{"administration":"pref55","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meuse","content":"zsPREFETDE LA MEUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nRecueil N\u00b044 10/04/26\n  \n- SOMMAIRE -\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nBUREAU DES RELATIONS AVEC\nLES COLLECTIVIT\u00c9S TERRITORIALES\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-589 du 09/04/2026 modifiant le fonctionnement de la r\u00e9gie de recettes institu\u00e9e aupr\u00e8s  \nde la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Meuse.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-590 du 09/04/2026 portant nomination du r\u00e9gisseur int\u00e9rimaire de la r\u00e9gie de recettes  \ninstitu\u00e9e aupr\u00e8s de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Meuse.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 11504-2026-DDT-SCDT/ER du 10 avril 2026 portant extension d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement  \nd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b011507-2026 DDT-SEA du 1 avril 2026 portant renouvellement et remplacement de membres de \nla  \"formation sp\u00e9cialis\u00e9e\" de la Commission D\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) \nappel\u00e9e \u00e0 donner son avis sur les dossiers relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun \n(GAEC).\n                                                                                                                                                                                                \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969\nDirecteur de la publication  : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse\nR\u00c9ALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINIST\u00c9RIALIT\u00c9\npref-raa@meuse.gouv.fr \u2013 03.29.77 .56.16\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Pr\u00e9fecture : \nwww.meuse.gouv.fr\n\nEsPREFETDE LA MEUSE Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - 589 du 09/04/2026modifiant le fonctionnement de la r\u00e9gie de recettes institu\u00e9e aupr\u00e8s de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale\ndes chasseurs de la Meuse\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement, notamment les articles L 423-1, L 423-12, L 423-19 et L 423-211 ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2022-408 du 23/03/2022 relative au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des\ngestionnaires publics ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-551 du 27/06/2001 relatif \u00e0 la validation du permis de chasser et au plan de chasse\nmodifiant le Code rural ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 07/11/2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-798 du 26/07/2019 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e9gies de recettes et d'avances des\norganismes publics ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28/05/1993 modifi\u00e9 relatif aux taux d'indemnit\u00e9 de responsabilit\u00e9 susceptible\nd'\u00eatre allou\u00e9e aux r\u00e9gisseurs d'avances et aux r\u00e9gisseurs de recettes relevant des organismes publics et\nmontant du cautionnement impos\u00e9 \u00e0 ces agents ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 09/08/2002 habilitant les pr\u00e9fets \u00e0 instituer des r\u00e9gies de recettes aupr\u00e8s\ndes f\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales de chasseurs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24/12/2012 modifi\u00e9 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43\ndu d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable et \u00e9num\u00e9rant\nles moyens de r\u00e8glement des d\u00e9penses publiques et les moyens d'encaissement des recettes\npubliques;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24/01/2013 modifi\u00e9 portant application des articles 43 \u00e0 47, 134, 138, 141, 142,\n143, 195 et 197 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 07/11/2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique et encadrant les comptes de disponibilit\u00e9 et les d\u00e9p\u00f4ts de fonds au Tr\u00e9sor;\nPr\u00e9fecture de la Meuse\n40 rue du Bourg\nCS 30512\n55012 Bar-le-Duc C\u00e9dex\n\n. Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 06/01/2014 portant application des articles 22 et 138 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246\ndu 07/11/2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, relatifs \u00e0 l'encaisse des comptables\npublics, des r\u00e9gisseurs et des tr\u00e9soriers militaires ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013-2980 du 16/12/2013 portant institution d'une r\u00e9gie de recettes aupr\u00e8s dela F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Meuse ;\nVu la demande du 07/01/2026 de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Meuse;\nVu la d\u00e9cision d'octroi d'une indemnit\u00e9 de maniement de fonds du Conseil d'Administration de la\nFDCSS du 18/12/2025 aux mandataires int\u00e9rimaire et suppl\u00e9ante ;\nVu l'avis conforme de la directrice d\u00e9partementale des finances publiques en date du 07/01/2026.