{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"-\nL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2024-291\nPUBLI\u00c9 LE 28 OCTOBRE 2024\nSommaire\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / Direction des S\u00e9curit\u00e9s - Bureau du\nPilotage des Politiques publiques de S\u00e9curit\u00e9\n38-2024-10-28-00006 - autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur les\na\u00e9ronefs (4 pages) Page 3\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2024-10-28-00006\nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur les a\u00e9ronefs\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-10-28-00006 - autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur les a\u00e9ronefs\n3\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s Grenoble, le 28 octobre 2024Bureau des politiques publiques de s\u00e9curit\u00e9\nARRETE 38-2024-10-28-autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur les a\u00e9ronefsLe Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8reChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU la loi n\u00b02022-52 du 24 janvier 2022 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0R. 242-14 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13juillet 2023 portant nomination deMonsieur Louis LAUGIER en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9esdans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 8 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Afif LAZRAK, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re ;Vu la demande du 25 octobre 2024, formul\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la po-lice nationale de l'Is\u00e8re, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregis-trement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs auxfins de pr\u00e9venir des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de pr\u00e9venir et anticiperles risques de d\u00e9bordements, d'attroupements et d'\u00e9meutes en milieu urbain ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-10-28-00006 - autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur les a\u00e9ronefs\n4\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0d\u00e9roul\u00e9s, a des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00e9tres humains ou destup\u00e9fiants, ainsi que la protection des batiments et installations publics et de leurs abordsimm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou ded\u00e9gradation ; que ces m\u00eames dispositions permettent la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;Consid\u00e9rant la recrudescence des incidents observ\u00e9s sur l'agglom\u00e9ration grenobloise et lescoups de feux r\u00e9guliers recens\u00e9s depuis le d\u00e9but de I'ann\u00e9e 2024 qui exposent autrui \u00e0 desrisques d'accidents et de blessures ;Consid\u00e9rant l'insuffisance de dispositifs de vid\u00e9osurveillance sur I'agglom\u00e9ration grenobloise ;Consid\u00e9rant que le niveau Vigipirate relev\u00e9 \u00e0 son niveau maximum \u00ab Urgence attentat \u00bbimplique des mesures de vigilance et de protection maximum ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'am\u00e9liorer la coordination op\u00e9rationnelle avec les unit\u00e9s demaintien de l'ordre sur la voie publique ainsi que la n\u00e9cessit\u00e9 de faciliter la gestion de |'ordrepublic en cas de troubles s\u00e9rieux ;Consid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre l'identificationdes auteurs et le rep\u00e9rage des lieux avant l'intervention des effectifs afin d'assurer leurs\u00e9curit\u00e9, le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant I'engagement desforces au sol ; que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs estn\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dumercredi 30 octobre 2024 au jeudi 2 janvier 2025 ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictementlimit\u00e9s aux secteurs indiqu\u00e9s sur la carte o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes \u00e0I'ordre public; que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir les risques ded\u00e9bordements, d'attroupements, d'\u00e9meutes en milieu urbain ; que la dur\u00e9e de l'autorisationest strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration;Consid\u00e9rant qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'apparait pasdisproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l''objet d'une information sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture et ses r\u00e9seaux sociaux ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet;Arr\u00eateArticle 1\u00b0 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de l'Is\u00e8re est autoris\u00e9e sur les secteursg\u00e9ographiques figurant sur le plan joint en annexe ;\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-10-28-00006 - autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur les a\u00e9ronefs\n5\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0\" est fix\u00e9 \u00e0 deux, sur le mat\u00e9riel suivant :- DRONE DJI MAVIC 2 ENTERPRISE (N\u00b0 de s\u00e9rie PACK1: N\u00b0276CGBQROAO00]G; N\u00b0 de s\u00e9riePACK 2 : 276CH7TROAOBN2)- DRONE DJI MINI 3 PRO N\u00b0SERIE : 1581F4XFC22740079Q1ZArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du mercredi 30 octobre 2024 au jeudi 2janvier 2025 ;Article 4- |l sera fait une information au public.Article 5 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration ;Article 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture etpeut faire l'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification :e d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, Cabinet du Pr\u00e9fet,Direction des S\u00e9curit\u00e9s, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,e d'un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif , 2 place de Verdun,38000 Grenoble, par le site internet \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 l'adressewww.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2 mois suivant ladate de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u20ac mois suivant la date du rejet devotre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Article 7 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale de l'Is\u00e8re sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinetSign\u00e9Afif LAZRAK\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-10-28-00006 - autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur les a\u00e9ronefs\n6\ng:JOAopauo7\n937019UMNNDYATIATTINLACQHVNASHAAAIAXNONIAATNIIAVNLSHALLAVNO:G21013wnNSNIHDASAAADVTd-IVNNOSIVNANIVINOAHALLAVNO:\u00ff210190NJTgONTIDNNAdLSHHLLAVNO:\u20ac31019UMNso12H,PUIME]N1SaIpneudyHALLAVNO:ZNopwnNJHDOHHALLAVNO:TNonpwnNJTgONTIDAOATTIAANDIdNATOOVTTIA-NINDITIVTANANATIIA--SATIOHIHOAdATTLASIVHOUVNAVAF-NISNONIT:SyueaInssiantenbsajjueuarduio)*SATAISNASSHALLAVAOSHdHTVNOLLVNH\u00c2OTIOdINOUATOAUNS\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-10-28-00006 - autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur les a\u00e9ronefs\n7","date":"2024-10-28","first_seen_on":"2025-10-06T07:51:15+00:00","id":"b1b4df1c8aba1044026ea9216a1ee7f7a487b6cdedd628ab0ad718b42299dc6d","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0291 du 28 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-28T17:28:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/75563/591979/file/recueil-38-2024-291-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}