{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b018-2025-09-033\nPUBLI\u00c9 LE 22 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 / SER\n18-2025-09-22-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-431 portant autorisation\nde mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes\nde FUSSY et VASSELAY (4 pages) Page 3\n18-2025-09-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\u00a0DDT-2025-425 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de 2 sites de nidification de\nMartinet noir (Apus apus) dans le cadre de la d\u00e9molition de\nl'immeuble Tulipe situ\u00e9 rue G\u00e9rard Philipe \u00e0 Bourges, accord\u00e9e\n\u00e0 SA HLM France-Loire (4 pages) Page 8\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2025-09-22-00002\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-431 portant autorisation de\nmesures administratives de r\u00e9gulation de\nsangliers sur les communes de FUSSY et\nVASSELAY\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-09-22-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-431 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes de FUSSY et VASSELAY 3\nruPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes Territoires \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-431\nportant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers \nsur les communes de FUSSY et VASSELAY\nLe pr\u00e9fet du Cher,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu les articles L.427-1 \u00e0 L.427-7, R.427-1 \u00e0 R.427-4 du code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0  DDT-2025-151 fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives  \nde r\u00e9gulation des cerfs \u00e9laphes, des chevreuils et des sangliers, dans le d\u00e9partement du Cher, du 1er  \njuillet 2025 au 30 juin 2026 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025-0183  du  10  f\u00e9vrier  2025  portant  nomination  des  lieutenants  de \nlouveterie et d\u00e9limitation de leurs circonscriptions pour la p\u00e9riode 2025-2029 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur  \nOlivier  PETIOT,  directeur  d\u00e9partemental,  et  \u00e0  certains  agents  de  la  direction  d\u00e9partementale  des \nterritoires ;\nVu la demande du 19 septembre 2025 de M. ROYAU Franck, faisant \u00e9tat de d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par les  \nsangliers sur sa propri\u00e9t\u00e9 situ\u00e9e au lieu-dit \u00ab La Margouille \u00bb sur la commune de FUSSY et des risques de \ncollisions routi\u00e8res ;\nVu l'avis favorable de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Cher du 19 septembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9duire significativement la population de sangliers sur les communes de \nFUSSY et VASSELAY ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et n\u00e9cessaires propres \u00e0 limiter les  \nd\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s par les sangliers, sur les parcelles agricoles situ\u00e9es sur les communes de FUSSY et  \nVASSELAY, et des risques de collisions routi\u00e8res ;\nConsid\u00e9rant l'insuffisance d'efficacit\u00e9 des mesures d\u00e9j\u00e0 mises en \u0153uvre ;\nConsid\u00e9rant qu'il  convient  d'intervenir  aussi  pendant  les  p\u00e9riodes  nocturnes  o\u00f9  les  animaux  se \nd\u00e9placent ;\n6, place de la Pyrotechnie \u2013 CS 20001\n18019 BOURGES cedex\n02 48 67 18 18\nwww.cher.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-09-22-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-431 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes de FUSSY et VASSELAY 4\nA R R \u00ca T E :\nARTICLE 1  er   : \nM. Bertrand CARREAU, lieutenant de louveterie de la 4\u00e8me circonscription , est charg\u00e9 de mettre en  \n\u0153uvre des op\u00e9rations administratives de destruction de sangliers, en tout temps, y compris la nuit, et  \npar tout moyen,  qui se d\u00e9rouleront  \u00e0 compter du lendemain de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs et jusqu'au 18 octobre 2025, sur une partie des communes de FUSSY et \nVASSELAY (voir localisation cartographique jointe en annexe).