\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : Il est institu\u00e9 aupr\u00e8s de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Meuse, une r\u00e9gie\nde recettes intitul\u00e9e \u00ab R\u00e9gie de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Meuse \u00bb pour le\nr\u00e8glement des recettes pr\u00e9vues par les articles L423-1, L423-19 \u00e0 L423-21-1 et R423-19 et R423-21-1 ducode de l'environnement.\nArticle 2 : Le paiement se fait exclusivement par ch\u00e8que bancaire, virement ou par paiement en ligne\n(e-validation).\nArticle 3 : Les ch\u00e8ques sont remis \u00e0 l'encaissement dans un d\u00e9lai de huit jours maximum \u00e0 compter de\nleur date de r\u00e9ception par le r\u00e9gisseur de recettes.\nArticle 4 : Les recettes pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 sont encaiss\u00e9es par le r\u00e9gisseur et ses mandataires.\nLes r\u00e8glements sont effectu\u00e9s \u00e0 l'ordre du \u00ab r\u00e9gisseur de la F\u00e9d\u00e9ration des chasseurs de la Meuse \u00bb ou\n\u00ab r\u00e9gisseur FDCS5 \u00bb.\nArticle 5 : Les recettes sont justifi\u00e9es et revers\u00e9es au comptable public assignataire au moins une fois\npar mois dans les conditions fix\u00e9es aux articles 7 \u00e0 9 du d\u00e9cret du 26/07/2019 susvis\u00e9.\nArticle 6 : Le r\u00e9gisseur est assist\u00e9 d'un mandataire suppl\u00e9ant et peut d\u00e9signer d'autres mandataires\ndans les conditions pr\u00e9vues par l'article 6 du d\u00e9cret du 26/07/2019.\nArticle 7 : L'octroi d'une indemnit\u00e9 de maniement de fonds est accord\u00e9 dans les conditions de la\nd\u00e9cision du Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration des chasseurs de la Meuse du conseil d'administration du\n18/12/2025 pour les mandataires int\u00e9rimaire et suppl\u00e9ante, l'indemnit\u00e9 \u00e9tant fix\u00e9e suivant les bar\u00e8mes\nen vigueur et proportionnellement aux recettes encaiss\u00e9es.\nArticle 8 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013-2980 du 16/12/2013 portant institution d'une r\u00e9gie de recettes\naupr\u00e8s de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Meuse, est abrog\u00e9.\n\nArticle 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Meuse, la directrice d\u00e9partementale des Finances\npubliques de la Meuse, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Meuse et le Pr\u00e9sident de la\nF\u00e9d\u00e9ration des chasseurs de la Meuse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Bar-le-Duc, le 09/04/2026\nXavier DELARUE\nD\u00e9lais et voies de recours (application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration\net R.421-1 et suivants du Code de justice administrative)\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre\nintroduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :\n- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar le Duc Cedex ;\n- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Madame la Ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de la\nd\u00e9centralisation, 246 boulevard Saint-Germain - 75007 Paris ;\n- soit un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Nancy, 5 place de la Carri\u00e8re - CO 20038 - 54036\nNancy Cedex - le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite\nou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gard\u00e9 par l'administration, \u00e0\nl'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\n\n\n=nPREFETDE LA MEUSE Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - 590 du 09/04/2026\nportant nomination du r\u00e9gisseur int\u00e9rimaire de la r\u00e9gie de recettes institu\u00e9e aupr\u00e8s de la F\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale des chasseurs de la Meuse\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L 423-1, L 423-12, L 423-19 et L 423-211;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2022-408 du 23/03/2022 relative au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des\ngestionnaires publics;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-551 du 27/06/2001 relatif \u00e0 la validation du permis de chasser et au plan de chasse\nmodifiant le Code rural ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 07/11/2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-798 du 26/07/2019 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e9gies de recettes et d'avances des\norganismes publics ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28/05/1993 modifi\u00e9 relatif aux taux d'indemnit\u00e9 de responsabilit\u00e9 susceptible\nd'\u00eatre allou\u00e9e aux r\u00e9gisseurs