{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEILDESACTES ADMINISTRATIFS\nCABINET DU PR\u00c9FET\nN\u00b0 Sp\u00e9cial 20 avril 2026\n1 \n \n\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN\u00b0 Sp\u00e9cial Cabinet du 20 avril 2026SOMMAIREArr\u00eat\u00e9s Dates CABINET DU PR\u00c9FET PagesArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la soci\u00e9t\u00e9CAB/DS/BSI 17.04 2026 HBG France (H\u00e9licopt\u00e8res de France) \u00e0 3N\u00b02026-376 ~ survoler a basse hauteur le d\u00e9partementdes Hauts-de-SeineArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la cr\u00e9ationCAB/DS/BSI d'une h\u00e9listation en terrasse sur le nouvelN\u00b02026-377 17.04.2026 h\u00f4pital Marie-Lannelongue au Plessis- 9Robinson\n2 \n\nPREFET CabinetDES HAUTS-DE-SEINE Direction des s\u00e9curit\u00e9spd Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0CAB/DS/BS1/2026/ 37-6 du | 7 AVR 2026 autorisantla soci\u00e9t\u00e9 HBG France (H\u00e9licopt\u00e8res de France) \u00e0 survoler \u00e0 basse hauteurle d\u00e9partement des Hauts-de-Seine\nLE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0216/2008 du Parlement et du Conseil europ\u00e9ens du 20 f\u00e9vrier 2008 :Vu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 de la Commission europ\u00e9enne du 26 septembre2012 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relativesaux services et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne (SERA) ;Vu le r\u00e8glement (UE) N\u00b0 965/2012 modifi\u00e9 dit \u00ab AIROPS \u00bb de la commission du 5 octobre2012 d\u00e9terminant les exigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicablesaux op\u00e9rations a\u00e9riennes ;\nVu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 131-1, R. 131-2, R. 151-1, D.131-1 \u00e0 D. 131-10, D.132-2;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le code des douanes ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGERE, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et des rassemblementsde personnes ou d'animaux, et notamment son article 5 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 1958 r\u00e9glementant la circulation a\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 6 mai 1995 portant utilisation d'h\u00e9lisurface en agglom\u00e9ration ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution(UE) n\u00b0 923/2012 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2015 portant organisation de l'information a\u00e9ronautique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 ao\u00fbt 2016 modifi\u00e9 relatif aux \u00e9l\u00e9ments laiss\u00e9s \u00e0 l'appr\u00e9ciation de l'autorit\u00e9nationale comp\u00e9tente ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation a\u00e9riennede donn\u00e9es (ZICAD) par appareil photographique, cin\u00e9matographique ou tout autre capteur ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab HBG FRANCE \u00bb, sise 19 rue Germain Sommeiller\u00e0 Annemasse (74100) en date du 18 mars 2026 pour obtenir l'autorisation de d\u00e9roger auxhauteurs minimales de vol dans le cadre de la pr\u00e9paration de la mise en sc\u00e8ne des concertsau stade de France de l'artiste Aya Nakamura. L'objectif est la r\u00e9alisation de prises de vuesde l'h\u00e9licopt\u00e8re de l'artiste en vol avec Paris en arri\u00e8re-plan ;\nVu l'avis favorable du chef de la subdivision \u00ab op\u00e9rations a\u00e9riennes \u00bb, division \u00ab aviationg\u00e9n\u00e9rale \u00bb de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile (26-222/DS-N/DT/AG/OA - dossiern\u00b011) en date du 22 mars 2026 ;Vu l'avis