\nARTICLE 2 : \nCes op\u00e9rations seront ex\u00e9cut\u00e9es sous la direction du lieutenant de louveterie d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1er, qui \npourra se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nomm\u00e9 sur le d\u00e9partement du Cher et  \nse faire assister par toute personne d\u00e9sign\u00e9e par ses soins et sous son enti\u00e8re responsabilit\u00e9. En cas  \nd'intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autoris\u00e9s \u00e0 tirer, les personnes les  \nassistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un mat\u00e9riel de vision nocturne (type \nmonoculaire thermique), ou conduire le v\u00e9hicule automobile. \nDurant ces op\u00e9rations :\n\u2022 les lieutenants de louveterie ont le choix des participants. Cependant, pour les tirs de nuit,  \nseuls les lieutenants de louveterie sont autoris\u00e9s \u00e0 tirer, les autres personnes les assistant ne pourront  \nque  porter  une  source  lumineuse  mobile  ou  un  mat\u00e9riel  de  vision  nocturne  (type  monoculaire \nthermique), ou conduire le v\u00e9hicule automobile,\n\u2022 les  consignes  de  s\u00e9curit\u00e9  sont  donn\u00e9es  obligatoirement  avant  chaque  op\u00e9ration  par  le \nlieutenant de louveterie,\n\u2022 l'usage de v\u00e9hicules est autoris\u00e9. Ils ne doivent pas \u00eatre en mouvement au moment du tir,\n\u2022 pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, l'utilisation d'un gyrophare sur le v\u00e9hicule est permise,\n\u2022 toute arme de chasse pourra \u00eatre transport\u00e9e mont\u00e9e et charg\u00e9e \u00e0 bord d'un v\u00e9hicule en  \ndehors de son \u00e9tui,\n\u2022 les tirs s'effectueront \u00e0 balles ou par chevrotines,\n\u2022 il est possible d'utiliser un appareil d'intensification ou d'amplification de lumi\u00e8re, qui peut \u00eatre \nmis en \u0153uvre sans l'aide des mains, un syst\u00e8me de vision thermique, un mod\u00e9rateur de son, un drone  \n(de jour), un point d'agrainage, des miradors, un syst\u00e8me de pi\u00e9geage, un t\u00e9l\u00e9phone portable, un talkie-\nwalkie, ainsi que tous autres syst\u00e8mes de communication et moyens appropri\u00e9s,\n\u2022 \u00e0 titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autoris\u00e9. Dans ce cadre le lieutenant de \nlouveterie devra pr\u00e9alablement s'assurer qu'aucun usager ne se trouve en approche sur les voies de  \ncirculation situ\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir devra \u00eatre  \nproscrit,\n\u2022 si au cours de ces op\u00e9rations, les animaux poursuivis, p\u00e9n\u00e8trent sur les territoires d'autres  \ncommunes  ou  dans  une  autre  circonscription  de  louveterie  du  d\u00e9partement,  la  poursuite  peut \ns'exercer.\nARTICLE 3 : \nLe  lieutenant  de  louveterie  vis\u00e9  dans  l'article  1er,  ou  le  lieutenant  de  louveterie  le  rempla\u00e7ant, \npr\u00e9viendra pr\u00e9alablement \u00e0 chaque intervention, au moins 24  heures \u00e0 l'avance, via le site Missions de  \nla louveterie :\n\u2022 la direction d\u00e9partementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr),\n\u2022 le service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Cher (sd18@ofb.gouv.fr),\n\u2022 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com),\n\u2022 la  brigade  de  gendarmerie  territorialement  comp\u00e9tente  ou  le  commissariat  de  police \nfonctionnel territorialement comp\u00e9tent,\n\u2022 le ou les maires concern\u00e9s.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-431 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes de FUSSY et VASSELAY      2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-09-22-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-431 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes de FUSSY et VASSELAY 5\nARTICLE 4 : \nLe lieutenant de louveterie vis\u00e9 dans l'article 1er ou le lieutenant de louveterie le rempla\u00e7ant dressera,  \n15 jours apr\u00e8s  l'expiration de l'autorisation de la mesure administrative,  un proc\u00e8s-verbal de chaque  \nbattue ou mission particuli\u00e8re en saisissant une fiche d'intervention sur le site Missions de la louveterie.  \nLa f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Cher sera \u00e9galement destinataire de cette fiche d'intervention.