{"administration":"pref52","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne","content":"PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9SARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 52-2025-08-00015 du 06 ao\u00fbt 2025portant fermeture administrative temporairede l'\u00e9tablissement \u00ab Chaumont Alimentation \u00bbLa Pr\u00e9f\u00e8te de Haute-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L3342-1, L3512-1 \u00e0 L3512-4 et L512-18du Code de la Sant\u00e9 publique relatifs \u00e0 la vente d'alcool \u00e0 des mineurs et \u00e0 la vente de tabac ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, notamment son article 568 ;VU le Code des douanes, notamment ses articles 215, 419 et 1791 relatifs \u00e0 la d\u00e9tention detabac manufactur\u00e9 sans justificatif r\u00e9gulier ; |VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L3332-15 ;VU le Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, notamment son article 716-10 relatif \u00e0 la contrefa\u00e7onde tabac;VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 121-1 \u00e0L. 122-2;WU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-720 du 28 juin 2010 relatif \u00e0 l'exercice du monopole de la vente au d\u00e9taildes tabacs manufactur\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 mai 2025 portant homologation des prix de vente au d\u00e9tail des tabacs-manufactur\u00e9s en France, \u00e0 l'exclusion des d\u00e9partements d'outre-mer ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 municipal publi\u00e9 par la Ville de Chaumont le 25 juin 2025, r\u00e9glementant la vente \u00e0emporter de boissons alcoolis\u00e9es la nuit de fa\u00e7on temporaire ;VU le rapport du 25 juin 2025 \u00e9tabli par Emmanuel BRETON, Directeur d\u00e9partemental de lapolice nationale de Haute-Marne relatif \u00e0 la vente de tabac dans un commerce situ\u00e9 sis 7 rue JulesTr\u00e9fousse \u00e0 Chaumont (52000) ;\n\nVU le rapport du 15 juillet 2025 \u00e9tabli par Fabien GALLET, Directeur d\u00e9partemental adjoint dela police nationale de la Haute-Marne relatif \u00e0 la vente d'alcool \u00e0 des mineurs ainsi qu'\u00e0 la vented'alcool en dehors des horaires r\u00e9glementaires dans un commerce situ\u00e9 sis 7 rue Jules Tr\u00e9fousse \u00e0Chaumont (52000) ;VU le rapport du 31 juillet 2025 \u00e9tabli par Fabien GALLET, Directeur d\u00e9partemental adjoint dela police nationale de la Haute-Marne ;VU les observations formul\u00e9es par Madame le Maire de Chaumont ; dans un courrier en datedu 22 juillet 2025 ;VU les observations formul\u00e9es par M. Nasratullah FAZLI, g\u00e9rant de l'entreprise \u00ab ChaumontAlimentation \u00bb ; dans un courrier en date du 22 juillet 2025 ;CONSID\u00c9RANT que le contr\u00f4le d'un jeune homme par les forces de l'ordre ; r\u00e9v\u00e8le l'achatd'un paquet de cigarettes dans l'\u00e9tablissement \u00ab Chaumont Alimentation \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que les forces de l'ordre ont pu constater la mat\u00e9rialisation de cette vente detabac ; en flagrant d\u00e9lit ; et ont intercept\u00e9 d\u00e8s sa sortie de l'\u00e9tablissement l'individu concern\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que ce contr\u00f4le r\u00e9v\u00e8le que le paquet de cigarettes a \u00e9t\u00e9 achet\u00e9 pour lasomme de 9 euros; qu'il est identifi\u00e9 de la marque MARLBORO supportant une inscription anglaise\u00ab DUTY FREE \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que le tabac doit \u00eatre vendu \u00e0 un prix au moins \u00e9gal au prix de ventehomologu\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel ;CONSID\u00c9RANT que le service pr\u00e9vention du commerce illicite de l'entreprise Philip MORRISFrance SAS, propri\u00e9taire de la marque MARLBORO a \u00e9t\u00e9 contact\u00e9 ; et a consid\u00e9r\u00e9 que le paquet saisi\u00e9tait une contrefa\u00e7on :CONSID\u00c9RANT que la commercialisation de produits du tabac sous marque contrefaisantepr\u00e9sente un danger grave pour les consommateurs ;CONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tablissement \u00ab Chaumont Alimentation \u00bb a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une vente detabac sans autorisation pr\u00e9alable ;- CONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tablissement \u00ab Chaumont Alimentation \u00bb a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la vente d'alcool!