d'avances et aux r\u00e9gisseurs de recettes relevant des organismes publics et\nmontant du cautionnement impos\u00e9 \u00e0 ces agents;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 09/08/2002 habilitant les pr\u00e9fets \u00e0 instituer des r\u00e9gies de recettes aupr\u00e8s\ndes f\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales de chasseurs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24/12/2012 modifi\u00e9 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43\ndu d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable et \u00e9num\u00e9rant\nles moyens de r\u00e8glement des d\u00e9penses publiques et les moyens d'encaissement des recettes\npubliques ;\nPr\u00e9fecture de la Meuse\n40 rue du Bourg\nCS 30512\n55012 Bar-le-Duc C\u00e9dex\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24/01/2013 modifi\u00e9 portant application des articles 43 \u00e0 47, 134, 138, 141, 142,\n143, 195 et 197 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 07/11/2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique et encadrant les comptes de disponibilit\u00e9 et les d\u00e9p\u00f4ts de fonds au Tr\u00e9sor;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 06/01/2014 portant application des articles 22 et 138 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246\ndu 07/11/2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, relatifs \u00e0 l'encaisse des comptables\npublics, des r\u00e9gisseurs et des tr\u00e9soriers militaires;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013-2980 du 16/12/2013 portant institution d'une r\u00e9gie de recettes aupr\u00e8s de\nla F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Meuse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013-2981 du 16/12/2013 portant nomination d'un r\u00e9gisseur et des r\u00e9gisseurs\nsuppl\u00e9ants aupr\u00e8s de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Meuse ;\nVu la demande du 22/12/2025 de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Meuse ;\nVu la d\u00e9cision d'octroi d'une indemnit\u00e9 de maniement de fonds du Conseil d'Administration du\n18/12/2025 pour les mandataires int\u00e9rimaire et suppl\u00e9ante;\nVu l'avis conforme de la directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Meuse en date du\n15/12/2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-589 du 09/04/2026 modifiant le fonctionnement de la r\u00e9gie de recettes\ninstitu\u00e9e aupr\u00e8s de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Meuse\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Mme Alexia JACQUOT, secr\u00e9taire administrative, est nomm\u00e9e r\u00e9gisseuse int\u00e9rimaire de la\nr\u00e9gie de recettes institu\u00e9e aupr\u00e8s de la F\u00e9d\u00e9ration des chasseurs de la Meuse, \u00e0 compter du 16/12/2025.\nArticle 2 : Elle peut percevoir une indemnit\u00e9 de maniement de fonds au prorata de ses jours d'activit\u00e9,\nconform\u00e9ment au montant fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/1993 modifi\u00e9 susmentionn\u00e9.\nArticle 3: L'int\u00e9rim des fonctions de r\u00e9gisseur est pr\u00e9vu pour une p\u00e9riode de six mois maximum,\nrenouvelable une fois.\nArticle 4: En cas d'absence de la r\u00e9gisseuse int\u00e9rimaire pour maladie, cong\u00e9 ou tout autre\nemp\u00eachement exceptionnel, Mme Catherine MICHELOT, cadre administratif, est nomm\u00e9e mandataire\nsuppl\u00e9ante, afin de r\u00e9aliser pour le compte de la r\u00e9gisseuse int\u00e9rimaire toutes les op\u00e9rations aff\u00e9rentes\n\u00e0 la r\u00e9gie dans les conditions fix\u00e9es par le d\u00e9cret du 26/07/2019 relatif aux r\u00e9gies de recettes et\nd'avances des organismes publics.\nLe mandataire suppl\u00e9ant assure le remplacement pour une p\u00e9riode ne pouvant exc\u00e9der deux mois.\nElle peut percevoir une indemnit\u00e9 de maniement de fonds au prorata de ses jours d'activit\u00e9.\nArticle 5: M Michael PONSARD, Directeur de la F\u00e9d\u00e9ration des chasseurs de la Meuse, est nomm\u00e9\nmandataire. \u00c0 ce titre, il peut encaisser les recettes de ladite r\u00e9gie de recettes. Le mandataire ne\nper\u00e7oit pas d'indemnit\u00e9 de maniement de fonds.\n\nArticle 6: La r\u00e9gisseuse int\u00e9rimaire, la mandataire suppl\u00e9ante et le mandataire ne peuvent exiger ou\npercevoir des sommes pour d'autres produits que ceux \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-589 du\n09/04/2026 modifiant le fonctionnement de la r\u00e9gie de recettes institu\u00e9e aupr\u00e8s de la F\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale des chasseurs de la Meuse, sous peine d'\u00eatre constitu\u00e9s comptables de fait.\nArticle 7: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013-2981 du 16/12/2013 portant nomination d'un r\u00e9gisseur et des\nr\u00e9gisseurs suppl\u00e9ants aupr\u00e8s de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Meuse, est abrog\u00e9.