\nARTICLE 5 : \nLes animaux abattus seront remis aux personnes d\u00e9sign\u00e9es par le  lieutenant de louveterie vis\u00e9 dans  \nl'article  1er,  ou  le  lieutenant  de  louveterie  le  rempla\u00e7ant,  uniquement  pour  leur  consommation \npersonnelle. \nARTICLE 6 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Cher et diffus\u00e9 sur  \nle site internet d\u00e9partemental de l'\u00c9tat dans le Cher (www.cher.gouv.fr). \nARTICLE 7 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires  et le lieutenant de  \nlouveterie vis\u00e9 dans l'article 1er, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 dont copie sera a dress\u00e9e pour information au commandant divisionnaire fonctionnel de la  \npolice nationa le et/ou au colon el commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service  \nd\u00e9partemental  de  l'Office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9  du  Cher,  au  pr\u00e9sident  de  la  F\u00e9d\u00e9ration \nd\u00e9partementale des chasseurs, ainsi que, pour affich age, aux maires des communes de FUSSY et  \nVASSELAY.\nBourges, le 22 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental, et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du service environnement et risques,\nsign\u00e9\nFr\u00e9d\u00e9rique VIDALIE\nVoies et d\u00e9lais de Recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter,  soit de la notification, soit de la publication  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet du Cher ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de  \nl'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orl\u00e9ans (45). Le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans peut \u00eatre saisi \npar l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de \nl'un de ces recours.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-431 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes de FUSSY et VASSELAY      3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-09-22-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-431 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes de FUSSY et VASSELAY 6\nPlan de localisati  on des mesures administratives de r\u00e9gulation des sangliers pr\u00e9vues   \nsur lles communes de FUSSY et VASSELAY \u2013 septembre et octobre 2025\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-431 du 22 septembre 2025, \n\u00e0 Bourges, le 22 septembre 2025, \nLa cheffe du service environnement et risques,\nsign\u00e9\nFr\u00e9d\u00e9rique VIDALIE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-431 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes de FUSSY et VASSELAY      4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-09-22-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-431 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes de FUSSY et VASSELAY 7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2025-09-22-00001\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0\u00a0DDT-2025-425 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de destruction de 2 sites de\nnidification de Martinet noir (Apus apus) dans le\ncadre de la d\u00e9molition de l'immeuble Tulipe\nsitu\u00e9 rue G\u00e9rard Philipe \u00e0 Bourges, accord\u00e9e \u00e0 SA\nHLM France-Loire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-09-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\u00a0DDT-2025-425 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction de 2 sites de nidification de Martinet noir (Apus apus) dans le cadre de la d\u00e9molition de l'immeuble Tulipe situ\u00e9 rue\nG\u00e9rard Philipe \u00e0 Bourges, accord\u00e9e \u00e0 SA HLM France-Loire\n8\nEsPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-2025-425\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de 2 sites de nidification de Martinet noir (Apus\napus) dans le cadre de la d\u00e9molition de l'immeuble Tulipe situ\u00e9 rue G\u00e9rard Philipe \u00e0 Bourges,\naccord\u00e9e \u00e0 SA HLM France-Loire\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu  le code  de  l'environnement, et notamment ses artic les L.411-1, L.411-2 et R.411-1  \u00e0 R.411-14\nrelatifs \u00e0 la protection des esp\u00e8ces ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 et le d\u00e9cret  n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 relatifs \u00e0 la\nd\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives individuelles ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fi xant les conditions de demande et d'instruction\n\u1d49des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4  de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des\nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de protection ;\nVu  la  motion  du  CSRPN  2023/75  du  5  d\u00e9cembre  2003  conc ernant  les  travaux  sur  b\u00e2timents\nimpliquant la