favorable du chef de l'unit\u00e9 centrale a\u00e9rienne de la direction nationale de la policeaux fronti\u00e8res, DGPN/DNPAF/ UCA/N\u00b026-20 en date du 07 avril 2026 ;\nPage 1 sur 6\n167-177, avenue Joliot-Curie92013 NANTERRE cedexT\u00e9l : 01 40 97 20 00http:/Avww. hauts-de-seine.gouv.fr/\n\nSur proposition du Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine,\nARTICLE 1\nLa soci\u00e9t\u00e9 HBG FRANCE (ci-apr\u00e9s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab l'exploitant \u00bb) est autoris\u00e9e \u00e0 survoler, \u00e0basse hauteur, le d\u00e9partement des Hauts-de Seine dans le cadre de la pr\u00e9paration de lapr\u00e9paration de la mise en sc\u00e8ne des concerts au stade de France de l'artiste Aya Nakamura.L'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment a l'ensemble desexigences techniques et op\u00e9rationnelles applicables du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9d\u00e9terminant les exigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables auxop\u00e9rations a\u00e9riennes. Le survol est effectu\u00e9 au moyen d'a\u00e9ronefs multimoteurs list\u00e9s dans lad\u00e9claration d'exploitation SPO en vigueur pour l'activit\u00e9 envisag\u00e9e.\nARTICLE 2Les survols seront effectu\u00e9s au moyen d'a\u00e9ronefs de type AS 355N immatricul\u00e9s F-GHLS etde type EC 135 T1 immatricul\u00e9 F-GYJV.L'a\u00e9ronef utilis\u00e9 est titulaire de certificat de navigabilit\u00e9 et de certificat d'examen denavigabilit\u00e9 valides.\nLes modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doiventavoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par l'agence europ\u00e9enne pour la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne (AESA) ou par l'\u00c9tatd'immatriculation de l'appareil.\nARTICLE 3Les survols seront effectu\u00e9s par les pilotes mentionn\u00e9s dans le dossier \u00e0 l'appui de lademande de d\u00e9rogation, \u00e0 savoir PLANTAZ Th\u00e9ophile Louis et SEBAH Philippe ;Les pilotes doivent disposer d'une licence professionnelle conforme au r\u00e8glement AIRCREWavec un certificat m\u00e9dical de classe 1 en cours de validit\u00e9 et doivent \u00eatre form\u00e9s auxproc\u00e9dures de l'exploitant.\nToute modification concernant les pilotes ou les a\u00e9ronefs susvis\u00e9s devra faire l'objet d'unaccord pr\u00e9alable de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile Nord(travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.qouv.fr).\nARTICLE 4Les documents de bord de l'appareil pr\u00e9vu pour cette op\u00e9ration, la licence et lesqualifications du pilote doivent \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.L'exploitant et son personnel, notamment les \u00e9quipages de conduit\u00e9, doivent se conformeraux consignes \u00e9nonc\u00e9es par son manuel d'exploitation et veiller \u00e0 leur stricte application.Toute section de ce manuel utile au d\u00e9roulement d'une mission doit \u00eatre pr\u00e9sente \u00e0 bord del'a\u00e9ronef.\nARTICLE 5Les personnes qui sont admises \u00e0 bord des appareils doivent avoir des fonctions en relationavec les op\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairement d\u00e9fini dans le manueld'exploitation (Task Specialist).La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du voleffectu\u00e9 est interdite.Les conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9edoivent \u00eatre inscrites dans le manuel de voi.