\nArticle 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Meuse, la directrice d\u00e9partementale des Finances\npubliques de la Meuse, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Meuse et le Pr\u00e9sident de la\nF\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Meuse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Bar-le-Duc, le 09/04/2026\nXavier DELARUE\nD\u00e9lais et voies de recours (application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration\net R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative)\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre\nintroduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :\n- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar le Duc Cedex ;\n- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Madame la Ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de la\nd\u00e9centralisation, 246 boulevard Saint-Germain - 75007 Paris ;\n- soit un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Nancy, 5 place de la Carri\u00e8re - CO 20038 - 54036\nNancy Cedex - le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite\nou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gard\u00e9 par l'administration, \u00e0\nl'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\n\n\nEnPREFETDE LA MEUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires de la Meuse\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 11504-2026-DDT-SCDT/ER du 10 avril 2026\nportant extension d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de\nla conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nLe pr\u00e9fet de La Meuse,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la route, notamment ses articles L.213-1 \u00e0 L.213-9 et R.213-1 \u00e0\nR.213 - 6,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2026 relatif \u00e0 l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0\nmoteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la\nconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re  \nVu le d\u00e9cret du 15 fevrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE,\nPr\u00e9fet de la Meuse ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer en\ndate du 09 avril 2025 nommant Monsieur Fabrice DROU HOT, Directeur\nD\u00e9partemental des Territoires de la Meuse  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-713 du 07 avril 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Fabrice DROUHOT,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Meuse ;\nConsid\u00e9rant  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b010333-2025-DDT-SCDT/ER du 13 janvier 2025\nautorisant M. Patrice VICHERAT a \u00e0 exploiter, sous le num\u00e9ro  E2505500010  un\n\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur\net de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab AUTO-ECOLE ARNOUX \u00bb situ\u00e9 au 14 rue Bar la\nville 55000 BAR-LE-DUC  ;\nConsid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Patrice VICHERAT en date du 01 avril 2026,\nen vue d'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 dispenser la formation pour les cat\u00e9gories 96 du permis de\nconduire ;\n\nConsid\u00e9rant que l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2013 relatif \u00e0 la formation requise\npour les titulaires de la cat\u00e9gorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un\nensemble compos\u00e9 d'un v\u00e9hicule tracteur relevant de la cat\u00e9gorie B auquel est\nattel\u00e9e une remorque dont le poids total est autoris\u00e9 en charge (PTAC) est sup\u00e9rieur \u00e0\n750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du v\u00e9hicule tracteur et de la remorque\nest sup\u00e9rieure \u00e0 3 500 kilogrammes sans exc\u00e9der 4 250 kilogrammes dispose que la\nformation B96 est dispens\u00e9 par les \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de\nla conduite et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re agr\u00e9\u00e9s, ou par les associations exer\u00e7ant leur\nactivit\u00e9 dans le champ de l'insertion ou de la r\u00e9insertion sociale ou professionnelle\nagr\u00e9\u00e9es. Il pr\u00e9cise que ces \u00e9tablissements ou associations doivent disposer d'un label\nde qualit\u00e9 pr\u00e9vu par l'arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2018 portant cr\u00e9ation du label \u00ab Qualit\u00e9 des\nformations au sein des \u00e9coles de conduite \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tablissement  \u00ab AUTO-\u00c9COLE ARNOUX \u00bb est titulaire du Label\n\u00ab Qualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles de conduite \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que cette demande remplit les conditions d'obtention de l'autorisation\nd'enseigner de la cat\u00e9gorie B96.