n\nArticle 13 :- M. le maire de Mauges-sur-Loire,- M le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Cholet,- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie nationale du Maine-et-Loire,- M. le chef de l'agence technique d\u00e9partementale de Beaupr\u00e9au,- M. le directeur d\u00e9partemental des Services de l'\u00c9ducation Nationale,- M. le directeur des services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours, -- M. le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partementai de l'Union Fran\u00e7aise des Oeuvres La\u00efques d'Education Physique,- M. le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Motocyclisme -sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont,une copie leur sera adress\u00e9eainsi qu'\u00e0 Messieurs Rapha\u00ebl et St\u00e8ve MAINGUY, pr\u00e9sident et secr\u00e9taire respectifs de Passociation.\n/Fait \u00e0 Cholet, I |3 juin 2024Pour le pr\u00e9fet etigar d\u00e9l\u00e9fition,=le sous-pr\u00e9fet de C t,\nL .Corinw\u00e2 MINOT\n/ |\nSous-prefecture de Cholet30 rue Tr\u00e9moli\u00e8res49 300 CHOLET 5/5\n\nfulles :mmmof\u00cb..\u00ca%,m\u00e6\u00ee@...fi\u00e2\u00e2a, sor- [Loiee \\\u00a0'K IV \u00db._....\\.\u00bb B\u00e9in\u00e9teaurcf1 Cortele .,\u0153.....m.:wf\u00eel?\u00ce\\, _ Con cu rn \u00abe Commassaire)Tntes \u0153,..%....oo, CISZore (nhardihes-\u2014 \u2014\n\nANNEXE 1\ne SR HO ETE REN o4t GS EUN TS S A ETEs OEc UN s ek DON US s s0mmninn se scc\nDE e e e cec en e E A CN EN SS T T O YOV An en RO\nATTESTE- Que toutes les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 prescrites dans l' arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralsontrespect\u00e9es. . ; _ _\u2014 Que les officiels pr\u00e9sents sur la manifestation poss\u00e9dent les attestations dequalification pr\u00e9vues par le r\u00e8glement de'ia F\u00e9d\u00e9ration pour la disciplin\u00e9, et quecelles-ci pourrorit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 toute r\u00e9quisition des autorit\u00e9s.\nSignature\nDocument \u00e0 adress messagerie (signature scann\u00e9e} \u00e0:>f-manifestatic(une copie de ! envoi et la preuve de celui-ci-devront pouvoir \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 t:demande des autorit\u00e9s)\n\n\nPREFET Direction D\u00e9partem?nt_aleDE MAINE-ET-LOIRE des TerritoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Frateriit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 SEEB-CHASSE 2024 n\u00b01173Encadrement des plans de chasse \u00ab chevreuil \u00bbdans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire.\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de I'environnement, notamment ses articles L.425-6 \u00e0 L.425-13, R.424-8 et R.425-11 etsuivants ;Vu la loi n\u00b02019-773 du 24 juillet 2019 portant cr\u00e9ation de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,modifiant les missions des f\u00e9d\u00e9rations des chasseurs et renfor\u00e7ant la police de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret 20191432 du 23 d\u00e9cembre 2019 relatif aux missions de service public desf\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales des chasseurs concernant les plans de chasse individuels ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du plan de chasse et au marquage dugibier ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant sur les p\u00e9riodes d'ouverture et de fermeture de lachasse dans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire ;Vu les prescriptions du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur d\u00e9partemental des territoires ;Vu l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage r\u00e9uniele 30 avril 2024 ;Vu la consultation publique organis\u00e9e du 14 mai au 4 juin 2024, conform\u00e9ment aux dispositionsde l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server l'\u00e9quilibre agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique sur les unit\u00e9scyn\u00e9g\u00e9tiques du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant le bilan des pr\u00e9l\u00e8vements de la derni\u00e8re campagne de chasse au chevreuil, ainsique les r\u00e9sultats des suivis de l'esp\u00e8ce ;Consid\u00e9rant les propositions de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs transmises le 16avril 2024 \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARRETEArticle 1 : Les attributions annuelles du plan de chasse \u00ab Chevreuil \u00bb doivent s'\u00e9tablir dans lerespect du quota minimal et maximal d'animaux pr\u00e9sent\u00e9 par unit\u00e9 cyn\u00e9g\u00e9tique aux annexes 1et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ce nombre minimal et ce nombre maximal d'animaux s'imposent auxplans de chasse individuels de l'unit\u00e9 concern\u00e9.\n\nArticle 2 : la chasse du chevreuil ne peut \u00eatre pratiqu\u00e9e que par le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un plan dechasse individuel attribu\u00e9 par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs. Celui-ci doitrespecter le nombre minimum et maximum d'animaux susceptibles d'\u00e9tre pr\u00e9lev\u00e9s.Un bilan de la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2025 devra \u00eatre fourni par chaque attributaire \u00e0 laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs lors du d\u00e9p\u00f4t de sa demande individuelle pour lasaison suivante, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.425-4 du code de l'environnement.Article 3 : les b\u00e9n\u00e9ficiaires d'un plan de chasse individuel en tir d'\u00e9t\u00e9, d\u00e9livr\u00e9 par la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs, disposent de l'autorisation pr\u00e9alable de tir \u00e0 l'aff\u00f4t du chevreuilconform\u00e9ment \u00e0 l'article R.424-8 du code de l'environnement.Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, lesmaires, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Angers, le 12 juin 2024\nPoue le Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental des territoires,\nBlgn\u00e9 num\u00e9siquanent pst PIERREJUUEN EYMARD 1849308Rafton : S'apprauve oe document avecsm s\u00e9gneture juridiquament valablaDate - 2024.06.12 16551 4+0290\nPierre-j_ulien EYMARD\n\nAnnexe 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 SEEB / CHASSE 2024 n\u00b01173 du 12 juin 2024\n\u00ef ...Ung\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tiques de _ Nombre minimal Nt;;bre maximalMaine-et-Loire d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever | d'animaux \u00e0 pr\u00e9levexl _Pays 1 ; 9_0_(5 | 130\"\"(;_\" EPays 2 1 1400 ] 2000......_\u2014\u2014_Pays 3 0 700 ' 1 100{ Pays 4 u 900 u 1400 -Pays 5 e | 1200 | 1900 |Pays 6 | 150 E | -300 |Pays; ' | 400 S 700Pays 8 - 450 \" 700Pays 9 300 \u00ee 500\u00ef Pays10 _ 250 | ...Pays 11 T 400 u 650Pays 12 350 ... 550o Pays 13 . \u00a7 500 _ 350- Payst4 ; 300 _ T s0Pays 15 | 550 850Pays 16 600 900- Pays 17 220 450Pays 18 ' 350 | 550P Pays 19 B 300 \u2014 | 450 uL __ |\n\u00cb Tota_l : ; R 9920 15650E\u2014 ml E \u2014\u2014\n\nSources: DOT4S/ DIRECTION DEPARTEMENTALESCAN100 - \u00a9IGN 2015 DES TERRITOIRESDE MNNE\u2014E\u0397I:OIRE\n\nPREFET ' Direction D\u00e9partementaleDE MAINE-ET-LOIRE des TerritoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 SEEB-CHASSE 2024 n\u00b01174Encadrement des plans de chasse \u00ab cerf \u00bbdans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire.\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.425-6 \u00e0 L.425-13, R.424-8 et R.425-1-1 etsuivants ;Vu la loi n\u00b02019-773 du 24 juillet 2019 portant cr\u00e9ation de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,modifiant les missions des f\u00e9d\u00e9rations des chasseurs et renfor\u00e7ant la police de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret 2019-1432 du 23 d\u00e9cembre 2019 relatif aux missions de service public desf\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales des chasseurs concernant les plans de chasse individuels ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du plan de chasse et au marquage dugibier ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant sur les p\u00e9riodes d'ouverture et de fermeture de lachasse dans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire ;Vu les prescriptions du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0Monsieur Pierre-julien EYMARD, directeur d\u00e9partemental des territoires ;Vu l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage r\u00e9uniele 30 avril 2024 ;Vu la consultation publique organis\u00e9e du 14 mai au 4 juin 2024, conform\u00e9ment aux dispositionsde l'article L123-19-2 du code de l'environnement :Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server l'\u00e9quilibre agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique sur les unit\u00e9scyn\u00e9g\u00e9tiques du d\u00e9partement ;'Consid\u00e9rant le bilan des pr\u00e9l\u00e8vements de la derrii\u00e8re campagne de chasse \u00e0 l'esp\u00e8ce cerf, ainsique les r\u00e9sultats des suivis de l'esp\u00e8ce ;Consid\u00e9rant les propositions de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs transmises le 16avril 2024 \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARRETE\nArticle 1 : Les attributions annuelles du plan de chasse de l'esp\u00e8ce \u00ab Cerf \u00bb doivent s'\u00e9tablir dansle respect du quota minimal et maximal d'animaux pr\u00e9sent\u00e9 par unit\u00e9 de gestion aux annexes 1et 2 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Ce nombre minimal et ce nombre maximal d'animaux s'imposent auxplans de chasse individuels de l'unit\u00e9 concern\u00e9.\n\nArticle 2 : la chasse de l'esp\u00e8ce \u00ab cerf \u00bb ne peut \u00eatre pratiqu\u00e9e que par le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un plande chasse individuel attribu\u00e9 par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs. Celui-ci doitrespecter le nombre minimum et maximum d'anim\u00e4ux susceptibles d'atre pr\u00e9lev\u00e9s.Un bilan de la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2025 devra \u00eatre fourni par chaque attributaire \u00e0 laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs lors du d\u00e9p\u00f4t de sa demande individuelle pour lasaison suivante, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.425-4 du code de l'environnement.Article 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, lesmaires, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration. d\u00e9partementale des chasseurs, le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera p\u00fcbli\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Angers, le 12 juin 2024\nPour le Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire et par d\u00e9l\u00e9gationle directeur d\u00e9partemental des territoires,Sign\u00e9 num\u00e9riquement parPIERRE JULEN EYMARD1849306Ralson : J'approuve cedocumient avec ma signaturejuridiquemnent vatahleDate : 2024.66.1216:37289Pierre-Julieflr'\\M%YMA'RD\n\nAnnexe 1.4 Parv\u00e9t\u00e9 SEEB / CHASSE 2024 n\u00b01174 du 12 juin 2024c:...am. de m\u00e6.\u00e4e.:w .% _fi 2:.:...:........_.._.....:....5...._. Nombre maximal Nombre minimal Nombre maximal ; Nombre B...........:......_ de . .ZQE_:& ...:m,\u00e4_:m_ de 2._......:._.:....... :....,:...Bw_ de Zc-._._:,m. :...._,..._...B......_ ..._\u0153Maine-et-Loire | de cerfs \u00e0 pr\u00e9lever - decerfs\u00e0 pr\u00e9lever \u2014 debiches\u00e4pr\u00e9lever | debiches \u00e0pr\u00e9lever | jeunes cerfs \u00e0 pr\u00e9lever | jeunes cerfs \u00e0 pr\u00e9lever | cerfs indiff, \u00e0 pr\u00e9lever cerfs indiff. \u00e0 pr\u00e9lever1 ; UG3 l 4 | 21 15..... r 10 0 : T 5 ... 0 u 1 10 W,,,,,,, = \u2014 z\u0153...% P \u2014 = '_mm \u2014 N = _ se ; ! \" _UG s | 39 85 | !\u00bb!mmliasi \u00efl 100 ,.ll.,lltm! q 10 _ 0 10\u2014 ej \u00e6 \u2014 ,_,\\mm% mmm mm i,,mol ........ | 205 n - ... , A NUG ..w ! 16 ' 32 __,m\u00ee\u00ee% rn 60 1 ._o ,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, [ 18 75UG8 ! 19 \u00e0....... i! 25 55 15 | izmwt o 7 ::fmm ,,,,,,ue o 0 o | o 0 o 0 2 7\n\nAnnexe 2 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 SEEB - CHASSE 2024 n\u00b01174 du 12 juin 2024\nL\u00e9gende\n1: Segr\u00e9en2: Vail\u00e9e de L'Authion\" 2 Chamblers - La Roche Hue\" 4: Baresl - Le Puagle _\" 5: Monnale Chandelais\u00b0 & La Breille- 11 Gennes - Fontevraud\" B: Vezins - Layon\" 9: Les Mauges\n\nPR\u00cb\u00c8\u00c8T Direction D\u00e9partementaleDE MAINE-ET-LOIRE des TerritoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 SEEB-CHASSE 2024 n\u00b01175Encadrement des plans de chasse \u00ab daim \u00bbdans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire.\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de I'environnement, notamment ses articles L.425-6 \u00e0 L.425-13, R.424-8 et R.425-1-1 etsuivants ;Vu la loi n\u00b02019-773 du 24 juillet 2019 portant cr\u00e9ation de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,modifiant les missions des f\u00e9d\u00e9rations des chasseurs et renfor\u00e7ant la police de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret 2019-1432 du 23 d\u00e9cembre 2019 relatif aux missions de service public desf\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales des chasseurs concernant les plans de chasse individuels ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du plan de chasse et au marquage dugibier ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant sur les p\u00e9riodes d'ouverture et de fermeture de lachasse dans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire ;Vu les prescriptions du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9f\u00e9ctoral en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0Monsieur Pi\u00e9rre-Julien EYMARD, directeur d\u00e9partemental des territoires ; :Vu l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage r\u00e9uniele 30 avril 2024 ;Vu la consultation publique organis\u00e9e du 14 mai au 4 juin 2024, conform\u00e9ment aux dispositionsde l'article L123-19-2 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server l'\u00e9quilibre agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique sur les unit\u00e9scyn\u00e9g\u00e9tiques du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant les propositions de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs transmises le 16avril 2024 \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARRETE\nArticle 1: Les attributions annuelles du plan de chasse de l'esp\u00e9ce \u00ab Daim \u00bb doivent s'\u00e9tablirdans le respect d'un quota minimal \u00e9gal \u00e0 1 et d'un quota maximal \u00e9gal \u00e0 60 sur I'ensemble dud\u00e9partement. Ce nombre minimal et ce nombre maximal d'animaux s'imposent aux plans dechasse individuels pour la campagne de chasse 2024-2025.\n\nArticle 2 : la chasse de l'esp\u00e8ce \u00ab daim \u00bb ne peut \u00e9tre pratiqu\u00e9e que par le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un plande chasse individuel attribu\u00e9 par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs.Un bilan de la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2025 devra \u00eatre fourni par chaque attributaire \u00e0 laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs lors du d\u00e9p\u00f4t de sa demande individuelle pour lasaison suivante, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.425-4 du code de l'environnement.Article 3 : les b\u00e9n\u00e9ficiaires d'un plan de chasse individuel en tir d'\u00e9t\u00e9, d\u00e9livr\u00e9 par la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs, disposent de l'autorisation pr\u00e9alable de tir \u00e0 l'aff\u00f4\u00fct du daimconform\u00e9ment \u00e0 l'article R.424-8 du code de l'environnement.Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, lesmaires, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, le chef du serviced\u00e9partemental de I'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Angers, le 12 juin 2024\nPour le Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemerg_ga\u00e9l des territoires,ign\u00e9 num\u00e9riquement parPIERRE JULIEN EYMARD_ 1649306\u2014\u2014 Raison : J'approuve ce. document avec ma,\u00c0? \\\\_, signature juridiquement. valable-~ Date : 2024.06.12:57:51+02'00'Pierre-Julien' EYMARD\n\nPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT49/SEA/2024-012portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prisede contr\u00f4le de la SCEA DES VARENNESLe pr\u00e9fet de d\u00e9partement de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes Acad\u00e9miques\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1et suivants ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SG/MICCSE N\u00b0 2023-45 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du27 septembre 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023/DRAAF/133 du 23 f\u00e9vrier 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritimepr\u00e9sent\u00e9e par la SCEA DES VARENNES du 21 mars 2024.Vu l'avis favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural des Pays-de-la-Loire du 12 avril 2024,Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration qui consiste en :- la modification de la r\u00e9partition du capital et des droits de vote, par diminution ducapital social, suite au d\u00e9part \u00e0 la retraite d'un des deux associ\u00e9s.Consid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IV del'article L. 333-2 du code rural et de la p\u00eache maritime, de la SCEA DES VARENNES par l'EARLDES VARENNES. Avant l'op\u00e9ration la SCEA est constitu\u00e9e de trois associ\u00e9s : monsieur ThomasEON qui d\u00e9tient 33,33 % du capital et des droits de vote, son p\u00e8re, Michel EON, qui d\u00e9tient33,33 % du capital et des droits de vote et de la soci\u00e9t\u00e9 EDEN Fruits qui d\u00e9tient 33,33 % ducapital et des droits de vote. La soci\u00e9t\u00e9 EDEN Fruits est elle-m\u00eame compos\u00e9e de deux associ\u00e9sdont monsieur Michel EON qui en d\u00e9tient 50 % du capital social (avec Mme Sylvie EON). Apr\u00e8sJ'op\u00e9ration, La SCEA est transform\u00e9e en EARL dont monsieur Thomas EON reste l'unique associ\u00e9et d\u00e9tient donc 100 % du capital social.Consid\u00e9rant que la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement ou indirectement par L'EARL DESVARENNES, suite \u00e0 l'op\u00e9ration sera de 399 hectares 96 ares et 00 centiares et d\u00e9passera le seuild'agrandissement significatif fix\u00e9 \u00e0 150 hectares ;\n\nConsid\u00e9rant que la contribution apport\u00e9e par l'op\u00e9ration envisag\u00e9e au d\u00e9veloppement duterritoire ou \u00e0 la diversit\u00e9 de ses syst\u00e8mes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifsd\u00e9finis \u00e0 l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :- la modification soci\u00e9taire, sans nouvel associ\u00e9, est effectu\u00e9e \u00e0 surface d'exploitationconstante.\nARR\u00caTE-Article 1: L'autorisation d\u00e9livr\u00e9e au titre de Farticle L. 333-3 du code rural et de la p\u00eachemaritime est accord\u00e9e \u00e0 'EARL DES VARENNES, situ\u00e9e au lieu-dit \u00abLes Petites Varennes \u00bb _DAUMERAY, 49640 MORANNES SUR SARTHE-DOMM ERAY, n\u00b0 SIREN 334557550,\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deMaine-et-Loire.\nArticle 3 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales et le directeur d\u00e9partemental desterritoires de Maine-et-Loir\u00e9, chacun en ce qui les concerne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAngers, le 1 3 JUIN 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Ly Clief du Service Economie Agricole\nGilles/GOULUL/\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT49/SSERCL-ULN/2024-06-01Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser le \u00ab Trail des Ragondins \u00bb en sa partie nautique surla Mayenne les 15 et 16 juin 2024,Commune de Cantenay-\u00c9pinard\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques,\nVu le code des transports et notamment son Article R4241-38,Vu le Code des collectivit\u00e9s territoriales ,Vu le Code de l'environnement,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 28 juin 2013 bortant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure,Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral DDT49/SRGC-ULN n\u00b0 2017-3-8 du 9 f\u00e9vrier 2017 portant r\u00e8glementparticulier de police de la navigation sur les rivi\u00e8res de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine,l''Oudon et la Sarthe dans les d\u00e9partements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,Vu la demande d\u00e9pos\u00e9e le 24 avril 2024 par DS n\u00b0 17515572 par laquelle l'association \u00ab La Trace \u00bbrepr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident.monsieur Yvon PREZELIN SIRET 79029473000011, sise Place de laMairie, 49460 Cantenay-\u00c9pinard, sollicite l'autorisation d'organiser le \u00ab Trail des Ragondins \u00bb en sapartie nautique les 15 et 16 juin 2024,Vu le contrat d'assurance souscrit pr\u00e8s de la MAIF certifiant que la manifestation est.couverte parune police d'assurance,Vu l'avis favorable du Maire de Cantenay-\u00c9pinard en date du 23 avril 2024,Vu l'avis du. Directeur d\u00e9partemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire endate du 12 juin 2024,Vu l'avis favorable du Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Maine-et-Loire en date du 12 juin 2024,\n1/4\n\nConsid\u00e9rant l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 transmise le 23 avril 2024 d\u00e9clarant que leprojet pr\u00e9sente une absence d''impact sur les habitats et les esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00eat communautaire quine porte pas atteinte \u00e0 l'\u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces et des habitats,Consid\u00e9rant I'absence d'enjeu environnemental identifi\u00e9 sur le site concern\u00e9,Sur proposition de M. le Directeur d\u00e9partemental des Territoires, charg\u00e9 de la police denavigation, '\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0L'association \u00ab La Trace \u00bb repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident monsieur Yvon PREZELIN, est autoris\u00e9 \u00e0organiser le \u00ab Trail des Ragondins \u00bb en sa partie nautique consistant en un pont compos\u00e9 de cano\u00eb-kayak sur la Mayenne au lieu-dit \u00ab les vieilles piles \u00bb entre le pont et la commune de Cantenay-\u00c9pinard le 15 juin entre 15 h et 18 h et le 16 juin 2024, entre 8 h et 14 h, sous r\u00e9serve des conditionsm\u00e9t\u00e9orologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces informations, l'organisateur serapprochera de M\u00e9t\u00e9o France et consultera le site internet : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.Article 2La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le d\u00e9roulement des \u00e9preuves.Le passage des bateaux itin\u00e9rants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contr\u00f4le et laresponsabilit\u00e9 des organisateurs qui assureront la s\u00e9curit\u00e9 et la r\u00e9gulation.La surveillance et la s\u00e9curit\u00e9 des participants seront assur\u00e9es par les orgamsateurs \u00e0 l'aide de deuxbateaux de s\u00e9curit\u00e9 en amont et en aval de chaque travers\u00e9e.Les organisateurs assureront eux-m\u00eames le service d'ordre \u00e0 l'int\u00e9rieur du plan d'eau consid\u00e9r\u00e9, afinque soient respect\u00e9es lors de la pr\u00e9sente manifestation, les r\u00e8gles de police d\u00e9coulant du r\u00e8glementparticulier de police de la navigation susvis\u00e9, ainsi que les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 3Les organisateurs devront \u00e9quiper de signes distinctifs tr\u00e8s apparents les bateaux assurant lecontr\u00f4le de la manifestation et la s\u00e9curit\u00e9 des participants.\u00c0 ce titre, munis du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, mettre en place un panneau B8 de la signalisation fluviale, avecpanonceau d''un pavillon portant l'inscription \"Manifestation nautique\". L'organisateur sera tenud'armer deux embarcations de s\u00e9curit\u00e9 qui seront situ\u00e9es pendant la comp\u00e9tition, l'une en amontimm\u00e9diat du parcours et l'autre en aval imm\u00e9diat. Ces embarcations devront se porter \u00e0 larencontre des bateaux d\u00e9sireux de traverser le plan d'eau consid\u00e9r\u00e9 et apporter aux pilotes de cesderniers l'aide n\u00e9cessaire pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale.Le stationnement des bateaux de toutes sortes et I'implantation des perches en rivi\u00e8re serontinterdits sur toute la zone de la manifestation. -Article 4Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :> Secours et assistance...* Reconna\u00eetre pr\u00e9alablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pourl'activit\u00e9 envisag\u00e9e en tenant compte notamment des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques ethydrauliques et en veillant \u00e0 ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux aumouillage...);\n2/4\n\n* Localiser et baliser avant le d\u00e9but votre manifestation le poste t\u00e9l\u00e9phonique le plus procheou disposer d'un moyen de telephone portable permettant d'alerter en cas d'accident lessecours publics, en composant le num\u00e9ro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;* Pr\u00e9voir un moyen de liaison (radio ou t\u00e9l\u00e9phonique) entre les embarcations et le PCOrganisateur ;* Proc\u00e9der au pointage des concurrents au d\u00e9part et \u00e0 l'arriv\u00e9e de chaque manche ;\u00ab Sassurer que les participants ont un certificat m\u00e9dical de non contre indication \u00e0 lapratique de la course \u00e0 pied en comp\u00e9tition datant de moins d'un an, pour les non licenci\u00e9s(ou licence pour les licenci\u00e9s FFA) ; -* S'assurer que les participants mineurs sont munis d'une autorisation parentale ;* Assurer la surveillance des participants \u00e0 l'aide d'une embarcation \u00e0 moteur comprenantdeux (2) personnes form\u00e9es au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;* Disposer du mat\u00e9riel de premiers secours (lot B) ;* D\u00e9signer un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours ext\u00e9rieurs, encas de besoin ;\u00bb Conna\u00eetre la localisation du d\u00e9fibrillateur enti\u00e8rement automatique (DEA) le plus procheaupr\u00e8s de la mairie ;\u00bb Respecter le balisage afin qu'aucun participant ni spectateur ne sortent des chemins pr\u00e9vuspar le circuit de l'organisateur ;* Se conformer de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'ensemble des observations \u00e9mises par les diff\u00e9rentsservices consult\u00e9s.> Pr\u00e9vention au titre de la protection de la biodiversit\u00e9 _* Faire un rappel des enjeux de biodiversit\u00e9 et de la pr\u00e9sence de ces sites Natura 2000 auxparticipants, via une sensibilisation avant le d\u00e9part ;* Pr\u00e9voir les zones de stationnement des v\u00e9hicules des spectateurs hors site Natura 2000, ellesdevront \u00eatre balis\u00e9es et facilement rep\u00e9rables avant la manifestation ;\u00bb Les couloirs de passages du parcours en zone de prairie naturelle (hors chemins) devront \u00eatred\u00e9limit\u00e9s par rubalise et seront interdits aux spectateurs ;* S'assurer que les participants veilleront au respect des espaces naturels \u00e0 l'int\u00e9rieur du siteNatura 2000 et hors du site \u00ab Les Basses vall\u00e9es Angevines \u00bb ;\u00bb S'assurer de la propret\u00e9 des lieux par une bonne gestion des d\u00e9tritus (ramassage apr\u00e8s lamanifestation sur l'int\u00e9gralit\u00e9 du parcours) ;* Retirer tous les balisages implant\u00e9s en fin de manifestation ;* Mettre tous les moyens en \u0153uvre afin d'assurer la circulation des autres usagers durant lamanifestation.Article 5La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e uniquement au titre de la police de navigation.L'association \u00ab La Trace \u00bb representee par son pr\u00e9sident monsieur Yvon PREZELIN devra se pourv0|rde toutes les autorisations n\u00e9cessaires, au titre des autres r\u00e9glementations auxquelles est soumise lamanifestation.Il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorit\u00e9 municipale jugera utile deprescrire. _Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve expresse des droits des tiers.Article 6La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s dutribunal administratif - 6 all\u00e9e de I\u00cele Gloriette - BP 4211 \u2014 44041 NANTES cedex 01.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\n3/4\n\nArticle 7Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des Territoires, le pr\u00e9sident duconseil d\u00e9partemental, le maire de Cantenay-\u00c9pinard sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'association \u00ab La Trace \u00bb repr\u00e9sent\u00e9e par sonpr\u00e9sident monsieur Yvon PREZELIN et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n\u00c0 Angers, le 12 juin 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la cheffe de l'unit\u00e9 Loire et navigation,\nSophie MAQUIN\n4/4\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT49/SSERCL-ULN/2024-06-02Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser un concours de p\u00eache \u00ab Open carnassier floattubes/street fishing \u00bb sur le Thouet le 16 juin 2024,\nCommune de Saumur\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques,\nVu le code des transports et notamment son Article R4241-38,Vu le Code des collectivit\u00e9s territoriales ,Vu le Code de l'environnement,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure,Vu la demande d\u00e9pos\u00e9e le 18 mars 2024 par DS n\u00b0 16885429, par laquelle 'AAPPMA\u00ab Le RoseauSaumurois \u00bb repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident monsieur Alain MOREAU SIRET 838 267 789 000 17, sis 330rue Emmanuel Clairefond 49400 SAUMUR, sollicite l'autorisation d'organiser un concours de p\u00eache\u00ab Open carnassier float tube/street fishing \u00bb sur le Thouet \u00e0 Saumur le 16 juin 2024 entre 7 h et 17 h,Vu le contrat d'assurance souscrit pr\u00e8s de Groupama certifiant que la manifestation est couvertepar une police d'assurance,Vu lavis favorable de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de p\u00eache de Maine-et-Loire pour la protection dumilieu aquatique en date du 7 mars 2024,Vu l'avis favorable du Maire de Saumur en date du 14 mars 2024,Vu l'avis favorable de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Saumur val de Loire en date du 9 avril 2024,Vu l'avis du Directeur d\u00e9partemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire endate du 17 mai 2024,Consid\u00e9rant que cette activit\u00e9 d'une journ\u00e9e n'interrompra pas la navigation,\n1/3\n\nConsid\u00e9rant l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 en date du 18 mars 2024 d\u00e9clarant que leprojet pr\u00e9sente une absence d'impact sur les habitants et les esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00eat communautaire quine porte pas atteinte \u00e0 l'\u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces et des habitats.Sur proposition de M. le Directeur d\u00e9partemental des Territoires, charg\u00e9 de la police de lanavigation,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0L'AAPPMA\u00ab Le Roseau Saumurois \u00bb repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident monsieur Alain MOREAU estautoris\u00e9 \u00e0 organiser un concours de p\u00eache \u00ab Open carnassier float tube/street fishing \u00bb sur le Thouetsur un parcours allant cot\u00e9 aval du barrage de Saint-Hilaire-Saint-Florent (commune de Saumur)jusqu'\u00e0 100 m de la confluence avec la Loire en aval et sur un parcours allant en amont du barragejusqu'\u00e0 250 m en amont de la Grenouill\u00e8re sur un parcours de 7,5 km pratiqu\u00e9 en bord de rivi\u00e8re le16 juin 2024 entre 7 h et 17 h, moyennant les conditions ci-dessous et sous r\u00e9serve :* Que les organisateurs assument la responsabilit\u00e9 pleine et enti\u00e8re des accidents- quipourraient survenir du fait et \u00e0 l'occasion de cette manifestation, \u00e9tant entendu que dans la .Loire, la navigation s'effectue aux risques et p\u00e9rils des Usagers ;* Des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de cesinformations, l'organisateur se rapprochera de M\u00e9t\u00e9o France et consultera le site internet :www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.Article 2La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le d\u00e9roulement de la manifestation.Le passage des bateaux itin\u00e9rants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contr\u00f4le et laresponsabilit\u00e9 des organisateurs qui assureront la s\u00e9curit\u00e9 et la r\u00e9gulation.Le stationnement des bateaux de toute sorte et I'implantation de perches en rivi\u00e8re, seront interditssur le plan d'eau r\u00e9serv\u00e9 pendant la dur\u00e9e de la manifestation.Les organisateurs feront \u00e9vacuer par leur propri\u00e9taire, les bateaux de toute sorte et engins diversstationnant sur le parcours consid\u00e9r\u00e9, s'ils le jugent n\u00e9cessaire pour la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation.Article 3Les organisateurs devront \u00e9quiper de signes distinctifs tr\u00e8s apparents les bateaux assurant lecontr\u00f4le de la manifestation et la s\u00e9curit\u00e9 des participants.Article 4Les organisateurs assureront eux-m\u00eames le service d'ordre \u00e0 l'int\u00e9rieur du plan d'eau consid\u00e9r\u00e9, afinque soient respect\u00e9es lors de la pr\u00e9sente manifestation, les r\u00e8gles de police d\u00e9coulant du r\u00e9glementparticulier de police de la navigation susvis\u00e9, ainsi que les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :> Secours et assistance...