destruction de nids d'hirondelles, ma rtinets noirs, moineaux domestiques ou sites de\nreproduction ou de repos de chauves-souris ;\nVu  la circulaire DNP n\u00b0 00-02 du 15 f\u00e9vrier 2000 comp l\u00e9t\u00e9e par la circulaire DNP/CFF n\u00b0 2008-01 du\n21 janvier 2008 relative aux d\u00e9cisions administrati ves individuelles relevant du minist\u00e8re charg\u00e9 de\nla protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0231 du 3 mars 2025 a ccordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nOlivier PETIOT,  directeur d\u00e9partemental et \u00e0 certai ns agents de la direction d\u00e9partementale des\nTerritoires du Cher ;\nVu  la demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destr uction de 2 sites de nidification de Martinet\nnoir (Apus apus) pr\u00e9sent\u00e9e le 25 juin 2025, par la SA HLM France-Lo ire, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9\n16-22 rue de Juranville \u00e0 18000 BOURGES, dans le ca dre de la d\u00e9molition du b\u00e2timent Tulipe situ\u00e9 3-\n5-7-9 rue G\u00e9rard Philipe \u00e0 Bourges ;\nVu  l'avis favorable du directeur r\u00e9gional de l'enviro nnement, de l'am\u00e9nagement et du logement du\n22 mai 2025, sous r\u00e9serve de doubler le nombre de nichoirs \u00e0 Martinet noir ;\nVu  l'avis n\u00b0 2025/83 du Conseil scientifique r\u00e9gional  du patrimoine naturel du 11 septembre 2025,\nfavorable sous r\u00e9serve de doubler le nombre de nichoirs \u00e0 Martinet noir ;\nConsid\u00e9rant qu'il a \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9 la pr\u00e9sence de sites hivernaux  potentiels \u00e0 chauves-souris dans ce\nb\u00e2timent (arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-243 du 13 juin 2024 po rtant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de la capture\ntemporaire et de la destruction de g\u00eetes de chauves -souris, dans le cadre de d\u00e9molitions de 6\nb\u00e2timents situ\u00e9s quartier des Gibjoncs \u00e0 Bourges, accord\u00e9e \u00e0 SA HLM France-Loire) ;\n6, place de la Pyrotechnie \u2013 CS 20001 1/4\n18019 BOURGES cedex\n02 48 67 18 18\nwww.cher.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-09-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\u00a0DDT-2025-425 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction de 2 sites de nidification de Martinet noir (Apus apus) dans le cadre de la d\u00e9molition de l'immeuble Tulipe situ\u00e9 rue\nG\u00e9rard Philipe \u00e0 Bourges, accord\u00e9e \u00e0 SA HLM France-Loire\n9\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat public majeur du projet ;\nConsid\u00e9rant que le Martinet noir, dont l'habitat naturel de re production est de type rupestre, est\nune  esp\u00e8ce  anthropophile  qui  s'est  adapt\u00e9e  aux  cons tructions  humaines  et  niche  d\u00e9sormais\nfr\u00e9quemment, voir essentiellement, dans des anfract uosit\u00e9s ou combles de b\u00e2timents, qu'il est\ntoutefois  consid\u00e9r\u00e9  comme  quasi  menac\u00e9  au  niveau  na tional,  en  raison  d'un  fort  d\u00e9clin  des\npopulations  depuis  2008.  En  r\u00e9gion  Centre-Val  de  Lo ire,  les  populations  semblent  suivre  la\ntendance nationale, m\u00eame si l'esp\u00e8ce est toujours consid\u00e9r\u00e9e comme non menac\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que la nature du projet, qui pr\u00e9voit la d\u00e9molition  du b\u00e2timent situ\u00e9 rue G\u00e9rard Philipe\n\u00e0 Bourges, exclut l'\u00e9vitement de la destruction des sites de nidification du Martinet noir ;\nConsid\u00e9rant que les enjeux du site restent n\u00e9anmoins mod\u00e9r\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que le nouveau phasage des travaux de d\u00e9molition s 'effectuera en septembre 2025,\nsoit apr\u00e8s le d\u00e9part des oiseaux en migration et qu 'il n'engendrera aucune destruction directe\nd'individus ; \nConsid\u00e9rant que  le  ma\u00eetre  d'ouvrage  est  accompagn\u00e9  par  l'assoc iation  Nature  18,  dont  le\ndiagnostic fait \u00e9tat de deux de sites de nidification sous toiture, situ\u00e9s au niveau des acrot\u00e8res de la\nfa\u00e7ade nord du b\u00e2timent ;\nConsid\u00e9rant que le ma\u00eetre d'ouvrage s'engage \u00e0 compenser les n ids d\u00e9truits par la mise en place de\n2  nichoirs  artificiels  adapt\u00e9s  pour  les  martinets  a u  niveau  de  fa\u00e7ades  de  b\u00e2timents  situ\u00e9s\nimm\u00e9diatement \u00e0 proximit\u00e9 (rue