\n                                                    \nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires\nArr\u00eate :\nArticle 1er \u2013 L'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b010333-2025-DDT-SCDT/ER du 13 janvier\n2025 autorisant M. Patrice VICHERAT a \u00e0 exploiter, sous le num\u00e9ro E2505500010 un\n\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur\net de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab AUTO-ECOLE ARNOUX \u00bb  est modifi\u00e9 comme\nsuit : \u00ab Au vu des moyens de l'\u00e9tablissement, celui-ci est habilit\u00e9, \u00e0 dispenser les\nformations pour les cat\u00e9gories de permis AM, A1, A2, A, B, B1, BE et B96 \u00bb.\nArticle  2 \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera enregistr\u00e9e dans le registre national de\nl'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9\npar l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 susvis\u00e9.\nConform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers\net aux libert\u00e9s, toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nrectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau\n\u00e9ducation routi\u00e8re.\nfet,\nArticle 3 \u2013Le Directeur d\u00e9partemental des territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont mention sera ins\u00e9r\u00e9e au recueil des actes administratifs, et copie\nsera adress\u00e9e pour information :\n\u2013 au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Meuse,\n\u2013 \u00e0 Monsieur le Directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Meuse,\n\u2013 \u00e0 Monsieur le Maire de Bar-Le-Duc\nFait \u00e0 Bar Le Duc le 10/04/2026\n      Le Pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n                L' Adjoint au chef du bureau \u00e9ducation routi\u00e8re \n     \n                                     \n                                                                                                                                                 \n    Fr\u00e9d\u00e9ric ERNST\n                                                                                                       \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy  \u2013 5 place de la carri\u00e8re \u2013 Case\nOfficielle n\u00b020038  \u2013 54036 NANCY CEDEX. dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication\npour les tiers.\nCette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de la Meuse - 40 rue du Bourg CS 30512 - 55012 BAR LE\nDUC cedex, ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du directeur d\u00e9partemental des territoires, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification\npour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. \nLa d\u00e9cision de rejet, expresse ou tacite \u2013 n\u00e9e du silence de l'autorit\u00e9 administrative \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception\ndu recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de la Meuse- 40 rue du Bourg CS 30512 -55012 BAR LE DUC C\u00c9DEX ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de\nM. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la circulation routi\u00e8re \u2013 Sous-Direction de l'\u00e9ducation routi\u00e8re \u2013 Place Beauvau \u2013 75800\nPARIS C\u00c9DEX 08,  \u2013 peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\n\nPREFETDE LA MEUSE Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 *, .\u00c9ealit\u00e9 des territoiresFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\\\\0r.20% DDT-SEA du 1 own) 20%\nportant renouvellement et remplacement de membres de la \u00abformation sp\u00e9cialis\u00e9e\u00bb de la\nCommission D\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) appel\u00e9e \u00e0 donner son avis sur les\ndossiers relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)\nVU\nVU\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle Code rural et de la p\u00eache maritime, ayant trait aux groupements agricoles d'exploitation\nen commun, notamment ses articles L. 323 et R.323 et suivants;\nle Code des relations entre le public et administration, notamment les articles R133-1 \u00e0\nR133-15;\nla loi n\u00b0 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat et\nnotamment son article 11 ; x\nla loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les\nadministrations et notamment son article premier ;\nle d\u00e9cret n\u00b02006-665 du 7juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplification de\nla composition de diverses commissions administratives et notamment ses articles 8 et 9;\n_le d\u00e9cret n\u00b0 2015-215 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif aux conditions et modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des\ngroupements d'exploitation en commun et portant diverses propositions d'adaptation\nr\u00e9glementaire ;\nle d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la\nMeuse;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 