\nPage 2 sur 6\n\nARTICLE 6Les survols op\u00e9r\u00e9s par l'exploitant sont effectu\u00e9s conform\u00e9ment aux itin\u00e9raires dudossier, le 21 ou le 22 avril 2026,\nARTICLE 7\nLes survols ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s que par conditions m\u00e9t\u00e9orologiques de vol \u00e0 vue dejour \u00e0 1200 ft.Les pilotes devront identifier les zones o\u00f9 il existe des obstacles pour d\u00e9terminer sestrajectoires.\nLe pilote devra s'assurer qu'il pourra \u00e0 tout moment au cours de sa mission, en cas depanne moteur ou en cas d'urgence, effectuer un atterrissage d'urgence sur une aire libre detoute personne et d\u00e9gag\u00e9e de tout obstacle, en dehors de l'agglom\u00e9ration.\nARTICLE 8\nLa vitesse minimale doit \u00eatre sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 la vitesse de s\u00e9curit\u00e9 du d\u00e9collage (VSD)sauf si les performances de l'h\u00e9licopt\u00e8re lui permettent d'acqu\u00e9rir, dans les conditions du vol,cette vitesse de s\u00e9curit\u00e9 et de maintenir ses performances ascensionnelles apr\u00e8s avoir \u00e9vit\u00e9tous les obstacles, malgr\u00e9 la panne du groupe motopropulseur le plus d\u00e9favorable.Les conditions d'exploitation permettent aux h\u00e9licopt\u00e9res multimoteurs soit de continuer levol, soit s'il existe des aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forc\u00e9 sans mise en dangerdes personnes et des biens \u00e0 la surface en cas de panne moteur ou en cas d'urgence.\nARTICLE 9Le pilote doit respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classesd'espaces a\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es (R), dangereuses (D) et interdites (P) et s'assurerde la faisabilit\u00e9 de la mission avec les \u00e9ventuelles restrictions temporaires publi\u00e9es par voiede NOTAM ou de SUP AIP.De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l'exploitant devra respecter l'int\u00e9gralit\u00e9 des pr\u00e9conisations annex\u00e9esau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 10L'exploitant doit s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9et la s\u00e9curit\u00e9 publiques ; en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re est apport\u00e9e afin quesoit \u00e9vit\u00e9 le survol des \u00e9tablissements sensibles tels que les h\u00f4pitaux, les \u00e9tabliss\u00e9mentsp\u00e9nitentiaires, etc.L'exploitant doit informer pr\u00e9alablement fa direction territoriale de s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 desHauts-de-Seine des vols pr\u00e9vus sur le d\u00e9partement ainsi que Fh\u00e9liport d'lssy-les-Moulineauxet le cas \u00e9ch\u00e9ant, en cas de survol \u00e0 proximit\u00e9, la maison d'arr\u00e9t de Nanterre.ll doit \u00e9galement aviser l\u00e9 Centre Air d\u00e9 Planification et de Conduite des Op\u00e9rations et de laD\u00e9fense A\u00e9rienne (CAP C.0.D.A).\nL'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de l\u00e0 zone concern\u00e9epourront, dans certains cas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fetdu d\u00e9partement.\nEn accord avec les services de la navigation a\u00e9rienne, l'attribution sp\u00e9cifique d'un codetranspondeur s'effectuera pr\u00e9alablement \u00e0 la mission.\nARTICLE 11La soci\u00e9t\u00e9 HBG FRANCE devra se conformer aux prescriptions \u00e9dict\u00e9es par la directionnationale de la police aux fronti\u00e8res et par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile, jointes enannexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPage 3 sur 6\n\nARTICLE 12Les personnes d\u00e9sirant faire un usage a\u00e9rien des appareils photographiques,cin\u00e9matographiques, de d\u00e9tection et d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sonttenus de se conformer aux articles R.133-1 \u00e0 R.133-13 du code de l'aviation civile.