* Reconna\u00eetre pr\u00e9alablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pourl'activit\u00e9 envisag\u00e9e en tenant compte notamment des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques ethydrauliques et en veillant \u00e0 ce .qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux aumouillage...) ;\u00bb Localiser et baliser avant le d\u00e9but votre manifestation le poste t\u00e9l\u00e9phonique le plus procheou disposer d'un moyen de t\u00e9l\u00e9phone portable permettant d'alerter en cas d'accident lessecours publics, en composant le num\u00e9ro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;* Pr\u00e9voir un moyen de liaison (radio ou t\u00e9l\u00e9phonique) entre les embarcations et le PCOrganisateur ;\n2/3\n\n* S'assurer du port du gilet de sauvetage par l'ensemble des participants ;\u00bb V\u00e9rifier I'effectif admis sur chaque embarcation ; |* Proc\u00e9der au pointage des concurrents au d\u00e9part et \u00e0 I'arriv\u00e9e de chaque manche ;\u00bb S'assurer que les participants mineurs sont munis d'une autorisation parentale ;* Assurer la surveillance des participants \u00e0 l'aide d'une embarcation \u00e0 moteur comprenantdeux (2) personnes form\u00e9es au sauvetage aquatique et un membre de I'organisation ;\u00bb \u2014 Disposer du mat\u00e9riel de premiers secours (lot B) ; ;\u00bb D\u00e9signer un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours ext\u00e9rieurs, encas de besoin ;\u00bb Conna\u00eetre la localisation du d\u00e9fibrillateur enti\u00e8rement automatique (DEA) le plus procheaupr\u00e8s de la mairie ;\" _ Les participants en Float-Tubes ne devront respecter une distance minimale de 80 m apr\u00e8s lebarrage de St Hilaire-Saint-Florent correspondant \u00e0 la confluence avec le Foss\u00e9 Chanvier ;\u00bb Se conformer de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 I'ensemble des observations \u00e9mises par les diff\u00e9rentsservices consult\u00e9s. .> Pr\u00e9vention au titre de la protection de la biodiversit\u00e9* Les zones de stationnements des v\u00e9hicules des spectateurs devront \u00eatre situ\u00e9es hors siteNatura 2000 et devront \u00eatre balis\u00e9es et facilement rep\u00e9rables avant la manifestation ;* S'assurer que les participants veilleront au respect des espaces naturel \u00e0 Fint\u00e9rieur du siteNatura 2000 ;* S'assurer de la propret\u00e9 des lieux par une bonne gestion des d\u00e9tritus (ramassage apr\u00e8s lamanifestation).Article 6La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e uniquement au titre de la police de navigation et sous r\u00e9serveexpresse des droits des tiers.LAAPPMA\u00ab Le Roseau Saumurois \u00bb repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident monsieur Alain MOREAU devra s\u00e9pourvoir de toutes les autorisations n\u00e9cessaires, au titre des autres r\u00e9glementations auxquelles estsoumise la manifestation.Il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorit\u00e9 municipale jugera utile deprescrire.\n' Article 7 - PUBLICATION - RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s dutribunal administratif - 6 all\u00e9e de I'lle Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES cedex 01.Le tribunal. administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 8 - PUBLICATION ET EXECUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des Territoires, le maire de Saumursont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0L'AAPPMA \u00ab Le Roseau Saumurois \u00bb repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident monsieur Alain MOREAU et publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\u00c0 Angers, le 12 juin 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la cheffe de l'unit\u00e9 Loire et navigation,\n>*Sophie MAQUIN\n3/3\n\n\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE MAINE-ET-LOIRE des TerritoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT49/SSERCL-ULN/2024-06-03Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser une journ\u00e9e porte ouverte pour la d\u00e9couverte duski nautique sur la Loire le 16 juin 2024,\nCommune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Thoureil (commune de Gennes-Val-de-Loire)\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques,\nVu le code des transports et notamment son Article R4241-38,Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CGPPP),Vu le Code des collectivit\u00e9s territoriales ,Vu le Code de l'environnement,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, 'Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2014290-0012 du 17 octobre 2014 fixant le r\u00e8glement particulier de police de lanavigation des sports nautiques sur le fleuve \u00ab la Loire \u00bb, dans le d\u00e9partement de Maine-et-Loireentre la confluence de \u00ab la Vienne \u00bb et la confluence de \u00ab la Maine \u00bb,Vu arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIDD 2015072-0004 du 13 mars 2015 portant cr\u00e9ation d'une zone de protection dubiotope \u00ab Gr\u00e8ves de la Loire de [a Dagueni\u00e8re au Thoureil \u00bb,Vu la demande d\u00e9pos\u00e9e le 23 avril 2024 par DS n\u00b0 17514940, par laquelle le club nautique duThoureil repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident monsieur Philippe M\u00c9TAY SIRET 792 666 554 00029, sis 11 ruedu Pont Foulon - commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Saint-Mathurin-sur-Loire, 49250 Loire-Authion, sollicitel'autorisation d'organiser une journ\u00e9e porte ouverte pour la d\u00e9couverte du ski nautique sur le pland'eau au niveau de la commune du Thoureil le 16 juin 2024,Vu le contrat d'assurance souscrit pr\u00e8s d'AXA certifiant que la manifestation est couverte par unepolice d'assurance,\n1/4\n\nVu l'avis favorable de la f\u00e9d\u00e9ration frangaise de ski nautique et wakeboard des pays de la Loire endate du 19 avril 2024,Vu l'avis du Directeur d\u00e9partemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire endate du 23 mai 2024,Vu l'avis favorable de Madame le Maire de Gennes-Val-de-Loire en date du 22 avril 2024,Consid\u00e9rant que la pratique des sports nautiques de vitesse et les \u00e9volutions des hors-bordconstituent une entrave \u00e0 la libre C|rculat|on des autres embarcations de p\u00eache et de plaisance horszone r\u00e9glement\u00e9e,Consid\u00e9rant que cette activit\u00e9 d'une journ\u00e9e n'interrompra pas la navigation,Connsid\u00e9rant que cette activit\u00e9 est d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9e de la cale de Fraysse \u00e0 la queue de l'\u00ee\u00cele de Baure,soit du P.K. 531,300 au P.K. 533,700 rive gauche, par arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2014290-0012 du 17 octobre 2014,Consid\u00e9rant l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 en date du 20 avril 2024 d\u00e9clarant que leprojet pr\u00e9sente une absence d'impact sur les habitants et les esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00eat communautaire quine porte pas atteinte \u00e0 l'\u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces et des habitats.Sur proposition de M. le Directeur d\u00e9partemental des Territoires, charg\u00e9 de la police de lanavigation,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0Le club nautique du Thoureil repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident monsieur Philippe M\u00c9TAY, est autoris\u00e9 \u00e0organiser une journ\u00e9e porte ouverte pour la d\u00e9couverte du ski nautique sur le plan d'eau autoris\u00e9 \u00e0la pratique du ski nautique du PK 531,300 au PK 533,700, soit 2,4 km au niveau de la communed\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Thoureil (commune de Gennes-Val-de-loire).L'occupation du plan d'eau est pr\u00e9vue le 16 juin 2024 de 9 h \u00e0 12 h 30 et de 14 h \u00e0 18 h 30,moyennant les conditions ci-dessous et sous r\u00e9serve :Que les organisateurs assument la responsabilit\u00e9 pleine et enti\u00e8re des acudents quipourraient survenir du fait et \u00e0 l'occasion de cette manifestation, \u00e9tant entendu que dans laLoire, la navigation s'effectue aux risques et p\u00e9rils des usagers ;\u2014 Des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de cesinformations, les organlsateurs se rapprocheront de M\u00e9t\u00e9o France et consulteront le siteinternet : wwwwglgrugg \u00e7\u00e7glgg g,gguv,fArticle 2La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le d\u00e9roulement de la manifestation.Le passage des bateaux itin\u00e9rants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contr\u00f4le etla responsabilit\u00e9 des organisateurs qui assureront la s\u00e9curit\u00e9 et la r\u00e9gulation. -Le stationnement des bateaux de toute sorte et l'implantation de perches en rivi\u00e8re, serontinterdits sur le plan d'eau r\u00e9serv\u00e9 pendant la dur\u00e9e de la manifestation.Les organisateurs feront \u00e9vacuer par leur propri\u00e9taire, les bateaux de toute sorte et engins diversstationnant sur le parcours consid\u00e9r\u00e9, s'ils le jugent n\u00e9cessaire pour la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation.\n2/4\n\nArticle 3Les organisateurs devront \u00e9quiper de signes distinctifs tr\u00e8s apparents les bateaux assurant lecontr\u00f4le de la manifestation et la s\u00e9curit\u00e9 des participants.Article 4Les organisateurs assureront eux-m\u00eames le service d'ordre \u00e0 l'int\u00e9rieur du plan d'eau consid\u00e9r\u00e9, afinque soient respect\u00e9es lors de la pr\u00e9sente manifestation, les r\u00e8gles de police d\u00e9coulant du r\u00e8glementparticulier de police de'la navigation susvis\u00e9, ainsi que les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :> Secours et assistance...* Reconna\u00eetre pr\u00e9alablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pourl'activit\u00e9 envisag\u00e9e en tenant compte notamment des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques - ethydrauliques et en veillant \u00e0 ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux aumouvillage...) ;\u00bb Localiser et baliser avant le d\u00e9but votre manifestation le poste t\u00e9l\u00e9phonique le plus procheou disposer d'un moyen de t\u00e9l\u00e9phone portable permettant d'alerter en cas d'accident lessecours publics, en composant le num\u00e9ro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;* Pr\u00e9voir un moyen de liaison (radio ou t\u00e9l\u00e9phonique) entre les embarcations et le PCOrganisateur ;* S'assurer du port du gilet d'aide \u00e0 la flottabilit\u00e9 par l'ensembie des participants ;- V\u00e9rifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;\u00bb S'assurer que les participants mineurs sont munis d'une autorisation parentale ;\u00bb Assurer la surveillance des participants \u00e0 l'aide d'une embarcation \u00e0 moteur comprenantdeux (2) personnes form\u00e9es au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;* Disposer du mat\u00e9riel de premiers secours (lot B} ;* D\u00e9signer Un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours ext\u00e9rieurs, encas de besoin ;* Conna\u00eetre la localisation du d\u00e9fibrillateur enti\u00e8rement automatique (DEA) le plus procheaupr\u00e8s de la mairie ;\" Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en \u00e9tat apr\u00e8s manifestation)* Se conformer de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 I'ensemble des observations \u00e9mises par les diff\u00e9rentsservices consult\u00e9s.> Pr\u00e9vention au titre de la protection de la biodiversit\u00e9\u00bb Les zones de stationnements des v\u00e9hicules des spectateurs d\u00e9vront \u00eatre situ\u00e9es hors siteNatura 2000 et devront \u00eatre balis\u00e9es et facilement rep\u00e9rables avant la manifestation ;\" S'assurer que les participants veilleront au respect des espaces naturel \u00e0 l'int\u00e9rieur du siteNatura 2000 ;\u00bb Interdire l'acc\u00e8s des pi\u00e9tons, v\u00e9hicules et embarcations de toute nature aux flots et gr\u00e8vesconcern\u00e9es,* Interdiction d'accostage volontaire d'engins nautiques ou leur stationnement \u00e0 proximit\u00e9imm\u00e9diate en dehors des situations de d\u00e9tresse,\u00bb S'assurer de la propret\u00e9 des lieux par une bonne gestion des d\u00e9tritus (ramassage apr\u00e8s lamanifestation). ;Article 6 ;La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e uniquement au titre de la police de navigation et sous r\u00e9serveexpresse des droits des tiers.Le club nautique du Thoureil repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident monsieur Philippe M\u00c9TAY devra sepourvoir de toutes les autorisations n\u00e9cessaires, au titre des autres r\u00e9glementations auxquelles estsoumise la manifestation.\n3/4\n\nIl se conformera notamment aux mesures de police que l'autorit\u00e9 municipale jugera utile deprescrire.Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve expresse des droits des tiers.Article 7La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s dutribunal administratif - 6 all\u00e9e de l\u00cele Gloriette - BP 4211 \u2014 44041 NANTES cedex 01.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 8Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des Territoires, madame le mairede Gennes-Val-de-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9qui sera notifi\u00e9 au club nautique du Thoureil repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident monsieur Philippe M\u00c9TAYet publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n\u00c0 Angers, le 12 juin 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la cheffe de I'unit\u00e9 Loire et navigation,\nSophie MAQUIN\n4/4\n\nlp\u00e0\u00cbFET Direction D\u00e9partementaleDE MAINE-ET-LOIRE ' de l'Emploi, du Travail etp des Solidarit\u00e9set de Maine-et-Loire\nP\u00f4le Solidarit\u00e9, emploi, logementService \u00ab h\u00e9bergement logement \u00bb\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIDD-BCI 2024- 4 4portant modification de la r\u00e9partition de la capacit\u00e9 d'accueildu C.H.R.S CAVA-ASEA, 2 bis avenue de Balzac, 49400 Saumur(Prestations, insertion, urgence, stabilisation et atelier)Port\u00e9 par l'association ASEA (Association pour la sauvegarde de l'enfant et del'adolescent, \u00e0 l'adulte), 46 route du Plessis Grammoire, BP 20104,49182 SAINT-BARTHELEMY-D'ANJOU\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteChevalier des palmes acad\u00e9miques\nVU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.312-1, L.312-8,L.313-1 \u00e0 L.313-8, L.313-18, L.345-1 \u00e0 L.345-4, D.312-197 \u00e0 206, R.313-10-3 \u00e0 4, et R.345-1 \u00e0 R.345-7 ;vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0l'organisation, et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;VU _ 'l'arr\u00eat\u00e9 en date du 7 juin 1982 portant cr\u00e9ation d'un centre d'h\u00e9bergement et der\u00e9adaptation sociale, d\u00e9nomm\u00e9 foyer d'adaptation \u00e0 la vie active et atelier, sis, 2 bis avenue deBalzac, 49400 Saumur de 30 places et g\u00e9r\u00e9 par l'association pour la sauvegarde de l'enfance et del'adolescence \u00e0 Saint-Barth\u00e9l\u00e9my- d'Anjou ;vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 PB/2016 \u2014 0111 du 8 juillet 2016 portant extension de la capacit\u00e9d'h\u00e9bergement du CHRS ASEA-CAVA, g\u00e9r\u00e9 par l'association ASEA \u00e0 Saint-Barth\u00e9l\u00e9my-d'Anjou de48 \u00e0 53 places ;vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DIDD/BCI 2016-107 du 22 d\u00e9cembre 2016 portant renouvellement del'autorisation du CHRS ASEA-CAVA, g\u00e9r\u00e9 par l'association ASEA \u00e0 Saint-Barth\u00e9lemy-d'Anjou,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DIDD/BCI 2021-039 du 06 ao\u00fbt 2021 portant modification de lar\u00e9partition des places autoris\u00e9es du CHRS ASEA-CAVA, g\u00e9r\u00e9 par l'association ASEA \u00e0 .Saint-Barth\u00e9lemy-d'Anjou,\nCONSIDERANT que les recommandations de la D\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle \u00e0 l'h\u00e9bergement et aulogement (Dihal) appellent de leur v\u0153u une abolition de la distinction historique entre les places de\u00ab stabilisation \u00bb d'une part et les places \u00ab d'insertion \u00bb d'autre part.\nCONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 l'occasion du dialogue de gestion du contrat pluriannuel d'objectifs et demoyens (CPOM) en date du 22 mai 2024, 'ASEA a mis en relief Un degr\u00e9 d'accompagnement despublics et des pratiques professionnelles similaires pour les places dites de \u00ab stabilisation \u00bb et\u00ab d'insertion \u00bb. Page 1 sur 3\n\nCONSID\u00c9RANT que ce distinguo induit des processus administratifs et comptables distincts etchronophages pour I'\u00e9tablissement ;\nCONSIDERANT la capacit\u00e9 totale autoris\u00e9e constante \u00e0 hauteur de 53 places ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Maine-et-Loire ;\nPage 2 s\u00fbr 3\n\nARRETEARTICLE1- L'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DIDD/BCI 2021-039 du 06 ao\u00fbt 2021 susvis\u00e9 est modifi\u00e9ainsi qu'il suit :Entit\u00e9 juridique de rattachement : ...... ASEAN\u00b0 FINESS ! L.ccrrscescesarsrameeneranrenrenenctarantscenccunmene 49 053 484 9Code statut juridique ! ....usrisrerssoresusrnesenrseennees 60Entit\u00e9 \u00e9tablissement : ... CHRS Centre d'adaptation \u00e0 la vie active CAVAN\u00b0 FINESS ! i .......49 053 200 9Code Cat\u00e9gorie ! i, 214 (CHRS)Capacit\u00e9 totale: .o 25 places atelier et 53 places h\u00e9bergement1) Code discipline d'\u00e9quipement .......... 