{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2026-001\nPUBLI\u00c9 LE  5 JANVIER 2026\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes\nLittorales et  Fluviales\nR03-2026-01-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime \npour le d\u00e9roulement de\npratiques de natation en eau libre sur la plage Gosselin situ\u00e9e sur le\nterritoire de la commune de R\u00e9mire-Montjoly (4 pages) Page 3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Direction de\nl'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique\nR03-2025-12-22-00011 -\nAP_R03-2025-12-22-00011_centrale_HVO_ALBIOMA_SLM (6 pages) Page 8\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2026-01-05-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime \npour le d\u00e9roulement de pratiques de natation en\neau libre sur la plage Gosselin situ\u00e9e sur le\nterritoire de la commune de R\u00e9mire-Montjoly\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-01-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du\ndomaine public maritime \npour le d\u00e9roulement de pratiques de natation en eau libre sur la plage Gosselin situ\u00e9e sur le territoire de la commune de\nR\u00e9mire-Montjoly\n3\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimepour le d\u00e9roulement de pratiques de natation en eau libre sur la plage Gosselin situ\u00e9e sur le territoirede la commune de R\u00e9mire-MontjolyLE PR\u00c9FET\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales;VU le Code de l'environnement;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat enGuyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur Ivan MARTIN, ing\u00e9nieur enchef des ponts, des eaux et des for\u00eats, en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer deGuyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat enGuyane;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur lvan MARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2025-12-05-00004 du 05 d\u00e9cembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature deMonsieur Ivan MARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane a ses collaborateurs ;VU l'agr\u00e9ment n\u00b0 069-2023/AG.ASS/AC, accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 dater du 1\" janvier 2023,par l'Acad\u00e9mie de Guyane \u00e0 l'association MA GUYANE NAGE ;VU la demande en date du 30 septembre 2025, finalis\u00e9e le 15 d\u00e9cembre 2025, de l'Association MaGuyane Nage repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur BRIGNON Claude, en collaboration avec le lyc\u00e9e F\u00e9lix Ebou\u00e9repr\u00e9sent\u00e9 par Madame DONNIO Danielle, professeur d'\u00e9ducation physique et sportive ;VU l'avis favorable de l'association KWATA en date du 16 d\u00e9cembre 2025 ;VU l'avis favorable du service Paysage, Environnement et Biodiversit\u00e9, en date du 18 d\u00e9cembre 2025 ;VU l'avis favorable de la gendarmerie nationale en date du 26 d\u00e9cembre 2025 ;Consid\u00e9rant que l'absence de r\u00e9ponse des services fiscaux, du SDIS, de la commune de R\u00e9mire-Montjoly dans les d\u00e9lais vaut avis favorable ;Consid\u00e9rant que l'activit\u00e9 envisag\u00e9e n'est pas contraire aux int\u00e9r\u00eats des usagers et de la navigation ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;\nARR\u00caTE\nR03-2026-01-05-00005\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-01-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du\ndomaine public maritime \npour le d\u00e9roulement de pratiques de natation en eau libre sur la plage Gosselin situ\u00e9e sur le territoire de la commune de\nR\u00e9mire-Montjoly\n4\nArticle 1\u00b0; Nature de l'occupationLe p\u00e9titionnaire, l'association Ma Guyane Nage immatricul\u00e9e sous le n\u00b0 SIRET 822 298 915 00015 etrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur BRIGNON Claude, est, dans le cadre de la surveillance et de la mise enceuvre de s\u00e9ances d'enseignement en collaboration avec le lyc\u00e9e F\u00e9lix Ebou\u00e9, autoris\u00e9 a occupertemporairement le domaine public maritime, pour le d\u00e9roulement d'activit\u00e9 de pr\u00e9vention desnoyades, d'enseignement de la natation et de sauvetage en eau libre sur la plage de Gosselin, situ\u00e9e surle territoire de la commune de R\u00e9mire-Montjoly.La superficie occup\u00e9e est de 50mX50m soit 250 m*.