\nL'exploitant s'assure pr\u00e9alablement de la compatibilit\u00e9 de sa mission avec les dispositions del'arr\u00eat\u00e9 du 19 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation et autraitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef.\nH est rappel\u00e9 que les zones interdites \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9esrecueillies depuis un a\u00e9ronef dans les Hauts-de-Seine sont d\u00e9finies \u00e0 l'int\u00e9rieur despolygones suivants :\nNe Nom du site Limites g\u00e9ographiquesMinist\u00e8res der\u00e9f\u00e9rence\n092-001ASNIERES\nmoog >: 002\u00b017' 29,37\" E / 48\u00b054' 25,91\" N: 002\u00b0 17\u00b0 27,91\" E / 48\u00b054 26,72\" N: 002\u00b0 17\u00b0 30\u00b074\" E / 48\u00b054' 28,51\" N1 002\u00b0 17' 31,72\" EB / 48\u00b054 27,89\" N: 002\u00b0 17\u00b0 30,70\" E / 48\u00b054' 26.61\" N\nMinist\u00e8re del'int\u00e9rieur\n092-002HIA PERCY\n(CLAMART)\nGTMOCE >: 00215 19,3\" E / 48\u00b048 56,2\" N: 002915 13,5\" E / 48\u00b048'55,6\" N: 002\u00b015\" 13\" \u00cb / 48\u00b0 48\" 56,2 N: 002\u00b015\" 14,1\" E / 48\u00b0 48' 46,5\" N: 002\u00b015\" 28\" E / 48\u00b0 48' 47\" N1002\u00b018' 27\" E/ 48\u00b0 48' 54,3\" N: 002\u00b015' 26,2\" E/ 48\u00b0 48'55,1\" N\nMinist\u00e9re desArm\u00e9es\n092-003FONTENAY-AUX-ROSES\nGAMO >: 002\u00b0 16\u00b0 25\" E / 48\u00b047'26\" N: 002\u00b0 16\u00b0 35\" E / 48\u00b0 47' 18\" N: 002\u00b0 16\u00b0 47\" E / 48\u00b047' 25\" N: 002 \u00b0 16' 47\" E / 48\u00b047\u00b025\" N: 002\u00b0 16 29\" E / 4B\u00b047'42\" N: 002\u00b0 16\u00b0 29\" E / 48\u00b047'42\" N1 002\u00b0 1622\" E /48\u00b04739\" N\nMinist\u00e8re d\u00e9\nl'int\u00e9rieur\n092-005LEVALLOIS-PERRET\nAWN\n: 002\u00b0 16' 37,09\" E / 48\u00b053 34,44\" N: 002\u00b0 16' 39,76\" E / 48\u00b053 35,67\" N: 002\u00b0 16' 43,16\" E / 48\u00b053 32,10\" N: 002\u00b0 16' 40,58\" E / 48\u00b053 31,07\" N\nMinist\u00e9re de\nFint\u00e9rieur\n092-006CP NANTERRE\n\u00c0 Lo No \u2014: 002* 12' 08,00\" E / 48\u00b054' 25,00\" N: 002* 12\u00b0 16,00\" E / 48\u00b054' 29,00\" N: 002\u00b0 12\u00b0 26,00\" E / 48\u00b054' 23,00\" N: 002\u00b0 12' 18,00\" E / 48\u00b054' 18,00\" N\nMinist\u00e8re de la\nJustice\n092-007NEUILLY-SUR-SEINE\nXLantnoow>\n: 002\u00b046 30,28\" E / 48\u00b053' 34,26\" N:002\u00b016' 29,57\" E / 48\u00b063' 35,14\" N: 002\u00b016' 30,21\" E / 48\u00b053' 35,36\" N: 002\u00b016' 29,46\" E / 48\u00b053' 36,27\" N: 002\u00b016\" 31,13\" E / 48\u00b053 36,85\" N: 002\u00b016' 31,26\" E /48\u00b053 36,77\" N:002\u00b016\" 32,85\" E / 48\u00b053' 37,46\" N: 00216 34,34\" E / 48\u00b053' 36,02\" N\nMinist\u00e8re de\nl'int\u00e9rieur\nPage 4 sur 6\n\n092-008\n092-009\nMONT VALERIEN\n{SURESNES)\nNOUVEAU FORTVANVES\n(MALAKOFF)\n: 002\u00b012\" 41, 55\" E / 48\u00b0 52\u00b0 33,89\" N: 002\u00b012' 48, 81\" E 7 48\u00b0 52\" 32,13\" N: 002\u00b012' 59, 24\" E / 48\u00b0 52' 32,44\" N: 002\u00b012 58, 28\" E / 46\u00b0 62\u00b0 25,02\" N: 002\u00b013' 01, 21\" E / 48\u00b0 62\u00b0 17,40\" N: 002712\" 53, 45\" & / 48\u00b0 52\u00b0 18,47\" N: 002\u00b0+2\" 46, 23\" E /48\u00b0 52' 17,70\" N: 002\u00b012' 40, 43\" E / 48\u00b0 52\u00b0 14,91\"NF: 002\u00b012' 29, 54\" E / 48\u00b0 52\u00b0 25,12\" NJ:002\u00b012 36, 53\" E/48\u00b0 52' 25,88\" N\nIenAmoow>\nMinist\u00e9re desArm\u00e9es\n: 002\u00b017' 20,31\" E / 48\u00b048' 45,55\" N: 002\u00b017' 31,34\" E / 48\u00b048' 42,00\" N: 002\u00b017' 24,14\" E / 48\u00b048) 34,87\" N: 002\u00b017\u00b0 21,61\" E / 48\u00b048\" 36,18\" N: 002\u00b017 21,88\" E / 48\u00b048 36,55\" N: 002\u00b017\u00b0 