{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"NI\u00c8VRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b058-2025-130\nPUBLI\u00c9 LE  9 MAI 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA NIEVRE /\n58-2025-05-07-00003 - Avis CDAC JardiLeclerc Clamecy (3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2025-05-07-00003\nAvis CDAC JardiLeclerc Clamecy\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-07-00003 - Avis CDAC JardiLeclerc Clamecy 3\nE . | DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINIST\u00c9RIELPR\u00c9F\u00c8TE _DE LA NI\u00c8VRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Secr\u00e9tariat de la CDAC\nAvis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Ni\u00e8vre (CDAC)Demande d'autorisation d'exploitation commerciale concernant la cr\u00e9ation d'un magasin JardiE.LECLERC par r\u00e9activation de droits commerciaux d'un b\u00e2ti inoccup\u00e9 depuis plus de trois ans, situ\u00e9 surla zone artisanale de Clamecy.\nLa commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Ni\u00e8vre,\naux termes du proc\u00e8s-verbal et de ses d\u00e9lib\u00e9rations en date du lundi 28 avril 2025, prises sous lapr\u00e9sidence de M. Ludovic PIERRAT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre ;vu le code de commerce et notamment les articles L 750-1 \u00e0 L 752-25 et R 751-1 \u00e0 R 752-48 ;vu le code de l'Urbanisme ;vu le code de la construction et de l'habitation ; \u00bbvu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;vu la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entrepriseset notamment son chapitre IIl ;vu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique ; :vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 58 2025 04 02 00002 du 2 avril 2025, portant organisation de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial et d\u00e9signation de ses membres au titre desrepr\u00e9sentants des \u00e9lus et des personnes qualifi\u00e9es ;vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58 2025 04 07 014 du 7 avril 2025 pr\u00e9cisant la composition de lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Ni\u00e8vre pour l'examen de lademande susvis\u00e9e ;vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n\u00b0 2025-01 enregistr\u00e9e le 10 mars 2025concernant la cr\u00e9ation d'un magasin Jardi E.LECLERC par r\u00e9activation de droits commerciaux d'unb\u00e2ti inoccup\u00e9 depuis plus de trois ans, d'une surface de vente projet\u00e9e de 2503 m\u00b0, situ\u00e9 sur la zoneartisanale de Clamecy.vu le rapport d'instruction \u00e9labor\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires ;Apr\u00e8s avoir entendu :\n1/3\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-07-00003 - Avis CDAC JardiLeclerc Clamecy 4\nM. Samuel GUILLOU, chef du service am\u00e9nagement, urbanisme habitat \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires (DDT) et rapporteur du dossier ;Apr\u00e8s qu'en ont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la commission ;Consid\u00e9rant que le projet ne donnera lieu \u00e0 aucune imperm\u00e9abilisation, ni artificialisationsuppl\u00e9mentaire des sols ;Consid\u00e9rant que le projet permet de remobiliser une friche commerciale dans la zoneintercommunale de Clamecy;Consid\u00e9rant que le projet est situ\u00e9 en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'ORT, mais ne peut pas trouver desurface disponible r\u00e9pondant au besoin dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'ORT ;Consid\u00e9rant que le projet devrait conduire \u00e0 la cr\u00e9ation nette d'environ quatre emplois en\u00e9quivalent temps plein ;Consid\u00e9rant que le projet n'aura qu'un faible impact sur les commerces similaires du centre-ville etdes communes voisines ;La commission rend un avis favorable par 6 voix pour et 3 voix contre s'agissant de la cr\u00e9ation d'unmagasin Jardi E. LECLERC par r\u00e9activation de droits commerciaux d'un b\u00e2ti inoccup\u00e9 depuis plus detrois ans, d'une surface de vente projet\u00e9e de 2503 m\u00b0, situ\u00e9 sur la commune de Clamecy.Ont vot\u00e9 de mani\u00e8re favorable :- M. Nicolas BOURDOUNE, maire de Clamecy, commune d'implantation du projet;- M. Yves RAVET, maire de Suilly-la-Tour, repr\u00e9sentant des intercommunalit\u00e9s du d\u00e9partement;- Mme Isabelle LIRON, vice-pr\u00e9sidente du Conseil r\u00e9gional de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9;- Mme Marie-Claude LAROCHETTE, pr\u00e9sidente de I'UDAF de la Ni\u00e8vre, personne qualifi\u00e9e enmati\u00e8re de consommation et de protection des consommateurs ;- Mme Claudie GRACEDIEU, pr\u00e9sidente du club L\u00e9o Lagrange, personne qualifi\u00e9e en mati\u00e8re deconsommation et protection des consommateurs ;- M. Pascal MALLARD, pr\u00e9sident de l'association des architectes de la Ni\u00e8vre, personne qualifi\u00e9e enmati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement du territoire.Ont vot\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9favorable :- Mme Brigitte PICQ, pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 de communes Haut Nivernais Val d'Yonne- M. Gilles REVERDY, maire de Saint-Amand-en-Puysaye, repr\u00e9sentant des maires du d\u00e9partement ;- M. Andr\u00e9 FOURCADE, pr\u00e9sident de l'association Zig-Zag, personne qualifi\u00e9e en matiere ded\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement du territoire.\nFait\u00e0 Nevers, le \u2014\u2014'?M\u00c0I 2025\ngdovic PIERRAT\n2/3\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-07-00003 - Avis CDAC JardiLeclerc Clamecy 5\nEn application de l'article L. 752-17 du code du commerce, le demandeur, le repr\u00e9sentant de l'Etatdans le d\u00e9partement, tout membre de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial,tout professionnel dont l'activit\u00e9, exerc\u00e9e dans les limites de la zone de chalandise d\u00e9finie pourchaque projet, est susceptible d'\u00eatre affect\u00e9e par le projet ou toute association les repr\u00e9sentantpeuvent, dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, introduire unrecours devant la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial contre l'avis de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial. En l'absence d'avis expr\u00e8s de la commission nationaledans le d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de sa saisine, l'avis de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial est r\u00e9put\u00e9 confirm\u00e9.\n3/3\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-07-00003 - Avis CDAC JardiLeclerc Clamecy 6","date":"2025-05-09","first_seen_on":"2025-09-22T06:54:27+00:00","id":"b1addeba7e55d7acf3fe0b93456cf36ec10189d6252e39bf6791732c1ccb6f66","name":"recueil-58-2025-130-recueil-des-actes-administratifs-special-2","pdf_creation_date":"2025-05-09T09:17:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/21271/177491/file/recueil-58-2025-130-recueil-des-actes-administratifs-special-2.pdf"}