907Codes mode de fonctionnement : ...97Code client\u00e8le principale: ............. B9Capacit\u00e9 ! .........recemserrencnenemianseanneennenssere 25 (atelier)2} _Code discipline d'\u00e9quipement : ...... 957Codes mode de fonctionnement :....18Code client\u00e8le principale: ......s 899CApACIT\u00c9 ! ...................vanvsarsonsseseanesconsiceneunes 39 (h\u00e9bergement insertion diffus)\n3) Code discipline d'\u00e9quipement :......... 959Codes mode de fonctionnement :....11Code client\u00e8le principale: .................. 899Capacit\u00e9 : .............. macovmemenaaes anvscossensenaens 14 {h\u00e9bergement urgence regroup\u00e9)\nLes articles 1,2, 4 \u00e0 6 restent inchang\u00e9s.\nARTICLE 2 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire, le Directeur d\u00e9partemental del'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Maine-et-Loire et le Pr\u00e9sident de l'association pour lasauvegarde de l'enfant et de I'adolescent \u00e0 l'adulte (ASEA) sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement.\nFait \u00e0 Angers, le\nPage 3 sur 3\n\n\nPREFET\u2014 ; Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Pays de la Loire\u00c8\u00dc\u00c8MA\u00cfNE ET-LOIRE D\u00e9partement sant\u00e9 publique et environnementale\u00c9calit\u00e9 de Maine-et-LoireFraternit\u00e9 Mission nuisances sonores\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 ARS-PDL-DT49-SPE n\u00b02024-65Relatif \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes Acad\u00e9miques\nVu l'ordonnance n\u00b0 45-2339 du 13 octobre 1945 modifi\u00e9e relative aux spectacles,VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L1311-1 et suivants, L1337-6, R1336-4\u00e0 R.1336-16, et R.1337-6 \u00e0 R1337-10-2,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2212-1 et suivants,L.2213-4, L.2214-4 et L.2215-1,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L71-8, L.571-1.et suivants, et R.571-1 etsuivants,Vu le code civil, notamment l'article 1240,Vu le code p\u00e9nal, notamment les articles R.610-1, R.610-5 et R.632-2,Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment les articles R.15-33-29-3 et R.48-1,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.333-1 et L.334-2,Vu le code du travail, notamment les articles L.4111-1 et L.4111-3,Vu le d\u00e9cret n\u00b02017-1244 du 7 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques li\u00e9s aux bruitset aux sons amplifi\u00e9s, 'Vu larr\u00e9t\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 relatif aux modalit\u00e9s de mesurage des bruits devoisinage,Vu la consultation du public par voie \u00e9lectronique entre le 4 avril 2024 et le 24 avril 2024inclus, 'Vu l'avis \u00e9mis par le conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du 23 mai 2024, (Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9glementer les bruits susceptibles d'\u00e9tre dangereux, de porteratteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique, de nuire \u00e0 la sant\u00e9 de l'homme ou \u00e0 son environnement,Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'actualiser les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 avril 2018portant r\u00e9glementation des bruits de voisinage dans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire, pourprendre en compte les \u00e9volutions du droit et des habitudes de vie,\nSur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire,\n115\n\nARRETE :\nSECTION 1: DISPOSITIONS GENERALESArticle 1% : Aucun bruit* ne doit par sa dur\u00e9e*, sa r\u00e9p\u00e9tition ou-son intensit\u00e9*, porter atteinte \u00e0la tranquillit\u00e9 du voisinage ou \u00e0 la sant\u00e9 de l'homme, dans un-lieu public ou priv\u00e9, qu'unepersonne en soit elle-m\u00eame \u00e0 l'origine ou que ce soit du fait d'un tiers, d'une chose dont elle ala garde ou d'un animal plac\u00e9 sous sa responsabilit\u00e9.Article 2 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 tous les bruits de voisinage*, \u00e0l'exception de ceux qui proviennent :- Des infrastructures de transport et des v\u00e9hicules qui y circulent,- Des a\u00e9ronefs,- Des activit\u00e9s et installations particuli\u00e8res de la d\u00e9fense nationale,- Des installations nucl\u00e9aires de base,- Des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement- - Des ouvrages des r\u00e9seaux publics et priv\u00e9s de transport et de distribution de l'\u00e9nergie\u00e9lectrique soumis \u00e0 la r\u00e9glementation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 19 de la loi du 15 juin 1906 surles distributions d'\u00e9nergie.Lorsqu'ils proviennent de leur propre activit\u00e9 ou de leurs propres installations, sont \u00e9galementexclus'les bruits per\u00e7us \u00e0 l'int\u00e9rieur de mines, des carri\u00e8res, de leurs d\u00e9pendances et des\u00e9tablissements mentionn\u00e9s aux articles L.4111-1 et L.4111-3 du code du travail \u00e0 l'exclusion deceux exer\u00e7ant une activit\u00e9 d\u00e9finie \u00e0 l'article R1336-1 du code de la sant\u00e9 publique.Article 3 : Lorsque le bruit a pour origine une activit\u00e9 professionnelle (autre que les bruits dechantier de travaux publics ou priv\u00e9s) ou une activit\u00e9 sportive, culturelle ou de loisir,organis\u00e9e de fa\u00e7on habituelle ou soumise \u00e0 autorisation, l'atteinte \u00e0 la tranq\u00fcillit\u00e9 duvoisinage ou \u00e0 la sant\u00e9 de l'homme est caract\u00e9ris\u00e9e si l'\u00e9mergence globale* etjou les\u00e9mergences spectrales* de-ce bruit per\u00e7u par autruj sont sup\u00e9rieures aux valeurs limites fix\u00e9espar le code.de la sant\u00e9 publique. ' ;Toutefois, l'\u00e9mergence globale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9mergence spectrale ne sont recherch\u00e9esque lorsque le niveau. de bruit ambiant* mesur\u00e9, comportant le bruit-particulier*, estsup\u00e9rieur \u00e0 25 d\u00e9cibels pond\u00e9r\u00e9s A* si la mesure est effectu\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur des pi\u00e8cesprincipales d'un logement d'habitation, fen\u00eatres ouvertes ou ferm\u00e9es, ou \u00e0 30 d\u00e9cibelspond\u00e9r\u00e9s A dans les autres cas.\nSECTION 2 : ESPACE PUBLICArticle 4 : Sur les voies publiques, dans les lieux publics, ou accessibles au public, y compris lesterrasses, les cours et jardins de caf\u00e9, ainsi que les lieux priv\u00e9s ext\u00e9rieurs ne doivent pas \u00eatre\u00e9mis des bruits g\u00e9nants par leur intensit\u00e9, leur dur\u00e9e, leur caract\u00e8re r\u00e9p\u00e9titif ou par l'heure \u00e0laquelle ils se manifestent, quelle qu'en soit leur provenance.Entrent notamment dans le champ d'application du pr\u00e9sent article les bruits tels que ceuxproduits par : .- L'usage de tout appareil de diffusion sonore ;- La r\u00e9paration ou le r\u00e9glage de moteur, \u00e0 I'exception des r\u00e9parations de courte dur\u00e9epermettant la remise en service d'un v\u00e9hicule immobilis\u00e9 par 'une avarie fortuite encours de circulation ;\n2/15\n\n- Le fonctionnement des appareils de ventilation, de r\u00e9frig\u00e9ration, de climatisation, de\" chauffage (tels que les pempes \u00e0 chaleur) ou de production d'\u00e9nergie (tels que les\u00e9oliennes non class\u00e9es au titre des ICPE) ;- L'utilisation de p\u00e9tards ou autres pi\u00e8ces d'artifices ;- Les cris ou les chants de toute nature ; '- Le fonctionnement des v\u00e9hicules en arr\u00eat prolong\u00e9 ou en stationnement, moteurstournant ou groupes frigorifiques en fonctionnement ;- Les comportements bruyants, les conversations entre clients aux terrasses desrestaurants et caf\u00e9s ou sur le pas de portes de ces \u00e9tablissements :- La manipulation, le chargement, le d\u00e9chargement de mat\u00e9riaux, mat\u00e9riels, denr\u00e9es ouobjets quelconques, ainsi que les dispositifs ou engins utilis\u00e9s pour ces op\u00e9rations ;- Les cyclomoteurs utilis\u00e9s en dehors des infrastructures de transport et dans desconditions entra\u00eenant une g\u00eane pour les riverains : dispositif d'\u00e9chappement modifi\u00e9,usage intempestif du moteur \u00e0 l'arr\u00eat, etc.Toute disposition doit \u00eatre prise pour emp\u00eacher le fonctionnement intempestif, r\u00e9p\u00e9titif etnon justifi\u00e9 de sir\u00e8nes de dissuasion, En cas de dysfonctionnement, le dispositif doit \u00eatre mishors service en attendant la r\u00e9alisation du r\u00e9glage n\u00e9cessaire au retour \u00e0 une situationnormale.Des d\u00e9rogations exceptionnelles peuvent cependant \u00eatre accord\u00e9es par le Maire \u00e0 l'occasionde manifestations occasionnelles pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat sportif, social ou culturel ou encoreparticipant \u00e0 l'animation de {a commune ou d'un quartier.Ces d\u00e9rogations individuelles ou collectives pourront \u00eatre accord\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 municipalpour une dur\u00e9e limit\u00e9e et \u00e0 titre exceptionnel, sous certaines conditions de limitationd'horaires et d'information pr\u00e9alable des riverains {affichage notamment).Lorsque la _man\u00eefestation' se d\u00e9roule sur plusieurs communes, l'octroi de ladited\u00e9rogation appartient au Pr\u00e9fet.l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un mois pour instruire les demandes de d\u00e9rogation. Enl'absence de r\u00e9ponse au terme de ce d\u00e9lai, l'avis sera r\u00e9put\u00e9 favorable.Les f\u00eates suivantes font l'objet d'une d\u00e9rogation permanente au pr\u00e9sent article :- La f\u00eate nationale,- La f\u00eate du nouvel an,- La f\u00eate de la musique,- Ftla f\u00eate annuelie de la commune.Article 5 : Les \u00e9quipements publics sources de bruit tels que les conteneurs \u00e0 verre et pointsd'apport volontaire, devront \u00eatre implant\u00e9s et utilis\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 ne pas engendrer denuisances excessives pour le voisinage.\nSECTION 3 : ACTIVIT\u00c9S DE LOISIA ET SPORTIVESArticle 6 : Les propri\u00e9taires, directeurs ou g\u00e9rants d'\u00e9tablissement ouverts au public doiventprendre toutes les mesures utiles pour que les bruits ou les vibrations \u00e9manant de leur\u00e9tablissement et leurs annexes ou r\u00e9sultant de feur exploitation ne soient pas source de g\u00eanesonore pour les habitants des immeubles concern\u00e9s et pour le voisinage.\n3/15\n\nSont notamment vis\u00e9s I'installation d'orchestre en int\u00e9rieur ou en terrasse, l'emploi de haut-parleurs, diffuseurs, enceintes acoustiques \u00e0 l'int\u00e9rieur et/ou \u00e0 l'ext\u00e9rieur des batiments, dansles cours et les jardins, l'organisation de soir\u00e9es musicales ou de bals dans les d\u00e9bits deboissons, restaurants, salles de bals, salles de spectacles, salles polyvalentes publlques oupriv\u00e9es, discoth\u00e8ques, camping, salles d'activit\u00e9s sportives ou musicales, cin\u00e9mas. Cesactivit\u00e9s demeurent en outre subordonn\u00e9es \u00e0 l'observation des lois et r\u00e8glements de policeconcernant la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publique, notamment en mati\u00e8re 'de nuisancessonores.\nArticle 7 : A l'int\u00e9rieur et \u00e0 proximit\u00e9 des zones d'habitation ou susceptibles d'\u00eatre habit\u00e9es,l'autorit\u00e9 administrative peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 demander la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude acoustique*,telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article 22, notamment pr\u00e9alablement \u00e0 la mise en service de l'installation.Cette \u00e9tude porte sur les activit\u00e9s et les zones de stationnement cr\u00e9\u00e9es 3 cet effet afind'\u00e9valuer le niveau des nuisances susceptibles d'\u00eatre per\u00e7ues par le voisinage et l''ad\u00e9quationdes mesures propres \u00e0 rem\u00e9dier.Article 8 : S'agissant des lieux ouverts au public ou recevant du public accueillant des activit\u00e9sde diffusion de sons amplifi\u00e9s \u00e0 des niveaux sonores \u00e9lev\u00e9s, |es exploitants doivent respecterles prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles R.1336-1 et suivants du code de la sant\u00e9 publique etR.571-25 et suivants du code de l'environnement. A ce titre, les responsables doivent faire\u00e9tablir une \u00e9tude d'impact des nuisances sonores* conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.571-27 du codede l'environnement.Article 9 : L'utilisation. de v\u00e9hicules tous terrains, sur terrains priv\u00e9s ou ouverts au public,l'implantation d'activit\u00e9s sportives et de loisirs bruyants, l'usage d'engins motoris\u00e9s sur lescours d'eau et plans d'eau, ne devront pas \u00eatre une cause de g\u00e9ne pour la tranquillit\u00e9 desriverains, des promeneurs ou autres utilisateurs du site.L'autorit\u00e9 administrative (le Maire ou \u00e0 d\u00e9faut le Pr\u00e9fet) pourra r\u00e9clamer la production d'une\u00e9tude acoustique, telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article 22, 3 la charge du p\u00e9titionnaire ou delexploutant notamment en cas de nuisances signal\u00e9es par les riverains ou de risques denuisances sonores.\nSECTION 4 : ACTIVIT\u00c9S PROFESSIONNELLESArticle 10 : Ind\u00e9pendamment des dispositions r\u00e9glementaires sp\u00e9cifiques concern\u00e9es, toutepersonne exer\u00e7ant une activit\u00e9 professionnelle susceptible de provoquer des bruits g\u00e9nantspour le voisinage doit prendre toutes pr\u00e9cautions. pour emp\u00eacher la g\u00eane notamment parl'isolation acoustique* des -mat\u00e9riels ou des' locaux, -etjou par le choixd'horaires de fonctionnement ad\u00e9quats. 'Nonobstant l'application de cette mesure, les bruits r\u00e9p\u00e9t\u00e9s et audibles des propri\u00e9t\u00e9s'habit\u00e9es voisines, doivent \u00eatre interrompus les jours ouvrables entre 20 h et 7 h, et toute lajourn\u00e9e des dimanches et les jours f\u00e9ri\u00e9s, sauf en ce qui concerne les activit\u00e9s commercialesexerc\u00e9es dans le cadre des march\u00e9s de plein air. -Des d\u00e9rogations pourront cependant \u00eatre accord\u00e9es par le Maire (par arr\u00eat\u00e9 municipalcomprenant des conditions d'exercices relatives au bruit), s'il s'av\u00e8re n\u00e9cessaire que lestravaux consid\u00e9r\u00e9s soient effectu\u00e9s en dehors des_horalres et jours autoris\u00e9s par le pr\u00e9senttexte. ; ;En cas de g\u00eane pour le voisinage constat\u00e9e pendant la p\u00e9riode diurne, des prescriptionssp\u00e9cifiques ou des limitations d'horaires pourront \u00eatre prescrites par cette m\u00eame autorit\u00e9.Dans ou \u00e0 proximit\u00e9 des zones comportant des habitations ou des immeubles dont l'usageimplique la pr\u00e9sence de personnes, et en fonction des nsques de nuisances sonores encouruspour la population avoisinante ou en fonction 'des nuisances signal\u00e9es y compris lors desop\u00e9rations de manipulation-{d\u00e9)chargement de marchandises ou objets quelconques,4/15\n\nl'autorit\u00e9 administrative (le Maire ou \u00e0 d\u00e9faut le Pr\u00e9fet) pourra r\u00e9clamer la production d'une\u00e9tude acoustique, telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article 22, \u00e0 la charge du p\u00e9titionnaire ou del'exploitant, lors de la construction, l'am\u00e9nagement, l'extension d'un \u00e9tablissement industriel,artisanal, commercial ou agricole, susceptible de g\u00e9n\u00e9rer des niveaux sonores g\u00e9nants.Il en est de m\u00eame pour les p\u00e9rsonnes qui ne peuvent, sans mettre en p\u00e9ril la bonne marchede leur entreprise, arr\u00e9ter entre 20 h et 7 h et toute la journ\u00e9e des dimanches et JOUFS f\u00e9ri\u00e9s,le fonctionnement des installations susceptibles de causer une g\u00eane pour le voisinage,notamment les installations de climatisation, de ventilation, de production de froid, decompressron Toutes les mesures techniques efficaces afin de pr\u00e9server la tranquillit\u00e9 duvoisinage doivent \u00eatre prises par le responsable des installations. Une \u00e9tude acoustique peut\u00eatre demand\u00e9e par l'autorit\u00e9 administrative (le Maire ou \u00e0 d\u00e9faut le Prefet) avant la r\u00e9alisationdesdites installations.\nSECTION 5 : DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRESAUX ACTIVITES AGRICOLESArticle 11 : Les travaux de semis, les travaux de r\u00e9colte; la protect:on des productions et laconservation des r\u00e9coltes peuvent d\u00e9roger \u00e0 I'article 10 si les conditions climatiques oum\u00e9t\u00e9orologiques le n\u00e9cessitent.L'application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent emporte la n\u00e9cessit\u00e9 d'adopter un programme de travailpermettant de limiter l'impact sonore \u00e0 l'\u00e9gard de la population la nuit, notamment enutilisant des mat\u00e9riels conformes \u00e0 la r\u00e9glementation.