16,06\" E / 48\u00b048\" 38,96\" N: 002\u00b017\u00b0 16,05\" E / 48\u00b048' 38,96\" N1002717\" 16,23\" E / 48\u00b048' 38,18\" N: 002\u00b017' 14,55\" E / 48\u00b048\" 39,40\" N\nSonam  wha\nMinist\u00e9re des\nArm\u00e9es\n092-010LE PLESSIS-\nROBINSON\n: 002\u00b014 25,51\" E / 48\u00b046) 47,19\" N:002\u00b014 21,99\" E / 48\u00b046' 34,55\" N:002\u00b014 31,37\" E / 48\u00b046\" 33,46\" N: 002\u00b014\" 32,60\" E / 48\u00b046' 37,99\" N: 002\u00b014' 39,56\" E / 48\u00b046\" 37,18\" N: 002\u00b014' 41,72\" E / 48\u00b046\" 45,29\" N\nCoA Rm toh Minist\u00e9re des\nArm\u00e9es\n092-011\n092-012\nSAINT-CLOUD\nBAGNEUX(NAVAL GROUPEto BAGNEUX)\nZone 1:: 002\u00b01316,83\" E / 48\u00b0 61\u00b035,79\"N: 002\u00b013'27,28\" E / 48\u00b0 51'34,67\"N: 002\u00b013\"26,23\" E / 48\u00b0 \u00a71'29,29\"N: 002\u00b01319,47\" E / 48\u00b06129,72\"N: 002\u00b013 16,42\" E / 48\u00b051'27,28\"N: 002\u00b043'15,83\" E /48\u00b057 24,95\u00b0N: 002\u00b01314,24\" E / 48\u00b051'25,14\"N\n+ D En Roh a\nzone 2:: 002\u00b0143\"21,21\" E / 48\u00b051'37,50\"N: 009\u00b01417,84\" E / 48\u00b05137,85\"N: 002\u00b013'20,77\" E / 48\u00b05185,61\"N\nWha\nZone 3:: 002\u00b013\"28,87\" E / 48\u00b051'45,14\"N: 002\u00b013\"32,80\" E / 48\u00b051'44,27\u00b0N: 002\u00b013'30,63\" E / 48\u00b051'40,05\"N: 002\u00b013'26,67\" E / 48\u00b051'40,70\"N\nPa MN\nMinist\u00e8re desArm\u00e9es\n: 002\u00b019'08,91\" E / 48\u00b047'23,11\"N: 002\u00b019/03,13\" E / 48\u00b047'24,18\"N: 002\u00b019/01,56\"\" E / 48\u00b047\u00b022,73\"N: 002\u00b019\"08,29\" E / 48\u00b047\u00b021,49\u00b0N\n+ Gr = Minist\u00e8re des\nArm\u00e9es\nPage $ sur 6\n\nARTICLE 13\nConform\u00e9ment au r\u00e9glement europ\u00e9en 376/2014 (UE) concernant les comptes-rendus,l'analyse et le suivi d'\u00e9v\u00e8nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur doit notifier aupr\u00e8s de laDSAC Nord tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation.Pour ce faire, il convient d'utiliser le document disponible sur le site du minist\u00e8re \u00e0 l'adressesuivante : https:/www.ecologique-solidaire.gouv.fr/notifier-incident.\nLe cas-\u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9v\u00e8nement doit \u00e9galement \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9 \u00e0 l'unit\u00e9a\u00e9ronautique de Toussus le Noble (01.70.29.20.20) ou, en cas d'impossibilit\u00e9, au centrenational d'information et de commandement de la DNPAF (01.49.27,38.38 \u2014 H 24 -dnpaf-gampn-uca@interieur.gouv. fr).\nARTICLE 14\nLe directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, les mairies des communesconcern\u00e9es, la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile nord et le chef du bureau de lapolice a\u00e9ronautique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des\nPour le pr\u00e9 66 Gen\nHauts-de-Seine.\nPage 6 sur 6\n\nPREFET CabinetDES HAUTS-DE-SEINE Direction des s\u00e9curit\u00e9ssient Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0CAB/DS/BS1/2026/2 }-4-du 17 AVR 2026 autorisant la cr\u00e9ationd'une h\u00e9listation en terrasse sur le nouvel h\u00f4pital Marie-Lannelongue au Plessis-Robinson\nLE PREFET DES HAUTS-DE-SEINECHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 de la Commission europ\u00e9enne du 26 septembre2012 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relativesaux services et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne (SERA) ;\nVu le r\u00e8glement (UE) N\u00b0 965/2012 modifi\u00e9 dit \u00ab AIROPS \u00bb de la commission du 5 octobre2012 d\u00e9terminant les exigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicablesaux op\u00e9rations a\u00e9riennes ;Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 131-1, R. 131-2, R 132-6, R.151-1, D. 131-1 \u00e0 D. 131-10, D 132-6, D.133-10\u00e0 D.133-14;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif aux survols des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 1958 r\u00e9glementant la circulation a\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives sur les h\u00f4pitaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 mai 1995 modifi\u00e9, relatif aux a\u00e9rodromes et autresemplacements utilis\u00e9s par les h\u00e9licopt\u00e8res et notamment son article 9,3 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mars 2008 relatif aux inspections de l'aire de mouvement d'un a\u00e9rodrome ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux caract\u00e9ristiques techniques de s\u00e9curit\u00e9applicables \u00e0 la conception, \u00e0 l'am\u00e9nagement, \u00e0 l'exploitation et \u00e0 l'entretien desinfrastructures a\u00e9ronautiques et terrestres utilis\u00e9es exclusivement par des h\u00e9licopt\u00e8res \u00e0 unseul axe de rotor principal ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution UEn\u00b0923/2012 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2015 portant organisation de l'information a\u00e9ronautique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 f\u00e9vrier 2020 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991 relatif aux conditionsd'utilisation des a\u00e9ronefs civils en aviation g\u00e9n\u00e9rale et son annexe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 relatif aux inspections de l'aire de mouvement d'un a\u00e9rodrome et \u00e0l'\u00e9valuation et \u00e0 la communication de l'\u00e9tat de surface des pistes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 2022 relatif \u00e0 l'information a\u00e9ronautique ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGERE, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB/DS/BS1/2022/693 du 25 ao\u00fbt 2022 autorisant la cr\u00e9ation d'une h\u00e9listationen terrasse sur le nouvel h\u00f4pital Marie-Lannelongue au Plessis-Robinson ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Jean-Patrick Lajonch\u00e9re, directeur du groupehospitalier Paris Saint-Joseph, en date du 18 novembre 2025, pour obtenir la modificationde l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB/DS/BS1/2022/693 du 25 ao\u00fbt 2022 autorisant la cr\u00e9ation d'une h\u00e9listationen terrasse sur le nouvel h\u00f4pital Marie-Lannelongue situ\u00e9 14 avenue Galil\u00e9e au Plessis-Robinson ;\nPage 1 sur 4\n\nVu les avis favorables de la commune du Plessis-Robinson en date du 11 mai 2021 et du16 avril 2026 ;\nVu le cahier des charges pr\u00e9sent\u00e9 par PELAGOS AERO SAS en date du12 novembre 2025 ;Vu l'avis favorable du chef adjoint du bureau de la police a\u00e9ronautique, direction centrale dela police aux fronti\u00e8res, DGPN/DCPAF/BPA/N\u00ae 25-65 M en date du 12 janvier 2026 ;\nVu avis favorable du chef de la subdivision \u00ab A\u00e9rodromes, Environnement et AviationL\u00e9g\u00e8re \u00bb, de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile nord, de la direction g\u00e9n\u00e9rale de Faviation civile,n\u00b026-168/DSAC-N/AG/AEAL en date du 05 mars 2026;\nSur proposition du Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine,\nARTICLE 1\nLe directeur du groupe hospitalier Paris Saint-Joseph et de la $.C.1 HML est autoris\u00e9\u00e0 cr\u00e9er, en terrasse, dans l'enceinte du futur centre hospitalier Marie-Lannelongue auPlassis-Robinson, une h\u00e9listation destin\u00e9e aux transports publics \u00e0 la demande et al'\u00e9vacuation sanitaire, sous r\u00e9serve du strict respect de l'ensemble des conditionssuivantes.