{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCABINET  DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-00957\nportant  interdiction  de la consommation,  de la d\u00e9tention,  du transport  de\nboissons  alcooliques  du 3\u00b0\"\u00b0  au 5\u00e8\"\u00b0  groupes  et de toutes  boissons  conditionn\u00e9es\ndans  un contenant  en verre  du dimanche  14 juillet  2024  \u00e0 00h00  jusqu'au  lundi  15\njuillet  2024  \u00e0 07h00  dans  certaines  voies  du 14\u00b0\"  arrondissement  de Paris\nLe pr\u00e9fet  de police,\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  l'article  L.2512-13  ;\nVu le code  p\u00e9nal,  notamment  son  article  R. 644-5  ;\nVu le code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale,  notamment  son  article  R. 48-1;\nVu le code  de la sant\u00e9  publique,  notamment  ses articles  L. 3136-1  et R* 3131-18  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  son  article  L. 533-4;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  par lequel  M. Laurent  NUNEZ,  pr\u00e9fet,  coordonnateur\nnational  du renseignement  et de la lutte  contre  le terrorisme,  est nomm\u00e9  pr\u00e9fet  de\npolice  (hors  classe)  ;\nVu la demande  de la Maire  du 14\u00b0\"  arrondissement  en date  du 28 juin  2024  ;\nVu le rapport  de la Direction  de s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration  parisienne\n(DSPAP)  du 08 juillet  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  de l'article  R. 644-5  du code  p\u00e9nal,  sont  punis  de\nl'amende  pr\u00e9vue  pour  les contraventions  de la 4\"  classe  la violation  des  interdictions  et\nle manquement  aux  obligations  \u00e9dict\u00e9es  par  arr\u00eat\u00e9s  pris  sur le fondement  des  pouvoirs\nde police  g\u00e9n\u00e9rale  des  autorit\u00e9s  comp\u00e9tentes  qui,  \u00e0 l'occasion  d'\u00e9v\u00e9nements\ncomportant  des  risques  d'atteinte  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  publique,  r\u00e9glementent  la consommation\nd'alcool  sur la voie  publique;  que  l'article  R. 48-1  du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale  rend\napplicable  la proc\u00e9dure  de l'amende  forfaitaire  pour  les contraventions  pr\u00e9cit\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  que  les secteurs  Pernety  et Brune  sont  fr\u00e9quemment  le th\u00e9\u00e2tre  de\nd\u00e9bordements  \u00e0 l'occasion  des  festivit\u00e9s  du 14 juillet  ;\nConsid\u00e9rant  qu'un  certain  nombre  d'infractions  et d'actes  de violences  commis  dans\nces  secteurs  sont  directement  li\u00e9s \u00e0 des  consommations  excessives  d'alcool;\nConsid\u00e9rant  en outre,  que  la consommation  d'alcool  est un facteur  d\u00e9terminant  pour  la\nlev\u00e9e  d'inhibition  et facilite  les comportements  agressifs  ou violents,  et constitue  un\nfacteur  aggravant  la vuln\u00e9rabilit\u00e9  ;\n  \n  \n \n \n \n \n \n \n\nConsid\u00e9rant  par  ailleurs,  que  les contenants  en verre  peuvent  \u00eatre  utilis\u00e9s,  lors  de rixes,\ncomme  armes  et provoquer  des  blessures  graves  ;\nConsid\u00e9rant  que  la prise  d'un  arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  interdisant  la consommation  d'alcool\npendant  une  p\u00e9riode  limit\u00e9e  aux  festivit\u00e9s  du 14 juillet  dans  des  secteurs  circonscrits  du\n14\"  arrondissement  est de nature  \u00e0 pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  et \u00e0 la tranquillit\u00e9\npublics  ;\nConsid\u00e9rant  ainsi  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de pr\u00e9venir  les\ntroubles  \u00e0 l'ordre  et \u00e0 la tranquillit\u00e9  publics  par  des  mesures  adapt\u00e9es,  proportionn\u00e9es\net strictement  n\u00e9cessaires;  qu'une  mesure  interdisant  pour  une  dur\u00e9e  limit\u00e9e,  la\nconsommation,  la d\u00e9tention  et le transport  de boissons  alcoolis\u00e9es,  et le transport  de\ncontenants  de boissons  en verre,  dans  deux  secteurs  tr\u00e8s  circonscrits  du 14\u00b0\narrondissement,  r\u00e9pond  \u00e0 ces  objectifs  ;\nARRETE\nArticle  1\u00b0 - La consommation,  la d\u00e9tention  et le transport  de boissons  alcooliques  du 3\u00b0\"\nau 5\u00b0TM  groupes  et de toutes  boissons  conditionn\u00e9es  dans  un contenant  en verre  sont\ninterdits,  du dimanche  14 juillet  2024  a OOhOO  jusqu'au  lundi  15 juillet  2024  a 07h00  dans\nles deux  p\u00e9rim\u00e8tres  d\u00e9limit\u00e9s  par  