\nArticle 12 : Les machines install\u00e9es, \u00e0 demeure, en plein champ, notamment celles entra\u00een\u00e9espar un moteur \u00e0 explosion, sont sources de g\u00eane pour le voisinage.Leur utilisation est cependant autoris\u00e9e :- \u00e0 plus de 150 m\u00e8tres de l'habitation des tiers, entre 8 h et 20 h les jours ouvrables,- \u00e0 plus de 1000 m\u00e8tres de l'habitation des tiers, les samedis, dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9sainsi qu'entre 20 h et 8 h les jours ouvrables.Cette distance peut \u00eatre r\u00e9duite si des pr\u00e9cautions sont prises pour emp\u00eacher la g\u00eane dansles propri\u00e9t\u00e9s voisines et habit\u00e9es, notamment par linstallation de mat\u00e9riel peu bruyant oupar lisolation phonique de l'\u00e9quipement. .Article 13 : Les dispositifs antigel de protection contre le gel tardif printanier pourrontd\u00e9roger aux prescr\u00eept\u00ee'ons de l'article 12 si l'utilisation est limit\u00e9e aux seules heures des nuitsou jours de printemps o\u00f9 les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques sont susceptibles d'entra\u00eener un geldes cultures.Article 14: L'emploi des appareils sonores utilis\u00e9s pour effaroucher les oiseaux doit \u00eatrestrictement limit\u00e9 aux quelques jours o\u00f9 la sauvegarde des semis et des r\u00e9coltes le justifie.Leur fonctionnement est autoris\u00e9 du lever du soleil au coucher du soleil, par r\u00e9f\u00e9rence auxindications du site m\u00e9t\u00e9o France.Chaque ann\u00e9e, la chambre d'agriculture informera le Pr\u00e9fet et les maires du d\u00e9partement dela p\u00e9riode au cours de laque!le il pourra \u00eatre recouru \u00e0 c\u00e9s dlsposmfs Cette information feraI'objet d'un affichage en mairie.Chaque implantation n'exc\u00e9dera pas une p\u00e9riode de trois semaines apr\u00e8s les semis et lesplantations.Leur utilisation est \u00e9galement limit\u00e9e par la mise en \u0153uvre des dispositions suivantes5/15\n\n* les appareils \u00e0 d\u00e9tonation doivent \u00eatre implant\u00e9s et orient\u00e9s afin de limiter la propagationdes sons vers les zones habit\u00e9es (dispositif non orient\u00e9 vers les habitations, prise en comptedes vents dominants),* lls ne peuvent pas \u00eatre implant\u00e9s \u00e0 moins de 50 m\u00e8tres des voies publiques de circulationrouti\u00e8re et \u00e0 moins de 250 m\u00e8tres d'une habitation ou d'un local r\u00e9guli\u00e8rement occup\u00e9 par untiers (\u00e9tablissement recevant du public, bureau, ...). Cette distance peut \u00eatre r\u00e9duite \u00e0 150m\u00e8tres en cas d'utilisation de dispositifs d'effarouchement acoustique autres que ceux \u00e0d\u00e9tonation (diffusion-de cris de pr\u00e9dateurs, sons \u00e0 hautes ou basses fr\u00e9quences).\u00bb 'intervalle entre les tirs pour les canons simples ou s\u00e9ries de tirs pour les canons multi coupsne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 12 minutes,\nLe recours aux modes de protection alternatifs contre les pr\u00e9dateurs (cerf-volant, propulsiond'un leurre, ballons, perchoirs \u00e0 pr\u00e9dateurs, etc.) doit \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9 lorsqu'ils sont adapt\u00e9s.Par ailleurs, en secteur habit\u00e9, des d\u00e9rogations exceptionnelles \u00e0 l'utilisation de dispositifssonores d'effarouchement peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le Maire pour maintenir la salubrit\u00e9publique, notamment en pr\u00e9sence de grands rassemblements d'oiseaux susceptibles deporter atteinte \u00e0 l'ordre public.Les dispositions du pr\u00e9sent article feront l'objet d'une \u00e9valuation, au plus tard, un an apr\u00e8s lapublication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif aux bruits de voisinage. Le conseil d\u00e9partemental de\" Venvironnement et des risques sanitaires et technologiques sera obligatoirement consuit\u00e9 surles \u00e9ventuelles modifications de cet arr\u00eat\u00e9 au vu de la pr\u00e9sentation des r\u00e9sultats de cette\u00e9valuation. 'SECTION 6 : BRUITS DE CHANTIER*Article 15 : Sauf d\u00e9rogation.d\u00fbment motiv\u00e9e par des circonstances de fait et accord\u00e9e parl'autorit\u00e9 municipale, les travaux bruyants sont interdits tous les jours ouvrabies de 20h \u00e0 7hainsi que les dimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s.Aucune d\u00e9rogation n'est n\u00e9cessaire si les travaux pr\u00e9sentent Un caract\u00e8re d'urgence eu \u00e9gard\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens (exemple : intervention de nuit sur une canalisationde gaz..) ou de force majeure.\nSECTION 7 : ACTIVITES A CARACTERE PRIVEArticle 16 : Les occupants et les utilisateurs de locaux priv\u00e9s, d'immeubles d'habitation, deleurs d\u00e9pendances et de leurs abords, doivent prendre toutes pr\u00e9cautions pour que levoisinage ne soit pas troubl\u00e9 par les bruits \u00e9manant de leurs activit\u00e9s ou des appareils,machines et instruments qu'ils utilisent ou des travaux qu'ils effectuent.De m\u00eame, les occupants des locaux d'habitation et de leurs d\u00e9pendances doivent prendretoutes, dispositions pour ne pas troubler le voisinage notamment par l'usage fr\u00e9quent,r\u00e9p\u00e9titif ou intempestif d'instruments de musique, d'appareils \u00e9lectrom\u00e9nagers et/oudomestiques (radio, t\u00e9l\u00e9vision, cha\u00eene Hi-fi, machine \u00e0 laver, etc.), o\u00f9 par la pratiqued'activit\u00e9s non adapt\u00e9es \u00e0 ces locaux.Les travaux d'entretien, de bricolage ou de jardinage r\u00e9alis\u00e9s par des particuliers en dehors detout cadre professionnel et \u00e0 l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une g\u00eanepour le voisinage en raison de leur intensit\u00e9 sonore, tels que tondeuses \u00e0 gazon, pompes\n6/15\n\nd'arrosage \u00e0 moteur \u00e0 explosion, tron\u00e7onneuses, perceuses, raboteuses ou scies m\u00e9caniquesne peuvent \u00eatre effectu\u00e9s que :- Les jours ouvrables de 8h30 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 19h30,- _ Les samedis de 9h00 \u00e0 12h00 et de 15h00 \u00e0 19h00,- _ Les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s de 10h00 \u00e0 12h00.Article 17 : Les personnes dont l'd\u00e9quipement est comparable \u00e0 celui utilis\u00e9 par lesprof'essmnnels devront prendre toutes pr\u00e9cautions pour \u00e9viter de troubler la tranquillit\u00e9 duvoisinage, en particulier par l'isolation phonique des mat\u00e9riels ou des locaux, et par le choixd'horaires de fonctionnements ad\u00e9quats et limit\u00e9s, respectant les p\u00e9riodes pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0_ l'article pr\u00e9c\u00e9dent.Article 18 :. Les propri\u00e9taires d'animaux, et ceux qui en ont la garde, hors activit\u00e9sprofessionnelles ou agricoles, sont tenus de prendre toutes mesures propres \u00e0 preserver latranquillit\u00e9 du voisinage, de jour comme de nuit. Les conditions de d\u00e9tention de ces animauxet la localisation de leur lieu d'attache ou d'\u00e9volution doivent \u00eatre adapt\u00e9s en cons\u00e9quence.Article 19 : Les \u00e9l\u00e9ments et \u00e9quipements des b\u00e2timents doivent \u00eatre maintenus en bon \u00e9tatde mani\u00e8re \u00e0 ce qu'aucune diminution anormale des performances acoustiques n'apparaissedans le temps ; le m\u00eame objectif doit \u00eatre appliqu\u00e9 lors de leur remplacement.Les travaux ou am\u00e9nagements, quels qu'ils soient, effectu\u00e9s dans les b\u00e2timents ne doiventpas avoir pour effet de diminuer sensiblement les caract\u00e9ristiques initiales d'isolementacoustique* des parois et des sols. Le partage d'une habitation doit \u00e9galement \u00eatreaccompagn\u00e9 de travaux d'isolation adapt\u00e9s \u00e0 la nouvelle occupation des diff\u00e9rents locauxainsi cr\u00e9\u00e9s.\nArticle 20 : Le choix, l''emplacement et les conditions d'inst\u00e4llation d'\u00e9quipements comme,par exemple, les ventilateurs, climatiseurs, pompes \u00e0 chaleurs, centrales d'aspiration,\u00e9oliennes domestiques, qu'ils soient nouveaux ou modifi\u00e9s, devront \u00eatre tels que les bruits\u00e9mis soient r\u00e9duits au maximum.Article 21: Les propri\u00e9taires ou utilisateurs de piscines \u00e0 usage privatif sont tenus de prendretoutes mesures afin que les installations techniques, ainsi que le comport\u00e9ment desutilisateurs ne soit pas une source de g\u00eane pour le voisinage.\nSECTION 8 : DISPOSITIONS PARTICULI\u00c8RESArticle 22 : L'\u00e9tude acoustique mentionn\u00e9e aux articles 7, 9 et 10 doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par unepersonne ou un organ\u00eesme qualifi\u00e9 en acoustique. L'\u00e9tude doit permettre d'\u00e9valuer le niveaudes nuisances av\u00e9r\u00e9es ou susceptibles d'\u00eatre occasionn\u00e9es pour le voisinage par l'activit\u00e9consid\u00e9r\u00e9e (activit\u00e9 elle-m\u00eame, zone de station\u00f1ement de v\u00e9hicules et/ou des personnes,\u00e9quipements,..) par la caract\u00e9risation dans l'espace et dans le temps des bruits ambiant,particulier et r\u00e9siduel vis-\u00e0-vis des riverains suSceptibles de subir une g\u00eane, et de d\u00e9finir le cas\u00e9ch\u00e9ant, les dispositions \u00e0 mettre en \u0153uvre pour que les \u00e9mergences limites fix\u00e9es par lecode de la sant\u00e9 publique soient respect\u00e9es.L'appareill\u00e4ge de mesure, les conditions de mesurage, les conditions: m\u00e9t\u00e9orologiques etd'acquisition des donn\u00e9es doivent \u00eatre conformes aux normes en vigueur.\nArticle 23: Des arr\u00eat\u00e9s municipaux peuvent compl\u00e9ter ou renforcer les dispositions du'pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et pr\u00e9ciser les conditions de d\u00e9livrance des d\u00e9rogations ou autorisations qui ysont pr\u00e9vues. lls peuvent \u00e9galement d\u00e9finir des horaires de fonctionnement plus restrictifs.\n7H5\n\nArticle 24 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre relev\u00e9es par les agents de I'Etat etdes collectivit\u00e9s locales commissionn\u00e9s et asserment\u00e9s pour proc\u00e9der \u00e0 ls rechercher et \u00e0 laconstatation des infractions aux dispositions relatives \u00e0 la lutte contre le bruit.Les infractions li\u00e9es aux bruits de comportement* peuvent \u00eatre relev\u00e9es sans recours \u00e0 desmesures sonom\u00e9triques. _ _Les infractions li\u00e9es \u00e0 des activit\u00e9s professionnelles, culturelles, sportives ou de loisirs, sontconstat\u00e9es par des mesures sonom\u00e9triques r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment aux normes en vigueur. 'Ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales, l'autorit\u00e9administrative comp\u00e9tente peut apr\u00e9smise en demeure, prendre une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives pr\u00e9vues\u00e0 l'article L.571-8 du code de l'environnement.Article 25 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 avril 2018 et relatif \u00e0 la lutte contre les bruits devoisinage dans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire est abrog\u00e9.Articie 26 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour vocation \u00e0 r\u00e9glementer les probl\u00e9matiques de bruit. Il nedispense pas du respect du formalisme impos\u00e9 par d'autres r\u00e9glementations (urbanisme,environnement, sites, paysage...).Article 27 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8sdu, Pr\u00e9fet de Loire-Atlantique soit hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de la Sant\u00e9(Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deLoire-Atlantique L'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet.Outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchique, Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s dutribunal administratif de Nantes (6 all\u00e9e de I'lle Gloriette - 44000 Nantes), dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deMaine-et-Loire, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si unrecours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.\nArticle 28 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire, les sous-pr\u00e9fets, ledirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Pays-de-la-Loire, le directeurd\u00e9partemental -de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le Colonel. commandant du groupement deGendarmerie et les maires sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.\nFait \u00e0 Angers le 4 juin 2024\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire\nPhilippe CH\u00d4RI\n8/15\n\nANNEXES\n1/ Glossaire\n2/ Formulaire de demande de d\u00e9rogation \u00ab activit\u00e9 professionnelle ou manifestation \u00bb\n3f Modele de d\u00e9rogation municipale \u00ab activit\u00e9 professionnelle ou manifestation \u00bb\n9/15\n\nGLOSSAIRE\nAcoustique : science qui traite du son et du bruit, y compris sa production, sa transmission etses effets\nBruit: ph\u00e9nom\u00e8ne acoustique produisant une sensation auditive consid\u00e9r\u00e9e commed\u00e9sagr\u00e9able\nBruit de chantier : bruit ayant pour origine un chantier de travaux publics ou priv\u00e9s, ou destravaux int\u00e9ressant les b\u00e2timents et leurs \u00e9quipements soumis \u00e0 une proc\u00e9dure ded\u00e9claration ou d'autorisation, et dont l'atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 du voisinage ou \u00e0 la sant\u00e9 del'homme est caract\u00e9ris\u00e9e par l'une des circonstances suivantes :1\u00b0 Le non-respect des conditions fix\u00e9es par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en ce qui concerne soitla r\u00e9alisation des travaux, soit l'utilisation ou l'exploitation de mat\u00e9riels ou d'\u00e9quipements ;2\u00b0 L'insuffisance de pr\u00e9cautions appropri\u00e9es pour limiter ce bruit ;3\u00b0 Un comportement anormalement bruyant.\nBruits de comportement: bruits domestiques qui correspondent aux bruits de la viequotidienne (cf. les articles relatifs aux activit\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re priv\u00e9). lls font partie des bruits devoisinage et se distinguent, d'une part, des bruits de voisinage ayant pour origine une activit\u00e9professionnelle ou une activit\u00e9 sportive, culturelle ou de loisirs et, d'autre part, des bruits devoisinage ayant pour origine un chantier de travaux publics ou priv\u00e9s. Le constat de lanuisance ne n\u00e9cessite pas de mesure acoustique.\nBruit de voisinage : La notion de bruits de voisinage d\u00e9passe la signification courante selimitant aux bruits produits par les \u00ab voisins \u00bb, Le code d\u00e9 la sant\u00e9 publique (CSP} donne uned\u00e9finition a contrario des bruits de voisinage. Il s'agit de tous les bruits ne faisant pas I'objetd'une r\u00e9glementation sp\u00e9cifique, r\u00e9pondant \u00e0 la d\u00e9finition donn\u00e9e \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nBruit ambiant : le bruit ambiant est le bruit total existant dans une situation donn\u00e9e pendantun intervalle de temps donn\u00e9. Il est compos\u00e9 de l'ensemble des bruits \u00e9mis par toutes lessources proches ou \u00e9loign\u00e9es.\nBruit particulier : le bruit particulier est une composante du bruit ambiant qui peut \u00eatreidentifi\u00e9e sp\u00e9cifiquement et qui peut \u00eatre attribu\u00e9e \u00e0 une source donn\u00e9e.\nBruit r\u00e9siduel : le bruit r\u00e9siduel est le bruit ambiant en l'absence du bruit particulier.\nD\u00e9cibel \u2014 dB : unit\u00e9 de mesure du niveau sonore. Les bruits usuels sont mesur\u00e9s sur une\u00e9chelle de 20 \u00e0 120 dB. Les dB s'ajoutent de fa\u00e7on logarithmique : un doublement du niveausonore se traduit par une augmentation de 3 dB, un niveau sonore multipli\u00e9 par trois setraduit par une augmentation de 5dB\nD\u00e9cibe! pond\u00e9r\u00e9 A - dB{A) : unit\u00e9 de mesure de lintensit\u00e9 d'un bruit pond\u00e9r\u00e9 \u00ab \u00c0 \u00bb : pourrestituer au mieux la perception du bruit par l'oreille humaine, il faut introduire descorrections qui tiennent comptent du fait qu'\u00e0 intensit\u00e9 \u00e9gale, les sons graves sont moins10/15\n\nperceptibles que les sons aigus. C'est le syst\u00e8me de correction employ\u00e9 dans I'habitat, lestransports, l'industrie.La mesure de bruit en dB(A) peut concerner soit un bruit particulier, soit un niveau maximum,soit le niveau \u00e9nerg\u00e9tique moyen sur une dur\u00e9e donn\u00e9e (LEQ).\nD\u00e9cibel pond\u00e9r\u00e9 C - dB(C) : unit\u00e9 de mesure de l'intensit\u00e9. du bruit \u00e9mis par une sourcesonore, sans tenir compte de la perception par l'hornme.\nDur\u00e9e : elle est \u00e9valu\u00e9e selon deux \u00e9chelles de temps diff\u00e9rentes :\u00bb une \u00e9chelle courte, de l'ordre de la seconde, qui permet l'\u00e9tude des sons brefs (bruitsd'impact, bruits impulsionnels) ou variant rapidement (la parole).