Fran\u00e7ois Villon) ;\nConsid\u00e9rant, qu'il convient d'optimiser les possibilit\u00e9s de re colonisation, par l'installation avant le\n15 mars 2026 sur un b\u00e2timent \u00e0 proximit\u00e9 rue Fran\u00e7o is Villon, en doublant le nombre de nichoirs \u00e0\nMartinet noir en compensation des 2 nids d\u00e9truits ; \nConsid\u00e9rant qu'un suivi des travaux r\u00e9alis\u00e9s par un sp\u00e9cialiste naturaliste est programm\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard des enjeux mod\u00e9r\u00e9s sur lesquels porte  cette demande et des mesures\npropos\u00e9es par le ma\u00eetre d'ouvrage, l'autorisation s ollicit\u00e9e ne nuit pas au maintien dans un \u00e9tat de\nconservation favorable des populations de Martinet noir ( Apus apus) dans leur aire de r\u00e9partition\nnaturelle ; \nConsid\u00e9rant qu'aucune autre solution alternative satisfaisante ne peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que dans ces conditions, l'autorisation sollicit\u00e9e  ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat\nde conservation favorable, des populations des esp\u00e8 ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition\nnaturelle.\nA R R E T E  \nArticle 1  \ner   : Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est la SA HLM Fran ce-Loire, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 16-22 rue\nde  Juranville  \u00e0  18000 BOURGES,  le  ma\u00eetre  d'ouvrage,  repr\u00e9sent\u00e9e  par  Mme Audrey  BERLOT,\nresponsable op\u00e9ration d\u00e9construction.\nArticle 2\n : Nature de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9truire les deux si tes de nidification de Martinet noir dans le cadre\nde la d\u00e9molition d'un immeuble collectif v\u00e9tuste et  inadapt\u00e9 aux besoins actuels situ\u00e9 3-5-7-9 rue\nG\u00e9rard Philipe \u00e0 Bourges. \n2/4\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025\u2013425 (SA HLM France-Loire-destruction 2 sites de nidification de Martinet noir \u2013 Bourges \u2013 b\u00e2timent Tulipe \u2013 rue G\u00e9rard Philipe)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-09-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\u00a0DDT-2025-425 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction de 2 sites de nidification de Martinet noir (Apus apus) dans le cadre de la d\u00e9molition de l'immeuble Tulipe situ\u00e9 rue\nG\u00e9rard Philipe \u00e0 Bourges, accord\u00e9e \u00e0 SA HLM France-Loire\n10\nLes travaux de d\u00e9molition des b\u00e2timents situ\u00e9s rue G\u00e9rard Philipe sont pr\u00e9vus dans le cadre du\nprogramme d'intervention pour les ann\u00e9es 2025-2026,  en absence des oiseaux, ce qui exclut toute\ndestruction directe d'individus.\nArticle 3\n \u2013 Conditions de d\u00e9rogation\n-  Le  ma\u00eetre  d'ouvrage  propose  la  mise  en  place  de  d eux  nichoirs  pour  les  martinets  sur  les\nb\u00e2timents  Cour  du  Commandant  Charcot  en  compensatio n  de  la  destruction  des  2  nids  de\nMartinet noir. \nAu regard de la disparition totale d'un \"support\" d e nidification tel que l'immeuble Tulipe et sans\nplus de pr\u00e9cision sur les possibilit\u00e9s de colonisat ion actuelles des immeubles de la rue Fran\u00e7ois\nVillon,  une  plus  forte  compensation  doit  permettre  de  s'assurer  d'un  maintien  d'une  bonne\ncapacit\u00e9 d'accueil des oiseaux sur le secteur, et c e de fa\u00e7on p\u00e9renne. Aussi, la compensation sera\ndoubl\u00e9e, par l'interm\u00e9diaire de la pose de 2 nichoi rs suppl\u00e9mentaires, ou l'utilisation de nichoirs\ndoubles.\nCes nichoirs devront \u00eatre install\u00e9s avant le retour  de migration au printemps 2026, afin qu'ils soient\ndisponibles d\u00e8s la prochaine saison de reproduction. \n- Un suivi annuel du Martinet noir sera effectu\u00e9 comme d\u00e9crit \u00e0 l'article suivant.\nArticle 4\n\u2013 Mesures de suivi et rapport d'activit\u00e9\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 indiquer \u00e0 la DDT du Che r ( ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr) l'emplacement\ndes nichoirs implant\u00e9s en compensation.\nDes suivis annuels du Martinet noir seront effectu\u00e9 s sur l'occupation des nichoirs artificiels, \u00e0 partir\nde 2026, et pendant au moins deux ans, afin de s'assurer de la recolonisation des sites.\nIl sera transmis chaque ann\u00e9e, avant le 30 juin 2026, puis avant le 30 juin 2027.