{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fratermit\u00e9 CA\n\u00e0 l'occasion de la c\u00e9r\u00e9monie officielle de\n1 \n2023-01377 \n                                                           CA BINET DU PREFET \n  \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01377 \ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \ncomm\u00e9moration des attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur des \n\u00e9tablissements \u00ab A la Bonne Bi\u00e8re \u00bb et ex \u00ab Casa Nostra \u00bb \u00e0 Paris 11\u00e8me,  \nle lundi 13 novembre 2023 \n \n \n Le pr\u00e9fet de police, \n \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et   \nL. 2512-14 ; \n Vu le code p\u00e9nal ; \n Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ; \n Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 \u00e0 L. 325-3 ; \n Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et \nsuivants ; \n Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 226-1 ; \n Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 72 ; \n  Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police \na la charge, \u00e0 P\n  \nL. 2512-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, il r\u00e9glemente de mani\u00e8re \npermanente ou temporaire les conditions de circulation ou de stationnement ou en \nr\u00e9serve l'acc\u00e8s \u00e0 certaines cat\u00e9gories d'usagers ou de v\u00e9hicules pour des motifs li\u00e9s \u00e0 \nla s\u00e9curit\u00e9 des personnes ; \n-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure, le pr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \n\u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de \nl'ampleur de sa fr\u00e9quentation, instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de \nprotection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s ; \nque cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du \ncode de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \n\u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein \ndu p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de \nces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des \nde ce \np\u00e9rim\u00e8tre ; \nConsid\u00e9rant \u00e9galement que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9centst\u00e9moigne l'assassinat d'un agent administratif commis dans le commissariat de\ns'est produite \u00e0 Arras le m\u00eame jourConsid\u00e9rant par cons\u00e9quent qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de\nla mise en place d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection comprenant diff\u00e9rentes mesures de\nVu l'urgence,\nde protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9 par l'article1\n2 \n2023-01377 \nConsid\u00e9rant que le lundi 13 novembre 2023, se d\u00e9roulera \u00e0 Paris la c\u00e9r\u00e9monie de\ncomm\u00e9moration des attentats du 13 novembre 2015, notamment aux abords de la\nbrasserie \u00ab A La Bonne Bi\u00e8re \u00bb sise, 32 rue du Faubourg du Temple et du num\u00e9ro 2\nde la rue de la Fontaine-au-Roi \u00e0 Paris 11\u00e8me, organis\u00e9e par la Mairie de Paris et \u00e0 \nlaquelle assisteront des membres du gouvernement ainsi que des repr\u00e9sentants des \nassociations de victimes ; que, dans le contexte actuel de menace terroriste tr\u00e8s \n\u00e9lev\u00e9e, cette c\u00e9r\u00e9monie est susceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et \nsymbolique pour des actes de nature terroriste ;  \ntraduisent le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France comme en \npolice de Rambouillet le 23 avril 2021 ; que le plan VIGIPIRATE a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 au niveau \ne terroriste qui \n ; \n  \nprendre les mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et le bon d\u00e9roulement de cette c\u00e9r\u00e9monie ; que \nde la c\u00e9r\u00e9monie de comm\u00e9moration des attentats du 13 \nnovembre 2015 dans le secteur des \u00e9tablissements \u00ab A  la Bonne Bi\u00e8re \u00bb et ex \n\u00ab C asa Nostra \u00bb le lundi 13 novembre 2023 r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ; \n \n \n  \n \nARRETE : \nTITRE PREMIER \nINSTITUTION D\n UN PERIMETRE DE PROTECTION \n \n \nArticle 1er \n  Le lundi 13 novembre 2023, de 07h30 \u00e0 11h00, il est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre \nr\u00e9glement\u00e9s, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 2 - \n er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \nd\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes (trottoirs et chauss\u00e9es compris) : \n- rue du Faubourg du Temple, dans sa partie comprise entre le n\u00b0 39 et la rue de la \nFontaine-au-Roi ; \n- rue de la Fontaine-au-Roi, dans s a partie comprise entre le n\u00b0 4 et la rue de la \nFolie-M\u00e9ricourt ; \n  - rue de la Folie-M\u00e9ricourt, dans sa partie comprise entre le n\u00b0 109 et la rue de la \nFontaine-au-Roi ; \n  - boulevard Jules Ferry, dans sa partie comprise entre le n\u00b0 20 et la rue du Faubourg-\ndu-Temple ; \n  - jardin May Picqueray en totalit\u00e9 ; \n  - boulevard Jules Ferry, dans sa partie comprise entre le n\u00b0 21 et la rue du Faubourg \ndu Temple ; \n\u2014 A l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la\nbagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et, exclusivement par des\ndcse signaler aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de police afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure\n3 \n2023-01377 \n- rue du Faubourg du Temple, dans sa partie comprise entre le n\u00b0 25 et le quai de\nValmy ;\n  - quai de Valmy, dans sa partie comprise entre le n\u00b0 35 et la rue du Faubourg du \nTemple ;  \n  - square Fr\u00e9d\u00e9rick-Lema\u00eetre en totalit\u00e9 ; \n  - quai de Jemmapes, dans sa partie comprise entre n\u00b0 38 et la rue du Faubourg du \nTemple.  \n \nArticle 3 - \n er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nau niveau desquels sont mis en place des dispositifs de pr\u00e9-filtrage et de filtrage sont \nsitu\u00e9s : \n- devant le n\u00b0 20 du boulevard Jules Ferry ; \n- devant les num\u00e9ros 24 et 38 de la rue du Faubourg du Temple ; \n- devant le num\u00e9ro 35 du quai de Valmy. \n \nTITRE II \nMESURES DE POLICE APPLICABLES A L\n INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION \n \nArticle 4 \n  \n  p\u00e9riode mentionn\u00e9e par les \narticles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont applicables les mesures suivantes : \n \n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique : \n \n    a) Sont interdits : \n \n-  Tout rassemblement de nature revendicative ; \n- \npyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que \nde tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du \ncode p\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 \ndes personnes et des biens ; \n-  \n -11 et suivants du \ncode rural et de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00e8re et 2\u00e8me \ncat\u00e9gories ; \n \n \n de pr\u00e9-filtrage et de \nfiltrage ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre, de se soumettre, \u00e0 la demande des agents \nautoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 l'inspection visuelle des \nofficiers de police judiciaire et, sous leur responsabilit\u00e9, par des agents de police judiciaire \net agents de police judiciaire adjoints, \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule ; \n \n c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de r\u00e9sidence ou familiales \nion et y circuler, sont invit\u00e9es \u00e0 \nde filtrage adapt\u00e9e ; \n  \nleur fouille, ainsi qu'\u00e0 la viSur d\u00e9cision expresse du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police et\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3 et \u00e0 y circuler.. cette fin, ces personnes ont l'obligation de se soumettre, \u00e0 la demande des\nainsi qu'a des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule, que les agents\ns auxquelles s'exposent les personnes\nau p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou \u00eatre conduite \u00e0 I'ext\u00e9rieur\nr d\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, en fonction del'\u00e9volution de la situation.\nl'agglom\u00e9ration parisienne et la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Ville de Paris sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, qui entrera en\n4 \n2023-01377 \n2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires aux personnels charg\u00e9s de\nla s\u00e9curit\u00e9 :\n      - Les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code \nde proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 du m\u00eame code, ainsi que les agents de police judiciaire \nadjoints mentionn\u00e9s \nautoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces \nv\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 \nsite des v\u00e9hicules ; \n \nArticle 5 - \nsur justification, les v\u00e9hicules des professionnels devant intervenir dans le p\u00e9rim\u00e8tre \n cr\u00e9neau horaire mentionn\u00e9s \npar ce m\u00eame article, \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der au p\u00e9rim\u00e8tre par les points de filtrage \n \n \nofficiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, des agents de police judiciaire ainsi \nque des agents de police judiciaire adjoints mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de \nl'article 21 du m\u00eame code, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, \nmentionn\u00e9s au pr\u00e9sent alin\u00e9a sont seuls autoris\u00e9s \u00e0 effectuer. \n \nArticle 6 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nale\nen infraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se \nsoumettre \u00e0 l'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des \npalpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule pe\ner \nde celui-ci. \n \nTITRE III \nDISPOSITIONS FINALES \n \nArticle 7 - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies \nsu\n \n \n \nArticle 8 - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de \n de proximit\u00e9 de \nvigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris, consultable sur le site de la \npr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), et transmis \n\u00e0 la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris.  \n \n Fait \u00e0 Paris, le 10 novembre 2023 \n \nSIGN\u00c9 \nPour le pr\u00e9fet de police \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,  \nMagali CHABONNEAU \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\n5 \n2023-01377 \n2023-01377 du 10 novembre 2023\n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa \npublication au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \n \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre \nrecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e \n(d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2023-11-10","first_seen_on":"2025-12-04T13:28:06+00:00","id":"b1cf77865c1b6bf34a8d1f38ec21e3cd4b58b6222426d67b890038226db35446","name":"Arr\u00eat\u00e9 2023-01377 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 l\u2019occasion de la c\u00e9r\u00e9monie officielle de comm\u00e9moration des attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur des \u00e9tablissements \u00ab Le Carillon \u00bb et \u00ab Le Petit Cambodge \u00bb \u00e0 Paris 10\u00e8me, le 13 novembre","pdf_creation_date":"2023-11-10T21:09:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Paris,%20le%20novembre%201996%20-%202023_01377_10112023.pdf"}