{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"E CABINET DU PREFETPR\u00c9FECTURE AP\u00bbDE POLICELibert\u00e9 AEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b02026-00224portant r\u00e9glementation des horaires de fermeture de commerces dans certaines voiesdu 10\u00b0\"\u00b0 arrondissement de Paris du 3 mars 2026 au 31 mai 2026 inclus\nLe pr\u00e9fet de police,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le code p\u00e9nal, notamment son article R. 610-5;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70 et 72;Vu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisieme grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fetde police (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025;Vu le bilan \u00e9tabli par le commissariat central du 10\u00b0\" arrondissement en date du 16f\u00e9vrier 2026;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, aParis, de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens;Consid\u00e9rant que la fermeture tardive de certains commerces situ\u00e9s dans certainssecteurs \u00e0 Paris 10\u00b0\"\u00b0 g\u00e9n\u00e8re de nombreuses nuisances de voie publique li\u00e9es \u00e0 uneoccupation abusive du domaine public en raison des regroupements de personnes,parfois alcoolis\u00e9es; qu'elle s'accompagne d'une recrudescence d'actes d\u00e9lictueux etd'importants troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique caract\u00e9ris\u00e9s par des proc\u00e9duresJudiciaires et administratives ; que ces nuisances r\u00e9currentes ont fait l'objet de nombreuxsignalements par les riverains aupr\u00e8s du commissariat du 10\u00b0\"\u00b0 arrondissement ;Consid\u00e9rant que les rapports \u00e9tablis par le commissariat central du 10\u00b0\" arrondissementdepuis l'instauration de mesures de police, le 20 d\u00e9cembre 2024, visant \u00e0 r\u00e9glementer leshoraires de fermeture de commerces dans certaines voies du 10\u00b0\"\u00b0 arrondissement, font\u00e9tat d'une am\u00e9lioration notable de la physionomie du secteur; qu'en effet, il en ressortune diminution visible des nuisances sonores en soir\u00e9e li\u00e9es \u00e0 l'exploitation tardive decertains commerces, des regroupements de personnes alcoolis\u00e9es et des\n \n \n\u00a0\n \n \n \ncomportements agressifs, des ventes a la sauvette et de la pr\u00e9sence de receleurs, de laconsommation et de la vente de stup\u00e9fiants, ainsi que des d\u00e9chets entrepos\u00e9s dansl'espace public; qu'ainsi, il est observ\u00e9 une diminution de la d\u00e9linquance associ\u00e9e; queces am\u00e9liorations notables de la tranquillit\u00e9 publique sont constat\u00e9es par les riverains,soulignant l'efficacit\u00e9 de la mesure r\u00e9glementaire;Consid\u00e9rant que depuis l'instauration des mesures de police visant \u00e0 r\u00e9glementer leshoraires de commerces dans certaines voies du 10\u00b0\" arrondissement, soit le 20d\u00e9cembre 2024, le bilan des services de police du 16 f\u00e9vrier 2026 fait \u00e9tat de 425contr\u00f4les et de 211 verbalisations dress\u00e9es pour non-respect des dispositionsr\u00e9glementaires dont 18 depuis le 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 suite \u00e0 78 op\u00e9rations de contr\u00f4les;qu'en outre, les signalements de riverains indiquent la violation de l'arr\u00eat\u00e9 par certainscommer\u00e7ants qui laissent entrer leurs clients au-del\u00e0 de 20h00 en les faisant passer parles immeubles dont ils d\u00e9pendent ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de reconduire la mesure de police portant r\u00e9glementation deshoraires de fermeture de commerces dans certaines voies du 10\u00b0\"\u00b0 arrondissement, d\u00e8slors qu'elle a permis de r\u00e9duire significativement les troubles \u00e0 l'ordre public constat\u00e9sdepuis le 20 d\u00e9cembre 2024;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les troubles \u00e0l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, proportionn\u00e9es et strictement n\u00e9cessaires;qu'une mesure visant \u00e0 r\u00e9glementer les horaires de fermeture de commerces danscertaines voies du 10\u00b0\"\u00b0 arrondissement r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs sans porter une atteintemanifeste au principe de libert\u00e9 du commerce et de l'industrie; qu'au regard ducontexte pr\u00e9cit\u00e9, il n'existe pas de dispositif moins intrusif de nature \u00e0 pr\u00e9venir lestroubles \u00e0 l'ordre public;\nARRETE :\nArticle 1\" -\u2014 Du 3 mars 2026 au 31 mai 2026 inclus, sans pr\u00e9judice des prescriptionsr\u00e9glementaires particuli\u00e8res susceptibles de leur \u00eatre par ailleurs applicables, doiventproc\u00e9der a la fermeture au public de leurs \u00e9tablissements chaque jour de 20h00 jusqu'\u00e005h00 le lendemain les propri\u00e9taires ou exploitants des \u00e9tablissements recevant dupublic situ\u00e9s dans un p\u00e9rim\u00e8tre comprenant la rue de la Fid\u00e9lit\u00e9, le boulevard deStrasbourg, la rue du Ch\u00e2teau d'Eau dans sa portion comprise entre les rues du FaubourgSaint-Denis et du Faubourg Saint-Martin, la rue Gustave Goublier, la rue de Metz, la ruedu Faubourg Saint-Martin dans sa portion comprise entre le boulevard Saint-Denis et larue du 8 Mai 1945, la rue du 8 Mai 1945 dans sa portion comprise entre la rue duFaubourg Saint-Martin et le boulevard de Strasbourg, le boulevard Saint-Denis dans saportion comprise entre la rue du Faubourg Saint-Martin et le boulevard de Strasbourgainsi que le passage du Prado.Les dispositions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article ne s'appliquent pasaux d\u00e9bits de boissons, restaurants proposant la fourniture de repas pr\u00e9par\u00e9s sur placeavec service \u00e0 table, h\u00f4tels, pharmacies et \u00e9tablissements culturels r\u00e9guli\u00e8rementimplant\u00e9s dans ce p\u00e9rim\u00e8tre.\n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n2026-00224\nToutefois, les d\u00e9bits de boissons et les restaurants exer\u00e7ant une activit\u00e9 de venteuniquement a emporter sur la voie publique restent soumis \u00e0 l'obligation de fermeturementionn\u00e9e au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article.Article 2 - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s \u00e0 prendredes mesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 si les circonstancesl'exigent.Article 3 - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordrepublic et de la circulation, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9rationparisienne et le directeur de la police municipale et de la pr\u00e9vention de la Ville de Parissont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris, affich\u00e9 de mani\u00e8re suffisammentvisible et accessible pour les propri\u00e9taires ou exploitants des \u00e9tablissements concern\u00e9s au seindu p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture depolice (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 23 f\u00e9vrier 2026\nSIGNEPatrice FAURE\n \n2026-00224\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00224 du 23 f\u00e9vrier 2026\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication :\n= soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sented\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours parl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicitede rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n \n2026-00224","date":"2026-02-23","first_seen_on":"2026-02-23T11:05:49+00:00","id":"b19efc2a3ef8c661637431d3b63057a82e30efa8e575b666082c760b413491f4","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00224 portant r\u00e9glementation des horaires de fermeture de commerces dans certaines voies du 10\u00e8me arrondissement de Paris du 3 mars 2026 au 31 mai 2026 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