\nARTICLE\nCaract\u00e9ristiques de l'h\u00e9listationL'h\u00e9listation est situ\u00e9e en terrasse, en zone hostile habit\u00e9e aux coordonn\u00e9es g\u00e9ographiquessuivantes : 002\u00b014/42\"E at 48\u00b046'42\"N.l'altitude NGF sera de 193 m\u00e8tres;- la masse maximale admissible sera de 6.5 tonnes ;- l'orientation des axes de d\u00e9collage et d'atterrissage est d\u00e9fini comme suit:Est 003\u00b0/183\u00b0 et Quest 163\u00b0/3\u00b0 ;- l'h\u00e9licopt\u00e8re de r\u00e9f\u00e9rence pour le dimensionnement de I'h\u00e9listation est le EC 145 ;- l'aire d'approche finale et de d\u00e9collage (FATO) et l'aire de prise de contact et d'envol(TLOF) seront confondues dans un cercle de 19,4 m\u00e8tres de diam\u00e8tre ;- faire de s\u00e9curit\u00e9 est de 27,3 m\u00e8tres par 27,3 m\u00e8tres.\nTIC\nServices rendus par le centre hospitalierLe centre hospitalier du Plessis-Robinson est cr\u00e9ateur et exploitant de l'h\u00e9listation.\nll est responsable de la conception, de l'am\u00e9nagement, de l'exploitation et de l'entretien del'h\u00e9listation, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nL'exploitant devra \u00e9tablir un protocole d'accord avec les services de la navigation a\u00e9riennede la R\u00e9gion Parisienne (SNA-RP) pour la fourniture de l'information a\u00e9ronautique relative \u00e0l'h\u00e9listation. Une information a\u00e9ronautique appropri\u00e9e devra \u00e9tre publi\u00e9e d\u00e9s la mise enservice de lh\u00e9listation.\nTrait\u00e9ment tacl\nL'exploitant s'assurera que les surfaces de d\u00e9gagement de Fh\u00e9listation sont maintenuesexemptes de nouveaux obstacles permanents (constructions, arbres, antennes, etc) et\nPage 2 sur 4\n\nL'exploitant devra r\u00e9guli\u00e8rement tenir inform\u00e9 la Direction g\u00e9n\u00e9rale de aviation civile del'avancement des travaux de mani\u00e8re \u00e0 identifier et anticiper d'\u00e9ventuelles difficult\u00e9s avantque les \u00e9quipements ne soient d\u00e9finitivement mis en place.\nGestion du souffleL'exploitant devra prendre les mesures appropri\u00e9es pour g\u00e9rer les risques associ\u00e9s ausouffle rotor \u00e0 proximit\u00e9 et en dessous de l'h\u00e9listation pendant les phases de d\u00e9collage etd'atterrissage de l'h\u00e9licopt\u00e8re, conform\u00e9ment \u00e0 la notice \u00e9tablie par PELAGOS AERO SAS.\nModalit\u00e9s op\u00e9ratoirL'exploitant est charg\u00e9 de l'\u00e9tablissement et de l'ex\u00e9cution de proc\u00e9dures formalisant lesmodalit\u00e9s op\u00e9ratoires :- des entretiens et inspections p\u00e9riodiques de l'infrastructure et des \u00e9quipements :- des consignes de s\u00e9curit\u00e9 ;- des actions de formation et d'entra\u00eenement des personnels d'intervention :- dela mise en ceuvre des \u00e9quipements et de la mise en place du personnel lors desmouvements d'h\u00e9licopt\u00e8res ;- dela tenue du registre des d\u00e9parts et arriv\u00e9es des h\u00e9licopt\u00e8res.\nS\u00e9curit\u00e9 incendie\nLa lutte contre les incendies d'h\u00e9licopt\u00e8res sur Fh\u00e9listation devra \u00eatre assur\u00e9e soit au moyende 2 \u00e0 4 canons \u00e0 mousse oscillo-battants (mousse de cat\u00e9gorie B) soit d'agentscompl\u00e9mentaires (45kg de poudre BC et 18 kg de CO2).\nLes h\u00e9listations en terrasse sont \u00e9quip\u00e9s d'au moins une issue de secours d\u00e9bouchant surth\u00e9listation.