\u00bb une \u00e9chelle moins fine (heure, journ\u00e9e) qui est utilis\u00e9e pour l'\u00e9tude des bruits dansl'environnement et permet notamment d'appr\u00e9cier la g\u00eane. Dans c\u00e9 domaine, on emploiefr\u00e9quemment le niveau sonore \u00e9quivalent (Leq) afin d'\u00e9valuer la dose de bruit re\u00e7ue pendantun temps d\u00e9termin\u00e9.\nEmergence (globale) : l'\u00e9mergence est la modification du niveau de bruit ambiant obtenu parI'apparition ou la disparition d'un bruit partlcuher, perceptible sans exiger d'effort particulier.Elle est \u00e9valu\u00e9e par diff\u00e9rence entre le niv\u00e9au de press:on acoustique continu \u00e9quivalentpond\u00e9r\u00e9 A du bruit ambiant avec le niveau de pression acoustique continu \u00e9quivalentpond\u00e9r\u00e9 A du bruit r\u00e9siduel, tous deux d\u00e9termin\u00e9s au cours d'un intervalle d'observation.\nEmergence spectrale : la proc\u00e9dure est la m\u00eame que pour le calcul de l'\u00e9mergence (globale),sans appliquer la pond\u00e9ration \u00c0, il suffit de pr\u00e9ciser la bande de fr\u00e9quence pour laquelle lesniveaux de pression acoustique sont mesur\u00e9s.\nEtude acoustique : ce diagnostic acoustique doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par une personne ou unorganisme qualifi\u00e9 en acoustique. L'\u00e9tude doit permettre d'\u00e9valuer le niveau des nuisancesav\u00e9r\u00e9es ou susceptibles d'\u00eatre occasionn\u00e9es pour le voisinage par l'activit\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e(activit\u00e9 elle-m\u00eame, zone de stationnement de v\u00e9hicules etjou des personnes, \u00e9quipements,) par la caract\u00e9risation dans l'espace et le temps des bruits ambiant, particulier et r\u00e9siduelvis-\u00e0-vis des riverains susceptibles de subir une g\u00eane, et de d\u00e9finir le cas \u00e9ch\u00e9ant, lesdispositions \u00e0 mettre en \u0153uvre pour que les \u00e9mergences limites fix\u00e9es par le code de la sant\u00e9publique soient respect\u00e9es.\nEtude d'impact des nuisances sonores : cette \u00e9tude comprend un diagnostic acoustique dulieu ouvert au pubhc ou recevant du pubhc accueillant des activit\u00e9s de diffusion de sonsamplifi\u00e9s \u00e0 des niveaux sonores \u00e9lev\u00e9s et si n\u00e9cessaire des pr\u00e9conisations d\u00e9finies par lebureau d'\u00e9tudes qui fixent la nature des moyens et/ou des travaux \u00e0 mettre en \u0153uvre pourque la r\u00e9glementation soit respect\u00e9e.\nFr\u00e9quence : correspond au nombre de vibrations par seconde \u00e9mises par la source sonore.Elle se mesure en Hertz (Hz). Elle est directement li\u00e9e \u00e0 la hauteur du son percu. A unefr\u00e9quence faible correspond un son grave, \u00e0 une fr\u00e9quence \u00e9lev\u00e9e un son aigu. L'oreillehumaine. est capable de percevoir les sons \u00e0 des fr\u00e9quences (selon l'\u00e2ge, la culture..)comprises entre 20 Hz (tr\u00e8s grave) et 20 000 Hz (tr\u00e8s aigu). En de\u00e7\u00e0 de 20 Hz, ces fr\u00e9quencesappel\u00e9es infrasons sont seulement per\u00e7ues par certains animaux. Au-del\u00e0 de 20 000 Hz, cesont les ultrasoris, \u00e9galement r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 d'autres oreilles que les n\u00f4tres.\n11/15\n\nG\u00eane : L'OMS d\u00e9finit la g\u00eane \u00ab comme une sensation de d\u00e9sagr\u00e9ment, de d\u00e9plaisir, provoqu\u00e9epar un facteur de l'environnement dont Findividu o\u00f9 le groupe reconna\u00eet ou imagine lepouvoir d'affecter la sant\u00e9 \u00bb. Du point de vue physique, le niveau sonore peut \u00eatre le premiercrit\u00e8re pour d\u00e9finir la g\u00eane, surtout pour des niveaux excessifs de bruit. Le caract\u00e8re r\u00e9p\u00e9titifou continu, la nature impulsionnelle, la p\u00e9riode de la journ\u00e9e, la.pr\u00e9sence ou absence d'unautre bruit, ou encore le fait de pouvoir ou non l'interrompre, sont aussi des facteursimportants dans la sensation de g\u00eane sonore. La perception sonore en termes de g\u00eane ou deconfort, La g\u00eane d\u00e9pend aussi de facteurs individuels (le v\u00e9cu, le sexe, la personnalit\u00e9, l'imagede la source, la sensibilit\u00e9 au bruit, le statut l'habitation etc.) et du contexte dans lequel lebruit se produit (les caract\u00e9ristiques de la source, le niveau d'isolation acoustique, l'activit\u00e9 encours, le contr\u00f4le du bruit etc.).\nintensit\u00e9 : encore appel\u00e9e niveau, qui d\u00e9pend de l'amplitude des vibrations \u00e9mises par lasource sonore, Elle se mesure en d\u00e9cibels (dB) \u00e0 l'aide d'un sonom\u00e8tre. O dB correspond auminimum que l'oreille humaine peut percevoir appel\u00e9 seuil d'audibilit\u00e9. Le seuil de douleur est\u00e0 120 dB, mais l'oreille peut subir des dommages \u00e0 partir de 85 dB. .\nIsolation acoustique : ensemble des proc\u00e9d\u00e9s mis en \u0153uvre pour emp\u00eacher le bruit de sepropager d'un endroit \u00e0 un autre\nIsolement acoustique : valeur exprim\u00e9e en d\u00e9cibel qui caract\u00e9rise la r\u00e9duction du bruit iorsde sa propagation d'un endroit \u00e0 un autre.Lieux sensibles : \u00e9tablissements de sant\u00e9, d'h\u00e9bergement des personnes \u00e2g\u00e9es,d'h\u00e9bergement des personnes handicap\u00e9es, les \u00e9tablissements d'enseignement, les cr\u00e8cheset garderies.. .\nMiveau de pression acoustique continu \u00e9quivalent (Leq (T)): ce niveau sonore sur un intervallede temps court correspond \u00e0 un niveau fictif qui serait constant sur toute la dur\u00e9e de lamesure et qui contiendrait la m\u00eame \u00e9nergie sonore que le niveau fluctuant r\u00e9ellementobserv\u00e9. Il permet d'\u00e9valuer la dose de bruit totale recue pendant un temps d\u00e9termin\u00e9, car lerisque li\u00e9 au bruit d\u00e9pend de la dur\u00e9e autant que du niveau sonore. !! est obtenu par un calculen'dB sur une p\u00e9riode T. L'unit\u00e9 du niveau ainsi d\u00e9fini est le d\u00e9cibel pond\u00e9r\u00e9 \u00c0 (not\u00e9 dB(A)).\nSon : propagation d'une onde de pression acoustique dans un milieu mat\u00e9riel \u00e9lastique quiPeut procurer une sensation auditive. On distingue g\u00e9n\u00e9ralement le son du bruit par lecaract\u00e9re agr\u00e9able ou d\u00e9sagr\u00e9able de cette onde. Un son est harmonieux, un bruit estdissonant,\ninformations compl\u00e9mentaires :\nsite internet de l'ARS : www.pays-de-la-loire.ars.sante.frsite internet du CIDB : www.bruit.fr\n12/15\n\nFORMULAIRE DE DEMANDE DE DEROGATION\u00ab ACTIVITE PROFESSIONNELLE OU MANIFESTATION \u00bb\nAdresser la demande en mairie (ou au Pr\u00e9fet si plusieurs communes concern\u00e9es)auv moins 30 jours avant le d\u00e9but de l'\u00e9v\u00e8nementDemandeurNOM ! L....croneseorenvencerenvravevemmacecorseunacrnasenecaranncacsenseccaraneenenee Pr\u00e9nom :Agissant au nom de (le cas \u00e9ch\u00e9ant) :\nAdresse : .T\u00c9l\u00c9PNONE ! .orcorvesenesenerenesrnaracenece aaptogrets e vae Bt sanenans Fax :Courriel :\nAUVVOROHSACRUBOSTPESRIS2NC0E . PUULURUITTANIONCHSNASCNHONAUOUCSULRSHNION\u00dc\u00c9COUNSRSOUHS033TOOHEESIADEGHIACOOE HADOSHHUCSCR\u00c9NHONNLIUNSDLOUOSOGU\u00c9HONEHANONIAHOVSLAUDED\nresven . L L L D e T T T T T\nNuisances sonores :Sources potentielles de nuisances sonores :\n............... L T LT T R L L Ll T T T PP R Sy\n- Puissance totale de la sonorisation ! ............... \u00e9nnrocranesemecancsan\u00e9mioceacsacaate DEn ncenasaentanenpesancaintece anvanes- Nombreet pu:ssance des hauts parleurs Lo Fnsassennseaeemreesaensesaees- Nombre et puissance des ENCEINTES i vt s soassessesncen- Puissance de sonorisation sur v\u00e9hicule (le cas \u00e9ch\u00e9ant) .........................................................Motifs justifiant la demande de d\u00e9rogation :\nSSUGATAHSOUEUSIEUDAONTGINSESSSSCCNOHOTSIVAONNESIOSSAUSODAUEAGAANNUOSIVAUCONONTODISAGUHAUSANDUANANEIGHASEDDDIDEHSFAOHAVONUNCS ON SGONSACOSAUGANSAdNAG SORN GAANANS sasaancss\n............... R T T T T T T T Ry L T PP P T TP P PP P PP PYSOT PRI P PN\nPeuvyerIIseTeceaNsa RV NN R IR TN nvuvauvsOanaU0SDA CO SD0N a\u0153ut\u00e9scars sauvosaseu renaussenssenues\nDescriptif des dispositions prises pour pr\u00e9server l'audition des personnes 'participant \u00e0l'\u00e9v\u00e8nement et limiter les \u00e9ventuelles nuisances sonores pour: le voisinage :\n\nInformation pr\u00e9alable des | riverains\natesessasacraurasacasnon aansalesasar MR T TPy I sAUPRATONUENUIISALSEGNASACASHSLAUE\nvastes T TTTTTTYYTISTITTITS dorsenusocatsaucrs dastav\u00e9ntuatennanoucausoes s\u00e9nantubagancenionens L T T P T P N\nPi\u00e8ces \u00e0 joindre :- Plans de situation et cadastral du lieu de l'\u00e9v\u00e8nement (avec localisation du projet, des-sources de bruit, et des habitations les -plus proches, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, avecl'indication des zones particuli\u00e8rement sensibles (h\u00f4pitaux, maternit\u00e9s, maisons deconvalescence, de retraite ou autres \u00e9tablissements similaires), -- Croquis pour situer le lieu des haut-parleurs etfou enceintes, ou pour unemanifestation itin\u00e9rante joindre un plan de l'itin\u00e9raire.\nFait \u00e0 : nevauneencnsesncseunse aeassanseruera Le,Signature\n14/15\n\nMODELE DE DEROGATION MUNICIPALE\u00ab ACTIVITE PROFESSIONNELLE OU MANIFESTATION \u00bbLe Maire de la commune deVU le code de l'environnement et notamment les articles L.571-1 a. L.571-26, L. 5721 \u00e0 L. 57211et R.571-1 \u00e0 R,571-97 ;VU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L1421-4 et L1422, R. 1336-1 \u00e0R1336-16, et R1337-6 \u00e0 R. 1337-10-2; \u2014VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2212-1 \u00e0 L.2212-10,L. 2213-4, L.2214-4 et L. 22151 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n..../....relatif \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage dans led\u00e9partement de ........... et notamment ;- son articie 4 qu\u00ee donne la possibilit\u00e9 au Maire d'accorder, par arr\u00eat\u00e9 pour une dur\u00e9elimit\u00e9e et \u00e0 titre exceptionnel, sous certaines conditions de. limitation d'horaires etd'information pr\u00e9alable des riverains, des d\u00e9rogations exceptionnelles \u00e0 l'occasion demanifestations occasionnelles pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat sportif, social ou culturel ou p\u00e4rticipant \u00e0l'animation de la commune ou d'un quartier,- son article 10 qui donne la possibilit\u00e9 au Maire d'accorder par arr\u00eat\u00e9 comprenant desconditions d'exercices relatives au bruit, des d\u00e9rogations exceptionnelles pour des activit\u00e9sprofessionnelles,VU \u2014 la demande ' pr\u00e9sent\u00e9e par - (nom, pr\u00e9nom, profession, adresse),repr\u00e9sentant de (association ou soci\u00e9t\u00e9) pour (manifestation sonoris\u00e9e, concert, d\u00e9fil\u00e9,travaux, activit\u00e9), qui se d\u00e9roulera du-(date) au (date) et sur une dur\u00e9e (3 pr\u00e9ciser) ;VU le dossier du p\u00e9titionnaire pr\u00e9sentant les mesures de protections pour' le public et lesriverains qu'il a pr\u00e9vu de mettre en place, en rapport avec le niveau des \u00e9missions sonores quiseront diffus\u00e9es au cours de l'\u00e9v\u00e8nement/!activit\u00e9 vis\u00e9(e) au paragraphe pr\u00e9c\u00e8dent.ARRETEArticle 1\"* \u2014M (nom, pr\u00e9nom, profession, adresse), repr\u00e9sentant (association ousoci\u00e9t\u00e9), est autoris\u00e9 \u00e0 .Article 2 \u2014 Le beneficsaare s'engage \u00e0 mettre en place toutes les mesures de protectionsfigurant dans le dossier de demande d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la mairie le ...It sassurera de e d\u00e9passer, \u00e0 aucun moment et en aucun endroit accessible au' public, lesniveaux de pression acoustique continus \u00e9quivalents 102 d\u00e9cibels pond\u00e9r\u00e9s A sur 15 minuteset 118 d\u00e9cibels pond\u00e9r\u00e9s C sur 15 minutes. |l s'assurera \u00e9galement que tous les membrescharg\u00e9s de l'organisation, et que toutes les personnes ayant, \u00e0 quelque titre que ce soit acc\u00e8saux zones interdites au pubilc du fait des niveaux sonores \u00e9lev\u00e9s, soient \u00e9quip\u00e9s de protectionauditives adapt\u00e9es aux niveaux sonores diffus\u00e9s.Article 3 - Ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, contenant des prescriptions d'exercices relatives au bruit, estd\u00e9rogatoire aux dispositions du code de la sant\u00e9 publique et de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 lalutte contre le bruit.Article 4 - Tout manquement \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 expose le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation aux poursuites pr\u00e9vues par l'article R1337-6 du code de la sant\u00e9 publique.Article 5 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deNantes dans les deux mois \u00e0 compter de son affichage en mairie.Article 6 - Le mairie de la commune de .. , le commissaire de police ou le commandant dela brigade de gendarmerie sont charges de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 aub\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation.Fait \u00e0 leLe Maire, (Signature et scead de la Mairie)\n15/15\n\n\n2 .REPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE \u00a9 } Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00e9f;iii Pays de Ia LoireFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2024/63fixant la composition nominative duConseil de surveillancedu Centre Hospitalier de SAUMUR (49)\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Pays de la Loire\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 \u00e0 R. 6143-4et R. 6143-12 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret du 1\u00b0\" avrit 2010 portant nomination des directeurs g\u00e9n\u00e9raux des agences r\u00e9gionales desant\u00e9 ;VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me JUMEL, en qualit\u00e9 dedirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Pays de la Loire, \u00e0 compter du 27 f\u00e9vrier 2023 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux consells de surveillance des \u00e9tablissements publicsde sant\u00e9 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2023/127 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale deSant\u00e9 en date du 30 juin 2023 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centrehospitalier de Saumur (49) ;CONSIDERANT le courrier du syndicat Force Ouvri\u00e8re du Centre Hospitalier de Saumur en date du6 mai 2024 d\u00e9signant Madame La\u00e9titia MENIER repr\u00e9sentant du personnel pour si\u00e9ger au conseil desurveillance du Centre Hospitalier de Saumur ;CONSIDERANT la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil de Vie Sociale en date du 15 mai 2024 d\u00e9signantMonsieur R\u00e9mi JUND repr\u00e9sentant des familles de personnes accueillies ;\nARR\u00caTE:\nARTICLE 4\u00b0\":\nLe conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Saumur - Route de Fontevraud - BP 100 \u2014SAUMUR (49403 CEDEX), \u00e9tablissement public de sant\u00e9 de ressort intercommunal est compos\u00e9 desmembres ci-apr\u00e8s :\n{ Sont membres du conseil de surveillance avec voix d\u00e9lih\u00e9rative :\n1\u00b0 en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales :- Monsieur Jackie GOULET, maire, et Madame Astrid LELIEVRE repr\u00e9sentant la commune de Saumur ;\n26 ter rue de Brissac - b\u00e2timent N49047 ANGERS cedex 01www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr &B A mvente JUALITE - USAGERS - INNOVATION - PR\u00c9VENTION\n\n- Madame Nicole PEHU et Madame Sylvie PRISSET repr\u00e9sentant la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration SaumurLoire D\u00e9veloppement ;- Mme Frangoise DAMAS, repr\u00e9sentant le conseil d\u00e9partemental de Maine et Loire ;\n2\u00b0 en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants du personnel m\u00e9dical et non m\u00e9dical :- Dr Julie TEIL et Dr Anoanc\u00e8s KRA, repr\u00e9sentant la commission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement ;- M. Willy DAIREAUX, repr\u00e9sentant la commission de soins infirmiers, de r\u00e9\u00e9ducation et m\u00e9dico-techniques ;- Mme Martine LEGAGNEUX et Mme La\u00ebtita MENIER, repr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s par lesorganisations syndicales ;\n3\u00b0 en qualit\u00e9 de personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es :- Mme B\u00e9atrice BERTRAND, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 ;- Mme Gis\u00e9le FORICHON, Mme Marietta LUCAS et M. Michel RENAUD repr\u00e9sentants des usagersd\u00e9sign\u00e9s par le Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;\nIl Sont membr nseil rveillan vec voix consultative :\n- Le Vice-Pr\u00e9sident du Directoire,- Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9,- Le repr\u00e9sentant de la structure charg\u00e9e de la r\u00e9flexion'd'\u00e9thique,- Le Directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire,\nPour les \u00e9tablissements d\u00e9livrant des soins de longue dur\u00e9e ou g\u00e9rant un EHPAD,- M. R\u00e9mi JUND, repr\u00e9sentant des familles de personnes accueillies\nARTICLE 2L'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2023/127 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale desant\u00e9 en date du 30 juin 2023 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centrehospitalier de Saumur (49) est abrog\u00e9 ;\nARTICLE 3 :La dur\u00e9e des fonctions des membres du conseil de surveillance est fix\u00e9e \u00e0 cing ans sous r\u00e9servedes dispositions particuli\u00e8res pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 6143-12 du code de la sant\u00e9 publique.