10383-2025-DDT-SEA du 25 f\u00e9vrier 2025 \u00e9tablissant la liste des\norganisations syndicales \u00e0 vocation g\u00e9n\u00e9rale d'exploitants agricoles habilit\u00e9es \u00e0 si\u00e9ger dans\nles commissions, comit\u00e9s professionnels ou organismes mentionn\u00e9s au | de l'article 2 de la loi\nn\u00b099-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 11169-2025 du 24 juillet 2025 fixant la composition de la formation\nsp\u00e9cialis\u00e9e (GAEC) de la Commission D\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture\n(CDOA); :\nConsid\u00e9rant la proposition des Jeunes Agriculteursde la Meuse par lettre du 20 f\u00e9vrier 2026;\nSUR proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires;\n\n- ARRETE -\ner:\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 11169-2025 du 24 juillet 2025 fixant la composition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e(GAEC) de ta Commission D\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) est abrog\u00e9.\nARTICLE 2 :\nPlac\u00e9e sous la pr\u00e9sidence du Pr\u00e9fet ou de son repr\u00e9sentant, la formation sp\u00e9cialis\u00e9e de la commissiond'orientation pour l'agriculture est charg\u00e9e d'examiner et de rendre des avis sur les d\u00e9cisionsindividuelles concernant les GAEC. Sa composition est la suivante :\n- Trois repr\u00e9sentants des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat charg\u00e9s de l'Agriculture comp\u00e9tents dans leressort de la commission ;\n- Trois exploitants agricoles d\u00e9sign\u00e9s sur proposition des repr\u00e9sentants des organisations syndicalesd'exploitants agricoles membres de la Commission D\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture ;\n* Un repr\u00e9sentant des leunes Agriculteurs :\nTitulaire :M. Paul GUILLIN\nSuppl\u00e9ant :M. COURSEAUX Th\u00e9o\n*Un repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles :\nTitulaire: M. R\u00e9my LANTERNE\nSuppl\u00e9ant :M. Emmanuel GINI\n* Un repr\u00e9sentant de la Coordination Rurale :\nTitulaire :M. GODIN Laurent\nSuppl\u00e9ant: M. HERVELIN Nicolas;\n- Un agriculteur repr\u00e9sentant les agriculteurs travaillant en commun dans le d\u00e9partement, d\u00e9sign\u00e9 surproposition de l'Association Nationale des Soci\u00e9t\u00e9s et Groupements Agricoles pour l'Exploitation enCommun :\n*Un repr\u00e9sentant des Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun :\nTitulaire : Mme Val\u00e9rie PALIN\nSuppl\u00e9ant :Mme Marie-Claude GUICHARD.\nARTICLE 3 :\nLes membres d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 2 si\u00e9geront \u00e0 la formation sp\u00e9cialis\u00e9e pour une dur\u00e9e de 3 ans \u00e0\ncompter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En cas de d\u00e9c\u00e8s ou de d\u00e9mission d'un membre,\nson rempla\u00e7ant est d\u00e9sign\u00e9 pour la dur\u00e9e de son mandat restant \u00e0 courir.\n\nARTICLE 4:\nLa formation sp\u00e9cialis\u00e9e de la commission d'orientation pour l'agriculture est consult\u00e9e pour les\nd\u00e9cisions individuelles relatives au GAEC. Le secr\u00e9tariat de cette formation est assur\u00e9 par la direction\nd\u00e9partementale des territoires. Le pr\u00e9sident peut, avec l'accord de la formation, inviter toute personne\ndont l'expertise est utile\u00e0 participer aux d\u00e9lib\u00e9rations, avec voix consultative .\nARTICLES :\nD\u00e9lais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et\nl'administration et R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative).\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent\n\u00eatre introduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :\n- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc;\n- soit Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau - 75800 -\nParis Cedex 08;\n- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carri\u00e8re -\nCO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application\ninformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site Internet www.telerecours.fr\" .\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du\nrejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence\ngard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\nARTICLE 6 :\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Meuse et le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la\nMeuse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs.\nFait\u00e0 Bar-le-Duc, le A af 2096","date":"2026-04-10","first_seen_on":"2026-04-10T10:25:09+00:00","id":"b1cff3c02796bf272180e978991a946a8f6638f3369e2990721e30855ef147eb","name":"RAA n\u00b044 du 10 avril 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-04-10T07:49:42+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.meuse.gouv.fr/contenu/telechargement/35366/252206/file/RAA%20n%C2%B044%20du%2010%20avril%202026.pdf"}