\nCes documents seront adress\u00e9s \u00e0\n :\n-  Direction d\u00e9partementale  des Territoires  du  Cher,  Service  environnement  et  risques, bureau\nfor\u00eat,  chasse,  nature  -  6  place  de  la  Pyrotechnie,  CS  20001,  18019  BOURGES  CEDEX,  ddt-ser-\nbfcn@cher.gouv.fr ;\n- Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9n agement et du logement Centre-Val de Loire,\nService eau, biodiversit\u00e9, risques naturels et Loire - 5 avenue Buffon, 45064 ORLEANS CEDEX.\nArticle 5 : dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable jusqu'au 30 juin 2027.\nArticle 6 : autres proc\u00e9dures\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense pas de l'obtention  d'autres accords ou autorisations par ailleurs\nn\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration sus-mentionn\u00e9e.\nArticle 7 : mesures de contr\u00f4les\nLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux arti cles 2 \u00e0 4 peut faire l'objet de contr\u00f4les pr\u00e9vus \u00e0\nl'article L.170-1 du code de l'environnement par le s agents charg\u00e9s de constater les manquements\naux prescriptions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du\ncode de l'environnement.\nArticle 8\n : sanctions\n3/4\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025\u2013425 (SA HLM France-Loire-destruction 2 sites de nidification de Martinet noir \u2013 Bourges \u2013 b\u00e2timent Tulipe \u2013 rue G\u00e9rard Philipe)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-09-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\u00a0DDT-2025-425 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction de 2 sites de nidification de Martinet noir (Apus apus) dans le cadre de la d\u00e9molition de l'immeuble Tulipe situ\u00e9 rue\nG\u00e9rard Philipe \u00e0 Bourges, accord\u00e9e \u00e0 SA HLM France-Loire\n11\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des m esures et sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.171-8 et\nL.415-3 du code de l'environnement.\nArticle 9\n : Ex\u00e9cution et publication \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le direct eur d\u00e9partemental des Territoires sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9 sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs  du  Cher,  et  dont  une  copie  sera  noti fi\u00e9e  \u00e0  Mme  Audrey  BERLOT,  responsable\nop\u00e9ration  d\u00e9construction,  repr\u00e9sentant  la  SA  HLM  Fr ance-Loire,  et  sera  adress\u00e9  au  directeur\nr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du  logement Centre-Val de Loire et au chef du\nservice d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nFait \u00e0 Bourges, le 22/09/25\nLe pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental, et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjointe \u00e0 la cheffe du service environnement et risques,\nsign\u00e9\nLucie ARNAUDET\nVoies et d\u00e9lais de recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la no tification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat \u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administra tive, le silence de\nl'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans (45). Le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans peut \u00eatre saisi\npar l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de\nl'un de ces recours.\n4/4\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025\u2013425 (SA HLM France-Loire-destruction 2 sites de nidification de Martinet noir \u2013 Bourges \u2013 b\u00e2timent Tulipe \u2013 rue G\u00e9rard Philipe)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-09-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\u00a0DDT-2025-425 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction de 2 sites de nidification de Martinet noir (Apus apus) dans le cadre de la d\u00e9molition de l'immeuble Tulipe situ\u00e9 rue\nG\u00e9rard Philipe \u00e0 Bourges, accord\u00e9e \u00e0 SA HLM France-Loire\n12","date":"2025-09-22","first_seen_on":"2025-09-22T16:18:09+00:00","id":"b1cad6dfd39b8a84781f92c7e79fc1b7a35987defee0046ed74667d44c2aba47","name":"recueil des actes administratifs -sp\u00e9cial-n\u00b018-2025-09-033 publi\u00e9 le 22 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-22T14:36:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/42160/323875/file/recueil-18-2025-09-033-recueil-des-actes-administratifs-sp%C3%A9cial-publi%C3%A9%2Ble%2B22%2Bseptembre%2B2025.pdf"}