\n\nARTICLE 4 ;\nUn recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Nantesdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. A l'\u00e9gard des tiers, ces d\u00e9laiscourent \u00e0 compter de la date de publication de la d\u00e9cision au recueil des actes administratifs de la r\u00e9giondes Pays de la Loire.\nARTICLES :\nLa directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Pays de la Loire est charg\u00e9ede l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, qui sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la r\u00e9gion des Paysde la Loire et au Recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Maine et Loire.\nFait \u00e0 Nantes, le 11 juin 2024- Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral,\n\n\nP\ne .PREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE MAINE-ET-LOIRE de l'am\u00e9nagement et du logement\naLerms)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02024-13\nautorisantl'acc\u00e8s du personnel du Conservatoire botanique national de Brest \u00e0 despropri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es sur le territoire des communes de Maine-et-Loirepour la r\u00e9alisation du suivi et de Finventaire de la flore dans le cadre del'actualisation des connaissances en Pays de la Loire\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes Acad\u00e9miques,\nVu le Code de justice administrative - Partie l\u00e9gislative \u2014 Livre 11, titre 1% \u2014 Livre IH, titre Ter ;Vu le Code p\u00e9nal et notamment son article 433-11 ;Vu l'article L.411-1 A du Code de l'environnement ;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cutiondes travaux publics, modifi\u00e9e par ordonnance du 23 octobre 1958 et le d\u00e9cret du 12 mars 1965 ;Vu la loi n\u00b043-374 du 6 juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res, valid\u00e9e et-modifi\u00e9e par la loi n\u00b057-391 du 28 mars1957 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2023 retatif \u00e0 la prorogation de l'agr\u00e9ment du conservatoire botanique deBrest en tant que conservatoire botanique national jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024 ;-Vu la demande formul\u00e9e le 23 avril 2024 par le Conservatoire Botanique National de Brest ;Consid\u00e9rant que les missions du Conservatoire Botanique National de Brest sont d'\u00e9tudier lesplantes et les milieux naturels, pr\u00e9server les plantes et '_ies milieux naturels menac\u00e9s, accompagnerles politiques d'am\u00e9nagement du territoire et sensibiliser \u00e0 la diversit\u00e9 du monde v\u00e9g\u00e9tal ;\n13\n\nConsid\u00e9rant les missions d'actualisation des connaissances de la flore confi\u00e9es. par l'\u00c9tat auConservatoire Botanique National de Brest dans le cadre de l'inventaire du patrimoine natureld\u00e9finit \u00e0 l'article L. 411-1 A du Code de l'environnement ;Consid\u00e9rant qu'il est important de faciliter la r\u00e9alisation de ces suivis botaniques ;Consid\u00e9rant que Jes inventaires du patrimoine naturel n\u00e9cessitent une simple observation visuellesans modification du terrain, ni installation fixe de mat\u00e9riel ;Consid\u00e9rant que pour proc\u00e9der \u00e0 l'actualisation des connaissances de la flore en Pays de la Loire, ilest n\u00e9cessaire de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es.\nARR\u00caTE\nArticle 1En vue d'ex\u00e9cuter les missions d'actualisation des connaissances de la flore en Pays de la Loire et enparticulier l'actualisation permanente de l'Inventaire du Patrimoine Naturel, les agents suivants duConservatoire Botanique National de Brest :- Monsieur Fabien DORTEL- Madame C\u00e9cile MESNAGE- Monsieur julien GESLIN- Monsieur Hermann GUITTON- Monsieur Guillaume THOMASSIN-Monsieur Paol KERINEC- Madame Eva CHARDIN- Monsieur Loic DELASSUS- Madame Catherine GAUTIER- Madame Sylvie MAGNANONsont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9esdes communes du d\u00e9partement de Maine-et-Loire. .\u00c0 cet effet, ils pourront p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es, closes ou non closes (\u00e0l'exception des locaux consacr\u00e9s \u00e0 l'habitation) et dans les bois soumis au r\u00e9gime forestier, franchirles murs-et autres cl\u00e9tures et obstacles qui pourraient entraver leurs op\u00e9rations, y implanter desm\u00e2ts, piquets, bornes et rep\u00e8res, effectuer tous relev\u00e9s topographiques et autres travauxn\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement de leur mission.Article 2Pour permettre l'introduction des personnes vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques oupriv\u00e9es non closes, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est pr\u00e9alablement affich\u00e9 pendant dix jours au moins dans lesmairies des communes du d\u00e9partement..L'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es closes ne peut avoir lieu que cing jours apr\u00e8snotifications aux - propri\u00e9taires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la communeconc\u00e9rn\u00e9e, qui doivent prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour faciliter l'acc\u00e8s des personnesautoris\u00e9es en vue de la r\u00e9alisation de leurs missions. Ces notifications sont effectu\u00e9es de mani\u00e8re\u00e9crite par la ou le responsable de l'antenne r\u00e9gionale des Pays de la Loire du ConservatoireBotanique National de Brest.\n\n\u00c0 d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de lanotification au propri\u00e9taire faite en mairie : ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pourpermettre l'acc\u00e8s, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunald'instance.\nArticle 3Chacune des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article premier doivent \u00eatre en possession d'une copie dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qu'il sera tenu de pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.Article 4Les maires des communes concern\u00e9es, les polices municipales, les gendarmes, les gardeschamp\u00eatres ou foresti\u00e8rs, les propri\u00e9taires et les habitants des communes concern\u00e9es sont invit\u00e9s \u00e0pr\u00eater aide et assistance aux personnes effectuant les prospections.Article 5 ~Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues, aux propri\u00e9taires et aux exploitants ou locataires, pour desdommages caus\u00e9s par les personnes en charge des prospections, sont r\u00e9gl\u00e9es soit \u00e0 l'amiable, soit \u00e0d\u00e9faut par le tribunal administratif de Nantes.Article 6 . 'La pr\u00e9sente autorisation qui porte sur toutes les communes du d\u00e9partement de Maine-et-Loire estvalable \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 30 avril 2025,Article 7Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 et affich\u00e9 imm\u00e9diatement dans les communes du d\u00e9partement deMaine-et-Loire. Les maires certifient I'accomplissement de cette formalit\u00e9. Il est \u00e9galement publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.Article 8La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e9s du ministre comp\u00e9tent), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire,L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois de ce recours fait na\u00eetre un rejet tacite.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s dutribunal administratif - 6 all\u00e9e de l\u00cele Gloriette - BP 4211 \u2014 44 041 NANTES Cedex 01.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recourscitoyens\u00bb accessible par le site Internet wvwwstelorecours.fr.Article 9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture .le directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loireles maires des communes de Maine-et-Loire ;le commandant du groupement d\u00e9partemental de gendarmerie.le pr\u00e9sident du Conservatoire Botanique National de Brest .sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9pr\u00e9sident du Conservatoire Botanique National de Brest et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nA Angers, le= Le Pr\u00e9fet,%Pr\u00e9fecture du Maine-et-Loire '1 place Michel Debr\u00e949934 ANGERS cedex 5\n3/3\n\nwo\u00e9 qugt 5 f\n\n\u00a5\nPR\u00c9FET PREFETD'INDRE-Libert\u00e9 ;Egalit\u00e9 LiberttFraternit\u00e9 \u00cb\u00cb\u0152\nDirection d\u00e9partementale des territoires Direction d\u00e9partementale des territoiresde Main\u00e9-et-Loire d'Indre-et-LoirePr\u00e9fecture de Maine-et-Loire - Pr\u00e9fecture d'Indre-et-LoireBureau des proc\u00e9dures Service d'animation interminist\u00e9rielle desenvironnementales et fonci\u00e9res politiques publiques\nArr\u00eat\u00e9 DIDD-BPEF-2024 n\u00b0 /MSprescrivant des mesures d'urgence au Syndicat mixte pour le d\u00e9veloppement agricole de la Vall\u00e9e de I'Authion(SYDEVA)\n| ' Le Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire , Le Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire' Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite Officier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes Acad\u00e9miques\nVU le code civil, notamment les articles 1240 et 1244 ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L.171-1 et suivants relatifs aux controlesadministratifs et aux mesures de polices administratives ;VU le code de l'environnement et notamment son article L.171-8 relatif \u00e0 la mise en demeureadministrative pr\u00e9vue en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du pr\u00e9sent codeaux installations, ouvrages, travaux, am\u00e9nagements, op\u00e9rations, objets, dispositifs et activit\u00e9s, et encas d'urgence aux mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir les dangers graves et imminents pour la sant\u00e9, la's\u00e9curit\u00e9 ou l'environnement ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-2 et L.172-1 relatifs aux agents charg\u00e9sdes contr\u00f4les de police de l'eau ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 et suivants relatifs aux r\u00e9gimesd'autorisation ou de d\u00e9claration applicable \u00e0 certaines installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s ;VU le code de l'environnement et notamment les articles R.214-1 \u00e0 R.214-5, relatifs \u00e0 la nomenclaturedes op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3,notamment la rubrique 3.2.6.0 ;VU le code de l'environnement et notamment l'article R.214-122 et plus particuli\u00e8rement l'alin\u00e9a 2relatif au document d\u00e9crivant l'organisation mise en place pour assurer la gestion du barrage, sonentretien et sa surveillance en toutes circonstances ;VU Ja loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;\n\nVU le d\u00e9cret 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles :applicab\u00eees aux ouvrages construits ouam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux regles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques :VU le d\u00e9cret du'Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du & septembre 2023 portant nomination de M. PhilippeCHOPIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. PatriceLATRON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Emmanuel LEROY, en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M. Xavier LUQUET,en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire AVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et la consistance desv\u00e9rifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s :VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel-du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9cheile de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements ou \u00e9volutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou \u00e9tant susceptibles demettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de leur d\u00e9claration ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SG/MICCSE n\u00b02023-026 du 26 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Emmanuel LE ROY, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire du 04 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Xavier LUQUET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'indre-et-Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 . pr\u00e9fectoral DIDD-BPEF-2017 n\u00b0103 du 15 mai 2017 portant des prescriptionscompl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du barrage de Rill\u00e9 situ\u00e9 sur le Lathan, valant autorisation etclassement du barrage de Rill\u00e9 en classe B au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;VU l'article 2 alin\u00e9a 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DIDD-BPEF-2017 n*103 du 15 mai 2017 pr\u00e9cisant que legestionnaire surveille et entretient le barrage et ses d\u00e9pendances ; 'VU l'\u00e9v\u00e9nernent important pour la s\u00fbret\u00e9 hydraulique survenu le 13 septembre 2021, d\u00e9clar\u00e9 par leSYDEVA le 20 septembre 2021 et notifi\u00e9 par la Direction R\u00e9gionale - de l'Environnement, del''Am\u00e9nagement et du Logement (DREAL) Pays-de-la-Loire le 30 septembre 2021, concernantl'apparition d'une r\u00e9surgence en pied aval du barrage ; 'VU'le compte rendu de la visite d'inspection de la DREAL des Pays-de-la-Loire du S juin 2022demandant au SYDEVA la transmission d'un avant-projet de confortement du barrage pour le 30septembre 2022 et la transmission d'un projet pour le 31 mars 2023, et demandant le traitement sous3 mois de la r\u00e9surgence ;VU le.compte rendu de la visite d'inspaction. de la DREAL des Pays-de-la-Loire du 12 d\u00e9cembre 2023demandant au SYDEVA ls transmission d'un projet de confortement du barrage pour le 30 juin 2024,comme suite \u00e0 la r\u00e9siliation du premier march\u00e9 de ma\u00eetrise d'\u0153uvre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DIDD-BPEF-2024 n\u00b046 du 12 mars 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral DIDD-BPEF-2017 n\u00b0103 du 15 mai 2017 portant des prescriptions compl\u00e9mentaires relatives\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du barrage de Rill\u00e9 situ\u00e9 sur le Lathan ;MU les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s par le SYDEVA et son bureau d'\u00e9tudes \u00e4gr\u00e9\u00e9 EGIS-EAU lors des r\u00e9unions du2 avrii et du 6 juin 2024, notamment le point sur Faggravation de la situation de la r\u00e9surgence, lesmesures envisag\u00e9es et leur \u00e9ch\u00e9ancier de mise en \u0153uvre ;VU la consultation pr\u00e9alable du SYDEVA sur le projet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en date du 7 juin 2024 ;VU la r\u00e9ponse du SYDEVA au contradictoire sur le projet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en date du 10 juin 2024 ;\n\nVU l'avis de la Direction D\u00e9partementale des Territoires (DDT) de Maine-et-Loire, charg\u00e9e de la policede l'eau, en date du 7 juin 2024 ;CONSID\u00c9RANT la d\u00e9claration d'\u00e9v\u00e9nement important peur la s\u00fbret\u00e9 hydraulique faite par le SYDEVAle 20 saptembre 2021, pr\u00e9cisant que le 13 septembre 2021, lors de la pose d'un sondage pi\u00e9zom\u00e9triqueen pied du barrage de Rill\u00e9 dans le cadre d'investigations pr\u00e9conis\u00e9es par un bureau d'\u00e9tude agr\u00e9\u00e9, iefor\u00e4ge avait g\u00e9n\u00e9r\u00e9 une r\u00e9surgence. Des eaux souterraines sous pression \u00e9tant pr\u00e9sentes dans lesecteur du barrage, il est donc av\u00e9r\u00e9 que le forage a entra\u00een\u00e9 une remont\u00e9e en surface de cette eausous pression, Le constat de septembre 2021 \u00e9tait que l'eau qui sortait \u00e9tait claire et sans finescharri\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT la notification du 30 septemb.re 2021 dans laquelle la DREAL des Pays-de-la-Loireconfirmait la n\u00e9cessit\u00e9 de traiter la situation, en \u00e9quipant le forage d'un pi\u00e9zom\u00e8tre et en mettant en-place une surveillance ;CONSID\u00c9RANT les \u00e9tudes men\u00e9es depuis par le SYDEVA -pour r\u00e9aliser un confortement giobal dubarrage, \u00e9tudes ayant pris du retard notamment suite \u00e0 la r\u00e9siliation en 2023 d'un premier march\u00e9 dema\u00eetrised'\u0153uvre et au lancement d'un second march\u00e9 retard\u00e9 par la n\u00e9cessit\u00e9 de traiter en urgence lar\u00e9surgance suite au transport de fines constat\u00e9 