\nTi 4\nConditions d'utilisation del'h\u00e9listationL'h\u00e9listation est destin\u00e9e aux seules fins de transport de malades et de bless\u00e9s \u00e0 l'occasionde vols d'ambulance par h\u00e9licopt\u00e8res et de service m\u00e9dical d'urgence (SMUH) tels qued\u00e9finis dans le r\u00e9glement UE n\u00b0965/2012 susvis\u00e9.\nL'h\u00e9listation est exploitable en classe de performance 1.\nL'h\u00e9listation est exploitable de jour et de nuit en condition m\u00e9t\u00e9orologique de vol a vue(VER).\nNavigation a\u00e9rienn\nL'h\u00e9listation est situ\u00e9e en espace a\u00e9rien contr\u00f4l\u00e9 de classe D (CTR VILLACOUBLAY) du sol\u00e0 2000ft AMSL et en dessous des TMA Paris de classe A \u00e0 partie de 2000 ft AMSL.\nLes vols \u00e0 destination ou en provenance de l'h\u00e9listation sont effectu\u00e9s selon les r\u00e8gles devol \u00e0 vue, sous la responsabilit\u00e9 du commandant de bord, dans le strict respect desconditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation de la circulation a\u00e9rienne, notamment en mati\u00e8re desurvol d'agglom\u00e9ration.\nL'utilisation de la radio est obligatoire 1 minute avant l'entr\u00e9e dans la CTR de Villacoublay etavant le d\u00e9collage pour s\u00e9paration avec d'\u00e9ventuels trafics.\nPage 3 sur 4\n\nARTICLE 5En dehors des proc\u00e9dures de d\u00e9collage ou d'atterrissage, les vols circulaires,d'entra\u00eenement ou de formation ainsi que tout mouvement en provenance ou \u00e0 destinationde l'\u00e9tranger sont interdits \u00e0 partir de cette h\u00e9listation.\nL'autorisation d'utiliser l'h\u00e9listation sera donn\u00e9e par le directeur de l'h\u00f4pital, responsable deces directives.\nARTICLE 6Tout accident ou incident devra \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9 au bureau de la policea\u00e9ronautique (t\u00e9l. 01.70.29.33.00) ou en cas d'impossibilit\u00e9 de joindre ce service, au centrenational d'information et de commandement de la DCPAF (t\u00e9l : 01.49.27.38.38 \u2014 H24) oupar mail : dcpaf-em-cnic@interieur.gouv.fr).\nARTICLE 7\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace les arr\u00eat\u00e9s suivants :\n- CAB/DS/BS1/2022/6923 du 25 ao\u00fbt 2022 ;\n- CAB/DS/BS1/2022/840 du 18 octobre 2022 ;\n- CAB/DS/BS1/2023/197 du 31 mars 2023.\nARTICLE 8Le Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9de l'aviation civile nord, le chef du bureau de la police a\u00e9ronautique sont charg\u00e9s, le mairede la commune du Plessis-Robinson, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Etat.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,t, iowa cabinet,\nPage 4 sur 4\n\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDUPREFET DES HAUTS-DE-SEINEISSN 0985 - 5955\nPour toute correspondance, s'adresser a:PREFET DES HAUTS-DE-SEINESecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX\nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fectureAdresse Internet : https://wwwhauts-de-seine.gouv.fr/Directeur de la publication :Alexandre BRUG\u00c8REPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\n13 \n \n\nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CedexCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.frStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\n14","date":"2026-04-20","first_seen_on":"2026-04-20T18:30:29+00:00","id":"b1b233f003d12153f4c06d74165b62139ae9c8476dbe164fbe5756d261aa6da2","name":"2026-04-20 RAA sp\u00e9cial CABINET du 20 avril 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-04-20T14:53:32+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/28700/198114/file/2026-04-20%20RAA%20sp%C3%A9cial%20CABINET%20du%2020%20avril%202026.pdf"}