\n4\nPlage GOSSELIN\n\u20ac  e\n=. \"Sr*imac & 2326 Lire\nLa pr\u00e9sente autorisation concerne uniquement l'occupation du domaine public maritime. Elle nedispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'obtenir les autres autorisations n\u00e9cessaires pour d'\u00e9ventuellesautres activit\u00e9s.Article 2: TitulaireLa pr\u00e9sente autorisation est strictement personnelle et ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e. Le titulaire de l'autorisationrestera responsable des cons\u00e9quences de ladite occupation.Article 3 : Pr\u00e9carit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et est r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8rer\u00e9quisition de l'administration. Toute occupation non express\u00e9ment pr\u00e9vue par la pr\u00e9senteautorisation pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.Article 4 : Obligations li\u00e9es \u00e0 l'entretien et l'exploitation des ouvragesLe p\u00e9titionnaire a obligation constamment de respecter les ouvrages et \u00e9quipements positionn\u00e9s sur ledomaine public, de les utiliser conform\u00e9ment \u00e0 leurs destinations et reste responsable de l'\u00e9tat et de labonne utilisation des \u00e9quipements qu'il installe sur le domaine public maritime le temps del'autorisation d\u00e9livr\u00e9e.Article 5 : Clauses financi\u00e8resConsid\u00e9rant le caract\u00e8re non lucratif de la pr\u00e9sente demande, l'occupation du domaine publicmaritime est accord\u00e9e gratuitement.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-01-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du\ndomaine public maritime \npour le d\u00e9roulement de pratiques de natation en eau libre sur la plage Gosselin situ\u00e9e sur le territoire de la commune de\nR\u00e9mire-Montjoly\n5\nArticle 6 : Dur\u00e9e, renouvellementLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour les cinq journ\u00e9es selon les horaires suivants :Horaires desJour Dates s\u00e9ancesVendredi 09/01/26 10h30-12h30\u00a9 Vendredi 16/01/26 10h30-12h30\u00a9 Vendredi 23/01/26 10h30-12h30| Vendredi (06/02/26 10h30-12h30_ Vendredi 27/02/26 10h30-12h30La dur\u00e9e ne saurait, en aucun cas, d\u00e9passer la date fix\u00e9e et l'occupation cessera de plein droit \u00e0 l'issuedes p\u00e9riodes pour lesquelles l'occupation est autoris\u00e9e.Article 7 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 8 : Agents de l'administrationLe p\u00e9titionnaire sera tenu, en outre, de se conformer \u00e0 toutes les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales ouparticuli\u00e8res, existantes ou \u00e0 venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui \u00eatre ordonn\u00e9espar les agents de l'\u00c9tat. L'inobservation de ces prescriptions pourra entra\u00eener la r\u00e9siliation de lapr\u00e9sente autorisation.Les agents de l'\u00c9tat auront constamment libre acc\u00e8s \u00e0 la zone d'organisation.Article 9 : Clauses particuli\u00e8res, but de l'autorisation, police du plan d'eau, propret\u00e9Conform\u00e9ment aux prescriptions des services consult\u00e9s, et sans pr\u00e9judice des prescriptions l\u00e9gales our\u00e9glementaires, par ailleurs applicables, il est rappel\u00e9 au p\u00e9titionnaire qu'il devra imp\u00e9rativementrespecter les conditions suivantes :- veiller \u00e0 ce que les r\u00e8gles sanitaires et de s\u00e9curit\u00e9 de la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de Natation pour ce typede manifestation soient appliqu\u00e9es ;- s'assurer que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques permettent le maintien de l'activit\u00e9, sinon prendre desdispositions pour annuler la pratique ;- consulter en cas de baignades d\u00e9clar\u00e9es les r\u00e9sultats des baignades en mairie de la commune deR\u00e9mire-Montjoly ou sur le site internet (https//baignades.sante.gouv.fr) ;\u2014 s'assurer que le p\u00e9rim\u00e8tre de la zone d'activit\u00e9 soit balis\u00e9e ;- s\u00e9curiser le p\u00e9rim\u00e8tre avant le d\u00e9but de l'activit\u00e9 en I'interdisant aux