depuis mars 2024 ;.CONSID\u00c9RANT qu'avant mars 2024 le SYDEVA indique qu'il n'avait pas d\u00e9cel\u00e9 d'indice d'aggravationde la situation concernant la r\u00e9surgence,CONSID\u00c9RANT le dispositif de suivi des fines charri\u00e9es par l'eau de la r\u00e9surgence, mis en place le 26mars 2024 sur avis du bureau d'\u00e9tude agr\u00e9\u00e9 travaillant au confortement du barrage de Rill\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT le comit\u00e9 de pilotage des \u00e9tudes du 02 avril 2024 durant lequel le SYDEVA a fait part' d'une aggravation de la r\u00e9surgence, avec l'apparition de fines dans les eaux rejet\u00e9ss et un d\u00e9bit ayantaugment\u00e9 depuis l'hiver 2024. Le bureau d'\u00e9tudes travailiait alors \u00e0 une solution de comblement duforage par r\u00e9sine ;CONSID\u00c9RANT que les \u00e9l\u00e9ments techniques envoy\u00e9s par le SYDEVA comme suite \u00e0 ce comit\u00e9 depilotage n'ont pas re\u00e7u de validation de la DREAL des Pays-de-la-Loire et de son appui technique(INRAe et P\u00f4le national de s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques), au motif que la technique propos\u00e9en'avait jamais'\u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e, qu'elle ne pr\u00e9sentait aucune garantie d'efficience et qu'en cas d'\u00e9chec lasituation serait pire qu'avant les travaux. Ces \u00e9l\u00e9ments ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9s au SYDEVA le 10 avril 2024 ;CONSID\u00c9RANT que jors d'un contact t\u00e9l\u00e9phonique entre la DREAL des Pays-de-la-Loire et le SYDEVAle 21 mai 2024, le SYDEVA pr\u00e9cisait que le d\u00e9bit de la fuite \u00e9tait constarit \u00e0 environ 8,5 m\u00b0/h ; que leseaux \u00e9taient toujours charg\u00e9es en fines, avec des mat\u00e9riaux sableux provenant tr\u00e8s probablement dusol de fondation du barrage, mais sans diminution des volumes en transit ; que le SYDEVA n'avait pasencore mis en place de solution ; que le SYDEVA envisageait de pr\u00e9senter des solutions lors du comit\u00e9de pilotage du 06 juin 2024 sans pouvoir garantir \u00e0 ce stade leur efficience, et avec une mise en \u0153uvreenvisag\u00e9e \u00e0 partir de septembre 2024, suivi d'une ann\u00e9e d'observation avant d'entreprendre tousautres travaux ; 'CONSID\u00c9RANT que lors du comit\u00e9 de pilotage des \u00e9tudes du 6 juin 2024, le SYDEVA et son bu;eaud'\u00e9tudes agr\u00e9\u00e9 EGIS-EAU ont pr\u00e9sent\u00e9 aux services. de' I'Etat une m\u00e9thodologie de traitementd'urgence de la r\u00e9surgence pr\u00e9sentant des fuites charg\u00e9es en fines, m\u00e9thodoiogie comprenant :* une premi\u00e8re phase de travaux d'urgence, \u00e0 r\u00e9aliser sans d\u00e9lai =t cormprenant la r\u00e9alisationd'une piste d'acc\u00e8s \u00e0 ladite r\u00e9surgence, le retrait du socie b\u00e9ton et l'\u00e9cr\u00e9tage du pi\u00e9zsom\u00e8tre enniace, la r\u00e9alisation d'un filtre drainant, la r\u00e9alisation d'un syst\u00e8me de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux etd'acheminement de celles-ci vers un regard collecteur puis vers un dispositif de mesure desd\u00e9bits de l'eau et des fines ;* une seconde phase de travaux d urgence comprenant la reorise corrpi'\u2014\u2014te de la r\u00e9surgence etce \u00e0 partir de septembore 2024 pour profiter de l'\u00e9tiage de ia retenue du barrage et de la nappe,n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne r\u00e9alisation des travaux gr\u00e2ce \u00e0 la pression d'eau moindre dans ler\u00e9surgence \u00e0 cette p\u00e9riode de l'ann\u00e9e ;\ntn\n\nCONSID\u00c9RANT que la m\u00e9thodologie et la chronologie propos\u00e9es e 06 juin 2024 par le SYDEVA et sonbureau d'\u00e9tudes EGIS-EAU sont compatibles avec les objectifs de s\u00e9curisation du site tout en restantentach\u00e9es d'incertitude \u00e0 une p\u00e9riode de l'ann\u00e9e o\u00f9, le barrage \u00e9tant \u00e0 son maximum de remplissage,il pr\u00e9sente le risque le plus grand pour las populations \u00e0 l'aval en cas de d\u00e9faillance ;CONSID\u00c9RANT que les eaux et les fines \u00e9manant de la r\u00e9surgence peuvent, si elles ne sont pasma\u00eetris\u00e9es par la premi\u00e8re phase de travaux d'urgence, provoquer ung rupture du sol de fondationentra\u00eenant des pathologies dans le barrage, que ces pathologies sont susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer desl\u00eachers d'eau intempestifs sans qu'il soit possible d'intervenir pour les stopper, et que cette situation' est \u00e0 m\u00eame de d\u00e9g\u00e9n\u00e9rer jusqu'\u00e0 l'ouverture d'une br\u00e8che dans le barrage avec un d\u00e9versement dessaux retenues vers l'aval ; . 'CONSID\u00c9RANT que d'apr\u00e9s la derni\u00e8re \u00e9tude de dangers sur le barrage, en cas de rupture \u00e0 pleinecharge, l'onde de rupture toucherait environ 605 b\u00e2timents et 1278 personnes, dont 70 rapidementexpos\u00e9es \u00e0 Brell (Moins de 45 minutes), et dont 2 \u00e9coles \u00e0 Longu\u00e9-Jumelles ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'accompagner les travaux d'urgence envisag\u00e9s par le SYDEVA en tantque gestionnaire du barrage de Rill\u00e9, et de Vincertitude de l'arr\u00eat de la circulation des fines dans lar\u00e9surgence \u00e0 l'issue des travaux de la premi\u00e8re phase ;SUR proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire ;\nARR\u00caTE\nTITRE | < OBJET DE L'ARR\u00caTEArticle 11 : PRESCRIPTION DE PROC\u00c9DER \u00c0 DES TRAVAUX D'URGENCE - PHASE 1Le SYDEVA en qualit\u00e9 de gestionnaire l\u00e9gal du barrage de Rill\u00e9 proc\u00e8de d\u00e8s la notification du pr\u00e9santair\u00eat\u00e9 au d\u00e9clenchement de travaux d'urgence pour ma\u00eetriser provisoirement la r\u00e9surgence produisantdes fines par toute disposition utile en respectant les conditions suivantes :* dispositifs et'travaux \u00e0 concevoir par un bureau d'\u00e9tudes agr\u00e9\u00e9 au sens des articles 1.211-3,paragraphe 1V, et R.214-129 \u00e0 R.214-132 du code de l'environnement ;* dispositifs et travaux \u00e0 concevoir et \u00e0 mettre en place de fa\u00e7on \u00e0 stopper la circulation des fineset ce en consid\u00e9rant le barrage \u00e0 pleine charge ; -* dispositifs et travaux, y compris les aspects de protection de l'environnement, \u00e0 soumettre pouravis \u00e0 la DDT de Maine-et-Loire et \u00e0 ls DREAL des Pays-de-la-Loire, sous forme de notetechnique \u00e0 transmettre par courriel (L - rirets e |e B RE 34 4RS ! Sl e sEQY: A.);* dispositifs et travaux \u00e0 mettre en \u0153uvre en urgence une fois cette validation obtenue.La conception de cette solution doit comprendre la d\u00e9finition des mesures de surveillance que leSYDEVA doit mettre en place en accompagnement.Les travaux d'urgence doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s au plus tard avant le 21 juin 2024, La r\u00e9alisation.d'une pisted'acc\u00e8s fait partie de ces travaux d'urgence.Cette premi\u00e8re phase de travaux d'urgence fait l'objet d'un rapport que le SYDEVA remet \u00e0.la DDT deMaine-et-Loire et \u00e0 la DREAL Pays-de-la-Loire $Qus. S jours \u00e0 compter de la fin des travaux. Ce rapportd\u00e9crit les prestations r\u00e9alis\u00e9es, les r\u00e9sultats attendus, les \u00e9ventuels al\u00e9as du chantier et pr\u00e9sente desphotographies des diff\u00e9rentes \u00e9tapes de l'op\u00e9ration.\n\nArticle 1.2 : PRESCRIPTION DE PROCEDER \u00c0 UNE VIDANGE D'URGENCEApr\u00e8s la r\u00e9alisation des travaux d'urgence mw\u00fconnes dans l'article 1.1 et en cas de constat de nor-ma\u00eetrise des migrations de mat\u00e9riaux fins apr\u00e8s le 21 juin 2024 ou les jours suivants, t cs malgr\u00e9 la:premi\u00e8re phase de travaux, la SYDEVA en qualit\u00e9 de gestionnaire l\u00e9gal du barrage da Rill\u00e9 proc\u00e8desans d\u00e9lai av d\u00e9clenchement d'une vidangs d'urgence du barrage de R!H\u00e9 \u00e0 raison d'un abaissementdu plan d'eau de 1m par semaina, ou \u00e0 d\u00e9faut une ouverture compl\u00e8te des vannes du barrage, \u00e0compter du jour du constat de la pr\u00e9sence de fines dans les eaux recueillis en aval des travauxprovisoires ; et ce soit jusqu'\u00e0 l'arr\u00eat complet du transport de fines dans la r\u00e9surgence, soit jusqu'\u00e0 lavidange compl\u00e8te du barrage.Cette vidange d'urgence s'effectue avec des d\u00e9bits ne pouvant g\u00e9n\u00e9rer ni dommages ni risquas pourles usagers et les milisux aquatiques, Ces d\u00e9bits sont librement accessibles aux usages en aval de3'ouwage.Le SYDEVA poursuit les mesures du d\u00e9bit d'eau de la r\u00e9surgence =t de l'\u00e9ventuel d\u00e9bit de transportsolide, avac transmission quotidienne sans d\u00e9lai des r\u00e9sultats aux adresses des courriels suivants :ety iCette vidange d'urgence fait l'objet d'un rapport hebdomadaire que-le SYDEVA remet \u00e0 la DDT deMaine-et-Loire et \u00e0 la DREAL Pays-de-la-Loire sans d\u00e9lai. Ce rapport pr\u00e9cise le niveau de la retenue end\u00e9but de semaine, le niveau atteint par la baisse hebdomadaire et les r\u00e9sultats de ia derni\u00e8re analysedes eaux et des fines sortant de la r\u00e9surgence. ! conclut sur la poursuite ou non de la vidanged'urgence.Inversement, si apr\u00e8s les travaux de la premi\u00e8re phase aucuna fuite de fines n'est constat\u00e9e dans lar\u00e9surgence ou autour, la vidange du plan d'eau du barrage se fera selon l'exploitation normale del'auwagfl et avec la gastion habitueliement mise en place par le gestionnaire.Articie 1.3 : PRESCRIPTION DE PROC\u00c9DER \u00c0 DES TRAVAUX D'URGENCE - PHASE 2Lz SYDEVA en qualit\u00e9 de gestionnaire l\u00e9gal du barrage de Rill\u00e9 proc\u00e8de d\u00e8s la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 av d\u00e9clenchement des \u00e9tudes st travaux d'urgence pour ma\u00eetriser d\u00e9finitivement la r\u00e9surgenceproduisant des fines ainsi que les trois autres r\u00e9surgences en pied du barrage, par toute dispositionutile en respectant les conditions suivantes :* dispositifs et travaux \u00e0 concevoir par un bureau d'\u00e9tudes agr\u00e9\u00e9 au sens des articles L.211-3,paragraphe 1V, et R.214-129 \u00e0 R.214-132 du code de l'environnement ;* dispositifs et travaux, y compris fes aspects de protection de l'environnement, \u00e0 soumettr\u00e9 pouravis pr\u00e9a!ab\u00eee \u00e0 la DDT de Maine-et-Loire et \u00e0 la DREAL des Pays-de-la-Loire sous form\u00e8 deporter \u00e0 connaissance ;* dispositifs et travaux \u00e0 mettre en \u0153uvre en urgence une fois cette validation obtenue.La conception de cette solution doit comprendre la d\u00e9finition des mesures de surveillance que leSYDEVA doit mettre en place en accompagnement,Les travaux d'urg\u00e9nce sont r\u00e9alis\u00e9s au plus tard avant le 30 septembre 2024, La r\u00e9alisation des acc\u00e8s etdes aires de chantier font partie de ces travaux d'urgence ; ainsi que la r\u00e9alisation des \u00e9ventuellesprestations provisoires pouvant accompagner une baisse des pressions dans les r\u00e9surgences pourfaciliter les travaux et en garantir l'efficience.Cette seconde phase de travaux d'urgence fait l'objet d'un rapport d\u00e9taill\u00e9 que le SYDEVA remet \u00e0 laDDT de Maine-et-Loire et \u00e0 la DREAL Pays-de-la-Loire sous 15 lours \u00e0 compter de la fin des travaux. Cerapport d\u00e9crit les prestations r\u00e9alis\u00e9es, les r\u00e9sultats attendus, les \u00e9ventuels al\u00e9as du chantier etpr\u00e9sente des photographies des diff\u00e9rentes \u00e9tapes de l'op\u00e9ration.\n\nArticle 1.4 : MESURES COMSERVATOIRESLe SYDEVA en qualit\u00e9 de gestionnaire l\u00e9ga! du barrage de Rill\u00e9 met en place d\u00e8s la notification dupr\u00e9sent. arr\u00eat\u00e9 une surveillance adapt\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-122 alin\u00e9a 2 du code deFenvironnement et telle que d\u00e9finie par le bureau d'\u00e9tudes agr\u00e9\u00e9, conform\u00e9ment aux articles 1.1 \u00e0 L3du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cette surveillance est formalis\u00e9e dans un document que le SYDEVA remet \u00e0-la DDT de Maine-et-Loirest \u00e0 la DREAL Pays-de-la-Loire sous 5 jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTITRE !! \u2014 DISPOSITIONS FINALESArticle 1.1 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET'P\u00caN\u00c0LESFaute pour le SYDEVA de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de prescription de mesuresd'urgence, il sera, ind\u00e9pendamment des sanctions p\u00e9nales encourues, fait application des sanctionsadministratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.171-8-11 du code de l'environnement.Comme pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.173-1-I1 du code de 'environnement et apr\u00e8s suspens\u00eeob du fonctionnementdu barrage, le fait de poursuivre une op\u00e9ration ou l'exploitation d'une installation ou d'un Suvrage sansse conformer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de prescription de mesures d'urgence constitue un d\u00e9lit et est puni d'une peinede deux ans d'emprisonnement et de 100 000 \u20ac d'amende.Article 11.2 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s,Articia 1L3 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSUne copie de cet arr\u00e9t\u00e9 est transmise \u00e0 la mairie de Noyant-Villages pour affichage pendant une dur\u00e9eminimale d'un mois. Ces informations sont mises \u00e0 disposition du public sur le site internet de lapr\u00e9fecture de Maine-et-Loire et d'indre-et-Loire pendant une dur\u00e9e d'au moins six mois.Article 1.4 : EX\u00c9CUTIONLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire, le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rai de la pr\u00e9fectured'Indre-et-Loire, le Sous-pr\u00e9fet de Saumur, le Directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire, le Chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, la Directrice r\u00e9gionale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la Loire, les maires des communes deNoyant-Villages, Rill\u00e9 et Channay-sur-Lathan sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire .et d'Indre-et-Loire.\n\u2014 e e es -Fait \u00e0 Angers, le Fait \u00e0 Tours, le \u00ff 3 iy 292|Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, | Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, 4Le- Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rat de la/Pr\u00e9fecture deiLe . Secr\u00e9taire' G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fectureMaine-et-Loire \u2014 H |d'Indre-et-Loire \u2014 __\n\"/f -~ ' \u00c2 / . ? egEmmanuel LE ROY Xavier LUQUET\n\nDelans et vones de recours e S ey S W S R mmm\nLa pr\u00e9sente dec:sron peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tnbunal admmistrat:f de Nantes :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cisionleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 Par-les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L.181-83 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de :a) L'affichage en mairie,b} La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derm\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique daris le d\u00e9lai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.! Tout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cnsxon,,[sous peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cettenotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai dequinze jours \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours.contentieux (article 181-51 du code de l'environnemerit).'La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par. l'application T\u00e9l\u00e9recours CItoyens' accessible sur lesite .> ,\n\"Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et \u00e0 la loi \u00ab Informatique etfibert\u00e9 \u00bb dans sa derni\u00e8re version modifi\u00e9e du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, de suppression et d'opposition desinformations qui vous concernent. Si vous d\u00e9sirez exercer ce droit et obtenir une communication des iriformations vous concernant, veulliezadresser ur courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau o\u00f9 vous avez d\u00e9pos\u00e9 votre dossier. Cette dernande \u00e9crite estaccompagn\u00e9e d'une copie du titre d'identit\u00e9 avec signature du titulaire de la pi\u00e8ce, en pr\u00e9cisant l'adresse \u00e0 laquelle la r\u00e9ponse dolt \u00eatre envoy\u00e9e.Toute d\u00e9cision susceptible de recours devant te tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent l'est au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours& !","date":"2024-06-14","first_seen_on":"2025-01-02T14:43:20+00:00","id":"b191979c2115ea4f66f3e1bff26c33f614df97668e0b3f2a9ce13eb09758382d","name":"076-RAA du 14 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-14T15:26:01+00:00","pdf_modification_date":"2024-06-14T15:26:01+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/21646/142875/file/076-RAA%20du%2014%20juin%202024.pdf"}