\u00e0 des mineurs le 21 juin 2025 ; dans un contexte ou un groupe de mineurs alcoolis\u00e9s ; ont violemmentagress\u00e9 les forces de l'ordre ; \u00e0 proximit\u00e9 de cet \u00e9tablissement ; causant d'importants troubles \u00e0 l'ordrepublic ;CONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tablissement \u00ab Chaumont Alimentation \u00bb a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la vente d'alcool!\u00e0 une heure tardive (23h30) le 13 juillet 2025 ; en dehors des horaires autoris\u00e9es par la commune ; cequi constitue une infraction \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 municipal du 25 juin 2025 r\u00e9glementant la vente \u00e0 emporter deboissons alcoolis\u00e9es la nuit ;CONSID\u00c9RANT que cet achat a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 par les forces de l'ordre ; que les forces de l'ordreont \u00e9galement constat\u00e9 que l'ensemble des boissons alcoolis\u00e9es \u00e9taient encore disponibles \u00e0 la venteet qu'il n'y avait aucune indication permettant aux clients d'\u00eatre inform\u00e9s de l'impossibilit\u00e9 d'acheterde l'alcool! ; |CONSID\u00c9RANT que le client a \u00e9t\u00e9 entendu et a reconnu les faits ;CONSID\u00c9RANT que le 13 juillet 2025 ; les forces de l'ordre ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la dispersion d'unevingtaine d'individus; clients de ce commerce; qui parlaient fort; hurlaient ; g\u00e9n\u00e9rant troubles \u00e0l'ordre public et atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ;\n2/4\n\nCONSID\u00c9RANT que la ville de Chaumont a \u00e9t\u00e9 saisie \u00e0 plusieurs reprises au cours de cesderniers mois ; par les riverains de cette rue ; se plaignant de tapages et de rassemblements bruyantsde la client\u00e8le de ce commerce ;CONSID\u00c9RANT que l'ensemble des faits relev\u00e9s constituent une infraction grave ; d\u00e9lictuelle ;\u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur et compromettent l'ordre public ; la sant\u00e9 publique ; ainsi que la tranquillit\u00e9publique ;CONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tablissement \u00ab Chaumont Alimentation\u00bb a d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'unefermeture administrative d'une dur\u00e9e de 6 semaines le 17 mai 2024 ; pour constat de travail ill\u00e9gal ;CONSID\u00c9RANT que, compte tenu de l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, il y a lieu d'ordonner lafermeture de l'\u00e9tablissement \u00e0 titre temporaire pour une dur\u00e9e de 8 semaines ;SUR proposition du Directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE :Article 1: Est ordonn\u00e9e la fermeture de l'\u00e9tablissement \u00ab Chaumont Alimentation \u00bb (siret98404231700011), sis 7 rue Jules Tr\u00e9fousse \u00e0 Chaumont (52000), \u00e0 titre temporaire et pour une dur\u00e9e de8 semaines, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2: Le document joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre appos\u00e9 par l'exploitant sur ladevanture de l'\u00e9tablissement pendant toute la dur\u00e9e de fermeture. |\nArticle 3: Le Directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental de la policenationale, et le maire de la commune de Chaumont sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera transmise au procureur de la R\u00e9publique.\nPAM\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (www.telerecours.fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduitdans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\n3/4\n\n| |PREFETDE LA HAUTE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAVIS DE FERMETURE ADMINISTRATIVE TEMPORAIRE\nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 52-2025-08-00015 du 06 ao\u00fbt 2025\nA APPOSER OBLIGATOIREMENT SUR LA DEVANTURE DE L'\u00c9TABLISSEMENT\nEn application de l'arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2025-08-00015 du 06 ao\u00fbt 2025\nIl est ordonn\u00e9 la fermeture au public de l'\u00e9tablissement \u00ab Chaumont Alimentation \u00bbsis 7 Rue Jules Tr\u00e9fousse \u00e0 CHAUMONT (52000)\n\u00e0 compter du Mercredi 06 ao\u00fbt 2025 et pour une dur\u00e9e de 8 semaines\nPour les faits suivants :\n- VENTE D'/ALCOOL A DES MINEURS- VENTE D'ALCOOL EN DEHORS DES PLAGES HORAIRES AUTORIS\u00c9ES PAR LA MAIRIE- VENTE DE TABAC NON AUTORIS\u00c9E\nFait \u00e0 Chaumont le 06 ao\u00fbt 2025 La Pr\u00e9f\u00e8\nPAM\nAffichage obligatoire durant toute la dur\u00e9e de la fermeture","date":"2025-08-06","first_seen_on":"2025-08-06T14:17:55+00:00","id":"b1b35e9c880fae96b9f0a3f7dea1d01677c9af9aa34c8cd4fc0caaf99497e147","name":"RAA n\u00b0 64 du 06-08-25","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-08-06T13:43:24+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/27576/211589/file/RAA%20n%C2%B0%2064%20du%2006-08-25.pdf"}