baigneurs et engins nautiques\u00e9trangers \u00e0 l'\u00e9tablissement scolaire ;\u2014 s'assurer que les \u00e9ventuelles embarcations se tiennent \u00e0 environ 100 m des nageurs ;- veiller \u00e0 disposer d'un encadrement comp\u00e9tent pr\u00eat \u00e0 intervenir sur les diff\u00e9rents secteurs desactivit\u00e9s ;\u2014 pr\u00e9venir le centre de secours avant le d\u00e9but de la manifestation ;\u2014 poss\u00e9der un d\u00e9fibrillateur en \u00e9tat de marche, au poste de secours ;- mettre en place des consignes de secours pour les \u00e9ventuelles victimes de malaise ou d'accident etinterrompre les enseignements en cas de malaise ou d'accident ;- \u00eatre en mesure d'alerter les secours \u00e0 tout moment par tout moyen ;\u2014 pr\u00e9voir un point de rassemblement ;\u2014 interdire la circulation de tout v\u00e9hicule motoris\u00e9 sur la plage ;\u2014 interdire l'arrachage de la v\u00e9g\u00e9tation ;- disposer d'une assurance couvrant la manifestation ;\u2014 \u00e9vacuer la plage de tout mat\u00e9riel \u00e0 la fin de chaque entrainement ;- ne pas jeter, d\u00e9verser ou laisser s'\u00e9couler dans la mer directement ou indirectement, une ou dessubstances quelconques dont l'action ou les r\u00e9actions entra\u00eeneraient, m\u00eame provisoirement, des effetsnuisibles sur la sant\u00e9 ou l'\u00e9cosyst\u00e8me ;- tenir la plage en parfait \u00e9tat de propret\u00e9 et d'entretien sur un p\u00e9rim\u00e8tre de 30 m\u00e8tres autour de lazone. Cela comprend notamment la gestion, la collecte, l'enl\u00e8vement et l'\u00e9vacuation de tous les\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-01-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du\ndomaine public maritime \npour le d\u00e9roulement de pratiques de natation en eau libre sur la plage Gosselin situ\u00e9e sur le territoire de la commune de\nR\u00e9mire-Montjoly\n6\nd\u00e9tritus au terme de chaque pratique sur le domaine public maritime vers les lieux appropri\u00e9s par lacommune: papiers, bouteilles, vaisselle plastique a usage unique, emballages, huiles, etc.\u2014 toujours circuler \u00e0 l'arri\u00e8re des tortues en laissant une distance d'au moins 5 m\u00e8tres pour ne pas leseffaroucher en cas de ponte ou de pr\u00e9sence sur la plage ;\u2014 r\u00e9tablir les lieux et leurs abords dans leur \u00e9tat primitif en fin d'autorisation.Un proc\u00e8s verbal sera dress\u00e9 en cas d'infraction par les agents asserment\u00e9s de l'\u00c9tat.Article 10 : Constitution de droits r\u00e9elsLa pr\u00e9sente autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime n'est pas constitutivede droits r\u00e9els, en application des articles L. 2122-2 et 3 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques.Article 11: AffichageLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre le cas \u00e9ch\u00e9ant tenu \u00e0 disposition du public.Article 12 : Publication et ex\u00e9cutionLe directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer est charg\u00e9 de notifier le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au p\u00e9titionnaire.La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer, le g\u00e9n\u00e9ralcommandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de R\u00e9mire-Montjoly sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs.\n\u00c0 Cayenne le, OD Janner 2096Pour le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Guyane,Par d\u00e9l\u00e9gation, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer,Par subd\u00e9l\u00e9gation, l'adjointe \u00e0 la cheffe de service des affaires maritimes,littorales et fluviales, cheffe de l'unit\u00e9 strat\u00e9gie, environnement etgestion du domaine public,\nSandrine ROUL\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne C\u00e9dex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-01-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du\ndomaine public maritime \npour le d\u00e9roulement de pratiques de natation en eau libre sur la plage Gosselin situ\u00e9e sur le territoire de la commune de\nR\u00e9mire-Montjoly\n7\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-12-22-00011\nAP_R03-2025-12-22-00011_centrale_HVO_ALBIO\nMA_SLM\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-22-00011 - AP_R03-2025-12-22-00011_centrale_HVO_ALBIOMA_SLM 8\nPREFETDE LA GUYANE\nFraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0portant enregistrement d'une centrale \u00e9lectrique fonctionnant au carburant renouvelableHVO (hydrotreated vegetable oil), au sud de la ZAC Margot, sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni (97320) au profit de la societ\u00e9 ALBIOMA\nLE PR\u00c9FETVU l'annexe Ill de la directive n\u00b02011/92/UE du 13 d\u00e9cembre 2011 concernant l'\u00e9valuation desincidences de certains projets publics et priv\u00e9s sur l'environnement ;VU le code de l'Environnement, notamment le livre V, Titre Jer (installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement) chapitre II, section 2 \u00ab installations soumises \u00e0 enregistrement \u00bb etles articles L. 512-7 \u00e0 L.512-7-7 et R.512-46 \u00e0 R.512-46-30 ;VU la loi du 19 mars 1946 \u00e9rigeant en d\u00e9partement fran\u00e7ais, la Guadeloupe, la Martinique, laGuyane et la R\u00e9union ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partementset des r\u00e9gions modifi\u00e9es, notamment son article 4 ;VU la loi d'orientation n\u00b092125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique;VU la nomenclature des installations class\u00e9es prise en application de l'article L.511-2 et lanomenclature des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9clarationen application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9taten Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de -la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 d\u00e9cembre 2008 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations relevant du r\u00e9gime de la d\u00e9claration au titre de la rubrique 1436 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du Jer juin 2015 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique 4734 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 enregistrement au titre de la rubrique2910;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat enGuyane;VU la demande d'enregistrement pr\u00e9sent\u00e9e le 12 juillet 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 ALBIOMA, en vue duprojet d'implantation d'une d'une centrale \u00e9lectrique fonctionnant au carburant renouvelable HVOau sud de la ZAC Margot, sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni (97320), au titre des rubriques1436-2, 2910-A-1, 2910-B-1 et 4734-2-B de la nomenclature relative aux installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement (ICPE) ;VU le rapport, en date du 20 d\u00e9cembre 2024, de l'inspection des installations class\u00e9es, d\u00e9clarant ledossier complet et r\u00e9gulier ;\n1/6\nR03-2025-12-22-00011\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-22-00011 - AP_R03-2025-12-22-00011_centrale_HVO_ALBIOMA_SLM 9\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2025-07-30-00013 du 30 juillet 2025 ordonnant l'ouverture d'uneconsultation du public du vendredi 12 septembre au lundi 13 octobre 2025 inclus, sur le territoire dela commune de Saint-Laurent-du-Maroni ;VU l'absence d'observation du public recueillie entre le vendredi 12 septembre au lundi 13 octobre2025;VU l'avis favorable du 4 octobre 2025 du conseil municipal de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni consult\u00e9;VU la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral au porteur de projet le 19 novembre 2025 ;VU le rapport du 17 d\u00e9cembre 2025 de l'inspection des installations class\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales desarr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels susvis\u00e9s et que le respect de celles-ci suffit \u00e0 garantir la protection des int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que le conseil municipal de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni a formul\u00e9 un avisfavorable;Consid\u00e9rant en particulier l'absence des effets cumul\u00e9s du projet avec ceux d'autres projetsd'activit\u00e9s, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuv\u00e9s dans cette zone ;Consid\u00e9rant en cons\u00e9quence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les