les voies  suivantes  qui  y sont  incluses  :\n1) Le secteur  \u00ab Pernety  \u00bb d\u00e9limit\u00e9  par  :\n- la place  de Catalogne;\n- la rue  Vercing\u00e9torix  dans  sa partie  comprise  entre  la place  de Catalogne  et la rue\ndu Texel  ;\n- larue  du Texel;\n- la rue  Raymond  Losserand  dans  sa partie  comprise  entre  la rue  du Texel  et la rue\nd'Alesia  ;\n- la rue  d'Alesia  dans  sa partie  comprise  entre  la rue  Raymond  Losserand  et la rue\nVercing\u00e9torix  ;\n- la rue  Vercing\u00e9torix  dans  sa partie  comprise  entre  la rue  d'Alesia  et la rue  de\nGergovie  y compris  le square  du P\u00e9re  Plumier  attenant  ;\n- la rue  de Gergovie  dans  sa partie  comprise  entre  la rue  Vercing\u00e9torix  et le passage\nde Gergovie  ;\n- le passage  de Gergovie  ;\n- la rue  Alain  dans  sa partie  comprise  entre  le passage  de Gergovie  et la place  de\nCatalogne.\n2) Le secteur  \u00ab Brune  \u00bb d\u00e9limit\u00e9  par  :\n- la rue  Vercing\u00e9torix  dans  sa partie  comprise  entre  la rue  d'Al\u00e9sia  et le boulevard\nBrune  ;\n- la porte  de Vanves  ;\n- le boulevard  Brune  dans  sa partie  comprise  entre  la porte  de Vanves  et la rue\nDidot  ;\n- la rue  Didot  dans  sa partie  comprise  entre  le Boulevard  Brune  et la rue Jonquoy  ;\n- la rue  Jonquoy  dans  sa partie  comprise  entre  la rue  Didot  et la rue  des  Suisses  ;2024 -00957  2 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n  \n \n  \n\n- la rue  des  Suisses  dans  sa partie  comprise  entre  la rue  Jonquoy  et la rue  d'Al\u00e9sia  ;\n- la rue  d'Alesia  dans  sa partie  comprise  entre  la rue  des  Suisses  et la rue\nVercing\u00e9torix.\nArticle  2 - Par d\u00e9rogation  aux  dispositions  de l'article  1\u00b0, la d\u00e9tention  de boissons\nconditionn\u00e9es  dans  un contenant  en verre  est autoris\u00e9e  dans  les \u00e9tablissements\ntitulaires  des  autorisations  d'exploitation  n\u00e9cessaires  et sur les seuls  espaces  g\u00e9r\u00e9s  par\neux\nArticle  3 - Le transport  et la livraison  de boissons  conditionn\u00e9es  dans  un contenant  en\nverre  sont  autoris\u00e9s  au profit  des  \u00e9tablissements  titulaires  des  autorisations\nd'exploitation  n\u00e9cessaires\nArticle  4 - La pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet,  la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de\nl'agglom\u00e9ration  parisienne  et le directeur  de l'ordre  public  et de la circulation  et le directeur  de\nla police  municipale  et de la pr\u00e9vention  de la Ville  de Paris  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui entrera  en vigueur  d\u00e8s  son  affichage  aux  portes\nde la pr\u00e9fecture  de police,  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  du d\u00e9partement  de\nParis,  consultable  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture  de police  \u00e0 l'adresse\n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr)  et communiqu\u00e9  aux  maires  de paris  et du\n14\u00b0 arrondissement  .\nFait  a Paris,  le 11 juillet  2024\nSIGNE\nLaurent  NUNEZ2024 -00957  3 \n \n  \n \n.\n.\n \n\nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-00957  du 11 juillet  2024\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  il vous  est possible,  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de sa publication  ou de son  affichage  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces  voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE\ndans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par\nl'administration,  votre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite\nde rejet).\nEn cas  de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de la date  de la d\u00e9cision  de rejet.2024 -00957  4","date":"2024-07-11","first_seen_on":"2024-07-11T10:05:29+00:00","id":"b191dc1e220e65666b58d4149ab8f418512705e79ce541ac236f0833db3f2805","name":"Arr\u00eat\u00e9 2024-00957 portant interdiction de la consommation, de la d\u00e9tention, du transport de boissons alcooliques du 3\u00e8me au 5\u00e8me groupes et de toutes boissons conditionn\u00e9es dans un contenant en verre du dimanche 14 juillet 2024 \u00e0 00h00 jusqu\u2019au ...","pdf_creation_date":"2024-07-11T08:53:25+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-11T08:53:25+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_n_2024_00957_limitation_alcool_dans_le14eme_arrondissement_du_11_juil_2024_sans_signature.pdf"}