r\u00e8gles deproc\u00e9dure de fautorisation environnementale ;Consid\u00e9rant que le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 au porteur de projet le 19 novembre2025;Consid\u00e9rant les observations formul\u00e9es par le porteur de projet le 27 novembre 2025 ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;\nARR\u00caTE :TITRE 1. PORT\u00c9E, CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALESCHAPITRE 11. B\u00c9N\u00c9FICIAIRE ET PORT\u00c9EARTICLE 111. EXPLOITANT, DUR\u00c9E, P\u00c9REMPTIONLes installations de la soci\u00e9t\u00e9 ALBIOMA repr\u00e9sent\u00e9e par M. Romain DAVID, chef de projet, dont lesi\u00e8ge social est situ\u00e9 Tour Opus 12, La D\u00e9fense 9, 77 Esplanade du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - 92914 LaD\u00e9fense, faisant l'objet de la demande susvis\u00e9e du 12juillet 2024 sont enregistr\u00e9es.Ces installations sont localis\u00e9es sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, au sudde la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 (ZAC) Margot, \u00e0 l'Est de la commune et implant\u00e9es sur lesparcelles cadastrales AX 140 et F 1000. Elles sont d\u00e9taill\u00e9es au tableau de l'article 1.21 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demandejustifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai, l'installation n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en service dans le d\u00e9laide trois ans ou lorsque l'exploitation a \u00e9t\u00e9 interrompue plus de trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives (articleR.512-74 du code de l'environnement) \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/6\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-22-00011 - AP_R03-2025-12-22-00011_centrale_HVO_ALBIOMA_SLM 10\nARTICLE 11.2. DESCRIPTION DE L'ACTIVIT\u00c9La demande vise \u00e0 l'enregistrement de l'installation d'une centrale de combustion a combustiblerenouvelable HVO.CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONSARTICLE 1.NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERN\u00c9ES PAR UNE RUBRIQUE DE LA\nN\u00b0 de lanomenclature Installations et activit\u00e9s concern\u00e9es\u00c9l\u00e9ments | R\u00e9gimecaract\u00e9ristiques 'du projet\n2910\nCombustion \u00e0 l'exclusion des activit\u00e9s vis\u00e9es par les rubriques2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations class\u00e9es au titrede la rubrique 3110 o\u00f9 au titre d'autres rubriques de lanomenclature pour lesquelles la combustion participe \u00e0 lafusion, la cuisson ou au traitement, en m\u00e9lange avec les gaz de.combustion, des mati\u00e8res entrantes.B. Lorsque sont consomm\u00e9s seuls ou en m\u00e9lange des produits.diff\u00e9rents de ceux vis\u00e9s en A, ou de la biomasse telle que:d\u00e9finie au b) ii) ou au b) iii) ov au b) v) de la d\u00e9finition de la!biomasse:1. Uniquement de la biomasse telle que d\u00e9finie au b) ii) ou au;b) iii} ou au b) v) de la d\u00e9finition de la biomasse, le biogaz autreque celui vis\u00e9 en 2910-A, ou un produit autre que la biomasseissu de d\u00e9chets au sens de l'article L. 541-4-3 du code dell'environnement, avec une puissance thermique nominale;'sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 MW, mais inf\u00e9rieure \u00e0 50 MW\n30MW so\n4734\nProduits p\u00e9troliers sp\u00e9cifiques et carburants desubstitution :essences et naphtas; k\u00e9ros\u00e8nes (carburantsd'aviation compris); gazoles (gazole diesel, gazole dechauffage domestique et m\u00e9langes de gazoles compris); fioul,lourd; carburants de substitution pour v\u00e9hicules, utilis\u00e9s auxm\u00eames fins et aux m\u00eames usages et pr\u00e9sentant des propri\u00e9t\u00e9s:similaires en mati\u00e8re d'inflammabilit\u00e9 et de danger pourl'environnement. La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre:pr\u00e9sente dans les installations y compris dans les cavit\u00e9ssouterraines \u00e9tant : |2. Pour les autres stockages :b) Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 t d'essence ou 500 t au total, maisinf\u00e9rieure\u00e0 1 000 t au total\n990 tuniquement enmode secours E(rupture deHVO)\n2910Combustion \u00e0 l'exclusion des activit\u00e9s vis\u00e9es par les rubriques'2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations class\u00e9es au titre'de la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de lanomenclature pour lesquelles la combustion participe \u00e0 lafusion, la cuisson ou au traitement, en m\u00e9lange avec les gaz decombustion, des mati\u00e8res entrantes.A. Lorsque sont consomm\u00e9s exclusivement, seuls ou enm\u00e9lange, du gaz naturel, des gaz de p\u00e9trole liqu\u00e9fi\u00e9s, dubiom\u00e9thane, du fioul domestique, du charbon, des fioulslourds, de la biomasse telle que d\u00e9finie au a) ou au b) i) ou au\n30 MW Euniquement en |mode secours |(rupture deHVO)\n3/6\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-22-00011 - AP_R03-2025-12-22-00011_centrale_HVO_ALBIOMA_SLM 11\nnomenclat Installations et activit\u00e9s concern\u00e9es |ure |\n\u00c9l\u00e9ments : R\u00e9gime: F + . i + |caract\u00e9ristiques ;du projet:b) iv) de la d\u00e9finition de la biomasse, des produits connexes descierie et des chutes du travail m\u00e9canique de bois brut |relevant du b) v) de la d\u00e9finition de la biomasse, de labiomasse issue de d\u00e9chets au sens de l'article L. 541-4-3 ducode de l'environnement, ou du biogaz provenantd'installations class\u00e9es sous la rubrique 2781-1, si la puissancethermique nominale totale de l'installation de combustion (*)est :1. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 MW, mais inf\u00e9rieure \u00e0 50 MWLiquides de point \u00e9clair compris entre 60 \u00b0C et 93 \u00b0C (1), \u00e0l'exception des boissons alcoolis\u00e9es (stockage ou emploi de).1436 La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dans les 990 + DCinstallations, y compris dans les cavit\u00e9s souterraines \u00e9tant :2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 t mais inf\u00e9rieure \u00e0 1 000 t ||\nAucune rubrique IOTA n'est connexe aux activit\u00e9s soumises \u00e0 enregistrement.R\u00e9gime :E (enregistrement), DC (d\u00e9claration avec contr\u00f4le p\u00e9riodique).ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'\u00c9TABLISSEMENTLes installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :\nLu.  | Loue  | : :\nCommune Parcelles ! Lieux-ditsSaint-Laurent-du-Maroni AX 140 et F 1000 | L; cs i\nLes installations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1.21 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont report\u00e9es avec leurs r\u00e9f\u00e9rencessur un plan de situation de l'\u00e9tablissement tenu \u00e0 jour et tenu en permanence \u00e0 la disposition del'inspection des installations class\u00e9es.CHAPITRE 1.3. CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTARTICLE 1.31. CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTLes installations et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9esconform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 par l'exploitant,accompagnant sa demande du 12juillet 2024.Elles respectent les dispositions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aubesoin am\u00e9nag\u00e9es, compl\u00e9t\u00e9es ou renforc\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.CHAPITRE 1.4. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLESARTICLE 1.41. ARR\u00caT\u00c9S MINIST\u00c9RIELS DE PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALESS'appliquent \u00e0 l'\u00e9tablissement les dispositions fix\u00e9es des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels suivants:- Arr\u00eat\u00e9 du 01/06/15 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations relevant dur\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique 4734 ; 4/6\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-22-00011 - AP_R03-2025-12-22-00011_centrale_HVO_ALBIOMA_SLM 12\n- Arr\u00eat\u00e9 du 03/08/18 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement soumises \u00e0 enregistrement au titre de la rubrique 2910;- Arr\u00eat\u00e9 du 22/12/08 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de la rubrique 1436 ;TITRE 2. MODALITES D'EXECUTION, PUBLICIT\u00c9ARTICLE 21 : TRANSFERT DE L'INSTALLATION, CHANGEMENT D'EXPLOITANT, MODIFICATION DEL'INSTAELATIONTout transfert des installations soumises \u00e0 enregistrement sur un autre emplacement n\u00e9cessite unnouvel enregistrement.Toute modification apport\u00e9e aux installations, \u00e0 leur mode d'exploitation ou \u00e0 leur voisinage, et denature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'enregistrement,et notamment du document justifiant les conditions de l'exploitation projet\u00e9e mentionn\u00e9 au 8\u00b0 del'article R.512-46-4 du code de l'environnement, doit \u00eatre port\u00e9e avant sa r\u00e9alisation \u00e0 laconnaissance du pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.Dans le cas o\u00f9 l'\u00e9tablissement mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, pr\u00e9noms etdomicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raisonsociale, sa forme juridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de lad\u00e9claration.ARTICLE 2.2 : MISE A L'ARR\u00caT DEFINITIF ET REMISE EN ETATApr\u00e8s l'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations, le site est remis en \u00e9tat suivant un usage industriel selon ledossier et conform\u00e9ment aux articles R.512-46-25 \u00e0 R. 512-46-28 du code de l'environnement.ARTICLE 2.3 : RESPECT DES AUTRES L\u00c9GISLATIONS ET R\u00c9GLEMENTATIONSLes dispositions de cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sont prises sans pr\u00e9judices des autres l\u00e9gislations etr\u00e9glementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, lecode du travail et le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, la r\u00e9glementation sur les\u00e9quipements sous pression.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent enregistrement ne vaut pas permis de construire.ARTICLE 2.4: SANCTIONSLes infractions ou l'inobservation des conditions l\u00e9gales fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entra\u00eenentl'application des sanctions administratives et p\u00e9nales pr\u00e9vues par le titre VII du livre ler du code deenvironnement.ARTICLE 2.5 : FRAISTous les frais occasionn\u00e9s par l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge de l'exploitant.ARTICLE 2.6 : PUBLICIT\u00c9Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.512-46-24 du code de l'environnement, une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estd\u00e9pos\u00e9e en mairie de Saint-Laurent-du-Maroni, pour y \u00eatre consult\u00e9e par toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Saint-Laurent-du-Maroni, pendant une dur\u00e9eminimum d'un mois. Le maire fait conna\u00eetre par proc\u00e8s-verbal, adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de Guyane,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise au conseil municipal de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni,. 5/6\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-22-00011 - AP_R03-2025-12-22-00011_centrale_HVO_ALBIOMA_SLM 13\nUn avis est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Guyane pendant une dur\u00e9e minimale dequatre mois.ARTICLE 2.7 : EXECUTIONLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le maire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, ledirecteur de la direction g\u00e9n\u00e9rale des territoires et de la mer (DGTM) et l'exploitant sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Guyane.\nLie 9 9 DEC 2029POUSSIER\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP7008, 97 307 Cayenne C\u00e9dex dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. L'absence der\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux (2) mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane \u2014 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou\u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours. fr.\n6/6\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-22-00011 - AP_R03-2025-12-22-00011_centrale_HVO_ALBIOMA_SLM 14","date":"2026-01-05","first_seen_on":"2026-01-05T19:45:27+00:00","id":"b1aabb97aaf4b7be7a6287c43f3f0e0c4f9fa34b9aba13307b6d3339d391c7e4","name":"recueil-r03-2026-001-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2026-01-05T23:10:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/33065/256659/file/recueil-r03-2026-001-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}